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Ordre du Jour - odj CM 17032025
Déliberation - liste delib 17032025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villarodin-Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib 17032025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
VILLARODIN BOURGET
LISTE DES DELIBERATIONS
Séance du 17/03/2025 Membres en exercice : 14
Lieu Mairie du Bourget Quorum : 8
Convocation transmise le 11/03/2025 Public : 0
AFF AFFAIRES GENERALES FIN FINANCES REVB REGIE ELECTRIQUE DP DOMAINE PRIVE / PUBLIC TP TRAVAUX / PROJETS URB URBANISME RH RESSOURCES HUMAINES EAU REGIE DES EAUX
9 PRESENTS : Margueron Gilles, Stéphane Bect, Albert Dupré, Bruno Buisson, Cédric Bermond, Marie-Claude Côte, Sandrine Moreau, Thierry Soulier et Arthur Godefroy
4 ABSENTS avec pouvoir : Alexandre Donadio, pouvoir à Gilles Margueron ; Dominique Ernaga, pouvoir à Sandrine Moreau ; Julie Bermond, pouvoir à Stéphane Bect ; Alexandra Buisson, pouvoir à Cédric Bermond
1 ABSENT : Daniel Rusque
Séance du 17/03/2025
08/2025 FIN Approbation CFU: budget régie électrique 11
09/2025 FIN Affectation du résultat : budget régie électrique 13
10/2025 FIN Approbation CFU : budget principal de la commune 11
11/2025 FIN Affectation du résultat : budget principal de la commune 13
12/2025 FIN Approbation CFU : budget régie de l’eau 11
13/2025 FIN Affectation du résultat : budget régie de l’eau 13
15/2025 REVB Délibération des tarifs réglementés : tarifs jaune et tarifs vert 13
16/2025 AFF Subventions aux associations 11 2
17/2025 AFF Recherche d’un gestionnaire pour l’exploitation du cinéma de La Norma 13
18/2025 AFF Convention mise à disposition des équipements touristiques pour l’association de la Maison du Tourisme 11
19/2025 RH Embauche des saisonniers printemps été 2025 13
20/2025 RH
Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »
13
21/2025 FIN Exonération Cotisation fonciere des entreprises professions médicales 13
22/2025 FIN
Exonération en faveur des établissements appartenant aux
entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44
quindecies A dans une Zone France Ruralités Revitalisation (FRR)
13 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Présenté par le Maire
A Villarodin-Bourget
Le Maire
,le 17/03/2025
73697 RE de Villarodin Bourget Publié le : s D : 073-217303221-20250317-D 2025 2-BF Code INSEE Régie d'Electricité DT TR 505770 0 208
| D-03.1045
ARRETE - SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrages exprimés : si
VOTES: Pour ti
Contre 0
Abstentions 0
Date de convocation : 11/03/2025
Délibéré par le CONSEIL MUNICIPAL réuni en session ordinaire
A Villarodin-Bourget ,le 17/03/2025
le CONSEIL MUNICIPAL
BECT Stéphane ‘ Eu . a
BERMOND Cédric
BERMOND Julie JT pee. 5. BAT
BUISSON Alexandra
| ee Pre Rertnowyl
BUISSON Bruno
COTE Marie-Claude
DONADIO Alexandre
SE Ne eu
DUPRE Albert |
ERNAGA Dominique
(GODFROY Arthur
MOREAU Sandrine
RUSQUE Daniel
SOULIER Thierry
Certifié exécutoire par le Maire
et de la publication, le 18/03/2025
7 TT
, compte tenu de la transmission en 18/03/2025 préfecture, le Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
Publié
le
ID
:073-217303221-20250317-D
09:2025-BF
73697
RE
de
Villarodin
Bourget
Code
INSEE
Régie
d'Electricité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2024
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
sous
la
| Nombre
d
ds
.
oo
ee
présidence
de
MARGUERON
Gilles,
Maire.
|
-Nomore
Le MMS
En
exeTciER.
14
| Nombre
de
membres
présents :
9
Après
avoir
examiné
le
compte
administratif,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
Re
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
13
|
d'exploitation
de
l'exercice.
Constatant
que
le compte
administratif
fait apparaître :
| VOTES:
Contre
0
Pour
13
|
- un
excédent
d'exploitation
de
:
675
513.09
€
D
- un
déficit
d'exploitation
de :
0.00
€
Décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
a.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
57 879.24 €
dont
b.
Plus
values
nettes
de
cession
d'éléments
d'actif :
0.00
€
c.
Résultats
antérieurs
de
l'exercice
617
633.85
€
D
002
du
compte
administratif (si
déficit)
R
002
du
compte
administratif
(si
excédent)
Résultat
à affecter
: d. = a.+c.
(1)
675
513.09 €
(si
d.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
e.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
1 619
225.60
€
f.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
0.00 €
Besoin
de
financement
=
e.
+
f,
0.00
€
AFFECTATION
(2) =
d.
675
513.09
€
1)
Affectation
en
réserves
R
1064
en
investissement
pour
le
montant
des
0.00
€
plus
values
nettes
de
cession
d'actifs
(correspond
obligatoirement
au
montant
du
b.)
2) Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
(au
minimum
pour
0.00 €
la
couverture
du
besoin
de
financement
diminué
de
1)
3)
Report
en
exploitation
R
002
675
513.09
€
Montant
éventuellement
et exceptionnellement
reversé
à
la
collectivité
de
rattachement
(D
672) :
DEFICIT
REPORTE
D
002
(3)
(1)
Le
solde
des
restes
à réaliser
de
la section
d'exploitation
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats d'exploitation, Les restes
à réaliser
de
la
section
d'exploitation
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(2)
Les
règles
d'affectation
des
résultats
des
régies
SPIC
sont
prévues
par
les
articles
R.
2221-48
et
R.
2221-90
du
CGCT.
(3)
En
ce
cas,
il n'y
a pas
d'affectation
Certifié
exécutoire
par
MARGUERON
Gilles,
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
, le
18/03/2025
et
de
la
publication
le
18/03/2025.
A
Villarodin-Bourget,
le
17/03/2025.
= Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
Reçu
en
orétecture
le
27/08/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Pub
te
KES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
nn ose
_
Le
N°
10.2025
ID
:073-21790322-20250917-0
10
2025-0E
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
17
mars
2025
Le
dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/03/2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
9 PRÉSENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Marie-Claude
Cote,
Alexandra
Buisson,
Sandrine
Moreau,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
Sandrine
Moreau;
Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect,
Alexandra
Buisson,
pouvoir
à C.
Bermond
1
ABSENT:
Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13:
Pour:
13;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Délibération
portant
approbation
du
compte
financier
unique
(CFU)
budget
princial
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
demande
de
passage
des
budgets
de
la
commune
en
compte
financier
unique
du
20/09/2024
validée
par
la
conseillère
aux
décideurs
locaux
du
service
de
gestion
comptable
de
St
Jean
de
Maurienne:
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2024
du
budget
principal
de
la
commune
de
Villarodin-Bourget,
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
principal
de
la
commune
de
Villarodin-
Bourget; Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
:
Considérant
le
tableau
ci-dessous
;:
BUDGET
REVE
Résultats
Résultats
Résultat
de
l'exercice
antérieurs
de
clôture
Fonctionnement
|
1 522
154.66€ |
2
575
928.80€|
1 063
774.14€
1 059
826.08
12
113
599.22€
Dépenses
Recettes
investissement
|
1
542
347.07€ |
1
370
709.15€|
-171
664.92€
43
004.54€
-128
660.38€
+
2
506
599.38€
223
339.46€
745
000.00
Résultat
après
financement
des
restes
à
réaliser
Restes
à
réaliser
2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
DEPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
Dubé le
ET
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
10.2025
ID
: 073-217303221-20250317-D
10
2025-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
M
le
maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
-
APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
principal
de
la
commune
de
Villarodin-Bourget
;
- DONNE
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
À
Villarodin-Bourget,
le
dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq.
Le
Maire,
Lä&
secrétaire
Gilles
Margueron
G'téphane
BECT Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
Berger
Pull ID : 073-217303221-20250317-D°11 2025-BF
73322
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Code
INSEE
COMMUNE
VILLARODIN
BOURGET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2024
—
—
—
=
—_——
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
réuni
sous
la
présidence
de
MARGUERON
Gilles,
Maire.
| | Nombre
de
membres
en
exercice
:
14
Après
avoir
examiné
le
compte
financier
unique,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
ROSES
RRRES
rt
:
|
fonctionnement
de
l'exercice,
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
13
|
Constatant
que
le
compte
financier
unique
fait
apparaître :
VOTES
:
Contre
0
Pour
13
|
D
|
- un
excédent
de
fonctionnement
de
:
2
113
599.22
€
- un
déficit
de
fonctionnement
de
:
0.00
€
Décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
|
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
Résultat
de
fonctionnement
A
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
1 053
774.14
€
B_
Résultats
antérieurs
reportés
|
ligne
002
du
compte
financier
unique,
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
1 059
825.08
€
|
C
Résultat
à
affecter
= AtB
(hors
restes
à
réaliser)
2
113
599.22
€
(Si
C
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
D
Solde
d'exécution
d'investissement
-128
660.38
€
E
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(4)
521
660.54
€
Besoin
de
financement
F
=D+E
0.00
€
AFFECTATION
=
C
=G+H
2
113
599.22
€
1)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
800
000.00
€
G
=
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
1313
599.22
€
DEFICIT
REPORTE
D
002
(5)
0.00
€
(1)
Indiquer
l'origine
: emprunt
:
, Subvention
:
ou
autofinancement
:
(2)
Eventuellement,
pour
la
part
excédant
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
(3)
Joindre
les
documents
prévus
par
l'instruction
M14
(Vol.
|, Tome
Il, Titre
3,
Chapitre
5,
&
4).
(4)
Le
solde
des
restes
à
réaliser
de
la
section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
de
fonctionnement.
Les
restes
à
réaliser
de
la
section
de
fonctionnement
sont
reportés
au
budget
de
reprise
en
compte
après
le
vote
du
compte
financier
unique.
(5)
En
ce
cas,
il n'y
a
pas
d'affectation
Certifié
exécutoire
par
MARGUERON
Gilles,
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
, le
18/03/2025
et
de
la
publication
le
18/03/2025.
A
Villarodin-Bourget,
le
17/03/2025. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
73322 COMMUNE DE VILLARODIN BOURGET Publié le EM
Code INSEE Eau / Assainissement ID : 073-217303221-20250317-D_12_2025_2-BF
D EAU D 11.205]
ARRETE - SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrages exprimés : u
VOTES: Pour il
Contre 0
Abstentions 0
Présenté par le Maire
Date de convocation : 11/03/2025
A Villarodin-Bourget ,le 17/03/2025
Le Maire
Délibéré par le CONSEIL MUNICIPAL réuni en session ordinaire
Villarodin-Bourget ,le 17/03/2025
le CONSEIL MUNICIPAL
BECT STEPHANE - FF
BERMOND CEDRIC
= ||
BERMOND JULIE es 7
BUISSON ALEXANDRA | L - |
| L2—-pac dans C. | BUISSON BRUNO |
|
COTE MARIE-CLAUDE
ET
FE | MA - | | £ |
DONADIO ALEXANDRE |
| | DUPRE ALBERT pe |
| OF ERNAGA DOMINIQUE | . Dauer PA9e S.MoRCAU
GODFROY ARTHUR
MARGUERON GILLES
MOREAU SANDRINE
RUSQUE DANIEL
SOULIER THIERRY
JF 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Certifié exécutoire par le Maire , compte tenu de la transmission en Reçu.en préfecture le 02/64/2025 ET Publié le et de la publication, le 18/03/2025
; ._ | ID : 073-217303221-20250317-D_12_ 2025 2-BF A Villarodin=cree RE =
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
73322
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
|
Ptbié te
.
ID :073-217303221:20250317-D
13 2025-BF
Code
INSEE
Eau
/ Assainissement
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2024
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
sous
la
Nombre
d
b
.
nn
présidence
de
MARGUERON
Gilles,
Maire.
SMTS
GE
MEME
EN
EXCEGIES
1#
Nombre
de
membres
présents :
9
Après
avoir
examiné
le compte
administratif,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
13
d'exploitation
de
l'exercice.
Constatant
que
le compte
administratif fait apparaître :
VOTES:
Contre
O0
Pour
13
- un
excédent
d'exploitation
de :
720
222.70
€
a
- un
déficit
d'exploitation
de
:
0.00
€
Décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
comme
suit :
AFFECTATION
DÙ
RESULTAT
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
a.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
64 696.94
€
dont
b.
Plus
values
nettes
de
cession
d'éléments
d'actif
:
0.00
€
€
Résultats
antérieurs
de
l'exercice
655
525.76
€
D
002
du
compte
administratif
(si
déficit)
R
002
du
compte
administratif
(si
excédent)
Résultat
à affecter
: d. =a.+c.
(1)
720
222.70 €
(si
d.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
e.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
273
504.50
€
f.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
114
644.66
€
Besoin
de
financement
=
e.
+
f.
0.00
€
AFFECTATION
(2)
=
d.
720
222.70
€
1)
Affectation
en
réserves
R
1064
en
investissement
pour
le
montant
des
0.00
€
plus
values
nettes
de
cession
d'actifs
(correspond
obligatoirement
au
montant
du
b.)
2) Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
(au
minimum
pour
0.00 €
la
couverture
du
besoin
de
financement
diminué
de
1)
3) Report
en
exploitation
R
002
720
222.70
€
Montant
éventuellement
et
exceptionnellement
reversé
à
la
collectivité
de
rattachement
(D
672) :
DEFICIT
REPORTE
D
002
(3)
(1)
Le
solde
des
restes
à réaliser
de
la
section
d'exploitation
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des résultats d'exploitation.
Les
restes
à réaliser
de
la
section
d'exploitation
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(2)
Les
règles
d'affectation
des
résultats
des
régies
SPIC
sont
prévues
par
les
articles
R.
2221-48
et
R.
2221-90
du
CGCT.
(3)
En
ce
cas,
il n'y
a pas
d'affectation
Certifié
exécutoire
par
MARGUERON
Gilles,
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
, le 26/02/2025
et
de
la
publication
le
18/03/2025.
A
Villarodin-Bourget,
le
4#03/2025. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
N°15.2025
ID
: 073-217303221-20250317-D
15
2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
17
mars
2025
Le
dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/03/2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
9
PRESENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Marie-
Claude
Cote,
Alexandra
Buisson,
Sandrine
Moreau,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
Sandrine
Moreau;
Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect,
Alexandra
Buisson,
pouvoir
à
C.
Bermond
1 ABSENT:
Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13 ;
Pour
: 13;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BECT
OBJET
: Tarifs
jaunes
et verts
REVB
Schéma
des
tarifs
de
la
Régie
électrique.
Stéphane
Bect,
1°’ adjoint
et
président
de
la
Régie
électrique
présente
au
Conseil
municipal
les
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
entrés
en
vigueur
au
1°
février
2025,
ainsi
que
les
tarifs
de
cession. Il propose
le
schéma
des
tarifs
de
la
Régie
électrique
suivant :
Barème
annexé
aux
Arrêtés
Ministériel
du
28
janvier
2025
relatifs
aux
tarifs
réglementés
de
vente
de
l'électricité
applicables
aux
consommateurs
résidentiels
en
France
métropolitaine
continentale
Abonnés
Abonnement
Tarif
réglementé
Plus
de
36
KVA
Basse
tension
(Tarif
Ja
KWh
consommé
Tarif
réglementé
Abonnement
Tarif
réglementé
Haute
Tension
(Tarif
Vert)
KWh
consommé
Tarif
réglementé
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
+
ADOPTE
le
schéma
des
tarifs
de
la
Régie
électrique,
applicable
au
1"
février
2025.
+
CONFIRME
que
les
tarifs
de
la
Régie
électrique
suivront
automatiquement
l'évolution
des
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A Villarodin-Bourget,
le dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq.
La
secrétaire
Stéphane
Bect
Le
Maire,
Gilles
Margueron
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°16.2025
ID
:073-217303221-20250317-D
16
2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
17
mars
2025
Le
dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/03/2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
9 PRÉSENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Marie-
Claude
Cote,
Sandrine
Moreau,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
S.
Moreau;
Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect.
Alexandra
Buisson,
pouvoir
à
C.
Bermond
1
ABSENT
: Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13:
Pour
: 11 ;
Contre
: 0;
Abstention
:2.
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BECT
Objet
: Vote
des
subventions
aux
associations
2025
Vu
la
délibération
n°04-2022
portant
règlement
de
demande
de
subvention
des
associations.
Considérant
que
la
commission
mise
en
place
dans
la
délibération
susmentionnée
s’est
réunie
le
lundi
10
mars
2025
afin
d'étudier
les
dossiers
de
demandes
de
subventions.
Considérant
que
la
subvention
attribuée
au
Club
des
Sports
de
La
Norma
justifie
une
convention
financière
annuelle,
qu'il
faut
réviser.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
M.
Bruno
Buisson
et
Mme
Marie-Claude
Cote
décident
de
s'abstenir:
-__
Décide
d'attribuer
les
subventions
listées
en
annexe
;
-
Inscrit
au
compte
65748
la
somme
de
36
466
€
au
budget
primitif
2025
-
Valide
la
convention
financière
du
Club
des
Sports
de
La
Norma
-__
Charge
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre,
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance
Gilles
Margueron
Stéphane
Be
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1/3 DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
le
N°16.2025
ID : 073-217303221-20250317-D
16 2025-DE
ANNEXE
N°1
SUBVENTIONS
ASSOCIATIONS
2025
COMMUNE
2025
Club
des
sports
de
La
Norma
23
500
€
Club
le Tétras
400
€
L'Elan
du
Bourget
1 500
€
Jeunes
Bourgeates
1 000
€
Ce
que
l'on
entend
sur
la
montagne
2 000
€
Sou
des
Ecoles
AVB
500
€
SOLIDARITE Téléthon
100
€
LOCOMOTIVE
100
€
JAMALV
100
€
Secours
Catholique
100
€
Ligue
contre
le
cancer
200
€
Office
national
des
anciens
combattants
de
Savoie
100
€
Association
Sport
et
Handicap
de
Maurienne
100
€
Les
restaurants
du
cœur
400
€
Handisport
100
€
Les
pupilles
de
l'enseignement
public
AD
PEP73
110
€
SPORT Modane
Volley-Ball
100
€
Maurienne
Escalade
150
€
Association
Artistique
Modanaise
350
€
Maurienne
Judo
400
€
Union
Cycliste
Vanoise
300
€
Boule
Modanaise
200
€
Union
Athlétique
de
Maurienne
150
€
Club
de
tir
Modane
250
€
Les
Bleuets
de
Maurienne
60
€
Union
Sportive
Modane
500
€
LOCAL Loisirs
créatifs
Modanais
150
€
Comice
Agricole
300
€
Chorale
La
Haute
Maurienne
Chante
100
€
AAPPMA
Aussois
Norma
Pêche
250
€
GRAC
300
€
Atelier
des
Mains
Créatives
100
€
Club
des
4 temps
150
€ DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°16.2025 Association
Amicale
et de
secours
du
personnel
des
collectivités
- délibération
08/06/15
TOTAL
313
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
le
ER
ID
:073-217303221-20250317-D
16
2025-DE
CEE
(IE Envoyé
en
préfecture
le 91/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2025
Publié
le
ID
:673-217303221-20250317-D
1
IS Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
le
ID
:073-217303221-20250317-D
17
2025-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
N°17.2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
17
mars
2025
Le
dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/03/2026,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
9 PRÉSENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Marie-Claude
Cote,
Sandrine
Moreau,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
Sandrine
Moreau;
Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect,
Alexandra
Buisson,
pouvoir
à
C.
Bermond
1 ABSENT
: Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13:
Pour
: 13;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BECT
Objet:
Recherche
d’un
gestionnaire
pour
l'exploitation
du
cinéma
de
la
commune M.
le
Maire
expose :
-
Que
l'exploitation
d’un
cinéma
n'est
pas
la
vocation
première
d’une
commune,
-
Que
cette
activité
est
assez
chronophage
pour
les
agents
municipaux
en
termes
d'organisation,
de
communication,
et
de
suivi.
-
Que
pour
toutes
ces
raisons,
il est
proposé
de
trouver
un
gestionnaire
avec
lequel
la
commune
contractera
une
convention
de
mise
à
disposition
de
l'équipement.
-__
Qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
de
publicité
de
la
recherche.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
-
De
valider
la
recherche
d’un
gestionnaire
pour
remplir
la
mission
d'exploitation
du
cinéma
de
La
Norma,
-
D’adopter
les
modalités
de
publicité
de
l'offre
par
la
publication
de
cette
dernière
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
communaux
pour
une
période
de
1
mois;
-
Charge
M.
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
décision
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq.
Le
Maire,
Gilles
Margueron
Le
secrétaire,
Stéphane
Bect
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
18.2025
ID : 073-217303221-20250317-D_
18 2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
17
mars
2025
Le
dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/03/2028,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
9 PRÉSENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Marie-
Claude
Cote,
Alexandra
Buisson,
Sandrine
Moreau,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
Sandrine
Moreau;
Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect,
Alexandra
Buisson,
pouvoir
à
C.
Bermond
1
ABSENT
: Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
:9;
Pour
: 9:
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BECT
Objet
: Convention
d'occupation
privative
du
domaine
public
et
de
mise
à
disposition
d'équipements
d'activités
de
loisirs
de
La
Norma
entre
la
commune
de
Villarodin-Bourget
et
l’association
Maison
du
Tourisme
La
commune
de
Villarodin-Bourget
met
à
disposition
de
l'Association
les
équipements
suivants
situés
sur
la
station
de
La
Norma:
-
3
terrains
de
tennis
clôturés
et
1
terrain
non
clôt ;
-
1
Base
de
loisirs
aquatiques
clôturée
comprenant:
1
plan
d'eau
de
baignade
avec
1
toboggan
d'eau
/
1
platelage
bois
et
plage
en
herbe
/
1
local
d'accueil
/
1
local
technique
;
-
1
structure
clôturée
faisant
office
de
plateau
sportif
et
1
chalet
d’accueil/stockage
de
matériel
associé ;
-
1
luge
sur
rails
: Norma
loops.
La
commune
de
Villarodin-Bourget
a
confié,
dans
le
cadre
d’une
convention
d'occupation
privative
du
domaine
public
signée
le
24
juin
2021,
à
l'association
Maison
du
tourisme
l'exploitation,
à
ses
risques
et
périls,
de
quatre
terrains
de
tennis,
d'une
base
de
loisirs
aquatiques,
d’un
plateau
sportif,
d’un
chalet
d'accueil
et
de
stockage
de
matériel
associé
et
d’un
chalet
d'accueil
pour
l’activité
«
cheval
».
L'ensemble
de
ces
activités
sont
localisées
sur
la
station
de
ski
de
la
Norma.
Par
délibération
en
Conseil
Municipal
n°
102
du
20
octobre
2022,
la
commune
de
Villarodin-
Bourget
a
décidé
de
porter
à
3
ans
le
renouvellement
de
cette
convention, soit
jusqu’au
02
novembre
2025
en
ajoutant
l'exploitation
de
la
luge
4
saisons
«
Norma
Loops
».
Un
avenant
1
a
été
signé
le
26
juin
2023
pour
mettre
à jour
les
équipements
confiés
retirant
le
plateau
sportif
avec
le
chalet
de
stockage
et
l’activité
équestre
et
modifier
la
date
de
versement
de
la
part
variable.
La
présente
convention
modifie
la
durée
de
mise
à
disposition
des
équipements
de
loisirs
de
La
Norma,
pour
permettre
à
l'association
de
réaliser
des
investissements.
Elle
est
portée
à
6
ans
allant
du
17
mars
2025
au
16
mars
2031.
Toute
convention
antérieure
est
considérée
comme
caduque
et
est
remplacée
par
ce
nouvel
engagement
des
2
parties.
Après
ces
échanges,
M
le
Maire
vice-président
de
l'association
et
Cédric
Bermond,
président
de
l’Association
Maison
du
Tourisme
ayant
quitté
la
pièce, Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
DEPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
Dubé le
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
18.2025
ID
:073-217303221-20250317-D
18
2025-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité :
-__
Approuve
la
convention
présentée,
-
__Autorise
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention
annexée
à
la
présente,
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq.
Le
Maire,
Le.secrétaire
Gilles
Margueron
Stéphane
Bect
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
Publié
le
ID
: 073-217303221-20250317-D
18
2025-DE
FO
y
|
Dr:
Convention
d'occupation
privative
du
domaine
public
(
1
LEE
et de
mise
à disposition
d'équipements
d'activités
de
loisirs,
=
er A
;
RU
re
sur
le village
de
la
Norma.
Vu
la délibération
n°81
du
27
novembre
2020
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Villarodin-
Bourget
portant
délégation
à M.
le Maire
;
Vu
la délibération
n°D_18.2025
du
17/03/2025.
approuvant
la présente
convention
;
Entre,
d’une
part
L'association
de
la
Maison
du
tourisme
Adresse
: Maison
de
La
Norma
—
73500
VILLARODIN-BOURGET
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Cédric
BERMOND,
Et,
d'autre
part
La
Commune
de
Villarodin-Bourget
Adresse
: 285
rue
Saint
Pierre
—
73500
VILLARODIN-BOURGET
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gilles
MARGUERON,
Préambule
1-
La
commune
de
Villarodin-Bourget
a
confié,
dans
le
cadre
d’une
convention
d'occupation
privative
du
domaine
public
signée
le
24
juin
2021,
à
l'association
de
la
Maison
du
tourisme
l'exploitation,
à
ses
risques
et
périls,
de
quatre
terrains
de
tennis,
d’une
base
de
loisirs
aquatiques,
d’un
plateau
sportif,
d’un
chalet
d'accueil
et
de
stockage
de
matériel
associé
et
d’un
chalet
d'accueil
pour
l’activité
« cheval
».
L'ensemble
de
ces
activités
sont
localisées
sur
la station
de
ski
de
la
Norma.
2-
Par
délibération
en
Conseil
Municipal
n°
102
du
20
octobre
2022,
la commune
de
Villarodin-Bourget
a décidé
de
porter
à 3
ans
le renouvellement
de
cette
convention,
soit jusqu’au
02
novembre
2025
en
ajoutant
l'exploitation
de
la
luge
4 saisons
«
Norma
Loops
».
3-
Un
avenant
1 a été
signé
le 26
juin
2023
pour
mettre
à jour
les
équipements
confiés
et
modifier
la date
de
versement
de
la
part
variable.
4-
Cette
convention
modifie
la durée
de
mise
à disposition
des
équipements
de
loisirs
de
La
Norma,
pour
permettre
à
l'association
de
réaliser
des
investissements.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
T : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
désigner
les
équipements
mis
à
disposition
par
la
commune
de
Villarodin-Bourget
à
la
Maison
du
tourisme
et
l'emprise
du
domaine
public
que
la
Maison
du
Tourisme
est
autorisée
à utiliser
de
manière
privative
pour
proposer
et
exploiter
des
activités
à destination
des
vacanciers
de
la station
de
La
Norma.
Le
domaine
public
et
les
équipements
mis
à
disposition
sont
désignés
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
Convention
d'occupation
du
domaine
public
commune
de
Villarodin-Bourget
/ association
de
la
Maison
du
tourisme-
—
Octobre
2022
Page
1 sur5 La
présente
convention
est
conclue
sous
le
régime
juridique
des
cd:
implique
que
la
Maison
du
tourisme
ne
pourra
pas
se
prévaloir
des
ANNE
commerciale
des
équipements.
Publié
le
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
deill:-fif21ieseerenensin
os 2685 DE
Maison
du
Tourisme,
les
conditions
d'occupation
et
d'exploitation
ainsi
que
les
obligations
respectives
de
la commune
de
Villarodin-Bourget
et de
la
Maison
du
tourisme.
ARTICLE
2
: DESIGNATION
DES
BIENS
La
commune
de
Villarodin-Bourget
met
à disposition
de
la
Maison
du
tourisme
les
équipements
suivants
situés
sur
la station
de
La
Norma
- Commune
de
Villarodin-Bourget
(73500)
:
-
3 terrains
de
tennis
clôturés
et
1 terrain
non
clôt
;
-
1
Base
de
loisirs
aquatiques
clôturée
comprenant:
1
plan
d’eau
de
baignade
avec
1
toboggan
d'eau
/
1
platelage
bois
et
plage
en
herbe
/
1
local
d'accueil
/
1
local
technique
;
-
1
structure
clôturée
faisant
office
de
plateau
sportif
et
1
chalet
d’accueil/stockage
de
matériel
associé :
-
1 luge
sur
rails
: Norma
loops.
La
commune
de
Villarodin-Bourget
autorise
la
Maison
du
tourisme
à
installer
des
équipements
de
bien-être
type
bain
nordique
et sauna
autour
du
lac
de
baignade.
ARTICLE
3
: MISSIONS
ET
OBLIGATIONS
DE
LA
MAISON
DU
TOURISME
3,1
Utilisation
des
équipements
et du
domaine
public
mis
à disposition
La
Maison
du
tourisme
doit
utiliser
les
équipements
et
le
domaine
public
qui
lui
sont
mis
à
disposition
aux
seules
fins
de
l’accomplissement
des
activités
auxquelles
ils
sont
destinés.
En
aucun
cas,
elle
ne
pourra
en
changer
l'affectation
ou
les
mettre
à
disposition,
même
partiellement,
à
d’autres
personnes
sans
l’accord
préalable
et
express
de
la
commune
de
Villlarodin-Bourget. La
Maison
du
tourisme
prend
les
équipements
et
le
domaine
public
dans
l’état
où
il les
trouve
et
devra
les
rendre
dans
l’état
constaté
lors
de
l’état
des
lieux
à
faire
avant
les
mises
en
exploitation
des
équipements.
Elle
ne
devra
apporter
aucune
modification,
elle
ne
pourra
changer
où
modifier
en
quoi
que
ce
soit
la
disposition
et
les
installations
sans
le
consentement
express
et
écrit
de
la
commune
de
Villarodin-Bourget. Les
équipements
et
le
domaine
public
mis
à
disposition
sont
exploités
par
la
Maison
du
tourisme
à titre
privé
et
à ses
risques
et
périls
exclusifs.
La
Maison
du
tourisme
est
seule
responsable
du
respect
nécessaire
des
normes
et
règlementations
en
vigueur
pour
l'exercice
des
activités
proposées.
l'est
stipulé
que
tous
les
mobiliers
installés
par
la
Maison
du
tourisme
sur
le
domaine
public
mis
à
disposition
devront
se
situer,
dans
toutes
leurs
dimensions,
à
l’intérieur
des
limites
accordées
par
la commune
de
Villarodin-Bourget
et
définies
à l’article
2.
3.2
Entretien
des
équipements
et du
domaine
public
mis
à disposition
En
sa
qualité
d’occupant
principal,
la
Maison
du
tourisme
a
la
charge
du
nettoyage
et
des
travaux
d'entretien
courant
des
équipements,
installations
et
matériels
nécessaires
à
l'accomplissement
et au
bon
fonctionnement
des
activités.
Le
remplacement
d'éléments
détériorés
ou
disparus
est
exécuté
dès
que
le
défaut
en
est
constaté.
La
Maison
du
tourisme
s'oblige
notamment
à
faire
réparer
immédiatement,
sauf
recours
ultérieurs
contre
les
auteurs
des
dégâts,
toutes
les
détériorations
qui
peuvent
être
commises
sur
les
équipements
mis
à disposition.
Convention
d'occupation
du
domaine
public
commune
de
Villarodin-Bourget
/ association
de
la
Maison
du
tourisme
—
2025
Page
2
sur
5 La
commune
de
Villarodin-Bourget
ne
peut
être
tenue
responsaf:Fv9ié
en prétegtine:
courant
des
équipements,
installations
et
matériels
nécessaires
à
l'£Reeu
en prétecture
fonctionnement
des
activités
proposées.
Pubiié le
3.3
Assurances
et responsabilités
de
la Maison
du
tourisme
La
commune
de
Villarodin-Bourget
contractera
des
polices
d'assurance
pour
les
ouvrages,
équipements
et
installations
mis
à disposition
dans
le cadre
de
la
présente
convention.
La
Maison
du
tourisme
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
l'exploitation
des
équipements
et
biens
mis
à disposition.
La
responsabilité
de
la
commune
de
Villarodin-Bourget
ne
pourra
être
recherchée
à
l’occasion
d'accident,
de
litiges
provenant
des
prestations
proposées,
du
fonctionnement
et
de
la
gestion
des
équipements
et
biens
par
la
Maison
du
tourisme.
La
Maison
du
tourisme
sera
seule
responsable
vis-à-vis :
-
des
usagers,
de
son
personnel,
de
tout
autre
tiers,
-
des
biens
mobiliers,
matériels
et
marchandises
de
toute
nature,
-
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
résultant
de
l'occupation
et
de
l'exploitation
des
équipements
et
du
domaine
public
mis
à
disposition
par
la
commune
de
Villarodin-
Bourget.
Il appartient
à
la
Maison
du
tourisme
de
souscrire
les
assurances
qui
couvriront
ces
différents
risques. En
tant
que
locataire
des
équipements
et
du
domaine
public
mis
à
disposition,
la
Maison
du
tourisme
devra
souscrire
une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
et
ses
risques
locatifs.
Cette
assurance
agira
également
pour
les
biens
dont
est
propriétaire
la
commune
de
Villarodin-
Bourget.
La
commune
de
Villarodin-Bourget
aura
donc
la
qualité
d'assuré
additionnel.
Une
copie
de
cette
assurance
sera
adressée
à la commune
de
Villarodin-Bourget.
La
Maison
du
Tourisme
s'interdit
tous
recours
en
cas
d’impossibilité
d'exploitation
entrainant
une
perte
financière.
L’assureur
de
l'exploitant
renonce
également
à
tous
recours
envers
la
commune
de
Villarodin-Bourget
et
ses
assureurs.
ARTICLE
4 : OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN-BOURGET
La
commune
de
Villarodin-Bourget
est
responsable
des
travaux
de
gros
entretien
ou
des
grosses
réparations
des
équipements
mis
à
disposition.
Ils
sont
effectués
régulièrement
à
l'initiative
et
à la
charge
de
la
commune
de
Villarodin-Bourget.
Ainsi,
la commune
de
Villarodin-
Bourget
prend
en
charge
tous
travaux
incombant
normalement
au
propriétaire
et
notamment
les
travaux
touchant
à
la
solidité,
au
gros
entretien
et
à
la
réfection
des
équipements. La
commune
de
Villarodin-Bourget
apportera
également
son
soutien
logistique
à
l'entretien
et
au
fonctionnement
courant
des
équipements
par
une
mise
à
disposition
de
personnels
communaux
pour :
-
l'entretien
des
espaces
verts,
-
le suivi
technique
du
lac de
baignade
et
de
la
luge
sur
rails,
-
diverses
missions
liées
à l'entretien
des
équipements,
-
le déneigement.
Ces
mises
à
dispositions
feront
l’objet
de
conventions
indépendantes
fixant
les
modalités
de
remboursement
des
frais
occasionnés.
ARTICLE
5
: REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
COMMUNE
En
contrepartie
de
l'exploitation
des
activités
touristiques
détaillées
à
l’article
2,
la
Maison
du
tourisme
devra
verser
à
la
commune
une
redevance
annuelle.
Le
montant
de
ladite
redevance
se
calculera
selon
une
première
part
fixe,
une
seconde
part
variable
venant
s’y
ajouter
en
fonction
du
chiffre
d'affaires
réalisé
par
la
Maison
du
tourisme.
e
la
partfixe:
Le
montant
de
la
part
fixe
de
la
redevance
s'élève
à
120
000
€
La
redevance
de
la
part
fixe
sera
payée
au
plus
tard
le 31
Janvier
de
l’année
N
+1.
Convention
d'occupation
du
domaine
public
commune
de
Villarodin-Bourget
/ association
de
la
Maison
du
tourisme
-— 2025
Page
3
sur5 e
la
part
variable :
La
part variable
est calculée
sur
la base
de
l'assiette
du
chiffre
d'afff”
FE
les
ventes
de
tickets
d'accès
à l'équipement
et de
ses
activités
anné
ss
seins
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
orétecture
le 28/08/2025
5-DE
la
luge),
celle-ci
équivalente
selon
les
tranches
successives
suivantes :
Chiffre
d'affaire
HT
Partfixe
|
Part
Détail
variable
1|
Inférieur
à
625
000 |
120
000
0
120
000
€
2)
Compris
entre |
625
000 |
666
oc
120
506
5%
120
000
€
+
5
%
du
CA
HT
2]
Compris
entre |
666
506
708
ne
120
506
10% |
120
000
€
+
10
%
du
CA
HT
2|
Au-delà
de
708
no
<
120
va
15% |
120
000
€
+
15
%
du
CART
Le
calcul
de
la
part
variable
se
fera
sur
une
année
comptable
de
référence
: du
O1
janvier
au
31
décembre. Le
montant
de
la
part
variable
sera
établi
sur
la
présentation
du
bilan
de
chaque
année,
avant
la fin
avril
de
l’année
N+1.
La
Maison
du
tourisme
organisera
une
réunion
afin
que
les
parties
définissent
ensemble
le
montant
de
la
part
variable
de
la
redevance,
si
nécessaire.
Les
documents
devront
être
transmis
au
moins
7 jours
avant
cette
réunion
et
payable
au
plus
tard
le 31/05
de
l’année
N+1.
En
cas
de
non-paiement
au
terme
convenu,
des
pénalités
d’un
montant
de
100
euros par
jour
de
retard,
outre
les
intérêts
courant
au
taux
légal
en
vigueur,
seront
appliquées.
La
Maison
du
tourisme
devra
transmettre
chaque
année:
e
à
la
signature
de
l'avenant,
sur
l'exercice
N-1.
-
les
livres
de
comptes
détaillés
justifiant
les
écritures
en
débit
et
en
crédit,
-
les
bilans
permettant
de
faire
ressortir
l'excédent
ou
déficit
ces
activités.
e
au
mois
d'avril
de
l’année
N+1
suivant
la clôture
de
son
exercice :
-
les
livres
de
comptes
détaillés
justifiant
les
écritures
en
débit
et
en
crédit,
-
le bilan
permettant
de
faire
ressortir
l'excédent
ou
déficit
de
ses
activités.
ARTICLE
6
: DUREE
ET
EVOLUTION
DE
LA
CONVENTION
6.1
Durée
de
la convention
La
durée
de
la
convention
est
portée
à
6
ans.
La
présente
convention
est
valable
pour
la
période
annuelle
allant
du
17
mars
2025
au
16
mars
2031.
6.2
Conditions
de
modification
et
de
résiliation
En
cas
de
non-respect
des
engagements
de
la
Maison
du
tourisme,
une
mise
en
demeure
sera
adressée
à
la
Maison
du
tourisme.
A
défaut
pour
cette
dernière
de
s’y
conformer
dans
le
délai
imparti,
la
commune
de
Villarodin-Bourget
se
réserve
le
droit
de
modifier
les
conditions
de
la
présente
convention
ou
de
mettre
fin,
purement
et
simplement
à
la
mise
à
disposition
et
à
l'occupation,
sans
indemnités
et
sans
préjudice
de
toutes
actions,
notamment
judiciaires,
auxquelles
les
manquements
à la convention
pourraient
donner
lieu.
6.3
Dénonciation
de
la convention
par
le preneur
La
Maison
du
Tourisme,
pour
toutes
raisons
que
ce
soit,
aura
la
possibilité
dans
un
délai
de
trois
mois
précédant
la date
d'anniversaire,
de
rompre
cette
convention.
Convention
d'occupation
du
domaine
public
commune
de
Villarodin-Bourget
/ association
de
la
Maison
du
tourisme
— 2025
Page
4
sur
5 Article
7
: LITIGES
Si
aucun
accord
amiable
n’a
pu
être
trouvé
à
l’amiable
entre
les
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
d
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
Publiée
ETES
ID
:073-217303221-20250317-D
18
2025-DE
Grenoble. Fait
à Villarodin-Bourget,
en
deux
exemplaires
originaux.
Le
20
mars
2025,
Pour
la commune
de
Villarodin-Bourget,
Pour
la
Maison
du
tourisme
Gilles
MARGUERON,
Maire
Cédric
BERMOND,
Président
Convention
d'occupation
du
domaine
public
commune
de
Villarodin-Bourget
/ association
de
la
Maison
du
tourisme
— 2025
Page
5
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
Publié
le
ER
ID
:073-217303221-20250317-D
18
2025-DE Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ubié
te
ER
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
ID
:073-217303221-20250317-D
19
2025-DE
N°19.2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
17
mars
2025
Le
dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/03/2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
9
PRESENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Marie-
Claude
Cote,
Alexandra
Buisson,
Sandrine
Moreau,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
Sandrine
Moreau;
Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect,
Alexandra
Buisson,
pouvoir
à
C.
Bermond
1
ABSENT:
Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13;
Pour
: 13 ;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BECT
Objet
: Création
de
postes
d'agents
polyvalents
saisonniers
2025
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
le
programme
de
travaux
prévus
en
régie
municipale
ainsi
que
les
tâches
spécifiques
à
la
saison
estivale
: tonte,
élagage,
fleurissement,
maintenance
des
bâtiments,
entretien
des
espaces
publics,
ruisseaux,
.…
Il
ajoute
les
besoins
spécifiques
pour
la
gestion
du
cinéma.
Pour
faire
face
à
ce
surcroît
ponctuel
d'activité
et
pour
remplacer
les
agents
titulaires
pendant
leurs
congés
ou
disponibilité,
il y
a
lieu
de
créer
des
emplois
saisonniers
d'agents
polyvalents
à
temps
complet
et
non
complet.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics ;
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
en
vertu
duquel
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
et que
celui-
ci doit
mentionner
sur
quel(s)
grade(s)
il habilite
l'autorité
à
recruter ;
Considérant
le surcroît
de
travail
conséquent
aux
travaux
estivaux
dans
la
commune
et
le
besoin
en
remplacement
des
agents
titulaires
en
congés
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
_ Décide
de
créer
des
emplois
saisonniers
d'agents
techniques
polyvalents
à compter
du
5
mai
2025
à
hauteur
de
18
mois
en
équivalent
temps
plein ;
e
Précise
que
la
durée
hebdomadaire
de
travail
sera
de
35
heures
par
semaine
;
e
Décide
que
la
rémunération
sera
rattachée
à
l'échelle
indiciaire
des
adjoints
techniques
2ème
classe ;
e
Habilite
l'autorité
à
recruter
des
agents
contractuels
pour
pourvoir
ces
emplois
à
hauteur
de
18
mois
avec
des
contrats
d'une
durée
maximale
de
6
mois
par
agent
;
e
Demande
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
Budget
Primitif
2025. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Pubié le
ET
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
ID
: 073-217303221-20250317-D
19 2025-DE
N°19.2025 Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq.
Le
Maire,
Gilles
Margueron
Le
secrétaire,
Stéphane
Bect
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication Envoyé
en
préfecture
le 91/04/2025
Reçu
en
orétecture
le 01/04/2035
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ie
nue
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
ubtié
le
N°20.2025
ID
:673-217308201-20260817-D
20
2026-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
17
mars
2025
Le
dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/03/2026,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
9
PRESENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Marie-
Claude
Cote,
Sandrine
Moreau,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
Sandrine
Moreau;
Julie
Bermond,
pouvoir
à
$S.
Bect,
Alexandra
Buisson,
pouvoir
à
C.
Bermond
4 ABSENT
: Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13;
Pour
: 13;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BECT
Objet
: Protection
sociale
complémentaire
—
Mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
Au
préalable,
M
le
Maire
précise
que
la
commune
de
Villarodin-Bourget
fait
partie
des
collectivités
avec
moins
de
50
agents.
I expose
ensuite
les
points
suivant:
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
notamment,
à
compter
du
Îer
janvier
2026,
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurance
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L'adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-6581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
employeurs
territoriaux
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
au
titre
des
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
Santé
».
La
complémentaire
santé
recouvre
les
frais
de
soins
de
santé,
non
couverts
ou
partiellement
couverts,
par
la
Sécurité
Sociale,
tels
que
l’achat
de
médicaments,
les
frais
d'optique,
laide
auditive,
le forfait
journalier
et
les
frais
dentaires.
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
ce
financement
ne
peut
être
inférieure
à
15
euros
par
agent.
Le
montant
accordé
par
la
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l’agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
En
application
de
l’article
L
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure
«
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
827-4.
».
La
conclusion
d'une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire. Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ul
le
ER
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
ID
:073-217303221-20250317-D
20
2025-DE
N°20.2025 Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
(Cdg73)
a
lancé,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
de
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1er janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
».
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'organe
délibérant
de
mandater
le
Cdg73
à
cet
effet.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
«
Santé
»,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
Cdg73
du
18
novembre
2024,
Vu
la délibération
du
Cdg73
en
date
du
27
novembre
2024
approuvant
le
lancement
d'une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»,
à
compter
du
1er
janvier
2026, Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
au
titre
du
risque
«
Santé
»
au
Cdg73,
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
-_
Souhaite
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
».
-__Mandate
le
Cdg73
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
-__S’engage
à
communiquer
au
Cdg73
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause.
-
Prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Cdg73
par
délibération,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la collectivité l'établissement
aura
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
à
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Cdg73.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq.
Le
Maire,
Gilles
Margueron
Le
secrétaire,
Stéphane
Bect Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
ID
:073-217303221-20250317-D
21
2025-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
N°21.2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
17
mars
2025
Le
dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/03/2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
9
PRÉSENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Marie-Claude
Cote,
Sandrine
Moreau,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
4
ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
S.
Moreau,
Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect,
Alexandra
Buisson,
pouvoir
à
C.
Bermond
1
ABSENT
: Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13;
Pour
: 13;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BECT
Objet:
Exonération
cotisation
foncière
des
entreprises
:
en
faveur
des
médecins,
auxiliaires
médicaux
et
vétérinaires
Le
Maire
de
Villarodin-Bourget
expose
les
dispositions
de
l’article
1464
D
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'exonérer
de
cotisation
foncière
des
entreprises,
les
médecins,
auxiliaires
médicaux
ou
vétérinaires,
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
ni
inférieure
à
deux
ans
ni
supérieure
à
cinq
ans,
à
compter
de
l'année
suivant
celle
de
leur
établissement.
Il
précise
que
la
décision
du
conseil
peut
concerner
une,
plusieurs
ou
l’ensemble
des
catégories
de
praticiens
concernés.
Considérant
le
projet
d'installation
d'un
médecin
sur
La
Norma,
Considérant
le
besoin
de
praticiens
médicaux
sur
le
territoire.
Vu
l'article
99
de
la
loi
2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025
Vu
l'article
1464
D
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Décide
d’exonérer
de
cotisation
foncière
des
entreprises,
les
professions
médicales
suivantes
:
—
les
médecins
—
les
auxiliaires
médicaux
—
les
vétérinaires
-
Fixe
la
durée
de
l'exonération
à
5
ans.
-
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le dix-sept
mars
deux
Le
Maire,
Gilles
Margueron
à,
LS
à
Le
secrétaire,
Stéphane
Bect
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
ID
: 073-217303221-20250317-D
22
2025-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
N°22.2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
17
mars
2025
Le
dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
à
la mairie
du
Bourget,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/03/2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
9
PRÉSENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Marie-Claude
Cote,
Sandrine
Moreau,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
4
ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
S.
Moreau;
Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect,
Alexandra
Buisson,
pouvoir
à
C.
Bermond
1
ABSENT:
Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13;
Pour:
13;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BECT
Objet
: Exonération
en
faveur
des
établissements
appartenant
aux
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
prévue
à
l'article
44
quindecies
À
dans
une
Zone
France
Ruralités
Revitalisation
(ZFRR)
Le
Maire
de
Villarodin-Bourget
expose
les
dispositions
de
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicable
aux
établissements
créés,
entre
le
1er
juillet
2024
et
le
31
décembre
2029,
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
11!
de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévue
à
l’article
précité.
Considérant
le
besoin
d’attractivité
de
la
commune,
Vu
l'article
99
de
la
loi
2025-127
du
14
février
2028
de
finances
pour
20286,
Vu
l'article
1466G
du
CGI
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- __ Décide
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
en
faveur
des
opérations
visées
à
l’article
1466G
du
code
général
des
impôts.
-
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq.
Le
Maire,
Gilles
Margueron
Le
secrétaire,
Stéphane
Bect
La
présente
délibération
peut
ie
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication