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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Exploration spatiale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-066
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2019 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire
71-2019-03-25-004 - Désignation du DDPP représentant pour prononcer les sanctions
administratives code consommation (1 page) Page 3
2 Direction départementale de la protection des populations
de Saône-et-Loire
71-2019-03-25-004
Désignation du DDPP représentant pour prononcer les
sanctions administratives code consommation
Désignation du DDPP représentant pour prononcer les sanctions administratives code
consommation
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2019-03-25-004 - Désignation du DDPP représentant pour prononcer les sanctions administratives code consommation 3 DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE SAONE-ET-LOIRE N°2019084-0002
PORTANT DESIGNATION D'UNE REPRESENTANTE pour prononcer les sanctions
administratives prévues par le livre | du code de la consommation.
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS DE SAONE-ET-LOIRE
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.522-1 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2013 portant nomination de M. André KLEIN,
directeur départemental de [a protection des populations de Saône-et-Loire :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2018 portant nomination de
Mme Patricia LETOURNEL, directrice départementale adjointe de la protection des populations
de Saône-et-Loire,
DE CI DE
Article 1”: Mme Patricia LETOURNEL directrice départementale adjointe est désignée comme
représentante du directeur départemental de Saône-et-Loire pour prononcer les sanctions
administratives prévues par l’article L.522-1 du code de la consommation.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 25 mars 2019
Le directeur départemental de
la protection des populations
de S -et-Loire
ndré KLEIN
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2019-03-25-004 - Désignation du DDPP représentant pour prononcer les sanctions administratives code consommation 4