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Déliberation - 23 17 05 activites accessoires
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 23 17 05 activites accessoires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20230216-23 17 _05-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet: 09/03/2023
Publication: 09/03/2023
COURDIMANCHIE SR, à PTS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2023
| DÉLIBÉRATION N°23-17-05: RECRUTEMENT DANS LE CADRE D'ACTIVITES|
| ACCESSOIRES
Date de convocation : 10 février 2023
Date d'affichage : 10 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents : 24
Votants : 28
L'an deux mille vingt trois, le seize février, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, Mme Natalie CASAUBON, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT Mme Caroline LUX avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Véronique GARDES, a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219501830-20230216-23_17_05-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet: 09/03/2024
COURDIMANCHE SN
DÉLIBÉRATION N° 23-17-05 : RECRUTEMENT DANS LE CADRE
D'ACTIVITES ACCESSOIRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent faire appel à des agents de droit public, à titre accessoire de leur activité principale, afin de participer à certaines missions telles que les surveillances cantines ou d’autres missions administratives,
Considérant que le Conseil municipal de Courdimanche a délibéré pour le recrutement de personnels de l'Education Nationale au titre des activités accessoires, dans le seul cadre des activités périscolaires,
Considérant qu'il convient de délibérer pour permettre l'exercice d’autres missions par le biais de l’activité accessoire pour le personnel de droit public,
Après avoir entendu l'exposé de Chantal de SARAN, Conseillère municipale déléguée, et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 28 voix pour, se prononce favorablement sur l'accueil de personnels en cumuls d'activités accessoires au titre de diverses missions déterminées selon les besoins du service.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 20 février 2023
Le présente néibération peut mreTGbjet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimonche dans un délai re deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, 1n recrurs céntentioux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Bouicversi de laut à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à comoirr de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le thibunel administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens n (Informations et accès au service disponibies à