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Séance - seance du 06 04 2023
Procès Verbal - 1686393899 pv Seance du 06 04 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Donat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1686393899 pv Seance du 06 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DÜ PUY DE DOME
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 06 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois et le six avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Laurent BERNARD, maire,
Date convocation : 1er avril 2023
Présents : Laurent BERNARD - René CHAZAUD - Gérard DIF - Gisèle JUILLARD - Martine MARION - Dylan MATHIEU Représentés : Agnès MARION par Laurent BERNARD - Gaëtan GOUTTEBROZE par Martine MARION Absente : Léa GREGOIRE
Secrétaire de séance : Gisèle JUILLARD
Le compte rendu de la séance du jeudi 03 mars 2023 est approuvé à l'unanimité.
Objet n° 1 : vote des taux d'imposition 2023
DE_2023 021
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal, la notification des bases d'imposition prévisionnelles pour 2023 ainsi que le projet du budget 2023 dont le montant des investissements à réaliser sera important (rénovation totale des logements de l'ancien presbytère et de la maïson située à proximité du camping
municipal, rénovation du chauffage de la salle polyvalente et de l'école ainsi qu'un programme de voirie).
Compte tenu de ces investissements et de l'augmentation des dépenses de fonctionnement en matière d'électricité,
degazole, de primes d'assurances... Monsieur le Maire propose une augmentation des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 dans une limite raisonnable.
Il fait remarquer à l'Assemblée que les taux d'imposition n'ont fait l'objet d'aucune augmentation depuis l'année 2005,
Il informe également l'Assemblée qu'à compter de 2023, les communes votent à nouveau le taux de la taxe d'habitation, qui concerne :
- les résidences secondaires,
- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis àla Cotisation Foncière des Entreprises,
- jes locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État ou des collectivités locales etnon exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408 du Code Général des Impôts ; - et Les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la Taxe d'Habitatian sur les Logements Vacants (T.H.L.V.).
Il propose au Conseil Municipal d'augmenter les taux actuels de 5 % et l'invite à délibérer.
Aprèsen avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE d'appliquer pour l'année 2023, les taux suivants aux impôts directs locaux :
° taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.92 %
e taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.73 %
® taxe d'habitation : 9.44%
Objetn° 2 : vote du budget primitif 2023 - budget PRINCIPAL
DE 2023 022
Aprèsavoir entendu le rapport général de présentation du budget PRINCIPAL de l'exercice 2023 de la Commune de Saint-Donat
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vulesarticles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, DELIBERE ET DECIDE à la majorité des membres présents
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget PRINCIPAL de la Commune de Saint-Donat pour l'année 2023 présenté par Monsieur le Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant:
- 393 571.33 Euros pour la section de fonctionnement,
- 595 195.97 €uros pour la section d'investissement.
ARTICLE 2:
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
o1i Charges à caractère général 117 357.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 159 800.00
65 Autres charges de gestion courante 47 248.00
66 Charges financières 4743.00
023 Virement à la section d'investissement 57 297.33
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7126.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 393 571.33
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 58 408.00
73 Reversement sur recettes 135 751.00
74 Subventions d'exploitation 149 648.00
75 Autres produits de gestion courante 13 020.00
76 Produits financiers 20.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 36 724.33
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 393 571.33
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Mobilier et travaux divers 14 500.00
23 Diagnostic préalable travaux église 34 080.33
204 Eclairage Notre Dame de Fatima et Statue du Faucheur 9 650.00
21 Voirie 2023 111 000.00
23 Rénovation logement communaux 367 000.00
16 Emprunts et dettes assimilées 36 910.00
001 Solde d'exécution section d'investissement 22 055.64
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 595 195.97 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 325 497.00
16 Emprunts et dettes assimilées 132 000.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 2410.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 23 160.00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 37 105.64
024 Produits des cessions d'immobilisations 10 600.00
021 Virement de la section de fonctionnement 57 297.33
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7126.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 595 195.97
Objetn° 3 : vote du budget primitif 2023 - budget EAU ET ASSAINISSEMENT DE 2023023
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget EAU et ASSAINISSEMENT de l'exercice 2023 de la Commune de Saïnt-Donat
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vula loi 96-142 du 21 février 1996, :
Vulesarticles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE à la majorité des membres présents
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget EAU et ASSAINISSEMENT de la Commune de Saint-Donat pour l'année 2023 présenté par Monsieur Le Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
- 176589.70 €uros pour la section de fonctionnement,
- 25552286 €uros pour la section d'investissement.
ARTICLE 2 :
D'adopterle budget par chapitre selon le détail suivant:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère générai 32 150.00
012 Charges de personnel 25 000.00
014 Atténuation de produits 22 000.00
023 Virement à la section d'investissement 64929.11
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 510.59
65 Autres charges de gestion courante 2 000.00
66 Charges financières 4000.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 176 589.70 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 80 698.70
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 9491.00
70 Vente eau 85 600.00
77 Produits exceptionnels 800.00
‘FOTAE RECETTES DE FONCTIONNEMENT 176 589.70
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
16 Emprunt 7350.00
040 Opération d'ordre de section à section 9491.00
23 Travaux divers 20 000.00
23 Travaux réseaux 16 500.00
23 Etude réseau AEP 12 678.07
23 Reconstruction station épuration 25 500.00
23 Renouvellement conduite captage 164 003.79
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 255 522.86
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
00 Financières - FCTVA 47 000.00
001 Solde d'exécution de la section d'investissement 15 323.35
021 Virement de la section de fonctionnement 6492911
040 Opération d'ordre de section à section 26 510.59
131 Etude réseau AEP 7474.00
131 Reconstruction de la station d'épuration 41 492.80
131 Pose compteurs et vannes 34 430.51
131 Renouvellement conduite captage 18 362.50
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 255 522.86
Objetn® 4: vote du budget primitif 2023 - budget LOTISSEMENT
DE 2023 024
Aprèsavoir entendu le rapport général de présentation du budget LOTISSEMENT de l'exercice 2023 de la Commune
deSaint-Donat
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vula loi 86-142 du 21 février 199%6,
Vulesarticles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, DELIBERE ET DECIDE à la majorité des membres présents
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget LOTISSEMENT de la commune de Saint-Donat pour l'année 2023 présenté par Monsieur le Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
-177 870.05 €uros pour la section de fonctionnement,
- 184 740.10 €uros pour la section d'investissement.
ARTICLE 2 :
D'adopterle budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 154 000.00
042 Variations de stocks - Terrains aménagés 23 870.05
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 177 870.05
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
042 Variations de stocks - Terrains aménagés 177 870.05
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 177 870.05
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
040 Comptes de stocks - Terrains 177 870.05
001 Solde d'exécution section d'investissement 6870.05
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 184 740.10
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
1641 Emprunt 160 870.05
040 Comptes de stocks - Terrains 23 870.05
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 184 740.10
Objetn® 5 : demande de prêt pour le financement des travaux de voirie 2023
DE_2023 025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'afin de pouvoir financer au mieux les travaux de voirie 2023, il
conviendrait de solliciter un prêt d'un montant de 40 000 €uros sur une durée de 15 ans.
Monsieur le Maire soumet les propositions de financement et invite le Conseil Municipal à délibérer. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
1-APPROUVE la proposition du Maire ;
2- DECIDE de solliciter auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, aux conditions de taux de l'institution en vigueur à la date de l'établissement du contrat, l'attribution d'un prêt pour assurer le
financement des travaux de voirie 2023 d’un montant de 40 000 € au taux d'intérêt annuel fixe de 4.06 % et dont leremboursement s'effectuera en quinze annuités ;
3-PREND l'engagement au nom de la Commune d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget PRINCIPAL les sommes nécessaires au remboursement des échéances ; 4-PREND l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer etde mettre en recouvrement en tant que de besoin, lesimpositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances ; 5 - CONFERE, en tant que de besoin, toute délégation utile à M. le Maire de la Commune pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées ;
6-DEMANDE à M. le Représentant de l'Etat de bien vouloir viser la délibération qui sera publiée conformément à laloi.
Objet n° 6 : cimetière - travaux de marbrerie funéraire suite à la reprise de concessions à l'état d'abandon DE_2023_026
Lacommune de Saint-Donat a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d'abandon manifeste.
Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23. La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile. Elle a été engagée dans notre cimetière le28 octobre 2008 (date du premier constat d'abandon) et s'est achevée le L1 novembre 2012.
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil
Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise, dans un premier temps, de dix concessions. Cette décision permettra ensuite à Monsieur Le Maire de prendre un arrêté de reprise visant ces dix concessions.
Monsieur le Maire présente un devis établi par les Etablissements SERONDE FUNERAIRES pour la reprise de ces dix concessions pour un montant de 3 500 € TTC. Cette opération consistera au creusement de chaque concession, à l'xhumation des corps avant transfert dans l’ossuaire, évacuation des différents déchets (boïs de cercueil...) et remise en état des concessions.
Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L. 2223-18, R.2223-12àR.
2223-13 ;
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à quatre ans d'intervalle ; Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE que parmi les concessions en état d'abandon, dix sont reprises dans un premier temps par la Commune. Il s'agit des concessions n° 15-n°33-n°71-n°72-n°73-n°123-n° 124 - n° 138 - n° 151 et n° 152 situées dans l'ancien cimetière;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise et d'en assurer la publicité
conformément à la réglementation en vigueur ;
- DECIDE que les emplacements ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions ; - ACCEPTE le devis établi par les Etablissements SERONDE FUNERAIRES pour un montant de 3 500 €uros TTC; - AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter les travaux de reprise des concessions et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Otjetn® 7 : contrat de maintenance de l'installation campanaire et réalisation d'un audit
DE 2023 027
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il conviendrait de revoir le contrat de maintenance de l'istallation campanaire de l'église.
Le contrat actuel est facturé annuellement 503.72 €uros TTC.
La société BODET CAMPANAIRE, prestataire actuel, présente un nouveau contrat équivalent au précédent pour un montant annuel de 288.00 €uros TTC.
Par ailleurs, cette société propose de réaliser un audit de l'installation campanaire pour un montant de 1 260.00
Æuros TTC.
Cetaudit a pour but d'évaluer le montant des travaux qui pourraient bénéficier de subvention de 94 % dans le cadre duprogramme de restauration de l'église.
Les conclusions de cet audit pourront ainsi être intégrées à la mission de base du projet de restauration de l'église actuellement en cours par le Cabinet ACA.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE les nouvelles modalités du contrat de maintenance renouvelable par tacite reconduction au tarif annuel de 288,00 €uros TTC;
- EMET un avis favorable à la réalisation d'un audit par l'entreprise BODET CAMPANAIRE pour un montant de 1 260.00 Euros TTC;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférants à ces deux dossiers.
Otjetn° 8: comptabilité M57 - autorisation de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre sans avoir recours à une décision modificative dans la limite de 7.5 % du total de crédit de la section DE 2023 028
Monsieur le Maire expose que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseït Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, Le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance
duConseil Municipal.
Ennomenclature M14, ce type de virement nécessitait systématiquement le vote d'une décision modificative.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE que dans le cas où Les délais de gestion d'une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, Monsieur le Maire est autorisé à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Qbjet n° 9 : demande de remboursement à l'entreprise TP JUILLARD suite à dégâts sur conduite
d'alimentation en eau potable à Caux
DE 2023 029
Monsieur le Maire fait part au Conseil que l'entreprise TP JUILLARD de Lanobre a sectionné la conduite du réseau
d'eau potable lors de travaux pour le compte d'une personne privée.
La Commune a fait appel à l'entreprise LEMONNIER de Tauves pour réparer la conduite et a réglé la facture d'un montant de 356.74 €uros par mandat n° 14 du 66 Avril 2023.
Considérant que le coût des réparations incombe à l'entreprise TP JUILLARD qui a occasionné les dégâts ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents :
- DECIDE que l'entreprise TP JUILLARD devra rembourser à la commune de Saint-Danat la somme de 356.74€uros TTC correspondant au montant de la facture émise par l'Entreprise LEMONNIER. - AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant. Objetn® 10 : devis pour curage d'une canalisation et nettoyage du poste de relevage
DE 2023 030
Devant les dysfonctionnements récurrents du poste de relevage situé à la sortie du bourg, route de Saint-Genès- Champe pse, le curage de la canalisation et le nettoyage de poste de relevage s'avèrent nécessaires.
Monsieur le Maire présente un devis établi par l'EURL Christophe SERRE - 4 Place de l'Eglise - 15270 CHAMPS SUR TARENTAINE pour un montant de 864.96 €uros TTC.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE le devis établi par l'EURL Christophe SERRE pour un montant de 864.96 €uros TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les travaux.
Otjetn® 11 : demande d'achat de terrain sectional au lieu-dit “Pallut” DE_2023.031
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d'un courrier en date du 14 mars 2023 de Madame et Monsieur Yves CHASSAGNE résidant 60 Chemin de Pallut - 63680 SAINT-DONAT sollicitent l'acquisition d'une parcelle de terrain située sur la section de Pallut et jouxtant leur maison.
Ils'agit de la parcelle sectionale cadastrée section C - n° 97 d'une superficie totale de 1350 m2.
Madame et Monsieur Yves CHASSAGNE souhaiteraient acquérir une partie de ce terrain sectional pour une superficie d'environ 200 m2.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par courrier en date du 14 janvier 2023, Madame et Monsieur
Xavier MONTEYROL domiciliés 10 Chemin de Pallut - 63680 SAINT- DONAT ont sollicité l'acquisition intégrale de cette même parcelle située sur la section de Pallut et jouxtant leur propriété.
Cedossier afait l'objet d'un avis favorable par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 31 janvier 2023 (DE_ 2023 012).
Il présente à cet effet un plan du projet d'acquisition et invite le Conseil Municipal à délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Considérant que la parcelle de terrain sectional que souhaite acquérir Madame et Monsieur Yves CHASSAGNE jouxte leur résidence secondaire et qu'ils en assurent l'entretien depuis 1975 ;
- Considérant qu'il convient par souci d'équité de satisfaire ces deux demandes d'achats ;
- DECIDE la vente d'une parcelle de terrain de la section de Pallut cadastrée section C - n° 97 d'une surface d'environ 200 m2 à Madame et Monsieur Yves CHASSAGNE sous réserve d'un vote favorable des électeurs de la section de Pallut;
- PRECISE que cette surface d'environ 200 m2 sera déduite de la superficie de 350 m2 que souhaîte acquérir Madame et Monsieur Xavier MONTEYROL ;
- RAPPELLE que le prix de vente du terrain est fixé à 1,50 € le m2 pour les 1500 premiers mètres carrés et à 0,50 € pour les mètres carrés suivants ;
- PRECISE que tous les frais de cette aliénation seront à la charge des acquéreurs (frais de géomètre pour document d'arpentage, frais notariés...) ;
- PRECISE qu'un document d'arpentage devra être établi par un géomètre pour délimiter les parcelles et préciser Jes surfaces exactes que les différents acheteurs souhaitent acquérir. Objet n° 12 : liste des électeurs de la section de Pallut
DE2023_032
Dans le cadre de la vente de terrain sectional à Madame et Monsieur Yves CHASSAGNE et à Madame etMonsieur Xavier MONTEYROL, il convient de dresser la liste des électeurs de la section de Pallut.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- DÉCIDE d'arrêter la liste des électeurs de la section de Pallut comme suit :
- Sylvain RAYNAUD
Sylvie RAYNAUD
- Françoise CHANET
- Xavier MONTEYROL
- Nathalie MONTEYROL
Objet n° 13 : demande d'autorisation à ester en justice
DE 2023 033
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 27 Février 2023, Monsieur Michel
ROUQUETTE, Directeur Académique des services de l'Education Nationale du Puy-De-Dôme annonce la décision de “retrait d'un emploi d'enseignant sur le RPI Picherande/ Saint-Donat: fermeture à l'école élémentaire de Picherande".
Monsieur le Maire propose de faire un recours pour contester cette décision. Les frais du recours pourront être pris encharge au titre de la garantie de protection juridique souscrite par la Commune.
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts du RPI Saint Donat/Picherande dans cedassier, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,
_ DESIGNE la SCP TEILLOT et Associés sise 21 Bd Berthelot 63400 CHAMALIERES, pour représenter la commune de Saint-Donat.
La séance est levée à 22 heures 45
Le Secrétaire de Séance,
Gisêle JUILLARD.
LeMaire,
Laurent BERNARD.