Compte-Rendu - 10 Compte rendu definitif CM 24.11.2022

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Compte-Rendu - 10 Compte rendu definitif CM 24.11.2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 Compte rendu definitif CM 24.11.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Logement, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 24 novembre 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2022 à 19H00

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures le Conseil municipal, dûment convoqué le dix-huit novembre deux mille vingt-deux s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre- Alexis BLEVIN, Maire.

Présents :

M. BLEVIN (Maire) M. HAMON, Mme PORTAL, M. LE MERRER, Mme TURMEL, M. TORCHE, M. HERBET, M. OLLEVIER, M. ROBERT, M. DURAND, Mme DURAND, M. LE MAITRE, M. CARFANTAN, M. COUDRAY, M. HOCINE, Mme THOMAS.

➢ Arrivée de Mme BOUCHER à la question n° 8 (Mme BOUCHER donne pouvoir à M. OLLEVIER pour les questions 1 à 7)

➢ Arrivée de M. DEMOY à la question n° 16 (M. DEMOY donne pouvoir à M. TORCHE pour les questions 1 à 15)

➢ Absence de Mme PAILLOT à la question n° 10 (Mme PAILLOT donne pouvoir à Mme PORTAL pour les questions 10 à 22)

Absents :

Mme CHAIGNEAU (donne pouvoir à Mme DURAND), Mme LE MEN (donne pouvoir à M. HAMON), M. LEMASSON (donne pouvoir à M. BLEVIN), Mme LECLERC (donne pouvoir à Mme TURMEL), M. SCHMID (donne pouvoir à M. LE MERRER.), M. THOMAS (donne pouvoir à M. DURAND), Mme THEBAULT (donne pouvoir à M. HERBET), Mme TASSEL (donne pouvoir à M. ROBERT).

Secrétaire de séance : M. HAMON

ORDRE DU JOUR

1- Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2022

FINANCES

2- Tarifs 2023 des services municipaux

3- Tarifs 2023 de l’accueil périscolaire et de la restauration collective

4- Tarifs 2023 - Cap Armor et cap sport vacances

5- Budget annexe cuisine centrale – Tarifs 2023 vente repas et gouters périscolaire et ALSH 6- Tarifs 2023 du port de plaisance de Dahouët

7- Budget annexe port de Dahouët - Tarif - Occupation du domaine public

8- Tarifs 2023 - Port de plaisance de Piégu

9- Tarifs 2023 – Aire de camping-cars

10- Budget général - Décision modificative n°2

11- Budget annexe cuisine centrale - Décision modificative n°1

12- Budget annexe port de Dahouët - Décision modificative n°1

13- Budget annexe port de Piégu - Décision modificative n°1

14- Budget annexe aire de camping-cars - Décision modificative n°1 Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 24 novembre 2022 2

15- Approbation du rapport n°05-2022 de la CLECT

16- Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2023 (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local – Construction d’une maison d’assistantes maternelles

CONTRATS ET CONVENTIONS

17- Délégation de Service Public de la chambre funéraire de la Croix Dom Julien – Rapports du délégataire sur l’activité 2021 et 2022

18- Délégation de Service Public (DSP) du centre nautique – Validation des tarifs 2023 19- Convention de financement pour le projet d’un padel tennis – Autorisation à donner au Maire à signer la convention

MARCHE/TRAVAUX/VOIRIE

20- Mise à jour du tableau de classement des voies communales

PERSONNEL

21- Personnel non permanent – Accroissement temporaire d’activité – Création Postes

TOURISME

22- Désignation des membres élus au comité de direction l’EPIC Pléneuf-Val-André tourisme

QUESTIONS DIVERSES

DECISIONS DU MAIRE Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 3

1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du 20 octobre est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

FINANCES

2- TARIFS 2023 DES SERVICES MUNICIPAUX

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal de revaloriser les tarifs suivants :

➢ Marchés hebdomadaires

➢ Terrasses des commerces et commerces ambulants

➢ Cirques et installations d’animations

➢ Cimetières

➢ Salles municipales

➢ Locations de matériel et de tentes

➢ Logements de la commune

➢ Prestations des services municipaux

➢ Les tarifs de la piscine municipale

➢ Restauration scolaire

➢ Accueil périscolaire

➢ Cap Armor et Cap Sport Vacances

Il est rappelé que les tarifs des logements et celui des prestations des services techniques sont indexés, sur des indices IRL pour l’un et l’indice général des travaux publics pour l’autre.

Il est proposé d’augmenter les tarifs des marchés, des terrasses et commerces, des cirques de 3,5 % arrondis. Les salles municipales, les installations de chantier, les locations de matériel de 4,5 % arrondis.

D’autre part, il est proposé de revaloriser les tarifs de la piscine municipale à hauteur de 4,5 % compte tenu de l’augmentation de l’énergie.

De nouvelles propositions ont été proposées pour les concessions de cimetière pour adapter le tarif aux contraintes du service.

Vu l’arrêté n°592-2020/11 portant règlement d’occupation temporaire du domaine public ou privé communal sur le territoire de Pléneuf Val André en date du 17 novembre 2020.

Vu les propositions présentées en commission de finances le 27 octobre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Revaloriser et modifier les tarifs des services municipaux, pour l’année 2023, tels que joints en annexe.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 4

3- TARIFS 2023 DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’augmenter de 4,5 % les tarifs de l’accueil périscolaire et de la restauration collective (restauration scolaire) pour l’année 2023 et uniquement les repas des élèves élémentaires, tels que présentés.

Il est rappelé que :

• Les tarifs de l’accueil périscolaire sont établis selon une grille prenant en compte les revenus des familles (Quotient familial), disposition exigée par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et conditionnant sa participation financière.

• La grille de tarification de l’Accueil périscolaire a été modifiée par la délibération du Conseil municipal du 21/12/2017 sur la base de 5 tranches de revenus et du principe d’un taux de participation des familles.

Propositions de tarifs 2023 de l’accueil périscolaire et de la restauration collective :

Tranches

Année

2023 2023 2023

Matin Soir Matin & Soir

Tarif 1 QF inférieur à 512 € 1,40 € 2,02 € 2,75 €

Tarif 2 QF entre 513 & 789 € 1,79 € 2,56 € 3,48 €

Tarif 3 QF entre 790 & 1035 € 2,50 € 3,59 € 4,88 €

Tarif 4 QF entre 1036 & 1320 € 2,57 € 3,62 € 4,96 €

Tarif 5 QF supérieur à 1321 € 2,60 € 3,75 € 5,00 €

Tarif 6 Hors territoire 2,75 € 4,07 € 5,15 €

Maternelle Elémentaire

Repas Régulier 3,55 € 3,77 €

Repas occasionnel 3,79 € 4,09 €

Panier Repas 1,67 €

Repas Adulte 7,94 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Adopter les tarifs de l’accueil périscolaire et de la restauration collective, pour l’année 2023, tels que présentés.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 5

4- TARIFS 2023 - CAP ARMOR ET CAP SPORT VACANCES

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal de voter les tarifs pour l’année 2023 avec une augmentation de 4,5 % tels que présentés.

Il est rappelé que chaque été, la Ville de Pléneuf-Val-André propose un programme hebdomadaire d’activités de loisirs, à pratiquer en famille ou entre amis, qui permettent de découvrir à des tarifs très abordables, de nombreuses activités sportives et culturelles encadrées par des professionnels.

Les activités sont ouvertes à tous, petits et grands, à partir de 10 ans. Un programme « mini-cap » est préparé spécifiquement pour les enfants de 6 à 10 ans.

Propositions de tarifs 2023 de CAP ARMOR et CAP SPORT VACANCES :

TICKETS "CAP ARMOR, CAP SPORT

VACANCES" Tarifs 2023

CAP ARMOR

1 ticket 1,85

1 carnet de 10 16,00

CAP SPORT VACANCES

Stage de 3 jours 12,50

MINI CAP

1 ticket 1,85

1 carnet de 10 16,00

Prix arrondis pour encaissements en régie

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Fixer les tarifs de CAP ARMOR et CAP SPORT VACANCES, pour l’année 2023, tels que présentés.

VOTE : Unanimité

5- BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE – TARIFS 2023 VENTE REPAS ET GOUTERS PERISCOLAIRE ET ALSH

7-10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est rappelé au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2014, la cuisine centrale est organisée en tant que service municipal géré via un budget annexe dédié et qu’elle fonctionne comme prestataire de service auprès des différents clients internes et externes à la collectivité. Ce budget annexe, assujetti à la TVA, ne retrace que les dépenses de fonctionnement nécessaires à la production de ces repas (alimentation, fluides, entretien et maintenance des locaux et des équipements) ; la commune, propriétaire des locaux, les met à disposition gratuite du service cuisine centrale, et prend en charge via son Budget Général le coût des travaux nécessaires ainsi que l’achat et l’amortissement du matériel de production imputé en section d’investissement.

Le service cuisine centrale doit facturer à la commune les prestations qu’elle effectue ; la commune règle au service cuisine centrale les prestations correspondantes et facture aux usagers des services de restauration scolaire et de l’Accueil Périscolaire celles-ci selon un tarif voté en Conseil Municipal à un prix inférieur au prix de revient global de production et de service, le budget général de la commune prenant en charge sur ses recettes propres, au titre de l’action en direction des familles, une partie du coût de la prestation. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 6

Depuis le 1er janvier 2019 l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement a fait l’objet d’un transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération Lamballe Terre et Mer, tout en occupant les mêmes locaux sur la commune. Depuis cette date, le service cuisine centrale facture directement à la Communauté d’Agglomération les prestations effectuées.

Il est proposé au Conseil municipal, d’augmenter de 4,50 % les tarifs de vente des repas et de goûters, pour l’année 2023.

NATURE DE LA PRESTATION Tarifs 2023

Repas scolaires (Etablissements scolaires du 1 er degré de la commune) 5,42

Goûter Accueil Périscolaire de la commune 1,09

Repas Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Pléneuf Val André (L.T.M) 5,42

Goûters Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Pléneuf Val André (L.T.M) 1,09

Repas Adulte 5,90

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Maintenir les tarifs de vente des repas et goûters du budget annexe de la cuisine centrale pour l’année 2023, tels que présentés.

VOTE : Unanimité

6- TARIFS 2023 DU PORT DE PLAISANCE DE DAHOUËT

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs du Port de Dahouët pour l’année 2023, tels que présentés en annexe.

Il est rappelé que les ports de plaisance sont gérés sous forme de Services Publics Industriels et Commerciaux, ce qui implique que leur tarification doit assurer le besoin de financement.

Il est proposé de reconduire les tarifs du Port pratiqués en 2022 pour l’année 2023 et de compléter la grille tarifaire des nuitées par la création de tarifs applicables en moyenne saison en fonction de la taille des embarcations.

Autres mesures tarifaires :

- Gratuités consenties au titre de l’intérêt public local, pour l’année 2023 : il est proposé, comme depuis 2015, de consentir des gratuités, aux associations, dans le cadre des manifestations suivantes : Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 7

Dénomination Organisateur Propositions gratuité

3 jours d’Armor Yacht-club 1 semaine (régate comprise)

Sortie puces nautiques A3PVA 1 jour avant et après le concours pour les bateaux du port à échouage (maxi 5)

40 miles Yacht-club 2 jours avant et après la régate

Duo d’Armor Yacht-club 1 nuit gratuite (départ de St Quay) 1 semaine avant (départ de Dahouët)

Concours de pêche

juillet A3PVA

1 jour avant et après le concours

Pour les bateaux du port à échouage (maxi 5)

Concours de pêche

Aout A3PVA

1 jour avant et après le concours pour les bateaux du

port à échouage (maxi 5)

Festivité de la fête de la

mer

Breizh Art More

(A3PVA)

1 jour avant et après le concours pour les bateaux du

port à échouage (maxi 5)

Vieux gréement La

Pauline

Association La

Pauline

3 jours par mois en saison haute pour défaut de

profondeur à leur emplacement habituel

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Fixer les tarifs du port de plaisance de Dahouët, pour l’année 2023, tels que présentés.

VOTE : Unanimité

7- BUDGET ANNEXE PORT DE DAHOUËT - TARIF - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu l’arrêté n°592-2020/11 portant règlement d’occupation temporaire du domaine public ou privé communal sur le territoire de Pléneuf Val André en date du 17 novembre 2020,

Vu la demande des services du Conseil Départemental d’encaisser les redevances d’occupation du domaine public située dans la zone de concession de plaisance du port départemental de Dahouët,

Considérant qu’il est nécessaire de disposer d’un tarif propre au budget annexe,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un tarif pour l’occupation de l’ancienne aire de carénage

Il est proposé au Conseil municipal de voter le tarif suivant :

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Tarifs 2023

TERRASSES DES COMMERCES DANS LA ZONE DE CONCESSIONS DE PLAISANCE DU PORT DEPARTEMENTAL DE DAHOUET

Autorisation de voirie sans emprise – Le m²/an 31,05 €

ANCIENNE AIRE DE CARENAGE

Autorisation d’occupation de l’ancienne aire de carénage (devant le restaurant l’échouage) Le m² par an 12,00 €

TERRASSES DES COMMERCES - COMMERCES AMBULANTS

Autorisation de voirie sans emprise – Le m²/an 31,05 € Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 8

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Fixer le tarif des autorisations d’occupation du domaine public, pour l’année 2023, tel que présenté ci-dessus.

VOTE : Unanimité

8- TARIFS 2023 - PORT DE PLAISANCE DE PIEGU

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs du Port de Piégu pour l’année 2023, tels que présentés en annexe.

Il est proposé de maintenir les tarifs du Port pratiqués en 2022 pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Fixer les tarifs du port de Piégu, pour l’année 2023, tels que présentés.

VOTE : Unanimité

9- TARIFS 2023 – AIRE DE CAMPING-CARS

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs de l’aire de camping-cars pour l’année 2023. Il est proposé de maintenir les tarifs.

AIRE DE CAMPING CARS (Taux de TVA en vigueur : 20 %)

Tarifs 2023 HT Tarifs 2023 TTC

Borne services camping-car 1,70 2,04

Droit de voirie camping-car (avec accès

sanitaires) 8,08 9,70

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Fixer les tarifs de l’aire de camping-car, pour l’année 2023, tels que présentés.

VOTE : Unanimité

10- BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N°2

Madame PAILLOT quitte la séance.

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n°2 du Budget Général, telle que présentée ci-dessous, et consistant à modifier l’inscription de plusieurs articles budgétaires des charges à caractère général, des charges de personnel, des autres charges de gestion et des charges exceptionnelles pour le fonctionnement des services.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 9

DEPENSES DE FONTIONNEMENT

Objet Chap. Compte Inscriptions Budget Primitif Propositions nouvelles

Energie-Electricité 011 60612 205 000,00 + 30 000,00

Combustibles 011 60621 146 000,00 + 43 000,00

Carburants 011 60622 50 000,00 + 10 000,00

Vêtement de travail 011 60636 27 400,00 + 10 000,00

Diverses fournitures 011 6068 207 000,00 + 38 000,00

Autres frais divers 011 6188 103 700,00 + 20 000,00

Taxes foncières 011 63512 62 000,00 + 2 800,00

Sous/total 153 800,00

Autres personnel

extérieur 012 6218 26 200,00 +16 000,00

Cotisations versées au

FNAL 012 6332 9 000,00 + 250,00

Cotis. CNFPT 012 6336 41 300,00 + 1 220,00

Rém. titulaires 012 64111 1 491 500,00 + 40 500,00

NBI, SFT, indemnité de

résidence 012 64112 34 000,00 + 1 200,00

Autres indemnités des

titulaires 012 64 118 260 200,00 + 7 500,00

Rem non titulaires 012 64131 535 000,00 + 13 200,00

Apprentis 012 64171 6 900,00 + 350,00

Cotisations URSAFF 012 6451 390 000,00 + 10 030,00

Cotisations aux caisses

de retraire 011 6453 500 000,00 +14 000,00

Cotisations aux Assedic 012 6454 23 700,00 + 750,00

Sous/total 105 000,00

Intérêts des emprunts 66 66111 314 000,00 + 4 000,00

Sous/total 4 000,00

Titres annulés 67 673 2 000,00 + 5 500,00

Autres charges except. 67 678 0,00 + 500,00

Sous/total 6 000,00

Dépenses imprévues 022 150 000,00 -150 000,00

TOTAL 118 800,00

RECETTES DE FONTIONNEMENT

Objet Chap. Compte Inscriptions Budget Primitif Propositions nouvelles

Travaux en régie 042 722 94 000,00 + 23 000,00

Taxes additionnelles aux

droits de mutation 73 7381 400 000,00 + 95 800,00

TOTAL 118 800,00 Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 10

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Objet Chap. Compte Inscriptions Budget Primitif Propositions nouvelles

Travaux en régie-

Bâtiment 040 2138 34 200,00 + 23 000,00

Opérations

patrimoniales 041 2132 0,00 + 900,00

Opérations

patrimoniales 041 2138 0,00 + 2 100,00

Opérations

patrimoniales 041 2152 0,00 + 900,00

Opérations

patrimoniales 041 2158 0,00 + 215,00

Opérations

patrimoniales 041 2312 0,00 + 8 005,00

Opérations

patrimoniales 041 2313 0,00 + 6 300,00

Opérations

patrimoniales 041 2315 0,00 + 13 580,00

Hôtel de ville 21 21311 16 200,00 + 45 000,00

Bâtiments scolaires 21 21312 4 300,00 + 5 000,00

Travaux de voirie 23 2315 1 838 900,00 -73 000,00

TOTAL 32 000,00

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Objet Chap. Compte Inscriptions Budget Primitif Propositions nouvelles

Opérations

patrimoniales 041 2031 0,00 + 28 000,00

Opérations

patrimoniales 041 2033 0,00 + 4 000,00

TOTAL 32 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver la Décision Modificative n°2 du budget principal, telle que présentée.

VOTE : Unanimité

11- BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE - DECISION MODIFICATIVE N°1

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 1 du Budget annexe de la cuisine centrale, telle que présentée ci-dessous, et consistant à inscrire :

- en dépenses, des crédits pour les frais de personnel : augmentation du point d’indice, congé maternité et congé maladie d’un cuisinier. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 11

DEPENSES

Objet Chap. Compte BP Propositions nouvelles

Alimentation 011 60623 180 000,00 € - 15 000,00 €

Autre personnel extérieur 012 6218 37 000,00 € 1 200,00 €

Rémunérations personnel titulaire 012 64111 93 100,00 € 10 000,00 €

Rémunérations personnel non titulaire 012 64131 28 700,00 € 15 000,00 €

Autres indemnités personnel titulaire 012 64118 10 000,00 € 2 000,00 €

Cotisation pour assurance du personnel 012 6455 6 000,00 € 2 300,00 €

TOTAL 15 500,00 €

RECETTES

Objet Chap. Compte BP Propositions nouvelles

Remboursements sur rem.personnel 013 6419 15 000,00 € 15 500,00 €

TOTAL 15 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe, telle que présentée.

VOTE : Unanimité

12- BUDGET ANNEXE PORT DE DAHOUËT - DECISION MODIFICATIVE N°1

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 1 du Budget annexe du Port de Dahouët, telle que présentée ci-dessous, et consistant à inscrire :

- en dépenses, des crédits pour les charges de personnel, l’impôt sur les sociétés et en investissement, un virement de crédits du chapitre 23 vers le chapitre 21

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Objet Chap. Compte

BUDGET

PRIMITIF

Propositions

nouvelles du maire

Rémunération de personnel 012 6411 94 300,00 € 3 000,00 €

Cotisations à l’URSAFF 012 6451 11 200,00 € 2 000,00 €

Impôts sur les bénéfices 69 6951

34 000,00 €

1 500,00 €

Dépenses imprévues 022

13 000,00 €

- 6 500,00 €

TOTAL 0,00 € Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 12

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Objet Chap. Compte

BUDGET

PRIMITIF

Propositions

nouvelles du maire

Installations à caractère spécifique 21 2151 37 000,00 € 3 400,00 €

Matériel informatique 21 2183 0,00 € 600,00 €

Constructions 23 2313

260 500,00 €

- 4 000,00 €

TOTAL 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ Approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe, telle que présentée.

VOTE : Unanimité

13- BUDGET ANNEXE PORT DE PIEGU - DECISION MODIFICATIVE N°1

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 1 du Budget annexe du Port de Piegu, telle que présentée ci-dessous, et consistant à inscrire :

- en dépenses, des crédits pour les charges de personnel

DEPENSES

Objet Chap. Compte

BP+ DM

Propositions

nouvelles

Rémunération de personnel 012 6411 2 950,00 € 300,00 €

Cotisations à l’URSAFF 012 6451 390,00 € 200,00 €

Autres matières et fournitures 011 6068 8 000,00 € -500 ,00 €

TOTAL 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe, telle que présentée.

VOTE : Unanimité

14- BUDGET ANNEXE AIRE DE CAMPING-CARS - DECISION MODIFICATIVE N°1

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 1 du Budget annexe Aire de Camping- Car, telle que présentée ci-dessous, et consistant à inscrire :

- en dépenses, des crédits pour les charges de personnel Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 13

DEPENSES

Objet Chap. Compte BP Propositions nouvelles

Rémunération de personnel 012 6411 1 155,00 € 150,00 €

Cotisations à l’URSAFF 012 6451 60,00 € 50,00 €

Maintenance 011 6156 6 000,00 € -200,00 €

TOTAL 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe, telle que présentée.

VOTE : Unanimité

15- APPROBATION DU RAPPORT N°05-2022 DE LA CLECT

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Lamballe Terre & Mer procède à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre la communauté d’agglomération et ses communes membres. Composée d’un élu représentant chacune des 38 communes, la CLECT mène ses travaux dans une perspective de neutralité financière tant pour les communes que pour la Communauté.

Elle a voté son 5ème rapport lors de la séance du 11 octobre dernier. Ce rapport concerne la clarification de la compétence en matière d’entretien des sentiers de randonnée (transferts à l’agglomération et retours à certaines communes).

Les communes membres de Lamballe Terre & Mer disposent d’un délai de 3 mois suivant sa notification pour adopter ce rapport à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les attributions de compensation seront fixées par l’assemblée communautaire une fois cette majorité acquise.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ ADOPTER le rapport N°05-2022 de la CLECT, annexé à la présente délibération et portant sur :

o La clarification de la compétence en matière d’entretien des sentiers de randonnée (transferts à l’agglomération et retours à certaines communes)

➢ AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Unanimité

16- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2023 (DETR) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL – CONSTRUCTION D’UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES

7.5

Monsieur Ollevier, rapporteur :

Pléneuf-Val-André est une commune de 4 200 habitants située au nord de l’agglomération de Lamballe Terre et Mer.

Depuis les élections municipales de 2020, les élus ont mis en place un Conseil Économique Social Environnemental Local (CESEL).Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 14

Force de proposition pour la municipalité, il est composé de plusieurs dizaines de volontaires. Cinq commissions ont été créées : « aménagement du territoire et cadre de vie », « culture animation éducation et communication », « vie économique et développement commercial », « transition écologique et développement durable » et « affaires sociales et santé ».

Concernant la commission « affaires sociales et santé », quatre axes de travail ont été retenus : ➢ Offre médicale.

➢ Personnes âgées.

➢ Précarité.

➢ Petite enfance : sujet dont la municipalité a souhaité mettre en avant.

Ainsi, un état des lieux sur le mode de garde de la petite enfance à Pléneuf-Val-André a été réalisé. Il a été constaté que la nécessité d’augmenter l’offre de mode de garde sur Pléneuf-Val-André est évidente, ce d’autant qu’elle va régresser à court terme.

En effet, le besoin pour la commune serait, de manière constante, de 10 à 12 assistantes maternelles. Si l’offre actuelle n’évolue pas il n’y aura que 4 assistantes maternelles dans 5 ans.

Ce genre de structure, Maison d’Assistantes Maternelles (MAM), est un souhait des jeunes assistantes maternelles de travailler en équipe pour développer un vrai projet éducatif : valorisation du métier d’assistante maternelle. En outre, une MAM améliore l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle en séparant le lieu de travail du domicile.

Par ailleurs, une MAM donne la possibilité d’augmenter l’amplitude horaire pour l’accueil des enfants et donc améliore le service pour les parents.

La commune estime qu’une telle offre de service attirera des jeunes actifs par cette offre dynamisante et sécurisante. Une MAM est un bon compromis entre la garde individuelle et la crèche collective. Actuellement, il y a 12 MAM sur l’agglomération de Lamballe Terre et Mer, mais aucune sur le secteur Nord du territoire (RPE Saint-Alban).

Le projet de construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles donnera une possibilité d’accueil de 4 assistantes maternelles, soit 16 enfants.

Le projet de MAM doit permettre de conserver et de dynamiser une offre de service à la population.

Le coût prévisionnel de la construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles est estimé à 427 216,66 € H.T, soit 512 660,00 € TTC. Les travaux sont programmés à partir du mois de février 2023.

Monsieur DEMOY rejoint la séance.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Emplois Ressources

HT TTC TTC

Travaux 361 500,00 € 433 800,00 € Montant de la demande de financement DETR 90 000,00 €

Maîtrise

d’œuvre 38 700,00 € 46 440,00 €

Montant de la demande de

financement DSIL 75 000,00 €

Honoraires

divers (contrôle

technique, SPS,

géotechnie...)

22 100,00 € 26 520,00 € Montant de la demande de financement CAF 193 000,00 €

Divers 4 916,66 € 5 900,00€ Emprunt/Autofinancement 154 660,00 €

TOTAL 427 216,66 € 512 660,00 € TOTAL 512 660,00 €

Vu l’avis favorable au projet, à l’unanimité, des commissions travaux et affaires sociales, en date du 14 novembre 2022, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 15

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver le projet de construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles. ➢ Approuver le plan de financement présenté ci-dessus.

➢ Solliciter l'aide de l'Etat au titre du programme de la DETR, dans les conditions les plus favorables pour la commune, ce qui représente un montant de 90 000 €. ➢ Solliciter l'aide de l'Etat au titre du programme de la DSIL, dans les conditions les plus favorables pour la commune, ce qui représente un montant de 75 000 €.

➢ S’engager à inscrire les crédits de paiement correspondants, au budget primitif 2023. ➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

VOTE : Unanimité

CONTRATS & CONVENTIONS

17- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA CHAMBRE FUNERAIRE DE LA CROIX DOM JULIEN – RAPPORTS DU DELEGATAIRE SUR L’ACTIVITE 2021 ET 2022

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée qu’en vertu de l’article L 1411-3 du CGCT et conformément aux articles 14 et 15 du contrat de Délégation de Service Public (DSP) signé le 13 juin 2017 pour une durée de 5 ans, le délégataire est tenu de remettre chaque année au Conseil municipal un rapport comportant notamment les comptes annuels retraçant la totalité des opérations afférentes à la convention de délégation ainsi qu’une analyse de la qualité du service de son exploitation.

Ces rapports sont communiqués au Conseil municipal, permettant ainsi d’apprécier les conditions d’exécution du service public (cf. annexes jointes en version dématérialisée).

A titre exceptionnel, pour donner suite à l’échéance de la délégation de service public de la chambre funéraire de la Croix Dom Julien le 21 avril 2022, et au changement de délégataire à partir de cette date, deux rapports sont ici communiqués, couvrant l’année 2021 et la période du 01 janvier 2022 au 21 avril 2022.

Le Conseil municipal prend acte des rapports présentés par l’entreprise des pompes funèbres générales OGF exploitante de la chambre funéraire pour l’exercice 2021 et la période du 01 janvier 2022 au 21 avril 2022.

18- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DU CENTRE NAUTIQUE – VALIDATION DES TARIFS 2023

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

L’article 20 de la convention d’affermage relative au centre nautique prévoit une phase de validation par le Conseil municipal des tarifs des activités gérées par celui-ci. La liste intégrale des tarifs pratiqués est donc jointe à la présente note. Elle respecte les dispositions contractuelles qui fixent à 3% la moyenne des augmentations qui peuvent être pratiquées par le fermier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ V alider les augmentations de tarifs prévues par Loisirs Mer et Découverte (LMD), exploitant du Centre Nautique, dans le cadre du contrat d’affermage. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 16

VOTE : Unanimité

19- CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LE PROJET D’UN PADEL TENNIS – AUTORISATION A DONNER AU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

L’association PVA Tennis a sollicité la commune de Pléneuf-Val-André pour l’aménagement de deux terrains de Padel Tennis en requalification d'un court de tennis non-homologué par la Fédération Française de Tennis (le n°12).

Cet équipement s'insère dans un complexe de 12 courts de tennis en extérieur dont l’association assure la gestion.

Considérant que la commune de Pléneuf-Val-André propriétaire des terrains est maître d’ouvrage de cette opération a obtenu une subvention de l’Agence Nationale du Sport d’un montant de 78 807 € pour la réalisation des travaux de construction des deux courts de Padel Tennis,

La présente « convention de financement » a pour objet, la répartition du reste à charge du montant de l’opération pour la réalisation des travaux de deux courts de Padel Tennis entre la commune et l’association PVA Tennis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver la présente convention.

➢ Autoriser le Maire à signer la convention de financement pour le projet d’un padel tennis.

VOTE : Unanimité

MARCHE/TRAVAUX/VOIRIE

20- MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

8.3

Monsieur Le Merrer, rapporteur :

Le tableau de classement des voies communales est un document qui répertorie les voies (rues et chemins) ainsi que les places, classées dans le domaine public communal.

Au 31 décembre 2019, la longueur totale des voies communales était fixée à 53 424 mètres. Afin de prendre en compte la rétrocession de la voirie du lotissement privé de La Ville Robin, dénommée « Rue François Berthelot », intervenue depuis par délibération du 18 juin 2020, une nouvelle mise à jour du tableau de classement s’impose pour intégrer cette voie communale.

Le classement de cette voie dans le domaine public apporte par conséquent une longueur supplémentaire de 182 mètres, ce qui porte la longueur totale des voies communales à 53 606 mètres.

En application des dispositions de l’article L.143-3 du Code de la voirie routière, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour valider ce nouveau linéaire de voirie communale.

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 portant simplification du droit,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L 141-3, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 17

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver la modification du tableau de classement des voies communales. ➢ Valider l’augmentation de 182 mètres de linéaire de voirie supplémentaire. ➢ Arrêter, par voie de conséquence, le linéaire du domaine public communal à 53 606 mètres.

VOTE : Unanimité

PERSONNEL

21- PERSONNEL NON PERMANENT- ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CREATION POSTES

4.2

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins des services, il est proposé de créer deux postes de contractuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Créer les postes de contractuels suivants :

Service Postes Durée/volume horaire

Direction générale

Mission Office de

Tourisme

Agent administratif

« Promotion et relations partenaires »

Catégorie C

À compter du 05/12/2022

CDD 3 mois maximum

Temps complet

Direction générale

Mission Office de

Tourisme

Agent administratif

« Qualité et qualification de l’offre »

Catégorie C

À compter du 01/01/2023

CDD 2 mois maximum

Temps complet

➢ Fixer la rémunération de ces postes sur les bases suivantes :

Agent administratif « promotion et relations partenaires »

Catégorie C

Indice Brut = 421 Indice Majoré = 374

Agent administratif « qualité et qualification de l’offre »

Catégorie C

Indice Brut = 445 Indice Majoré = 391

➢ Inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 18

TOURISME

22- DESIGNATION DES MEMBRES ELUS AU COMITE DE DIRECTION L’EPIC PLENEUF- VAL-ANDRE TOURISME

9.1

Monsieur le Maire, rapporteur

L’Office de Tourisme « Pléneuf-Val-André Tourisme » constitué en EPIC est administré par un Comité de Direction (CODIR). Ce CODIR est composé de 20 membres disposant de voix délibératives répartis dans deux collèges : 12 élus municipaux et 8 représentants de structures en lien avec le tourisme. Un troisième collège est composé de personnes qualifiées qui ne disposent pas de voix délibérative.

Il est important de rappeler que l’EPIC est juridiquement indépendant de la Mairie et prend donc toutes les décisions en lien avec son développement et son fonctionnement au sein du CODIR. Seuls le budget et la convention d’objectifs sont votés par le CODIR puis par le Conseil Municipal.

Vu la délibération du conseil municipal du 28 avril 2022 décidant notamment de la reprise la compétence promotion tourisme dont la création d’Office de Tourisme et de créer un Office de Tourisme communal, sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) à compter du 1er janvier 2023.

Vu la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2022 approuvant les statuts de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) « Pléneuf Val André Tourisme » à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Désigner les 12 représentants des élus municipaux au sein du CODIR de l’EPIC « Pléneuf-Val- André Tourisme »

Collège 1 : Conseillers Municipaux de

Pléneuf-Val-André

M. BLEVIN

M. TORCHE

Mme TURMEL

Mme PORTAL

M. HAMON

M. OLLEVIER

M. HERBET

M. SCHMID

Mme LE MEN

M. THOMAS

M. COUDRAY

M. LE MAITRE Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 19

➢ Approuver la liste des 12 élus municipaux désignés au sein du CODIR de l’EPIC « Pléneuf- Val-André Tourisme »

VOTE : Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur COUDRAY fait lecture de sa question diverse :

Question orale : Parc immobilier communal

Références : article L. 2121-19 CGCT / Règlement intérieur

Monsieur le Maire,

Dans le contexte actuel marqué par la nécessité de s’adapter à la crise financière et énergétique tout en intégrant les objectifs consistant à sanctuariser les terres non bâties qui ont une utilité sociale ou environnementale, il importe de privilégier la réhabilitation, la restructuration ou la réaffectation des bâtiments existants. Il s’agit de densifier tout en préservant la porosité du tissu urbain et la perméabilité du sol avec l’obligation de renforcer la présence du végétal.

Dans ce cadre, la gestion du parc immobilier de la commune prend toute sa valeur d’exemplarité. Même si ce sujet est rarement abordé en conseil municipal, il semble qu’un inventaire des bâtiments publics ait été réalisé. Cet état des lieux permet en théorie de mieux connaître les consommations et d’identifier les bâtiments les plus énergivores ainsi que les gisements d’économie.

Désormais, la question de la stratégie patrimoniale qui vise à optimiser la performance énergétique, à maîtriser le coût global des équipements et à améliorer la qualité d’usage des bâtiments est posée. Elle suppose que vous acceptiez d’élaborer un schéma directeur immobilier dans la concertation et sur des bases objectives pour déterminer les scénarios (rénovation, extension, mutualisation, démolition-reconstruction...) prioriser et programmer les actions à court, moyen, long terme afin d’inscrire vos projets dans une véritable politique patrimoniale

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Michel Coudray, conseiller municipal

membre du groupe « Alternative solidaire et écologique »,

Nota bene : Parmi les commissions municipales, aucune ne traite de l’entretien et de la gestion des bâtiments communaux, des nouveaux projets bâtimentaires. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 20

DECISIONS DU MAIRE

Décision

N°

Société NOM + Ville

et code postal Objet Date

Montant

(TTC)

53/2022-10

PEINTURES DU

GOUESSANT (12

RUE DES

GASTADOURS

22400 LAMBALLE-

ARMOR)

Marché Public de travaux, Avenant 1

Marché 2022-23_24 Travaux Parking

Les Régates et Casino

Des morceaux de lettrage du Casino sont

tombés pour donner suite aux

opérations de nettoyage pendant la

phase de préparatrion. Des travaux

supplémentaires de dépose et de reprise

de surface sont nécessaires.

Montant de l'avenant : 6 525,91 € HT

portant le nouveau montant du marché à

69 5715,87 € HT

18/10/2022 7 831,09 €

54/2022-10

BATIMENT

MODERNE

BRETON 30 rue du

Sabot CS 80 032

22440

PLOUFRAGAN

Annule et remplace décision 40/2022-06

TRAVAUX DE REMPLACEMENTS

D'ESCALIERS D'ACCES A LA

PLAGE DU VAL-ANDRE :

convention d'indemnisation du titulaire à

la suite d'un déficit lié à l'augmentation

des coûts des matières premières

18/10/2022 4 644,00 €

55/2022-10 EUROVIA

d’ANNULER la décision 44/2022-08 de

valider l’offre de la société EUROVIA

BRETAGNE SAS (La Côte Boto-BP

39-22 440 PLOUFRAGAN) pour le lot

1 « Terrassement VRD », pour un

montant de 944 124,32 € HT soit

1 132 949,18 € TTC;

- de DECLARER sans suite la

procédure de passation du marché 2022-

15 Lot 1 « Terrassement VRD » pour les

travaux d’aménagement du parking de

l’Amirauté, pour le motif d’intérêt

général précité;

- de préciser que l’ensemble des

opérateurs économiques qui ont retiré le

dossier de consultation et répondu à ce

marché public en sera informé dans les

plus brefs délais.

- de préciser que les autres lots du

marché précité ne font pas l’objet de

cette décision.

24/10/2022 1 132 949,18 € Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 24 novembre 2022 21

56/2022-11

PEINTURES DU

GOUESSANT (12

RUE DES

GASTADOURS

22400 LAMBALLE-

ARMOR)

D'annuler et rectifier la décision

50/2022-09 :

de valider l’offre de la société

PEINTURES DU GOUESSANT (12

RUE DES GASTADOURS 22400

LAMBALLE-ARMOR) pour un

montant de 64 898,34 € HT soit 77

878,01 € TTC.

- de se laisser la possibilité d’affermir la

tranche optionnelle TO001 Lot 1 Zone «

Parking des Régates » pour un montant

de 79 090,64 € HT soit 94 908,77 € TTC

jusqu’au 31 mai 2023.

07/11/2022

Tranche Ferme :

77 878,01 €

Tranche

optionnelle :

94 908,77 €

57/2022-11

Appel d'offre 2022-

25_39 construction

d'une Capitainerie au

port de DAHOUËT

de DECLARER sans suite la procédure

de passation du marché 2022-25_39

pour la construction d’une Capitainerie

au port de DAHOUËT, pour le motif

d’intérêt général précité ;

- de préciser que l’ensemble des

opérateurs économiques qui ont retiré le

dossier de consultation et répondu à ce

marché public en sera informé dans les

plus brefs délais;

- de préciser qu’une nouvelle

consultation sera lancée.

10/11/2022 1 700 580,00 €

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.