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Déliberation - 2024 DELIB 071 Modification du regime des astreintes
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 DELIB 071 Modification du regime des astreintes)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400299-20241 125-2024-DELIB-07 1A-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 02/12/2024
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
N°2024/DELIB/071
Objet :
Modification du régime
des astreintes
Rapporteur :
Philippe de
BEAUREGARD
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 novembre 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 18 novembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Jean-Michel MARLOT, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Martine KOENIGER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Sylvette GILL ayant donné procuration à Jean-Michel MARLOT, Christine WINKELMANN ayant donné procuration à Jean- Paul LENER, Antonio MUGA ayant donné procuration à Philippe de BEAUREGARD, Francine DENEUX ayant donné procuration à Renée SOVERA, Laurence TURCHINI ayant donné procuration à Chantal BERGEL.
Absents excusés : NEANT
Considérant la désignation de Madame Elvire TEOCCHI, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
En application du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 l'assemblée
délibérante doit déterminer, après avis du Comité Social Territorial,
les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les
modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
A ce jour, l'organe délibérant de chaque collectivité peut notamment
instituer des indemnités d'astreinte prévues par les textes suivants :
> Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de
l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale, > Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, > Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
> Le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
- Le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
> Le décret n°2005-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
> Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux Supplémentaires,
> L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
> L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures Supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, > L'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002.
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux.
Considérant que pour le bon fonctionnement des services de la collectivité, il est indispensable de mettre à jour le régime d'astreinte et d'intervention ainsi que les indemnités qui s'y rattachent,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en sa séance du 15 novembre 2024,
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle l’agent est obligé de rester à son domicile ou proche de son domicile de manière à pouvoir intervenir si nécessaire, à la demande de l'administration ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
L'astreinte répond à des exigences de continuité de service, à des impératifs de sécurité (prévention des accidents, surveillance des infrastructures, gardiennage).
“En cas d'’intempéries, une astreinte se justifie.
“ Dans le cadre où l'agent est requis pour une tâche déterminée à l'avance par la
hiérarchie selon une organisation définie ce n’est pas une astreinte mais des
heures supplémentaires ou complémentaires,
Dans le cadre de l’astreinte, les agents de la collectivité bénéficient d’une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d’astreinte, avec ou sans intervention,
1) Les bénéficiaires :
Sont concernés par ce dispositif :
o les agents titulaires
o les stagiaires à temps complet ou non complet où à temps partiel
o les agents contractuels En ce qui concerne la filière technique, la nouvelle réglementation distingue 3 types d'astreintes, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :
Astreinte d'exploitation qui est l’astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir ;
Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ; -_Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Un planning d’astreinte d'exploitation au sein des services techniques est mis en place selon les modalités suivantes :
Suite à la demande du Marie, de l'élu de permanence ou du Directeur Général des Services, l'agent d'astreinte est tenu d'intervenir.
L'agent d'astreinte doit être disponible et joignable à tout moment et pouvoir se rendre sur les lieux du problème posé dans un délai raisonnable.
Le matériel suivant sera mis à disposition du personnel d'astreinte :
> Un véhicule sera mis à disposition de l'agent d’astreinte au garage municipal ainsi
que l'outillage spécifique nécessaire aux interventions,
> L'agent d'astreinte sera joignable sur son téléphone portable professionnel et
l’utilisera durant l'astreinte,
> Un accès aux clés des bâtiments communaux sera donné à l'agent d'astreinte.
La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à joindre en cas de décision importantes relevant de leurs compétences sera mis à disposition de l’agent d'astreinte.
Un planning semestriel des astreintes sera établi sous la responsabilité du Directeur Général des Services en concertation avec les agents d’astreintes. Sauf cas de force majeure, aucun changement ne sera accepté.
Les agents du service technique assurent une astreinte d'exploitation à la semaine du
vendredi au vendredi et ponctuellement le week-end.
| Situations donnant lieu à Services et emplois Modalités d'organisation astreinte concernés
Suivi, maintenance,
réparation des équipements La semaine et le week-end Tous les emplois de la et des espaces publics
(voirie, bâtiment, espaces
verts...)
filière technique
Prévention des accidents
imminents ou réparation des La semaine et le week-end Tous les emplois de la
accidents survenus dans le filière technique
domaine public
. ; | La semaine et le week-end Tous les emplois de la Accidents de la circulation filière technique
Sinistre ou péril La semaine et le week-end Tous les emplois de la
(incendies...) filière technique Catastrophe naturelle, aléas
climatiques (neige, La semaine et le week-end Tous les emplois de la inondation...) filière technique
Interventions sur des
manifestations particulières
(fêtes, rassemblement,
évènements culturels.)
La semaine et le week-end Tous les emplois de la
filière technique
En ce qui concerne les autres filières, les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier d'astreintes. A l'inverse de la filière technique, il n'y a pas de
différenciation.
Un agent ne pourra percevoir qu'une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période
concernée.
Situations donnant lieu à né . Services et emplois astreinié Modalités d'organisation
concemée
Effectuer des missions Le week-end et les jours fériés Tous les emplois de la
relevant des pouvoirs de accolés au week-end filière sécurité — police
Police du maire municipale
Le week-end et les jours fériés Tous les emplois de la
Accidents de la circulation accolés au week-end filière sécurité — police
municipale
si ze Le week-end et les jours fériés Tous les emplois de la Sinistre ou péril
he 2 ere Ki (incendies …) accolés au week-end filière sécurité — police
municipale
rene Le week-end et les jours fériés Tous les emplois de la
à . ’ accolés au week-end filière sécurité — police inondation...)
. municipale
Interventions sur des Tous les emplois de la filière manifestations particulières | Le week-end et les jours fériés | sécurité — police municipale (fêtes, rassemblement, accolés au week-end Agent en charge des
évènements culturels...) | politiques culturelles,
| évènementielles
Enregistrement acte d'Etat- |
civil dans les délais . | Tous les emplois du service
règlementaires Jours de fermeture de la mairie | accueil population
Agents du service Police municipale
Durant les week-ends, une astreinte téléphonique sera assurée du vendredi soir 18h00 au lundi matin 08h00 par un agent de la police municipale.
Cet accueil téléphonique englobe l'ensemble des appels émis par les administrés sur le numéro Mairie.
L'agent d’astreinte sera susceptible d'être appelé à intervenir physiquement sur réquisition de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent et ou de l'élu d'astreinte (pour relogement d'urgence, réquisition vidéo protection, AVP mortel, suicide, pour les effractions sur les bâtiments communaux, etc.
En dehors du planning hebdomadaire de la Police Municipale, les missions et interventions sont
assurées par les services de l'Etat. Agents du service accueil - population
Lors d’une fermeture du service accueil population, afin de respecter les textes règlementaires concernant la déclaration d'un décès, (il doit être appliqué les règles de déclaration de DC dans les 24 heures hors dimanches et jours fériés), il peut être mis en place des astreintes pour les agents du service accueil population. En cas de décès, l'agent est contacté par l'élu de permanence, le service de police municipale ou bien par les services des pompes funèbres pour procéder aux démarches soit à domicile soit en mairie.
2) Modalités de rémunération ou de compensation d’une période d’astreinte
AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE
| ASTREINTE ASTREINTE DE ASTREINTES
PERIODE D'ASTREINTE D'EXPLOITATION SECURITE DE DECISION
La semaine d'astreinte complète 159.20 € 149.48 € 121.00 €
ete samedi inférieure à 10 heures 8.60 € 8.08 € 10.00 €
a osmedieupéieuea lOheurs 1075 1005 € 10.00 €
Samedi ou journée de récupération 37.40 € 34.85 € 25.00 €
Une astreinte ++ ps où jour 4655 € 1338 € JR BE
Une astreinte de week-end (du 11620 € 109 28 € 76 00 E
vendredi soir au lundi matin)
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (article 3 de l'arrêté du 14/04/2015).
Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte pour la même période (en particulier à l'astreinte de sécurité).
L'indemnité d’astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps d'’astreintes. Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (à titre gratuit) ou d’une NBI au titre de fonctions de responsabilité supérieure (article 3 de l'arrêté du 14/04/2015 — notamment emplois fonctionnels des communes à compter de 3 500 habitants et des communautés des communes et d'agglomération à compter de 20 000 habitants).
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
ENSEMBLE DES AGENTS TERRITORIAUX A L'EXCEPTION DE LA FILIERE PERIODE D'ASTREINTE
TECHNIQUE
INDEMNITE
D'ASTREINTES (1)
(Arrêté du 03/11/15)
COMPENSATION
D'ASTREINTE (2)
(Durée du repos
compensateur)
Une semaine d'astreinte 149.48 € OU 1.5 jours
Une astreinte du lundi matin 45.00 € ou 0.5 jour au vendredi soir
Une nuit de semaine 10.05 € OU 2 heures
Un samedi 34.85 € OÙ 0.5 jour
Une astreinte du vendredi soir 109 28 € ou 1 jour
au lundi matin
Un dimanche ou un jour férié 43.38 € ou 0.5 jour
1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour
une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.
(2) Les périodes d'astreinte peuvent être compensées en temps à défaut d'être indemnisées.
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
3) Période d'intervention
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d'astreinte.
- Pour la filière technique :
* Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour ___ travaux
supplémentaires (IHTS) :
Si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées à ce titre peuvent donner lieu :
> Au versement d'IHTS ou,
> Être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures
d'intervention.
La décision de recourir à l’une ou l’autre des Compensations es décidé par le Chef de service etou le Directeur Général des Services, en accord avec l'agent, en fonction des nécessités et contraintes de service.
La récupération correspond à l'heure près au temps passé pour accomplir une tâche à la demande de l'autorité territoriale. Il est prévu une majoration du temps de récupérations des heures effectuées durant l’astreinte par les agents le dimanche, les jours fériés ou la nuit (entre 22h et 7h) à hauteur de 150%.
L'intervention, étant considérée comme du temps de travail effectif, peut, le cas échéant, si elle n'a pas été compensée et si elle a donné lieu à la réalisation d'heures supplémentaires :
Ÿ Pour un agent à temps complet : être rémunérée par le biais d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) via la réglementation en vigueur en la matière et sous réserve d'une délibération relative aux IHTS (article 9 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Un certificat administratif attestant du nombre d'heures réalisées sera établi en conséquence.
Pour un agent à temps non complet: être rémunérée en heures complémentaires
jusqu'à 35 heures, et, le cas échéant, en heures supplémentaires au-delà des 35
heures. Un certificat administratif attestant du nombre d'heures complémentaires sera établi en conséquence.
Un arrêté individuel d'attribution pour tous les agents concernés sera établi.
+ Pour les agents non éligibles aux IHTS (cadre des ingénieurs) :
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S sont concernés par l'indemnité
d'intervention pendant les périodes d’astreinte (article 5 du décret n°2015-415 du 14/04/2015).
Intervention durant une astreinte Indemnité
Intervention effectuée un jour de semaine 16 € de l'heure
Intervention effectuée une nuit, un samedi, 29 € de l'heure
un dimanche ou un jour férié
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
Récupération durant une astreinte Récupération (1)
Intervention effectuée un samedi ou lors
d’un repos imposé par l'organisation 125 %
collective du travail
Intervention effectuée une nuit 150 %
Intervention effectuée un dimanche ou un 200 %
jour férié
(1) Le repos compensateur ne peut bénéficier qu'aux agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires.
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2015 précise que les jours et heures du repos compensateur
sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
Pour les autres filières : . Indemnité |
Intervention durant ee A compter du 12 novembre | Récupération astreinte 2015 |
, | Durée de l'intervention Jour de semaine 16 € de l'heure | + 110%
| Durée de l'intervention Un samedi 20 € de l'heure FES + 110 %
; | Durée de l'intervention Une nuit 24 € de l'heure , + 125 %
£ l'intervention Un dimanche ou un jour férié 32 € de l'heure Cures : dicie
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
4) Astreinte et jour férié pour toutes les filières
Une semaine complète d'astreinte correspond à un montant forfaitaire qui résulte de l'addition des montants correspondants à 7 nuits + la partie diurne du samedi et du dimanche.
Lorsqu'une semaine d’astreinte inclut un jour férié :
A si le jour férié a lieu du lundi au vendredi, l'indemnisation portera sur le montant forfaitaire correspondant à une semaine complète auquel s'ajoute le montant associé à une astreinte effectuée un jour férié,
B/ si le jour férié se situe un samedi le montant du jour férié se substituera à celui du samedi.
5) Date d’effet et crédit budgétaire
Ces dispositions prendront effet au 1°’ janvier 2025.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le montant individuel sera défini par l'autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-
dessus.
DECIDE à l'unanimité :
* De mettre en place un ou plusieurs régimes d'astreinte et d'intervention au sein de la
collectivité,
De fixer les modalités d'organisation ci-dessus indiquées,
De recourir aux astreintes pour les catégories d'emplois ci-dessus indiquées,
D'inscrire les crédits nécessaires,
D'autoriser le maire à fixer le montant individuel de l'indemnité aux agents bénéficiaires
dans les conditions énoncées ci-dessus par le biais d’un certificat administratif,
D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget.
RSR
UK
Ainsi fait et- délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de B&AUREGARD, Elvire TEOCCHII,
Maire À Secrétaire de séance
A LT 0 5 DEC. 2024 Don none = Publié sur le site de la commune le:
: <_ Transmis en Préfecture de Vaucluse le: û 3 DEC.
2024 : se Le Maire
certifie, sous sa responsabilité, lé Caractëre exécutoire de à et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification etou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.