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Déliberation - DECISION N.2024 191
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2024 191)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
/0
Li | République Française
et Liberté - Égalité - Fraternité Ds (hf Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE
(TIENNE LCL
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 / AQA
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE 67 M? SIS 16 AVENUE DE BUDENHEIM
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la décision municipale n°2022/494 du 28 octobre 2022 portant sur la fixation du montant du loyer de la boutique éphémère Aux Bonnes Créations à partir du 1° janvier 2023 ;
VU les documents déposés par Madame Régine AYITE, dont le siège social est au 4 rue de la Fosse aux Moines - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, immatriculée sous le numéro 51169329300017 au registre du commerce de Créteil ;
CONSIDÉRANT que Madame Régine AYITE remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du local communal à destination de boutique éphémère, d'une surface de 67 m2 situé au rez-de- chaussée sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne, pour une activité de vente de prêt à porter et d'accessoires de mode ;
DÉCIDE
L ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Madame Régine AYITE, une convention d'occupation du local commercial d'une surface de 67 m2 situé au rez-de-chaussée des locaux sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne ;
Ÿ ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet à compter du lundi 3 juin 2024 jusqu'au lundi 10 juin 2024 matin, moyennant un loyer de 250 € ;
$ ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis.
Eaubonne, le { 6 JUIN 2024
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le : La Maire, Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Vice-Présidente de la Communa uté Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 at suivants du code de justice administrative),
9 Valérie POULIQUEN o Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Q Karima BENTOUT ü Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240606-DEC2024-191-CC
Date de réception préfecture : 07/06/2024