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Déliberation - liste delib 09122025 1
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Villarodin-Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib 09122025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
VILLARODIN
BOURGET
LE
SAN
rt
LT.
LISTE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
09/12/2025
Membres
en
exercice
: |
14
Lieu
Mairie
du
Bourget
Quorum
:
Convocation
transmise
le
|
02/12/2025
Public
:
PRESENTS
(10)
:
MARGUERON
Gilles,
BECT
Stéphane,
BERMOND
Cédric,
BERMOND
Julie,
DUPRE
Albert,
BUISSON
Bruno,
BUISSON
Alexandra,
COTE
Marie-Claude,
ERNAGA
Dominique,
RUSQUE
Daniel,
ABSENTS
AVEC
PROCURATION
(3):
GODFROY
Arthur
pouvoir
à
MARGUERON
Gilles,
MOREAU
Sandrine
pouvoir
à
ERNAGA
Dominique,
SOULIER
Thierry
pouvoir
à
DUPRE
Albert
ABSENTS
(1)
: DONADIO
Alexandre
Séance
du
09/12/2025
D
:
.
Obi
Délibérati
CM
N
Domaine
jet
des
Délibérations
POUR |
CONTRE |
Abstention
81/2025
FIN
Décision
modificative
n°4
budget
principal
13
82/2025
FIN
Décision
modificative
n°5
budget
principal
LE)
83/2025
FIN
Décision
modificative
n°4
budget
eau
13
84/2025
FIN
Avenant n
1 du
marché
public
à
procédure
adaptée
de
la
13
ferme
pédagogique
—
lots
3 et 4
85/2025
FIN
Dissolution
du
budget
Régie
Electrique
au
31/12/2025
13
86/2025
FIN
Avance
de
trésorerie
SIVU
Electricité
de
Haute
Maurienne
|
13
Subvention
exceptionnelle
Association
le
Rucher
des
87/2025
FIN
13
Allobroges
88/2025
AFF
Convention
quadripartite
Route
Sainte-Anne
13
89/2025
AÉE
Tarifs
des
secours
sur
le
domaine
skiable
SOGENOR
et
13
ambulances
— hiver
2025-2026
90/2025
AFF
Tarifs
des
secours
aériens
SAF
et
SDIS
—
hiver
2025-2026
13
91/2025
FON
|
Vente
terrain
secteur
de
La
Repose
TOURT
/ CHARVOZ
13
AFF
AFFAIRES
GENERALES
FIN
FINANCES
REVB
REGIE
ELECTRIQUE
DP
DOMAINE
PRIVE
/ PUBLIC
RH
RESSOURCES
HUMAINES
TP
TRAVAUX
/ PROJETS
EAU
REGIE
DE
L'EAU
FON
FONCIER
URB
URBANISME Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Délibération
n°81/2025
Publié
le
ID :073-217308221-20251209-D
81 _2025-BF
73322
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
- BUDGET
COMMUNAL
M57
DM
2025
Code
INSEE
COMMUNE
VILLARODIN
BOURGET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
14
o
DECISION
MODIFICATIVE
N
4
Nombre
de
membres
présents
10
Nombre
de
suffrages
exprimés
13
Virements
de
crédits
VOTES
:
Contre
0
Pour
13
Date
de
convocation
:
02/12/2025
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
neuf
décembre,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
MARGUERON
Gilles,
Maire.
Objet
:
Augmentation
de
crédits
opération
137
«
Rocher
des
amoureux
»
pour
l'aménagement
paysager
du
site.
PRESENTS
(10): MARGUERON
Gilles,
BECT
Stéphane,
BERMOND
Cédric,
BERMOND
Julie,
DUPRE
Albert,
BUISSON
Bruno,
BUISSON
Alexandra,
COTE
Marie-Claude,
ERNAGA
Dominique,
RUSQUE
Daniel
ABSENTS
AVEC
PROCURATION
(3): GODFROY
Arthur
pouvoir
à
MARGUERON
Gilles,
MOREAU
Sandrine
pouvoir
à
ERNAGA
Dominique,
SOULIER
Thierry
pouvoir
à
DUPRE
Albert
ABSENTS
(1)
: DONADIO
Alexandre
Dépenses
Recettes
DÉMENA
RER
Diminution
de
crédits!
Augmentation
de
|Diminution
de
crédits!
Augmentation
de
crédits
crédits
INVESTISSEMENT
D
231:
Immobilisations
corporelles
en
cours
35
000.00
€
D
231-158: PONTS
ET
CHAUSSEES
35
000.00
€
TOTAL
D
23
: Immobilisations
en
cours
35
000.00
€
35
000.00
€
Total
35
000.00
€
35
000.00
€
Total Général
0.00 €|
0.00 €
Signataires
: BUISSON
ALEXANDRA
>
32
|
F
Certifié
exécutoire
par
M.
MARGUERON
Gilles,
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
et
de
la
publication
le .
A
Villarodin-Bourget,
le
09/12/2025. ont
signé
les
membres
présents
pour
extrait
conforme
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Délibération
n°82/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ER
ID,:073-217303221-20251209-D
82
2025
2-BF
73322
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
- BUDGET
COMMUN:
_
UIVI
ZU2S
Code
INSEE
COMMUNE
VILLARODIN
BOURGET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
14
=
©
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°
5
Nombre
de
membres
présents
10
Virements
de
crédits
Nombre
de
suffrages
exprimés
18
VOTES:
Contre
0
Pour
13
Date
de
convocation :
02/12/2025
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
neuf
décembre,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Gilles
MARGUERON,
Maire.
Objet
:
Augmentation
de
crédits
sur
l'article
681
«
Dotations
aux
amortissements,
aux
dépréciations
et aux
provisions
— charges
de
fonctionnement
»
PRESENTS
(10)
: MARGUERON
Gilles,
BECT
Stéphane,
BERMOND
Cédric,
BERMOND
Julie,
DUPRE
Albert,
BUISSON
Bruno,
BUISSON
Alexandra,
COTE
Marie-Claude,
ERNAGA
Dominique,
RUSQUE
Daniel
ABSENTS
AVEC
PROCURATION
(3)
: GODFROY
Arthur
pouvoir
à MARGUERON
Gilles,
MOREAU
Sandrine
pouvoir
à
ERNAGA
Dominique,
SOULIER
Thierry
pouvoir
à
DUPRE
Albert
ABSENTS
(1)
: DONADIO
Alexandre
Dépenses
Recettes
PÉEOS
Diminution
de
crédits!
Augmentation
de
|Diminution
de
crédits,
Augmentation
de
crédits
crédits
!
FONCTIONNEMENT
D
65748
: Subv.
de fonctionnement
aux
autres
personne.
1 200.00
€
!
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de gestion
courante
|
1200.00
€
D
681
: Dot.
aux
amort.,
aux
dépréc.
et aux
prov.
- Ch.
fi
1 200.00
€
TOTAL
D
68
: Dotations
aux
provisions
1200.00
€
Total
!
1200.00
€
1 200.00
€
Total
Général
0.00
€ |
0,00
€
Signataires
: BUISSON
ALEXANDRA
AE Li
l
Certifié
exécutoire
par
M.
Gilles
MARGUERON,
Maire,
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture,
le
et de
la publication
le .
A
Villarodin-Bourget,
le
09/12/2025. ont
signé
les
membres
présents
pour
extrait
conforme
Le
Maire Délibération
n°83/2025
Code
INSEE
73322
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
- BUDGET
EAU
Eau
/ Assainissement
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Pull
ETES
ID
:073-217303221-20251209-D
83
2025-BF
DM
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°
4
Virements
de
crédits
Nombre
de
membres
en
exercice
14
Nombre
de
membres
présents
10
Nombre
de
suffrages
exprimés
13
VOTES:
Contre
0
Pour
13
Date
de
convocation
:
02/12/2025
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le neuf
décembre,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
MARGUERON
Gilles,
Maire.
Objet
:
Augmentation
de
crédits
sur
l’article
6817
«
Dotations
aux
amortissements,
aux
dépréciations
et
aux
provisions
—
charges
de
fonctionnement
»
PRESENTS
(10)
: MARGUERON
Gilles,
BECT
Stéphane,
BERMOND
Cédric,
BERMOND
Julie,
DUPRE
Albert,
BUISSON
Bruno,
BUISSON
Alexandra,
COTE
Marie-Claude,
ERNAGA
Dominique,
RUSQUE
Daniel
ABSENTS
AVEC
PROCURATION
(3)
: GODFROY
Arthur
pouvoir
à
MARGUERON
Gilles,
MOREAU
Sandrine
pouvoir
à
ERNAGA
Dominique,
SOULIER
Thierry
pouvoir
à
DUPRE
Albert
ABSENTS
(1)
: DONADIO
Alexandre
Dépenses
Recettes
DEsLenEUIon
Diminution
de
crédits!
Augmentation
de
|Diminution
de
crédits!
Augmentation
de
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
D
611
: Sous-traitance
générale
522.00
€
TOTAL
D
011
: Charges
à
caractère
général
522.00
€
D
6817
: Dotat°
dépréciat® acrif
cire
522.00
€
TOTAL
D
68
: Dotations
aux
amortissements
522.00
€
Total
522.00
€
522.00
€
|
Total Général
0.00 €|
0.00 €
i
i
rl
Signataires : BUISSON
ALEXANDRA
UE
ee
SX
À
Certifié
exécutoire
par
M.
MARGUERON
Gilles,
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
et
de
la
publication
le
.
A
Villarodin-Bourget,
le
09/12/2025. ont
signé
les
membres
présents
pour
extrait
conforme
Le
Maire VILLARODINIEOURGET
A
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
;
#1
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
84/2025
ID : 073-217303221-20251209-D
84 2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
mardi
09
décembre
2025
Le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué
le
02
décembre
2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
MARGUERON
Gilles,
Maire
de
Villarodin-Bourget.
PRESENTS
(10)
:
MARGUERON
Gilles,
BECT
Stéphane,
BERMOND
Cédric,
BERMOND
Julie,
DUPRE
Albert,
BUISSON
Bruno,
BUISSON
Alexandra,
COTE
Marie-Claude,
ERNAGA
Dominique,
RUSQUE
Daniel
ABSENTS
AVEC
PROCURATION
(3)
: GODFROY
Arthur
pouvoir
à
MARGUERON
Gilles,
MOREAU
Sandrine
pouvoir
à
ERNAGA
Dominique,
SOULIER
Thierry
pouvoir
à
DUPRE
Albert
ABSENTS
(1)
: DONADIO
Alexandre
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 14
POUR
: 13
QUORUM
: 8
CONTRE
: 0
VOTANTS
: 13
ABSTENTION
: 0
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
BUISSON
Alexandra
OBJET
: Avenant
n°1
aux
lots
3
et
4
du
marché
de
travaux
pour
la
construction
de
la
ferme
agricole
pédagogique
sur
le
site
du
rocher
des
Amoureux
Vu
les
articles
R2100-1
à
D3381-5
du
code
de
la
commande
publique,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
81/2020
du
27
novembre
2020
portant
sur
les
délégations
du
conseil
municipal
à
M.
le
Maire,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
51/2025
du
29
juillet
2025
portant
sur
l'attribution
du
marché
de
travaux
pour
la réalisation
d’une
ferme
agricole
sur
le site
du
rocher
des
Amoureux.
M.
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
consultation,
le
lot
3
«
charpente
»
et
lot
4
«
couverture
»
ont
été
attribués
à
l’entreprise
Roiné
domiciliée
à
DOMALAIN
(35680)
pour
un
montant
de:
130
253,52
€
HTT
soit
156
304,22
€ TTC.
M.
le
Maire
présente
les
raisons
techniques
de
l’évolution
du
montant
du
marché
des
lots
3 et 4 :
- la
création
d'un
auvent
à
l'arrière
du
bâtiment,
- le
rajout
d’un
faitage
ventilé,
- le
rajout
d’une
couche
d'isolation
mince
en
laine
de
roche,
- l'évolution
du
bardage
résineux
traité
autoclave
en
bardage
naturellement
imputrescible
douglas.
Un
avenant
de
22
687,55
€
HT
soit
27
225,06
€
TTC
est
proposé.
Cela
correspond
à
une
augmentation
de
17,4
%
du
marché.
Ce
qui
porte
le
montant
total
du
marché
à
152
941,07
€
€
HT
soit
183
529,28
€
TTC.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
Ÿ”
APPROUVE
les
raisons
de
l’évolution
du
montant
du
marché
des
lots
3
et
4,
Ÿ”__
VALIDE
le
nouveau
montant
des
lots
3
et
4
du
marché,
Ÿ”_
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
pour
l'augmentation
du
montant
du
marché
des
lots
3 et 4,
les
crédits
nécessaires
étant
prévus
au
budget
communal.
1/2 DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
84/2025
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Pull
ET
ID
:073-217303221-20251209-D
84
2025-DE
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
M.
MARGUERON
Gilles
Mme
BUISSON
Alexandra
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
272 VILLARODINIBOURGET
A
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
:
s
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
l
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
85/2025
ID
: 073-217303221-20251209-D
85
2025-AR
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
mardi
09
décembre
2025
Le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué
le
02
décembre
2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
MARGUERON
Gilles,
Maire
de
Villarodin-Bourget.
PRESENTS
(10)
:
MARGUERON
Gilles,
BECT
Stéphane,
BERMOND
Cédric,
BERMOND
Julie,
DUPRE
Albert,
BUISSON
Bruno,
BUISSON
Alexandra,
COTE
Marie-Claude,
ERNAGA
Dominique,
RUSQUE
Daniel
ABSENTS
AVEC
PROCURATION
(3)
: GODFROY
Arthur
pouvoir
à
MARGUERON
Gilles,
MOREAU
Sandrine
pouvoir
à
ERNAGA
Dominique,
SOULIER
Thierry
pouvoir
à
DUPRE
Albert
ABSENTS
(1)
: DONADIO
Alexandre
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 14
POUR
: 13
QUORUM
: 8
CONTRE :
0
VOTANTS :
13
ABSTENTION
: 0
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
BUISSON
Alexandra
OBJET
: Dissolution
du
budget
«
Régie
électrique
»
au
31
décembre
2025
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
au
SIVU
«
Electricité
de
Haute
Maurienne
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
d’Aussois,
Avrieux,
Bessans
et
Villarodin-Bourget
approuvant
la
création
du
SIVU
«
Electricité
de
Haute
Maurienne
»,
avec
prise
d'effet
au
er
janvier
2026 ;
Vu
les
statuts
du
SIVU
«
Électricité
de
Haute
Maurienne
»
prévoyant
au
1er
janvier
2026
le
transfert
des
compétences
relatives
au
transport,
à
la
distribution,
à
la
fourniture
et
à
l’utilisation
de
l'énergie
électrique
auparavant
exercées
par
les
communes
membres
;
Vu
l'existence
d’un
budget
avec
autonomie
financière
«
Régie
électrique
»
au
sein
des
comptes
de
la
commune
;
Considérant
que
le transfert
des
compétences
relatives
au
transport,
à
la distribution,
à
la fourniture
et
à l’utilisation
de
l'énergie
électrique
à partir du
1er
janvier
2026
au
SIVU
« Électricité
de
Haute
Maurienne
»
ne
nécessite
pas
le
maintien
du
budget
avec
autonomie
financière
«
Régie
électrique
»
au
sein
des
comptes
de
la
commune
;
Considérant
que
la dissolution
doit
être
formalisée
par
délibération
du
conseil
municipal
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
Ÿ
APPROUVE
la
clôture
du
budget
avec
autonomie
financière
«
Régie
électrique
»
de
la
Commune
de
Villarodin-Bourget
au
31
décembre
2025
;
Ÿ”_
AUTORISE
le
transfert
de
l'actif,
du
passif
et
des
résultats
du
budget
«
Régie
électrique
»
au
budget
principal
;
La
mise
à
disposition
des
éléments
d’actif
et
de
passif
nécessaire
à
l'exercice
de
l’activité
par
le
SIVU
«
Électricité
de
Haute
Maurienne
»
sera
constatée
par
délibération
séparée
;
Ÿ
DEMANDE
au
comptable
public
de
la
collectivité
de
procéder
à
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires ;
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
85/2025
ID
:073-217308221-20251209-D
85
2025-AR
AUTORISE
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
M.
MARGUERON
Gilles
Mme
BUISSON
Alexandra
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
2/2 VILEARODIN
BOURGET,
Vi
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
7
5
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
86/2025
ID
:073-217303221-20251209-D
86 2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
mardi
09
décembre
2025
Le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué
le
02
décembre
2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
MARGUERON
Gilles,
Maire
de
Villarodin-Bourget.
PRESENTS
(10)
:
MARGUERON
Gilles,
BECT
Stéphane,
BERMOND
Cédric,
BERMOND
Julie,
DUPRE
Albert,
BUISSON
Bruno,
BUISSON
Alexandra,
COTE
Marie-Claude,
ERNAGA
Dominique,
RUSQUE
Daniel
ABSENTS
AVEC
PROCURATION
(3)
: GODFROY
Arthur
pouvoir
à
MARGUERON
Gilles,
MOREAU
Sandrine
pouvoir
à
ERNAGA
Dominique,
SOULIER
Thierry
pouvoir
à
DUPRE
Albert
ABSENTS
(1)
: DONADIO
Alexandre
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 14
POUR :
13
QUORUM
: 8
CONTRE
: 0
VOTANTS
: 13
ABSTENTION
: 0
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
BUISSON
Alexandra
OBJET
: Autorisation
de
verser
une
avance
de
trésorerie
au
SIVU
«
Électricité
de
Haute
Maurienne
»
créé
au
1er
janvier
2026
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
les
statuts
du
SIVU
«
Électricité
de
Haute
Maurienne
»
approuvés
par
délibérations
concordantes
des
communes
membres
;
Vu
la délibération
n°
72/2025
du
conseil
municipal
du
16/09/2025
approuvant
l'adhésion
de
la Commune
au
SIVU
à compter
du
1er janvier
2026 ;
Considérant
que
le
SIVU
«
Électricité
de
Haute
Maurienne
»
est
créé
à
compter
du
1er
janvier
2026
en
vue
d'assurer
les
compétences
relatives
au
transport,
à
la distribution,
à
la fourniture
et à
l'utilisation
de
l'énergie
électrique
auparavant
exercées
par
les
communes
membres
;
Considérant
que
le SIVU,
nouvellement
installé,
doit supporter
dès
son
premier
mois
d'activité
diverses
dépenses
indispensables
à
la
continuité
du
service
public
(dépenses
de
personnels,
contrats,
assurances,
interventions
techniques
etc.)
;
Considérant
que
les
recettes
du
SIVU
ne
seront
perçues
qu’à
compter
:
-
du
versement
par
les
communes
des
dotations
initiales
de
fonctionnement
et
d'investissement
prévues
aux
statuts,
-
et/ou
de
l'encaissement
des
premières
facturations
aux
usagers ;
Considérant
que,
pour
garantir
la
continuité
du
service
public
et
permettre
au
SIVU
de
fonctionner
à
compter
du
1er
janvier
2026,
il
est
nécessaire
de
mettre
à
sa
disposition
une
avance
de
trésorerie,
temporaire
et
remboursable
;
Considérant
que
cette
avance
est
justifiée
par
un
intérêt
public
local,
puisqu'elle
permet
le
démarrage
immédiat
et
sécurisé
du
SIVU
Electricité
Haute
Maurienne,
commun
aux
communes
membres
;
Considérant
que
les
statuts
du
SIVU
prévoient
que
les
communes
membres
verseront
une
dotation
d'adhésion,
comprenant
une
part
fonctionnement
et
une
part
investissement,
dont
le
versement
permettra
le
remboursement
intégral
de
l'avance ;
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
86/2025
ID
:073-217308221-20251209-D
86
2025-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
DECIDE
:
Article
1
—- Autorisation
du
versement
d’une
avance
de
trésorerie
La
Commune
de
Villarodin-Bourget
autorise
le
versement
au
profit
du
SIVU
«
Électricité
de
Haute
Maurienne
» d'une
avance
de
trésorerie
d’un
montant
de
46
169,06
€,
destinée
à
couvrir
les
dépenses
du
SIVU
pour
son
démarrage
au
1er
janvier
2026.
Ce
versement
interviendra
le
07
janvier
2026,
il sera
effectué
par
le
budget
principal
de
la
commune.
Une
avance
complémentaire
pourra
être
versée
au
plus
tard
le
20
février
2026
dans
l'hypothèse
où
les
conditions
budgétaires
de
versement
des
dotations
initiales
de
fonctionnement
et
d'investissement
ne
seraient
pas
remplies
(clôture
des
budgets
«
régies
»
de
la
commune,
reprise
des
résultats
au
budget
primitif
de
la commune).
Article
2
-
Remboursement
de
l’avance
L'avance
versée
fera
l'objet
d’un
remboursement
intégral
par
le
SIVU
dès
perception
des
dotations
initiales
ou
au
plus
tard
le
30
juin
2026.
Article
3
—- Transmission
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
conformément
à
l'article
L.2131-1
du
CGCT,
ainsi
qu’au
comptable
public.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
M.
MARGUERON
Gilles
Mme
BUISSON
Alexandra
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
2/2 VILEARODIN
BOURGET
-
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
‘
/
R
éfecture
le
12/12/2025
/
6
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
us
préiecture
1e
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
87/2025
ID
: 073-217303221-20251209-D
87 2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
mardi
09
décembre
2025
Le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué
le 02
décembre
2025,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
MARGUERON
Gilles,
Maire
de
Villarodin-Bourget.
PRESENTS
(10)
:
MARGUERON
Gilles,
BECT
Stéphane,
BERMOND
Cédric,
BERMOND
Julie,
DUPRE
Albert,
BUISSON
Bruno,
BUISSON
Alexandra,
COTE
Marie-Claude,
ERNAGA
Dominique,
RUSQUE
Daniel
ABSENTS
AVEC
PROCURATION
(3):
GODFROY
Arthur
pouvoir
à
MARGUERON
Gilles,
MOREAU
Sandrine
pouvoir
à
ERNAGA
Dominique,
SOULIER
Thierry
pouvoir
à
DUPRE
Albert
ABSENTS
(1)
: DONADIO
Alexandre
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 14
POUR :
13
QUORUM
: 8
CONTRE :
0
VOTANTS
: 13
ABSTENTION :
0
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
BUISSON
Alexandra
OBJET
: Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à
l'Association
Le
Rucher
des
Allobroges L'Association
le
Rucher
des
Allobroges
section
de
Modane,
a
sollicité
la
commune
pour
une
demande
de
subvention
exceptionnelle
afin
de
pouvoir
procéder
à une
commande
de
pièges
à frelons
asiatiques
pour
les
11
adhérents
de
la commune.
Le
piège
préconisé
par
le
groupement
de
défense
sanitaire
est
un
piège
sélectif.
Il se
pose :
- au
printemps
pour
capturer
les
fondatrices
(mi-mars)
-
et
à
l'automne
pour
capturer
les
gynes
(fondatrice
de
l’année
suivante
et
les
ouvrières
venant
"prédater"
les
abeilles
vers
les
ruches).
L'arrivée
de
ce
frelon
en
Haute
Maurienne
a
non
seulement
des
conséquences
sur
l'apiculture
mais
également
sur
la
biodiversité
et
l'environnement
s’il
s’installe
durablement
sur
le
territoire.
Considérant
que
le
risque
sanitaire
de
l'implantation
de
cette
espèce
invasive
est
de
plus
en
plus
prégnant
et qu'il
est
nécessaire
de
mener
une
lutte
active
pour
limiter
son
expansion
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
Ÿ_
VALIDE
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
500.00
€
à
l'Association
Le
Rucher
des
Allobroges
pour
l'achat
de
pièges
à frelons
pour
les
apiculteurs
de
la commune
Y”
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la commune
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
La
secrétaire
de
séance
Mme
N
Alex
Le
Maire,
M.
MARGUERON
Gilles
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribynal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
1 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ER
ID
:073-217303221-20251209-D
87
2025-DE VILLARODIN
BOURGET
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
fé
À
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
{
7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
N°
88/2025
ID
: 073-217303221-20251209-D
88
2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
mardi
09
décembre
2025
Le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué
le 02
décembre
2025,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
MARGUERON
Gilles,
Maire
de
Villarodin-Bourget.
PRESENTS
(10)
:
MARGUERON
Gilles,
BECT
Stéphane,
BERMOND
Cédric,
BERMOND
Julie,
DUPRE
Albert,
BUISSON
Bruno,
BUISSON
Alexandra,
COTE
Marie-Claude,
ERNAGA
Dominique,
RUSQUE
Daniel
ABSENTS
AVEC
PROCURATION
(3)
: GODFROY
Arthur
pouvoir
à
MARGUERON
Gilles,
MOREAU
Sandrine
pouvoir
à
ERNAGA
Dominique,
SOULIER
Thierry
pouvoir
à
DUPRE
Albert
ABSENTS
(1)
: DONADIO
Alexandre
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 14
POUR
: 13
QUORUM :
8
CONTRE
: 0
VOTANTS :
13
ABSTENTION
: 0
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
BUISSON
Alexandra
OBJET
: Convention
pour
l’utilisation
et
l’entretien
de
la
route
Sainte-Anne
La
route
Sainte-Anne
se
trouve
sur
la
commune
d’Avrieux
et
de
Villarodin-Bourget.
Une
section
correspond
à
la
piste
de
ski
de
«
Sainte-Anne
»
du
domaine
skiable
de
La
Norma
qui
est
géré
par
le
SMTV
(Syndicat
mixte
Thabor
Vanoise)
et
exploité
par
la
SAEM
—
SOGENOR.
Elle
dessert
les
forêts
et chalets
d’alpage
des
communes
d’Avrieux
et de
Villarodin-Bourget,
et
permet
l'accès
au
domaine
skiable
de
La
Norma
et
à
des
ouvrages
la
société
EDF
(Electricité
de
France).
M.
le
Maire
présente
les
termes
de
la
nouvelle
convention,
celle
signée
en
1984
étant
caduque.
Ce
présent
règlement
vise
à fixer
les
règles
de
circulation,
d'utilisation,
et d'entretien
de
la
route
Sainte-
Anne. Les
financements
des
travaux
d'entretien
courant
et
exceptionnels
seront
répartis
entre
le
SMTV
(Syndicat
Mixte
Thabor-Vanoise),
EDF
(Electricité
De
France),
la
commune
d’Avrieux
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget.
La
convention
sera
reconduite
annuellement
par
tacite
reconduction
pendant
7
ans
jusqu’au
05
novembre
2032.
M.
le
Maire
invite
l'assemblée
à
se
prononcer
sur
la
convention.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
Ÿ”_
APPROUVE
la convention,
telle
que
présentée,
Ÿ”_
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention,
elle
sera
annexée
à
la
délibération,
Y”_
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la commune
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
pour
extrait
conforme
au
registre.
\
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
Le
Maire
LARO
;
ce.
à
M. MARGUERON
Gilles
74
jù à
Q
O Ce 2
CL
y
Su
Le)
À
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objel
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. à
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ER
ID
:073-217303221-20251209-D
88
2025-DE Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
punié le
ET
ID
:073-217303221-20251209-D
88
2025-DE
CONVENTION
POUR
L'UTILISATION
ET
L'ENTRETIEN
DE
LA
ROUTE
SAINTE-ANNE
VILCARODIN:BOURGET
1
=
}
£
f
f
À
F-
|
(M:
(
SAVOIE
LA NORMA €
THABORVANOISE
ds
A
SYADICAT MIXTE
#’%
EDF
Page
-1-|8 L
$
à
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ID
:073-217303221-20251209-D
88
2025-DE
Il est
préalablement
exposé :
Ce
présent
règlement
vise
à
fixer
les
règles
de
circulation,
d'utilisation,
et
d'entretien
de
la
route
Sainte-Anne.
Une
convention
avait
été
signée
en
1984
suivie
d’un
avenant
en
1986
concernant
le
financement
de
petits
travaux
d'entretien
courant
de
la
route
Sainte-Anne.
Suite
à l’évolution
des
partenaires
et
de
leurs
besoins,
cette
première
convention
et
son
avenant
sont
devenus
caduques
et
une
mise
à jour
est
nécessaire.
La
route
se trouve
sur
la commune
d’Avrieux
et de
Villarodin-Bourget.
Une
section
correspond
à la
piste
de
ski
de
« Sainte-Anne
» du
domaine
skiable
de
La
Norma
qui
est
géré
par
le SMTV
(Syndicat
mixte
Thabor
Vanoise)
et
exploité
par
la SAEM
- SOGENOR
-— voir
annexe
1.
Elle
dessert
les
forêts
et
chalets
d’alpage
des
communes
d’Avrieux
et
de
Villarodin-Bourget,
et
permet
l'accès
au
domaine
skiable
de
La
Norma
et à des
ouvrages
la société
EDF
(Electricité
de
France).
De
fait
les
parties
concernées
par
cette
convention
sont
: la commune
d’Avrieux,
la commune
de
Villarodin-Bourget,
le
SMTV,
et
EDF
en
tant
que
concessionnaire
de
la
chute
hydroélectrique
du
Mont-Cenis.
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
1
- DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
- objet
de
la
convention
:
La
présente
convention
porte
sur
l'entretien
de
la
route
Sainte-Anne
dont
le tracé
est
défini
en
annexe
1.
Elle
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d'entretien
de
la
route
permettant
l'accès
aux
forêts
et
chalets
d’alpage
des
communes
d’Avrieux
et
de
Villarodin-Bourget,
aux
ouvrages
EDF,
au
domaine
skiable
de
La
Norma
dont
la
route
constitue
le terrain
d’assise
d’une
piste
de
ski.
Article
2
- parties
contractantes :
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
communes
d'Avrieux,
de
Villarodin-Bourget,
EDF
et
par
le
SMTV,
compte
tenu
de
leurs
engagements
financiers
respectifs,
pris
pour
l'entretien
de
la
route
Sainte-Anne
(cf.
chapitre
4
de
la
présente
convention). Article
3
- durée
de
la
convention :
La
convention
prend
effet
le
6
novembre
2025
et
sauf
disposition
contraire
formulée
par
une
des
parties
contractantes
définies
à
l'article
2,
ce
présent
règlement
sera
reconduit
annuellement
par
tacite
reconduction
pendant
7 ans
jusqu’au
5
novembre
2032.
La
convention
présente
ne
pourra
être
modifiée
que
par
un
avenant
signé
par
toutes
les
parties.
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88
2025-DE
2 —
CIRCULATION
Article
4 - conditions
d‘ouverture
au
public
:
La
route
de
Sainte-Anne,
est
une
«
voie
communale
»
au
titre
des
articles
L141-1
à
L141-13
du
Code
de
la voirie
routière.
A
ce
titre,
et
compte
tenu
des
engagements
pris
par
les
communes
d’Avrieux
et
de
Villarodin-
Bourget
pour
l'entretien
de
la
route
(voir
article
13),
la
décision
d'ouvrir
ou
de
fermer
cette
voie
à la circulation
publique
est
une
décision
des
communes.
Par
cette
présente
convention,
les
communes
d'Avrieux
et
de
Villarodin-Bourget
décident
unanimement,
et
pendant
la durée
prévue
à
l'article
3,
de
l'ouverture
et
de
la fermeture
à
la
circulation
publique.
Ainsi,
la
fermeture
et
l’utilisation
de
la
route
sont
réglementées
par
des
arrêtés
municipaux
des
deux
communes.
En
période
hivernale,
ils
sont
relatifs
au
fonctionnement
du
domaine
skiable
de
la
Norma.
Chaque
année,
la
période
de
fermeture
de
la
route
s'étend
du
15
novembre
au
15
mai.
Pendant
les
périodes
d'ouverture
à la circulation
publique,
la circulation
devra
se faire
dans
le
respect
du
code
de
la
route.
Article 5
- conditions
de
fermeture
au
public
:
En
corollaire
à
l'article
4,
les
communes
d'Avrieux
et
Villarodin-Bourget
décident
unanimement
et pendant
la durée
prévue
à l'article
3 de
la fermeture à
la circulation
publique
du
15
novembre
de
chaque
année,
jusqu'au
15
mai.
Un
arrêté
sera
pris
individuellement
par
chaque
commune.
Article
6 — conditions
de
fermeture
exceptionnelle :
La
route
Sainte-Anne
sera
totalement
fermée
à
la
circulation
publique
en
période
de
dégel,
de
neige,
ou
de
grosses
pluies
afin
d'éviter
toute
dégradation.
Les
communes
d’Avrieux
et de
Villarodin-Bourget
devront
se
coordonner
pour
les décisions
de
fermeture.
La
commune
de
Villarodin-Bourget
sera
tenue
d'informer
les
cocontractants
de
la décision
de
prise
de
fermeture.
De
plus,
la
route
Sainte-Anne
pourra
être
fermée
à
titre
exceptionnel
en
cas
de
travaux
particuliers.
La
commune
concernée
par
les
travaux
sera
tenue
d'informer,
avec
un
préavis
de
15 jours,
les parties
contractantes
sur ses
intentions
et sur
la durée
de
la fermeture
de
la route.
Article
7 —
dérogation :
Les
interdictions
définies
aux
articles
5 et 6 de
ce
présent
règlement
ne
s'appliquent
pas
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public
(personnel
ONF
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
et
de
secours,
ainsi
que
le
personnel
d'EDF
en
tant
que
concessionnaire
de
l'Etat,
ses
préposés
et
les
personnes
publiques
habilitées
par
ce
dernier)
et
à
la
société
exploitante
du
domaine
skiable
de
La
Norma.
Article
8 —
utilisation :
Pendant
les
périodes
d'ouverture
à
la circulation
publique
de
la
route
Sainte
Anne
définies
à
l'article
4,
pour
tous
les
utilisateurs,
l’utilisation
du
la
route
Sainte-Anne
doit
se
faire
exclusivement
par
des
engins
à
pneus,
et
démunis
de
chaînes
métalliques.
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2025-DE
4 —
ENTRETIEN
Travaux
d'entretien
courant
Article
10
—
définition
des
travaux
d'entretien
courant :
Par
opposition
aux
« travaux
d'entretiens
exceptionnels
»,
les
« travaux
d'entretiens
courant
» sont
récurrents
et
destinés
à
remettre
en
état
la
route
Sainte-Anne
du
fait
d'une
utilisation
respectueuse
mais
régulière,
et
qui
ne
sont
pas
directement
imputables
ni
à
un
évènement
climatique
extraordinaire
(avalanche,
glissement
de
terrain,
…)
ni
à
une
dégradation
manifeste
d'un
des
utilisateurs.
Les
travaux
concernent
l'entretien
des
écoulements
d’eau,
la
maîtrise
de
la
végétation,
le
comblement
des
trous
en
formation
et
le dégagement
des
éléments
tombés
sur
la
bande
de
roulement
et
le
maintien
en
état
de
la signalétique
routière.
Article
11
—
répartition
des
travaux
d'entretien
courant :
[Les
travaux
d'entretien
courant,
seront
pris
en
charge
par
les
communes
d'Avrieux,
de
Villarodin-Bourget
et
le SMTV
sur
les
sections
dont
ils ont
la charge
-
cf.
annexe
1
: plan
de
situation
avec
zonage
pour
l'entretien
courant
de
la
route.
La
signature
de
ce
présent
règlement
par
les
parties
contractantes
fait
office
d'engagement
pour
la durée
d'application
définie
à l'article
3.
Travaux
d’entretien
exceptionnels
Article
12
—
définition
des
travaux
d’entretien
exceptionnels :
En
corollaire
à l'article
10,
« les travaux
d'entretiens
exceptionnels
» ne
sont
pas
des
travaux
récurrents.
Ils
sont
qualifiés
«
d'exceptionnels
»
compte
tenu
de
leur
effet
jugé
«
déstructurant
» sur
la
route
Sainte-Anne.
Ces
travaux
peuvent
concerner
la
remise
en
état
partielle
où
totale
de
la
structure
de
la
chaussée
et
de
sa
bande
de
roulement,
des
terrains
d’assise
ainsi
que
les
ouvrages
de
soutènement,
de
drainage,
de
franchissement
et
de
gestion
des
eaux.
Article
13
— répartition
des
coûts
des
travaux
d’entretien
exceptionnels :
Si
des
«
travaux
d'entretiens
exceptionnels
»
sont
jugés
nécessaires
par
les
quatre
parties
contractantes,
les
coûts
des
travaux
diminués
des
éventuelles
subventions
obtenues,
seront
pris
en
charge
par
les
communes
d'Avrieux,
la commune
de
Villarodin-Bourget,
le SMTV
et
par
EDF,
dans
les
conditions
suivantes :
-
10
%
-
EDF
-
35
%
- commune
Avrieux
-
35
%
- commune
de
Villarodin-Bourget
-
20
%
- SMTV
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2025-DE
Une
commande
spécifique
sera
établie
le cas
échéant
sous
réserve
de
l’accord
préalable
sur
modalités
des
parties
concernées.
La
signature
de
ce
présent
règlement
par
les
parties
contractantes
fait
office
d'engagement
pour
la durée
d'application
définie
à
l'article
3.
Article
14 :
Si
les
«
travaux
d'entretiens
exceptionnels
»
sont
nécessaires
du
fait
d'une
dégradation
manifeste
d'un
des
utilisateurs
ou
d’une
des
parties
contractantes,
les coûts
de
remise
en
état
seront
à
la
charge
du
responsable
de
la
dégradation.
Article
15
— financement
des
travaux :
Dans
le cadre
de travaux
« exceptionnels
», la commune
où
se situent
les travaux
sera
le maître
d'ouvrage,
représentera
et
engagera
les
démarches
nécessaires
pour
les
cocontractants.
Le
financement
des
travaux
se
fera
conformément
aux
dispositions
de
l'article
13.
Le
règlement
par
EDF
et
le SMTV
s'effectuera
à
la fin
des
travaux
dès
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer
du
service
de
gestion
comptable
de
Saint-Jean-de-Maurienne
émis
par
le
receveur
municipal,
sur
présentation
des
justificatifs
correspondants
et
éventuellement
déduction
au
prorata
de
ou
des
subventions
obtenues
(article
13).
Article
16
— clause
particulière :
Les
travaux
d'entretien
exceptionnels
réalisés
au
cours
de
l’année
2025
et
financés
par
la
commune
de
Villarodin-Bourget,
au
préalable
de
la
signature
de
la
présente
convention,
seront
répartis
de
manière
égalitaire
entre
la commune
de
Villarodin
Bourget
et
la commune
d’Avrieux
selon
les
dispositions
suivantes :
Détail
du
montant
des
travaux
:
29
988
€ - Eiffage
- Remise
en
état
route
3060
€
- ONF
- Fourniture
renvois
d’eau
1800
€
- ONF
- Pose
renvois
d’eau
Total
: 34
840
£
TTC
Soit
17
420
€ TTC
à refacturer
par
la commune
de
Villarodin-Bourget
à la commune
d’Avrieux,
à partir
du
15
avril
2026.
Article
17
- assurances
et
responsabilités :
La
charge
des
assurances
(responsabilité
civile,
tous
risques,
etc),
relatives
aux
travaux
d'entretien
courant
et
aux
travaux
exceptionnels
définis
dans
la
présente
convention
sera
entièrement
supportée
par
les
maîtres
d'ouvrage
définis
aux
articles
11
et
15,
soit
les
communes
d'Avrieux,
de
Villarodin-Bourget
et
le SMTV.
Les
communes
d'Avrieux,
de
Villarodin-Bourget
déclarent
avoir
souscrit,
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoire
et
solvable,
les
polices
d'assurance
nécessaires
et
en
vigueur,
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2025-DE
pour
la durée
des
risques
générés
par
leur
mission,
au
regard
des
actions
objet
de
la présente
convention. La
partie
«
maître
d'ouvrage
» assure
sa
mission
sous
sa
seule
responsabilité
à l'égard
de
tout
tiers
quel
qu'il
soit.
Elle
fait
son
affaire
personnelle
de
l'obtention
de
toutes
autorisations
nécessaires
à la
réalisation
de
ses
travaux.
Elle
garantit
les autres
parties
contractantes
de
tout
recours
et
de
toute
réclamation
formés
à
son
encontre
de
la
part
de
tout
tiers.
Les
communes
d'Avrieux,
de
Villarodin-Bourget
ne
sauraient
engager
la
responsabilité
d'EDF
notamment
économique,
juridique
ou/et
financière
en
lien
avec
les travaux
définis
aux
articles
11
à
15,
la
responsabilité
d'EDF
étant
limitée
aux
seuls
engagements
pris
dans
la
présente
convention. Article
18
- résiliation
/
résolution
:
Chaque
partie
a
également
le
droit
de
mettre
un
terme
au
contrat
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
aux
autres
parties.
Sauf
cas
d’inexécution
par
les
autres
parties,
elle
devra
s'acquitter
des
sommes
engagées
et
décidées
antérieurement
à
son
courrier
de
résiliation. En
cas
d'inexécution
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations
au
titre
des
présentes,
les
autres
Parties
pourront
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention,
un
mois
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée,
en
tout
ou
partie,
infructueuse
pendant
ce
délai,
et
sans
préjudice
d'éventuelles
actions
en
dommages
et
intérêts.
La
présente
convention
sera
résolue
de
plein
droit
en
cas
de
non-réalisation
par
la
partie
maître
d'ouvrage
de
tout
ou
partie
des
travaux
décrits
dans
les
articles
11
à
15
ou
en
cas
de
non-respect
des
conditions
des
articles
11
à
15
dans
la
réalisation
de
tout
ou
partie
desdits
travaux.
La
résolution
de
la
présente
convention
entraînera
la
restitution
aux
autres
parties
de
l'intégralité
des
sommes
versées
par
elles
au
titre
de
l'exécution
de
la présente
convention.
Article
19
-
litiges
:
Les
différends
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
convention
qui
ne
pourraient
être
résolus
à
l'amiable
entre
les
Parties
seront
soumis
aux
tribunaux
compétents
de
Grenoble. Avant
toute
action
en
justice,
la partie
s'estimant
lésée
devra
adresser
aux
autres
parties
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
faisant
état
de
son
insatisfaction
afin
que
cette
dernière
ait
la
possibilité
de
la
contenter
ou
de
proposer
un
accord
amiable.
Aucune
action
en
justice
ne
pourra
intervenir
moins
d'un
mois
après
envoi
de
la
lettre
recommandée. Annexe
jointe
à
la
convention
Annexe
1 —
plan
de
situation
avec
zonage
pour
l'entretien
courant
de
la
route
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en
préfecture
le
12/12/2025
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12/12/2025
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88
2025-DE
Fait
à Villarodin-Bourget
le
5
novembre
2025.
Convention
établie
et
signée
en
4
exemplaires
originaux.
Pour
la
commune
d’Avrieux,
signature
du
représentant
et
date
:
Pour
la commune
de
Villarodin-Bourget,
signature
du
représentant
et
date :
Pour
EDF,
signature
du
représentant
et
date :
Pour
SMTV,
signature
du
représentant
et
date
:
Page
-7-|8 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Pull
ET
ID
:073-217303221-20251209-D
88
2025-DE
Annexe
1 —
plan
de
situation
avec
zonage
pour
l’entretien
courant
de
la
route
Tracé
vert
: entretien
courant
à la charge
du
SMTV,.
Tracé
rouge
: entretien
courant
à
la
charge
de
la
commune
de
Villarodin-Bourget.
Tracé
bleu
: entretien
courant
à la charge
de
la commune
d’Avrieux.
CS
+
Ré
F D
c0U 7
Non:
| VILLARODIN
BOURGET
\
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
r
ee
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
89/2025
ID :073-217303221-20251209-D89
2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
mardi
09
décembre
2025
Le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué
le
02
décembre
2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
MARGUERON
Gilles,
Maire
de
Villarodin-Bourget.
PRESENTS
(10)
:
MARGUERON
Gilles,
BECT
Stéphane,
BERMOND
Cédric,
BERMOND
Julie,
DUPRE
Albert,
BUISSON
Bruno,
BUISSON
Alexandra,
COTE
Marie-Claude,
ERNAGA
Dominique,
RUSQUE
Daniel
ABSENTS
AVEC
PROCURATION
(3)
: GODFROY
Arthur
pouvoir
à
MARGUERON
Gilles,
MOREAU
Sandrine
pouvoir
à
ERNAGA
Dominique,
SOULIER
Thierry
pouvoir
à
DUPRE
Albert
ABSENTS
(1)
: DONADIO
Alexandre
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 14
POUR :
13
QUORUM :
8
CONTRE
: 0
VOTANTS
: 13
ABSTENTION
: 0
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
BUISSON
Alexandra
OBJET :
Tarifs
des
secours
sur
le
domaine
skiable
de
La
Norma
pour
ia
saison
d'hiver
2025-2026 M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la commune
de
Villarodin-Bourget
est
autorisée
à exiger
des
personnes
secourues
ou
de
leurs
ayants
droit,
le
remboursement
de
tout
ou
partie
des
frais
de
secours,
de
recherches
et
d'assistance
engagés
à
l'occasion
d'opérations
de
secours
consécutives
à
la
pratique
d'activités
de
glisses
sportives
et
assimilées
sur
le
domaine
skiable
de
la
Norma.
Vu
les
articles
L 2212-1
et
suivants
du
CGCT,
relatifs
aux
missions
de
Sécurité
Publique
exercées
par
le
Maire
dans
la
cadre
de
son
pouvoir
de
Police,
Vu
l'Article
97
de
la
loi
n°
85-30
du
9
janvier
1985,
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne, Vu
l'Article
54
de
la
loi
2002-276
du
27
février
2002,
relative
à
la
démocratie
de
proximité.
Vu
le
Décret
n°
87-141
du
3
mars
1987,
Vu
la
circulaire
du
4
décembre
1990,
Vu
la
proposition
de
tarifs
transmise
par
la
SAEM
SOGENCOR,
responsable
de
la
gestion
des
secours
sur
pistes,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
FIXE
les
tarifs
concernant
les
secours
sur
pistes
et
sur
domaine
skiable
de
La
Norma
ainsi
que
le
transport
terrestre
découlant
de
ces
secours
applicables
pour
la
saison
de
sports
d'hiver
2025-2026
selon
les
tableaux
suivants
:
TARIFS
SECOURS
SOGENOR
-— Saison
2025-2026
TARIF
SECOURS
Intervention
Zone
A
- Front
de
neige
296.00
€
Intervention
Zone
B - Ensemble
des
pistes
de
la station
sauf
Zone
A
506.00
€
Accompagnement
- petits
soins
73.00
€
Hors
pistes
: dehors
des
pistes
balisées
ou
pistes
fermées
1 035.00
€
Intervention
personnel
- pisteur
secouriste
(tarif
horaire)
73.00
€
Engin
de
damage
(tarif
horaire)
296.00
€
Moto
Neige
(tarif
horaire)
113.00
€
Matériel
divers
113.00
€ 1/2 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
89/2025
ID
:073-217308221-20251209-D89
2025-DE
TARIFS
AMBULANCES
—
Saison
2025-2026
TARIE
SECOURS
Transport
primaire
depuis
Bas
des
pistes
jusqu'au
cabinet
médical
de
Modane,
420.00
€
Bas
des
pistes
jusqu'au
cabinet
médical
d'Aussois,
420.00
€
Bas
des
pistes
jusqu'au
Centre
hospitalier
de
Saint-Jean-de-
656.00
€
Maurienne,
‘
Bas
de
pistes
jusqu'à
la
DZ
Modane,
420.00
€
Ÿ”_
PRECISE
que
ces
montants
seront
facturés
aux
blessés
d'accidents
de
ski
alpin
et
pratiquant
assimilés
provenant
du
domaine
skiable
de
La
Norma
ou
de
leurs
ayants
droits,
comme
le
permet
l’article
97
de
la
loi
n°
85-30
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne ;
Ÿ”_
AUTORISE
M.
le
Maire
à
faire
procéder
au
remboursement
des
frais
de
secours
dans
le
cadre
de
la régie
de
recettes
des
services
de
secours
instituée
à cet
effet
par
arrêté
du
24
mars
1988
;
INDIQUE
que
la
présente
tarification
sera
affichée
en
mairie
et
dans
le
hall
d'accueil
de
la
Maison
de
La
Norma
;
Ÿ__
DEMANDE
aux
régisseurs
de
présenter
régulièrement
un
état
de
la
comptabilité
de
la
régie
de
recettes
au
service
comptable
de
la
mairie ;
Ÿ_
CHARGE
M.
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
M.
MARGUERON
Gilles
Mme
BUISSON
Alexandra
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
2/2 UT
UNE
(24
à
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
4
R
ét
le
12/12/202
n
£
DEPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
Sgu en préleclure le
TÉTAAOES
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le
N°
90/2025
ID
:073-217303221-20251209-D
90
2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
mardi
09
décembre
2025
Le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué
le 02
décembre
2025,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
MARGUERON
Gilles,
Maire
de
Villarodin-Bourget.
PRESENTS
(10)
:
MARGUERON
Gilles,
BECT
Stéphane,
BERMOND
Cédric,
BERMOND
Julie,
DUPRE
Albert,
BUISSON
Bruno,
BUISSON
Alexandra,
COTE
Marie-Claude,
ERNAGA
Dominique,
RUSQUE
Daniel
ABSENTS
AVEC
PROCURATION
(3)
: GODFROY
Arthur
pouvoir
à
MARGUERON
Gilles,
MOREAU
Sandrine
pouvoir
à
ERNAGA
Dominique,
SOULIER
Thierry
pouvoir
à
DUPRE
Albert
ABSENTS
(1)
: DONADIO
Alexandre
CONSEILLERS
EN
EXERCICE :
14
POUR :
13
QUORUM
: 8
CONTRE
: 0
VOTANTS :
13
ABSTENTION :
0
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
BUISSON
Alexandra
OBJET
: Tarifs
des
transports
aériens
— Tarifs
du
SDIS
pour
les
victimes
d'accidents
de
ski
sur
le
domaine
skiable
de
la
station
de
La
Norma
pour
la
saison
d’hiver
2025-2026
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
Vu
les
articles
L 2212-1
et suivants
du
CGCT,
relatifs
aux
missions
de
Sécurité
Publique
exercées
par
le
Maire
dans
la
cadre
de
son
pouvoir
de
Police,
Vu
l'Article
97
de
la
loi
n°
85-30
du
9 janvier
1985,
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne, Vu
le
Décret
n°
87-141
du
3
mars
1987,
Vu
la
circulaire
du
4
décembre
1990,
Vu
l'Article
54
de
la loi 2002-276
du
27
février
2002,
relative
à
la démocratie
de
proximité.
Vu
la
convention
de
transports
aériens
transmise
par
la
société
Secours
Aérien
Français
(SAF)
et
annexée
à
la
présente.
Vu
les
tarifs
de
secours
transmis
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS),
Le
Maire
est
investi
de
la sécurité
publique
sur
le territoire
de
sa
commune
et,
à ce
titre, de
l'organisation
des
secours.
S'il y a
lieu,
il doit
provoquer
l'intervention
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
en
particulier
lorsque
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
dépassent
ceux
de
la commune.
La
circulaire
du
6 novembre
1987
relative
aux
arrêtés
municipaux
visant
la sécurité
sur
les
pistes
de
ski
alpin
et
de
ski
de
fond
précise
le
cadre
que
doit
respecter
l'organisation
des
secours
sur
un
domaine
skiable,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
qualifications
des
personnels
chargés
de
la
distribution
des
secours.
Il faut
noter
enfin
que
les secours
sur
les domaines
skiables
comprennent
non
seulement
les
recherches
et
le
secours
sur
les
pistes
ou
hors-pistes,
mais
aussi
les
évacuations
d'urgence
jusqu'au
centre
de
soins
approprié
à
l'état
de
la
personne
accidentée.
Aux
termes
des
dispositions
de
la
circulaire
du
4
Décembre
1990,
la
responsabilité
du
Maire
dans
une
opération
de
secours
sur
le
domaine
skiable
s'arrête
:
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
DEPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
Publié le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
90/2025
ID
:073-217303221-20251209-D
90
2025-DE
—
Vis-à-vis
de
la
victime
: à
l'arrivée
de
celle-ci
dans
un
service
hospitalier
ou
dans
une
structure
hospitalière
habilitée,
—
Vis-à-vis
des
intervenants
:
à
leur
retour
sur
leur
lieu
de
travail
ou
à
leur
domicile.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
Ÿ
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention
concernant
les
transports
sanitaires
aériens
avec
la société
Secours
Aérien
Français
;
Ÿ_
CONFIRME
que
les
tarifs
facturés
aux
victimes
seront
les
suivants :
TARIFS
SDIS
73
au
01/01/2026
TARIF SECOURS
Bas
de pistes
jusqu'au
cabinet
médical
245.00
€
Bas
de pistes
jusqu'au
centre
hospitalier
384.00
€
HT
TTC
TARIFS
SAF
HELICOPTERE
(tarif
€ /minute)
7TAT
€
85.28 €
Ÿ”
CHARGE
M.
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
M.
MARGUERON
Gilles
Mme
BUISSON
Alexandra
\
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2088
Reçu
en
gréfecture
le
14/12/2025
£
se
Publié
le
NN
10 :673-217303221-20251209-D
90
2025-0E
CONVENTION
RELATIVE AUX SECOURS
HELIPORTES
pans
LA commune
de...Villarodin-
Rsurgef-
Skalion de £a Morma
TT
nn
me
nn
ss
rennes
amnesnnnunse
POUR
LA
SAISON 2025
- 2026
Entre
une
commune
et toute
personne
physique
ou
morale
de
droit
privé,
prestataire
de
secours
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2321-1
et
L.2331-4, VU
la
loi
N°
85-30
du
9
Janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
modifiée
par
la
loi
de
modernisation
de
développement
et
de
protection
des
territoires
de
montagne
N°
2016
—
1888
du
28
décembre
2016.
VU
le décret
N°
87.141
du
3
Mars
1987,
VU
le décret
N°
77.699
du
27
Mai
1977
relatif au
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicable
aux
marchés
de
services,
VU
la
loi
N°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la démocratie
de
proximité
VU
les
dispositions
inscrites
au
Plan
Départemental
de
Secours
en
Montagne
du
département
de
la
Savoie,
EE
Monsieur
Gi
es.
MARGVEROW...
.
Maire
de
la
Commune
de
i
OM
NT
et
SAF
HELICOPTERES,
dénommé
Prestataire
dans
le
présent
contrat, IL A ETE
CONVENU
CE QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - Objet :
Conformément
aux
articles
L
2211-1,
2212-1,
2212-2
et
2331-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l’article
54
de
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité ,
au
décret
N°
87-141
du
3
Mars
1987,
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09142 12025prise
conformément
au
décret
N°
87-141
du
3
Mars
1987,
aux
arrêtés
municipaux
en
date
du
A3lA212222-
relatifs
à
la
sécurité
sur
les
pistes
de
ski
alpin
et
de
fond,
situées
sur
le territoire
de
la
Commune
de
VA \laodin.:
Be Rourgel..
. à
l'arrêté
municipal
en
date
du
.24{4\|20%portant
agrément
du
Responsable
du
Service
des
Pistes,
le
Maire
charge
le
Prestataire
d'assurer
des
prestations
de
secours
et
à
toutes
les
personnes
accidentées,
blessées
ou
en
détresse,
dans
le
cadre
de
la
mission
d'organisation
et
de
distribution
des
secours
qui
incombe
au
Maire. à
$
à
:
à
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ID
:073-217303221-20251209-D
90
2025-DE
ARTICLE
2
- Territoire
—
Mission
:
Les
prestations
de
secours
s'effectuent
au
profit
des
personnes
visées
à
l’article
1er,
à
l'intérieur
du
territoire
communal.
Le
prestataire
est
chargé
pour
le
compte
de
la
commune,
sous
l'autorité
du
maire,
d'assurer
les
opérations
de
secours,
telles
que
définies
à
l’article
3
a)
du
présent
contrat,
au
profit
de
toute
personne
accidentée,
blessée
ou
en
détresse
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
ARTICLE
3 — Obligations
du
prestataire
:
a) b) d)
Le
Prestataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre,
dès
l'instant
où
il est
appelé
par
le
Maire
ou
son
représentant,
tous
les
moyens
nécessaires
en
personnels
et
matériels
dont
il dispose
selon
le
paragraphe
e)
ci-après,
pour
assurer
la
localisation,
le
ramassage
et
l'évacuation
des
victimes,
selon
les
méthodes
et
techniques
en
usage
adaptées
à
la
situation.
Cette
mission
sera
accomplie
jusqu’à
la
remise
de
la
personne
secourue
à
une
structure
hospitalière,
médicale
ou
de
secours,
adaptée
et
habilitée,
ou
à
un
transporteur
sanitaire
agréé. Le
prestataire
est
au
bénéfice
d’un
accord
conventionnel
avec
le
Centre
Hospitalier
d’Albertville
—
Moûtiers
(CHAM).
Cet
accord
permet
au
CHAM
de
disposer
de
locaux
ainsi
que
de
moyens
héliportés
nécessaires
pour
effectuer
les
missions
de
secours
en
montagne
au
profit
des
communes,
principalement
de
Tarentaise,
de
Maurienne
et
du
Beaufortain,
en
conformité
avec
les
exigences
du
Plan
Départemental
de
Secours
en
Montagne. Le
Prestataire
intervient
dans
le cadre
du
Plan
Départemental
de
Secours
en
Montagne
du
département
de
la
Savoie
pour
la
période
courant
du
06
Décembre
au
28
Avril
2026
II
applique
ainsi
les
consignes
et
accords
conventionnels
établis
par
le
Maire
ou
son
représentant
et
les
Services
Publics
de
l'Etat
tels
que
Centre
15,
Peloton
de
Gendarmerie
de
Haute
Montagne
et
Corps
CRS
Montagne.
Le
prestataire
met
à la disposition
des
services
et organisations
ci-dessus
mentionnés,
pour
l’'accomplissement
de
leur
mission,
l'infrastructure
suivante
:
e
Une
structure
sur
l'héliport
de
Courchevel
spécialement
équipée,
pour
mettre
en
œuvre,
durant
l'ensemble
de
la
période
opérationnelle :
un
hangar
pouvant
abriter
des
intempéries
quatre
hélicoptères,
une
salle
opérationnelle
de
secours
avec
standard
téléphonique,
des
logements
pour
les
équipages
et
les
médecins
du
SMUR,
une
cantine
pour
les
équipages
et
le
personnel
de
secours,
une
plateforme
permettant
les
décollages
et
atterrissages
en
respect
de
l’'AIR
OPS.
X XX x + +
e
Un
réseau
de
radiocommunication
permettant
de
communiquer
avec
les
hélicoptères
pendant
leur
mission
de
secours. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
RSS
Pubtié
le
NN
10
:673-217303221-20251209-D
90
2025-0E
e)
Conformément
au
relevé
de
décisions
réunion
du
20"
Octobre
2025,
le
prestataire
met
en
æuvre
pour
la
saison
2025/2026,
les
moyens
aériens
suivants :
“
La
mise
en
alerte
de:
"
Deux
hélicoptères
équipés
de
treuil
basés
sur
l’altiport
de
Courchevel
du
20
décembre
2025
au
14
mars
2026.
“
En
début
de
saison
(début
décembre)
ainsi
qu’en
fin
de
saison,
la
base
demeurera
armée
d’un
seul
appareil.
Ces
aéronefs
permettent
l'emport
en
personnel
de :
»
2
secouristes,
"
1
médecin,
»"
Une
victime.
Ces
deux
hélicoptères
devront
répondre
à
la
classe
de
performance
1
lors
des
missions
sur
les
hôpitaux
du
département.
ls
emmèneront
à
leur
bord
selon
accord
référencé
en
b)
ci-dessus,
un
médecin
du
SMUR
ou
sur
demande
spécifique
tout
autre
équipage
de
secours
et
recherche
disponible
et
correspondant
à
la
mission
ils
interviendront
dans
le
respect
de
la
réglementation
publiée
à
ce
jour
par
la
Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile.
Ces
vols
devront
pouvoir
s'effectuer
selon
le
cas
en
respect
des
obligations
légales
relevant
des
vois
SMUH
et SAR.
“
La
compagnie
SAF
Hélicoptère
s'engage
à fournir
un
relevé
des
missions
quotidiennes
intégrant
le décompte
à
la
minute
des
temps
de
vol.
“
Comme
la
saison
précédente
SAF
HELICOPTERES
s'engage
à
communiquer
en
temps
réel,
l'indisponibilité
technique
des
appareils.
La
voie
de
communication
utilisée
sera
le sms.
Les
stations
s'engagent
à
communiquer
avant
le début
de
la saison
la liste de
diffusion.
ARTICLE
4
- Modalité
de
recouvrement
des
frais
de
secours
:
4.1
Toute
prestation
de
secours
dispensée
répondant
aux
dispositions
légales
qui
le
permettent
est
facturée
par
la
Commune
conformément
aux
tarifs
fixés
par
le
Conseil
Municipal
dans
sa délibération
en
date
du
.09.142/22$..
Ces
tarifs ont été établis
dans
le cadre
du
respect
des
nouvelles
réglementations
en
matière
d’hélicoptères
biturbines
utilisant
des
hélistations
hospitalières
en
zone
densément
peuplée.
4.2
A
l'occasion
de
chaque
prestation,
le
Prestataire
établit
une
fiche
d'intervention
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
Maire
à titre
de
compte-rendu.
4.3
Le
recouvrement
des
sommes
dues
par
le(s)
skieur(s)
secouru(s)
sera
effectué
(
directement
par
le
Percepteur
de
Teen
de
Lane
au
vu
d’un
titre
de
recettes
émis
par le Maire
de
la Commune
de
..\i\uro &
‘
&
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
RSS
Pubtié
le
NN
10
:673-217303221-20251209-D
90
2025-0E
ARTICLE
5
- Conditions
financières
:
5.1
La
Commune
verse
au
Prestataire
une
rémunération
liquidée
dans
les
conditions
fixées
ci-après
:
“Au
tarif
de
77,47
€HT/mn
de
vol.
"
La
facturation
sera
établie
sur
la base
«
décollage
patin
/ posé
patin
»,
un
forfait
de
6
mn
« technique
»
sera
appliqué
à
chaque
démarrage.
Le
Prestataire
remettra
au
Maire
de
la
Commune,
à
l'occasion
de
chaque
intervention
une
facture
qui
devra
être
conforme
à
la fiche
d'intervention.
5.2
Délai
de
mandatement
: le mandatement
des
sommes
dues
intervient
dans
les 45
jours
au
plus
tard
après
la
remise
par
le
Prestataire
de
sa
facture.
En
cas
d'absence
de
mandatement
où
d'une
situation
assimilable,
des
intérêts
moratoires
sont
décomptés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
12-1
de
la
Loi
du
2
Mars
1982
modifiée
et
des
décrets
N°
85.1143
du
30
Octobre
1985
et
86.429
du
14
Mars
1986.
5.3
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
qu'elle
qu’en
soit
la
cause,
une
liquidation
des
comptes
est
effectuée,
les
sommes
restant
dues
par
la
Commune
sont
immédiatement
exigibles.
5.4
La
Commune
se
libérera
des
sommes
dues
par
virement
au
compte
courant
ouvert
au
nom
de
la
société
auprès
de
:
CREDIT
AGRICOLE
DES
SAVOIE
- Chambéry
- Code
Banque
: 18106,
Code
Guichet
: 00810,
n°
de
Compte
: 84329467050,
Clé
RIB
: 11.
ARTICLE
6
- Pénalités
:
Le
tarif
ci-dessus
a
été
calculé
sur
la
base
d'un
volume
d'heure
réalisé
les
années
précédentes,
n'ayant
pas
de
garantie
de
revenus,
SAF
HELICOPTÈRES
n'est
pas
à
même
de
supporter
une
pénalisation
supplémentaire.
En
cas
d'absence
totale
de
treuil,
SAF
HÉLICOPTÈRES
appliquera
une
minoration
du
tarif
de
77,47
€
HT/min
de
4,00
€
HT/min,
soit
73,47
€
HT/min.
ARTICLE
7
- Responsabilité
:
En
tout
état
de
cause,
le Maire
reste
responsabie
de
la distribution
des
secours
sur
le territoire
de
la Commune
de
Ksilarodine Bouge
creer
Le
Prestataire
est
responsable
devant
la
Commune
des
fautes
et
des
dommages
commis
par
lui
lors
de
l'exécution
de
sa
prestation. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
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:073-217303221-20251209-D
90
2025-DE
ARTICLE
8 - Autres
moyens
:
Le
Maire
se
réserve
la
possibilité
de
faire
appel
à
tous
moyens
complémentaires
pour
porter
assistance
à toutes
personnes
À l’intérieur
des
zones
visées
à
l’article
2
et
sur
le territoire
de
la Commune
de .. Villurodn.1
qu
Lnssssssns
Il
peut
faire
appel,
en
tant
que
de
besoin,
aux
services
d’autres
collectivités
territoriales
et aux
services
de
l'Etat,
notamment
dans
le cadre
des
plans
d'urgence.
ARTICLE
9
-— Calendrier
:
Les
parties
ont
convenu
que
les
contraintes
de
disponibilité
auxquelles
est
tenu
le
prestataire
conformément
à
l’article
3
de
la
présente
convention
sont
maintenues
en
conformité
avec
le
Plan
Départemental
de
secours
en
montagne
pour
la
période
déjà
en
vigueur
soit
du
1°
décembre
au
1°
mai.
Toutefois
pour
la
période
qui
suit,
soit
celle
du
1°
mai
au
30
novembre,
la
commune
pourra
faire
appel
aux
services
du
prestataire
sous
réserve
de
disponibilité
de
celui-ci.
Dans
ce
cas
les
mêmes
dispositions
de
facturation
sont
en
vigueur.
ARTICLE
10
- Validité
:
Le
présent
contrat
est
conclu
à
compter
du
6
Décembre
2025
au
30
Avril
2026.
Le
Maire
assure
la
continuité
du
service
de
secours
en
cas
de
défaillance
du
Prestataire.
Fait
à Milohin-Porgel
le
_Âe
JAL/202S
Le
Maire
Le
Prestataire
ec
LICOPTERES
SAF
HELI
de
2 308
024€
516
route
de
l'Aërodrome
-73460
Tournon
uannaa
Tél
QAR
EP.
8228
750
88!
__
Le(Maire,
MARGUERON
Gilles Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
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préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ER
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:073-217303221-20251209-D
90
2025-DE UNE
Te)
IQE Te)
17; («77 à
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
n
#3
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
91/2025
ID
:073-217303221-20251209-D
91
2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
mardi
09
décembre
2025
Le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué
le 02
décembre
2025,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
MARGUERON
Gilles,
Maire
de
Villarodin-Bourget.
PRESENTS
(10)
:
MARGUERON
Gilles,
BECT
Stéphane,
BERMOND
Cédric,
BERMOND
Julie,
DUPRE
Albert,
BUISSON
Bruno,
BUISSON
Alexandra,
COTE
Marie-Claude,
ERNAGA
Dominique,
RUSQUE
Daniel
ABSENTS
AVEC
PROCURATION
(3)
: GODFROY
Arthur
pouvoir
à
MARGUERON
Gilles,
MOREAU
Sandrine
pouvoir
à
ERNAGA
Dominique,
SOULIER
Thierry
pouvoir
à
DUPRE
Albert
ABSENTS
(1)
: DONADIO
Alexandre
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 14
POUR :
13
QUORUMI :
8
CONTRE :
0
VOTANTS
: 13
ABSTENTION
: 0
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
BUISSON
Alexandra
OBJET
: Vente
de
terrain
—
La
Repose
—
TOURT
Fabrice
et
CHARVOZ
Géraldine
Vu
l'article
L.
2122-21
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
explique
que
M.
TOURT
Fabrice
et
Mme
CHARVOZ
Géraldine
ont
sollicité
la
commune
pour
l'achat
d'une
partie
de
la parcelle
D1595
accolée
à leur chalet
situé
sur
la parcelle
D2906
sur
le
secteur
de
La
Repose.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
s’agit
de
vendre
un
terrain
de
521
m°,
que
celui-ci
n’a
pas
d'utilité
ni pour
la commune
ni pour
le domaine
skiable
et que
la piste
forestière
communale
qui
longe
la parcelle
D1595
n’est
pas
impactée
par
cette
cession.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
Ÿ”
AUTORISE
la
vente
à
M.
TOURT
Fabrice
et
Mme
CHARVOZ
Géraldine
d'une
partie
de
la
parcelle
D1595
dont
le
plan
provisoire
du
géomètre
est
en
annexe ;
Y
FIXE
le
prix
du
m?
à
2.00
€;
AJOUTE
que
les
frais
d'enregistrement
de
l'acte
et
les
frais
de
géomètre
seront
à
la charge
du
demandeur ;
Ÿ”_
CONFIE
le
dossier
à
l'étude
notariale
du
choix
de
l'acquéreur ;
Ÿ__
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
en
lien
avec
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
décembre
deux-mille-vingt-cinq
La
secrétaire
de
séance
Mme
Alexandra
Le
Maire,
M.
MARGUERON
Gilles
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ID
:073-217303221-20251209-D
91
2025-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
91/2025
ANNEXE
1
COMMUNE DE VILLARODIN-BOURGET
Section: DS Lieu-dit:"LaReposar Paorcele n°1575
PROPRIETE de la Commune 7 / PLAN DE DIVISION au 1/200 dé LÉ Etot des Lieux du 10 novembre 2025 ” S Limites aivisoires nouvelles identifiées por les lignes 201 - 304- DA.317-DA.318-DA319-316- 103 SECTION D5 dd 7 ST / Les Émies décrites comme éton Hsues Ge lo présente ciison ne £erom réelles et centaines que Lieu-dit ‘La Reposaz” s s FL lcnique que le présent pion Ge division aura été annexé © un octe cumenrique puis. Le présent Plon de Bormage/Divison ne traite DO: de l'exstence éventuels de 5eniudes possives OU cotes, grevant ou au proff de la propriété , objet AU Domogs.
Umite conforme aux Procès Verbal de Bormage et plan réf. 205185-1 F2052
étabE: par M. Yannick CHRETIEN Géomètre-Expert dplg à St-Michel-de-Mourienne relotifs ou b- a du 6 octolore 2015
LS
Commune de
g, | etais cn FUTURS ATTRIBUTAIRES 4 VILLARODIN-BOURGET 8 SxIPrOI
585 pcrcaiaur nié Commune de IA. TOURT Fabrice et es 1595A ET Leon rricersenarce|| VILLARODIN-BOURGET | Mme CHARVOZ Géroidine \
95 Jp[isss [ soi 1554 | 30086 | 15958 | 52m X
TOTAL 30086 521 602 F \
/ \ écortcosaste 1087 \
ra : é N / / \ ER
| P. / à $
BE A 4 & : - 1595B
EE Fu \ M. TOURT Fobrice et
/ a | Mme CHARVOZ Géraidine
D.
CES] +
— de \
| 599 \ 204 TRES \
EE TON
DA3I7 1902596 480
DAS 1992545,290
DA 310 1692556 545
Systène de coordsmnées Ei, Nord razsaché au RCF3 ‘
PA
Ff
: èprisetibr cadsserele Êé Mons eur Juridique f
pos de délbiTetion cor: a.
érer dÙ de drection d éecls “ouretkés ren relevés
—— —alerd AMniste
For 4 poln=lles baskets on? été relevés & Lim du soi Seul fe document papier signé par le Ÿ -R | Géomètre-Expert engage sa responsabilité |
7 Rd MOGREGTONE |
e n°] 2411202 | Plon ce dsion ones ou DMPC #
Cab fat | PL \ Vi
: D: # & || ORDRE DES GEOMETRES- EXPERTS \ SU tome GE roue pond TR TA Bossier 1 2052952 F 2052 __ à Yannick CHRETIEN - n° inscription 05305} : eésarte EN “ Fichier DAD * PINEGE deg ®, \ _ 2566
* CHRETIEN — F. LOT 24 av, de péslque 73149 57 HICHEL LE MAURIENNE % ES \
GE-ARC Gécnètres Exper+s Téi 1 04-7956 des Ernall s contoctége-crc.con %
2/2