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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 30 2022 fast convention signée Gymnasiade Normandie 2022 convention autorisation
Document publié le Lundi 21 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 30 2022 fast convention signée Gymnasiade Normandie 2022 convention autorisation)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
| de CONVENTION
Entre, d'une part
La Ville de Pont Audemer, située 2 Place de Verdun, 27504, Pont-Audemer, représentée par Monsieur Christophe CANTELOUP, er Adjoint au Maire,
Autorisé par la délibération du conseil municipal N° 30-2022 du 21 mars 2022,
Désigné ci-après par « la ville de Pont-Audemer »,
D'autre part,
La Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle, 2 Place de Verdun, 27504, Pont-Audemer,
représentée par Michel LEROUX, Président,
Autorisé par la délibération du conseil municipal N° 15-2022 du 14 mars 2022,
Désigné ci-après paru la CCPAVR »,
Et, d'auire part
L'Union Nationale du Sport Scolaire dont le siège social est sifué au 13, rue Saint-Lazare 75009 PARIS,
représentée par Monsieur Olivier GIRAULT, Directeur, autorisé à cet effet,
Désignée ci-après par « l'UNSS » ou & l'ASSOCIATION ».
PREAMBULE
Deux ans avant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP), la Région Normandie sera la Terre d'accueil d'un évènement international, ISF Gymnasiade Sport Summer Games Normandie 2022.
La candidature de la Normandie, portée par l'UNSS et soutenue par Renaud Lavillenie et Estelle Mossely, a été choisie devant celles de la Russie, de la Serbie et de l'Azerbaïdjan.
La Gymnasiade Normandie 2022 réunira 5000 lycéens de 15 à 18 ans, venus de 80 pays et engagés dans 17 sports et 3 Para-Sports. Les différentes compétitions seront organisées dans 5 villes de la Région dont Pont Audemer qui accueillera la compétition de Boxe ainsi qu'une épreuve de Course d'orientation en forêt de Monfort sur Riste.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de Pont-Audemer et la CCPAVR apportent leur soutien à « l'UNSS » pour l'organisation de l'ISF Gymnasiade Sport Summer Games Normandie 2022 sur les équipements sportifs de Pont-Audemer, du 14 au 22 mai 2022.
_ Cette dernière n'attend aucune contrepartie directe à la subvention versée, ni à la mise à disposition des lieux cités dans la présente convention.
ARTICLE 2 — SOUTIEN FINANCIER APPORTE PAR LA VILLE DE PONT-AUDEMER
Afin de soutenir le projet de l'UNSS mentionné en préambule - l'organisation de l'ISF Gymnasiade Sport Summer Games Normandie 2022 - répondant à l'intérêt public local et à la condition que cette dernière respecte toutes les clauses de la présente convention, la ville de Pont-Audemer décide d'attribuer à l'UNSS une subvention directe globale el forfaitaire de 15 000 euros HT au titre de l'exercices de 2022.
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220321-30-CC
Date de télétransmission : 22/08/2022
Date de réception préfecture : 22/08/2022 Le versement constitue Une subvention av sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
ARTICLE 3- ENGAGEMENT DE L'UNSS
s Créer un partenariat étroit avec la Ville de Pont-Audemer et les associations supports, gestion logistique, aménagement, accueil des délégations, animation autour de l'évènement.
+ Organisation du premier cross Normand UNSS en Normandie en décembre 2022.
. Passage du flambeau de l'ISF Gymnasiade Sport Summer Games, organisé localement avec l'UNSS
27 en développant la thématique sport santé.
°__ Fournifure de contenu éducatif sur l'histoire de la boxe, à l'issu de l'évènement, pour création d'un
musée éphémère (20 kakemonos).
ARTICLE 4- ENGAGEMENT DE LA VILLE DE PONT-AUDEMER ET DE LA CCPAVR
+ Mise à disposition des équipements suivants :
- Le Complexe Alexis Vastine et ses équipements pour la tenue des entrainements et des épreuves de Boxe, incluant la mise en place d'une tribune {au besoin complétée de chaise) pour l'accueil de 500 personnes.
La Ville de Pont-Audemer exerce les prérogatives de l'exploitant au regard des dispositions de l'article R. 123-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, et est responsable en foutes circonstances du
respect de la réglementation relative à l'accueil du public et de la couverture assurantielle relative à l'utilisation des locaux.
- La mise à disposition de matériels pour la mise en place de l'épreuve de Course d'Orientation : car podium, arche gonflable, tentes, tables et chaises, barrières pour délimiter des zones de départ/d'arrivée, moquettes pour matérialiser les arrivées, piauets et rubalise, toilettes sèches, poubelles et podium individuel,
- Mise à disposition de matériels pédagogiques pour l'épreuve de Course d'Orientation notamment pour sensibiliser au développement durable.
- Matériel nécessaire dont la ville dispose pour la tenue des compétitions sportives ou de toute autre activité prenant place dans le cadre de la Gymnasiade (restauration, palmarès eic...), par exemple : tables, chaises, grilles d'exposition, connectique, sonorisation.
+ La mise à disposition des personnels d'entretien, techniciens, agents d'accueil et de sécurité incendie sur l'ensemble des lieux mis à disposition,
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
L'Association et la vile de Pont-Audemer s'engagent à s'informer d'un plan de communication autour de l'événement. En ce sens, chacun en assurera la promotion, notamment sur ses propres supporis.
L'Association fournira aux services de la ville les éléments d'information nécessaires pour garantir un relais de
communication efficace et adapté afin d'en faire la promotion au plus grand nombre {visuels de la campagne dans les formats adaptés, informations pratiques, dossiers de presse etc...).
ARTICLE 6 — RESPONSABILITE, ASSURANCE, IMPOTS ETTAXES, OBLIGATIONS DIVERSES
L'Association s'engage à respecter toutes les réglementations auxquelles elle peut être soumise en tant qu'association régie par la loi du ler juillet 1901, et notamment les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de même que du bilan financier de l'événement soute" =" #4 EEE article Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-30-CC
Date de télétransmission : 22/08/2022
Date de réception préfecture : 22/08/2022 1}, de telle sorte que la ville de Pont-Audemer et la CCPAVR ne puissent être sollicitées, recherchées ou inquiétées. Elle s'engage sur l'honneur à être en règle avec les services de l'Urssaf el les services fiscaux concernés par son activité.
La subvention de la ville visée à l'article 2 étant globale et forfaitaire, et La ville n'étant pas commanditaire ou organisateur de l'évènement, l'association he pourra solliciter pour aucun complément de subvention ou comblement de passif lié à l'évènement.
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tous contrats
d'assurances de façon que la ville ne puisse être recherché ou inquiété.
ll est rappelé que la Commune de Pont-Audemer aux termes de la convention de mise à disposition des équipements sportifs, s'assurera contre tous les risques dont elle doit répondre en tant que gestionnaire des équipements. L'association et la Commune souscriront tout conirat nécessaire.
ARTICLE 7 — PRISE D'EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de la signature par les parties et se clôture le 31 juin 2022. |
La présente convention peut être résiliée d'un commun accord par les parties signataires.
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de
sa part, la ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état des manquements et invitant l'association à présenter ses observations. La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution intégrale de la subvention versée par la ville de Pont-Audemer.
Toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avénant signé par les contractants.
ARTICLE 8 - RÉGLEMENT DES LITIGES, CONTENTIEUX
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, notamment
par la médiation ou l'arbitrage.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de ROUEN.
Fait à Pont-Audemer, en 3 exemplaires, le 31 mars 2022.
Le Maire de Pont- Audemer Le Directeur de l'Union Nationale Le LE t de la CCPAVR NES du Sport Scolaire,
à Î { S ,
Olivier É Mile |A} Michel LEROUX ee \ , ge / AE
4 Adjoint au Maire
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220321-30-CC
Date de télétransmission : 22/08/2022
Date de réception préfecture : 22/08/2022