Compte-Rendu - Compte rendu definitif CM 27.01.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu definitif CM 27.01.2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu definitif CM 27.01.2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 à 19H00

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept janvier à dix-neuf heures le Conseil municipal, dûment convoqué le vingt-et-un janvier deux mille vingt-deux s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre-Alexis BLEVIN, Maire.

Présents :

M. BLEVIN (Maire) M. HAMON, M. LEMASSON, Mme CHAIGNEAU, M. ROBERT, Mme TURMEL, M. TORCHE, M. SCHMID, M. OLLEVIER, M. DURAND, Mme LECLERC, Mme TASSEL, Mme BOUCHER, M. THOMAS, Mme PAILLOT, M. LE MERRER, M. DEMOY, Mme PORTAL, M. LE MAITRE, M. CARFANTAN, M. COUDRAY, Mme THOMAS.

Absents :

Mme CARPIER (donne pouvoir à M. TORCHE), Mme LE MEN (donne pouvoir à M. Hamon), Mme DURAND (donne pouvoir à M. LE MERRER), M. HOCINE (donne pouvoir à Mme THOMAS). Mme THEBAULT

Secrétaire de séance : M. Hamon

ORDRE DU JOUR

ORGANISATION

1- Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2021

2- Casino la rotonde – Demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation des jeux 3- Adoption du règlement intérieur des cimetières de Pléneuf-Val-André

PERSONNEL

4- Personnel permanent – Service police municipale - Modification du tableau des effectifs - Création de poste 5- Personnel non-permanent - Service AES - Accroissement saisonnier d’activité- Création postes 6- Création Comite Social Commun commune et C.C.A.S

7- Information et débat sur la protection sociale complémentaire

8- Personnel non-permanent - Cap Armor et Cap Sport - Accroissement saisonnier d’activité - Création postes

FINANCES

9- Rapport d'orientation budgétaire 2022

10- Demande de subvention au titre du programme des équipements sportifs de proximité – Création padel tennis

11- Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2022 - Aménagement boulevard Kennedy

CONTRATS ET CONVENTIONS

12- Résiliation de la convention pour la création du service commun « système d'information et de communication » entre la Communauté de Communes de Côte de Penthièvre et la commune de Pléneuf- Val-André Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 2

13- Conventions de servitudes pour la pose d’un câble haute–tension - Rue Théodore Botrel 14- Travaux – Proposition de simplification de la procédure relative aux projets d’éclairage public de faible montant.

URBANISME/FONCIER

15- Plan Départemental des Itinéraires et de Randonnée (PDIPR) – Mise à jour des itinéraires 16- Plan local d’urbanisme – Approbation de la procédure de modification simplifiée n°2

VŒU/MOTION

17- Vœu relatif au projet d’ouverture d’une Classe Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS)

DECISIONS DU MAIRE Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 3

ORGANISATION

1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE

Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021 est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité

2- CASINO LA ROTONDE – DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DES JEUX

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

L’autorisation d’exploitation des jeux arrivant à échéance le 30 juin 2022, il convient de renouveler cette dernière pour les 5 prochaines années.

Conformément à l’arrêté interministériel du 23 décembre 1959 modifié, le Conseil municipal doit émettre un avis sur le renouvellement de cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable.

VOTE : Unanimité

3- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE PLENEUF-VAL ANDRE

3.5

Monsieur Schmid, rapporteur :

Le règlement intérieur des cimetières en vigueur date de 1983. Il vise à définir le fonctionnement d’achat et de renouvellement de concession, la gestion des inhumations et exhumations, la destination des cendres ainsi que tous les travaux liés au fonctionnement des cimetières, tout en respectant la sécurité publique.

La version en vigueur ne permet pas une gestion pleinement satisfaisante des cimetières, principalement du fait de l’évolution des process et des lois. La version proposée intègre donc l’ensemble des nouvelles dispositions et pratiques. Elle pose et impose également un cadre à toute intervention dans les cimetières et apporte des précisons importantes, tant pour les familles que pour les différents intervenants.

Le règlement proposé est applicable à l’ensemble des cimetières gérés par la ville de Pléneuf-Val-André :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants, R.2213-39, R.2223-1 et suivants, R.2323-23-1 et suivants,

Vu le code Civil et notamment les articles 78 et suivants,

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et les décrets s’y rapportant,

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et les décrets s’y rapportant,

Considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, la décence et le maintien du bon ordre dans les cimetières,

Considérant qu’au regard de l’évolution de la législation, il convient de prendre un nouveau règlement municipal des cimetières, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 4

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ Adopte le nouveau règlement intérieur des cimetières de la commune de Pléneuf-Val-André, ➢ Autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.

VOTE : Unanimité

PERSONNEL

4- PERSONNEL PERMANENT – SERVICE POLICE MUNICIPALE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS-CREATION DE POSTE -

4.1

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que compte tenu des besoins du service de Police municipale, il est proposé de créer un poste permanent à temps complet d’Adjoint administratif chargé d’exercer les fonctions de placier – régisseur des droits de place, d’ASVP et d’ATPM.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de créer le poste suivant :

➢ 1 poste de placier-régisseur des droits de place, d’Agent de Surveillance de la Voie Publique et d’Assistant Temporaire de Police Municipale,

Catégorie C - Adjoint administratif – DHS = 35H

VOTE : Unanimité

5- PERSONNEL NON-PERMANENT - SERVICE AES - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE - CREATION POSTES

4.2

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins du service AES, il est proposé de créer les postes de contractuels saisonniers détaillés dans le tableau ci-dessous :

Service Poste Emploi du

temps

Volume horaire Observations

Action Educative

et Sportive

1 poste

d’agent de restauration et

d’entretien des locaux

Catégorie C

Vacances

scolaires d’hiver

10 jours de

fonctionnement

60 heures

6H par jour

Action Educative

et Sportive

1 poste

d’agent de restauration et

d’entretien des locaux

Catégorie C

Vacances

scolaires de

printemps

09 jours de

fonctionnement

54 heures

6H par jour Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 5

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

➢ De créer les postes non permanents suivants :

1 poste d’agent de restauration et d’entretien des locaux – catégorie C – 60H pour la période : Vacances d’hiver : du 07/02 au 18/02/2022

1 poste d’agent de restauration et d’entretien des locaux – catégorie C – 54H pour la période : Vacances de printemps : du 11/04 au 22/04/2022

➢ De fixer la rémunération du poste sur les bases suivantes :

1er échelon adjoint technique Indice Brut = 367 Indice Majoré = 343

VOTE : Unanimité

6- CREATION COMITE SOCIAL COMMUN COMMUNE ET C.C.A.S

4.1

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que dans le cadre du renouvellement général des instances consultatives, les élections des représentants des personnels seront organisées en décembre 2022 et à cette occasion les dispositions prévues par la loi N°2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique seront applicables concernant la création du Comité social territorial nouvelle instance résultant de la fusion du CT et du CHSCT.

Le seuil de création d’un CST local (comme avant pour le CT et le CHSCT) étant fixé à 50 agents, la commune doit obligatoirement le constituer pour ses agents.

Pour le CCAS, le seuil n’est pas atteint, de ce fait les agents relèvent automatiquement du CST départemental placé auprès du CDG 22. Il y a, cependant, si les collectivités le souhaitent, possibilité de créer un CST commun pour les agents de la commune et CCAS.

Il est rappelé que depuis 1995, la commune et le CCAS ont été regroupés au sein d’un CTP puis d’un CT et CHSCT communs.

VU l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoyant qu’un « Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité social territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »,

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S,

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 01/01/2022, - Commune de PLENEUF-VAL-ANDRE = 83 agents,

- C.C.A.S de PLENEUF-VAL-ANDRE = 01 agent,

permettent la création d’un Comité social territorial commun.

Il est proposé au Conseil municipal de créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune et du C.C.A.S.

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 84 agents, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 6

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

➢ De créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS de PLENEUF-VAL-ANDRE,

➢ De placer ce Comité social territorial auprès de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE,

➢ D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor de la création de ce Comité social territorial commun,

➢ Que les crédits nécessaires soient inscrits au budget correspondant,

➢ Que Monsieur Le Maire soit chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Unanimité

7- INFORMATION ET DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

4.1

Monsieur Torche, rapporteur :

Conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et à l’ordonnance N°2021-175 du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, une réforme modifie les modalités de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents qui était à ce jour facultative et qui devient partiellement obligatoire.

La réforme concerne :

- le versant « prévoyance » - maintien de salaire, pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raisons de santé (arrêt de travail) à la suite d’accident et maladie de la vie privée et admission en retraite pour invalidité, avec une obligation de participation financière de l’employeur, à compter du 1er janvier 2025, à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret (non paru à ce jour)

- le versant « santé » pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie, avec une obligation de participation financière de l’employeur, à compter du 1er janvier 2026, à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret (non paru à ce jour)

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat de sensibilisation sur la protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022.

La réforme confie aux Centres de Gestion une compétence en matière de protection sociale complémentaire afin notamment de proposer un contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents pour les garanties de prévoyance.

Dans ce cadre un appel public à concurrence sera publié par le CDG 22 à compter du 25 mars prochain, pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les garanties de prévoyance.

Les collectivités qui souhaitent adhérer à ce contrat, à effet du 1er janvier 2023 et d’une durée de 6 ans, devront transmettre une lettre d’intention au CDG 22, avant le 17 février prochain, ainsi que l’information relative au montant mensuel prévisionnel de participation souhaité. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 7

Il est proposé au Conseil municipal de débattre des points suivants :

Garanties d’assurance prévoyance

1. Le montant de la participation employeur et le calendrier,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en fonction des modalités suivantes :

a. Adhésion de la collectivité au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor,

b. Souscription par la collectivité à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

c. Souscription par la collectivité à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés.

Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,

d. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

Garanties d’assurance santé

1. Le montant de la participation employeur,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en fonction des modalités suivantes :

a. Souscription par la collectivité à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

b. Souscription par la collectivité à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés.

Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,

c. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

8- PERSONNEL NON-PERMANENT - CAP ARMOR ET CAP SPORT - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE- CREATION POSTES

4.2

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins des dispositifs CAP ARMOR et CAP SPORT pendant la saison estivale, il est proposé de créer des postes de contractuels saisonniers. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 8

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

➢ De créer les postes de contractuels saisonniers suivants :

Service Nb de

semaines

Période

d’activité

Création Postes 2022 Pour rappel

création postes

2021

Observations

Animation

CAP ARMOR

08 09/07-26/08

+1 jour juin

+ 1 sem juin

1 Directeur Idem Forfait préparation 1

semaine TC en juin

Animation

CAP ARMOR

21 09/07-26/08

+1 jour juin

3 Educateurs sportifs Idem

Animation

CAP SPORT

Vacances

04

1 Educateur sportif 0 + 4 semaines

➢ De fixer la rémunération de ces postes sur les bases suivantes :

Poste de Direction CAP ARMOR

Grille indiciaire d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) – catégorie B Indice Brut = 408 Indice majoré = 367 idem 2021

Postes d’éducateur sportif CAP ARMOR et CAP SPORT Vacances

Grille indiciaire d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) – catégorie B Indice Brut = 374 Indice majoré = 345 idem 2021

➢ D’attribuer au personnel d’animation de CAP ARMOR et CAP SPORT Vacances une indemnité pour frais de déplacement d’un montant forfaitaire de 50 euros mensuels.

VOTE : Unanimité

FINANCES

9- RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.) doit comporter, pour les communes :

1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ; le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget, ainsi que le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 9

Les orientations visées aux 1,2 et 3 devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Une réunion de la Commission des Finances et du Personnel s’est tenue le 18/01/2022.

Le Conseil municipal :

- Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) 2022 - Prend acte de l’existence du rapport sur la base duquel il se tient.

10- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE – CREATION PADEL TENNIS

9.1

Monsieur le Maire, rapporteur :

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le club de tennis de Pléneuf-Val-André a formulé une demande de création de 2 terrains de Padel-tennis, remplaçant l’actuel court n°12 des terrains de tennis situés à l’Amirauté.

La fréquentation de ce terrain de tennis est peu importante car il n’est pas homologué (problème de dimensions). Au vu de l’essor de cette activité ces dernières années, sport affilié à la Fédération Française de Tennis, la création de ces deux terrains rendrait possible aux pléneuviens la pratique du Padel dans de bonnes conditions.

Monsieur THOMAS travaillé sur l’acoustique d’un

Monsieur ROBERT bruit

Restreindre plages horaires et déjà zone tennis

Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :

Emplois Ressources

HT TTC HT TTC

Travaux 180 000 € 216 000 €

Participation du porteur de projet

(20 % minimum du coût total

HT du projet)

38 400 € 46 080 €

Acquisition

équipements

(serrurerie, casiers)

12 000 € 14 400 €

Montant de la demande de

financement à l’Agence nationale

du Sport

138 600 € 138 600 €

Autres concours financiers Fédération de Tennis (demandée) 15 000 € 15 000 €

FCTVA, autres... 0 30 720 €

TOTAL 192 000 € 230 400 € TOTAL 192 000 € 230 400 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ Approuve le projet de création de deux terrains de padel-tennis à l’Amirauté.

➢ Approuve le plan de financement présenté ci-dessus.

➢ Sollicite l'aide de l'Etat au titre du programme des équipements sportifs de proximité piloté par l’Agence Nationale du Sport, dans les conditions les plus favorables pour la commune, ce qui représente un montant de 138 600 €.

➢ S’engage à inscrire les crédits de paiement correspondants, au budget primitif 2022. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 10

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

VOTE : Unanimité

11- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022 (DETR) – AMENAGEMENT BOULEVARD KENNEDY

7.5

Monsieur Robert, rapporteur :

La commune de Pléneuf-Val-André a réalisé en 2016 un diagnostic de l’ensemble de ses voiries structurantes afin de déterminer l’état de sécurité et de service des trottoirs et des chaussées.

Dans le cadre de l’élaboration d’une première tranche de travaux, seules les notations liées aux conditions de sécurité et d’accessibilité des trottoirs ont été prises en compte pour déterminer les réhabilitations prioritaires. Ces notations prennent notamment en compte la présence ou l’absence de trottoir, leur largeur et leur état de surface. Sur la base de ce travail et d’un arbitrage en commission de travaux, une enveloppe prévisionnelle a été retenue pour la réhabilitation des voiries structurantes jugées les plus prioritaires du fait de leur forte fréquentation piétonne et de l’obligation de cheminer sur certaines portions de voiries à forte circulation.

En 2022, les travaux d’aménagement du boulevard Kennedy, en lien avec la construction du nouveau collège, ont pour objectifs :

1. L’accessibilité (en faveur des personnes à mobilité réduite, des malvoyants...). 2. La sécurité routière grâce à des dispositifs comprenant les aires de stationnement des cars et permettant de réduire la vitesse des véhicules, ainsi qu’une liaison douce sécurisée, pour les élèves fréquentant cet établissement scolaire.

3. L’embellissement de l’ensemble à aménager

Le coût prévisionnel de la requalification de l’opération est estimé à 616 666,66 € H.T, soit 740 000 € TTC. Les travaux sont programmés à partir du mois de juillet 2022.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Emplois Ressources

HT TTC HT TTC

Travaux 616 666,66 € 740 000,00 € Participation du porteur de projet 441 666,66 € 530 000,00 €

Montant de la demande de

financement DETR 175 000,00 € 175 000,00 €

FCTVA, autres... 0,00 € 35 000,00 €

TOTAL 616 666,66 € 740 000,00 € TOTAL 616 666,66 € 740 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ Approuve le projet d’aménagement du boulevard Kennedy.

➢ Approuve le plan de financement présenté ci-dessus.

➢ Sollicite l'aide de l'Etat au titre du programme de la DETR, dans les conditions les plus favorables pour la commune, ce qui représente un montant de 175 000 €.

➢ S’engage à inscrire les crédits de paiement correspondants, au budget primitif 2022. ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 11

CONTRATS & CONVENTIONS

12- RESILIATION DE LA CONVENTION POUR LA CREATION DU SERVICE COMMUN « SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION » ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE COTE DE PENTHIEVRE ET LA COMMUNE DE PLENEUF-VAL- ANDRE

1.4

Monsieur Torche, rapporteur :

Une convention en date du 30 décembre 2015 a été conclue entre l’ancienne Communauté de communes du Penthièvre et ses communes membres, dont la nôtre, afin de mutualiser la maintenance informatique.

Cette convention, toujours en vigueur, lie depuis le 1er janvier 2017 les communes signataires et la Communauté d’agglomération de Lamballe Terre et Mer.

Le 18 février 2021, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avait décidé de résilier la convention portant création du service commun « système d'information et de communication » entre la communauté de communes de côte de Penthièvre et la commune de Pléneuf-Val-André.

L’intercommunalité a indiqué à la commune que la dénonciation de la convention ne pouvait intervenir qu’au 1er novembre 2022 vu l’avenant de la convention signé le 28 décembre 2016.

Conformément à l’article 2 de l’avenant à cette convention, il est possible de la résilier suivant le respect d’un préavis de 6 mois précédant la date anniversaire prévue au 31 octobre prochain.

Vu la convention pour la création d’un service commun « système d’information et de communication » en date du 30 décembre 2015,

Vu l’avenant à la convention pour la création d’un service commun « système d’information et de communication » en date du 28 décembre 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ Autorise Monsieur le Maire à résilier la convention en date du 30 décembre 2015 portant création du service commun « système d'information et de communication » entre la communauté de communes de côte de Penthièvre et la commune de Pléneuf-Val-André, soit au 31 octobre 2022.

VOTE : Unanimité

13- CONVENTIONS DE SERVITUDES POUR LA POSE D’UN CABLE HAUTE – TENSION RUE THÉODORE BOTREL

7.10

Monsieur Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée qu’Enedis (ex-ERDF) va réaliser l’enfouissement d’une ligne aérienne haute tension entre le Chemin de Lesquen et la rue Théodore Botrel, dont le câble d’alimentation se trouve sur trois parcelles communales.

- La mise en place à demeure dans une bande de trois mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ cinquante mètres sur les parcelles communales N 369, N 377 et N 386 nécessite un accord de la commune par la signature d’une convention de servitude entre Enedis et la commune Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions de servitudes CS06 qui fixe les droits de servitudes consentis à Enedis et les droits et obligations du propriétaire.

VOTE : Unanimité

14- TRAVAUX – PROPOSITION DE SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE RELATIVE AUX PROJETS D’ECLAIRAGE PUBLIC DE FAIBLE MONTANT

7.10

Monsieur Robert, rapporteur :

Il est rappelé que le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil Municipal.

Afin de répondre aux besoins de travaux de faible montant, et pour simplifier cette procédure, il est proposé d’affecter une enveloppe annuelle de 90 000 € HT (subvention d’équipement) dans la limite de laquelle le Maire sera habilité à approuver ces travaux et à passer directement commande auprès du SDE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’affectation d’une enveloppe annuelle de 90 000 € HT (subvention d’équipement) dans la limite de laquelle le Maire sera habilité à approuver ces travaux et à passer directement commande auprès du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor.

La commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat, celui-ci percevra de la commune une subvention d’équipement au taux de 70%, conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture payée à l’entreprise augmentée de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8%.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

VOTE : Unanimité

URBANISME/FONCIER

15- PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES ET DE RANDONNEE (PDIPR) – MISE A JOUR DES ITINERAIRES

2.2

Monsieur Lemasson, rapporteur :

Le Département a en charge le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). L’ensemble de la procédure, transcrite à l’article 361.1 du Code de l’environnement, a pour objectif de protéger juridiquement les chemins inscrits et de garantir la continuité des itinéraires de randonnée.

Dans le cadre du Schéma départemental de la randonnée adopté par le Conseil départemental le 29 janvier 2019 une actualisation des itinéraires existants a été réalisée.

La cartographie ainsi annexée à la présente délibération distingue plusieurs types d’itinéraires : - Les itinéraires à inscrire entièrement en domaine public ou disposant de l’ensemble des conventions de passage nécessaires.

- Les itinéraires pour lesquels certaines conventions de passage manquent (en jaune). Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 13

- La cartographie des chemins ruraux de la commune qui sont empruntés pour les itinéraires de randonnée.

Certaines corrections ont été apportées sur la cartographie des chemins ruraux, notamment lorsque ceux-ci ont acquis le statut de voie publique et n’appartiennent de fait plus au domaine privé communal.

Afin de permettre la mise à jour du PDIPR et/ou renouveler l’inscription des itinéraires de la commune, le Conseil départemental sollicite l’avis de la Commune sur les itinéraires cartographiés.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

Vu la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ Emet un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé (itinéraires à inscrire),

➢ Approuve l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemins ruraux à inscrire) et y autorise le passage du public,

➢ S’engage à garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux, ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR, de proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée, et d’informer le Maire, le Conseil départemental de toute modification concernant les itinéraires inscrits,

➢ Autorise Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.

VOTE : Unanimité

16- PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

2.1

Monsieur Lemasson, rapporteur :

Par délibération du 27 mai 2021, le Conseil municipal a prescrit la procédure de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme et définit les modalités de mise à disposition du public.

Pour rappel, cette procédure de modification simplifiée a pour objectifs de faire évoluer le document d’urbanisme afin d’accompagner la mise en œuvre des projets d’aménagement et de constructions structurants pour la commune, et clarifier certaines imprécisions du règlement qui compliquent l’instruction des autorisations du droit des sols. Ainsi les modifications envisagées portent sur :

Modification du règlement graphique avec la modification de la zone d’inventaire patrimonial. Modification du règlement littéral afin de compléter et corriger certaines erreurs, oublis, ou rédactions inappropriées, à savoir :

- Modification de l’article 1 de la zone UA

- Modification de l’article 1 de la zone A

- Modification de l’article 2 de la zone UP

- Modification de l’article 2 de la zone 1AU

- Modification de l’article 6 de la zone UA/UB/UC/UH/UE/UG/UL/UP/UT/UY/A/N - Modification de l’article 9 de la zone UA/UB/UC//UH/UP/A

- Modification de l’article 10 de la zone UA/UB/UC/UP/A/N

- Modification de l’article 11 de la zone UA/UB/UC/UH Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 14

Dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas en vue d’évaluer la nécessité de mener une évaluation environnementale sur la modification simplifiée, le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU a été soumis pour avis le 18 juin 2021 auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale. Par décision n°2021DKB74/2021-009064 du 18 août 2021, cette instance a décidé que ce dossier n’était pas soumis à évaluation environnementale.

Conformément aux modalités définies par la délibération du Conseil municipal du 27 mai 2021, la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU s’est ensuite déroulée comme suit :

- Notification du dossier auprès des personnes publiques associées pour avis le 22 juin 2021. - Avis de mise à disposition du public affiché aux portes de la mairie et sur le site internet de la Commune à compter du 2 novembre 2021.

- Publication en caractères apparents dans le « Télégramme » le 2 novembre 2021 afin d’informer le public de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU.

- Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU se déroulant en mairie de Pléneuf-Val-André, aux jours et heures habituels d’ouverture, du mercredi 10 novembre 2021 au vendredi 10 décembre 2021. Le dossier qui comprenait la délibération du 27 mai 2021, l’exposé des motifs, l’avis de l’autorité environnementale, ainsi qu’un registre en vue de recueillir les observations du public, était également consultable sur le site internet de la Commune sur cette même période.

- Mise en place d’un registre accompagnant le dossier de modification simplifiée n°2 afin de permettre au public de formuler ses observations qui pouvaient également être transmises par voie dématérialisée sur l’adresse électronique indiquée dans l’avis.

Dans le cadre de cette procédure, huit avis de personnes publiques associées et onze observations ont été recueillis. Parallèlement à la mise en œuvre de cette mise à disposition, il est apparu nécessaire d’apporter deux modifications supplémentaires au dossier de modification simplifiée.

Ces modifications complémentaires restent très limitées et ponctuelles. Elles portent sur les points suivants : - Modification du règlement littéral afin d’adapter un sous-secteur de la zone UA au contexte urbain existant, - Modification du règlement graphique afin de corriger une erreur cartographique et mise en cohérence du rapport de présentation en lien avec cette correction.

Les autres pièces constitutives du PLU demeurent inchangées, notamment le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

La note complémentaire au dossier de modification simplifiée a donc été soumis pour avis le 17 novembre 2021 auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale. Par décision n°2021DKB111/2021-009413 du 17 décembre 2021, cette instance a décidé que ce dossier n’était pas soumis à évaluation environnementale. La procédure de modification simplifiée n°2 du PLU relative à cette note complémentaire s’est ensuite déroulée comme suit :

- Notification du dossier auprès des personnes publiques associées pour avis le 15 octobre 2021. - Avis de mise à disposition du public affiché aux portes de la mairie et sur le site internet de la Commune à compter du 22 décembre 2021.

- Publication en caractères apparents dans le « OUEST FRANCE » le 22 décembre 2021 afin d’informer le public de la mise à disposition de la note complémentaire au dossier de modification simplifiée n°2 du PLU. - Mise à disposition du public de la note complémentaire au dossier de modification simplifiée n°2 du PLU se déroulant en mairie de Pléneuf-Val-André, aux jours et heures habituels d’ouverture, du mercredi 29 décembre 2021 au jeudi 27 janvier 2022. Le dossier qui comprenait la délibération du 27 mai 2021, la note complémentaire, l’avis de l’autorité environnementale, ainsi qu’un registre en vue de recueillir les observations du public, était également consultable sur le site internet de la Commune sur cette même période.

- Mise en place d’un registre accompagnant la note complémentaire au dossier de modification simplifiée n°2 afin de permettre au public de formuler ses observations qui pouvaient également être transmises par voie dématérialisée sur l’adresse électronique indiquée dans l’avis.

Dans le cadre de cette procédure, sept avis de personnes publiques associées ont été recueillis. Aucune observation du public n’a été formulée.

Afin de prendre connaissance des avis émis par les personnes publiques associées et les observations du public, la commission urbanisme s’est réunie le 20 janvier 2022 et a émis un avis favorable au bilan de la concertation et de la synthèse présentés. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 15

Ce document, annexé à la présente délibération (Annexe 1), précise les ajustements intégrés à la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme donnant à la suite de la concertation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et .153-45 et suivants, Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 15 décembre 2016, modifié le 12 juillet 2018 et le 25 mars 2021, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 mai 2021 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU et définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée,

Vu la décision en date du 18 août 2021, après examen au cas par cas, de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale dispensant la modification simplifiée n°2 du PLU d’évaluation environnementale, Vu la décision en date du 17 décembre 2021, après examen au cas par cas, de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale dispensant la note complémentaire de la modification simplifiée n°2 du PLU d’évaluation environnementale,

Considérant le bilan de la concertation présenté dans l’annexe 1 à la présente délibération, Considérant les avis émis par les personnes publiques associées,

Considérant les observations émises pendant la mise à disposition du public, Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU tel que présenté au Conseil municipal, après de légers ajustements, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ Approuve le bilan de la concertation, et sa synthèse, annexée à la présente délibération (Annexe 1), ➢ Approuve le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Pléneuf-Val-André tel qu’il est annexé à la présente modification,

➢ Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois ainsi que d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

VOTE : Unanimité

VŒU/MOTION

17- VOEU RELATIF AU PROJET D’OUVERTURE D’UNE CLASSE UNITE LOCALISEE D’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)

9.4

Monsieur le Maire, rapporteur :

L’unité pour l'inclusion scolaire (ULIS) est un parcours scolaire qui oriente, à partir de l’élémentaire, des enfants en situation de handicap vers des classes comprenant 12 élèves au maximum.

L'objectif est de scolariser tous les élèves et de permettre à ces enfants de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire en milieu ordinaire. Les ULIS font partie intégrante de l'ensemble des dispositifs de l'enseignement spécialisé en France.

Considérant le nombre importants d’élèves en situation de handicap et dyslexique ;

Considérant le faible nombre de classe ULIS dans le département ;

Considérant, la difficultés pour pouvoir intégrer une classe ULIS à proximité ;

Considèrent la difficulté pour intégrer une classe ULIS en raison du faible nombre de place disponibles ;

Considérant la volonté politique de la collectivité de diversifier l’offre en enseignement à l’école publique André Guigot ; Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 27 janvier 2022 16

Considérant les contraintes que rencontrent les écoliers du canton pour aller en classe ULIS ;

Considérant l’absence de classe ULIS sur le canton de Pléneuf-Val-André ;

Considérant l’opportunité d’une telle ouverture quant à une continuité de l’enseignement en classe ULIS au collège de Pléneuf-Val-André ;

Considérant la nécessité de permettre aux enfants en difficulté ou en situation de handicap de pouvoir suivre une scolarisation en milieu ordinaire,

Considérant les échanges avec le personnel de l’école publique André Guigot pour la création d’une classe ULIS,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet le vœu que la commune de Pléneuf-Val-André puisse créer une classe ULIS, diversifiant l’offre d’enseignement à l’école publique André GUIGOT.

En sus d’autoriser le Maire à engager toutes démarches en ce sens auprès du rectorat de Rennes.

VOTE : Unanimité

DECISIONS DU MAIRE

Décision

N°

Société NOM + Ville et

code postal Objet Date Montant (TTC)

01/2022-01 Commune de Pléneuf Tarif Abonnement 6 numéros annuels magazine de Pléneuf-Val-André 04/01/2022 15,00 €

02/2022-01

DEKRA Industrial

(16, rue de la Morgan,

22360 Langueux)

Contrôle technique capitainerie port de

Dahouët 05/01/2022 5 400,00 €

03/2022-01

DEKRA Industrial

(16, rue de la Morgan,

22360 Langueux)

Validation l’avenant 1 avec la société

DEKRA INDUSTRIAL SAS (ZA de la

Hallerais – Allée du Commune - 35770

VERN SUR SEICHE) pour une plus-

value 448.50 € HT et pour une durée de 3

ans.

07/01/2022 538,20 €

04/2022-01

GROUPE HELIOS

(7 rue du Dr Lancereaux

75008 PARIS)

TRAVAUX DE SIGNALISATION

HORIZONTALE ACCORD-CADRE

2020-2024 : validation de l’avenant n°1 à

l’accord-cadre avec HELIOS pour une

augmentation du montant maximum de

l’accord-cadre de 15 000,00 € HT.

11/01/2022 18 000,00 €

QUESTIONS DIVERSES