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Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR 2026 CONSEIL MUNICIPAL
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Melgven.
Lien du pdf (Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR 2026 CONSEIL MUNICIPAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REGLEMENT
INTERIEUR
DU CONSEIL
MUNICIPAL1
Table des matières
Chapitre 1 : Réunions du Conseil Municipal ..................................................................... 3
Article 1 : Périodicité des séances ................................................................................. 3
Article 2 : Convocations ................................................................................................... 3
Article 3 : Ordre du jour ................................................................................................... 3
Article 4 : Accès aux dossiers .......................................................................................... 4
Article 5 : Droit d’expression des élus ........................................................................... 4
Article 6 : Questions écrites ............................................................................................ 4
Chapitre 2 : Commissions ....................................................................................................... 5
Article 7 : Commissions municipales ............................................................................ 5
Article 8 : Fonctionnement des commissions ............................................................ 5
Chapitre 3 : Tenue des séances du conseil municipal .................................................. 6
Article 9 : Présidence ........................................................................................................ 6
Article 10 : Quorum............................................................................................................. 6
Article 11 : Procurations de vote ...................................................................................... 6
Article 12 : Secrétariat de séance ..................................................................................... 7
Article 13 : Accès et tenue du public............................................................................... 7
Article 14 : Séances à huis clos ......................................................................................... 7
Article 15 : Quart d’heure citoyen .................................................................................... 7
Article 16 : Police de l’assemblée ..................................................................................... 8
Chapitre 4 : Débats et votes des délibérations ............................................................... 9
Article 17 : Déroulement de séance ................................................................................ 9
Article 18 : Débats ordinaires ............................................................................................ 9
Article 19 : Suspension de séance ................................................................................. 10
Article 20 : Votes ................................................................................................................ 10
Chapitre 5 : Dispositions diverses ....................................................................................... 112
Article 21 : Moyens donnés aux élus ............................................................................. 11
Article 22 : Droit à la formation ...................................................................................... 11
Article 23 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs ................. 11
Article 24 : Retrait d’une délégation à un adjoint....................................................... 11
Article 25 : Modalités de démission ............................................................................... 11
Article 26 : Modification du règlement ......................................................................... 12
Article 27 : application du règlement ........................................................................... 12
***
PREAMBULE
La Loi d’Orientation du 06 Février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République, a prévu l’obligation, pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur.
Néanmoins, l’article L.2121-8 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT), précise dorénavant que les communes de 1 000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur dans les six mois qui souvent l’installation du nouveau conseil municipal.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal, qui peut déterminer ses propres règles de fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.3
CHAPITRE 1 : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances
Article L2121-7 du CGCT
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Il se réunit et délibère à la mairie de la commune.
Il peut également se réunir et délibérer sans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ledit lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
Le principe d’une réunion trimestrielle est retenu.
Cependant, la maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent (article L2121-9 du CGCT).
Article 2 : Convocations
Article 2121-10 du CGCT
Toute convocation est faite par la maire.
Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
L’envoi des convocations aux membres se fait par voie dématérialisée.
La convocation est accompagnée d’un rapport contenant les projets de délibérations, ainsi que les pièces annexes nécessaires à la compréhension de la décision proposée.
Article 2121-11 du CGCT
Le délai de convocation est fixé à 3 jours francs.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par la maire, sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 jour franc.
Article 3 : Ordre du jour
La maire fixe l’ordre du jour.
Celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Aucune délibération ne peut être mise au vote si son objet ne figure préalablement pas à l’ordre du jour.
En début de séance, la maire a la possibilité de :
Retirer une question figurant à l’ordre du jour
Décider, à la majorité, de débattre d’une question supplémentaire d’actualité.
L’ordre d’examen n’est pas figé et peut être modifié par la maire en cours de séance.4
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 2121-13 du CGCT
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Durant les jours précédant la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, aux heures ouvrables de la mairie, dans les conditions fixées par la maire.
Article 2121-12 du CGCT
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l’ensemble des pièces, peut être consulté par tout conseiller municipal en mairie, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Dans tous les cas, les dossiers sont tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
Article 5 : Droit d’expression des élus
Article 2121-19 du CGCT
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales portent sur les sujets d’intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers
Elles permettent aux conseillers d’obtenir des éclaircissements sur certains points de gestion de la commune, mais ne peuvent faire l’objet d’une délibération spécifique.
La maire ou l’adjoint en charge du dossier évoqué répondent aux questions posées par les conseillers.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifient, la maire peut décider de les traiter au cours d’une séance ultérieure du conseil municipal, ou les transmettre pour examen aux commissions concernées.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou problème concernant la commune ou l’action communale.5
CHAPITRE 2 : COMMISSIONS
Article 7 : Commissions municipales
Article 2121-22 du CGCT
Le conseil municipal peut, par délibération, former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises, soit par l’administration, soit par un de ses membres.
La maire est membre de droit de chaque commission.
Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut convoquer les membres et les présider en cas d’absence ou d’empêchement du maire.
Article 8 : Fonctionnement des commissions
Chaque commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président, selon un ordre du jour préalablement adressé à chaque membre 3 jours au moins avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques mais ces dernières peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures.
Chaque conseiller a la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toutes commissions autre que celle dont il est membre, après en avoir informé le maire ou le vice-président.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision, excepté pour le CCAS (délibérations propres) et les marchés publics (procès-verbal de décision).
Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent des avis, formulent des propositions et statuent à la majorité des membres présents.
Chaque commission élabore un compte-rendu sur les affaires étudiées, communiqué à l’ensemble des élus.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Affaires générales, Finances et Personnel
Affaires scolaires, Enfance-Jeunesse
Cadre de vie, Travaux, Voirie, Urbanisme, Habitat et Aménagements
Vie locale, Associations, Culture, Communication Tourisme, Patrimoine, Sports et Randonnées
Action Sociale, CCAS, Solidarités et Ainés6
CHAPITRE 3 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 9 : Présidence
Article 2121-14 du CGCT
Le conseil municipal est présidé par la maire ou à défaut par celui ou celle qui la remplace.
Dans la séance durant laquelle le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son (sa) président(e).
Dans ce cas, la maire peut, même si elle n’est plus en fonction, assister à la discussion.
Elle doit néanmoins se retirer au moment du vote.
Le (la) président(e) procède aux actions suivantes :
Ouverture de la séance
Vérification du quorum et de la validité des pouvoirs
Direction des débats et accord de la parole
Rappel aux orateurs des dossiers soumis au vote
Mise aux voix des propositions et délibérations
Décompte des scrutins et proclamation des résultats
Gestion des suspensions ou des interruptions des débats
Clôture de la séance après épuisement de l’ordre du jour
Article 10 : Quorum
Article 2121-17 du CGCT
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si après une première convocation régulière le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance ainsi qu’à chaque vote d’une question soumise à délibération.
Si un ou plusieurs conseillers s’absentent au cours de la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce ou ces départs.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 11 : Procurations de vote
Article 2121-20 du CGCT
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.7
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir, toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, le pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoir sont remis au maire, au plus tard à l’ouverture de la séance.
La délégation de vote peut être établie au cours de la séance à laquelle participe un conseiller, obligé de se retirer avant la fin de ladite séance.
Article 12 : Secrétariat de séance
Article 2121-15 du CGCT
Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et les opérations de vote. Les auxiliaires de séance sont pris en dehors des membres du conseil.
Ils assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Ils peuvent prendre la parole sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 13 : Accès et tenue du public
Article 2121-18 du CGCT
Les séances du conseil municipal sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance.
Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement dans la salle est réservé aux représentants de la presse.
Article 14 : Séances à huis clos
Article 2121-18 du CGCT
Sur la demande du maire ou de 3 conseillers, le conseil municipal peut décider, sans débat, présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Cette décision est prise par un vote public du conseil municipal.
Si le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 15 : Quart d’heure citoyen
A la fin de chaque conseil municipal, il est laissé la parole au public afin de répondre à des questions diverses. Ce temps d’échange est appelé « Quart d'heure citoyen » et débute après la clôture du conseil municipal pour une durée limitée à 15 minutes.8
Les habitants de la commune peuvent poser une question d'intérêt communal après inscription en mairie au plus tard une semaine avant le conseil municipal.
Le Maire ou l'élu compétent répond durant ce quart d’heure citoyen lorsque cela est possible ou apporte une réponse ultérieure.
Aucun débat ni vote ne peut avoir lieu pendant ce temps d'échange.
Le Maire peut refuser une question ou interrompre une intervention si elle est injurieuse, diffamatoire, concerne une situation personnelle ou trouble le bon ordre de la réunion.
Le Conseil Municipal se réserve le droit de suspendre cette mesure de quart d’heure citoyen à tout moment pendant la durée du mandat
Article 16 : Police de l’assemblée
Article 2121-16 du CGCT
La maire a, seule, la police de l’assemblée.
Elle peut faire expulser ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, la maire dresse procès-verbal et saisit le Procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui ou celle qui la remplace, de faire respecter le présent règlement.
Les infractions commises par les membres du conseil municipal feront l’objet des sanctions suivantes, prononcées par la maire :
Rappel à l’ordre
Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal
Suspension et expulsion9
CHAPITRE 4 : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Article 2121-29 du CGCT
Le conseil municipal règle les affaires de la commune par ses délibérations.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et les règlements ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
Article 17 : Déroulement de séance
A l’ouverture de la séance, la maire :
Constate le quorum
Proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint
Cite les pouvoirs reçus
Demande au conseil de nommer un secrétaire de séance
Elle soumet à l’approbation du conseil le ou les points urgents qu’il propose d’ajouter à l’ordre du jour.
Dans ce cas, le conseil doit se prononcer favorablement à l’unanimité.
La maire fait approuver le procès-verbal de la précédente séance et prend note des éventuelles rectifications demandées.
Elle aborde ensuite les points inscrits à l’ordre du jour.
Chaque sujet fait l’objet d’un exposé par les rapporteurs désignés par la maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire ou de l’adjoint compétent.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par la maire aux membres du conseil municipal qui la demande.
Ils ne peuvent la prendre qu’après l’avoir obtenue du maire.
Les conseillers prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance, la parole peut lui être retirée par la maire, qui peut éventuellement faire application des dispositions prévues à l’article 15.
Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’un objet soumis à délibération.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.10
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est prononcée par la maire, qui doit également en fixer la durée.
Article 20 : Votes
Article 2121-20 du CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix (hors cas de scrutin secret), la voix du président de séance est prépondérante.
Article 2121-21 du CGCT
Le vote a lieu au scrutin public, à la demande du quart des membres présents.
Le registre des délibérations comporte le nombre de votants et l’indication du sens de leur vote.
Le conseil municipal vote à main levée pour les scrutins ordinaires.
Dans les cas règlementés de vote à bulletin secret, chaque conseiller vote par écrit à l’aide d’un bulletin, qu’il vient placer, à l’appel de son nom, dans l’urne prévue à cet effet.
Le vote clôt tout débat.11
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : Moyens donnés aux élus
Afin de favoriser le dialogue avec les administrés et recevoir toute communication émanant de la population, chaque conseiller municipal dispose :
D’une adresse mail à son nom, référencée par la commune
D’un casier nominatif en mairie, accessible aux heures d’ouverture de la mairie ou les soirs de réunion.
Article 22 : Droit à la formation
Articles 2123-13 et 2123-14 du CGCT
Chaque conseiller a droit à une formation adaptée à ses fonctions, permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence liée à la responsabilité élective.
Un tableau des actions suivies et financées par la collectivité doit être annexée au compte administratif et présenté aux membres du conseil municipal.
Article 23 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 2121-33 du CGCT
Le conseil municipal procède à la désignation des délégués amenés à siéger au sein des organismes extérieurs dans les cas et dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé, à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement, par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 24 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article 2122-18 du CGCT
Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par la maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint –officier d’état-civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.
Article 25 : Modalités de démission
Article 2122-15 du CGCT
Toute démission d’un membre du conseil municipal est adressée au maire.
La démission est effective dès sa réception par la maire, qui doit en informer le représentant de l’Etat dans le département.12
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Le remplaçant n’a pas l’obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant.
Lorsqu’il n’est plus possible de faire appel au suivant de liste, le siège demeure vacant. Aucune élection partielle ne sera organisée.
Article 2122-15 du CGCT
La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département.
Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat, ou à défaut, de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Soit le conseil municipal se réunit pour élire un nouvel adjoint, soit il peut, par délibération, réduire le nombre d’adjoints.
Article 26 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et/ou sur proposition du maire ou d’un tiers des membres du conseil municipal.
Article 27 : Application du règlement
Pour être applicable, le présent règlement devra être approuvé par le conseil municipal et transmis au représentant de l’Etat pour contrôle de la légalité.