Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201409 SPECIAL 18 septembre

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201407 SPECIAL 3

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201309 SPECIAL 17 s

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201309 SPECIAL 09 s

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA SPECIAL 21 MAI 2015

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201309 18 septembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA SPECIAL 27 MAI

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA SPECIAL 28 AVRIL 20

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 09 RAA SEPTEMBRE 7

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 09 RAA SEPTEMBRE 6

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201409 SPECIAL 18 septembre Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201409 SPECIAL 18 septembre)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

é TA FA ! | Î ex. Hermes a f- l | TPE a ‘

pass

1

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL SEPTEMBRE 2014

EDITE ET PUBLIE LE 18 SEPTEMBRE 2014

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"2

S O M M A I R E

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ................................................................................................................. 3

ARRETE N° DDCSPP/2014-57 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SELECTION D’APPEL A PROJETS SOCIAUX ........................ 33

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE N° DDCSPP/2014-57 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SELECTION D’APPEL A PROJETS SOCIAUX

LE PREFET DE LA HAUTE LOIRE

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En application de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est institué auprès du Préfet une commission départementale de sélection d’appel à projet social ou médico- social, pour l’autorisation des projets relevant de sa compétence.

Il s’agit des services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs, des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), des Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) et des services en charge de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

La commission de sélection d’appel à projet social « Etat », présidée par le Préfet de Haute-Loire ou son représentant, est composé comme suit :

A- Sont membres avec voix délibérative :

1- Représentant l’Etat (autorité d’autorisation) :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Loire ou son représentant,

- Monsieur le Directeur des Politiques Publiques et de l’Administration Locale à la Préfecture, ou son représentant,

- Représentant le Ministère de la Justice, Madame la Directrice du STEMO Auvergne Est, ou, en son absence, Monsieur le Responsable UEMO Le Puy-en-Velay,

2- Représentant des usagers :

Représentant(s) d’association(s) participant à l’élaboration du plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile :

- Monsieur le Directeur de l’Association d’Accueil et de Réadaptation Sociale le TREMPLIN, ou, en son absence, Madame la chef de service,

- Madame la Directrice générale LA CLEF 43 ou, en son absence, Monsieur le Président de l’association,

Représentant(s) d’association(s) de la protection judiciaire des majeurs ou d’aide à la gestion du budget familial :

- Madame la Présidente de l’association UDAF 43, ou, en son absence, Monsieur le Directeur,

- Monsieur le Directeur de l’Association Tutélaire de Haute-Loire (AHTL) ou, en son absence Madame la chef de service de l’antenne d’Yssingeaux,

Représentant(s) d’association(s) ou personnalité(s) œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire de l’enfance :

- Monsieur le Président de l’association JUSTICE ET PARTAGE, ou, en son absence, Madame la chef de service,4

- Madame le Directrice générale Association pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Haute-Loire (ASEA 43) ou, en son absence, Monsieur le Président de l’association,

B- Sont membres avec voix consultative :

Représentants des unions, fédérations ou groupement représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux :

- Monsieur le Président du Groupement d’Association du Secteur Sanitaire, Social et Médico-social de la Haute-Loire ou son représentant,

- Madame la Directrice générale de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (ADPEP 43), ou, en son absence, Madame la Directrice de l’ EPHAD Bon Accueil,

C- Pour l’appel à projet relatif à l’autorisation des CADA :

Au titre des personnes qualifiées :

- Madame la Directrice territoriale Auvergne de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration ou, en son absence, Monsieur le Référent Asile pour la Direction de Clermont Ferrand, - Monsieur le Directeur de la DIVIS ou, en son absence, Madame la chef du service social départemental,

Au titre des représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet correspondant :

- Madame la Directrice de l’IME SYNERGIE 43 pour la CROIX ROUGE, ou, en son absence, Monsieur le Président de l’association,

- Madame la Présidente de l’association SECOURS CATHOLIQUE, ou, en son absence, Monsieur le délégué départemental,

Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :

- Monsieur le chef du service prévention des exclusions et insertion sociale à la DDCSPP ou, en son absence, Madame la chargée de mission pauvreté, logement, insertion à la DDCSPP, - Monsieur le chef du bureau des Titres et de la Nationalité à la Préfecture ou, en son absence, Monsieur l’adjoint au chef du bureau des Titres et de la Nationalité.

ARTICLE 2 :

Le mandant des membres à voix délibérative est de trois ans. Il est renouvelable. Il en est de même pour les membres à voix consultative représentant les unions, fédérations ou groupement représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux. Un suppléant est désigné pour chaque titulaire permanent.

ARTICLE 3 :

Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultative suivants :

- Les personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l’appel à projet correspondant,

- Les représentants spécialement concernés par l’appel à projet correspondant, - Les personnels techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

ARTICLE 4 :

La commission de sélection des appels à projets sociaux autorisés par le Préfet de Haute-Loire est réunie à l’initiative de son président. Le président est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.5

ARTICLE 5 :

La commission de sélection des appels à projets dispose d’un rôle consultatif. Elle procède à l’examen et au classement des projets. La décision d’autorisation appartient à Monsieur le Préfet de Haute-Loire.

ARTICLE 6 :

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire et Monsieur le Directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.

Le Puy en Velay, le 17 septembre 2014

Signé : Denis LABBÉ

