Conseil Municipal - CM 20131216

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Conseil Municipal - CM 20131216 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20131216)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES

E EE EXTRAIT DU REGISTRE D XTRAIT DU REGISTRE DXTRAIT DU REGISTRE D XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ES DELIBERATIONSES DELIBERATIONS ES DELIBERATIONS

DU DU DU DU C CC CONSEIL ONSEIL ONSEIL ONSEIL M MM MUNICIPAL UNICIPALUNICIPAL UNICIPAL L’an deux mille treize, le 16 décembre à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune d’Eaunes, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain SOTTIL, Maire.

Présents : MMES MM SOTTIL, ALVAREZ, AUDOIN, BAUTISTA, CECCAREL, CONIL, ESPINOSA, ESTEVE, EYCHENNE, LARROUY, LAVAL, MARCUZ, MICHEL, PIOVESAN, POLTÉ, PRADELLES, PROUDHOM, ROUZÉ, SANCHEZ, VERCOUTERE.

Procurations : M. FONTAN à Mme ESTEVE

Mme GONZALEZ à M. ESPINOSA

M. MAYSTRE à Mme SANCHEZ

M. REBUFFO à M. LAVAL

Absents: M. CASTEL.

Secrétaire : M. PROUDHOM Jean-François

Ouverture de la séance à 19h10

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité

Election du secrétaire de séance

C CC COMPTE RENDU DES DECI OMPTE RENDU DES DECIOMPTE RENDU DES DECI OMPTE RENDU DES DECISIONS DE L SIONS DE LSIONS DE L SIONS DE L ’ ’’ ’ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE L.2122 L.2122L.2122 L.2122- -- -22 2222 22 DU DU DU DU CGCT CGCTCGCT CGCT

Décision N° 2013 Décision N° 2013Décision N° 2013 Décision N° 2013- -- -43 43 43 43 Conclusion d’un bail de location – 35 Avenue de la Mairie 1 er étage Décision N° 2013 Décision N° 2013Décision N° 2013 Décision N° 2013- -- -44 44 44 44 Convention d’animation avec Monsieur SAINT FELIX Grégory Illustrateur freelance

Décision N° 2013 Décision N° 2013Décision N° 2013 Décision N° 2013- -- -45 45 45 45 Convention de formation mutualisée « Utilisation à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques

Décision N° 2013 Décision N° 2013Décision N° 2013 Décision N° 2013- -- -46 46 46 46 Désignation d’un avocat Déci DéciDéci Décision N° 2013 sion N° 2013sion N° 2013 sion N° 2013- -- -47 47 47 47 Convention d’animation “LA COCCINELLE BLEUE” Décision N° 2013 Décision N° 2013Décision N° 2013 Décision N° 2013- -- -48 4848 48 Convention de location entretien de linge et de vêtements professionnels

D DD DELIBERATIONS ELIBERATIONSELIBERATIONS ELIBERATIONS

1 - Recrutement d’un agent contractuel au service technique sur la base de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984

2 - Recrutement d’un agent contractuel au service culturel sur la base de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984

3 - Création d’un poste d’agent de maîtrise et mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité 4 - Contrat d’assurance groupe des risques statutaires 2014

5 - Convention de partage de moyens pour l’entretien ménager de bâtiments communaux - CAM 6 - Adhésion à un groupement de commandes pour l'achat de copieurs, imprimantes, multifonctions et consommables

Département de la Haute Département de la HauteDépartement de la Haute Département de la Haute- -- -Garonne GaronneGaronne Garonne Arrondissement de Muret Arrondissement de MuretArrondissement de Muret Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 25

Présents : 20

Procurations : 04

Absents : 01

Votants : 24

Date de convocation :

6 décembre 2013

Date d’affichage :

24 décembre 2013 2

7 - Adhésion à un groupement de commandes pour la fourniture de pneumatiques 8 - Intégration des communes de Fonsorbes et Le Fauga à la Communauté d’Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013 – Rapport provisoire de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

9 - SDEHG -Eclairage des abords de la mairie

10 - Création d’un pôle culturel – Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) / Programme 2014

11 - Avenant au contrat d’assurance Villasur - Groupama

12 – Conclusion de contrats d’engagement pour la saison culturelle 2014

13 - Convention de mise à disposition de services entre la commune d’Eaunes et la Communauté d’Agglomération du Muretain pour l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux – Avenant n° 1 portant prorogation jusqu’au 31/10/2013

14 - Convention de mise à disposition de services entre la commune d’Eaunes et la Communauté d’Agglomération du Muretain pour l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux – Renouvellement à compter du 01/11/2013

15 - Virements de crédits M 14 Investissement

16 - Indemnité de conseil allouée au Trésorier Principal de Muret – Année 2013

Q QQ QUESTIONS UESTIONS UESTIONS UESTIONS D DD DIVERSES IVERSESIVERSES IVERSES3

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L ’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

DECISION N° 2013-43

CONCLUSION D ’UN BAIL DE LOCATION – 35 AVENUE DE LA MAIRIE 1° ETAGE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la vacance du logement sis 35 Avenue de la Mairie, 1° étage, suite au départ du précédent locataire,

Vu la demande de logement présentée par Madame REJAULT Stéphanie,

Article 1 : Il sera souscrit un bail de location avec Madame REJAULT Stéphanie concernant l’appartement situé au 35 avenue de la Mairie, 1° étage.

Article 2 : Le montant du loyer de l’appartement sus-mentionné s’élève à 548.82 € et le montant de la caution est fixé à un mois de loyer.

Article 3 : Le contrat prend effet à compter du 26 octobre 2013 et pour une durée initiale de trois ans. Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-44

CONVENTION D ’ANIMATION AVEC MONSIEUR SAINT FELIX GREGORY – ILLUSTRATEUR FREELANCE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de Monsieur Grégory SAINT FELIX, Illustrateur freelance relatif à une animation culturelle,

Article 1 : Il sera souscrit une convention d’animation avec Monsieur Grégory SAINT FELIX, Illustrateur freelance répertorié sous le n° SIREN 522 041 375 00018 et domicilié Appt 207 10 Esplanade Compans Caffarelli 31000 Toulouse, pour un montant forfaitaire de 411.00 €. Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation d’ateliers d’illustration les 6 et 9 novembre 2013 de 14h à 17h à la Médiathèque municipale « Marie de France » dans le cadre de la manifestation « Imagine la couverture de ton livre fantastique ».

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article 6238.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 4

DECISION N° 2013-45

CONVENTION DE FORMATION MUTUALISEE

« UTILISATION A TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention de formation mutualisée à conclure entre la commune de Labarthe/Lèze, la commune de Pins-Justaret et la commune d’Eaunes afférente à l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques, catégorie applicateur opérationnel en collectivité territoriale. Considérant la nécessité de faire suivre cette formation aux agents applicateurs opérationnels de produits phytopharmaceutiques ainsi que l’intérêt de mutualiser cette prestation de formation et son coût,

Article 1 : Il sera souscrit une convention de formation mutualisée entre les communes de Labarthe/Lèze, Pins-Justaret et Eaunes relative à l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques, catégorie applicateur opérationnel en collectivité territoriale. Article 2 : Les sessions de formation se dérouleront du 18 au 19 novembre 2013 et du 3 au 4 mars 2014 pour un montant total de 1400.00 € TTC. La commune de Labarthe/Lèze s’acquittera de l’intégralité des frais de formation auprès de l’organisme de formation puis répartira les frais au prorata du nombre d’agents de chaque collectivité présents en établissant un titre de recette auprès des communes concernées.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article 6184.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-46

DESIGNATION D ’UN AVOCAT

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu le marché de travaux de restauration des façades du bâtiment abbatial attribué le 6 mars 2006, Considérant l’existence de remontées d’humidité conséquentes sur les murs de la médiathèque « Marie de France » sise 785 Avenue de la Mairie, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment, Considérant l’impossibilité à faire aboutir une résolution amiable des désordres constatés, Considérant en conséquence qu’il est nécessaire de désigner un avocat afin de mettre en œuvre toutes les procédures utiles pour la défense des intérêts de la commune,

Article 1 : De confier à Maître Sacha BRIAND (30 rue du Languedoc 31000 TOULOUSE) la défense et la représentation des intérêts de la Commune dans l’affaire susvisée.

Article 2 : Dans ce cadre, Maître BRIAND est chargé de former une action en référé expertise ainsi qu’une action en responsabilité contractuelle tant en première instance qu’en appel et en cassation.

Article 3 : De préciser que les dépenses induites sont prévues au budget de la Ville sous réserve de la prise en charge de ces dépenses par l’assurance de la Commune.5

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-47

CONVENTION D ’ANIMATION “LA COCCINELLE BLEUE”

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de l’auto entreprise « LA COCCINELLE BLEUE » relatif à une animation,

Article 1 : Il sera souscrit une convention d’animation avec l’auto-entreprise « La Coccinelle bleue », représentée par Madame CRABERE DE CASAL Nathalie, en sa qualité d’auto-entrepreneur N° SIREN 517562260 et établie Chemin des Ninets 32 600 L’ISLE JOURDAIN , pour un montant forfaitaire de 270,00 €.

Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation d’un conte-spectacle dans le cadre de la manifestation «Féérie blanche» le 27 décembre 2013 à la Médiathèque municipale « Marie de France ». Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article 6238.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-48

CONVENTION DE LOCATION ENTRETIEN DE LINGE ET DE VETEMENTS PROFESSIONNELS

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de contrat pour la location entretien de linge et de vêtements professionnels faite par la Société ELIS,

Article 1 : Il sera souscrit une convention pour la location et l’entretien de linge et de vêtements professionnels avec la Société ELIS Midi Pyrénées, ayant son siège Z.A de Garonne, 2 rue Isabelle Eberhardt, BP 32172, 31 086 TOULOUSE Cedex 2.

Article 2 : La présente décision concerne la location et l’entretien de linge et de vêtements professionnels pour l’équipe technique municipale.

Article 3 : Le coût mensuel de ce service a été arrêté à la somme de 109.57 € HT en ce qui concerne les vêtements professionnels et 19.65 € HT en ce qui concerne le linge.

La durée initiale du contrat est de quarante-huit mois, les prix sont fermes sur la durée du marché.

Article 4 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article 60636.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.6

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 7

DELIBERATIONS

2013-1-65

RECRUTEMENT D ’UN AGENT CONTRACTUEL AU SERVICE TECHNIQUE SUR LA BASE DE L ’ARTICLE 3

DE LA LOI N ° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Monsieur le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n° 2012- 347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Il indique que, désormais, pour permettre le recrutement d’un agent contractuel au motif d’un accroissement temporaire d’activité ou d’un accroissement saisonnier d’activité, une délibération de l’organe délibérant s’impose au cas par cas, cette dernière devant préciser le grade et la quotité hebdomadaire de travail.

Considérant le fait qu’un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques municipaux nécessite de recruter un agent contractuel sur la base de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sur le grade d’Adjoint Technique de 2 ème classe, 4 ème échelon, à raison de 35 heures hebdomadaires, du 1er janvier au 30 juin 2014.

Considérant que les crédits nécessaires au paiement de cet agent seront prévus au BP 2014,

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal : Décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le grade d’Adjoint Technique de 2ème classe, 4 ème échelon, à 35 heures hebdomadaires pour assurer un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques municipaux, du 1 er janvier au 30 juin 2014.

Précise que les crédits nécessaires au paiement de cet agent seront prévus au BP 2014.

A l’unanimité des membres présents.

2013-2-66

RECRUTEMENT D ’UN AGENT CONTRACTUEL AU SERVICE CULTUREL SUR LA BASE DE L ’ARTICLE 3

DE LA LOI N ° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Monsieur le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n° 2012- 347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Il indique que, désormais, pour permettre le recrutement d’un agent contractuel au motif d’un accroissement temporaire d’activité ou d’un accroissement saisonnier d’activité, une délibération de l’organe délibérant s’impose au cas par cas, cette dernière devant préciser le grade et la quotité hebdomadaire de travail.

Considérant le fait qu’un accroissement temporaire d’activité au sein de la médiathèque « Marie de France » nécessite de recruter un agent contractuel sur la base de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sur le grade d’Adjoint du patrimoine de 2 ème classe, 1 er échelon, à raison de 35 heures hebdomadaires, du 1 er janvier au 30 juin 2014.

Considérant que les crédits nécessaires au paiement de cet agent seront prévus au BP 2014,

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :8

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le grade d’Adjoint du patrimoine de 2 ème classe, 1 er échelon, à 35 heures hebdomadaires pour assurer un accroissement temporaire d’activité au sein de la médiathèque municipale, du 1 er janvier au 30 juin 2014.

Précise que les crédits nécessaires au paiement de cet agent seront prévus au BP 2014.

A l’unanimité des membres présents.

2013-3-67

CREATION D ’UN POSTE D ’AGENT DE MAITRISE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE

Considérant la possibilité de promotion interne d’un agent de la collectivité, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la création d’un poste d’Agent de maîtrise à temps complet.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve la création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet,

Précise que les sommes nécessaires au paiement de cet agent sont inscrites au budget de l’année en cours. Approuve la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité tel que joint en annexe 1 à la présente délibération,

Habilite Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents. 9

Annexe 1

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 16 DECEMBRE 2013

Emplois

Grades

Catégorie

Effectifs

Ouvert

Pourvu

Vacant

Dont TNC

Service Administratif

Direction Générale des Services

Attaché

A

1

0

1

0

Rédacteur *

B

1

0

0

0

Rédacteur principal 2ème classe

B BB B

1 1 0 0

Secrétariat Direction Générale

Adjoint Administratif 1ère classe

C

1

1

0

0

Responsable Comptabilité

Rédacteur Principal

B

1

1

0

0

Responsable Urbanisme

Rédacteur Principal *

B

1

0

0

0

Technicien *

B

1

0

0

0

Adjoint Administratif 2ème classe

C

1

0

1

0

Communication

Rédacteur

B

1

1

0

0

Accueil

Adjoint Administratif 1ère classe *

C

2

0

0

0

Adjoint Administratif Principal 2ème classe

C

3

3

0

0

TOTAL

14

7

2

0

Service Culture

Responsable Médiathèque

Assistant de conservation

B

1

1

0

0

Adjoint du patrimoine de 2ème classe

C

1

0

1

0

TOTAL

2

1

1

010

Service Technique

Responsable Service Technique

Agent de Maîtrise Principal

C

1

1

0

0

Responsable Service Espaces verts

Agent de Maîtrise Principal

C

1

1

0

0

Bâtiments

Adjoint technique 2ème classe

C

1

1

0

0

Adjoint Technique Principal 2ème classe

C

1

1

0

0

Adjoint Technique 1ère classe

C

1

1

0

0

Agent de Maîtrise

C

2

1

1

0

Espaces verts

Adjoint Technique Principal 2ème classe

C

1

1

0

0

Adjoint Technique 1ère classe

C

1

1

0

0

Adjoint Technique Principal 1ère classe

C

2

2

0

0

Adjoint Technique 2ème classe

C

2

2

0

1

TOTAL

13

12

1

1

Police Municipale

Gardien de police municipale *

C

1

0

0

0

Brigadier de police municipale *

C

2

1

0

0

Brigadier-Chef de Police municipale

C

1

1

0

0

TOTAL

4

2

0

011

2013-4- 68

CONTRAT D ’ASSURANCE GROUPE DES RISQUES STATUTAIRES 2014

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose un service facultatif d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- La mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;

- La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres, des conditions d’application du contrat groupe et de conseil dans le cadre d’une dimension transversale de la santé au travail et de la protection sociale.

L’échéance du contrat en cours étant fixée au 31 Décembre 2013, le CDG31 a procédé à une mise en concurrence par voie d’Appel d’Offres ouvert pour la mise en place d’un nouveau contrat groupe au 1 er janvier 2014.

A l’issue de cette procédure, le groupement AXA France Vie (Assureur) / GRAS SAVOYE (Courtier) a été retenu, au titre de l’offre jugée économiquement la plus favorable, par la Commission d’Appel d’Offres du CDG31.

Ce contrat groupe a une durée de 4 ans avec une reconduction possible pour une année supplémentaire.

Les résultats sont marqués par une hausse des cotisations qui est engendrée par les éléments de contexte suivants.

Tout d’abord, le champ concurrentiel est fortement réduit par le retrait du marché d’un certain nombre de compagnies d’assurance, en raison de résultats défavorables sur le risque statutaire, et par l’exclusion des mutuelles du fait d’une application stricte des dispositions du Code de la Mutualité par l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Par ailleurs, d’une façon générale, se conjuguent au niveau national une dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales, avec un allongement de la durée de travail du fait du recul de l’âge de la retraite. Cela oblige les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques et donc à augmenter leurs tarifs.

Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ; Congé de grave maladie ;

Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant ;

Congé pour accident et maladie imputables au service.

- Taux de cotisation : 1.29%

Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au-delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l’évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle.

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1 er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Quatre choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL. 12

Choix Garanties Taux

Choix 1 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

6,86%

Choix 2 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt.

5,92%

Choix 3 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt.

5,45%

Choix 4 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité ou adoption et paternité et accueil de l’enfant.

3,17%

Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au-delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l’évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle.

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1 er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose donc à chacune des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. L’adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d’éventuelles actions connexes en santé au travail et maintien dans l’emploi (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.). Ce service est mis en œuvre par une équipe de 4 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion au service d’assurance statutaire et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique d’un montant représentant 5% du montant de la cotisation d’assurance.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’adhérer au service d’assurance statutaire du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe 2014-2017 ;

De souscrire , dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°1 au Taux de 6,86 % précédemment exposées ; D’A utoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

D’ inscrire au Budget les sommes correspondantes.

Décision adoptée à la majorité par 22 voix pour et 1 voix contre (Mme POLTÉ)

2013-5-69

CONVENTION DE PARTAGE DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE D ’A GGLOMERATION DU MURETAIN ET LA COMMUNE D ’E AUNES

Monsieur le Maire indique qu’il convient de renouveler la convention de partage de moyens conclue entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et la commune d’Eaunes relative à l’entretien ménager des bâtiments communaux.

Il indique en effet que les moyens nécessaires à l’entretien des surfaces existantes à la date du 30/06/2005 sont réputés inclus dans l’attribution de compensation définie suite aux travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.13

En revanche, dans le cas de nouvelles constructions, la mise en œuvre de l’entretien des surfaces créées et la facturation de cette prestation de ménage est régie par la convention de partage de moyens, il en va de même en ce qui concerne des demandes d’interventions ponctuelles.

Il donne donc lecture à l’Assemblée de la convention de partage de moyens à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Muretain relative à la réalisation de prestations d’entretien ménager. Il précise que cette convention sera conclue jusqu’au 31/12/2014.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’approuver la conclusion de la convention de partage de moyens relative à l’entretien ménager de bâtiments communaux à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Muretain, jusqu’au 31/12/2014, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer ladite convention ainsi que toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

2013-6-70

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ’ACHAT ET LA MAINTENANCE DE COPIEURS , IMPRIMANTES , MULTIFONCTIONS ET CONSOMMABLES ASSOCIES POUR LA COUVERTURE DES BESOINS PROPRES DE SES MEMBRES .

Exposé des motifs :

Compte tenu :

- que la Communauté d’Agglomération du Muretain achète et entretien des copieurs, imprimantes, multifonctions et des consommables associés chaque année ;

- que différentes communes membres de la Communauté d’Agglomération du Muretain achètent et entretiennent également des copieurs, imprimantes, multifonctions et des consommables associés chaque année ;

- d’une réelle volonté de coopération entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et les différentes municipalités qui la composent ;

Des discussions menées entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de copieurs, imprimantes, multifonctions et des consommables associés tant pour les besoins propres de la Communauté que pour ceux des communes membres souhaitant s’y associer permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

Conformément au 1 er alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :14

D’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes, D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de copieurs, imprimantes, multifonctions et des consommables associés pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,

D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents, D’accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

D’autoriser Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.

A l’unanimité des membres présents.

2013-7-71

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE PNEUMATIQUES POUR LA COUVERTURE DES BESOINS PROPRES DE SES MEMBRES

Exposé des motifs :

Compte tenu :

- que la Communauté d’Agglomération du Muretain achète des pneumatiques régulièrement chaque année ;

- que différentes communes membres de la Communauté d’Agglomération du Muretain achètent également des pneumatiques chaque année ;

- d’une réelle volonté de coopération entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et les différentes municipalités qui la composent ;

Des discussions menées entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour l'achat de pneumatique, tant pour les besoins propres de la Communauté que pour ceux des communes membres souhaitant s’y associer, permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant

Conformément au 1 er alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide : D’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes, D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de pneumatiques, annexée à la présente délibération,

D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents, D’accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

D’autoriser Monsieur le Président de ladite Communauté à signer le marché à intervenir.

A l’unanimité des membres présents. 15

2013-8-72

INTEGRATION DES COMMUNES DE FONSORBES ET LE FAUGA A LA COMMUNAUTE D’A GGLOMERATION DU MURETAIN A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2013 – RAPPORT PROVISOIRE DE LA COMMISSION LOCALE D ’E VALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 autorisant l’extension – transformation de la Communauté de Communes du Muretain en Communauté d’Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2003 ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Muretain aux communes de Fonsorbes et Le Fauga à compter du 31 décembre 2013 ; Vu la délibération du Conseil de Communauté du 23 avril 2009, n° 2009-024 portant constitution et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui dispose notamment que l’évaluation des dépenses et des recettes transférées est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité des conseils municipaux, délibérations adoptant le rapport de la CLECT ; Vu le rapport provisoire présenté et adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT réunie le 18 novembre 2013, rapport annexé à la présente délibération ;

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Adopte le rapport provisoire de la CLECT relatif à l’intégration des communes de Fonsorbes et du Fauga à la Communauté d’Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013 ; Etant précisé que les évaluations des charges et des recettes transférées ainsi que l’Attribution de Compensation seront réexaminées de façon définitive en 2014, après le vote du Compte Administratif 2013 des communes de Fonsorbes et Le Fauga ;

Habilite Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à transmettre la présente délibération au sous- préfet de Muret, au Président de la Communauté d’Agglomération du Muretain et aux trésoriers des communes de Fonsorbes et de Le Fauga.

A l’unanimité des membres présents.

2013-9-73

SDEHG - ECLAIRAGE DES ABORDS DE LA MAIRIE (R EFERENCE 5 AP 0540)

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune, le SDEHG a réalisé les travaux d’éclairage des abords de la nouvelle Mairie (5AP540) comprenant :

- La réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public pour alimenter la nouvelle installation.

Matériel posé:

- Colonnes lumineuses Multifeux type Modulum Midi et Mini de Comatelec sur l'arrière de la Mairie et dans le parc public et sa voie d'accès;

- Colonnes lumineuses décoratives en inox motif feuille de chêne de chez Inconel sur l'esplanade avant de la Mairie et le long de la voie d'accès au parc;

- Ensembles routiers type PFL de We-ef pour éclairer la RD 95

- Projecteurs encastrés de sol orientables à leds pour mise en valeur monument aux morts

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA 21 136€

• Part SDEHG 79 904€

• Part restant à la charge de la commune 41 189€

Total 142 229€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. 16

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve le projet présenté.

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

A l’unanimité des membres présents.

2013-10-74

CREATION D ’UN POLE CULTUREL – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’E QUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) / PROGRAMME 2014

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2012-5-76 en date du 12 novembre 2012 a été approuvé le programme de création du pôle culturel pour un montant estimatif de travaux de 1 696 000 € HT.

Il indique en outre que par délibération n° 2012-9-9 en date du 19 janvier 2012, le marché de maîtrise d’œuvre relatif à cette opération a été confié au groupement constitué entre Le Pavillon Architectures, AROBAT, CLIP INGENIERIE, DBAIR et EURL David SIST représenté par Julien TAJAN, mandataire, établi à TOULOUSE 31300, 23 rue Laganne.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet se trouve actuellement en phase d’Avant-Projet Définitif. Il précise en outre que le permis de construire afférent à cette opération a été déposé et que la procédure de passation du marché de travaux sera engagée dans les meilleurs délais afin que les travaux puissent débuter au cours du second semestre de l’année 2014.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de création du pôle culturel, pour être mené à bien, a nécessité la conclusion des marchés suivants :

- marché de maîtrise d’œuvre conclu avec le groupement constitué entre Le Pavillon Architectures, AROBAT, CLIP INGENIERIE, DBAIR et EURL David SIST représenté par Julien TAJAN, mandataire, pour un montant HT de 152 640,00 € HT

- marché pour la mission CSPS conclu avec la société ELYFEC pour un montant HT de 3 242.50 € - marché pour la mission contrôle technique conclu avec la société BUREAU VERITAS pour un montant HT de 14 524 €,

- marché pour la mission d’ingénierie géotechnique conclu avec la société SOLS & EAUX pour un montant HT de 3 566.90 €,

En conséquence, il expose que le coût total du projet de création du pôle culturel incluant : - le marché de travaux pour un montant prévisionnel de 1 696 000 € HT et

- l’ensemble des marchés sus-mentionnés pour un montant cumulé de 173 973.40 € HT s’élève à 1 869 973.40 € HT .

Il expose que la réalisation de cette opération sera scindée sur trois exercices budgétaires, à savoir 2014, 2015 et 2016 et qu’à ce titre il propose à l’Assemblée de déposer auprès de l’Etat une demande de subvention, la plus élevée possible, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) / Programme 2014 qui ne portera que sur la part des dépenses effectivement réalisées sur l’exercice budgétaire 2014.

Il indique ainsi que lors des appels à projet pour les DETR 2015 et 2016, la commune pourra proposer les secondes puis troisièmes phases de ce projet.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide: De confirmer le lancement de l’opération relative à la création du pôle culturel, De sollicite r auprès de Monsieur le Préfet l’octroi d’une subvention, la plus élevée possible, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), programme 2014,

De préciser que la dépense sera prévue au budget 2014 compte 2313, opération 100004, De donner mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.17

2013-11-75

CONTRAT D ’ASSURANCE MULTIRISQUES VILLASSUR AVENANT

Monsieur le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal un contrat révisé en date du 22/11/2013 à intervenir avec GROUPAMA D’OC pour assurer les bâtiments communaux, intégrant les modifications suivantes :

- Ajout du nouvel hangar des services techniques d’une superficie de 632 m 2 implanté chemin des Bertoulots.

- Suppression du pigeonnier suite à sa démolition

Il indique qu’au regard des modifications apportées au contrat existant, la cotisation annuelle est de 22 687,54 € TTC

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance des différentes garanties mentionnées dans le contrat et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve le contrat d’assurance qui lui est présenté,

Autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la commune le contrat susvisé avec la Compagnie d’Assurances GROUPAMA D’OC, ayant son siège social 20, Boulevard Carnot, 31071 TOULOUSE Cedex 7,

Précise que la dépense sera prévue au Budget 2014, article 616.

A l’unanimité des membres présents.

2013-12-76

CONCLUSION DE CONTRATS D ’ENGAGEMENT DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE 2014

Dans le cadre de la politique culturelle de la municipalité et de sa programmation 2014, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de conclure les contrats d’engagement suivants :

- avec l’Association « Musiques populaires actuelles », représentée par Monsieur Mikaël SCHOTT, en sa qualité de Président, établie chemin Mestre Bernat 31870 BEAUMONT SUR LEZE, pour un montant TTC de 1 300.00 €, en vue d’un concert le 11/01/2014 à la salle HERMES,

- avec le groupe « Swing Rencontre Trio », représenté par Monsieur Olivier NOUGAROL demeurant 4 Rue Jean-Jacques Rousseau 31600 EAUNES, pour un montant TTC de 1 147.28 €, en vue d’un concert le 8/03/2014 à la salle HERMES,

- avec la SARL « Citron Bleu », représentée par Madame Sandrine HATAMOTO, en sa qualité de Directrice artistique, établie 18 Rue des Paradoux 31000 TOULOUSE, pour un montant TTC de 1 200.00 € en vue d’un spectacle le 4/04/2014 à la salle HERMES,

- avec le groupe « Gunshot », représenté par Monsieur Yannick DIMONT demeurant 7 Allée de Maguelone 34570 SAUSSAN, pour un montant TTC de 1 700.00 €, en vue d’un concert le 24/05/2014 à la salle HERMES,

- avec l’Association « Master Music Toulouse », représentée par Monsieur Yves FORNER, en sa qualité de Président, établie Chemin Bourbon 31 530 BRETX, pour un montant net de 1 000.00 €, en vue d’un concert le 5/10/2014 à la salle HERMES,

- avec la Compagnie de théâtre « Extensible » représentée par Monsieur Fabien MONFREDA en sa qualité de Président établie 80 chemin Lapujade 31 200 TOULOUSE, pour un montant net de 1 500.00 €, en vue d’un spectacle le 21/11/2014 à la salle HERMES,

- avec l’Association des « Petits chanteurs à la croix potencée de Toulouse », représentée par Monsieur Fabrice BASTIE en sa qualité de Président, établie 21 rue Valade 31000 TOULOUSE, pour un montant net de 850.00 €, en vue d’un concert le 7/12/2014 à la salle HERMES.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement susmentionnés et tous documents nécessaires pour mener à bien ces affaires,

De préciser que la dépense sera prévue au BP 2014, article 6232.

A l’unanimité des membres présents. 18

2013-13-77

VIREMENTS DE CREDITS M14 - INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder à un virement de crédits M14 dans la section investissement / dépenses, comme suit :

DEPENSES

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

D 2041512-822 CAM Fonds de concours voirie 49 876,32 €

D 20422-58-816 Voies et réseaux 49 950,00 €

TOTAL D 024 : Subventions d’équipement versées 49 950,00 € 49 876,32 € D 2313-100005-213 Réaménagement ancienne cantine 73,68 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 73,68 €

TOTAL 49 950,00 € 49 950,00 €

TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : D’approuver le virement de crédits M14 tel que présenté dans le tableau ci-dessus, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

2013-14-78

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU TRESORIER PRINCIPAL DE MURET – ANNEE 2013

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l‘indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

L’indemnité de conseil peut ainsi être accordée aux comptables qui, à la demande des collectivités, leur fournissent des prestations à caractère non obligatoire, notamment des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

L’article 3 de ce même arrêté précise que « l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2343-1,

Vu l’article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et des Régions qui définit la possibilité pour les Collectivités Territoriales, de verser des indemnités aux agents en dehors de l’exercice des services extérieurs de l’Etat. Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 qui précise les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat. Vu l’arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics,

Conformément à l’arrêté du 16 décembre 1983 et notamment l’article 3,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide

D’accorder à Madame ANGELVY, Trésorier principal, une indemnité de conseil De fixer le taux de ladite indemnité à 50 %

Décision adoptée à la majorité par 20 voix pour, 2 voix contre (Mme POLTÉ, Mme SANCHEZ) et 2 abstentions (M. PRADELLES, Mme MARCUZ)

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30