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Procès Verbal - PV CM Eaunes 14 09 2021
Arrêté - 20230612103915
Procès Verbal - PV 17Mars22
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune d'Eaunes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17Mars22)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
COMMUNE D’EAUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le 17 mars à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle de Conseil, sous la Présidence de Monsieur Alain SOTTIL, Maire.
Présents : SOTTIL, BARATTE, BAUTISTA, BELLIO, BOUTTIER, CANFER, CLÉVENOT, DELQUE, DIOGO, ENJALBERT, ESPINOSA, GUILLERMIN, HASNAOUI, HINGREZ, MARCELLIN, MARCUZ, MESPLES, MERCIER, NAVARRO, PROUDHOM, RAMOS, ROUZÉ, SANCHEZ, THIEBAUT, VIGUIÉ.
Procurations : Mme CASSAN à M. PROUDHOM
Mme DAUDIN à M.GUILLERMIN
Mme RIEUX à Mme DIOGO
M. ROUHAUD à M.ESPINOSA
Absent :
Secrétaire : Monsieur Thierry GUILLERMIN
ORDRE DU JOUR
Le Conseil Municipal, qui s’est réuni le 17 mars 2022 à 19h00, a examiné les questions
suivantes :
I. Désignation du secrétaire de séance
II. Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 février 2022 III. Décisions
IV. Délibérations
Rapporteur : Monsieur le Maire
10. Avance sur subvention au CCAS d’Eaunes avant le vote du budget 2022
11. Aide et Soutien à l’Ukraine
1. Ouverture à l’urbanisation de la ZAC du Mandarin (Annexe1)
2. Ouverture à l’urbanistation d’une partie de l’OAP secteur route de Villate (Annexe 2)
3. Choix du lauréat du concours de maitrise d’œuvre pour la construction d’une salle de
motricité
Rapporteur : Monsieur PROUDHOM
4. Approbation du compte administratif – année 2021 (Annexe 3)
5. Approbation du compte de gestion – année 2021 (Annexe 4)
6. Débat d’Orientation Budgétaire – année 2022 (Annexe 5)
7. Affectation du résultat 2021 sur 2022
Rapporteur : Madame BELLIO
8. Débat Protection Sociale Complémentaire (Annexe 6)
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
Nombre de
Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 4
Absents : 0
Votants : 29
Date de
convocation :
10/03/2022
Date d’affichage :
18/03/2022 9. Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2022-2025
V QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire : « Bonsoir, Mesdames, bonsoir Messieurs. Je vais donc faire procéder à l’appel. S’il vous plait Monsieur GUILLERMIN.
I. Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a désigné M. GUILLERMIN secrétaire de séance qui a procédé à l’appel.
II. Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 février 2022
Monsieur le Maire : « Nous allons passer au compte rendu des décisions. D’abord, pardon, la validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février. Avez-vous des observations à faire sur le procès-verbal du 15 février ? Est-ce qu’il a été retranscrit correctement ? Il n’y a pas d’observation. Bien. Merci. »
III. Décisions
D E C I S I O N N° 2022- 06
Mise au point
Marché 2021-004 Lot 2
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2021-02-62 en date du 04 novembre 2021,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 05 novembre 2021, donnant délégation à Monsieur le Maire
pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,
Vu le marché 2021-004 « Fourniture de services d'interconnexion réseaux, internet, télécommunications fixes
et mobiles pour la commune de Eaunes » - lot 2 « Service d'accès internet » notifié le 22 juin 2021.
Vu le montant reporté sur l’acte d’engagement du candidat retenu non conforme au bordereau de prix
unitaires pour lequel il a été retenu ;
Vu que le montant modifié ne remet pas en cause les caractéristiques substantielles de l’offre retenue ni son
classement.
DECIDE
Article 1 : D’établir une mise au point pour apporter la modification financière
Article 2 : De considérer le nouveau montant du marché 2021-004 pour le lot 2 pour toute la durée du
marché à : 21 794.00 €
Article 3 : De conserver les clauses et conditions du contrat initial
Article 4 : De notifier cette modification à l’entreprise Bouygues
Article 6 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-
23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire : « Les décisions. C’est trois décisions concernant le marché d’accès à Internet, de la téléphonie fixe, et du service de mobilité. La délibération n° 6 2022, c’est le marché avec l’entreprise BOUYGUES, pour la durée du lot, enfin, la durée de 2021. Enfin, c’est le marché qu’on a souscrit et donc qui s’élève à 21 794 euros à la suite de la consultation qui a été effectuée. »
D E C I S I O N N° 2022- 07
Mise au point
Marché 2021-004 Lot 3
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2021-02-62 en date du 04 novembre 2021,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 05 novembre 2021, donnant délégation à Monsieur le Maire
pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,
Vu le marché 2021-004 « Fourniture de services d'interconnexion réseaux, internet, télécommunications fixes
et mobiles pour la commune de Eaunes » - lot 3 « Services de téléphonie fixe » notifié le 22 juin 2021.
Vu le montant reporté sur l’acte d’engagement du candidat retenu non conforme au bordereau de prix
unitaires pour lequel il a été retenu ;
Vu que le montant modifié ne remet pas en cause les caractéristiques substantielles de l’offre retenue ni son
classement.
D E C I D E
Article 1 : D’établir une mise au point pour apporter la modification financière
Article 2 : De considérer le nouveau montant du marché 2021-004 pour le lot 3 pour toute la durée du
marché à : 30 252.12 € HT
Article 3 : De conserver les clauses et conditions du contrat initial
Article 4 : De notifier cette modification à l’entreprise Bouygues
Article 6 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-
23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire : « Il y a également le marché de servitude d’interconnexion réseaux Internet, toujours avec l’entreprise BOUYGUES pour 30 252,12 euros. »
D E C I S I O N N° 2022- 08
Mise au point
Marché 2021-004 Lot 4
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2021-02-62 en date du 04 novembre 2021,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 05 novembre 2021, donnant délégation à Monsieur le Maire
pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,
Vu le marché 2021-004 « Fourniture de services d'interconnexion réseaux, internet, télécommunications fixes
et mobiles pour la commune de Eaunes » - lot 4 « Service de mobilité » notifié le 29 juin 2021.
Vu le montant reporté sur l’acte d’engagement du candidat retenu non conforme au bordereau de prix
unitaires pour lequel il a été retenu ;
Vu que le montant modifié ne remet pas en cause les caractéristiques substantielles de l’offre retenue ni son
classement.
D E C I D E
Article 1 : D’établir une mise au point pour apporter la modification financière
Article 2 : De considérer le nouveau montant du marché 2021-004 pour le lot 4 pour toute la durée du
marché à : 1 568.88 € HT
Article 3 : De conserver les clauses et conditions du contrat initial
Article 4 : De notifier cette modification à l’entreprise Bouygues
Article 6 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-
23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire : « Et également, le lot services de mobilité qui est toujours avec l’entreprise BOUYGUES pour 1 568,88. Ces trois lots ayant... Enfin, ces trois décisions, c’est la résultante de ce que nous avons fait, choisi, lors de la commission d’appel d’offres. »
Monsieur GUILLERMIN : « En fait, c’est une mise au point sur la forme de l’offre, puisque quand ils ont répondu, ils ont fait un acte d’engagement qui correspondait à une année, et pas aux trois ans du marché. Dans les détails des prix unitaires, tout était bien fait, sauf qu’administrativement, pour pouvoir engager les paiements, il fallait que l’on fasse une mise au point pour que la trésorerie ait les bons montants. Voilà. » Monsieur le Maire : « Bien. C’est une communication. Ce n’est pas soumis au vote, puisque c’est un compte rendu. »
IV. Délibérations
2022-01-07 JUSTIFICATION DE L’OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZAC DU MANDARIN 2
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-38,
Vu l’arrêté municipal du 21 septembre 2021 par lequel la commune d’Eaunes a engagé une procédure de
modification n°1 du PLU, pour permettre notamment l’ouverture à l’urbanisation de la zone à vocation
d’activités économiques AUX0 avec création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP),
Considérant que l’article L.153-38 du Code de l’Urbanisme prévoit que l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation
d’une zone à urbaniser (AU) doit être justifiée au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées
dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones,
L’ouverture à l’urbanisation de la zone à vocation d’activités économiques AUX0 de Mandarin 2 dans le cadre
de la procédure de modification n°1 du PLU est nécessaire pour les raisons suivantes : • La commune, en accord avec la stratégie économique du Muretain Agglo, a décidé de procéder à
l’extension de la zone à vocation économique sur le secteur du Mandarin. Cette décision concertée
résulte d’une rareté de foncier disponible dans les zones d’activités existantes sur la commune et le
Muretain et d’une forte demande d’installations d’activités artisanales qui nécessite une offre
foncière et immobilière dédiée à proximité d’équipements et d’axes de transports performants.
• Le projet a été initié au moment de la procédure de révision du PLU, au départ sur une emprise
foncière d’environ 15 hectares située en contiguïté au Nord de Mandarin 1. Le projet a ensuite été
repositionné avec l’accord des services de l’Etat et du SMEAT sur une emprise foncière plus modeste
de 2,8 hectares disposant de moins bonnes qualités agronomiques. L’activité agricole sur les 15
hectares prévus initialement a donc été confortée. Dans un premier temps, la zone de 2,8 hectares
a été fermée à l’urbanisation dans l’attente de solutions permettant de satisfaire aux besoins en
accessibilité et en équipement.
• Aujourd’hui, à l’initiative du Muretain Agglo, un projet d’extension de la zone d’activités du
Mandarin, dénommé « Mandarin 2 », fait l’objet d’une étude de faisabilité et l’ensemble des
conditions sont réunies pour que l’opération puisse se réaliser à court terme, avec un portage
opérationnel public. Cette nouvelle offre sur le territoire du Muretain permettra de répondre aux
besoins de court terme exprimés par les entreprises et qui restent, aujourd’hui, en souffrance.
• Afin d’autoriser la réalisation de cette opération, il convient d’ouvrir cette zone à urbaniser dans la
procédure de modification n°1 du PLU, en prenant soin de justifier du besoin au regard des capacités
existantes.
• En outre, les évolutions à apporter au PLU s’appuieront sur les études conduites par le Muretain
Agglo concernant la composition urbaine et la vocation de la zone se traduira par l’établissement
d’un règlement et d’une OAP spécifiques et adaptés.
Les capacités d’urbanisation résiduelles existantes sur la commune en ce qui concerne les zones urbaines (U)
et à urbaniser (AU) ouvertes à l’urbanisation et destinées spécifiquement à l’accueil d’activités économiques
ont été analysées :
• Les zones U et AU ouvertes sur le territoire de la commune présentent des disponibilités foncières
mais celles-ci sont intégrées aux zones habitées, impropres à l’accueil d’activités industrielles,
logistiques ou artisanales générant des nuisances pour leur environnement immédiat. Ces
disponibilités sont à mobiliser en priorité pour l’implantation de commerces et services de proximité.
• La zone du Mandarin est la seule zone urbaine à vocation d’activités sur le territoire de la commune.
Cette zone a fait l’objet d’une étude par le Muretain Agglo sur son potentiel de densification et de
requalification. Il s’agit d’un parc d’activités de 15 hectares, constitué d’un panel de 8 familles
d’activités avec une dominante d’artisanat, commerce de détail et restaurant. La zone regroupe 70
entreprises et représente 341 emplois. Tous les lots de ce parc créé il y a 30 ans sous forme de ZAC
sont des propriétés privées. La commune et le Muretain Agglo ont contacté les propriétaires des
terrains et locaux identifiés en premier lieu comme disponibles ou à valoriser. En excluant les locaux
et fonciers qui font l’objet de projet, l’état des lieux réalisé ce premier trimestre 2022 identifie 2
locaux vacants implantés sur des terrains de 1326m² et 1897m² de surface, un terrain utilisé comme
stockage de containers représentant une surface de 1334m² à valoriser, ainsi qu’une unité foncière
disponible composée de deux parcelles totalisant 1994m² de surface de terrain. La zone du Mandarin
représente donc un potentiel foncier et immobilier permettant l’implantation de 5 nouvelles entreprises. Ce potentiel fera l’objet d’un suivi par les services du Muretain Agglo dans une démarche
globale de requalification de la zone.
Au total, le potentiel foncier brut actuellement mobilisable pour des projets à vocation économique hors
commerces et services de proximité est inférieur à 2000m². Ces disponibilités sont insuffisantes vis-à-vis de
la pression en demande d’implantations d’entreprises sur le territoire de l’agglomération. (Cf. étude en
annexe)
L’ouverture à l’urbanisation de la zone AUX0 dite « Mandarin 2 » pour une surface d’environ 2,8 hectares est
justifiée par les motifs suivants :
• Le projet, d’intérêt communautaire, s’inscrit dans la stratégie globale de développement
économique du Muretain Agglo avec notamment la requalification de zones anciennes et
l’aménagement de nouvelles zones de proximités situées directement en contact avec un bassin
d’habitats.
• La création de cette zone est également un projet en adéquation avec l'objectif du Muretain Agglo
de développer et maintenir des emplois locaux afin d'améliorer le ratio habitant/emploi sur le
territoire de l’agglomération.
• Ce projet est directement porté au plan opérationnel par le Muretain Agglo.
• Il s’agit de la principale offre foncière mobilisable à court terme dans ce secteur de l’agglomération,
en continuité du tissu urbain existant, qui permet l’aménagement d’une douzaine de lots pour
l’extension d’entreprises présentes sur le territoire et l’implantation de nouvelles entreprises, ce qui
représente une opportunité de création d’une cinquantaine d’emplois sur le territoire de
l’agglomération.
• L’OAP qui accompagnera l’ouverture à l’urbanisation couvrira également la ZAE existante dite
« Mandarin1 » dans un souci de cohérence et dans une démarche globale de requalification.
• Le projet vise à accueillir principalement des activités d’artisanat et de petite industrie avec
notamment un aménagement de type village d’entreprises le long des Routes Départementales n°4
et n°12, situation profitant d’un effet vitrine.
• Il s’agit d’un projet visant l’exemplarité en termes de sobriété foncière, de qualités environnementale
et énergétique, ainsi que d’accessibilité pour les modes actifs.
Considérant que les capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones U et AU « ouvertes »,
notamment la zone de Mandarin 1, ne sont pas suffisantes et adaptées pour mettre en œuvre le projet urbain
qui motive l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUX0 de Mandarin 2 dans le cadre de la modification n°1
du PLU,
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal :
➢ D’approuver que l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUX0 de Mandarin 2 pour une surface de 2,8
hectares environ est justifiée en raison d’une capacité résiduelle d’urbanisation, sur la zone de Mandarin
1, insuffisante et inadaptée pour réaliser le projet urbain de Mandarin 2.
Monsieur le Maire : « Donc, la question suivante, c’est l’ouverture à l’urbanisation de la Z.A.C du Mandarin. Bon, ça a été appelé Z.A.C du Mandarin 2. C’est la partie qui se trouve au rond-point du Moulin d’Augé, sur le côté gauche. C’est une zone qui est sur 22 hectares 8, 28 000 m². Le processus est engagé avec la Communauté d’Agglo pour ouvrir cette zone. Dans le cadre de la modification du P.L.U qui est en cours, nous prévoyons de l’ouvrir à l’urbanisation, et pour cela, il faut une délibération et une justification de l’ouverture à l’urbanisation du fait de la demande que nous avons sur notre propre territoire, je dirais, le territoire communautaire, et le territoire de la Commune. Parce qu’aujourd’hui, nous avons très peu de possibilités d’accueillir des entreprises, et qu’il y a une demande relativement soutenue. Il y a eu un projet d’aménagement qui a été plus ou moins dessiné. On pourrait réaliser 16 lots, et accueillir beaucoup plus d’entreprises, parce que bon, peut-être, vous pouvez donner quelques éléments précis, Monsieur GUILLERMIN. » Monsieur GUILLERMIN : « Il y a à peu près 5 000 m² de plancher qui sera construit avec un village d’entreprises qui sera en bordure de la D4 et le début de la R.D 12, donc village d’entreprises en R+1 avec les entrepôts en bas et les bureaux au-dessus. Et le reste, plutôt des lots libres, avec une circulation en intérieur. Donc, on rentrera par la R.D12, route de Lagardelle, et on sortira sur la route de Labarthe, la route de Toulouse, avec des aménagements de traversée pour rejoindre la Z.A.C actuelle, et des aménagements de cheminement doux à l’intérieur. Il a été plus ou moins décidé, pour des sujets pratiques, de faire des parkings partagés, pour éviter la prolifération des parkings qui ne sont jamais remplis. Voilà. Le planning, c’est – compte tenu de la modification du P.L.U qu’il faut qu’on fasse –, on pense démarrer les travaux dernier trimestre 2023. Sachant que la prévente sera faite avant. Oui, 2023, oui. Oui, parce que nous, la modification du P.L.U, elle va être approuvée au plus tôt, au mois de septembre, septembre-octobre. Donc le temps qu’ils fassent tout ce qu’ils ont à faire, les études, les appels d’offres, voilà. Ils estiment dernier trimestre 2023. »
Monsieur ENJALBERT : « Juste une précision, Monsieur GUILLERMIN. Bon, en fait, c’est une compétence Muretain Agglo ? C’est ça ? Mais comment le Conseil Municipal et donc éventuellement une Commission ad hoc, ou une commission d’urbanisme, développement économique, celle que vous présidez, enfin, que tu coprésides, pardon. Dans quelle mesure cette commission peut être impliquée, informée, s’intégrer dans le processus ? Là, vous évoquez des sujets qui, à ma connaissance ou alors j’étais distrait, je ne les connaissais pas. Tout ce dont vous parlez, là, ça a été évoqué en Commission Muretain Agglo ? Ou bien, vous avez participé en tant qu’adjoint ? »
Monsieur le Maire : « Le Muretain Agglo. »
Monsieur GUILLERMIN : « C’est le Muretain Agglo. »
Monsieur ENJALBERT : « Et donc, vous y participez en tant que ? » Monsieur GUILLERMIN : « J’ai participé à la restitution du travail qu’ils ont fait, de l’étude de faisabilité qu’ils ont faite. »
Monsieur ENJALBERT : « Voilà. D’accord. Et donc ? »
Monsieur GUILLERMIN : « C’est le Muretain Agglo qui l’a menée sur la base de la consultation qui avait été faite avec un courrier que le Maire avait signé, cosigné avec Thierry SUAUD, sur ce que voulaient les gens, que ce soit des demandes endogènes de la Z.A.C du Mandarin 1 ou des demandes exogènes de gens qui voulaient s’installer. Mais je suis d’accord avec vous, on ne laissera pas le Muretain Agglo décider tout seul qui va venir s’installer chez nous. »
Monsieur ENJALBERT : « Justement, Monsieur le Maire, en tant que délégué, enfin, les trois délégués d’Eaunes ont effectivement un mot à dire et éventuellement participer à des commissions. Je ne connais pas toute la mécanique, mais voilà. Est-ce que Monsieur le Maire pouvait expliquer, comment, dans quelle mesure et dans quelle structure et quelle est votre action avec les deux autres représentants de Eaunes ? Quelle action, quel levier vous avez, pour décider ou pas, contribuer au choix ? Voilà. Est-ce que vous pouvez expliquer au Conseil Municipal comment ça fonctionne ? »
Monsieur le Maire : « Vous voulez quoi ? La façon dont doivent être attribués les lots ? Où ? » Monsieur ENJALBERT : « Effectivement, les lots, et quelles sont les inflexions que vous pouvez porter ? On parle qu’il y aura une maison de l’entreprise ?
Monsieur le Maire : « On est actuellement dans les prémices, puisqu’on n’en est pas au stade de commercialiser, ni quoi que ce soit. Puisque la première réunion officielle concernant l’ouverture à l’urbanisation de cette zone, elle a eu lieu que la semaine dernière. Même pas ! Cette semaine elle a eu lieu. On l’a mis à l’ordre du jour, donc il y a un processus qui est engagé, le terrain, il n’est pas constructible pour le moment. Donc on est en train de faire délibérer le Conseil. Et en plus il n’est pas acheté. » Monsieur GUILLERMIN : « Il n’est pas acheté encore. »
Monsieur le Maire : « Voilà. »
Monsieur ENJALBERT : « Alors justement. »
Monsieur le Maire : « Ça, ça va venir... La question que vous posez elle arrivera dans un deuxième temps. » Monsieur GUILLERMIN : « Il y a un accord sur le prix global, mais il n’y a rien de... il y a pas d’acte officiel. » Monsieur ENJALBERT : « Ma question était sur... Alors, à terme, lorsque ce sera opportun, qu’est-ce qui sera mis en place et quel levier ? »
Monsieur le Maire : « On pourra faire qu’une commission municipale qui interviendra auprès de l’Agglo. C’est tout. »
Monsieur ENJALBERT : « Voilà. J’ai ma réponse. Ce n’est pas c’est tout. » Monsieur le Maire : « Comme vous l’avait très justement indiqué Monsieur GUILLERMIN, c’est qu’il va bien falloir, à des moments, que la Commune se positionne pour accueillir ou non certaines activités. » Monsieur ENJALBERT : « On est d’accord. Donc, c’est très clair. » Monsieur le Maire : « Pour l’instant, il y a des gens qui se sont manifestés pour s’installer dans cette zone, mais on n’est pas en mesure de dire qui va y venir et qu’est-ce que l’on va y faire. Parce que si vous écoutez les services de l’Agglo, à l’intérieur de l’Agglo, il y a des positions qui sont un peu différentes. Il y en a qui considèrent qu’il ne faut pas mettre de commerces, il y en a qui disent « après tout, on fait des locaux, donc on peut y mettre des commerces » et puis après, il y a certaines activités que l’on veut, d’autres que l’on ne veut pas. Voilà. » Monsieur ENJALBERT : « Qu’il y ait une concertation, ça, c’est tout à fait normal, mais effectivement, il faut que Eaunes ait son mot dire. Parfait. Donc il y aurait une Commission ad hoc, qui serait prévue. » Monsieur GUILLERMIN : « Dès qu’on sait comment ça avance. » Monsieur ENJALBERT : « Non, mais c’est clarifié. C’est bien. Merci. » Monsieur GUILLERMIN : « Il va y avoir une période de pré-commercialisation faite par l’Agglo, mais je suis incapable de dire à quelle date elle va être faite. »
Monsieur le Maire : « Monsieur ENJALBERT, il n’y a rien d’officiellement engagé, si ce n’est la décision du Conseil Municipal qui dit « oui ou non, on veut ouvrir cette zone pour faire du développement économique », c’est la première étape. Et la deuxième étape, ça va nous permettre lorsqu’on va rencontrer les personnes publiques associées pour parler de notre modification du P.L.U, de pouvoir s’appuyer sur une délibération, en expliquant qu’il y a un schéma d’aménagement, il y a un certain nombre de mètres carrés qui vont être ouverts, etc., etc. Quand on aura officiellement validé ça avec les services de l’État, on arrivera dans la phase un peu plus précise de l’aménagement, avec toutes les études. Parce qu’il y a eu une consultation faite par l’Agglo pour désigner un bureau d’études, et ce bureau d’études, il a remis sa première conclusion de son travail que lundi, lundi matin. Ce n’est pas vieux. Voilà. Ou mardi, oui. »
Monsieur GUILLERMIN : « En fait, ils ont fait ça, en urgence. Parce qu’on leur a dit qu’il fallait qu’on délibère, là. Donc on en est là. Aujourd’hui, ils ont estimé un prix de vente que tout le monde considère trop faible, au vu du marché, puisqu’il n’y a rien à vendre dans le coin. Donc, ça va remonter le bilan. Le premier bilan qu’ils ont fait comme ça, économique, c’est l’Agglo partirait à la fin de l’opération avec 100 000 euros dans les caisses. » Monsieur ENJALBERT : « Là, vous parlez d’un prix. »
Monsieur GUILLERMIN : « Oui. Aujourd’hui, ils ont fait un prix pour tout ce qui est sur façade sur rue, 65 euros le mètre carré. Et ce qui est à l’intérieur, c’est 55 euros. »
Monsieur ENJALBERT : « Combien ? »
Monsieur GUILLERMIN : « 55. »
Monsieur ENJALBERT : « Ah oui ! D’accord. »
Monsieur GUILLERMIN : « Voilà. Tout le monde dit que... »
Monsieur le Maire : « C’est relativement bas. »
Monsieur GUILLERMIN : « C’est relativement bas, que sur la façade sur rue, on pourrait monter à au moins 75 voire 80, et qu’à l’intérieur, ça pourrait être largement 60. »
Monsieur ENJALBERT : « Donc, typiquement, à quel niveau, ça se discute ça ? Parce qu’on pourrait, en contrepartie ou pas, mettre des exigences sur le bâti, que sais-je. C’est toutes ces questions-là qui intéressent beaucoup la Commune par elle-même, puisque c’est elle qui... même si le développement économique, on est d’accord, c’est une compétence transverse, et c’est souhaitable pour harmoniser et puis concerter. On est d’accord. Mais effectivement, la question qui était là, mais bon, j’ai eu la réponse. Il y aura une commission qui aura... »
Monsieur le Maire : « On fera des comptes rendus du travail qui sera effectué, au niveau de l’Agglo. » Monsieur ENJALBERT : « Qu’il y ait un droit de proposition, c’est tout. » Monsieur GUILLERMIN : « C’est quand même la Commune qui délivre le permis. Donc forcément, tous les opérateurs, ils vont voir la Commune pour savoir ce que la Commune elle veut, pour pas déposer leur permis comme des sauvages, tout seuls. »
Monsieur ENJALBERT : « Par contre, le prix, effectivement, c’est fixé par la... » Monsieur le Maire : « Le prix est fixé par l’Agglo. »
Monsieur ENJALBERT : « L’Agglo, d’accord. »
Monsieur GUILLERMIN : « Puisque c’est elle qui supporte toutes les charges. C’est elle qui achète les terrains, c’est elle qui fait les études, qui fait l’aménagement. »
Monsieur le Maire : « C’est, je dirais, la même chose qui va se passer avec l’Agglo comme ça s’est passé il y a 25 ans, avec la SETOMIP qui était l’aménageur de la Z.A.C du Mandarin que l’on connaît tous. Voilà. D’autres interventions ? Je mets cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
Décision adoptée à l’unanimité
2022-02-08- JUSTIFICATION DE L’OUVERTURE A L’URBANISATION D’UNE PARTIE DE L’OAP SECTEUR ROUTE DE VILLATE
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-38,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Avril 2019 qui a approuvé la révision du Plan Local
d’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Juin 2021 ayant décidé de modifier le PLU et d’organiser
une concertation ;
Vu l’arrêté du Mairie n°2022-12 en date du 21 Septembre 2021 prescrivant les objets de la modification du
PLU, modifié par arrêté en date du 09 Mars 2022 ; M. le Maire informe que la dernière révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune en vigueur a été approuvée le 25 avril 2019. La commune souhaite maintenant répondre à certains objectifs et enjeux à travers une procédure de modification de son PLU, notamment l’ouverture à l’urbanisation d’une partie du secteur « Route de Villate » qui a été classé en zone AU0 (zone fermée à l’urbanisation, et à urbaniser à court ou moyen terme) au PLU.
M. le Maire explique qu’une zone de type AU0 peut être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification (et non une révision) si elle a été créée il y a moins de 6 an (sa création date de la dernière révision du PLU approuvée en 2019). Il ajoute que, pour initier une ouverture d’une zone à l’urbanisation par modification du PLU, il est nécessaire de justifier de l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle du projet dans cette zone (conformément à l’article L153-38 du code de l’urbanisme). Ladite justification est donc l’objet de la présente délibération
M. le Maire explique que la zone AU (2.7ha) du chemin de Beaumont est déjà urbanisée et que la zone AU
(1.5ha) rue des Aulnes est en cours d’être urbanisée tel que mentionné dans l’OAP que l’on retrouve dans la
modification du PLU,
M. le Maire précise que :
- Par son accessibilité renforcée dans le Sud Toulousain, la commune d’EAUNES connaît une forte
pression urbaine résidentielle (sa population est passée de 4 345 habitants en 2008 à 6 234 habitants
en 2018, et présente un accroissement annuel de +5.9 % entre 2008 et 2013 et de +1.5 % par an sur
la période 2013-2018 – Source INSEE) ;
- Identifiée comme commune de groupe 2 à l’échelle du PLH, catégorie sur laquelle est attendue une
participation dans l’accueil de population à hauteur de 51 % à l’échelle du Muretain Agglo.
- Les zones urbaines actuelles sont désormais largement construites et occupées, les zones AU
programmées pour l’aménagement de nouveaux quartiers sont bâties (chemin des Bertoulots) ou en
cours de projet d’aménagement (chemin de Beaumont et rue des Aulnes), les possibilités étant
désormais insuffisantes pour répondre aux besoins croissants, notamment d'accueil
démographique ;
- De ce fait, en cohérence avec les objectifs du PADD, il y a lieu de prévoir l'ouverture à l'urbanisation
d’une partie de la zone AU0, inconstructible pour l'heure au PLU, située dans le secteur « Route de
Villate », secteur équipé et desservi de manière satisfaisante par la voirie et les réseaux et positionné
idéalement à proximité du pôle d’équipements scolaires et sportifs ;
- Le potentiel d'urbanisation actuellement mobilisable justifie de l'ouverture à l'urbanisation de cette
zone.
M. le Maire précise en outre les motifs qui justifient l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AU
de « Route de Villate » pour une surface d’environ 0.8 hectares, à savoir :
• Son positionnement est stratégique, situé en entrée de ville et à proximité du pôle d’équipements
scolaires et sportifs ;
• Son urbanisation revêt un caractère stratégique en comblant une dent-creuse pour organiser et
structurer le développement urbain communal. Son aménagement à travers une opération
d’aménagement d’ensemble permettra :
o De promouvoir des formes urbaines diversifiées
o De favoriser la mixité sociale en accueillant des logements locatifs sociaux selon les objectifs
fixés par le PLH en vigueur, o De proposer des modalités d’accompagnement qualitatifs pour les déplacements doux et
pour une intégration paysagère soignée.
M. le Maire précise qu’en ouvrant à l’urbanisation ce secteur à développement la commune favorise une
mixité de population en proposant un type de logements qui ne peut plus être proposé sur la commune.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal :
➢ D’approuver que l’ouverture à l’urbanisation d’environ 8000m2 de la zone AUO Route de Villate est
justifiée par une capacité résiduelle d’urbanisation sur les zones U et AU déjà urbanisées insuffisante pour
réaliser le projet urbain motivant la modification du PLU.
Monsieur le Maire : « Donc deuxième ouverture à l’urbanisation. Mais ça, ce n’est pas la même chose. C’est dans le cadre de la zone qui est en zone A.U 0 sur la route de Villate. Elle a été classée en zone A.U 0 au moment de la révision du P.L.U, c’est-à-dire approuvée en février 2019. Cette zone, actuellement, elle est fermée à l’urbanisation et elle est à urbaniser à court ou à moyen terme au P.L.U.
Alors, elle peut être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification et non une révision. Et si elle a été créée, il y a moins de six ans –sa création date de la dernière révision, donc il y a moins de six ans –, donc pour initier une ouverture d’une zone à l’urbanisation, il est nécessaire de justifier de l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitée dans les zones déjà urbanisées. Donc, il y a déjà une zone A.U du Chemin de Beaumont qui est déjà urbanisée, et la zone A.U d’un hectare et demi, rue des Aulnes est en cours d’être urbanisée. Par son accessibilité renforcée dans le Sud toulousain, la Commune d’Eaunes connaît une forte pression urbaine. Bon, ça tout le monde s’en rend compte. Nous sommes identifiés comme une commune de groupe 2 à l’échelle du P.L.H, catégorie sur laquelle est attendue une participation dans l’accueil de population à hauteur de 51 % à l’échelle du Muretain Agglo. Les zones urbaines actuelles sont désormais largement construites et occupées, les zones A.U programmées pour l’aménagement de nouveaux quartiers sont bâties ou en cours de projet d’aménagement. Les possibilités étant désormais insuffisantes pour répondre aux besoins croissants, notamment d'accueil démographique.
De ce fait, en cohérence avec les objectifs du P.A.D.D, il y a lieu de prévoir l'ouverture d’une partie de ce secteur et donc le potentiel d'urbanisation actuellement mobilisable justifie l'ouverture à l'urbanisation de cette zone. Ce qui veut dire que cette zone qui est en A.U 0, elle représente trois hectares et demi, un petit peu plus même, et qu’on ne rendrait constructible que 8 000 m², car le positionnement est stratégique, parce que c’est situé en entrée de ville et que, si vous voulez, du fait de l’espace foncier dont un morceau qu’on a acheté déjà, en but de le rétrocéder au Département si on implante un collège, ce morceau de terrain va se retrouver enclaver entre un équipement public et une zone qui est totalement habitée. Donc, c’est la raison pour laquelle, nous proposons de l’intégrer en laissant toute la partie, je dirais, toute droite, donc, elle va rester en terrain A.U 0. Et c’est rendre le morceau qui se trouve dans toute la zone d’habitat constructible. Ni plus ni moins. Oui. Vous avez les plans ? Voilà. »
Monsieur ESPINOSA : « S’il vous plaît. Est-ce que vous avez pensé aux écoles ? Est-ce que ça va rentrer, tout ça ? Parce qu’avec toutes les constructions que nous avons sur notre Commune, est-ce que ça ne fait pas trop beau, d’un seul coup ? Est-ce qu’il serait mieux... ? » Monsieur Le Maire : « Non. Mais en fait, ça, c’est un terrain, une fois qu’il sera ouvert à l’urbanisation, il ne sera pas construit avant 3-4 ans, déjà. »
Madame MERCIER : « Pourquoi l’urgence ? »
Monsieur Le Maire : « Non. Il n’y a pas une urgence particulière, si ce n’est qu’on a acheté un morceau qui fait partie de la zone AU 0. On a délibéré, il y a je sais plus combien de temps, où on a acheté un morceau de ce terrain, et donc ça finit d’enclaver le reste. Et donc, c’était pas qu’on avait urgence à l’ouvrir, mais le fait d’avoir une unité foncière globale, ça permet de modifier et de réduire la volonté d’avoir une zone A.U 0 où on pourrait imaginer qu’elle peut être constructible. Ce qui est pas le cas. Parce qu’elle pourrait devenir, le solde pourrait devenir une zone A.U.E, mais ça fera l’objet d’une nouvelle modification. Mais comme on profite de la modification du P.L.U qui est en cours, on en profite pour pas avoir à y revenir et se mettre à modifier le P.L.U tous les ans. Donc, c’est la raison pour laquelle on anticipe sur un schéma d’aménagement global, et ça prend le solde de ce terrain. Ça modifie l’O.A.P. ». Monsieur ENJALBERT : « Si j’ai bien suivi. Donc, on le fait dans les six ans pour pouvoir le faire, sinon, si on voulait le faire après les six ans, il faudrait passer par une modification. » Monsieur Le Maire : « Il faudrait remodifier. »
Monsieur GUILLERMIN : « Une révision. »
Monsieur Le Maire : « Oui, il faudrait réviser. »
Monsieur ENJALBERT : « Une structure plus lourde. Enfin, une démarche plus lourde. » Monsieur Le Maire : « Plus lourde, plus coûteuse, et je dirais qu’elle serait relativement compliquée. » Monsieur ENJALBERT : « Ensuite, vous avez évoqué le P.A.D.D, le besoin de logements sur l’Agglomération du grand Toulouse, et le P.A.D.D qui concerne la révision de notre P.L.U, mais quid de l’adéquation avec le P.L.H ? »
Monsieur Le Maire : « Oui ? »
Monsieur ENJALBERT : « Puisque bon, là, on va ouvrir, même si c’est pas aujourd’hui, dans la mesure où vous le faites aujourd’hui, c’est parce que vous espérez l’ouvrir avant les six ans, puisque sinon, on pourrait attendre les six ans. Par rapport au P.L.H qui nous donne une ligne de conduite sur le volume de logements sur la Commune, annuel, si je me souviens bien, c’est 55 logements par an, pendant les six ans du P.L.H qui va arriver ou qui est arrivé. Mais globalement donc, c’est 55 logements. Quand vous évoquez, effectivement, le besoin, on est d’accord, global de l’Agglomération, de l’A.U.T, Agglomération de l’aire Urbaine Toulousaine, effectivement, mais il y a aussi un autre document qui fait foi, et qui doit nous guider, et dont vous êtes l’animateur, c’est le P.L.H. Donc, est-ce que vous pouvez expliquer le lien, éventuellement la contrainte ou pas que l’on se donne par rapport au P.L.H ? »
Monsieur Le Maire : « Eh bien, vous savez, le P.L.H, il a été voté à la fin de l’année, et dans le cadre des objectifs du P.L.H où on a 1 243 logements à construire par an, il y a des communes qui sont plus à même d’en faire que d’autres. Et il y a des communes qui n’ont pas le foncier, qui n’ont pas les documents d’urbanisme qui vont avec. Et donc le P.L.H, lui, il détermine un cadre, il détermine certains objectifs. Mais il est clair que la commune d’Eaunes dépasse les objectifs que lui donne le P.L.H. ».
Monsieur ENJALBERT : « On n’est pas obligés de respecter le P.L.H. » Monsieur Le Maire : « On n’est pas obligés de respecter le P.L.H. Le problème, c’est qu’il est plus facile de dépasser les objectifs du P.L.H que d’en faire moins. Vous voyez, c’est curieux, mais c’est un peu ça. Parce que le besoin de logements, il est réel, et que nous, on fait partie des communes où on a un potentiel – alors heureusement ou malheureusement –, plus important que d’autres. Mais on va être, pour répondre à votre question, on va être au-delà des objectifs du P.L.H pour la Commune d’Eaunes. »
Monsieur ENJALBERT : « Alors, pourquoi on a mis un objectif de 55 à Eaunes ? » Monsieur Le Maire : « Parce qu’au moment où on a réparti les critères, j’ai fait en sorte de ne pas en mettre trop. Voilà. »
Monsieur ENJALBERT : « C’est une bonne initiative, mais il faut aller jusqu’au bout. » Monsieur Le Maire : « Oui, mais vous voulez aller jusqu’au bout, quand vous avez 140 demandes de logement qui ne sont pas satisfaites sur votre propre Commune. » Monsieur ENJALBERT : « C’est la difficulté de gérer. »
Monsieur Le Maire : « Eh bien, je vous l’ai expliqué l’autre jour, à notre dernière Commission d’urbanisme. Voilà. »
Monsieur ENJALBERT : « J’entends bien, mais bon, la question est effectivement, vous l’avez dit et répété... »
Monsieur Le Maire : « Nous sommes une commune... »
Monsieur ENJALBERT : « Nous sommes une commune. Oui ? Allez-y ? » Monsieur Le Maire : « Nous sommes une commune qui en 2022, enfin, pour laquelle la Communauté d’Agglomération du Muretain va financer 102 logements sociaux. 102. Et quand vous voyez les demandes qu’il y a, la question du logement était problématique. Elle est problématique, parce qu’en fait, vous avez le P.L.U.I de la Métropole qui a été retoqué, et donc, ça s’étale sur le Sud toulousain, parce que bon, on sait très bien que le nord de Toulouse, il est totalement saturé, et que ce sont les communes qui sont au sud de Toulouse qui sont les plus impactées par l’évolution de la démographie. Mais il y a toujours, quand même, 15 000 habitants qui arrivent tous les ans sur la couronne toulousaine. Et il y a un manque de 20 000 logements sur ce même territoire. Alors, on n’est pas à la recherche de logements supplémentaires, là, on est sur une forme de – je dirais un peu – stratégie urbaine pour pouvoir essayer de pas avoir à revenir modifier le P.L.U. Parce que si vous modifiez, sitôt que vous touchez le règlement du P.L.U, vous avez donc une consultation du public, et vous allez avoir une multitude de gens qui pense que dans le cadre de la modification, ils vont pouvoir obtenir leur terrain constructible. Voilà. Et donc, j’ai pas envie de remettre à nouveau, si on peut éviter de le faire, j’ai pas envie de remettre le P.L.U en modification, en révision. Je ne souhaite pas faire de révision. D’autant plus que, de toute façon, la Loi Climat et Résilience nous oblige. Parce qu’avec la mise ne place de la zone d’artificialisation nette, on ne peut plus étendre l’urbanisme. Donc, il n’y aura pas de nouvelles zones qui sont créées. On ne travaille que dans le périmètre existant. Donc c’est sûr que ça va générer des logements. Mais vous savez, des fois, il y a des positions de la part de certains administrés qui sont un peu particulières, parce que ce sont les premiers, certains qui m’ont dit : « Monsieur le Maire, vous comprenez, il va y avoir des constructions, etc., etc. ». Et puis trois mois, ou quatre mois, six mois après, le même, vous apprenez qu’il a vendu sa maison à un opérateur et qu’à la place de sa maison, il va y avoir 15 logements, il va y en avoir 17, il va y en avoir 20. Vous voyez ? Et des fois, c’est très surprenant, parce que j’ai beaucoup de mémoire, vous savez. J’ai beaucoup de mémoire. » Monsieur ENJALBERT : « Oui, mais bon, là, on discute dans un Conseil Municipal qui décide aujourd’hui. Il est toujours bien d’accord de parler du passé, mais ce qui compte, c’est... » Monsieur Le Maire : « Non, mais des fois, ça fait du bien un peu. Je sais que des fois, beaucoup n’aiment pas qu’on parle du passé, parce que ça les dérange. Mais moi, il y a certaines choses dont je me rappelle, que je ne peux pas taire. Même si on est au Conseil Municipal, M. ENJALBERT. » Monsieur ENJALBERT : « Non, mais si vous voulez vous faire du bien, ça ne me gêne pas. » Monsieur Le Maire : « Non, non, mais moi, je me fais pas de bien. Vous savez, moi, je m’en fous. Quel bien j’ai à me faire de vous dire que vous avez des gens qui étaient des gens qui voulaient pas qu’on construise et puis à un moment donné, ben, ils ont dans les mains... ? Et c’est humain. » Monsieur ENJALBERT : « Et c’est humain. Eh bien justement, on est là justement pour réguler ça, c’est notre difficulté et notre honneur aussi, peut-être. C’est pour ça qu’on s’engage dans cette démarche que l’on a tous autour de la table. C’est de gérer les contradictions et de gérer l’intérêt général. Bon, après, il y a... Ça donne un peu d’air, en se faisant du bien, en racontant les choses telles qu’elles se passent, parce que rien n’est simple dans la vie. Mais bon, là, on essaie de construire des choses qui sont plutôt, un peu en sortant de l’affect, rester sur du politique et de l’organisation. Voilà. C’est tout. Quand vous dites que le P.L.H, il prévoit 55 logements sur Eaunes, c’est sûr, on n’est pas à la virgule près. Mais pourquoi Eaunes a été mise dans la catégorie 2 et les 55 logements ? Je ne vais pas vous expliquer ce que vous faites tous les jours, c’est parce que c’est par rapport aux services, par rapport aux transports, par rapport aux gares, par rapport à la ville-centre dense, etc. ? »
Monsieur Le Maire : « C’est par rapport à tout ça. »
Monsieur ENJALBERT : « Voilà. Donc si on a identifié Eaunes avec 55 logements, c’est pas au hasard. C’est pas aux dés. Donc, c’est bien 55, même si... »
Monsieur Le Maire : « Vous savez, à Labarthe-sur-Lèze, ils en ont pas plus et vous avez bien vu tout ce qui se construit à Labarthe-sur-Lèze, par exemple. »
Monsieur ENJALBERT : « Oui, mais je suis pas au Conseil Municipal de Labarthe-sur-Lèze. » Monsieur Le Maire : « Non. Non, moi non plus. »
Monsieur ENJALBERT : « Voilà. Donc là, on discute en tant qu’élus de Eaunes, donc, la discussion est sur Eaunes. Et voilà l’expression que l’on porte, c’est qu’effectivement le P.L.H, c’est une structure qui est hautement importante, vous en êtes le président, à titre de votre vice-présidence, donc il est important de le resituer, de le réexpliquer, même si j’entends vos arguments. Je ne vais pas vous apprendre votre vie depuis 35 ans. »
Monsieur Le Maire : « On en apprend tous les jours. On en apprend tous les jours. Monsieur ENJALBERT : « Et c’est pour ça que je me permets de dialoguer avec vous, pour échanger. Parce que vous en apprenez, donc, si je peux vous en apprendre un peu, et inversement. » Monsieur Le Maire : « Nous avons, l’autre jour, à la réunion d’urbanisme à laquelle vous participiez, j’ai expliqué les grandes lignes de tous les projets qu’il y avait. Et c’est vous qui m’avez fait la remarque « pourquoi on ne faisait pas de R+3 ? ” Donc le R+3, nous on est sur du R+2, et vous nous avez dit « pourquoi vous faites pas du R+3 dans des endroits où on pourrait faire du R+3 pour plus densifier ? ». Si je prends en compte ce que vous me dites, on ne densifie pas assez ? On ne produit pas assez ? »
Monsieur ENJALBERT : « Non. La densification, c’est un mot valise. C’est comment on densifie ? Je vous ai expliqué même – je pense que Thierry était là –, on peut densifier, un R+3 peut être aussi bien même mieux intégré dans une urbanisation, parce qu’on ne parle pas de construction, on parle d’urbanisation. Donc un R+3 peut très bien être mieux intégré dans l’urbanisation, que deux R+2 mal foutus, mal fichus. On est d’accord ? Donc, il faut se lancer des mots au visage, il faut raisonner. » Monsieur Le Maire : « Je vous ai rétorqué que nous ne souhaitions pas faire de R+3 sur la Commune. Donc j’ai répondu l’autre jour à votre question, puisque vous nous avez demandé de faire du R+3 et on vous a répondu que nous, on voulait rester sur du R+2. Mais quand vous dites, M. ENJALBERT, qu’on peut fait du R+3, ça veut dire qu’on fait de l’urbanisation certes, mais on densifie plus. Parce que quand vous avez du R+3, ça sous-entend que dans certains endroits, vous pouvez mettre du parking en souterrain, et donc vous pouvez arriver à construire plus de logements. Parce que toute la particularité de la situation d’aujourd’hui, c’est que vous avez une multitude de promoteurs qui viennent sur la commune. Et qu’est-ce qu’ils regardent ? Ils regardent quelle est la capacité de constructions sur le terrain qu’ils achètent. Voilà. C’est la raison pour laquelle on ouvre. La délibération concerne ce terrain, certes. Mais parallèlement à ça, dans le cadre de la modification du P.L.U, nous allons diminuer les coefficients d’emprise au sol. » Monsieur ENJALBERT : « Oui, on l’a vu ça, oui. »
Monsieur Le Maire : « Voilà. Donc ça veut bien dire, quand même, qu’il y a une double volonté, et c’est pas une science exacte, par rapport à un territoire ou un autre. Vous avez des zones U.C, par exemple, qui se trouvent à trois kilomètres du centre-ville, elles ont été identifiées dans le cadre de la révision du P.L.U, et sur ces zones U.C, vous pouvez faire 20 %. Donc vous comprenez que quelqu’un qui a un terrain, parce que les constructions datent des années 70-80, et les gens ont construit sur des terrains de 2 000 m², 2 500. Vous prenez 20 % là-dessus, eh bien, vous allez vous retrouver avec un potentiel de 500 m², et là vous avez, vous comptez les T3 et les T2 que vous mettez dessus. Voilà. Donc, en parallèle de ça, on a une volonté quand même affirmée, c’est qu’on réduit l’emprise au sol des zones U.C, et de certaines zones U.B également. Parce que sur des zones U.B, on est à 30 %, on les ramène à 20. »
Monsieur ENJALBERT : « Non, mais on est d’accord. Ça, on l’a discuté. On est d’accord. Ça fait partie de la discussion justement de la construction d’urbanisation, et quand on évoquait le R+3, c’est pas que je souhaitais le R+3. C’est qu’il faut en discuter, parce qu’encore une fois, le R+3, c’est pas un tabou. Il faut pas se lancer des mots. Le R+3 peut très bien être pertinent, si ça permet de faire des choses par ailleurs qui soient mieux intégrées, ou que sais-je. On va pas discuter aujourd’hui. Il faut un cas concret. Voilà. Non, mais il n’y a pas d’interdit. Ce je ne voudrais pas, c’est que vous passiez comme message que je veux du R+3 partout dans tous les coins. Non. Voilà. Je pense qu’on s’est compris. Chacun a sa façon de s’exprimer et de vouloir passer les messages. » Monsieur Le Maire : « Je ne dis pas que vous voulez pertinemment, mais c’est quand même... Je vais alors adoucir mon propos, je vais vous dire que vous avez demandé pourquoi on n’en faisait pas. Voilà. Je suppose que vous êtes peut-être un défenseur du R+3 dans certains secteurs, mais pas partout. C’est ça. »
Monsieur ENJALBERT : « Dans certaines circonstances, effectivement. » Monsieur Le Maire : « Alors moi, je vais vous répondre que je suis favorable au R+2, mais pas partout non plus. »
Monsieur ENJALBERT : « Voilà. Et donc, ça peut être du 3, comme du 2. On est d’accord. On va continuer à travailler ensemble ! Moi, j’en ai fini. Si quelqu’un veut rajouter quelque chose ? » Monsieur Le Maire : « Bon, alors on passe au vote. Qui est contre cette délibération ? Contre ? Qui est contre la délibération ? Sur l’ouverture de ce morceau. Cinq. Qui s’abstient ? Merci. »
Décision adoptée à la majorité 20 voix pour – 4 abstentions (M. ESPINOSA, Mme MERCIER, M. ROUHAUD, Mme SANCHEZ) 5 contre (M.CLEVENOT, Mme DELQUE , M.ENJALBERT, M.MESPLES, M.THIEBAUT)
2022-03-09-CHOIX DU LAUREAT DU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE MOTRICITE.
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune d’Eaunes a lancé le 16 juillet 2021 un concours restreint
relatif à un marché de Maîtrise d’Œuvre en deux tranches :
- tranche 1 : pour la construction d’une salle de motricité
- tranche 2 : pour la construction d’un dojo.
La première phase de ce concours a abouti à la sélection de 3 candidatures dont la liste a été fixée par
délibération n° 2021-01-61 en date du 04 novembre 2021. Ces 3 candidats ont ensuite pu remettre leurs
offres à la commune d’Eaunes, la date limite pour cette remise étant fixée le 20 janvier 2022.
Le travail d’analyse de ces offres a été effectué par le bureau d’étude Z’AMO représenté par Nicolas MOREL,
en tant qu’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, à qui la Commission Technique composée de techniciens (agents
municipaux) et d’une élue pilote du projet, a pu faire part de ses remarques et observations lors de sa réunion
du 08 février 2022. Ce travail d’analyse a donné lieu à un rapport fourni au Jury de concours le 17 février 2022. Lors de cette
réunion, et à l’issue des débats faisant suite à la lecture de ce rapport, le classement anonyme des offres a
été le suivant :
- ARCHI-A
- ARCHI-B
- ARCHI-C
Par la suite, le Jury a, d’un commun accord, décidé de lever l’anonymat (ouverture des secondes enveloppes).
Le classement non anonyme des offres est donc le suivant :
- Groupement TOCRAULT-DUPUY
- Groupement COUDERC/LALUCAA
- Philippe GUILBERT
Selon ce classement, le lauréat de ce concours est par conséquent le groupement TOCRAULT/DUPUY.
M. le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver ce choix de lauréat. Il précise qu’une phase de
négociations s’est engagée avec le lauréat, phase à l’issue de laquelle est définitivement attribué le marché.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ Approuve le choix du Jury de concours ayant fixé comme lauréat le cabinet d’architecture
TOCRAULT/DUPUY, sis 101 rue Achille Viadieu, 31 400 Toulouse, et dont le n° de siret est . 810 649 426 00022.
➢ Accepte de fixer les honoraires du lauréat le cabinet d’architecture TOCRAULT/DUPUY :
• Mission de base pour la tranche 1: 293 377.92 € H.T + mission complémentaire d’OPC 36 630.00 €
H.T et mission complémentaire SSI 4 158.00 € H.T soit un total de 334 165.92 € H.T
• Mission de base pour la tranche 2 : 28 174.08 € H.T + mission complémentaire d’OPC 15 842.40 € H.T
soit un total de 44 016.48 € H.T
• Soit un montant pour les tranches 1 et 2 de 321 552.40 € H.T + missions complémentaires de 56
630.00 soit un total de 378 182.40 € H.T.
Monsieur le Maire : « Question suivante. C’est le choix du lauréat du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle de motricité. Il y a eu tout un processus qui a été engagé pour choisir ce lauréat. Hein ? [On a laissé des planches. Non, elles sont dans mon bureau, je crois.] Donc, nous avons lancé cette consultation. Il y avait 15 bureaux d’architecture qui ont répondu. À la suite de ça, on en a sélectionné trois. Il y a eu une audition au cours d’une réunion le 8 février. Enfin, il y a eu une réunion technique le 8 février, et le jury s’est réuni le 17 février. Il y avait trois cabinets d’architecte, donc, c’était sous couvert d’anonymat, bien sûr. Il y avait le groupement TOCRAULT- DUPUY, le groupement COUDERC/LALUCAA et Philippe GUILBERT. Alors selon ce classement, le lauréat de ce concours c’est le groupement TOCRAULT-DUPUY. Je crois que nous étions 10. Et sur 10, il a été classé premier 8 fois. Voilà. On est allé vous chercher des planches. » Madame MERCIER : « Quels sont les critères qui ont fait que cette entreprise a été choisie plutôt que les deux autres ? Le moins-disant ? »
Monsieur le Maire : « Il a été le moins-disant, mais c’est surtout que c’est celui qui a proposé le projet qui correspondait le mieux à la volonté de la Commune, et en termes de concept et d’esthétique, c’est celui qui également avait le meilleur rapport. Et puis le rapport qualité/prix, parce que le cabinet d’architecte, c’était le moins cher. Voilà. Alors, il y avait trois architectes qui représentaient l’ordre des architectes, et dans le cadre de leur choix, ils ont également... Deux sur trois ont classé en premier ce projet-là, et le troisième avait voté pour un autre, mais il l’avait classé second. En nombre de points, c’est quand même le cabinet d’architecte qui a eu le plus de points. » Monsieur ESPINOSA : « Monsieur le Maire, je suis entièrement d’accord avec vous. Vous avez certainement fait du bon travail, j’en suis certain. Mais nous aurions quand même été contents de participer, d’être invités. Tout simplement. Pour entendre. »
Monsieur le Maire : « Mais il y a eu une commission. Il y a eu une commission ? C’est la Commission d’appel d’offres, vous ne faites pas partie de la commission d’appel d’offres. » Monsieur ESPINOSA : « D’accord. Merci. »
Monsieur le Maire : « La Commission d’appel d’offres, elle est à la proportionnelle. » Monsieur ESPINOSA : « Oui, oui. Tout à fait. »
Monsieur le Maire : « Voilà, donc... »
Madame MERCIER : « L’été dernier, il nous avait été proposé qu’il y ait un membre de notre liste qui fasse partie du projet, et c’était moi qui avais été... J’en avais parlé à Madame... » Monsieur le Maire : « Je l’ignore. »
Madame MERCIER : « Voilà. Et on n’a jamais reçu d’invitation pour cette commission. » Monsieur le Maire : « On s’en est tenu à la commission d’appel d’offres. » Monsieur ESPINOSA : « Nous n’avons aucun droit de dire, enfin, c’est dire, mais nous devions être invités. C’est ce qu’on nous avait proposé. »
Monsieur le Maire : « Oui. À la commission d’appel d’offres, vous n’aviez pas présenté de candidat. Au départ. Vous n’avez pas présenté de candidat. »
Monsieur ESPINOSA : « Après avoir demandé, puisque nous ne faisions pas partie, on nous avait acceptés. »
Monsieur ENJALBERT : « Moi, j’ai compris que c’était réglementaire. » Monsieur ESPINOSA : « On n’avait pas le droit de vote, oui. Mais on nous avait autorisés de venir et de participer. Tout simplement. Mais nous avions aucune autorité. Bon, merci. » Monsieur le Maire : « Donc, la mission de base pour la tranche 1, vous avez le détail des sommes de ce cabinet d’architecte pour la mission de base. Donc, 293 377. Plus la mission complémentaire de l’O.P.C, 36 630. Et une commission S.S.I pour 4 158 euros. Soit un total d’honoraires de 334 165,92. Voilà. Et il y a une mission de base pour la tranche 2 de 28 174 ; la tranche complémentaire pour l’O.P.C, 15 842 ; soit un total de 44 016. Soit un montant pour les tranches 1 et 2, de 321 552,40 H.T. auxquels il faut rajouter la mission complémentaire de 56 630 soit 378 182,40 euros. Ça a été le cabinet d’architecte qui était le moins cher. Mais si vous voulez, on pourra vous déployer les deux autres plans qui sont ici. Voilà. Donc, dans le cadre de cette procédure, le travail qui a été accompli par le cabinet d’architecte permettra probablement de déposer un permis dans les quelques mois à venir. Et c’est pour un démarrage des travaux prévu en février 2023. Parce que le temps qu’on dépose le permis, que l’on obtienne les accords de subventions, et notamment des subventions, puisque là, on va solliciter un peu partout, bien sûr, donc ça va nous amener à un démarrage des travaux en février 2023 au plus tard.
Y a-t-il d’autres questions ? Je soumets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
Décision adoptée à l’unanimité
2022-04-10. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
M. le Maire, avant de quitter la séance, demande à M. Jean-François PROUDHOM, Adjoint délégué aux Finances, de présider le Conseil Municipal et de présenter le Compte Administratif 2021 du « Budget Communal ».
M. le Maire, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, se retirant au moment du vote,
Ouï l’exposé de M. PROUDHOM, Adjoint délégué aux Finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ Vote le Compte Administratif 2021,
➢ Charge M. le Maire, ou son représentant, de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
Monsieur le Maire : « Délibération suivante. Délibération pour l’approbation du Compte Administratif. Donc, je vais laisser la parole à M. PROUDHOM qui va vous détailler tout ça. » Monsieur PROUDHOM : « Bien. Il est 19h43, donc, si vous êtes sages, normalement à 22h, on a fini. Sinon, on y restera un peu plus longtemps. Bien. Alors, je vais vous parler du Compte Administratif 2021. Vous allez prendre la page « présentation générale du budget ». En section de fonctionnement, en niveau dépenses, on a dépensé 3 691 152,26 et on a eu 4 531 862,16 de recettes.
Au niveau de la section d’investissement, on a donc dépensé 2 311 146,65 et on a eu 1 821 006,54 de recettes.
Vous avez le report de l’exercice N+1. Donc, en fonctionnement qui était de 1 110 068,87 et en investissement qui était de 69 941,79. Ça, vous le retrouverez après dans l’affectation. Le résultat cumulé, sur la section de fonctionnement, il est à 3 691 152,26 et au niveau des recettes de 5 401 931,03. Et en section d’investissement, on est à 2 538 686,73 et en recettes, 1 890 948,33. Vous avez sur la section d’investissement, des restes à réaliser qui s’élèvent donc à 227 540,08. Vous avez tout le détail qui est derrière, qui vous est expliqué derrière. Et le détail par opération, vous l’avez dans le D.O.B, vous avez, sur la dernière page du D.O.B, avant les emprunts, vous avez tout le détail par opération. Est-ce que vous l’avez consulté ? C’est bon ? Donc, je vous propose de prendre... On va regarder quand même la balance générale, la présentation générale du budget. [On présente. Le vote, il faut que tu sortes. Non. Non, pas encore.] On va prendre juste la présentation générale du budget pour voir au moins les articles les plus importants.
Donc, sur le fonctionnement, les charges à caractère général : - Les opérations réelles s’élèvent à 919 897,97. Tout le monde y est ? Parce que je vais poser des questions, après !
- Les charges de personnel, donc frais assimilés : 1 356 269,54.
- Les atténuations de produits : 537 558,28.
- Ensuite, vous avez les autres charges de gestion courante pour 386 165,02. - Les charges financières : 56 415,35.
- Et les charges exceptionnelles : 5 551,85.
Donc, les dépenses de fonctionnement au total s’élèvent à 3 261 858,01. Ça, c’est sans les opérations d’ordre. Au niveau de l’investissement :
- Sur les dépenses d’investissement, vous avez donc les emprunts et dettes assimilés pour 264 491,08. - Ensuite, vous avez le total des opérations d’équipement qui sont élevées à 803 529,55. - Les immobilisations incorporelles, les immobilisations incorporelles qui s’élèvent à 4 607,78. - Les subventions d’équipement versées, donc 498 157.
- Et les immobilisations corporelles : 606 191,89.
Donc, les dépenses d’investissement pour un total de 2 176 977,30. Toujours pareil, sans les opérations d’ordre.
Au niveau des recettes, puisqu’il faut bien quand même parler de recettes : - Vous avez sur le fonctionnement les atténuations de charges pour 21 280,72. - Les produits services, domaine pour 274 359,81.
- Les impôts et taxes, donc c’est les principales recettes : 3 022 982,09. - Ensuite, les dotations : 978 405,19.
- Et les autres produits de gestion courante, pour 50 786,49.
- Bon, les produits financiers : 8,63 €.
- Et les produits exceptionnels, donc, 49 869,88.
Donc, pour des recettes de fonctionnement qui s’élèvent à 4 397 692,81. Et au niveau investissement :
- Des dotations et fonds divers, et réserves pour 613 975,39.
- Les subventions d’investissement : 777 736,90.
Donc pour des recettes d’investissement qui s’élèvent à 1 391 712,29. Vous avez donc, en Commission, vous avez eu le temps, enfin, on vous a transmis des documents et vous avez eu tout le détail des charges à caractère général, et tout ce que vous aviez ensuite sur les différents chapitres. M. ENJALBERT, j’espère avoir répondu favorablement à vos questions. » Monsieur ENJALBERT : « Tout à fait. Je vous remercie. C’était clair. » Monsieur PROUDHOM : « D’accord. Donc, écoutez, moi, si vous avez des questions, je veux bien y répondre. Sinon, je vous propose de passer au vote. »
Monsieur ENJALBERT : « J’aurais juste une remarque à faire, effectivement, parce que j’y tiens. C’est qu’au niveau, parce qu’on parle des recettes, c’est le nerf de la guerre, enfin, c’était pas tellement à propos aujourd’hui, mais excusez-moi. Bon. On va pas... Bon, bref. Oui. Voilà. Merci pour votre indulgence, on va dire. Les dotations de l’État sont quand même en progression de 10 %. Donc, il y a un discours qui veut que l’État ne joue pas son rôle, donc je pense qu’on... Alors, toutes les communes ne sont pas au même niveau, et c’est normal, puisqu’il y a une solidarité qui doit passer par la péréquation étatique. Mais je voudrais faire remarquer au Conseil Municipal, je sais pas si tout le monde l’a perçu, que les recettes de l’État sont quand même appréciables. C’est juste une remarque, je peux... »
Monsieur PROUDHOM : « Ah, mais tout à fait. Les recettes de l’État, moi, contrairement... Certaines communes sont sûrement impactées par des baisses de dotations. Nous, en ce qui nous concerne, c’est pas le cas, et donc il faut le dire. On n’a pas été touchés par des baisses de dotations. Bon, c’est lié aussi à la démographie de la Commune. Je veux dire la Commune a un potentiel de nouveaux habitants qui augmente et donc les dotations suivent avec. » Monsieur ENJALBERT : « Alors, sous votre contrôle, je ne suis pas d’accord sur votre analyse. Parce que la seule... Enfin, la dotation qui est impactée par l’évolution démographique de manière sèche, c’est la D.G.F, puisqu’elle est au prorata, elle est assez simple à comprendre. Elle est au prorata de la population, la D.G.F. Par contre, moi, ce que je remarque, c’est qu’on bénéficie, et tant mieux, de la D.S.R et de la D.N.P qui elles sont un outil de péréquation et d’équité. Enfin, je ne sais pas comment on peut le dire. Mais ce que je voudrais faire percevoir autour de la table, c’est que Eaunes bénéficie, bien sûr, de la dynamique démographique, mais pour moi, ce n’est pas ça qui explique la... Bon. »
Monsieur le Maire : « Ça y contribue quand même. »
Monsieur ENJALBERT : « Ça y contribue. Mais ce discours-là, il est entendu et il est répété, mais je voudrais le compléter, voire l’enrichir, avec le fait que les deux autres dotations qui elles ont une qualité de péréquation, nous sont favorables. On est à des 20 %, des 8 % de progression. C’est pas la dynamique démographique qui l’explique. Est-ce qu’on peut être d’accord sur ce diagnostic et cette expression, Monsieur le Maître des Finances ? »
Monsieur PROUDHOM : « Oui, enfin, enfin. Moi, ce qui m’importe c’est la plus grosse dotation, c’est quand même la D.G.F. ».
Monsieur ENJALBERT : « On est d’accord. »
Monsieur PROUDHOM : « Et donc, pour moi, c’est celle-là qui compte. Après, l’enveloppe, vous le verrez dans le Débat d’Orientation Budgétaire, l’enveloppe, elle bouge pas. C’est-à-dire l’enveloppe globale des dotations, elle est figée. C’est la répartition qui est différente. » Monsieur ENJALBERT : « Non, elle progresse de 5 %. »
Monsieur PROUDHOM : « Non, non. L’enveloppe de l’État. »
Monsieur le Maire : « Non, l’enveloppe globale. »
Monsieur PROUDHOM : « L’enveloppe globale de l’État, c’est la même. » Monsieur ENJALBERT : « Soyons humbles. »
Monsieur PROUDHOM : « C’est la répartition qui est faite entre les communes qui est différente. » Monsieur ENJALBERT : « Encore une fois, on est autour de la table des élus de Eaunes. Donc, je parle de Eaunes. La politique nationale, c’est une chose. »
Monsieur le Maire : « Oui, mais ça a un impact quand même la politique nationale. Ça redescend. » Monsieur ENJALBERT : « On est d’accord. C’est pas ce que je veux exprimer. Justement, je trouve ça très bien que l’impact soit différencié suivant la richesse du territoire. » Monsieur le Maire : « Oui, oui. Je vois ce que vous voulez dire. » Monsieur ENJALBERT : « Si on pouvait faire ça... Je reviens sur la marotte, si on pouvait faire ça sur le Muretain Agglo, ça serait bien. On va pas parler... sinon on est partis pour un plateau-repas, et puis on se couche à minuit. Voilà, c’était tout. Je devais être court. » Monsieur PROUDHOM : « Non, non. Il n’y a pas de problème. » Monsieur le Maire : « Si vous voulez faire passer le vote, je sors. » Monsieur PROUDHOM : « Donc, la loi oblige, pour le vote du Compte Administratif que le Maire ne siège pas à l’assemblée. Voilà. Donc, qui est pour ? Qui est contre ? Mais de toute façon, c’est... Ça va être pareil ! Donc qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Tu peux revenir Alain. »
Décision adoptée à la majorité par 23 voix pour - 5 abstention (M.CLEVENOT, Mme DELQUE , M.ENJALBERT, M.MESPLES, M.THIEBAUT), M.SOTTIL n’a pas participé au vote.
2022-05-11. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2021 du Budget Communal, les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par M. l’Inspecteur des Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que M. l’Inspecteur des Finances Publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après rapprochement et contrôle de la correspondance des écritures entre les documents produits par la trésor public (documents annexés) et les résultats du Compte Administratif,
Considérant :
➢ L’exactitude,
➢ La sincérité,
➢ La régularité des comptes de la Commune, 1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
M. le Maire déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par M. l’Inspecteur des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Ouï l’exposé de M. l’Adjoint délégué aux finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ Vote le Compte de Gestion 2021 relatif au budget communal (Cf. Compte de Gestion joint),
➢ Charge M. le Maire ou son représentant, de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
Monsieur PROUDHOM : « Bien. Ensuite, on va prendre le Compte de Gestion. Donc, le Compte de Gestion a été validé par les services de l’État, donc par la Trésorerie. On va prendre uniquement... Vous avez, là, le Compte de Gestion par contre, vous avez eu dans vos documents, vous avez la totalité du Compte de Gestion. Donc, on ne vous l’a pas imprimé, je vous laisse le soin de l’imprimer, parce qu’il y a quand même pas mal de pages, et là, vous avez tout le détail. Donc, si vous voulez tout le détail, c’est là où je vous dis, on va finir à 22h, mais sinon, je vais vous donner juste les balances, et les résultats budgétaires au moins de l’exercice. C’est bon ? Donc, on va prendre le résultat budgétaire de l’exercice.
Sur la section de fonctionnement, les prévisions budgétaires étaient de 5 393 583,87. Il y a eu des titres de recettes émis pour 4 547 036,53 et des réductions de titre pour 15 164,37 donc des recettes nettes de 4 531 862,16.
Au niveau des dépenses, c’étaient donc 5 393 583,87, on a émis pour 3 829 540,95 de mandats. Il y a eu 138 388,69 d’annulation de mandats. Et donc, les dépenses nettes s’élèvent à 3 691 152,26. Et donc, ça représente un excédent de 840 709,90.
Au niveau de la section d’investissement, les prévisions budgétaires étaient de 2 887 287,14. On a émis des titres de recettes pour 1 833 576,55. Il y a eu des réductions de titres pour 12 570,01. Et des recettes nettes de 1 821 006,54.
Au niveau des dépenses d’investissement, l’autorisation budgétaire était de 2 887 287,14. Il y a eu pour 2 336 222,82 de mandats. Des annulations de mandats pour 25 076,17. Et donc des dépenses nettes qui s’élèvent à 2 311 146,65. Et donc avec un déficit qui s’élève à 490 140,11. Est-ce que c’est bon pour tout le monde ? Non ? »
Monsieur le Maire : « Y a-t-il des interventions ? Bon. On va passer au vote. » Monsieur PROUDHOM : « Même après ça, si vous avez des questions, il n’y aura pas de problèmes. Vous me les envoyez, je vous répondrais sans problème. Mais si on prend le dossier complet ce soir, là, on va y rester un moment ! »
Monsieur le Maire : « Donc l’approbation du compte de gestion. Qui est contre ? Qui s’abstient ? »
Décision adoptée à la majorité 25 voix pour – 4 abstentions (M. ESPINOSA, Mme MERCIER, M. ROUHAUD, Mme SANCHEZ)
2022-06-12. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
M. le Maire donne la parole à M. Jean-François PROUDHOM, Adjoint délégué aux finances pour présenter les orientations budgétaires 2021 à l’assemblée.
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales rendant obligatoire le Débat d’Orientation Budgétaire dans les villes de 3 500 habitants et plus,
Vu l’article 50 du règlement du Conseil Municipal précisant les conditions dans lesquelles se déroule ce débat,
Considérant que le Débat d’Orientations Budgétaires doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif,
Ouï l’exposé de M. l’Adjoint délégué aux finances, le Conseil Municipal :
➢ Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 (dossier DOB ci-joint), ainsi que de la
communication du rapport annuel sur la dette
Monsieur le Maire : « On passe au Débat d’Orientation Budgétaire 2022. » Monsieur PROUDHOM : « Donc vous avez tous pris connaissance ? Vous l’avez lu, au moins ? Monsieur le Maire : « Tout le monde le connaît par cœur. »
Monsieur PROUDHOM : « Donc je vous passe l’introduction, si vous voulez, en sachant que bon, le Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire. Il n’est pas soumis à un vote, mais il est quand même, à l’issue de la séance, le Conseil Municipal sera invité à prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire et de la communication du rapport annuel sur la dette. Donc la première partie, c’est le contexte législatif, réglementaire, économique local. On va parler un peu du contexte national. Ce que l’on nous dit, malgré la persistance de la crise sanitaire, l’économie française a poursuivi sa reprise au quatrième trimestre 2021, et donc, le P.I.B français a rebondi de 7 % en 2021 après – 8 % en 2020, avec un premier semestre affecté par les restrictions sanitaires, puis une vive progression en milieu d’année. Donc le début d’année 2022 est marqué par une nouvelle vague épidémique, et ensuite par le conflit, enfin, la guerre qu’il y a en Ukraine, et qui a entraîné une nouvelle hausse du cours de pétrole, et dans un contexte de tensions géopolitiques persistant. Dans ce contexte, le gouvernement prévoit une croissance de 4 % en 2022. En janvier 2022, selon l’I.N.S.E.E, l’indice des prix à la consommation a progressé de 2,9 % sur un an, et selon une estimation provisoire. Donc sous l’hypothèse d’un cours du pétrole continuant à augmenter – il faut espérer que non –, l’inflation pourrait se situer au cours des prochains mois entre 3 et 3,5 %, même si les mesures de bouclier tarifaire contiendraient significativement sa progression. Alors, chose étonnante, le taux de chômage est quant à lui stable. Il oscille aux alentours de 8 % depuis le quatrième trimestre 2020, il est au même niveau qu’au quatrième trimestre 2019, avant la crise sanitaire.
Le déficit public, lui, est estimé à 8,2 %, enfin, il était estimé à 8,2 % l’an dernier. Il sera finalement proche de 7 % du Produit Intérieur Brut en 2021. Le gouvernement prévoit de le ramener à hauteur de 5 % en 2022, grâce notamment à des recettes fiscales en augmentation et au redressement des comptes de la Sécurité Sociale. Ce sera à voir. Sous l’effet conjugué de la diminution du déficit public et de la poursuite du rebond du P.I.B en 2022, la dette publique devrait baisser en 2022 à 113,5 % du P.I.B, après une progression très forte en 2020, à 115,1 % – ça avait fait 17,5 points par rapport à 2019 –, et une stabilisation en 2021, donc 115,3 %.
Donc au niveau de la Loi des Finances de 2022 : le Plan de Relance, ce Plan de 100 milliards sur deux ans, entre 2021 et 2022 vise à débloquer 12,9 milliards de crédits de paiement en 2022 autour de trois piliers : l’écologie ; l’amélioration de la compétitivité des entreprises ; et la cohésion des territoires. Il y a un abonnement exceptionnel de la dotation de soutien à l’investissement local qui est prévu à hauteur de 350 millions d’euros, qui est fléché sous les contrats de relance et de transition écologique, le C.R.T.E. L’Agglo du Muretain n’est pas... Enfin, le C.R.T.E de l’Agglo n’est pas effectif à l’heure actuelle. Donc la poursuite de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales, normalement il y a que 20 % donc des contribuables qui payaient la Taxe d’Habitation puisque tout le monde a été pratiquement exonéré. Sur les 20 % en 2020, donc en 2021, ils ont été exonérés de 35 % et cette année, le seront de 65 pour qu’en 2023, il y ait une exonération totale de la Taxe d’Habitation. Sauf sur les résidences secondaires, bien sûr. Il y a le nouveau mécanisme de compensation : il a été mis en place à partir de janvier 2021, il s’agit du reversement aux communes de la part départementale de la Taxe Foncière. Et donc ainsi, le taux de T.F sur le bâti 2021 de chaque commune est égale à la somme du taux départemental de foncier bâti de 2019, et du taux communal du foncier bâti 2019. Donc, pour la commune, il s’élève à 40,60 %. Un coefficient correcteur est également mis en place afin de neutraliser les écarts de compensation, donc en plus ou en moins. L’année de référence pour les taux et abattements de Taxes d’Habitation des communes pris en compte est l’année de 2018.
Par ailleurs, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée cette année à 3,4 % pour 2022 et il était de 0,2 en 2021, et 0,9 en 2020. Donc c’est 3,4, c’est quand même assez important, sachant que ça va toucher la Taxe Foncière, et la T.E.O.M, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Il va y avoir double peine, là. Donc, ça va avoir un impact obligatoirement, même si la Commune n’augmente pas ses taux, ça va avoir un impact sur la feuille des contribuables. D’autres mesures, donc, c’est la baisse des impôts de production, en 2022. Donc toutes les entreprises françaises seront imposées au taux nominal de 25 %, contre 33,3 au début du quinquennat. Sur ces cinq années, la baisse aura représenté un coût annuel de 11 milliards d’euros pour les finances publiques, et cette mesure concerne principalement : la cotisation, la C.V.A.E, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ; la C.F.E, la Cotisation Foncière des Entreprises ; et la Taxe Foncière sur le Bâti, la T.F.B. Ces mesures, bien sûr, elles ne concernent pas directement la Commune puisque ces taxes, c’est la Communauté d’Agglo qui les perçoit, mais ça aura quand même une influence sur le montant que perçoit l’intercommunalité. La fixation du montant de la D.G.F, pour 2022 : l’enveloppe globale de D.G.F reste gelée à 26,8 milliards et la Commune a perçu une D.G.F de 547 369 en 2021. On mettra donc au budget, si on n’est pas notifiés des dotations avant le vote du budget, on va remettre les mêmes sommes. Oui ? »
Monsieur ENJALBERT : « Une précision. Là, sur les impôts de production, quand on dit que ça n’impacte pas la commune. Mais au niveau de la C.L.E.C.T ? » Monsieur PROUDHOM : « Pour le moment, il n’est pas question de revoir la C.L.E.C.T pour ça. Enfin, moi, j’en fais partie, donc, pour le moment on n’a pas eu de réunion là-dessus. » Monsieur ENJALBERT : « Des réunions ? Pas le Muretain Agglo ? » Monsieur PROUDHOM : « Si, si. »
Monsieur ENJALBERT : « Donc une commission ad hoc ? Vous dites que vous n’avez pas eu de réunion, pour ? »
Monsieur PROUDHOM : « On n’a pas eu de réunion qui portait sur justement... » Monsieur le Maire : « Il n’y a pas de prévision de révision de la C.L.E.C.T. » Monsieur ENJALBERT : « Parce que ça peut avoir un impact sur l’A.C ? » Monsieur le Maire : « Mais vous pouvez avoir un impact sur l’A.C, sans avoir à réviser la C.L.E.C.T. » Monsieur ENJALBERT : « Oui, d’accord, mais bon. Mais inversement. » Monsieur le Maire : « Hélas. »
Monsieur ENJALBERT : « Et inversement. »
Monsieur le Maire : « Oui. »
Monsieur PROUDHOM : « Donc au niveau des autres dotations, il y a des enveloppes de dotation de solidarité urbaine et rurale, D.S.U et D.S.R : elles augmenteront chacune de 95 millions d’euros en 2022. On a perçu une D.S.R de 272 157 en 2021, et donc, pareil, comme on n’est pas notifiés, on va reprendre ce montant qui normalement sera stable pour 2022. C’est idem pour la D.N.P, la Dotation Nationale de Péréquation qui était d’un montant de 120 314 €. Ensuite, il y a le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, le F.C.T.V.A, le taux forfaitaire de remboursement de la T.V.A reste à 16,404 % en 2022. Reportée en 2019 et 2020, donc l’automatisation du F.C.T.V.A est mise en place depuis 2021, de façon progressive sur trois ans. Donc en 2021, ça a été l’automatisation pour les Collectivités en régime de versement dite d’années, et en 2022, pour celles qui sont à N+1, donc c’est ce qui nous concerne. On va être concernés donc cette année. Ensuite, il y a la poursuite de la révision des Valeurs Locatives Cadastrales, ça, c’est un gros chantier qui va être mis en place par l’État. Il a pour principe la révision des Valeurs Locatives Cadastrales pour les locaux d’habitation, et ça a été fixé par la Loi des Finances 2020. Donc l’État promet d’ores et déjà une compensation à l’euro près grâce à la mise en place d’un coefficient correcteur, comme pour la T.H. Et donc le calendrier de la réforme pourrait être le suivant. Ça veut dire que c’est pas sûr. Donc, premier semestre 2023, il y a une phase de collecte de données, qui va regarder un peu les valeurs réelles du marché locatif, et pendant cette période, chaque propriétaire de logements locatifs, aura obligation de déclarer à l’administration fiscale les loyers pratiqués. Entre le premier semestre 2023 et le 1er septembre 2024, il y a l’analyse des informations récoltées et la préparation de rapports détaillés par l’administration fiscale. Et donc le document qui va être issu sera de manière à présenter la réforme aux Collectivités Territoriales et aux contribuables. Et en 2025, donc, l’administration fiscale va déterminer la nouvelle base servant de calcul aux valeurs locatives et fera le point sur les nouveaux secteurs impactés. Et en 2026, la réforme rentrera en vigueur, normalement.
Les relations de la Commune avec les partenaires locaux, donc le Muretain Agglo. Donc en fonctionnement, l’Attribution de Compensation, l’A.C de la Commune couvre les dépenses de refacturation des services communs à la personne. Il y a les refacturations des A.T.S.E.M, A.L.A.É, C.L.S.H, et Petite Enfance. La refacturation du service à table, et la refacturation de l’entretien ménager.
Pour 2022, alors sur votre D.O.B, je pense qu’il va manquer 390 euros, on avait mis... Elle sera de 410 000, elle est de 410 390. Il devait y avoir 410. Donc désolé, pour l’erreur. Sur les 400 390, ça comprend donc le forfait de 3 euros par habitant qui correspond au transfert de la compétence « Eaux pluviales » qui a été transférée au Muretain Agglo, pour un montant de 18 591. Et donc, le remboursement des mises à disposition du personnel communal de la voirie est estimé, lui, à 125 000 euros en 2022 et le remboursement du P.A.V, des Points d’Apports Volontaires, s’élève, lui, à 9 826.
Alors en 2022, ça, c’est entre guillemets, je vous donne l’info, mais bon, là, pour le moment, il n’y a rien de décidé, ça va être décidé en réunion des maires, sur Eaunes. » Monsieur le Maire : « Incessamment sous peu. »
Monsieur PROUDHOM : « Il y aura une contribution annuelle au financement des services à la personne qui sera versée à hauteur de 54 094. Ce chiffre a été réactualisé, donc on monte à plus de 77 000 euros. Donc ça, c’est à rediscuter. C’est pour ça, je vous dis, il y a rien de décidé. En fait, il s’agit de compenser la prise en charge par l’Agglo de ces dépenses qui opère sa capacité à développer les compétences en matière de développement économique, et ainsi lui permettre de mettre en œuvre son projet de territoire. En fait, cette augmentation, il faudra prendre une délibération, elle va pas être décidée uniquement par l’Agglo. Si l’Agglo décide d’attribuer cette participation, il faudra que la Collectivité prenne une délibération et donc, elle porte, en fait, sur l’augmentation. En fait, vous avez 3,4, ça va augmenter, bien sûr, le bénéfice de la commune, au niveau des Taxes Foncières. Et en fait, la Communauté d’Agglo prend les 50 % de cette augmentation. Voilà. C’est figé comme ça. Donc ça, il y a eu de grosses discussions là-dessus. Après, moi, je fais pas partie de la Communauté d’Agglo, par contre, j’aurai à vous soumettre la délibération. Donc ça, après, il faudra quand même qu’on en rediscute. Voilà. » Monsieur ENJALBERT : « Justement, parce que bon, ça va être décidé en Bureau des Maires et puis validé par l’assemblée délibérante du Muretain Agglo. Donc, une fois que ce sera signé, est-ce que Monsieur le Maire, vous présenterez une délibération pour qu’on la vote, ou... ? » Monsieur le Maire : « Bien sûr. Ça va être voté par les communes. » Monsieur ENJALBERT : « Donc le vote, il est fictif. Parce que vous allez voter pour. Quel que soit le... » Monsieur le Maire : « Ah, mais j’en sais rien. Je peux pas vous le dire aujourd’hui. » Monsieur ENJALBERT : « On est d’accord. »
Monsieur le Maire : « On est dans le débat pour l’instant au niveau de l’Agglo. Il n’y a pas un consensus qui se dégage. »
Monsieur ENJALBERT : « Parce que comme je l’ai exprimé en commission... » Monsieur le Maire : « Si ça avait été simple, on l’aurait déjà acté. » Monsieur ENJALBERT : « Voilà. Parce que comme je l’ai exprimé en Commission des Finances, bon, que le montant, qu’il faille contribuer, oui, mais avec quels critères, quels critères, par exemple on a parlé tout à l’heure de péréquation, de solidarité, d’équité. C’est toute la discussion, j’imagine, que vous avez dans les bureaux de maires, parce que bon, je reviens sur l’histoire de la baisse des impôts de production qui impacte la recette de l’Interco, mais j’y reviens, ça impacte l’A.C aussi. Mais elles sont pas, a priori, prévues d’être révisées. Donc, il y a des communes qui vont être fortement impactées sur les impôts de production, et c’est la solidarité qui va payer pour eux. Je veux pas faire de... Montrer du doigt certaines communes, mais certaines communes qui ont jusqu’ici bénéficié – on en a largement discuté – de leurs richesses, entre guillemets, sur les impôts de production qui font que l’A.C leur est largement favorable. Aujourd’hui que la fête est finie, c’est nous qui allons payer l’impôt A.C de la fête. En gros, pour simplifier. »
Monsieur PROUDHOM : « Là, la répartition, en fait, sur les services à la personne, en fait, c’est pour mettre à peu près toutes les collectivités au même taux de pourcentage. C’est-à-dire jusqu’à maintenant, vous aviez des communes qui participaient à hauteur de 23 %, d’autres à 25, d’autres à 50. Voilà. Donc, le seuil qui est fixé, c’est 33 %. »
Monsieur ENJALBERT : « La question qui est posée, c’est les différents taux, est-ce qu’ils étaient justifiés par une volonté d’équité, de solidarité, ou est-ce que c’était à pile ou face ? » Monsieur le Maire : « Non, mais c’est en fonction de l’évolution de la commune elle-même. » Monsieur ENJALBERT : « Oui, mais on revient toujours sur... Bon. Il y a un projet territorial. » Monsieur le Maire : « Parce qu’il faut, pour comprendre le dispositif, il faut savoir que lorsque la Communauté... Vous aimez pas qu’on parle des choses qui se sont passées par le passé, mais de temps en temps, il faut quand même un peu y revenir. Ce qui s’est passé à la création de la Communauté de Communes, c’est qu’on était six communes qui avons mis en commun des choses, et on a mis les recettes qui équilibraient tout ce qu’on avait transféré. En 2004, on a eu la création de la Communauté d’Agglo, et c’était la Taxe Professionnelle qui était l’équilibre pour pouvoir financer tout ce qu’on avait transféré. Sauf que la Commune d’Eaunes, c’est au moment où elle commençait la Z.A.C du Mandarin, et qu’elle n’avait pas beaucoup de produits de Taxe Professionnelle, donc on l’a compensée par une dotation de compensation négative. Mais il y avait des communes qui avaient des grosses Taxes Professionnelles qui rentraient sur leur territoire, et que quand on a pris le montant de ce qu’elles avaient transféré, on était redevables, la Communauté d’Agglo, de leur verser une taxe de dotation de compensation positive. Ce qui fait que vous avez des communes comme Portet, comme Muret, comme Roques-sur-Garonne, comme Pinsaguel, ils avaient plus de taxes professionnelles que de services qu’ils avaient transférés. On efface ça, parce que la Taxe Professionnelle, elle a été supprimée. Mais quand on est arrivés à la situation d’aujourd’hui, et que vous prenez le cas de la commune d’Eaunes, par exemple, où en 2004, je vais vous donner des chiffres approximatifs, mais peut-être qu’en 2004, il y avait 400 enfants à l’école, et qu’aujourd’hui, on en a plus de 600. Donc ce que ça génère comme surcoûts, c’est pas compensé par la dotation de compensation négative. Donc on nous dit, « vous, par rapport à tout ce que vous avez transféré à l’Agglo, quand on regarde les recettes que vous lui donnez, vous êtes nettement en dessous de ce que vous devriez payer normalement ». Et donc, il y a les 26 communes, on a quantifié tout ce qu’elles avaient comme transferts dans le cadre du transfert des compétences, le total des charges générées par les A.L.A.É, par la restauration scolaire, par les crèches, etc., etc. Et là, ce que vous dit M. PROUDHOM, c’est qu’il y avait des communes comme la nôtre, où on participait à peu près à 24 ou 25 % qu’il y a des communes qui étaient bien au-delà. Donc aujourd’hui, il y a un lissage qui se fait et qui va amener les communes à contribuer de façon égale sur un pourcentage qui a été fixé à un tiers. Tout ça pour arriver à abonder dans les caisses de l’Agglo, ça, c’est une clé de répartition qui a été faite, et au total, à la Commune d’Eaunes, ça nécessite qu’elle verse 142 000 euros. Donc ces 142 000 euros, ils vont être étalés sur trois ans. On va avoir une position qui va permettre de mettre tout le monde sur un pied d’égalité au niveau des contributions par rapport à ce que nous avons transféré. Mais nous, on n’est pas le bon élève, pourquoi ? Parce qu’évidemment, si vous prenez les communes des Coteaux, qui ont 3 ou 400 habitants, ils sont pas impactés par ça. Vous avez des communes, vous avez par exemple la commune de Muret, elle a une population qui a baissé, l’année dernière. Vous voyez ? Donc, si vous prenez des communes qui ont des effectifs scolaires qui sont au même niveau, elles ont besoin de moins de financement que la Commune d’Eaunes qui a une progression de population et de services. Voilà. Donc tout ça, c’est pour remettre à peu près, tout le monde sur un pied d’égalité par rapport aux services que nous avons transférés et que la Communauté d’Agglo n’a plus les moyens de financer. »
Monsieur ENJALBERT : « Ça, je l’ai bien compris. Mais ce qui m’interpelle, c’est qu’on parle d’égalité, moi, je parle d’équité. La différence est là. »
Monsieur le Maire : « Oui. »
Monsieur ENJALBERT : « Bon, on va pas refaire les plans, et voilà. Je comprends. Je comprends l’historique, encore une fois, on peut le contester, mais bon, le passé est le passé. Moi, ce que j’appelle de mes vœux, dans le futur et dans le plan territorial, je ne sais plus le nom exact, le projet territorial, c’est qu’on mette de l’équité et non pas que de l’égalité, parce que les enfants qui coûtent cher à la Commune d’Eaunes, c’est un service rendu au Muretain Agglo, et aux entreprises de l’Agglomération. Donc, on est d’accord que même si c’est une charge de la Commune, elle devrait être prise en partie mieux en charge par la Collectivité du Muretain Agglo. Je pense qu’on peut être d’accord sur ça, Monsieur le Maire ? »
Monsieur le Maire : « Sur le fond, on peut être d’accord sur ça. Après, le tout, c’est sur la forme, comment on y arrive. »
Monsieur ENJALBERT : « Il faut passer du fond à la forme, et comme vous dites, c’est compliqué, mais c’est l’enjeu, l’intérêt de... »
Monsieur le Maire : « Non, mais je pense que de la part de beaucoup d’élus, il y a une volonté politique d’y arriver à ça. Et vous avez des communes qui font, par rapport à tout ça, il y a des obstructions un peu qui dépassent le cadre de ce qu’on est en train de parler. Voilà. Quand la politique rentre en ligne de compte, c’est très préjudiciable. » Monsieur ENJALBERT : « On n’est pas dupes. Mais bon, c’est pour ça qu’il faudrait revoir le système. Arrêtons. »
Monsieur le Maire : « Non, mais ça fait partie du jeu. »
Monsieur ENJALBERT : « Du mauvais jeu, mais c’est le jeu. »
Monsieur le Maire : « C’est le mauvais jeu. C’est pas celui que j’apprécie le plus. Parce que quand on rentre dans des considérations de politique politicienne, ça n’amène à rien. On peut toujours revendiquer qu’on est dans un camp politique, mais la réalité du terrain, elle est pas toujours de la politique, en se disant « si on est de gauche ou de droite ». Ça, on s’en fout. Je vous le dis. Autour de cette table, la gestion de la Commune d’Eaunes, c’est pas de la gauche et de la droite. C’est de la gestion au quotidien, de la gestion de proximité. Et essayer de rendre les choses beaucoup plus faciles pour tout le monde. Et ça, ça a pas de couleur. »
Monsieur ENJALBERT : « Il faut éviter aussi l’esprit de clocher, aussi. » Monsieur le Maire : « Le ? »
Monsieur ENJALBERT : « L’esprit de clocher, aussi. »
Monsieur le Maire : « Oui, mais l’esprit de clocher, je suis désolé, mais moi, de temps en temps, même si... Nous, on n’a pas l’esprit de clocher, parce qu’on n’en a pas. Mais bon ! » Monsieur ENJALBERT : « Il est pas beau, d’accord, mais il y en a un ! » Monsieur PROUDHOM : « Enfin, il y avait quand même des questions à se poser au niveau de l’Agglomération. Moi, j’ai eu assisté l’année dernière à des réunions finances où on vous annonce des chiffres qui sont un déficit de 4 millions, qu’on ramène à 2 millions, et on retrouve un solde qui est positif cette année. Alors, ça fait quand même des grosses sommes. Il y a des écarts énormes, là, quand même. Donc moi, qu’on me demande une participation de 140 000 euros, je veux bien. Mais après, il va falloir qu’on m’explique quand même où ça va partir. Parce que je suis pas sûr que ça parte où il faut. »
Monsieur ENJALBERT : « Il y a deux choses à se poser comme questions. C’est comment c’est calculé ? Et où ça va ? »
Monsieur PROUDHOM : « Ah, mais comment c’est calculé, ça, je vais vous donner un tableau, vous allez voir, le calcul est vite fait, parce que là, il y a pas 50 solutions de calcul. » Monsieur ENJALBERT : « Oui, mais on peut ne pas être d’accord. Donc, comment c’est calculé, et où ça va ? On peut être en désaccord ou en accord sur les deux thèmes. » Monsieur PROUDHOM : « Après, la Communauté d’Agglo, le départ, quand même, c’était, plus on mettait de services, et plus on touchait de dotations. Je vous rappelle le bénéfice au début de la mandature de Monsieur MANDEMENT, il se retrouvait quand même avec 13 millions de plus, dans les caisses, quand même. 13 millions. C’est pas une paille. Donc, les 13 millions, là, ils sont partis quelque part. »
Monsieur le Maire : « Ce que tu dis est tout à fait vrai. C’est qu’à un moment donné, on nous incitait à transférer des choses à l’intercommunalité, et ça faisait augmenter le coefficient d’intégration fiscale, et ça générait des recettes nouvelles. Puis maintenant, on se rend compte que tout ce qu’on a transféré, ça coûte trop cher, ça aurait été mieux qu’on se le reprenne. Oui. Alors, je fais comme vous. »
Monsieur ENJALBERT : « On n’est pas couchés, sinon. »
Monsieur le Maire : « Le S.I.E. »
Monsieur PROUDHOM : « Alors, le S.I.E, c’est plus simple. Le S.I.E de Labarthe, la facturation du S.I.E est basée sur le nombre de permis instruits, et sur le nombre d’habitants, sur les frais de fonctionnement. Donc en 2021, il y a eu 169 dossiers qui ont été instruits pour notre Commune, qui représentent 38 % du nombre total de dossiers.
Pour 2022, la participation en fonctionnement est estimée à 40 690 contre 38 064 en 2021. Il y a 4 200 euros en investissement, il était de 11 735 en 2021.
Ça, vous l’avez eu. C’est le C.A de 2021. Je vais quand même donner, vous avez les comparatifs sur la section de fonctionnement, entre 2020 et 2021, au niveau des dépenses, sur le chapitre 11. Les charges à caractère général, donc, il y a 6,56 % en plus. Au niveau des dépenses des charges de personnel, il y a – 6,61. Au niveau des atténuations de produits, il y a 50 % d’augmentation. Ça, c’est justement l’Attribution de Compensation, mais ça, c’est expliqué par le fait qu’on a payé 103 000 euros de 2020, sur 2021. C’est ce qui fait l’augmentation. Vous avez 3,29 %, c’est les autres charges de gestion. – 14,04 sur la charge financière, on a des emprunts qui se sont arrêtés. Et – 176,11, c’est les charges exceptionnelles. Sur les recettes, les produits des services, il y a 43,56 % d’augmentation. Vous avez 5,80 sur les impôts et taxes. Il y a – 4,16 au niveau des dotations. 48,92 % sur les autres produits de gestion. Et 88,24 sur le produit exceptionnel.
Sur les dépenses, sur le réalisé, il y a 7,19 % d’écart. Et sur les recettes, il y a 7,38. Et au niveau du C.C.A.S., c’est juste à titre d’info, il y a donc 18,84 % d’augmentation sur le C.C.A.S., au niveau des participations.
Donc au niveau des recettes de fonctionnement de 2022, au niveau des impôts et taxes, 3 026 300. Donc ça, normalement, le taux de T.H, enfin, on espère qu’il y aura le coefficient correcteur qu’ils appliquent n’aura pas d’incidence. Donc le taux de T.H étant bloqué jusqu’en 2023, la Commune n’augmentera pas les taux de T.F, de Taxes Foncière, de Taxe Foncière non bâti, pour 2022. Voilà. C’est ce que je vous disais tout à l’heure. Par contre, la revalorisation des valeurs locatives foncières de 3,4, lui, par contre, il va avoir une incidence assez importante sur les feuilles d’impôts des contribuables. Donc, le taux de T.F.P, Taxe Foncière de propriétés bâties, pour le bloc communal, il est de 40,60. C’est le taux communal, plus le taux départemental, cumulé. Au niveau des dotations et participations : 982 000 euros. C’est donc la D.G.F. On nous dit que considérant que la volonté politique exprimée dans la Loi des Finances est de favoriser la relance économique en stabilisant la D.G.F. Donc la Commune d’Eaunes devrait bénéficier de son dynamisme démographique et urbanistique pour ne pas figurer dans la liste des communes touchées par les différents écrêtements et baisses de dotations. Donc au niveau des montants de 2022, ça, c’est à titre juste info, ça, je pense que ça a évolué, au niveau de la dotation forfaitaire, bon, c’est 150 000. La D.S.R cible 270 000 et la D.N.P 120 000 euros. Ensuite, le produit des autres organismes, c’est 10 000 euros de la C.A.F pour le Contrat Emploi Jeune, et 15 690 pour La Poste, pour la prime d’installation et la participation aux salaires de l’agent. Le produit de domaine et des services : 145 900. C’est la mise à disposition du personnel communal, Muretain Agglo, qui est pour 125 000 euros. Le remboursement par le Muretain Agglo des points d’apports volontaires : 9 900. La redevance d’occupation du domaine public : 7 000 euros. Et les concessions dans les cimetières : 2 000 euros. Et donc, la Commune a revu sa tarification des services par délibération du 4 novembre 2021. Ça pourra conduire à une légère augmentation des produits et services pour 2022. Ça, c’est en marge.
Dépenses de fonctionnement de 2022 : le budget prévisionnel 2022, en dépenses de fonctionnement est en légère augmentation par rapport au B.P 2021, + 3 %. Les dépenses de personnel sont très bien contenues, + 2,4, alors que la Commune se restructure pour répondre aux nouveaux besoins d’une population grandissante. Il y a eu la création du service Enfance Jeunesse et Vie Associative, et le besoin des emplois saisonniers pour Aqua Elna, et le recrutement d’un policier municipal au quatrième trimestre 2022.
Donc l’augmentation s’explique aussi par un réajustement nécessaire des dépenses de fluides, par rapport au réalisé 2021. On attend 30 % sur le gaz. C’est un minimum, je pense. Par contre, les 43,8 % sur le tarif jaune électricité, ça, c’est une certitude.
L’effacement des réseaux, Chemin du Tucaut, tranche 1 et 2, qui impacte également le budget de fonctionnement puisque ça, on le paie en fonctionnement, à hauteur de 126 500. Et la contribution supplémentaire au Muretain Agglo, sur les services à la personne, donc ça, pour le moment, qui est de 54 000, mais je pense qu’on est bien au-dessus, on est à 77 ou 70, je crois. Donc, au regard de ces charges exceptionnelles, il est à noter quand même que l’effort a donc bien été fait pour limiter l’augmentation du budget de fonctionnement prévisionnel pour 2022. Les intérêts de la dette sont en diminution, donc grâce à l’extension d’un emprunt en avril 2022. Et la participation de la Commune pour le C.C.A.S., s’élèvera en 2022 à 130 000 euros. Au niveau des recettes d’investissement pour 2022, le F.C.T.V.A de 2021 – vous devez avoir 2020, vous, donc ça, c’est à rectifier –, c’est le F.C.T.V.A 2021, c’est 69 110. La Taxe d’Aménagement pour 332 000 et ensuite les subventions d’investissement : les subventions qui ont été notifiées et qui sont en attente de versement, 20 000 euros de La Poste, pour la participation aux travaux ; 11 400 euros de la Région pour le solde de la subvention du boulodrome ; 15 498 du Muretain Agglo, c’est les fonds de concours pour divers projets ; et les 44 130 du Département pour le solde de la subvention d’Aqua Elna. Et donc, il y a des dossiers qui sont en cours d’instruction sur des projets partis auprès de l’État, et pour le local de la Police Municipale, et l’équipement numérique des écoles. 2022 sera l’année de dépôt de dossier de demandes d’aide pour le projet de la salle de motricité et dojo, auprès des financeurs institutionnels et le contrat bourg-centre fera l’objet d’un avenant permettant de le proroger et de le compléter jusqu’en 2028.
Au niveau des dépenses d’investissement en 2022, il y aura les investissements structurants qui sont en grande partie consacrés à la voirie avec :
- La réalisation des travaux de la tranche 1 de l’urbanisation du Chemin du Tucaut, 665 000 euros pour la part communale ;
- Les travaux de piétonnier et d’éclairage de la route de Lagardelle : 162 000 euros. C’est pareil, c’est la part communale ;
- L’accompagnement voirie du projet du nouveau Centre médical, rue Jean Monnet, 35 000 euros ; - Les sécurisations du chemin du Jouliou et de l’accès au parking de l’abbaye : 20 000 euros et 30 000 euros. ;
- Ensuite, il y a les études de requalification de l’avenue de la Mairie et du croisement des routes départementales 12 et 56, pour 20 000 euros ;
- Et sur les bâtiments, il y a les travaux des locaux de la Police Municipale, 158 300 ; - Les frais de maîtrise d’œuvre et d’assistance, en maîtrise d’ouvrage, pour la salle de motricité et le dojo : 274 000 euros ;
- Les études du Pôle Culturel, 20 000 ;
- Et le lancement du projet de jardins partagés, donc c’est 50 000. Vous devez avoir 30, vous. Ensuite, il y a les investissements récurrents des services techniques qui vont être envisagés en 2022 à hauteur de 320 000 euros. Ils couvrent donc le gros entretien de notre patrimoine : bâtis, espaces verts et voiries. À noter, plus particulièrement, les crédits affectés aux opérations suivantes : - La réhabilitation et les déplacements de l’Algeco accueillant l’association de chasse : 46 150. En sachant qu’on va déposer le permis et on déplacera donc ce local pour qu’il soit dans les normes et qu’il soit autorisé à accueillir du public, parce qu’il ne l’est pas en ce moment ; - L’enveloppe dédiée aux études sur les bâtiments, études thermiques notamment sur HERMÈS : 20 000 euros ; - L’équipement des écoles en capteurs de CO² : 4 150 ; - Et changement de la chaudière du C.LA.É Jean Dargassies : 4 355. Ça, la chaudière, c’est fait, et les capteurs de CO², j’ai signé les devis déjà ;
- Rénovation du réseau d’alimentation en eau du Complexe sportif : 22 000 euros, qui générera des économies substantielles de consommation d’eau. Le principe, c’est de séparer les deux conduites : celle qui va servir pour le réseau, vestiaires et douches, et eau potable, et l’autre partie qui va servir uniquement pour l’arrosage. On ne paiera pas donc la taxe d’assainissement sur l’eau avec laquelle on arrose. C’est surtout ça.
- Ensuite, il y a le remplacement du jeu de l’école Jean Dargassies : 20 000 euros ; - Les plantations de la coulée verte réalisée en 2021 : 8 000 ;
- Et la poursuite des rénovations des croix : 7 700.
Pour les autres dépenses d’investissement, hors services techniques : le budget alloué s’élèvera à 531 000. Il reprend donc :
- Les acquisitions foncières pour 101 500 ;
- Une enveloppe de 23 000 pour les spectacles culturels ;
- La mise en configuration « spectacle » de HERMÈS, l’équipement son : 30 000 euros ; -Les travaux de reprises des concessions des cimetières : 17 500 ; - Et la poursuite de l’installation de la télésurveillance sur la Commune à hauteur de 40 000 euros. » Monsieur le Maire : « Et les équipements pour les écoles et les restaurants scolaires aussi. Tu l’as pas dit... Bon, c’est pas grave. »
Monsieur PROUDHOM : « Oui. C’est la suite. Je tourne la page, vous l’aviez à la fin. - Et ensuite vous avez donc les petits équipements pour les écoles et restaurants scolaires pour 15 000 euros.
Vous avez le tableau qui reprend le programme pluriannuel d’investissement. En ce qui concerne pour 2022 :
- Ça, c’est la sécurisation accès parking de l’Abbaye : 30 000 euros ; - L’urbanisation du Tucaut : 664 062 ;
- La Rue Jean Monnet : 35 110 ;
- Le piétonnier route de Lagardelle, c’est 162 000 ;
- Ensuite, le carrefour R.D 12/R.D 56 : 20 000 ;
- La sécurisation Chemin du Jouliou : 20 000 ;
- Et divers entretiens : 50 000 ;
- La salle de motricité : 273 500 ;
- Le local Police : 158 300 ;
- Les équipements numériques des écoles : 66 100 ;
- Et les jardins familiaux, là, c’est 50, c’est pas 30 ;
- Alors, ensuite, vous avez le Pôle Culturel : 20 000 euros ;
- Et le Parc de l’Abbaye : 60 000 euros.
Ensuite, sur le rapport annuel sur l’endettement : je vous rappelle qu’il y a deux sources de financement pour les Collectivités. C’est l’autofinancement ou l’emprunt. Le choix entre l’autofinancement et l’emprunt doit donc être abordé en tenant compte des contraintes qui pèsent sur les Collectivités. Et il convient donc d’équilibrer le financement de l’investissement entre l’épargne brute et l’emprunt. Il est donc primordial de maîtriser son endettement pour préparer l’avenir.
Donc, le constat au 1er janvier 2022 : la Commune d’Eaunes dispose à ce jour de six emprunts répartis sur quatre organismes prêteurs. Il y a deux emprunts au Crédit Local, un emprunt à la Caisse des Dépôts, deux emprunts auprès de la Caisse d’Épargne, et un emprunt auprès de la Banque Populaire. Ces emprunts ont été contractés pour deux d’entre eux à taux révisable, et quatre à taux fixe. Les six emprunts de la Commune sont classés en catégorie 1A, donc sans risques. Sur ces six emprunts – donc ce que je vous ai dit tout à l’heure –, un prendra fin en avril 2022 pour une annuité de 38 194,44. Et en 2021, il y a un emprunt qui a pris fin, pour une annuité de 10 514,78. L’épargne brute aussi appelée « capacité d’autofinancement », et qui est la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Pour 2021, elle est portée à 1 245 289, soit 15,25 % par rapport à 2020.
Ce qui est de l’encours de la dette, l’encours de la dette est le montant total du capital d’emprunt restant à rembourser au 31 décembre, celui-ci donc au 31 décembre 2021, il s’élève à 2 570 794. Et donc la capacité de désendettement, sans de nouvel emprunt en 2020, 2021 et 2022, permettra d’améliorer ce ratio, mais le niveau d’endettement de la Commune d’Eaunes est légèrement inférieur à la moyenne des communes de même strate du Département, et donc il permet d’envisager la mise en œuvre de nos projets sans problème.
Donc en conclusion, le Budget 2022 s’inscrit une nouvelle fois dans un contexte particulier qui exige plus que jamais une gestion rigoureuse, qui nous permettra donc de préserver l’action de la Commune au service des Eaunois. C’est pourquoi ce Budget se veut à la fois prudent dans la gestion des charges de fonctionnement, mais aussi ambitieux pour conforter un haut niveau de services à la population, entretenir le patrimoine et créer de nouveaux équipements et espaces publics. 2022 marque le coup d’envoi de gros chantiers pour les années futures : la construction de la salle à motricité et du dojo, l’urbanisation des chemins du Tucaut et de Cantalause, et la requalification de l’avenue de la Mairie et du croisement des deux routes départementales en cœur de ville. Le secteur de la Culture aussi est très impacté depuis deux ans, il sera soutenu. L’action sociale à destination de tous les publics sera consolidée et la vie associative et scolaire, désormais, son service municipal et sera au cœur de la politique communale.
Enfin, l’accent sera mis, cette année, sur la sécurité de la population, avec le recrutement d’un policier municipal au quatrième trimestre 2022, et la continuité de la vidéosurveillance sur les axes principaux.
Enfin, les prospectives financières restent satisfaisantes grâce à une gestion rigoureuse, et dans un contexte très incertain, la Collectivité peut envisager de développer son programme au service des Eaunoises et Eaunois.
Donc, vous avez l’endettement pluriannuel des emprunts jusqu’en 2031, vous avez ce qu’on doit, vous avez tous les emprunts et avec, année par année, les annuités qui s’arrêtent. Voilà. C’est 20h42, donc c’est pas mal. Est-ce que vous avez des questions ? »
Monsieur le Maire : « Avez-vous des questions sur le Débat d’Orientation Budgétaire ? Non ? Il n’y a pas de questions ? »
Monsieur PROUDHOM : « Juste un petit aparté, avant de continuer. Moi, je voudrais remercier donc Carole et Véronique, pour le travail, tout le travail qu’elles ont effectué qui est quand même assez important, et assez précis, même très précis. Merci. »
(Applaudissements)
Monsieur le Maire : « N’en faites pas trop ! Parce qu’elles ont encore un bon morceau à faire, je pense ! On peut remercier Pauline et Nadine, également. »
Monsieur ENJALBERT : « Et d’ailleurs, je voudrais profiter de l’occasion par rapport au Budget, il faudra prévoir la bonne nouvelle qui est sur le dégel du point d’indice des fonctionnaires. » Monsieur le Maire : « De la Fonction Publique. »
Monsieur ENJALBERT : « Donc, félicitations ! Même s’il faudrait le prévoir dans le Budget. » Monsieur PROUDHOM : « Vous allez avoir l’indice financier, il ne va pas être énorme. » Monsieur ENJALBERT : « Vous le méritez. Ben, pour les fonctionnaires, j’espère que ce sera quand même sensible ! Allez-y, battez-vous ! »
Monsieur le Maire : « Bien, ce n’est pas soumis au vote, le Débat d’Orientation Budgétaire. »
. 2022-07-13 AFFECTATION DU RESULTAT 2021 SUR 2022
Après examen du Ccompte Administratif par le Conseil Municipal, et du constat que le celui-ci fait apparaître : • un excédent de fonctionnement de : 840 709,90 €
• un déficit d'investissement de : 490 140,11 €
Le Conseil Municipal :
➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice comme suit :
- Report en fonctionnement recette au compte 002 d’un montant de 1 269 607,21 €,
- Report en investissement dépense au compte 001 d’un montant de 420 198,32 €,
- Affectation en réserve investissement recette au compte 1068 d’un montant de 681 171,56 € (dont
33 433,16 € apurement du compte 1069) pour couvrir le besoin de financement.
Monsieur PROUDHOM : « Bien, avant de passer au Débat d’Orientation Budgétaire, on va faire l’affectation du résultat. On parlera du Débat d’Orientation en dernier, puisque lui n’est pas soumis à vote. Voilà. »
Monsieur le Maire : « Il faut signer à la place de ROUHAUD. »
Monsieur PROUDHOM : « Donc l’affectation du résultat 2021 sur 2022. Donc, comme... On le retrouve donc sur le compte de gestion, vous avez un excédent de fonctionnement de 840 709,90. Un déficit d’investissement de 490 140,11. Donc, il est décidé d’affecter le résultat comme cela. Donc vous avez les 840 709,90, ça, c’est l’excédent de fonctionnement auquel on rajoute donc les 1 110 008,87, ce qui donne un excédent de 1 950 778,77.
Au niveau de l’investissement, donc, vous avez un solde d’exécution qui est – 420 198,32, et avec les restes à réaliser qui s’élèvent à 227 540,08. Vous avez un besoin... On a un besoin de financement qui s’élève donc à 647 738,40. Donc on le déduit aux 1 950 778,77 et donc, on affectera le résultat de 1 269 607,21.
Sur l’affectation de réserves, là, en réserves, sur les 681 171,98, vous avez 33 433,16 en fait, pour le passage à la M73, M57, on change donc de nomenclature. On est obligés d’apurer un compte, et sur ce compte, on va être obligés de prendre 33 433,16 pour faire l’apurement de ce compte. C’est un prérequis obligatoire. On ne pas faire autrement. Et donc, comme on va rentrer dans la phase de test, normalement en janvier 2023, on nous demande donc de faire l’apurement de ce compte. Voilà. Ce qui n’avait pas été fait jusqu’à maintenant. Est-ce que vous avez des questions ? C’est bon ? »
Monsieur le Maire : « Donc je vous propose que l’on passe au vote sur l’affectation du résultat. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Ils sont pour. Merci. »
Décision adoptée à la majorité 25 voix pour – 4 abstentions (M. ESPINOSA, Mme MERCIER, M. ROUHAUD, Mme SANCHEZ) 2022-08-14. DEBAT PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Monsieur le Maire explique que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrites par leurs agents.
Il informe que, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents et au financement à hauteur d’au moins (20%) des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance.
Dans ce cadre, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat obligatoire.
Monsieur le Maire, présente donc le débat sur la protection sociale complémentaire.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
➢ Prend acte de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire.
Monsieur le Maire : « Maintenant, on va passer à la délibération sur le Débat de Protection Sociale Complémentaire. Ce n’est pas une délibération, non plus. C’est un débat. Donc, je donne la parole à Mme BELLIO qui va vous commenter cette disposition. »
Madame BELLIO : « Merci. C’est bon ? L’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » (de la mutuelle) et de la « prévoyance » souscrites par les agents.
La participation de la Collectivité devra obligatoirement s’élever au moins à 50 % de la valeur faciale, pour le régime « frais de santé », et au moins à 20 % de la valeur faciale pour le régime « prévoyance ». Aujourd’hui, pour la santé, elle est à zéro, la part patronale, enfin, la part de la Collectivité.
L’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat obligatoire de la protection sociale complémentaire. Donc, on va se référer à l’annexe 6. Celui-là. Tout le monde l’a, c’est bon ? Surtout, n’hésitez pas à me poser des questions au fur et à mesure, si vous en avez ! C’est quand même un débat.
Les assemblées délibérantes des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties apportées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an, à compter de la publication de la présente ordonnance. Donc, il s’agit d’un débat sans vote, qui ne donne pas lieu à l’adoption d’une délibération. Aujourd’hui, il existe la protection sociale statutaire, pour éviter – je vous passe le détail de ce qu’elle représente – ces difficultés, les agents publics ont fort intérêt à prendre une mutuelle personnellement, pour qu’il y ait une couverture sociale apportée aux agents publics en complément de celle prévue par le statut de la Fonction Publique et la Sécurité Sociale. Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et de « santé ». Donc, tout le monde sait ce que c’est que le risque « santé/prévoyance », donc je vais pas y revenir dessus. Surtout, n’hésitez pas à poser des questions. Des enjeux aussi pour la Collectivité : c’est de faciliter le recrutement, parce qu’aujourd’hui dans le privé, depuis 2016, il y a déjà une participation employeur à hauteur de 50 % et dans la Fonction Publique, elle n’existe toujours pas. Donc, ça facilitera le recrutement, parce que c’est quand même une sacrée différence. Améliorer la performance des agents, donc réduire l’absentéisme, avoir une aide morale aussi, notamment. Et un nouveau sujet de dialogue social, surtout en ce moment, où les 1 607 heures sont au centre d’un débat très mouvementé. Donc pour les agents, les enjeux : c’est un nouveau composant de l’action sociale, favorisant la reconnaissance des agents, une aide non négligeable dans la vie privée des agents, et renforcer le sentiment d’appartenance à la Collectivité.
Donc, pour mettre en place ces services, nous avons un délai de quatre ans, pour la « santé », donc jusqu’au 1er janvier 2026, où il y aura obligation d’avoir déjà mis ces garanties en place. Et la « prévoyance », c’est au 1er janvier 2025. D’ailleurs, Monsieur le Maire avait déjà proposé d’intégrer dans les lignes directives de gestion, la participation de la Collectivité aux frais d’une mutuelle déjà, pour les agents. Je ne sais pas si vous vous en rappelez, on en avait parlé en décembre. Donc, eh bien, voilà. Nous y sommes.
Donc, les modalités de mise en place : la signature d’un – alors plusieurs possibilités –, soit la signature d’un contrat collectif après négociation collective avec accord majoritaire ; ou conclure une convention de participation avec un organisme après mise en concurrence ; ou par dérogation de participer directement au financement pas le biais de contrats labellisés ; ou alors, adhérer aux conventions de participation proposées par le Centre de Gestion. Alors, pour mettre ces garanties en place, on pense qu’on pourrait, peut-être, créer avec la Commission R.H des groupes de travail. Alors peut-être, demander des devis à plusieurs organismes de mutuelle, de prévoyance. Voir ce qu’ils peuvent nous proposer. Effectivement, c’est quand même une lourde charge pour la Collectivité, puisque ça n’existait pas du tout. Donc, on pourrait, peut-être, le faire sur plusieurs années, ou le faire progressivement pour arriver à l’uniformiser à la date imposée par l’État. Donc, on pourra en parler en Commission effectivement. Comment ? Oui, puis étudier, parce qu’il n’y a pas seulement le coût, il y a aussi les couvertures, les garanties. Il faut vraiment tout étudier pour que les agents soient bien couverts.
Aujourd’hui, la situation de la Collectivité, « santé » : on l’a dit tout à l’heure, il n’y a aucune participation. Et la « prévoyance », c’est une participation de 15 euros par agent qui a été mise en place déjà au sein de la Mairie de Eaunes, par le biais d’une convention de labellisation auprès de la M.N.T. C’est ce qui existe aujourd’hui et seulement sur la Commune. C’est vrai que l’impact budgétaire, il va être quand même assez élevé. Donc c’est pour ça qu’on proposait, peut-être, de le mettre en place progressivement. Mais à discuter, toujours pareil. La préparation financière : chaque Collectivité dispose de trois ans pour préparer le financement de cette nouvelle dépense. Et en fonction de nos capacités financières, nous étudierons la possibilité d’une participation « prévoyance », pour atteindre les montants minimums obligatoires d’ici 2025, et la participation « santé » qui augmenterait progressivement afin d’atteindre les montants minimums obligatoires d’ici 2026. C’est ce que je vous disais tout à l’heure. Essayer de le faire progressivement pour pas que la Commune ait l’impact financier en une seule année, en une seule fois. Et puis aussi, ce serait favorable pour les agents de le faire petit à petit.
Il est rappelé que la participation à la complémentaire santé est un des axes – on l’a dit tout à l’heure –, c’est un des axes d’amélioration déjà proposé. Donc le budget « prévoyance », à projeter en fonction des montants de références qui seront déterminés par un décret à venir. Ce n’est même pas encore déterminé. Et pour le budget « santé », c’est exactement la même chose. Les montants seront déterminés par un décret à venir.
Est-ce que vous avez des questions ? Je n’ai fait que parler. Ils ont faim. » Monsieur le Maire : « De toute façon, il n’y a pas de vote. »
Madame BELLIO : « Il n’y a pas de vote, ce n’est qu’un débat. » Monsieur le Maire : « Bien. »
Madame BELLIO : « On en reparlera. »
2022-09-15. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2022-2025 A EFFET AU 1ER JANVIER 2022
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
- La mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des
structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;
- La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat
groupe et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.
Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans. Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :
- Garantie :
✓ Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie
ordinaire
✓ Congé de grave maladie
✓ Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son
adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
✓ Congé pour accident ou maladie imputables au service
- Taux de cotisation : 0,60 %
- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque
année en respectant un préavis de 2 mois.
- Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.
Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.
- Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
✓ La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
✓ Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
✓ L’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et
expertises médicales) ;
✓ La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de
sommes non couvertes par l’assurance ;
✓ Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
✓ Des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ; ✓ Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis
préalable.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)
Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.
- Garanties et taux :
*
Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.
- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
- Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.
Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ainsi, il convient de préciser que :
Choix Garanties Taux*
1
Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et
maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie
ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt
8,11%
2
Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et
maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie
ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt
5,96%
3
Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et
maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie
ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt .
5,18%
4
Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident
et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,
maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant
en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de
l’enfant
3,13%
5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52% ✓ L’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement
réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes
transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration,
de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la
période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;
✓ Une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en
jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis
rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une
expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des
garanties alors que :
• La commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;
• L’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence
de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.
✓ En matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission
départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la
limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme
ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le
reclassement.
- Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
✓ La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
✓ Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
✓ L’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et
expertises médicales) ;
✓ La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de
sommes non couvertes par l’assurance ;
✓ Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
✓ Des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
✓ Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis
préalable.
Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.
Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.
Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service. Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
➢ D’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat
groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :
➢ De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui
correspondent au choix n° 1 ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels
afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture
(bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;
➢ D’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondantes au recours à la mission
optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.
Monsieur le Maire : « Donc, nous allons passer à la dernière délibération. C’est l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire pour 2022-202. C’est dans la lignée de ce que tu viens de nous dire. » Madame BELLIO : « Voilà. C’est le renouvellement donc de l’adhésion au contrat groupe, donc le renouvellement pour une période de quatre ans avec Gras Savoye, qui est le courtier, et la C.N.P qui est l’assureur. Et là, il y a un vote. Je te laisse dire. »
Monsieur le Maire : « Voilà. Y a-t-il des questions sur cette adhésion au contrat ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
Décision adoptée à l’unanimité
2022-10-16 AVANCE SUR SUBVENTION AU CCAS D’EAUNES AVANT LE VOTE DU BUDGET
M. le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
qui prévoient que :
1- Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Considérant que le montant des crédits pouvant être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie
au niveau du chapitre en vertu du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante
Considérant que le vote du Budget Primitif n'interviendra que le 12 avril 2022,
Considérant que la collectivité doit se retrouver en capacité de poursuivre la phase comptable des
dépenses,
Le versement de la subvention au CCAS ne peut intervenir qu’après l’approbation du Budget Primitif, sauf
en cas de délibération antérieure autorisant le versement d’une avance.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir verser une avance sur la subvention 2022
au Centre Communal d’Action Sociale d’Eaunes afin de lui permettre de verser les salaires et de mener à bien
ses missions locales dans l’attente du vote du budget primitif. Cette avance s’élève à 56 000 € soit 50% de la
subvention allouée au titre de 2021. Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ Décide de verser une avance sur la subvention du Centre Communal d’Action Sociale d’Eaunes pour un
montant de 56 000 €, dans l’attente du vote du Budget Primitif ;
➢ Dit que les crédits sont inscrits au budget à l’imputation comptable 657362 ;
➢ Charge M. le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes. Monsieur le Maire : « La deuxième délibération, je vais laisser la parole à Jean-François PROUDHOM, adjoint aux Finances. Il va vous expliquer quelles sont les raisons qui nous obligent à mettre cette délibération sur table. Ce n’est pas une chose que l’on fait régulièrement, mais là, c’est sur les préconisations de la Préfecture et de la Trésorerie. »
Monsieur PROUDHOM : « Oui. Alors, en fait, comme vous le savez, le C.C.A.S. à partir de cette année devient un budget autonome. Et donc, de ce fait, tant que le budget de la Commune n’est pas voté, on est obligé de verser la moitié de la subvention pour que le C.C.A.S. puisse continuer. Parce que le budget du C.C.A.S., lui, il n’a pas de ressources propres comme le budget de la Commune. Et donc, il n’a comme ressources propres que la subvention de la Commune. Donc, le centre de gestion comptable nous a demandé de prendre une délibération.
En fait, c’est la même délibération que l’on prend pour la Collectivité en début d’année, on vous demande de bien vouloir voter un quart des crédits de la section d’investissement et ensuite une partie de la section de fonctionnement, pour que l’on puisse payer les dépenses et encaisser les recettes. Voilà. » Monsieur le Maire : « Et payer les salaires des agents. »
Monsieur PROUDHOM : « Payer les salaires oui. Les salaires, de toute façon, il n’y a pas de problèmes, les salaires ils seraient payés. Ce n’est pas le problème. Mais au moins, quand même, engager les dépenses du C.C.A.S. Pour cela, je vous propose d’engager 50 % de la subvention qui était allouée au titre de l’année 2021, ce qui représente 56 000 euros. L’année dernière, on avait versé 112 000. On prend 50 %, donc 56 000 €. Voilà. » Monsieur le Maire : « Avez-vous des observations ? Des interventions ? » Monsieur PROUDHOM : « Cette délibération, il faudra la prendre tous les ans, bien sûr. » Monsieur le Maire : « Voilà. C’est surtout depuis cette année, puisque le budget du C.C.A.S. est devenu, comme vous l’a dit M. PROUDHOM, il est devenu autonome. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
Décision adoptée à l’unanimité
2022-11-17 AIDE A L’UKRAINE
Vu L'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, indique que : "Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire".
A nos portes, victimes de la guerre, les ukrainiennes et ukrainiens endurent une crise humanitaire face à laquelle nous ne pouvons rester insensibles et sans réaction.
La commune de Eaunes affirme son attachement à la paix ainsi que son soutien aux ukrainiennes et ukrainiens dans ces circonstances tragiques.
Pour ce peuple en guerre, ces exilés démunis de tout, ces enfants dont la vie est totalement bouleversée, la commune de Eaunes se mobilise en versant une aide financière au FACECO (Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales).
Ce fond vise à fournir aux collectivités un outil pour mettre en œuvre cette possibilité. Il permet aux collectivités qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (notamment les catastrophes naturelles) ou durables (par exemple les conflits).
Afin de s'assurer que les aides versées par les collectivités sont gérées de manière pertinente, la gestion de ce fonds est confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises.
Il est proposé au Conseil Municipal : ➢ D’approuver le versement d’une aide d’urgence exceptionnelle de 1 000 € au FACECO pour répondre
rapidement aux situations d’urgences liées à la guerre en Ukraine
➢ D’habiliter M. Le Maire ou son représentant à procéder à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération
Monsieur le Maire : « Bonsoir, Mesdames, bonsoir Messieurs. Je vais donc faire procéder à l’appel. S’il vous plait Monsieur GUILLERMIN.
Très bien. Nous pouvons délibérer. Donc en préambule de cette réunion du Conseil Municipal, je voudrais vous proposer de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour. Une concernant l’aide à l’Ukraine, et une deuxième, c’est une avance de subvention au C.C.A.S. d’Eaunes, avant le vote du budget, sur les préconisations des services de la Sous-Préfecture et de la Trésorerie Générale. Voilà. Donc, je voudrais vous proposer que... Je vais vous lire la délibération qui est proposée. C’est la même que celle qui a été proposée au Conseil Communautaire de mardi, et qui a été déjà validée par d’autres communes. Je passerais sur le Code Général des Collectivités Territoriales, mais c’est dans le respect des engagements internationaux de la France. Les Collectivités Territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale, annuelle ou pluriannuelle, de coopération d’aide au développement, ou à caractère humanitaire. À nos portes, victimes de la guerre, les Ukrainiennes et les Ukrainiens endurent une crise humanitaire face à laquelle nous ne pouvons rester insensibles et sans réaction.
La Commune d’Eaunes affirme son attachement à la paix, ainsi que son soutien aux Ukrainiennes et Ukrainiens dans ces circonstances tragiques. Pour ce peuple en guerre, ces exilés démunis de tout, ces enfants dont la vie est totalement bouleversée, la Commune d’Eaunes se mobilise en versant une aide financière aux Fonds d’action extérieure des Collectivités Territoriales. Ce fond vise à fournir aux Collectivités un outil pour mettre en œuvre cette possibilité. Il permet aux Collectivités qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’ils s’agissent de crises soudaines, notamment les catastrophes naturelles, ou durables, par exemple les conflits.
Afin d’assurer que les aides versées par les Collectivités sont gérées de manière pertinente, la gestion de ce fond est confiée à des agents de l’État, experts dans l’aide humanitaire d’urgence, qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les O.N.G françaises. Je vous propose de verser une aide d’urgence exceptionnelle de 1 000 euros au profit du F.A.C.E.C.O pour répondre rapidement aux situations d’urgence liées à la guerre en Ukraine. Voilà. Avez-vous des commentaires à faire sur cette délibération ? Il n’y a pas d’objection. Donc, je vous propose que l’on passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci pour ce pays qui est dans une situation particulièrement compliquée en ce moment. »
Décision adoptée à l’unanimité
V. Questions diverses
Questions « Eaunes autrement »
Serait-envisageable de réunir élus. Associatifs, habitants, partenaires de l’aide à l’Ukraine
pour envisager concrètement l’accueil de réfugiés sur la commune ?
Monsieur le Maire : « L’ordre du jour est terminé. Donc, questions diverses. Il y a une question de « Eaunes autrement ». Serait-il envisageable de réunir, élus, associatifs, habitants, partenaires de l’aide à l’Ukraine pour envisager concrètement l’accueil de réfugiés sur la Commune ? Donc, M. MESPLES, si vous pouvez nous en dire plus, dans votre question ? Monsieur MESPLES : « La question était posée par un membre de notre équipe. C’est M.CHESSE qui habite juste à la sortie, route de Beaumont, juste avant Muret, qui était prêt à... Qui a fait des démarches pour recevoir des Ukrainiens chez lui. Il a une grande maison, voilà. Et donc, il m’a demandé en me demandant s’il y avait quelque chose d’organisé – bon, il y a 8-10 jours, c’était au tout début, on va dire, où les choses se mettaient en place –, s’il y avait quelque chose d’organisé dans la Commune, entre les associations, entre la Municipalité bien sûr en premier, les associations, le C.C.A.S., et la Croix-Rouge, on va partir sur toutes les associations, même hors de la Commune, s’il y avait quelque chose qui pouvait être relié pour pas qu’on se retrouve avec des points un peu partout de récupération, ou des informations. Parce qu’aujourd’hui, pour récupérer un Ukrainien, à part vous, M. SOTTIL, en tant que Maire, où on va pouvoir vous approcher, et vous allez pouvoir accompagner un dossier, moi, personnellement, je peux pas. » Monsieur le Maire : « Non. Mais même moi. »
Monsieur MESPLES : « Non, mais, vous avez une parole auprès du Préfet et d’autres personnes, qui peut être amenée, on vous fait confiance pour ça. Donc, il me demandait. La question, elle est : Est- ce qu’il y aurait sur la Commune, est-ce qu’on pourrait mettre sur la Commune un relationnel, avec associations, Municipalité bien sûr en premier, et associations, pour récupérer des Ukrainiens, ou aider à envoyer des denrées, des habits ? Ce qui s’est passé, petit à petit, mais qui a été un peu diffus, où ça a été par le réseau des gens du chemin de Cantalause qui ont récupéré chez eux, un peu... Bon, voilà. Ça a été fait, très bien. On les félicite. Mais le temps que ça se mette en place. Donc, la question a été posée il y a une dizaine de jours. Voilà. Il y a des choses qui se sont mises en place, est-ce qu’on peut évoluer là-dessus ? Et en fonction bien sûr du conflit. » Monsieur le Maire : « Mais vous m’avez envoyé une question lundi. Je pense que par rapport à cette situation que l’on connaît, il y a des dispositifs qui se sont mis en place, mais il y a un seul interlocuteur, c’est l’État, dans tout ça. Donc, on a recensé les personnes qui étaient susceptibles de recevoir des Ukrainiens chez eux. Ce monsieur dont vous me parlez, il ne s’est pas manifesté auprès de la Mairie pour dire qu’il allait accueillir des Ukrainiens. »
Monsieur MESPLES : « Parce qu’au début, monsieur, il s’y est pris il y a 10-15 jours, il ne savait pas comment faire, et il s’est... Il a été au niveau de l’État, on va dire, la Région. Il a demandé à la Région pour s’inscrire sur des listes, pour recevoir. Ce qu’on veut dire, c’est juste s’il y avait possibilité, si le conflit dure, s’il faut récupérer des gens, est-ce qu’on peut monter une structure sur la Commune, avec la Municipalité et les associations pour que l’on gère ? Voilà. Centraliser. » Monsieur le Maire : « Non, mais je veux dire. C’est pas... Ça sert à rien de monter une structure par rapport à ça. Parce que c’est pas la Municipalité qui a la main, et ni même une association. Nous, on a un seul interlocuteur, c’est l’association des Maires de France, et la Préfecture. Pas plus tard que lundi, Madame Carole PRATX qui est là, nous sommes allés rencontrer Mme la Sous-Préfet, pour évoquer tout ce genre de choses, pour savoir ce qu’on a le droit de faire et de pas faire. Donc, il y a un fait certain, c’est que vous pouvez recenser des gens qui sont susceptibles d’accueillir des Ukrainiens, il faut un signalement auprès de la Préfecture, mais c’est pas vous qui allez décider qui sait que vous allez mettre dedans. Alors, je dirais que c’est vrai et que c’est pas vrai, ça dépend des situations dans lesquelles on se trouve, parce que je pourrais peut-être vous expliquer une situation qui est complètement à côté de ce que je suis en train de vous expliquer. Mais si on s’en tient réellement aux préconisations de l’État, c’est pas nous qui devons mettre les personnes dans les logements. C’est l’État qui le gère. On fait que le relais. Voilà. Tout à fait. » Monsieur MESPLES : « Donc, la réponse, c’est la Municipalité fait le relais à aujourd’hui. » Monsieur le Maire : « On recense les personnes qui sont susceptibles d’accueillir des Ukrainiens. » Monsieur MESPLES : « Alors, il y a l’accueil, mais il y aussi les dons, et tout ça. » Monsieur le Maire : « Ah non, mais ça, sur les dons. »
Monsieur MESPLES : « Voilà, c’est autre chose. »
Monsieur le Maire : « Il faut... Les dons, c’est plus la peine. »
Monsieur MESPLES : « Voilà. »
Monsieur le Maire : « De toute façon, tout à l’heure, on a proposé une délibération pour donner 1 000 euros à cet organisme, mais on ne peut pas donner... On a reçu des dons de personnes que l’on est amené à trier, parce que quand on veut donner des choses pour les Ukrainiens, c’est pas un vide-grenier, et c’est pas amener la robe de chambre de la grand-mère ni l’écharpe. Voilà. C’est pas ça. C’est qu’il y a des choix qui ont été faits.
Aujourd’hui, on ne peut pas donner n’importe quoi pour les Ukrainiens. Mais la Protection Civile qui est l’association qui pilote (avec l’A.M.F), et en relation bien sûr, chapeautée par la Préfecture, elle a demandé à ce qu’on ne donne plus de choses. Et que les dons, ça ne peut être que de l’argent. Et vous avez un lien, si vous allez sur Internet, pour les dons à l’Ukraine, vous pouvez donner ce que vous voulez, mais c’est que des numéraires, enfin des numéraires, c’est que de l’argent maintenant. Voilà. Il n’y a plus de vêtements, des médicaments. Parce que c’est toujours pareil, vous pouvez donner des médicaments, il y a des gens qui pensent qu’à partir du moment où ils ont donné des médicaments, vous avez des dates de péremption, on est obligés de les mettre à la poubelle. Voilà. » Monsieur MESPLES : « Oui. On est bien d’accord, c’était juste pour trouver une... » Monsieur le Maire : « Mais monter une structure, c’est pas possible, parce qu’on pourrait dire « ben, voilà, on va réunir les élus, le monde associatif de la Commune, des bénévoles, etc. », mais de toute façon, c’est l’État qui a la main dessus. C’est pas nous qui pouvons décider. » Monsieur MESPLES : « Voilà. Parce qu’aujourd’hui, on refuse les dons, autres que d’argent. C’est ça. C’est qu’au début, ce qui s’est passé, c’est que tout le monde arrivait de Labarthe, de Lagardelle, de Beaumont, chemin de Cantalause, chargé, descendait, ce que vous êtes en train de dire. Il y avait des choses qui pouvaient partir, mais des choses qui pouvaient partir à la poubelle. Et ces pauvres gens, qui ont fait un boulot énorme, se sont retrouvés un peu seuls. Mais c’était pour dire que si on avait pu continuer les dons, mais malheureusement, depuis la fin de la semaine dernière, voilà, tout s’est arrêté. Et voilà. »
Monsieur le Maire : « Alors, moi, je vous explique le processus. On est allés se renseigner pour être sûrs qu’on faisait bien les choses, en règle. Mais je vais vous citer un exemple, qui quelque part pourrait contredire ce que je vous dis, c’est qu’on a eu une situation. On a un couple avec trois enfants qui a quitté l’Ukraine, en début de semaine dernière. Ils sont partis en voiture, ils sont arrivés à Toulouse avant-hier soir. Ils ont été réceptionnés chez quelqu’un que je connais particulièrement. Donc, nous avons, le Maire de Pinsaguel et moi, nous avons pris attaches, chacun de notre côté, avec les services de l’État, parce qu’il se trouvait qu’on avait la possibilité d’avoir un logement à leur attribuer, et qu’on ne pouvait pas comme ça, arbitrairement, dire « voilà, vous arrivez, on va vous donner un logement, l’affaire elle est réglée ». Ça ne s’est pas passé comme ça, parce qu’il se trouve que c’est un logement qui... Bon, c’est un peu compliqué, il a été acheté par le P.F.O et puis après, derrière, il y a PROMOLOGIS, mais ce logement il va pas être réaménagé dans les deux ans à venir. Donc, c’est facile, le Conseil Municipal de Pinsaguel a délibéré hier soir, pour dire qu’on va mettre ce logement à disposition de ces personnes. Ces personnes, demain, en fin de matinée, elles vont aller le visiter. Et je pense qu’il va y avoir un élan qui est en train de se constituer sur Pinsaguel, en relation avec EMMAÜS. Mais tout ça, ça s’est fait avec l’accord des services de l’État. On aurait pu considérer que ces gens-là, ils arrivaient, on les mettait là, mais c’est pas parce qu’on va les avoir mis dans le logement qu’ils vont pouvoir se débrouiller tout seuls. Il y a le problème de la langue, il y a le problème du... Ceux qui sont arrivés avec leur voiture, ils ont fait des milliers de kilomètres dans des conditions que vous imaginez, avec les franchissements de la frontière, et tout ça. Donc, moi, je vous cite cet exemple, parce que c’est quelque chose de concret et qui prouve que quand on veut mettre des choses en place, on n’a pas besoin de monter des usines à gaz. On peut faire des choses en relation directe avec les gens. Nous, on n’a pas de logement. On nous a interpellés aujourd’hui pour donner une réponse demain. Vous voyez. Les services de l’État, par le biais de Madame le Sous- Préfet, ils nous ont écrit cet après-midi, à 17h, pour nous dire « donnez-nous une liste demain, pour savoir combien il y a de personnes qui sont susceptibles d’accueillir chez elles », voilà. Donc, mais on ne peut le faire qu’à partir du moment où vous avez des gens, spontanément, qui viennent, qui disent « voilà, moi, je veux accueillir des personnes chez moi ». Et nous, la Commune, on n’a pas de logement à leur donner. »
Madame NAVARRO : « Nous avons fait une communication, M. MESPLES, sur les sites et les supports pour les dons, pour la Protection Civile. À partir de la semaine, ils ne prélèveront plus. C’est fini. Je vous invite à regarder sur le site, sur Facebook, où effectivement, il y a les liens pour le numéraire. Aujourd’hui, tout ce qui est matériel, c’est fini à partir de la semaine prochaine. » Monsieur MESPLES : « Et aujourd’hui, pour accueillir, s’ils veulent accueillir, ils viennent à la Mairie. » Madame NAVARRO : « Et pour accueillir, il y a un lien également, ou vous vous présentez au C.C.A.S., vous vous faites connaître, et on fait le lien avec la sous-préfecture, voire la Préfecture. Mais dans tous les cas, ici, à la mairie, nous, on peut pas placer des gens. Voilà. Vous vous faites connaître au C.C.A.S. Ça a été mis sur toutes les communications et tous les supports de la Mairie. Voilà. » Monsieur le Maire : « Parce qu’il y a accueillir quelqu’un chez soi, spontanément, dans un élan de générosité, on peut le faire. Mais après, il y a tout un tas de contraintes, parce que les services de l’État, ils nous disent que vous les accueillez une semaine, d’abord c’est une semaine, le temps que ça se retourne, ça peut aller jusqu’à trois mois, mais bon, il y a des Ukrainiens qui arrivent ici, je pense pas qu’ils auront la possibilité de revenir chez eux avant des années, s’ils décident un jour d’y revenir. »
Madame NAVARRO : « Il y a aussi des besoins, si autour de vous, vous connaissez des gens qui parlent ukrainien, qui sont demandés par la Protection Civile aussi. Voilà. » Madame DIOGO : « Juste vous dire aussi, sur le milieu scolaire, on a pris attache auprès de l’Inspection et du Rectorat. Les seules consignes qui sont passées, c’est que les directeurs d’école doivent accueillir des Ukrainiens, des enfants ukrainiens dans les écoles, si jamais c’était le cas. Et voilà. Mais il n’y a pas plus de consignes que ça. »
Monsieur le Maire : « Si vous connaissez des personnes qui veulent accueillir des Ukrainiens, il faut qu’ils se manifestent avant demain midi pour qu’on puisse transférer tous ces renseignements à la Préfecture. Voilà. Vous avez d’autres questions ? Très bien. Écoutez, je vous souhaite une bonne fin de soirée, et un bon appétit. Merci, Monsieur l’Adjoint aux Finances ! Et Madame la Déléguée aux Ressources Humaines ! »
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h05.