Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 10122024 2
Déliberation - DELIB ET LISTE DES DELIBS 20231017
Déliberation - LISTE DES DELIBS ET DELIBS 20241105
Déliberation - liste delib 17032025
Déliberation - LISTE DES DELIBS ET DELIBS 20240618
Déliberation - LISTE DELIBS ET DELIBS 20240116 2
Déliberation - liste delib 04112025
Déliberation - liste deliberations 24062025
Déliberation - liste delib 09122025 1
Déliberation - LISTE DELIB ET DELIB 2022 06 28
Déliberation - liste delib delib 10122024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villarodin-Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib delib 10122024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
VILLARODIN BOURGET
LISTE DES DELIBERATIONS
Séance du 10/12/2024 Membres en exercice : 14
Lieu Mairie du Bourget Quorum : 8
Convocation transmise le 04/12/2024 Public : 0
AFF AFFAIRES GENERALES FIN FINANCES REVB REGIE ELECTRIQUE DP DOMAINE PRIVE / PUBLIC TP TRAVAUX / PROJETS URB URBANISME RH RESSOURCES HUMAINES EAU REGIE DES EAUX
11 PRESENTS : Margueron Gilles, Stéphane Bect, Albert Dupré, Bruno Buisson, Alexandra Buisson, Cédric Bermond, Julie Bermond, Marie-Claude Côte, Dominique Ernaga, Sandrine Moreau, et Daniel Rusque
3 ABSENTS avec pouvoir : Alexandre Donadio, pouvoir à Gilles Margueron ; Thierry Soulier, pouvoir à Albert Dupré ; Arthur Godfroy, pouvoir à Cédric Bermond
Séance du 10/12/2024
DCM N° Domaine Objet des Délibérations POUR CONTRE Abstention
108/2024 FIN DM n°5 budget REVB : régularisation 14
109/2024 FIN DM n°7 budget principal : travaux raccordement vidéo protection 14
110/2024 AFF
Renouvellement à la convention de mutualisation du
personnel entre les communes d’Avrieux / Villarodin-
Bourget pour l’école
14
111/2024 AFF Tarifs des secours sur domaine skiable 14
112/2024 AFF Tarifs des secours aériens SAF et SDIS 14
113/2024 AFF
Convention de participation financière de la CCHMV
concernant le transport inter-villages entre Le Bourget-
Avrieux-Villarodin-La Norma
14
114/2024 AFF
Avenant n°2 à la convention de mise à disposition des
locaux de la Maison de la Norma pour la SOGENOR 14
M. BERMOND Cédric ne participe ni aux débats ni au vote de la D n°115/2024, président de la Maison du
Tourisme
115/2024 AFF
Convention de mise à disposition des locaux de la Maison
de la Norma pour la Maison du Tourisme 14
116/2024 AFF Subvention exceptionnelle : les Petits Flambeaux 14
117/2024 EAU
Redevance consommation et redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable 2025 14
118/2024 AFF
Vote pour la mise en place d’une amende sanctionnant
les incivilités liées au tri des déchets et des encombrants 14
118/2024-2 Abroge et remplace la 118/2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
73697 RE de Villarodin Bourget - Budget Régie d'Electricité | Publié le
Code INSEE Régie d'Electricité
Reçu en préfecture le 16/12/2024
ID : 073-217303221-20241210-D108 2024-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION MODIFICATIVE N° 5
Virements de crédits
Nombre de membres en exercice 14
Nombre de membres présents 11
Nombre de suffrages exprimés 14
VOTES: Contre 0 Pour 14
| Date de convocation : 04/12/2024
L'an deux mille vingts quatre, le dix décembre, le CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Gilles Margueron, Maire.
Objet : Régularisation ligne
budgétaire
11 PRESENTS : Margueron Gilles, Stéphane Bect, Albert Dupré, Bruno Buisson, Sandrine Moreau, Dominique Ernaga, Marie- Claude Cote, Julie Bermond, Alexandra Buisson, Daniel Rusque, Cédric Bermond. 3 ABSENTS avec pouvoir : Thierry Soulier, pouvoir à À Dupré, Arthur Godfroy, pouvoir à Cédric Bermond, Alexandre Donadio, pouvoir à G. Margueron
Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits
ouverts | ouverts
R 002 : Excédent antérieur reporté | 30.00 € |
TOTAL R 002 : Excédent antérieur reporté Fonc h : | : 30,00 €
R 7084 : Mise à dispo. personnel facturé _. : 30,00 el L _
TOTAL R 70: Ventes prod fab, prest serv, mar 30,00 €|
Signataires : BUISSON Alexandra
Certifié exécutoire par Gilles Margueron, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le .
A Villarodin-Bourget, le 10/12/2024.
ont signé les membres présents
pour extrait conforme
Le Maire Envoyé en préfecture le 16/12/2024
; â Reçu en préfecture le 16/12/2024 Délibération 109/2024 ET Publié le
ID : 073-217303221-20241210-D109 2024-BF
73322 COMMUNE DE VILLARODIN BOURGET - BUDGET COMMUNAT TS7 DM 2024
Code INSEE COMMUNE VILLARODIN BOURGET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres en exercice 14 o
DECISION MODIFICATIVE N° 7 Nombre de membres présents 11
Nombre de suffrages exprimés 14 Virements de crédits
VOTES: Contre 0 Pour 14
Date de convocation : 04/12/2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix décembre, le CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Gilles Margueron, Maire.
Objet : Augmentation de crédit opération
vidéoprotection
11 PRÉSENTS : Margueron Gilles, Stéphane Bect, Albert Dupré, Bruno Buisson, Alexandra Buisson, Julie Bermond, Daniel Rusque, Sandrine Moreau,; Cédric Bermond, Dominique Ernaga, Marie-Claude Cote. 3 ABSENTS avec pouvoir : Alexandre Donadio, pouvoir à G. Margueron, Thierry Soulier, pouvoir à A. Dupré, Arthur Godfroy pouvoir à C. Bermond.
Dépenses Recettes
DENgasIR Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits! Augmentation de crédits crédits
INVESTISSEMENT RC D 2152-158 : PONTS ET CHAUSSEES 10 000.00 €
D 21538-166 : VIDEOPROTECTION 8 000.00 €
D 2158-166 : VIDEOPROTECTION 2 000.00 €
(TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 000.00 € 10 000.00 €
Total 10 000.00 € 10 000.00 €
Total Général CC 0.00 € | 0.00 €
Signataires : [BUISSON ALEXANDRA LE, 4 |
Certifié exécutoire par Gilles Margueron, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le .
A Villarodin-Bourget, le 10/12/2024.
ont signé les membres présents
pour extrait conforme
Le Maire Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
110-2024
ID
:073-217303221-20241210-D
110
2024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
10
décembre
2024
Le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
04/12/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
11
PRÉSENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Daniel
Rusque,
Sandrine
Moreau,;
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote. 3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron,
Thierry
Soulier,
pouvoir
à A.
Dupré,
Arthur
Godfroy
pouvoir
à
C.
Bermond.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14 ;
Pour:
14 ;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Convention
de
mutualisation
de
personnel
entre
la
commune
d’Avrieux
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget
dans
le
cadre
de
la
compétence
école
M
le
Maire
rappelle
le fonctionnement
de
l’école
intercommunale
d’Avrieux.
La
commune
d’Avrieux
dispose
de
la
compétence
ECOLE
depuis
le
1° janvier
2019,
ce
qui
implique
l'accompagnement
des
enfants
dans
le
cadre
du
transport
scolaire,
la
garde
pré
et
post
école
dans
l'attente
de
transport
ainsi
que
la
gestion
d’une
ATSEM
pour
la
classe
de
maternelle. Ainsi,
dans
le
cadre
du
regroupement
intercommunal,
la
commune
d’Avrieux
peut
avoir
besoin
ponctuellement
de
la
collaboration
de
celle
de
Villarodin-Bourget
pour
pallier
à
des
absences
anticipées
ou
imprévues.
La
commune
de
Villarodin-Bourget
peut
mettre
à
disposition
de
la
celle
d'Avrieux
des
agents
territoriaux
pour
la
compétence
«
école
».
La
précédente
convention
avait
été
validée
pour
une
durée
de
3
ans.
M
le
Maire
présente
les
autres
aspects
de
la
convention.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
Valide
la
convention
telle
que
présentée,
-__
Précise
que
sa
durée
est
fixée
à
3
ans
du
1°
février
2025
au
31
janvier
2028,
-__Autorise
M
le
Maire
à
signer
la
convention.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre.
Le
Maire,
La
secrétaire
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
ER
ID
:073-217303221-20241210-D
110 2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
111-2024
ID
:073-217308221-20241210-D_111_2024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
10
décembre
2024
Le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 04/12/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
11
PRÉSENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Daniel
Rusque,
Sandrine
Moreau,;
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote. 3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron,
Thierry
Soulier,
pouvoir
à A.
Dupré,
Arthur
Godfroy
pouvoir
à C.
Bermond.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14 ;
Pour
: 14 ;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: TARIFS
DES
SECOURS
SUR
LE
DOMAINE
SKIABLE
DE
LA
NORMA
POUR
LA
SAISON
D'HIVER
2024-2025
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
de
Villarodin-Bourget
est
autorisée
à
exiger
des
intéressés
ou
de
leurs
ayants
droit,
le
remboursement
de
tout
ou
partie
des
frais
de
secours,
de
recherches
et
d'assistance
engagés
à
l’occasion
d'opérations
de
secours
consécutives
à
la
pratique
d’activités
de
glisse
sportives
et
assimilées
sur
le
domaine
skiable
de
la
Norma.
Vu
les
articles
L
2212-1
et
suivants
du
CGCT,
relatifs
aux
missions
de
Sécurité
Publique
exercées
par
le
Maire
dans
la
cadre
de
son
pouvoir
de
Police,
Vu
l'Article
97
de
la
loi
n°
85-30
du
9 janvier
1985,
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
Vu
l'Article
54
de
la
loi
2002-276
du
27
février
2002,
relative
à
la
démocratie
de
proximité.
Vu
le
Décret
n°
87-141
du
3
mars
1987,
Vu
la
circulaire
du
4
décembre
1990,
Vu
la
proposition
de
tarifs
transmise
par
la
SO.GE.NOR.,
responsable
de
la
gestion
des
secours
sur
pistes,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
e
Fixe
les
tarifs
concernant
les
secours
sur
pistes
et
sur
domaine
skiable
de
La
Norma
ainsi
que
le
transport
terrestre
découlant
de
ces
secours
applicables
pour
la
saison
de
sports
d'hiver
2024-2025
selon
les
tableaux
suivants :
TARIF SECOURS
- SOGENOR
en
Intervention
Zone
À
- Front
de
neige
289
€
Intervention
Zone
B
- Ensemble
des
pistes
de
la
station
sauf
Zone
A
493
€
Raccompagnement
-Petits
soins
71€
Hors
pistes:
dehors
des
pistes
balisées
ou
pistes
fermées
1011€
Intervention
personnel
- pisteur
secouriste
(tarif
horaire)
71€
Engin
de
damage
(tarif
horaire)
289
€
Moto
Neige
(tarif
horaire)
110
€
112
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
DEPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
Publié le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 073-217303221-20241210-D
111 _2024-DE
N°
111-2024
Matériel
divers
110
€
TARIFS
AMBULANCES
- saison
2024/2025
Transport
depuis
RE
Bas
des
pistes
jusqu'au
cabinet
médical
de
Modane,
420
€
Bas
des
pistes
jusqu'au
cabinet
médical
d'Aussois,
420
€
Bas
des
pistes
jusqu'au
Centre
hospitalier
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
656
€
Cabinet
médical
de
La
Norma
jusqu'
à
la
DZ,
420
€
e
Précise
que
ces
montants
seront
facturés
aux
blessés
d'accidents
de
ski
alpin
et
pratiquant
assimilés
provenant
du
domaine
skiable
de
La
Norma
ou
de
leurs
ayants
droits,
comme
le permet
l'article
97
de
la
loi
n°
85-30
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
:
e
Autorise
M.
le
Maire
à
faire
procéder
au
remboursement
des
frais
de
secours
dans
le
cadre
de
la
régie
de
recettes
des
services
de
secours
instituée
à
cet
effet
par
arrêté
du
24
maïs
1988 ;
e
Indique
que
la
présente
tarification
sera
affichée
en
mairie
et
dans
le
hall
d'accueil
de
la
Maison
de
La
Norma
;
e
Demande
aux
régisseurs
de
présenter
régulièrement
un
état
de
la
comptabilité
de
la
régie
de
recettes
au
service
comptable
de
la
mairie ;
e
Charge
M.
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre.
Le
Maire,
La
secrétaire
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson
212
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
,
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
2
Publié
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
soie le
N°112.2024
ID
:073-217303221-20241210-D112 2024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
10
décembre
2024
Le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à dix-huit
heures
à la mairie
du
Bourget,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
04/12/2024,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
11
PRESENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Daniel
Rusque,
Sandrine
Moreau,;
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote.
3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron,
Thierry
Soulier,
pouvoir
à A.
Dupré,
Arthur
Godfroy
pouvoir
à
C.
Bermond.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14
;
Pour
: 14 ;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
OBJET
: Tarifs
des
transports
aériens
—
Tarifs
du
SDIS
pour
les
victimes
d'accidents
de
ski
sur
le
domaine
skiable
de
la
station
de
la
Norma
- saison
2024/2025
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
Vu
les
articles
L
2212-1
et
suivants
du
CGCT,
relatifs
aux
missions
de
Sécurité
Publique
exercées
par
le
Maire
dans
la
cadre
de
son
pouvoir
de
Police,
Vu
l'Article
97
de
la
loi
n°
85-30
du
9 janvier
1985,
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
Vu
le
Décret
n°
87-141
du
3
mars
1987,
Vu
la
circulaire
du
4
décembre
1990,
Vu
l'Article
54
de
la
loi
2002-276
du
27
février
2002,
relative
à
la
démocratie
de
proximité.
Vu
la
convention
de
transports
aériens
transmise
par
la
société
Secours
Aérien
Français
et
annexée
à
la
présente.
Vu
les
tarifs
de
secours
transmis
par
le
SDIS,
Le
Maire
est
investi
de
la
sécurité
publique
sur
le
territoire
de
sa
commune
et,
à
ce
titre,
de
l'organisation
des
secours.
S'il
y
a
lieu,
il doit
provoquer
l'intervention
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
en
particulier
lorsque
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
dépassent
ceux
de
la
commune.
La
circulaire
du
6
novembre
1987
relative
aux
arrêtés
municipaux
visant
la
sécurité
sur
les
pistes
de
ski
alpin
et
de
ski
de
fond
précise
le
cadre
que
doit
respecter
l'organisation
des
secours
sur
un
domaine
skiable,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
qualifications
des
personnels
chargés
de
la
distribution
des
secours.
Il faut
noter
enfin
que
les
secours
sur
les
domaines
skiables
comprennent
non
seulement
les
recherches
et
le
secours
sur
les
pistes
ou
hors-pistes,
mais
aussi
les
évacuations
d'urgence
jusqu'au
centre
de
soins
approprié
à
l'état
de
la
personne
accidentée.
Aux
termes
des
dispositions
de
la
circulaire
du
4
Décembre
1990,
la
responsabilité
du
Maire
dans
une
opération
de
secours
sur
le
domaine
skiable
s'arrête
: Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°112.2024
ID
:073-217303221-20241210-D
112 2024-DE
e
vis-à-vis
de
la
victime
: à
l'arrivée
de
celle-ci
dans
un
service
hospitalier
ou
dans
une
structure
hospitalière
habilitée,
e
vis-à-vis
des
intervenants:
à
leur
retour
sur
leur
lieu
de
travail
ou
à
leur
domicile.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
e
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
concernant
les
transports
sanitaires
aériens
avec
la
société
Secours
Aérien
Français ;
e
Confirme
que
les
tarifs
facturés
aux
victimes
seront
les
suivants
:
Tarif
du
SAF
: la
convention
prévoit
un
tarif
de
76.42€HT/min
de
vol.
Tarifs
transmis
par
le
SDIS
valable
à
partir
du
01/01/2025,
dans
le
tableau
ci-dessous.
ht
ttc
TARIF
SAF
HELICOPTERE
(tarif €/minute)
76,42 €
84 €
A
TARIF
TARIF
SDIS
73
SECOURS
Bas
de pistes
jusqu'au
cabinet
médical
240
€
Bas
de pistes
jusqu'au
centre
hospitalier
376
€
e
CHARGE
M.
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A Villarodin-Bourget,
le dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre.
Le
Maire,
La
secrétaire
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
113.2024
ID
:073-217303221-20241210-D
113
2024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
10
décembre
2024
Le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
04/12/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
11
PRÉSENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Daniel
Rusque,
Sandrine
Moreau,;
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote.
3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron,
Thierry
Soulier,
pouvoir
à
A.
Dupré,
Arthur
Godfroy
pouvoir
à
C.
Bermond.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14 ;
Pour:
14 ;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
OBJET
: Convention
de
participation
financière
pour
le
transport
inter-villages
entre
la
CCHMV
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget
M.
le
Maire
rappelle
que
certaines
lignes
compte
tenu
de
leur
coût
d'exploitation
ont
été
supprimées
par
la
CCHMV
dont
celle
desservant
les
villages
du
Bourget/Avrieux/Villarodin
pour
relier
la
Norma.
Cette
année
encore,
la
commune
de
Villarodin-Bourget
organise
le
service
de
navette
inter-villages
en
collaboration
avec
la
commune
d’Avrieux,
elles
supportent
ensemble
le
coût
de
ce
service.
Normalement,
il s’agit
de
la
dernière
année.
La
CCHMV
souhaite
reprendre
en
charge
la
ligne
de
desserte
des
Villages
qui
sera
sous
une
forme
différente.
Le
changement
de
collectivité,
support
du
service,
est
prévu
pour
l'hiver
prochain.
Pour
l'exécution
de
cette
mission,
la
région
Auvergne
Rhône
Alpes
a
été
sollicitée
pour
une
demande
de
dérogation
afin
de
desservir
la station
de
ski
de
la
Norma,
lieu
touristique
et économique
du
territoire
communal.
Dans
ces
conditions,
la
commune
a
demandé
à
la
CCHMV
d'apporter
une
aide
financière
à
la
commune
de
Villarodin-Bourget
pour
l’organisation
du
service.
La
CCHMV
s'engage
à
verser
à
la
commune
une
participation
forfaitaire
de
5000
€
TTC
maximum
pour
la
saison
touristique.
Le
versement
se
fera
en
fonction
des
dépenses
supportées
par
la
commune
de
Villarodin-Bourget
et
sur
présentation
des
factures
ou
justificatifs
à
produire
par
la
commune. La
CCHMV
s'engage
à
faire
figurer
dans
le
guide
mobilité
cette
nouvelle
ligne
de
transport.
Elle
propose
à
la
commune
de
Villarodin-Bourget
une
convention
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
les
conditions
de
participation
financière.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
Valide
la
convention
de
partenariat
avec
la
CCHMV,
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
ce
document.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre
Le
Maire,
Gilles
Margueron
La
présente
délibération
pourra
faire
l'hbjet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
aulcontrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
pull
ET
ID
:073-217303221-20241210-D110 2024-DE
AVRIEUX
SAVOIE
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
DE
PERSONNEL
ENTRE
la
COMMUNE
d’AVRIEUX
et
la
COMMUNE
de
VILLARODIN-BOURGET
Entre la
Commune
d’Avrieux
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Buttard
Jean-Marc,
dûment
habilité
par
la
délibération
N°...
en
date
du
..................,.......
et la
Commune
de
Villarodin-Bourget
(VB)
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gilles
Margueron,
dûment
habilité
par
la délibération
N°110.2034
‘en
date
du
AO
dicembre
207u
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
Vu
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilité
locales,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1
: Objet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
y
compris
financières
dans
lesquelles
VB
met
des
agents
territoriaux
à
disposition
de
la
commune
d’Avrieux
à
compter
du
1°
février
2025
pour
une
durée
de
3
ans.
Article
2
: Missions
La
commune
d’Avrieux
dispose
de
la
compétence
ECOLE
depuis
le
1
janvier
2019.
Cela
implique
l'accompagnement
des
enfants
dans
le
cadre
du
transport
scolaire,
la
garde
pré
et
post
école
dans
l'attente
du
transport
ainsi
que
la
gestion
d’une
ATSEM
pour
la
classe
de
maternelle. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
C
,
.
.
.
lab
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
La
Commune
d’Avrieux
peut
avoir
besoin
de
la
collabord
ETF
Villarodin-Bourget
afin
de
pallier
à
des
absences
imprévues
o
ID
:073-217303221-20241210-D
110 2024-DE
Ainsi,
la
Commune
de
Villarodin-Bourget
accepte
de
mettre
des
agents
territoriaux
à
disposition
de
la
Commune
d’Avrieux
pour
la
compétence
Ecole.
Article
3
: Organisation
Sur
demande
de
la
Commune
d'Avrieux,
dès
que
cette
dernière
a
connaissance
du
besoin,
la
Commune
de
Villarodin-Bourget
pourra
mettre
à
disposition
un
ou
plusieurs
agents
territoriaux
volontaires. Les
accords
des
agents
volontaires
seront
recueillis
avant
chaque
mise
à
disposition.
Ces
documents
seront
archivés
par
VB
dans
les
dossiers
du
personnel.
Modèle
en
annexe.
Article
4
: Modalités
financières
La
commune
de
VB
prendra
à
sa
charge
la
mise
à
disposition
des
agents
pour
les
missions
suivantes
:
- accompagnement
transport
scolaire
- garde
des
enfants
dans
l'attente
du
transport
- Remplacement
d'AI
SEM
occasionnel
En
revanche,
si
les
agents
devaient
être
amenés
à
dépanner
sur
plusieurs
demi-journées
le
poste
d'ATSEM,
les
heures
effectivement
réalisées
seront
facturées
à
la
Commune
d'Avrieux
au
coût
de
l'agent
année
N-1
soit
au
1°
février
2026
: 25€
l'heure.
Article
5
: Fin
de
la
convention
La
présente
convention
peut
prendre
fin :
-
avant
le
terme
fixé
à
l’article
1,
à
la
demande
de
l’une
des
parties,
avec
un
préavis
de
2
mois,
- au
terme
prévu
à
l’article
1
de
la
présente
convention.
Article
6
: Contentieux
Les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
À
Avrieux
A Villarodin-Bourget,
Le
..............2024
Émission
2024
Commune
d’Avrieux
Commune
de
Villarodin-Bourget
Jean-Marc
Buttard,
Maire
Gilles
Margueron,
Maire Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
N°
114-2024
ID : 073-217308221-20241210-D
114 2024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
10
décembre
2024
Le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à dix-huit
heures
à
la mairie
du
Bourget,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
04/12/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
11
PRESENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Daniel
Rusque,
Sandrine
Moreau,;
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote.
3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à G.
Margueron,
Thierry
Soulier,
pouvoir
à A.
Dupré,
Arthur
Godfroy
pouvoir
à C.
Bermond.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14 ;
Pour:
14 ;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Avenant
n°2
à
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
de
la
Maison
de
la
Norma
avec
la
SOGENOR
M
le
Maire
rappelle
que
la
convention
d'occupation
à
titre
gratuit
de
la
Maison
de
la
Norma
entre
la
commune
de
Villarodin-Bourget
et
la Société
de
Gestion
de
la
Norma
(SOGENOR)
doit
être
modifiée
suite
à
la
signature
tripartite
d’une
convention
d'occupation
entre
la
SPL
HMVT/
la
CCHMV
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget.
Les
articles
6.2
et
8
sont
modifiés.
Une
nouvelle
clef
de
répartition
est
insérée
dans
l'avenant
redéfinissant
les
pourcentages
de
refacturation.
OCCUPANT
%
HMV
10,04%
GARDERIE/
MDT
27,27%
SOGENOR
26,95%
COMMUNE
VB
34,89%
BANQUE
0,85% 100%
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
Valide
l'avenant
n°2
modifiant
la
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
de
la
Maison
de
la
Norma
au
profit
de
la
SOGENOR.,,
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
ce
document.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Gilles
Margueron La
présente
délibération
pourra
faire
l'4 bjet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
nüministtt fe
Grenoble
dans
un
délai
dg/
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sain
tification Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
115-2024...
2
ID
:073-217303221-20241210-D
115
2024
2-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
10
décembre
2024
Le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
04/12/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
11
PRÉSENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Daniel
Rusque,
Sandrine
Moreau,;
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote. 3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron,
Thierry
Soulier,
pouvoir
à A.
Dupré,
Arthur
Godfroy
pouvoir
à
C.
Bermond.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 12;
Pour:
12 ;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
de
la
Maison
de
la
Norma
avec
l’association
Maison
du
Tourisme
Monsieur
Cédric
Bermond,
président
de
l’association
Maison
du
Tourisme,
ne
participe
pas
aux
débats
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Vu
les
délibérations
n°41/2020
et
n°
81/2020M
concernant
les
délégations
du
conseil
municipal
à
M
le
Maire
M
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
convention
d'occupation
à
titre
gratuit
de
la
Maison
de
la
Norma
entre
la
commune
de
Villarodin-Bourget
et
l’association
Maison
du
Tourisme
a
été
réactualisée
en
avril
2024
suite
à
la signature
tripartite
d'une
convention
d'occupation
entre
la
SPL
HMVT,
la
CCHMV
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget.
La
convention
avait
été
signée
par
M
le
Maire
en
vertu
des
délégations
du
conseil
municipal
puisque
le
montant
des
charges
à
payer
n'excédait
pas
5
000€.
La
convention
est
présentée
au
conseil
municipal
par
M
le
Maire.
La
nouvelle
clef
de
répartition
avait
été
insérée
dans
la
convention
redéfinissant
les
pourcentages
de
refacturation.
OCCUPANT
%
HMV
10,04%
|'
GARDERIE/
Maison
Du
Tourisme
27,27%
SOGENOR
26,95%
COMMUNE
VB
34,89%
BANQUE
0,85% 100%
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
Valide
la convention
de
mise
à disposition
des
locaux
de
la
Maison
de
la
Norma
au
profit
de
l’association
Maison
du
Tourisme., Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2025
ET
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
115-2024
ID
:073-217303221-20241210-D
115
2024
2-DE
-
_Confirme
que
M.
le
Maire
à
signer
ce
document
en
vertu
des
délégations
qui
lui
ont
été
attribuées.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre.
Le
Maire,
La
secrétaire
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2025
/
sure
Publiée
NN
1D:673-217303221-20241210-D
115
2624
2-DE
Convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
de
la
Maison
de
La
Norma
pour
l'association
Maison
du
Tourisme
de
La
Norma
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
La
Commune
de
Villarodin-Bourget
285
rue
Saint
Pierre,
73500
VILLARODIN-BOURGET
Représentée
par
Monsieur
Gilles
MARGUERON,
maire
Dûment
habilité
à
cet
effet
Ci-après
dénommée
«
le
propriétaire
»,
D'UNE
PART,
La
Maison
du
Tourisme
de
La
Norma,
association
régie
par
la
loi
du 1° juillet
1904
Maison
de
la
Norma
73500
VILLARODIN-BOURGET
Représenté
par
Monsieur
Cédric
BERMOND,
Président
de
l'association
Ci-après
dénommée
« le
preneur
»
ou
« le
bénéficiaire
»
D'AUTRE
PART,
CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
—
Objet
Le
propriétaire
donne
par
les
présents
en
convention
au
preneur
qui
accepte,
les
lieux
désignés
à l'article
2 ci-après,
dont
il est
propriétaire.
Article
2
—
Désignation
de
l'immeuble
loué
Les
lieux
loués
sont
situés
à la
Maison
de
La
Norma
au
rez-de-chaussée
et
sont
composés
de
locaux
d'accueil
pour
enfants,
sanitaires,
salle
de
repos,
cuisine
et
terrasse
fermée,
le
tout
représentant
une
surface
de
350
m2?
+
50
m2.
Article
3 -
Durée
La
présente
convention
est
conclue
et
acceptée
pour
une
durée
déterminée,
qui
commencera
à
courir
le
1°
mai
2024
pour
se
terminer
le
30
avril
2027. Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2025
ARE KK
1D:673-217303221-20241210-D
115
2624
2-DE
Article
4
—
Qualification
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
par
les
deux
parties.
En
conséquence,
la
réglementation
relative
aux
beaux
professionnels,
en
particulier
les
dispositions
de
la
loi
du
23
décembre
1986,
ne
s'applique
pas
au
présent
contrat.
Article
5
—
Destination
des
lieux
loués
Sans
préjudice
de
toute
disposition
légale,
les
locaux
mis
à disposition
devront
être
utilisés
à
usage
professionnel
exclusivement.
Le
preneur
sera
tenu
de
conserver
aux
lieux
loués
la
présente
destination
contractuelle,
à
l'exclusion
de
toute
autre
utilisation
de
quelque
nature,
importance
et
durée
qu'elle
soit,
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
la
présente
location,
si
bon
semble
au
propriétaire.
Article
6
—
État
des
lieux
mis
à
disposition
6.1.
Le
bénéficiaire
déclare
bien
connaître
l'état
des
lieux
loués.
Le
bénéficiaire
prend
les
!i
és
dans
l'état
où
Hs
se
trouvent
au
moment
de
jeur
entrée
en
jouissance
et
sans
pouvoir
exiger
aucune
réfection,
remise
en
état,
adjonction
d'équipements
supplémentaires,
ou
travaux
quelconques,
même
s'ils
étaient
rendus
nécessaires
par
l'inadaptation
des
locaux
à
l'activité
envisagée,
par
la
vétusté,
ou
par
des
vices
cachés.
Le
preneur
déclare
avoir
visité
et
examiné
les
lieux
et
les
estiment
conformes
à
l'usage
qu'ils
entendent
en
faire.
Il
appartient
au
preneur
de
signaler
immédiatement
à
la
Commune
de
Villarodin-Bourget,
et
avant
l'utilisation,
toutes
les
anomalies
ou
dégradations
constatées
et,
le
cas
échéant,
celles
qui
seraient
survenues
durant
le
temps
de
son
utilisation.
6.2, Les
parties
au
présent
contrat
conviennent
que
la
charge
de
tous
les
travaux
qui
pourraient
être
nécessaires
pour
mettre
l'immeuble
loué
et
les
équipements
ou
installation
compris
dans
la
mise
à
disposition
en
conformité
avec
la
réglementation
existante
(lois,
décret,
arrêté,
etc.)
sera
exclusivement
supportée
par
le
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
accepte
de
faire
son
affaire
personnelle
et
de
prendre
à
sa
charge
l'ensemble
des
travaux,
aménagements
et
équipements
divers
nécessaires
pour
répondre
aux
exigences
de
la
réglementation
en
vigueur,
sans
que
le
propriétaire
puisse
être
inquiété
à
ce
sujet.
Il
en
sera
de
même
si
cette
réglementation
vient
à
se
modifier
et
que,
de
ce
fait,
l'immeuble
loué
n'est
plus
conforme
aux
normes
réglementaires.
Le
preneur
aura
la
charge
des
réparations
locatives
et
devra
aviser
la
Commune
de
Villarodin-Bourget
de
toute
autre
réparation
dont
elle
sera
à
même
de
constater
la
nécessité.
Le
preneur
sera
responsable
de
toutes
les
réparations
qui
seraient
nécessaires
soit
par
défaut
d'exécution
des
réparations
dont
le
preneur
a
la
charge,
soit
des
dégradations
résultant
de
leur
fait,
du
fait
de
son
personnel
ou
de
ses
visiteurs. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2085
Reçu
se
rétecture
le
06/02/2095
eçu
en
grétecture
le
05/02/2095
aute
Pubtié le
RS
1D:673-217303221-20241210-D
115
2624
2-DE
Article
7
—-
Redevance
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gratuit.
L'intérêt
s'entend
toutes
taxes
en
sus
à la
charge
du
preneur,
Article
8
—
Charges
Le
bénéficiaire
devra
rembourser
au
propriétaire,
les
charges
afférentes
aux
locaux
loués,
au
prorata
de
son
occupation
des
locaux,
conformément
au
décret
n°87-712
du
26
août
1987
relatif
aux
réparations
locatives.
Les
frais
d'abonnement
téléphonique
(téléphone
et
internet)
sont
à
la
charge
du
preneur.
Concernant
l'occupation
de
la
Maison
de
la
Norma,
un
nouveau
tableau
de
répartition
a
été
établi
par
la
mise
en
place
d'une
nouvelle
convention
entre
la
commune
VB,
la
CCHMVT
et
l'OT
HMVT.
OCCUPANT
%
HMV
|
10,04%
GARDERIE/
Maison
Du
Tourisme
27,27%
SOGENOR
26,95%
COMMUNE
V8
34,89%
BANQUE
0,85% 100%
Articie
9 —
Impôts
et
taxes
Le
preneur
acquittera
ses
impôts
personnels
:taxe
d'habitation,
contribution
économique
territoriale,
taxes
annexes
aux
précédents
et,
généralement,
tous
impôts,
contributions
et
taxes,
fiscales
ou
parafiscales,
auxquels
il
est
et
sera
assujetti
personnellement
et
dont
le
propriétaire
pourrait
être
responsable
pour
lui
au
titre
des
articles
1686
et
1687
du
Code
général
des
impôts
ou
à
tout
autre
titre
quelconque.
11
devra
justifier
de
leur
acquittement
au
propriétaire
à toute
réquisition
et,
notamment,
à
l'expiration
de
la
convention,
avant
tout
enlèvement
d'objets
mobiliers,
matériel
et
marchandise.
Article
10
—
Conditions
d'utilisation
Le
preneur
devra
jouir
des
lieux
loués
en
bon
père
de
famille.
I!
veillera
à
ce
que
la
tranquillité
et
le
bon
ordre
de
l'immeuble
ne
soient
troublés
ni
par
leur
fait,
ni
par
celui
de
ses
préposés,
de
ses
fournisseurs
où
de
ses
clients.
Il
devra
notamment
prendre
toutes
précautions
pour
éviter
tous
troubles
de
jouissance,
notamment
par
le
bruit
et
éventuellement
les
odeurs.
Il
lui
appartiendra
de
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
de
tous
règlements,
arrêtés
de
police,
règlements
sanitaires,
etc.,
et
veiller
au
respect
des
règles
d'hygiène,
de
salubrité,
etc. En
ce
qui
concerne
plus
particulièrement
l'exercice
de
son
activité
professionnelle,
le
preneur
devra
l'assurer
en
conformité
rigoureuse
avec
les
prescriptions
légales
et
administratives
pouvant
s'y
rapporter.
Le
preneur
fera
son
affaire
personnelle,
de
façon
que
le
propriétaire
ne
soit
jamais
inquiété
ni
recherché
à
ce
sujet,
de
toutes
réclamations
ou
contestations
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité
dans
les
lieux
loués. Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
2
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le OS/OZ/2US
Ke ss KR
1D:673-217303221-20241210-D
115
2624
2-DE
Article
Li
- Autorisations
La
destination
contractuelle
stipulée
à
l'Article
4
n'implique
de
la
part
du
propriétaire
aucune
garantie
quant
au
respect
de
toute
autorisation
ou
condition
administrative
nécessaire,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
pour
l’exercice
de
tout
ou
partie
desdites
activités.
Le
preneur
fera,
en
conséquence,
son
affaire
personnelle,
à
ses
frais,
risques
et
périls,
de
l'obtention
de
toute
autorisation
nécessaire,
ainsi
que
du
paiement
de
toute
somme,
redevance,
taxe,
impôt,
droit
quelconque,
afférents
aux
activités
exercées
dans
les
lieux
loués. Pour
l'exercice
de
son
activité
professionnelle,
le
preneur
se
soumettra
aux
prescriptions
légales
et
réglementaires
pouvant
s'Y
appliquer
et
se
conformera
scrupuleusement
aux
prescriptions,
règlements
et
ordonnances
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
voirie,
la
salubrité,
la
police,
le
bruit,
l'hygiène
et
la
sécurité,
l'inspection
du
travail,
de
façon
que
le
propriétaire
ne
soit
jamais
inquiété
ni
recherché,
Article
12
- Entretien
—
Réparations
—
Travaux
12.1
Entretien
Le
bénéficiaire
entretiendra
les
lieux
loués
en
bon
état,
en
effectuant
au
fur
et
à
mesure
qu'elles
deviendront
nécessaires
toutes
les
réparations
auxquelles
il
est
tenu
aux
termes
de
la
présente
mise
à
disposition,
de
manière
à
restituer
les
lieux
loués
en
bon
état
en
fin
de
contrat, Le
preneur
devra
prévenir
immédiatement
le
propriétaire
de
tous
dommages
et
dégradations
qui
surviendraient
dans
les
locaux
loués
et
qui
rendraïient
nécessaires
des
travaux
qui,
aux
termes
de
la
présente
convention
seraient
à
sa
charge.
Faute
de
satisfaire
à
cette
obligation,
il
sera
responsable
des
préjudices
de
tous
ordres
engendrés
par
son
silence
ou
par
son
retard. 12.2
Travaux
Le
preneur
ne
pourra,
en
toute
hypothèse
et
même
s'il
s'agit
de
travaux
imposés
par
la
réglementation,
effectuer
aucun
travaux
concernant
les
éléments
porteurs
de
fondation
et
d'ossature
participant
à
la
stabilité
et
à
la
solidité
de
l'édifice
(gros
œuvre)
où
au
clos,
au
couvert
et
à
l'étanchéité
sans
une
autorisation
écrite
et
préalable
du
propriétaire
et
de
son
architecte,
qui
relève
de
la
responsabilité
du
propriétaire,
au
titre
de
l'article
606
du
Code
civil. Le
preneur
ne
pourra
faire,
dans
les
locaux
loués
sans
le
consentement
préalable
et
par
écrit
du
propriétaire,
aucun
changement
de
distribution.
Tous
travaux,
embellissements
et
améliorations
quelconques
qui
seraient
faits
par
le
preneur,
même
avec
l'autorisation
du
propriétaire,
resteront
au
terme
de
la
présente
convention
la
propriété
de
ce
dernier,
sans
indemnité,
à
moins
que
le
propriétaire
ne
préfère
demander
leur
enlèvement
et
la
remise
des
lieux
en
leur
état
antérieur,
et
ce
aux
frais
du
preneur. 12,3,
Réparations
Le
propriétaire
n'aura
à
sa
charge
que
les
grosses
réparations
telles
qu'elles
sont
définies
par
l'article
606
du
Code
civil
(réfection
en
leur
entier
des
couvertures,
des
poutres
et
des
gros
murs)
:
toutes
les
autres
réparations
sont
à
la
charge
du
preneur
et
notamment
les Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2025
Æ
ses
ñ
1
Î
;
Ï
l
7
.
“ii
pole
gigi
réparations
locatives
et
d'entretien,
selon
les
termes
des
articles
14:
osatié
oi
V18
2024
20€
et
le
décret
n°87-712
du
26
août
1987
relatifs
aux
réparations
locat
Le
preneur
comme
le
propriétaire
s'obligent
à
effectuer
les
réparations
leur
incombant
au
fur
et
à
mesure
qu'elles
deviendront
nécessaires.
Article
12
—
Obligations
du
propriétaire
13.1.
Vices
cachés.
Le
propriétaire
ne
sera
pas
tenu
à
la
garantie
des
vices
cachés
pouvant
affecter
le
sol,
le
sous-sol
ou
les
bâtiments.
13.2.
Responsabilités
et
recours
Le
preneur
renonce
à
tous
recours
en
responsabilité
ou
réclamation
contre
le
propriétaire,
et
tous
mandataires
du
propriétaire
et
leurs
assureurs
et
s'engagent
à
obtenir
les
mêmes
renonciations
de
tous
assureurs
pour
les
cas
suivants
:
a)
en
cas
de
vol,
de
tentative
de
vol,
de
tout
acte
délictueux
ou
de
toute
voie
de
fait
dont
le
preneur
pourrait
être
victime
dans
les
locaux
loués.
Le
preneur
renoncent
expressément
au
bénéfice
de
l'article
1719,
alinéa
3,
du
Code
civil,
le
propriétaire
n'assumant
aucune
obligation
de
surveillance
;
b)
en
cas
d'irrégularités,
de
mauvais
fonctionnement
où
d'interruption
du
service
de
l'eau,
de
l'électricité,
du
téléphone,
de
la
climatisation,
des
groupes
électrogènes
de
tous
systèmes
informatiques
s'il
en
existe
et,
plus
généralement,
des
services
collectifs
propres
aux
locaux
loués
;
c)
en
cas
de
dégâts
causés
aux
locaux,
loués
et/ou
à tous
éléments
mobiliers
s'y
trouvant,
par
suite
de
fuites,
d'infiltrations,
d'humidité
ou
autres
circonstances.
Le
bénéficiaire
sera
seul
responsable
des
dégâts
causés
par
le
gel,
dont
il
devra
assumer
la
réparation.
Il
leur
appartiendra
en
conséquence
de
prendre
toutes
précautions
pour
les
éviter
;
d)
en
cas
d'agissements
générateurs
de
dommages
des
autres
occupants
de
l'immeuble,
de
leur
personnel,
fournisseurs
et
clients,
de
tous
tiers
en
général,
le
preneur
renonçant
notamment
à
tous
recours
contre
le
propriétaire
sur
le
fondement
de
l'article
1719,
alinéa
3,
du
Code
civil
;
e)
en
cas
d'accidents
survenant
dans
les
locaux
loués
ou
du
fait
des
locaux
loués
pendant
le
cours
de
la
convention,
quelle
qu'en
soit
la
cause.
Il
prendra
donc
à
son
compte
personnel
et
à sa
charge
entière
toute
responsabilité
civile
en
résultant
à l'égard
soit
de
leur
personnel,
soit
du
propriétaire,
soit
des
tiers,
sans
que
le
propriétaire
puisse
être
inquiété
ou
poursuivi
de
ce
chef
;
f)
en
cas
de
vice
ou
défaut
des
locaux
loués,
le
preneur
renonce
particulièrement
à
se
prévaloir
des
dispositions
des
articles
1719
et
1721
du
Code
civil.
En
outre,
il
est
expressément
convenu :
-
que
le
preneur
fera
son
affaire
personnelle,
sans
recours
contre
le
propriétaire,
de
tous
dégâts
causés
aux
locaux
par
troubles,
émeutes,
grèves,
guerre
civile
ainsi
que
des
troubles
de
jouissance
en
résultant
;
-_
qu'en
cas
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
preneur
ne
pourra
rien
réclamer
au
propriétaire,
tous
les
droits
dudit
preneur
étant
réservés
contre
l'Administration
ou
l'organisme
expropriant.
Articie
14
—
Assurances Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2025
ARE KKK
ID : 678-217908221-20241210-D
115
2024 2.DE
Le
preneur
devra
assurer
et
maintenir
assurés
contre
l'incendie,
lE-verstess
TÉTÉTS-UÉS
EAUX;
les
courts-circuits,
etc.
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
desdits
locaux
tous
les
aménagements
qu'il
aura
apporté
aux
locaux
loués,
les
objets,
mobiliers,
matériels
ou
immatériels
et
marchandises
lui
appartenant
les
garnissant,
tous
dommages
immatériels
consécutifs
et
notamment
ses
pertes
d'exploitation,
le
recours
des
voisins
ainsi
que
sa
responsabilité
civile
envers
tous
tiers,
notamment
au
titre
d'accidents
corporels
survenus
dans
le
local
où
dont
le
preneur
pourrait
être
responsable,
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable,
acquitter
exactement
les
primes
ou
cotisations
de
cette
assurance
et
justifier
du
tout
au
propriétaire
par
la
fourniture
d’une
attestation
d'assurance
au
moment
de
la
signature
de
la
présente
convention.
La
police
devra
comporter
renonciation
par
la
compagnie
d'assurances
à
tous
recours
contre
le
propriétaire,
tous
mandataires
du
propriétaire,
toutes
personnes
ayant
des
droits
de
propriété
ou
de
jouissance
sur
l'immeuble
ou
les
assureurs
des
personnes
susvisées,
pour
la
part
des
dégâts
ou
dommages
dont
ce
dernier
pourrait
être
responsable
à
quelque
titre
que
ce
soit.
Le
preneur
renonce
expressément
à
tous
recours
et
actions
quelconques
contre
les
personnes
susvisées
et
leurs
assureurs
du
fait
des
dommages
susvisés
ou
du
fait
de
la
privation
de
jouissance
des
locaux
mis
à
disposition.
Si
l'activité
exercée
par
le
preneur
entraînait
soit
pour
le
propriétaire,
soit
pour
les
voisins,
des
surprimes
d'assurances,
le
preneur
serait
tenu
à
la
fois
d'indemniser
le
propriétaire
du
montant
de
la
surprime
payée
et
de
le
garantir
contre
toutes
les
réclamations
des
voisins.
Article
15
—
Destruction
des
locaux
loués
Si
les
locaux,
objet
de
la
présente
convention,
viennent
à
être
détruits,
en
totalité
par
vétusté,
vices
de
construction,
faits
de
guerre,
guerre
civile,
émeutes
ou
cas
fortuit
ou
pour
toute
autre
cause,
indépendante
de
la
volonté
du
propriétaire,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
indemnité.
Article
16
—
Transmission
du
contrat
16.1.
Cession.
Toute
cession
du
présent
contrat,
totale
ou
partielle,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
est
interdite. 16.2,
Sous-location.
Toute
sous-location,
totale
ou
partielle,
ou
plus
généralement
toute
mise
à
disposition
des
lieux
au
profit
d'un
tiers
de
quelque
manière
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
même
à
titre
gratuit
et
précaire,
sont
interdites.
Article
17
—
Restitution
des
lieux
Le
présent
contrat
prendra
fin
de
plein
droit
au
terme
stipulé
à
l'Article
3,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
donner
congé.
La
restitution
des
lieux
ne
sera
considérée
comme
effective
qu'à
compter
du
jour
ou
le
preneur
aura
remis
l'ensemble
des
clés
des
locaux
au
propriétaire
lui-même
ou
à
son
mandataire. Il
devra
également
rendre
les
locaux
loués
en
bon
état
d'entretien,
de
propreté
et
de
réparations
locatives
et
acquitter
le
montant
des
réparations
qui
pourraient
être
dues. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2085
25
5/Qe/
Reçu
en
gréfecture
le
05/02/20
Au
jour
de
l'expiration
de
la
présente
convention,
pour
quelque
cai;:;
haie
D HIS 2024
2.DE
ce
soit,
il
sera
établi,
après
complet
déménagement,
un
état
déS"TEUX
QUI
COMportEra
notamment
le
relevé
des
réparations,
remises
en
état,
charges
d'entretien,
non
effectuées
par
le
preneur.
Ce
montant
sera
réglé
par
le
preneur
au
propriétaire
au
jour
de
l'établissement
dudit
constat.
Article
18
-
Clause
résolutoire
e
À
défaut
de
paiement
à
son
échéance
exacte
d'un
seul
terme
de
la
redevance,
comme
à
défaut
de
remboursement
de
frais,
taxes
locatives,
imposition,
charges,
où
frais
de
poursuite,
et
prestations
qui
en
constituent
l'accessoire
et
notamment
du
commandement
destiné
à
faire
jouer
la
présente
clause,
ou
enfin
à
défaut
de
l'exécution
de
l’une
ou
l'autre
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
où
encore
d'inexécution
des
obligations
imposées
au
bénéficiaire
par
la
loi
ou
les
règlements,
et
un
mois
après
un
commandement
de
payer
où
une
sommation
d'exécuter
restés
sans
effet,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
Article
19
—
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
notamment
la
réception
de
tous
actes
extrajudiciaires
où
de
poursuites,
les
parties
font
élection
de
domicile :
°
le
propriétaire
Commune
de
Villarodin-Bourget
73500
°
|e preneur
en
son
siège
social.
Fait
en
2
exemplaires
à
Villarodin-Bourget,
le
30/04/2024
Le
Propriétaire
Le
Preneur
Gilles
MARGUERON
Cédric
BERMOND
Maire
de
la
Commune
de
Villarodin-Bourget
Président
de
l'association
Maison
du
Tourisme
de
La
Norma Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2085
Reçu
en
gréfecture
le
05/02/2025
Publié
le
RSS
10
:673-217303221-20241210-D
115 2024
2-DE Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
EM
N°
116-2024
ID : 073-217308221-20241210-D116 2024 2-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
10
décembre
2024
Le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 04/12/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
11
PRESENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Daniel
Rusque,
Sandrine
Moreau,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote. 3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Thierry
Soulier,
pouvoir
à A.
Dupré
; Arthur
Godfroy,
pouvoir
à
C.
Bermond.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14 ;
Pour
: 14 ;
Contre
: O;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
OBJET
: Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
opération
Les
Petits
Flambeaux
Monsieur
la
Maire
informe
les
élus
qu'une
opération
solidaire
se
déroule
dans
les
stations
de
ski
pour
venir
en
aide
aux
enfants
malades
ou
défavorisés.
Il fait
lecture
de
la
présentation
de
l'évènement
dont
voici
un
extrait :
Après
le
succès
des
«P'tits
Flambeaux
2024
»,
France
Montagnes
reconduit
cet
événement
solidaire
national
de
la
montagne
française
en
février
2025,
avec
le
soutien
de
l'Association
Nationale
des
Maires
des
Stations
de
Montagne,
Domaines
Skiables
de
France
et
le
Syndicat
National
des
Moniteurs
du
Ski
Français.
Objectif:
faire
découvrir
la
montagne
aux
plus
jeunes
en
donnant
l’occasion
à
ceux
qui
n'ont
jamais
eu
l'occasion
de
la
connaître,
de
partir
en
vacances
dans
les
massifs
français
pour
profiter
de
leurs
bienfaits. Rendez-vous
au
pied
des
pistes
le jeudi
20
février
2025
!
Les
stations
participantes
à
cette
opération
organiseront
une
spectaculaire
descente
aux
flambeaux
en
partenariat
avec
les
Écoles
du
Ski
Français
(esf),
les
domaines
skiables
et
les
offices
de
tourisme.
Un
événement
lumineux,
haut
en
couleurs
et
en
émotions
à ne
pas
manquer.
A
cette
occasion,
20
000
flambeaux
seront
distribués
dans
les
stations
participantes
à
l'opération.
L'intégralité
des
fonds
récoltés
sera
remise
à
trois
associations
qui
Œuvrent,
entre
autres,
pour
le
réconfort
et
le
bien-être
d'enfants
malades
ou
défavorisés
en
leur
faisant
découvrir
les
joies
de
la
montagne
: Association
Petits
Princes,
Génération
Montagne
et
Enfance
et
Montagne.
M
le
Maire
propose
aux
élus
une
participation
de
1000€
correspondant
au
montant
encore
disponible
à
destination
des
associations.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Autorise
la
participation
de
la
Norma
à
l'évènement
du
20
février
2025,
Valide
la
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
1000€
allouée
aux
associations
:
association
Petits
Princes,
Génération
Montagne
et
Enfance
et
Montagne.
Charge
M.
Le
Maire
d'exécuter
cette
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre.
Le
Maire,
Gilles
Margueron
La
présente
délibération
pourra
faire
l'obje
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrô Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
113-2024
ID
:073-217303221-20241210-D
117 2024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
10
décembre
2024
Le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
04/12/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
11
PRÉSENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Daniel
Rusque,
Sandrine
Moreau,;
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote. 3
ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron,
Thierry
Soulier,
pouvoir
à
A.
Dupré,
Arthur
Godfroy
pouvoir
à
C.
Bermond.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14 ;
Pour:
14 ;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Délibération
relative
à
la
redevance
de
consommation
et
à
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 ;: Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-
48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1°" janvier
2025
;
Vu
larrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025,
Vu
le
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
du
04/10/2024,
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°’ janvier
2025
par
- une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»
dont
:
° le
tarif
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
° le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
° l'assiette
le volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
- et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
117-2024
ID
:073-217303221-20241210-D
117
2024-DE
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable :
° Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau;
il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance) ;
e L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
;
e L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
+ La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau ;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à
0.43
€
HT/m*
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à
0.01
€HT/m*
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d'eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
réduit
de
5,5%.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
Décide
de
fixer
à
0,01
€HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à
compter
du
1°" janvier
2025.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre.
Le
Maire,
Gilles
Margueron
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans‘än
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
118-2024-2
ID
:073-217303221-20241210-D118
2024
2-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
10
décembre
2024
Le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 04/12/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
11
PRESENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Daniel
Rusque,
Sandrine
Moreau,,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote. 3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron,
Thierry
Soulier,
pouvoir
à A.
Dupré,
Arthur
Godfroy
pouvoir
à
C.
Bermond.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14 ;
Pour:
14 ;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet:
Mise
en
place
des
amendes
sanctionnant
les
incivilités
liées
au
tri
des
déchets
et
des
encombrants Abroge
et
remplace
la
délibération
n°
118-2024
Vu
l’article
L.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relative
à
la
compétence
de
la
police
municipale
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
salubrité
publique.
Vu
l'article
L.541-3
du
Code
de
l’environnement
relatif au
pouvoir
de
police
du
maire
en
matière
de
sûreté
et commodité
dans
les
rues,
de
faire
procéder
d'office
à
l'enlèvement
et au
nettoyage
des
déchets
et
dépôts,
Vu
le décret
n°2015-337
du
25
mars
2015
relatif
à
l'abandon
d’'ordures
et
autres
objets,
Considérant
qu'il
a
été
constaté
tant
à
La
Norma
que
dans
les
autres
villages
de
la
commune
des
débordements
de
conteneurs
à
poubelles
liés
au
non-respect
des
règles
de
tri,
entrainants
des
nuisances
olfactives
des
riverains,
Considérant
que
le
fait
de
déposer
ses
déchets
dans
des
conteneurs,
poubelles,
bennes,
emplacements
sans
respecter
les
bons
contenant
et
consignes
de
tri
relève
des
incivilités.
Considérant
que
ses
comportements
affectent
le
vivre
ensemble
et
peuvent
constituer
des
troubles
à
la
tranquillité
publique,
Considérant
que
l’article
L.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
rappelle
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
notamment
concernant
la
salubrité
publique
et
la
tranquillité
publique. Considérant
qu'il
relève
de
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
rappeler
les
devoirs
de
civisme
de
chacun,
essentiels
au
bon
vivre
ensemble
et
de
respecter
le
travail
des
agents
du
service
technique
qui
participent
de
manière
quotidienne
à
l’entretien
de
la
commune,
Considérant
qu’une
procédure
d'enlèvement
où
ramassage
des
encombrants
a
été
mise
en
place
par
la
commune,
Considérant
qu’une
déchetterie
intercommunale
se
trouve
à
5
minutes
des
différents
villages
de
la
commune,
Considérant
que
la
station
de
La
Norma
est
sous
vidéo
protection,
les
personnes
autorisées
pourront
y
recourir
pour
trouver
les
contrevenants.
Il est
proposé
aux
élus
les
amendes
suivantes
:
-
Le
dépôt
de
déchets
dans
des
conteneurs,
poubelles
sans
respect
des
consignes
de
tri
est
considéré
comme
une
incivilité.
Le
montant
de
l'amende
sanctionnant
ce
comportement
est
de
35€
si
le
paiement
est
fait
dans
les
45
jours
suivant
le
constat
d'infraction,
passé
ce
délai,
il sera
de
75€.
-
L'abandon
de
déchets
à
côté
d'un
conteneur
à
ordures
ménagères
ou
de
tri
est
considéré
comme
un
dépôt
sauvage.
L’amende
s’élèvera
à
la
somme
de
135€,
si
le 1/2 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
_—
N°
118-2024-2
ID
:073-217303221-20241210-D_118
2024
2-DE
contrevenant
la
paye
immédiatement
ou
dans
les
45
jours
suivant
le
constat
d'infraction,
passé
ce
délai
l'amende
sera
de
375€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Approuve
la
mise
en
place
des
amendes
ci-dessus
exposées,
Autorise
M
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération, Rappelle
que
le
montant
des
amendes
s'ajoute
de
plein
droit
aux
amendes
pour
les
contraventions
relatives
au
Code
pénal
et
au
Code
de
l’environnement
auxquels
sont
soumises
ces
incivilités,
Impute
le
montant
des
recettes
aux
crédits
inscrits
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdlits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre.
Le
Maire,
La
secrétaire
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pobrra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribural
Admiñi
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publicatio
e
sa
notificati
enoble
dans
un
délai
de
deux
mois 2/2