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Compte-Rendu - CR Conseil municipal 19 juin 2020
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Marignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal 19 juin 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT de la HAUTE-GARONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* “RAPPORT DE SYNTHESE N°2 SUR LES AFFAIRES SOURAISES RES CONEEÏ MUNICIPAL ARRONDISSEMENT de SAINT-GAUDENS
19 juin 2020
MAIRIE de
MARIGNAC
31440
Tél. 05 61 79 50 69
Télécopie 05 61 79 52 50
mairie.marignac@wanadoo.fr
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2020
LES COMMISSIONS
L’article L2121-22 permet au Conseil municipal de constituer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration , soit à l’initiative d’un de ses membres.
Les commissions municipales sont prioritairement chargées d’étudier les dossiers à soumettre
au Conseil Municipal. Elles ont un rôle consultatif et donnent un avis sur les affaires relevant
de leur compétence. Les élus y discutent des problèmes concrets des Marignacais et proposent
des solutions. Les décisions sont soumises au vote du Conseil municipal ou sont prises
directement par le Maire, selon les cas.
Le Maire est le Président de droit de chacune d'elles. RAPPORT DE SYNTHESE N°2 SUR LES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL
1- Désignation des membres de la Commission communale des Impôts Directs :
Monsieur le Maire rappelle que le rôle de cette commission s’exerce en matière de
contributions directes. La commission et le représentant des services fiscaux procèdent à
l’évaluation des propriétés bâties et non bâties. Une liste de 12 personnes (6 titulaires et 6
suppléants) choisies parmi les différentes catégories de contribuables de la commune est
dressée par le Conseil Municipal.
Il invite ensuite à procéder à l’élection des 6 délégués titulaires et des 6 délégués suppléants devant composer la CCID.
Le Conseil Municipal , à l'unanimité:
e Désigne Monsieur Henri SECAIL, Mr Marcel DORE, Mme Lynda BERKOUK, Mme
Joëlle BRUYERE, Mme Jeanne SOULE, Mme Josette SAFFORE, titulaires;
e Désigne Mme Marie-Pierre CERCIAT, Mr Stéphane COUMES, Mme Yasmina
BERKOUXK, Mme Cécile ALRAN, Mme Brigitte MEGARDON, Mme Hélène RIGHETTI, suppléants.
2 — Désignation des membres de la Commission communale de révision des listes
électorales :
Monsieur le Maire informe qu’elle a pour rôle l’établissement et la révision des listes
électorales. Elle statue sur les demandes d’inscriptions ou de radiation des listes. Elle s’assure
que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à figurer sur la liste électorale. Elle est composée d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle, d’un délégué de l’administration désigné par le Préfet et d’un délégué du Tribunal de Grande Instance.
Il invite ensuite à procéder à l’élection du Conseiller municipal et soumet à proposition au
TGI ,les noms d’un délégué titulaire et d” un délégué suppléant. Il en est de même pour les
délégués à la Préfecture
Le Conseil Municipal, à l'unanimité:
e Désigne Mr Stéphane COUMES, conseiller municipal titulaire et Mr Henri SECAIL,
conseiller municipal suppléant;
° Propose Mme Joëlle BRUYERE comme déléguée de l'administration titulaire et Mr Yves SAFFORE comme suppléant;
e Propose Mr Yves SOULE comme délégué du Tribunal de Grande Instance titulaire et
Mr Jackie LORRAIN, suppléant.
3 — Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres :
Monsieur le Maire rappelle qu’elle est chargée d’ouvrir et contrôler les offres de prix dans le
cadre d’un marché public. Elle est composée du Maire, président ou son représentant, de 3
membres titulaires élus par le Conseil Municipal, de 3 membres suppléants élus par le Conseil municipal. RAPPORT DE SYNTHESE N°2 SUR LES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL
Il invite ensuite à procéder à l’élection des trois délégués titulaires et des trois délégués
suppléants qui composeront cette commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité:
+ Désigne Mr Henri SECAIL, Mme Marie-Pierre CERCIAT, titulaires
+ Désigne Mme Audrey MERY, Mme Laetitia COMET, Mme Lynda BERKOUK,
suppléants
4— Désignation des membres du Centre communal d’Action Sociale (CCAS), à la Solidarité
et au logement. :
Le CCAS est un établissement public chargé d’animer une action générale de prévention et de
développement social dans la commune.
Il a un rôle administratif : réception des demandes et aide à la constitution et transmission des
dossiers aux autorités compétentes. Il a un devoir de discrétion.
Le CCAS est présidé de plein droit par le Maire. Son Conseil d’administration est constitué
paritairement d’élus locaux désignés par le Conseil municipal et des membres issus du milieu
associatif local.
Il à un budget autonome subventionné par la commune.
Cette commission sera chargée également des réflexions sur les actions à mettre en œuvre sur
le village pour redynamiser la vie locale.
Il convient de procéder à l’élection des représentants du CCAS , à la Solidarité et au
Logement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité:
+ Désigne Mr Stéphane COUMES, Mme Marie-Pierre CERCIAT, Mme Yasmina
BERKOUK, Mme Hélène RIGHETTI, Mme Emilienne SOUCAZE, Mme Irène
STEYER-ECKSTEIN, Mme Anne-Marie GABAS, membres du Centre d'action
sociale, à la Solidarité et au Logement.
5 — Désignation des membres de la Commission Associations-Culture Patrimoine et
Tourisme:
Monsieur le Maire informe qu’elle est chargée d’être en relation permanente avec les
responsables des différentes associations : d'informer le Conseil municipal des demandes ou
des projets susceptibles d’aider à maintenir ou développer la vie associative culturelle ; de
l’organisation, de la préparation et du suivi du déroulement des manifestations festives,
sportives ou commémoratives ; d’étudier et de proposer la mise en place d’actions ou de
projets à caractère culturel.
Il invite ensuite à procéder à l’élection des membres de cette commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité: RAPPORT DE SYNTHESE N°2 SUR LES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL
+ Désigne Mr Frédéric SERE, Mr Stéphane COUMES, Mme Cécile ALRAN, Mme
Yasmina BERKOUK, Mme Lynda BERKOUK, Mme Marie-Pierre CERCIAT, Mme
Audrey MERY, membres de cette commission.
6 — Désignation des membres de la Commission Jeunesse et Vie scolaire :
Monsieur le Maire informe qu’elle est chargée d’être en contact permanent avec les
enseignants et parents d’élèves, de gérer la cantine et la garderie.
Il invite ensuite à procéder à la désignation des membres de la commission Jeunesse et Vie
scolaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité:
+ Désigne Mme Audrey MERY, Mme Lynda BERKOUK, Mr Stéphane COUMES, Mr
Frédéric SERE, Mme Marie-Pierre CERCIAT, Mr Marcel DORE, Mme Yasmina
BERKOUK,, membres de cette commission.
7 — Désignation des membres de la Commission Bâtiments-Voirie-Travaux- Sécurité
routière :
Monsieur le Maire informe qu’elle est chargée des travaux d’investissement dans les
différents bâtiments communaux ou propriétés de la commune ; du suivi permanent de l’état
des bâtiments communaux ainsi que les différents contacts de maintenance dans les locaux ;
de proposer les petits travaux rendus nécessaires dans le cadre de l’entretien courant des
bâtiments communaux ou propriétés de la commune.
Il convient ensuite de procéder à la désignation des membres de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité:
+ __ Désigne Mr Marcel DORE, Mr Henri SECAIL, Mr Stéphane COUMES, Mr Frédéric
SERE, membres de la commission Bâtiments-Voirie-Travaux- Sécurité routière.
8 — Désignation des membres de la Commission communication :
Cette commission est chargée de l’élaboration du bulletin d’Informations Municipales et de
toutes les infos où communications lors de manifestations particulières.
Le Maire appelle à procéder à la désignation des membres de la commission Communication.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité:
+ Désigne Mme Audrey MERY, Mr Frédéric SERE, Mr Henri SECAIL, Mme Lynda
BERKOUK,, membres de la commission communication.
9 — Désignation des membres de la Commission Urbanisme - SCOT - Aménagement du
Territoire- Environnement / Forêt :
Monsieur le Maire informe qu’elle est chargée de la réflexion et la mise en place d’actions
ayant un impact environnemental positif sur le territoire, pour s’inscrire Elle est chargée
d’étudier tous les problèmes liés à l’urbanisation du village, de l’élaboration du PLU. RAPPORT DE SYNTHESE N°2 SUR LES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL
Elle assure la gestion des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Il invite donc à procéder à la désignation de ses membres.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité:
e Désigne Mme Laetitia COMET, Mr Henri SECAIL, Mme Cécile ALRAN, Mr Marcel
DORE, Mr Frédéric SERE, titulaires;
e Désigne Mme Lynda BERKOUK, Mme Yasmina BERKOUK, Mr Stéphane
COUMES, Mme Audrey MERY, Mme Marie-Pierre CERCIAT, suppléants.
10 — Désignation des membres de la Commission des finances , Gros Travaux et Logements:
Monsieur le Maire informe qu’elle est chargée de la programmation budgétaire, des finances,
de l’établissement du budget, du Compte administratif et de leur suivi.
Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation de ses membres.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité:
e Mr Henri SECAIL, Mme Laetitia COMET, Mme Cécile ALRAN, membres de la commission.
11 — Election des Conseillers communautaires au sein de la CCPHG :
Les conseillers communautaires représentent les communes au sein des organes délibérants
des Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les EPCI sont
des regroupements de communes ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de
développement au sein de périmètres de solidarité ».
L’aticle L 273-9 du code électoral crée par l’article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires fixe les principes de l’établissement de la liste des candidats au Conseil communautaire.
Composition de la liste des candidats au mandat de conseillers communautaire :
Le principe général est de partir de la liste des candidats au conseil municipal, en respectant
son ordre, tout en permettant de faire des « sauts » dans cette liste, c’est-à-dire de ne pas retenir certaines personnes dans cette liste.
Ordre du tableau : ce classement des membres du conseil municipal dans l’ordre du tableau
est prévu par l’article L.2121-1 du CGCT.Ainsi, après « le Maire, prennent rang les adjoints
puis les conseillers municipaux ». Les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection.
Les conseillers municipaux prennent rang « par ancienneté de leur élection, depuis le dernier
renouvellement intégral du conseil municipal ; entre conseiller élus le même jour, par le plus
grand nombre de suffrages obtenus ; et à égalité de voix, par priorité d’âge ».
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de
candidats égal au nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil communautaire, RAPPORT DE SYNTHESE N°2 SUR LES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL
La liste des candidats au conseil communautaire ne peut pas comprendre moins de deux
personnes puisque chaque commune est représentée par au moins un conseiller
communautaire au sein de l’organe délibérant de l’EPCI, auquel s’ajoute un candidat
supplémentaire.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Marignac dispose d’un siège au sein de la
CCPHG.
Il convient donc de nommer un conseiller communautaire.
Toutefois, en cas d’absence de ce dernier, il convient de nommer un suppléant.
Mr Henri SECAIL , Mme A MERY, Mr Marcel DORE, Mr Stéphane COUMES, Mme
Marie-Pierre CERCIAT, Mme Lynda BERKOUK, Mme Cécile ALRAN, Mme Laetitia
COMET, Mme Yasmina BERKOUK démissionnent donc, est nommé à leurs places, Mr
Frédéric SERE en tant que conseiller communautaire suppléant.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité:
e Désigne Mr André CAMPAGNE, conseiller communautaire titulaire et Mmr Frédéric SERE, conseiller communautaire suppléant.
12 -_Election des représentants à Réseau31, Syndicat Mixte de l'Eau et de [Assainissement de Haute-Garonne
Madame, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31
pour les compétences suivantes :
Al. Eau potable - Production
A2. Eau Potable - Transport et stockage
A3. Eau potable - Distribution
B1. Assainissement collectif - Collecte
B2. Assainissement collectif - Transport
B3. Assainissement collectif - Traitement
D1.1 Eaux pluviales
Madame, Monsieur le Maire précise que les collectivités et établissements membres sont
représentés, au sein des commissions territoriales de Réseau31, par des représentants. Le
nombre de sièges de représentants, dont dispose chaque collectivité et établissement, est
déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau figurant à RAPPORT DE SYNTHESE N°2 SUR LES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL
l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par tranches d’habitants, le nombre de représentants
correspondant.
Outre ces règles de représentation, il est rappelé que :
-les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites
géographiques définies en annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune de
MARIGNAC est rattachée à la commission territoriale 15 Région de Saint Béat -
Luchonnais,
- au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le
nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d’appartenance, - entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions
Territoriales élisent les délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau31 et vote, notamment, le budget.
Madame, Monsieur le Maire propose donc de procéder à la désignation des membres de
l’assemblée qui seront chargés de représenter la commune au sein de la commission
territoriale 15 Région de Saint Béat - Luchonnais.
À ce titre, l’article 10-3 des statuts régissant Réseau31 prévoit que les représentants des
collectivités membres sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante
respective. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.
Il appartient donc au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 2
représentants chargés de siéger à la commission territoriale 15 Région de Saint Béat -
Luchonnais de Réseau31 dès sa mise en place.
Le Conseil Municiapl, à l'unanimité:
+ Désigne Mr André CAMPAGNE et Mr Marcel DORE, délégués à la commission territoriale du Réseau 31.
13 - Election des 2 délégués de la commune à la commission territoriale du SDEHG de
Barbazan et St Béat
Le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.
Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local. RAPPORT DE SYNTHESE N°2 SUR LES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.
Le maire indique que la commune de MARIGNAC relève de la commission territoriale de Barbazan et St Béat.
Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des 2 délégués de la commune à ladite commission territoriale.
Le Conseil Municiapl, à l'unanimité:
e Désigne Mr André CAMPAGNE et Mr Marcel DORE, délégués à la commission territoriale du SDEHG.
14 - Désignation d’un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du SYTV
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner un
délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du Syndicat de Télévision de la Barousse et du Comminges.
Il invite ensuite à procéder à la désignation des délégués qui représenteront la
commune au sein du Syndicat de Télévision de la Barousse et du Comminges.
Le Conseil Municiapl, à l'unanimité:
e Désigne Mr Marcel DORE, délégué titulaire et Mme Audrey MERY, suppléante.
15 — Désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants au sein du SICASMIR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-6, L 5211-7 et L 5211-8,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en Milieu Rural créé le 22 mai
1979, modifiés par arrêté de Monsieur le Sous-préfet de Saint-Gaudens en date du 15 janvier
2019, qui prévoient que chaque commune est représentée par 2 titulaires et 2 suppléants,
Considérant en application de l’article L 5211-7 1° du Code Général des Collectivités
Territoriales que le Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en Milieu Rural est un Syndicat
de communes administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7,
Considérant en application de l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales que l’élection des délégués de la Commune a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a
obtenu la majorité absolue, RAPPORT DE SYNTHESE N°2 SUR LES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL
Considérant en application de l’article L 5211-7 dernier alinéa du Code Général des
Collectivités Territoriales que les agents employés par un syndicat ou une de ses communes
membres ne peuvent être élus pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet
établissement,
Monsieur le Maire informe que deux délégués titulaires et deux délégués suppléants doivent
être désignés au sein du SICASMIR .
Il invite ensuite à procéder à la désignation des différents délégués au sein du SICASMIR.
Le Conseil Municiapl, à l'unanimité:
+ Désigne Mr Frédéric SERE et Mme Cécile ALRAN, titulaires;
° Désigne Mr Marcel DORE et Mme Marie-Pierre CERCIAT, suppléants.
16 — Cession gratuite par plusieurs propriétaires de la rue de Riouech à la commune de
Marignac pour l'élargissement de cette rue.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’élargissement de la
Rue de Riouech, il convient de procéder à des régularisations foncières.
Les parcelles concernées sont :
- Section A n° 318 : Mr SERE Guillaume et Sébastien
- Section À n° 274 : Consorts NOGUES
- Section À n° 317 : SCI de l'Etoile
- Section A n° 315 : Mr Eric DENARD et Mlle Emilie SACAZE
- Section À n° 876 : Consorts TORT
- Section À n° 1237 : Mme Yvonne PICHAREU
- Section A n° 275 : Mme Laetitia COMET
Il est précisé que cette cession, au profit de la commune , sera réalisée à titre gratuit.
Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de la commune.
Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à approuver la proposition et habilite le
Maire à signer tout document s’y rattachant.