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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 320 recueil des actes administratifs 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 320 recueil des actes administratifs 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-320
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois,
Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les
secteurs Dives Amont, Dives Aval du département du Calvados (23
pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2026-07-31-00006
Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée
dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne,
Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans
les secteurs Dives Amont, Dives Aval du
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 3 E 3 Direction départementale
PREFET | des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Éntté Service Eau et Biodiversité
Fraternité
ARRETÉ
prescrivant des mesures de restriction d'usage de l’eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques
et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département
du Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-
2, L. 2174-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 2711-66 à R. 211-70 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29
et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
salubrité ;
VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/23
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 4 VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet
de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre
du Code de l'environnement, Livre Il, titre 1°’ relative au règlement d'eau concernant le barrage
et sa réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de Vire
Normandie et de Noues de Sienne :
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition de
seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, et
notamment son article 2 relatif au classement des cours d’eau en deux catégories piscicoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 interdisant le prélèvement d'eau en vue du remplissage
ou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;
VU la décision du 24 juin 2026 autorisant avec prescriptions le Syndicat des Eaux du Bocage
Virois à poursuivre son prélèvement d'eau dans la Virène par la prise d’eau « Pont de Virène »
sans respecter le débit réservé de la rivière à l'aval de cette prise d'eau ;
CONSIDÉRANT. le débit du cours d'eau de la Souleuvre (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station
15053010 de Carville située dans le secteur Virois, qui est, le 7 juillet 2026, passé sous le seuil de
crise fixé à 0,010 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT l’assec de la Souleuvre au niveau de la station 15053010 de Carville depuis le 20
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15021020
de Coulonces située dans le secteur Virois, qui est, le 21 juillet 2026, passé sous le seuil d'alerte
fixé à 0,247 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le débit du cours d’eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15021020
de Coulonces située dans le secteur Virois, qui est de 0,215 m°/s le 29 juillet 2026 se rapprochant
ainsi du seuil d'alerte renforcée fixé à 0,207 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du
27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station
14022010 de Juvigny située dans le secteur Bessin, qui est, le 19 juillet 2026, passé sous le seuil de
crise fixé à 0,075 m/s dans l’annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau du Noireau (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesuré à
la station 13462010 de Cahan, située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 26 juillet 2026,
passé sous le seuil d'alerte fixé à 0,33 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin
2023 modifié ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 5 CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesuré à
la station 13612060 de Fresney-le-Puceux utilisée comme indicateur pour le secteur Orne Aval,
qui est, le 21 juillet 2026, passé sous le seuil d'alerte fixé à 0,300 m/s dans l‘annexe 2 de l'arrêté
cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 13612060
de Fresney-le-Puceux, qui est de 0,282 m°/s le 29 juillet 2026, se rapprochant ainsi du seuil :
d'alerte renforcée fixé à 0,28 m°/s dans l’annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023
modifié ;
CONSIDÉRANT le débit du fleuve l'Orne (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15131010 de
Grimbosq située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 28 juillet 2026, passé sous le seuil
d'alerte fixé à 1,26 mi/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Touques (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station
1031010 de Saint-Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, le 29 juillet 2026, passé
sous le seuil d'alerte renforcée fixé à 1,11 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27
juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) via le réseau ONDE du 23 au 25 juillet 2026 qui montre des assecs du ruisseau de la Planche
au Prêtre dans le secteur Bessin (station 1114000008), du cours d'eau du Blandouit (station
14000016), et du cours d'eau la Souleuvre (station 14000017) dans le secteur Virois, du ruisseau
du Val Québert (station 14000001), du Vieux Ruisseau (station 14000003), du cours d'eau la
Seulline (station 14000020), de la rivière l’Ajon (station 14000021) et du ruisseau de Cresme
(station 14000024) dans le secteur Orne Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet (station
14000023) dans le secteur Touques, du cours d’eau la Gronde (station 14000031) dans le secteur Dives Amon ;
CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) via le réseau ONDE du 11 au 15 juillet 2026 qui indique des écoulements visibles faibles
dans le cours d’eau la Drôme (station 114000009) dans le secteur Bessin, dans la rivière du Maine
(station 14000018) dans le secteur Virois, dans le Douet du Houile (station 14000032) dans le
secteur Dives Amont et dans le ruisseau de la Ville (Station 1140000055) dans le secteur Touques ;
CONSIDÉRANT le faible débit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin Neuf » du
Syndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du débit réservé à l'aval de la prise d'eau,
qui a conduit le syndicat à stopper son prélèvement d’eau dans la Vire le 20 juin 2026;
CONSIDÉRANT le débit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin neuf » du
SEBV qui est en diminution continue, sous le débit réservé, depuis le 20 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT le fait que le SEBV a reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur le
prélèvement dans la Virène par la prise d’eau « Pont de Virène » depuis le 20 juin 2026 sans
pouvoir respecter le débit réservé de la rivière à cet endroit ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique de 12 cours d'eau suivis qui est actuellement inférieure
à la normale ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 6 CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Trias mesuré dans le piézomètre d'Aurseulles (Longraye)
dans le secteur Bessin qui est passé, depuis le 16 juillet 2026, sous le seuil de crise fixé
mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bajocien dans le piézomètre de Louvigny dans le
secteur Orne Aval qui est passé, depuis le 15 juillet 2026, sous le seuil d'alerte fixé
mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Cénomanien mesuré dans le piézomètre de Livarot
(Auquainville) dans le secteur Touques qui est passé, depuis le 8 juillet 2026, sous le seuil d'alerte
fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l’arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques ne laissant pas présager de précipitations
significatives pour induire une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans les
prochains jours ;
CONSIDÉRANT les tensions sur l'eau potable portées à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé dans le cadre du dispositif Aquatension par des producteurs d'eau potable situés dans l'ensemble des secteurs du département ;
CONSIDÉRANT le fait qu'une partie significative des prélèvements réalisés pour la production
d'eau potable consommée dans le secteur Orne Aval provient de ressources situées dans le
secteur Orne moyenne et qu'il convient de ce fait d'assurer une homogénéité entre les mesures
appliquées sur ces deux secteurs ;
CONSIDÉRANT l'interdiction de prélèvement d'eau à des fins de remplissage ou de maintien du
niveau des mares de gabion en eau situées dans les marais de la Divette situés sur le territoire
des communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage,
Petiville et Varaville par arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application des
dispositions de l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire des
mesures de restriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte renforcée
dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, ainsi que des mesures de
restriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Dives
Amont et Dives Aval ;
Sur proposition du Secrétaire général,
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 7 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Objet
Les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, définis dans l'annexe 3 de
l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance,
d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire
de certains usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados, sont placés
en alerte renforcée sécheresse.
Les secteurs Dives Amont et Dives Aval, définis dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du
27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de
crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau en cas
de sécheresse dans le département du Calvados, sont placés en alerte sécheresse.
La liste des communes concernées figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les mesures de restriction des usages de l’eau sont fixées dans l'annexe 2.
ARTICLE 2 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département et s'appliquent jusqu'au 30 octobre 2026.
Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'une
amélioration durable des conditions hydro-météorologiques.
Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date en
cas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.
ARTICLE 3 : Contrôles et sanction
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction des
usages de l'eau fixées dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9
du Code de l’environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvant
être porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).
ARTICLE 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au
niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, et au niveau
d'alerte dans les secteurs Dives Amont, Dives Aval et Touques du département du Calvados est
abrogé.
ARTICLE 5 : Notification et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
sur le site internet d'information VigiEau.
5/23
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 8 Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble des
mairies du département.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Calvados pendant six mois au moins.
Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité
« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eau
potable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,
si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services
de l'État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de dla juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;
+ __ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008
Paris.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, la
Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations,
le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'Agence
Régionale de Santé, la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement, et les maires des
communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Caen, le 31/07/2026
Davi AVIERE
L
6/23
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 9 Annexe 1 :
Cartographie des niveaux de restriction par secteur sécheresse et liste des communes des secteurs
sécheresse
7123
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 10 CODE
INSEE
14054
14096
14127
14352
14424
CODE
INSEE
14003
14007
14019
14021
14022
14023
14026
14591
14071
14030
14035
14038
14040
14044
14047
14049
14062
14063
14066
14078
14107
14111
14120
14121
14123
14130
14132
14135
14136
14138
14140
14143
14159
14165
14168
14169
14014
14172
14175
14182
14184
14191
14196
14200
14204
14205
SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE RENFORCEE
COMMUNE
BEAUMESNIL
BREMOY
CAMPAGNOLLES
LANDELLES-ET-COUPIGNY
LE MESNIL-ROBERT
COMMUNE
AGY
AMAYE-SUR-SEULLES
ARGANCHY
ARROMANCHES-LES-BAINS
ASNELLES
ASNIERES-EN-BESSIN
AUDRIEU
AURE SUR MER
AURSEULLES
AUTHIE
BALLEROY-SUR-DROME
BANVILLE
BARBEVILLE
BASLY
BAYEUX
BAZENVILLE
BENY-SUR-MER
BERNESQ
BERNIERES-SUR-MER
BLAY
BRICQUEVILLE
BUCEELS
CAHAGNES
CAHAGNOLLES
CAIRON
CAMPIGNY
CANCHY
CARCAGNY
CARDONVILLE
CARTIGNY-L'EPINAY
CASTILLON
CAUMONT-SUR-AURE
CHOUAIN
COLLEVILLE-SUR-MER
COLOMBIERES
COLOMBIERS-SUR-SEULLES
COLOMBY-ANGUERNY
COMMES
CONDE-SUR-SEULLES
CORMOLAIN
COTTUN
COURSEULLES-SUR-MER
CREPON
CREULLY SUR SEULLES
CRICQUEVILLE-EN-BESSIN
CRISTOT
CODE
INSEE
14374
14658
14571
14559
14619
CODE
INSEE
14236
14239
14250
14256
14275
14278
14281
14282
14298
14312
14318
14322
14336
14342
14346
14348
14050
14124
14272
14354
14103
14288
14400
14370
14714
14364
14367
14369
14377
14378
14380
14384
14385
14389
14391
14397
14401
14430
14436
14439
14445
14449
14453
14406
14465
14468
Secteur Virois
COMMUNE
LES LOGES
NOUES DE SIENNE
PONT-BELLANGER
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Secteur Bessin
COMMUNE
ELLON
ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE
ESQUAY-SUR-SEULLES
ETREHAM
FONTAINE-HENRY
FONTENAY-LE-PESNEL
FORMIGNY LA BATAILLE
FOULOGNES
GEFOSSE-FONTENAY
GRANDCAMP-MAISY
GRAYE-SUR-MER
GUERON
HOTTOT-LES-BAGUES
ISIGNY-SUR-MER
JUAYE-MONDAYE
JUVIGNY-SUR-SEULLES
LA BAZOQUE
LA CAMBE
LA FOLIE
LANGRUNE-SUR-MER
LE BREUIL-EN-BESSIN
LE FRESNE-CAMILLY
LE MANOIR
LE MOLAY-LITTRY
LE TRONQUAY
LINGEVRES
LISON
LITTEAU
LONGUES-SUR-MER
LONGUEVILLE
LOUCELLES
LUC-SUR-MER
MAGNY-EN-BESSIN
MAISONCELLES-PELVEY
MAISONS
MANDEVILLE-EN-BESSIN
MANVIEUX
MEUVAINES
MONCEAUX-EN-BESSIN
MONFREVILLE
MONTFIQUET
: MONTS-EN-BESSIN
MOSLES
MOULINS EN BESSIN
NONANT
NORON-LA-POTERIE
8/23
CODE
INSEE
14061
14726
14762
CODE
INSEE
14535
14542
14543
14547
14552
14562
14565
14586
14605
14607
14609
14610
14613
14622
14630
14643
14650
14652
14661
14663 .
14569
14590
14614
14664
14667
14668
14676
14679
14680
14681
14684
14685
14098
14692
14700
14705
14708
14709
14711
14716
14672
14728
14732
14733
14734
14739
COMMUNE
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
VALDALLIERE
VIRE-NORMANDIE
COMMUNE
REVIERS
ROSEL
ROTS
RUBERCY
RYES
SAINT-AUBIN-SUR-MER
SAINT-COME-DE-FRESNE
SAINT-GERMAIN-DU-PERT
SAINT-LAURENT-SUR-MER
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES
SAINT-LOUP-HORS
SAINT-MANVIEU-NORREY
SAINT-MARCOUF
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
SAINT-PAUL-DU-VERNAY
SAINT-PIERRE-DU-FRESNE
SAINT-PIERRE-DU-MONT
SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
SAINT-VIGOR-LE-GRAND
SAINTE-CROIX-SUR-MER
SAINTE-HONORINE-DE-DUCY
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
SALLEN
SAON
SAONNET
SOMMERVIEU
SUBLES
SULLY
SURRAIN
TESSEL
THAON
THUE ET MUE
TILLY-SUR-SEULLES
TOUR-EN-BESSIN
TOURNIERES
TRACY-BOCAGE
TRACY-SUR-MER
TREVIERES
TRUNGY
VAL DE DROME
VAUCELLES
VAUX-SUR-AURE
VAUX-SUR-SEULLES
VENDES
VER-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 11 14209
14214
14224
14228
14232
CODE
INSEE
14006
14034
14039
14084
14087
14089
14090
14100
14146
14150
14162
14171
14174
14183
14195
14207
14271
14347
14226
14241
14248
14249
14251
14257
14276
14290
14291
CODE
INSEE
14009
14015
14042
14060
14068
14076
14092
14101
14106
14118
14125
14137
14538
14166
14167
14181
14197
14215
CROUAY
CUSSY
DEUX-JUMEAUX
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
DUCY-SAINTE-MARGUERITE
COMMUNE
AMAYE-SUR-ORNE
AVENAY
BARBERY
BONNEMAISON
BONNOEIL
BOUGY
BOULON
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
CAUVILLE
CESNY-LES-SOURCES
CLECY
COMBRAY
CONDE-EN-NORMANDIE
COSSESSEVILLE
COURVAUDON
CROISILLES
CULEY-LE-PATRY
DIALAN SUR CHAINE
DONNAY
EPINAY-SUR-ODON
ESPINS
ESQUAY-NOTRE-DAME
ESSON
EVRECY
FONTAINE-LE-PIN :
FRESNEY-LE-PUCEUX
FRESNEY-LE-VIEUX
COMMUNE
AMFREVILLE
ANISY
BARON-SUR-ODON
BENOUVILLE
BIEVILLE-BEUVILLE
BLAINVILLE-SUR-ORNE
BOURGUEBUS
BRETTEVILLE-SUR-ODON
BREVILLE-LES-MONTS
CAEN
CAMBES-EN-PLAINE
CARPIQUET
CASTINE-EN-PLAINE
COLLEVILLE-MONTGOMERY
COLOMBELLES
CORMELLES-LE-ROYAL
CRESSERONS
CUVERVILLE
OSMANVILLE
PLANQUERY
PONTS SUR SEULLES
PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
RANCHY
14480
14506
14355
14515
14529
Secteur Orne Moyenne
CODE COMMUNE
INSEE
14297
14309
14320
14122
14510
14756
14349
14353
14080
14223
14412
14427
14741
14360
14343
14027
14458
14379
14390
14393
14037
14404
14411
14446
14713
14455
14461
GAVRUS
GOUVIX
GRIMBOSQ
LA CAINE
LA POMMERAYE
LA VILLETTE
LAIZE-CLINCHAMPS
LANDES-SUR-AJON
LE 8O
LE DETROIT
LE MESNIL-AU-GRAIN
LE MESNIL-VILLEMENT
LE VEY |
LEFFARD
LES ISLES-BARDEL
LES MONTS D'AUNAY
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
LONGVILLERS
MAISONCELLES-SUR-AJON
MAIZET
MALHERBE-SUR-AJON
MARTAINVILLE
MESLAY
MONTIGNY
MONTILLIERES-SUR-ORNE
MOULINES
MUTRECY
Secteur Orne Aval
CODE COMMUNE
INSEE
14221
14242
14246
14254
14266
14271
14274
14277
14301
14311
14319
14325
14327
DEMOUVILLE
EPRON
ESCOVILLE
ETERVILLE
FEUGUEROLLES-BULLY
FLEURY-SUR-ORNE
FONTAINE-ETOUPEFOUR
FONTENAY-LE-MARMION
GIBERVILLE
GRAINVILLE-SUR-ODON
GRENTHEVILLE
HERMANVILLE-SUR-MER
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
HEROUVILLETTE
1FS
LION-SUR-MER
LOUVIGNY
MALTOT
14328
14341
14365
14383
14396
9/23
14744
14745
14752
14760
CODE
INSEE
14483
14491
14496
14501
14502
14764
14512
14519
14531
14572
14588
14589
14602
14603
14635
14656
14592
14579
14357
14689
14710
14719
14720
14721
14475
14747
CODE
INSEE
14407
14408
14437
14438
14454
14488
14495
14509
14530
14556
14558
14566
14587
14623
14675
14707
14738
14758
VIENNE-EN-BESSIN
VIERVILLE-SUR-MER
VILLERS-BOCAGE
VILLY-BOCAGE
COMMUNE
OUFFIERES
PARFOURU-SUR-ODON.
PERIGNY
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
PIERREPONT
PONT-D'OUILLY
PONTECOULANT
PREAUX-BOCAGE
RAPILLY
SAINT-DENIS-DE-MERE
SAINT-GERMAIN-LANGOT
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
SAINT-LAMBERT
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
SAINT-OMER
SAINT-REMY
SAINTE-HONORINE-DU-FAY
SEULLINE
TERRES DE DRUANCE
THURY-HARCOURT-LE-HOM
TREPREL
URVILLE
USSY
VACOGNES-NEUILLY
VAL D'ARRY
VIEUX
COMMUNE
MATHIEU
MAY-SUR-ORNE
MONDEVILLE
MONDRAINVILLE
MOUEN
OUISTREHAM
PERIERS-SUR-LE-DAN
PLUMETOT
RANVILLE
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY
SAINT-CONTEST
SAINT-GERMAIN-LA-
BLANCHE-HERBE
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
SOLIERS
TOURVILLE-SUR-ODON
VERSON
VILLONS-LES-BUISSONS
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 12 CODE
INSEE
14001
14024
14041
14055
14059
14069
14077
14079
14085
14086
14091
14131
14147
14161
14177
14179
14193
14194
14202
14220
14230
14238
14243
14260
14269
14270
14280
14286
14293
14299
14302
14303
14304
14326
14333
COMMUNE
ABLON
AUBERVILLE
BARNEVILLE-LA-BERTRAN
BEAUMONT-EN-AUGE
BENERVILLE-SUR-MER
BEUVILLERS
BLANGY-LE-CHATEAU
BLONVILLE-SUR-MER
BONNEVILLE-LA-LOUVET
BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
BOURGEAUVILLE
CANAPVILLE
CERNAY
CLARBEC
COQUAINVILLIERS
CORDEBUGLE
COURTONNE-LA-MEURDRAC
COURTONNE-LES-DEUX-
EGLISES
CRICQUEBOEUF
DEAUVILLE
DRUBEC
ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE
EQUEMAUVILLE
FAUGUERNON
FIERVILLE-LES-PARCS
FIRFOL
FORMENTIN
FOURNEVILLE
FUMICHON
GENNEVILLE
GLANVILLE
GLOS
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
HERMIVAL-LES-VAUX
HONFLEUR
CODE
INSEE
14334
14082
14273
1433?
14536
14740
14102
14104
14261
14419
14421
14425
14426
14504
14520
14687
14694
14032
14435
14362
14366
14368
14371
14398
14399
14403
14460
14466
14478
14484
14487
14492
14500
14514
14522
Secteur Touques
COMMUNE
L'HOTELLERIE
LA BOISSIERE
LA FOLLETIERE-ABENON
LA HOUBLONNIERE
LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR
LA VESPIERE-FRIARDEL
LE BREUIL-EN-AUGE
LE BREVEDENT
LE FAULQ
LE MESNIL-EUDES
LE MESNIL-GUILLAUME
LE MESNIL-SIMON
LE MESNIL-SUR-BLANGY
LE PIN
LE PRE-D'AUGE
LE THEIÏL-EN-AUGE
LE TORQUESNE
CODE
INSEE
14528
14534
14540
14555
14557
14563
14571
14574
14575
14578
14582
14593
14595
14601
14620
14621
14625
LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 14626
LES MONCEAUX
LESSARD-ET-LE-CHENE
LISIEUX
LISORES
LIVAROT-PAYS-D'AUGE
MANERBE
MANNEVILLE-LA-PIPARD
MAROLLES
MOYAUX
NOROLLES
ORBEC
OUILLY-DU-HOULEY
OUILLY-LE-VICOMTE
PENNEDEPIE
PIERREFITTE-EN-AUGE
PONT-L'EVEQUE
PRETREVILLE
10/23
14644
14645
14648
14660
14682
14699
14701
14706
14715
14576
14570
14723
14731
14748
14754
14755
COMMUNE
QUETTEVILLE
REUX
ROCQUES
SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT
SAINT-ARNOULT
SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT
SAINT-DENIS-DE-MAILLOC
SAINT-DESIR
SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE
SAINT-GATIEN-DES-BOIS
SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
SAINT-HYMER
SAINT-JEAN-DE-LIVET
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE
SAINT-MARTIN-AUX-
CHARTRAINS
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-
LA-CRESSONNIERE
SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS
SAINT-PIERRE-AZIF
SAINT-PIERRE-DES-IFS
SAINT-VAAST-EN-AUGE
SURVILLE
TOUQUES
TOURGEVILLE
TOURVILLE-EN-AUGE
TROUVILLE-SUR-MER
VAL-DE-VIE
VALORBIQUET
VALSEME
VAUVILLE
VIEUX-BOURG
VILLERS-SUR-MER
VILLERVIÈLE
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 13 CODE
INSEE
14025
14043
14053
14527
14064
14088
14097
14141
14145
14149
14160
14173
14180
14190
14206
14216
14240
14244
14245
14252
14258
CODE
INSEE
14012
14016
14020
14033
14036
14045
14046
14231
14057
14070
14083
14093
14110
14117
14119
14126
14134
14163
14198
14203
14218
SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE
COMMUNE
AUBIGNY
BAROU-EN-AUGE
BEAUMAIS
BELLE VIE EN AUGE
BERNIERES-D'AILLY
BONS-TASSILLY
BRETTEVILLE-LE-RABET
CASTILLON-EN-AUGE
CAUVICOURT
CESNY-AUX-VIGNES
CINTHEAUX
CONDE-SUR-:-IFS
CORDEY
COURCY
CROCY
DAMBLAINVILLE
EPANEY
ERAINES
ERNES
ESTREES-LA-CAMPAGNE
FALAISE
COMMUNE
ANGERVILLE
ANNEBAULT
ARGENCES
AUVILLARS
BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE
BASSENEVILLE
BAVENT
BEAUFOUR-DRUVAL
BELLENGREVILLE
BEUVRON-EN-AUGE
BONNEBOSQ
BRANVILLE
BRUCOURT
CABOURG
CAGNY
CAMBREMER
CANTELOUP
CLEVILLE
CRESSEVEUILLE
CRICQUEVILLE-EN-AUGE
DANESTAL
CODE
INSEE
14283
14284
14289
14310
14345
14332
14116
14554
14402
14375
14457
14381
14394
14405
14431
14452
14467
14469
14473
14476
14482
CODE
INSEE
14225
14227
14229
14237
14287
14300
14306
14305
14308
14316
14329
14335
14338
14344
14541
14285
14358
14409
14410
14448
14456
Secteur Dives Amont
COMMUNE
FOURCHES
FOURNEAUX-LE-VAL
FRESNE-LA-MERE
GRAINVILLE-LANGANNERIE
JORT
LA HOGUETTE
LE BU-SUR-ROUVRES
LE CASTELET
LE MARAIS-LA-CHAPELLE
LES LOGES-SAULCES
LES MOUTIERS-EN-AUGE
LOUVAGNY
MAIZIERES
MARTIGNY-SUR-L'ANTE
MEZIDON VALLEE D'AUGE
MORTEAUX-COULIBOEUF
NORON-L'ABBAYE
NORREY-EN-AUGE
NOTRE-DAME-DE-LIVAYE
OLENDON
OUEZY
Secteur Dives Aval
COMMUNE
DIVES-SUR-MER
DOUVILLE-EN-AUGE
DOZULE
EMIEVILLE
FRENOUVILLE
GERROTS
GONNEVILLE-EN-AUGE
GONNEVILLE-SUR-MER
GOUSTRANVILLE
GRANGUES
HEULAND
HOTOT-EN-AUGE
HOULGATE
JANVILLE
LA ROQUE-BAIGNARD
LE FOURNET
LEAUPARTIE
MERVILLE-FRANCEVILLE-
PLAGE
MERY-BISSIERES-EN-AUGE
MONTREUIL-EN-AUGE
MOULT CHICHEBOVILLE
11/23
CODE
INSEE
14486
14497
14498
14516
14546
14627
14646
14649
14654
14659
14669
14674
14677
14678
14005
14735
14737
14742
14751
14753
14759
CODE
INSEE
14474
14494
14499
14524
14533
14550
14598
14606
14637
14639
14640
14651
14657
14665
14666
14698
14712
14724
14743
14761
COMMUNE
OUILLY-LE-TESSON
PERRIERES
PERTHEVILLE-NERS
POTIGNY
ROUVRES
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX
SAINT-PIERRE-CANIVET
SAINT-PIERRE-DU-BU
SAINT-PIERRE-EN-AUGE
SAINT-SYLVAIN
SASSY
SOIGNOLLES
SOULANGY
SOUMONT-SAINT-QUENTIN
. VALAMBRAY
VENDEUVRE
VERSAINVILLE
VICQUES
VIGNATS
VILLERS-CANIVET
VILLY-LEZ-FALAISE
COMMUNE
NOTRE-DAME-D'ESTREES-
CORBON
PERIERS-EN-AUGE
PETIVILLE
PUTOT-EN-AUGE
REPENTIGNY
RUMESNIL
SAINT-JOUIN
SAINT-LEGER-DUBOSQ
SAINT-OUEN-DU-MESNIL-
OGER
SAINT-OUEN-LE-PIN
SAINT-PAIR
SAINT-PIERRE-DU-JONQUET
SAINT-SAMSON
SALLENELLES
SANNERVILLE
TOUFFREVILLE
TROARN
VARAVILLE
VICTOT-PONTFOL
VIMONT
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 14 Annexe 2 :
Mesures de restriction des usages de l’eau dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne
Aval et Touques placés en alerte renforcée sécheresse
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements
sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage
Usagers MESURES
concernés
P : Particuliers
E : Entreprises
C : Collectivités Usages de l’eau concernés
et
administrations
A : exploitants
ricoles
Interdit entre 9het 20h
Cette restriction ne s'applique pas dès lors que les
Re prélèvements sont réalisés à partir de retenues de
stockage déconnectées de la ressource en eau en
cultures : . période d'étiage.
La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme
A hebdomadaire est exigée.
Irrigation des cultures par .
système d'irrigation localisée Autorisé (goutte à goutte, micro La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme aspersion, rampes $prinkier hebdomadaire est exigée. ou autre moyen équivalent)
.... L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux fins
Autres usages agricoles d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sont
autorisés.
Interdit
Cependant l’approvisionnement des mares de gabion
et des platières réglementées dont la liste est
accessible depuis l'annexe 5 de l’Arrêté Cadre
É Prélèvements pour Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période de PIElICIA l'alimentation des mares de trois jours avant et trois jours après la marée de plus chasse de gabions et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2h platières et pleine mer plus 2h.
Des interdictions et des restrictions sectorisées prises
par arrêté spécifique peuvent néanmoins être
appliquées.
interdit
Prélèvements pour
P|E]|C]|A | lfalimentation de plans d’eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages
(publics et privés) commerciaux avec autorisation du préfet (service en
charge de la police de l’eau).
Prélèvements d'eau en cours Les prélèvements d'eau en cours d'eau sont interdits
PIEI|ICIA d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eau
potable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
12/23
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 15 Vidanges de plan d'eau
Interdit
sauf dérogation expresse accordée par le préfet
(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent
obtenir l'accord préalable du préfet (service en charge
de la police de l'eau) avant toute manœuvre
susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et
sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est
nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains
amont,
- au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d’eau, hors entretien régulier, sont
soumis à accord préalable du préfet (service en charge
de la police de l'eau).
Un dossier doit être déposé par le demandeur
décrivant précisément la localisation et la nature des
travaux dont le caractère urgent doit être motivé.
Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d’assec
total du cours d'eau concerné.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 16 Rejets dans le milieu naturel :
. Stations de traitement des
eaux usées urbaines (STEU)
. Stations d'épuration
d'entreprises ou d'industries
dont les Installations Classées
pour la Protection de
l'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux
insuffisamment ou non traitées sont reportées sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissement
collectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eaux
insuffisamment ou non traitées dans le milieu
récepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ou
non traitées de temps sec sont soumis à accord
préalable du préfet (service en charge de la police de
l’eau) et peuvent être décalés jusqu’au retour d'un
débit plus élevé.
Un renforcement de la surveillance de la qualité des
rejets est mis en place si nécessaire après accord du
préfet (service en charge de la police de l'eau). Au vu
des constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
La surveillance des équipements concourant au
traitement des effluents est renforcée, les réactifs
nécessaires au traitement des effluents resteront en
permanence en quantité suffisante.
Le système de traitement doit rester opérationnel. En
cas de constat d’un dysfonctionnement, les rejets
doivent être immédiatement arrêtés.
L'augmentation des fréquences de surveillance pour les
paramètres de fréquences supérieures à journalière
pourra être exigée par l'inspection des installations
classées.
il doit être procédé à la vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement des
réseaux.
Rejets dans le milieu naturel :
piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité et
quantité) est mise en place par les gestionnaires après
accord du préfet (service en charge de la police de
l'eau ou de l'inspection des Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau douce
interdit
Des dérogations individuelles peuvent être accordées
par le préfet (service en charge de la police de l’eau) en
hors pêche fonction des niveaux d'eau présents sur les tronçons concernés et des modalités de pratique des activités
nautiques.
Interdit sur les cours d’eau de première catégorie
piscicole.
Pêche en eau douce
Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d’eau de
deuxième catégorie piscicole.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 17 Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau
recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture
Lavage de véhicules en partielle.
station :
+ Stations de lavage L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau / Unités de lavage des garages doit être affiché dans la station de lavage. et stations-service
. Stations de lavage des
entreprises professionnelles Les exploitants de ces équipements déclarent auprès
(transport, BTP, etc.) de la police de l’eau les adaptations du
fonctionnement des installations mises en œuvre. Ces
déclarations doivent être présentées en cas de
contrôle.
Lavage de véhicules chez les Interdit
particuliers à titre privé à domicile.
Nettoyages des façades, murs, Interdit
toits, terrasses et travaux
Interdit
Renesage . fiche sauf remise à niveau et premier remplissage de piscine
P en dur si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
Remplissage et vidange de Soumis à accord préalable du préfet.
piscines ouvertes au public * (Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontaines Interdit
publiques d'ornement
Alimentation des douches de Interdit
plage | excepté les douches utilisées par les postes de secours.
Interdit
Lavage des voiries en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion des
8e balayeuses laveuses automatiques et du lavage des marchés.
Interdit
CHitenideréltemens pour la réalisation et la mise en service de nouveaux
forages, pompages et retenues d’eau destinés à
d'autres usages que l'alimentation en eau potable.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 18 Les prélèvements destinés directement à la prévention
| ou à la lutte contre les incendies sont autorisés. Prévention ou lutte contre les
MER Iee Les prélèvements pour essais et exercices sont reportés dans la mesure du possible.
Arrosage des espaces arborés, interdit
pelouses, massifs fleuris, à l'exception des plantations de moins de deux ans
espaces verts d'arbres et d’arbustes.
Arrosage des potagers Interdit entre 9h et 20h
Interdit entre 9het 20h
Ar ins de ._: | rQsiEe Centers sport, L'arrosage par utilisation des eaux usées traitées
des hippodromes + A - préalablement autorisée peut être pratiqué sans
limitation.
interdit, à l'exception des greens et départs.
Réduction des volumes d'au moins 60 %.
Arrosage des golfs Les volumes prélevés seront enregistrés de manière
hebdomadaire et tenus à la disposition des corps de
contrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs de
réduction des prélèvements.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 19 Installations Classées Pour
l'Environnement (ICPE)
soumises au régime
d'autorisation,
d’enregistrement ou de
déclaration n'ayant pas de
prescriptions imposant des
diminutions de volumes de
consommations d’eau en cas
de sécheresse adaptées
individuellement à leur site
dans leurs arrêtés préfectoraux
prises ou revues depuis janvier
2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 10 % par
rapport au volume de référence (*) et réalisation d’un
plan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l'Arrêté
Cadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduire
leurs prélèvements en eau d'au moins 20 %.
(*) Volume de référence : défini à l’article 2-t! de l'arrêté ministériel du
30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout moment
à disposition de l'inspection des installations classées.
Un suivi hebdomadaire des consommations d’eau
passées et prévisionnelles est exigé.
Les données sont tenues à la disposition de l'Inspection
des installations classées.
Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle sur
les 3 dernières années est supérieure à 10 000 m/an
transmettent leurs données à l'inspection des
installations classées selon les modalités définies et par
la voie qu'elle détermine être la plus adaptée.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau
nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la
protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages
permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,
de salubrité publique, de sécurité civile et à l‘alimentation en
eau potable de la population et l'abreuvement des animaux,
conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d’eau des installations
classées pour la protection de l’environnement.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 20 Mesures de restriction des usages de l’eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval placés en
alerte sécheresse
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements
sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage
Usagers MESURES
concernés
P : Particuliers
E : Entreprises
C : Collectivités Usages de l’eau concernés dt
administrations
A : exploitants
Agricoles
interdit entre 11het 18h
Cette restriction ne s'applique pas dès lors que les
irrigation per aspersion des prélèvements sont réalisés à partir de retenues de
stockage déconnectées de la ressource en eau en
période d'étiage.
La tenue d’un registre de prélèvement à un rythme
A hebdomadaire est exigée.
Irrigation des cultures par ._
système d'irrigation localisée Autorisé (goutte à goutte, Les La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme aspersion, rampes Sprinkler . . . hebdomadaire est exigée. ou autre moyen équivalent)
L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux fins
Autres usages agricoles d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sont
autorisés.
Interdit de 10h à 20h
Cependant l'approvisionnement des mares de gabion
et des platières réglementées dont la liste est
accessible depuis l'annexe 5 de l'Arrêté Cadre
Prélèvements pour Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période de PIElCIA l'alimentation des mares de trois jours avant et trois jours après la marée de plus chasse de gabions et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins2h D et pleine mer plus 2h.
Des interdictions et des restrictions sectorisées prises
par arrêté spécifique peuvent néanmoins être
appliquées.
Interdit en journée
Prélèvements pour
P|IEl|C]|A| alimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages
(publics et privés) commerciaux avec autorisation du préfet (service en
charge de la police de l'eau).
Prélè nt han eh cobrs Les prélèvements d'eau en cours d'eau sont interdits
PIEI|ICIA d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eau
potable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 21 Vidanges de plan d'eau
Interdit
sauf dérogation expresse accordée par le préfet
(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent
obtenir l'accord préalable du préfet (service en charge
de la police de l'eau) avant toute manœuvre
susceptible d’avoir une incidence sur la ligne d'eau et
sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est
nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains
amont,
- au respect du débit réservé.
Travaux en cours d’eau
Les travaux en cours d’eau, hors entretien régulier, sont
soumis à accord préalable du préfet (service en charge
de la police de l'eau).
Un dossier doit être déposé par le demandeur
décrivant précisément la localisation et la nature des
travaux dont le caractère urgent doit être motivé.
Les travaux en cours d’eau sont autorisés en cas d'assec
total du cours d'eau concerné.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 22 Rejets dans le milieu naturel :
. Stations de traitement des
eaux usées urbaines (STEU)
. Stations d'épuration
d'entreprises ou d'‘industries
dont les Installations Classées
pour la Protection de
l'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux
insuffisamment ou non traitées sont reportées sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les STEU urbaines et les réseaux d’assainissement
collectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eaux
insuffisamment ou non traitées dans le milieu
récepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ou
non traitées de temps sec sont soumis à accord
préalable du préfet (service en charge de la police de
l’eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Un renforcement de la surveillance de la qualité des
rejets est mis en place si nécessaire après accord du
préfet (service en charge de la police de l'eau). Au vu
des constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
La surveillance des équipements concourant au
traitement des effluents est renforcée, les réactifs
nécessaires au traitement des effivents resteront en
permanence en quantité suffisante.
Le système de traitement doit rester opérationnel. En
cas de constat d’un dysfonctionnement, les rejets
doivent être immédiatement arrêtés.
L'augmentation des fréquences de surveillance pour les
paramètres de fréquences supérieures à journalière
pourra être exigée par l'inspection des installations
classées.
il doit être procédé à la vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement des
réseaux.
Rejets dans le milieu naturel :
piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité et
quantité) est mise en place par les gestionnaires après
accord du préfet (service en charge de la police de
l'eau ou de l'inspection des Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau douce
interdit
Des dérogations individuelles peuvent être accordées
par le préfet (service en charge de la police de l’eau) en
RDrE" fonction des niveaux d'eau présents sur les tronçons concernés et des modalités de pratique des activités
nautiques.
Interdit sur les cours d’eau de première catégorie
piscicole.
Pêche en eau douce
interdit en marchant dans l'eau sur les cours d’eau de
deuxième catégorie piscicole.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 23 Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau
recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture
Lavage de véhicules en partielle.
station :
1 ee de lavage L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau d k de lavage des garages doit être affiché dans la station de lavage. et stations-service |
. Stations de lavage des
entreprises professionnelles Les exploitants de ces équipements déclarent auprès (transport, BTP, etc.) de la police de l'eau les adaptations du
fonctionnement des installations mises en œuvre. Ces
déciarations doivent être présentées en cas de
contrôle.
Lavage de véhicules chez les Interdit
particuliers à titre privé à domicile
Nettoyages des façades, murs, .
toits, terrasses et travaux Interdit
Interdit
TRue = ne sauf remise à niveau et premier remplissage de piscine P en dur si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage et vidange de Soumis à accord préalable du préfet
piscines ouvertes au public (Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontaines Interdit
publiques d'ornement
Alimentation des douches de Interdit |
plage excepté les douches utilisées par les postes de secours.
Interdit
Lavage des voiries : en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion des
se balayeuses laveuses automatiques et du lavage des marchés.
interdit
Création de prélèvements pour la réalisation et la mise en service de nouveaux
forages, pompages et retenues d'eau destinés à
d'autres usages que l'alimentation en eau potable.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 24 Prévention ou lutte contre les
Les prélèvements destinés aux essais, aux exercices, à la
prévention ou à la lutte contre les incendies sont
HreerNies autorisés.
Arrosage des espaces arborés, Interdit
pelouses, massifs fleuris, à l'exception des plantations de moins de deux ans
espaces verts d'arbres et d'arbustes.
Arrosage des potagers interdit entre 11het18h
Arrosage des terrains de sport,
Interdit entre 11het 18h
L’arrosage par utilisation des eaux usées traitées
is;craie: préalablement autorisée peut être pratiqué sans limitation.
Interdit de 8hà 20h
de façon à diminuer la consommation d'eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Arrosage des golfs Les volumes prélevés seront enregistrés de manière hebdomadaire et tenus à la disposition des corps de
contrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs de
réduction des prélèvements.
Réduction des prélèvements en eau d’au moins 5 % par
rapport au volume de référence (*) et réalisation d’un
plan d‘action, mentionné à l'article 7-1 de l'Arrêté
Cadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduire
leurs prélèvements en eau d'au moins 10 %.
Installations Classées Pour u | Lo : : (*) Volume de référence : défini à l’article 2-11 de l'arrêté ministériel du
l'Environnement (ICPE) 30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout moment soumises au régime à disposition de l’inspection des installations classées. d'autorisation,
d'enregistrement ou de Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau
déclaration n'ayant pas de passées et prévisionnelles est exigé.
RS MR Les données sont tenues à la disposition de l'Inspection consommations d'eau en cas des installations classées.
de sécheresse adaptées Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau individuellement à leur site nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la dans leurs arrêtés préfectoraux | protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages prises ou revues depuis janvier
2024
permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,
de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en
eau potable de la population et l'abreuvernent des animaux,
conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d’eau des installations
classées pour la protection de l'environnement.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, 25 Annexe 3:
Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Par arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, les cours
d'eau sont classés en deux catégories piscicoles (article 2 de l'arrêté visé et reproduit ci-dessous) :
- 1° catégorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2°" catégorie ;
- 2ème catégorie : cours d'eau ou tronçons de cours d'eau figurant dans l'arrêté ministériel du 20
décembre 1995 et modifiés tels que listés ci-dessous :
Cours d’'eau/plans d'eau Limites
LA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)
L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse Soucy
L'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, à Bricqueville
LA TORTONNE et ses affluents en avai du pont de Dungy
LA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-Brécy
L'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluse
LA NOE sur la commune de Caen
et leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts de
l'ancienne RN13, à l'exception du Laizon, de la Muance en amont de la LA DIVES, LA VIE Pare RD37, de la Dorette, de l’Ancre, du ruisseau de Rouville et leurs
affluents
LE RHIN et ses affluents
LE VERRET et ses affluents
LE ROULECROTTE et ses affluents
L'AIGUILLON et ses affluents
LE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-Mer
LE COURS SEMILLION | et ses affluents
dans la limite du département, au lieu-dit « marais de la Vente »
(commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'à son confluent avec la Vire ; tous les #
FERIE canaux et fossés tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et la Vire
Lac de la Dathée ensemble de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et Vire-
Normandie)
Lac de Saint-Philbert - | (EDF) ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)
Plan d'eau communal du
parc de Condé-sur- ensemble de la retenue (commune de Condé-en-Normandie)
Noireau
#,
Plan d'eau communal du ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom) Traspy
Lien os bd+ ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)
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