Conseil Municipal - CM 20140317

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Conseil Municipal - CM 20140317 Document publié le Mercredi 5 mars 2014 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20140317)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES

E EE EXTRAIT DU REGISTRE D XTRAIT DU REGISTRE DXTRAIT DU REGISTRE D XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ES DELIBERATIONSES DELIBERATIONS ES DELIBERATIONS

DU DU DU DU C CC CONSEIL ONSEIL ONSEIL ONSEIL M MM MUNICIPAL UNICIPALUNICIPAL UNICIPAL

L’an deux mille quatorze, le 17 mars à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain SOTTIL, Maire.

Présents : MMES MM SOTTIL, ALVAREZ, AUDOIN, BAUTISTA, CECCAREL, ESPINOSA, EYCHENNE, LARROUY, LAVAL, MARCUZ, MAYSTRE, MICHEL, PIOVESAN, POLTE, PRADELLES, PROUDHOM, ROUZÉ, SANCHEZ, VERCOUTERE.

Procurations : Mme ESTEVE à M. ESPINOSA

Mme GONZALEZ à M. SOTTIL

Absents: M. CASTEL, Mme CONIL, M. FONTAN, M. REBUFFO

Secrétaire : M. PROUDHOM Jean-François

Election du secrétaire de séance : Monsieur Jean-François PROUDHOM Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 20/01/2014

ORDRE DU JOUR

Ouverture de la séance à 19h00

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L ’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Décision N° 2014-4 – Contrat d’entretien annuel des chaudières SARL LEBEL Décision N° 2014-5 – Avenant n° 1 au contrat d’entretien annuel des vitres de bâtiments communaux SARL DJ CLEAN

Décision N° 2014-6 – Contrat de maintenance – Logiciel MICROBIB

Décision N° 2014-7 – Convention d’animation avec Madame Evelyne DROUERE Artistes en herbe Décision N° 2014-8 – Marché de travaux de levée de réserves revêtement sols durs mairie

DELIBERATIONS

1 - Fixation des taux promus-promouvables – Année 2014

2 – Suppression du poste d’Adjoint technique de 2 ème classe à 28 heures et création d’un poste d’Adjoint technique de 2 ème classe à 32 heures

3 - Adhésion au service de prévention et conditions de travail du CDG 31

4 - Convention de mise à disposition de services entre la commune d’Eaunes et la Communauté d’Agglomération du Muretain pour l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux Avenant n° 1 portant prorogation jusqu’au 31/10/2013

5 - Convention de mise à disposition de services entre la commune d’Eaunes et la Communauté d’Agglomération du Muretain pour l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux Renouvellement à compter du 01/11/2013

6 - Avenant contrat flotte Groupama

7 - Eclairage public Chemin de Belpech – SDEHG

8 - Mise en conformité de l’installation de l’éclairage public aux abords de l’abribus « La Capelette » 9 - Convention d’assistance bénévole pour la réalisation de travaux au local pétanque 10 - Convention de mise à disposition de marchés de fourniture et d’acheminement de gaz naturel passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure avec l’UGAP

11 – Mise à disposition du terrain pour la construction d’un centre multi-accueil (crèche) et d’un Relais d’Assistante Maternelle

QUESTIONS DIVERSES

Département de la Haute Département de la HauteDépartement de la Haute Département de la Haute- -- -Garonne GaronneGaronne Garonne Arrondissement de Muret Arrondissement de MuretArrondissement de Muret Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 25

Présents : 19

Procurations : 02

Absents : 04

Votants : 21

Date de convocation :

5 mars 2014

Date d’affichage :

25 mars 2014 COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L ’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

DECISION N° 2014-4

CONTRAT D ’ENTRETIEN ANNUEL DES CHAUDIERES SARL LEBEL

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de contrat d’entretien annuel des chaudières émanant de la SARL LEBEL,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat d’entretien annuel des chaudières avec la SARL LEBEL ayant son siège 17, Boulevard Paul Gouzy 31 220 CAZERES pour l’année 2014.

Article 2 : La présente décision concerne l’entretien des chaudières situées dans les bâtiments ci-après : gymnase Ariane, Médiathèque, groupe scolaire, CSC Hermès, salle du Rugby. Article 3 : Le montant total de cette prestation s’élève à 2 799.00 € HT .

La durée de ce contrat est de un an .

Article 4 : Cette dépense est prévue à l’article 61522 du BP 2014.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2014-5

AVENANT N ° 1 AU CONTRAT D ’ENTRETIEN ANNUEL DES VITRES DE BATIMENTS COMMUNAUX SARL DJ CLEAN

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition d’avenant n° 1 au contrat d’entretien annuel des vitres de bâtiments communaux relatif à l’entretien des vitres extérieures situées en partie haute et basse (impostes) à l’arrière du bâtiment annexe de la mairie, émanant de la SARL DJ CLEAN,

Article 1 : Il sera souscrit un avenant n° 1 au contrat d’entretien annuel des vitres intérieures et extérieures de plusieurs bâtiments communaux avec la SARL DJ CLEAN ayant son siège 31 Rue des Dolomites 31600 SAUBENS pour l’année 2014.

Article 2 : La présente décision concerne l’entretien des vitres extérieures situées en partie haute et basse (impostes) à l’arrière du bâtiment annexe de la mairie.

Article 3 : Le montant total de cette prestation s’élève à 160 € HT pour l’année. La durée de ce contrat est de un an soit du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 . Article 4 : Cette dépense est prévue à l’article 6283 du BP 2014.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. DECISION N° 2014-6

CONTRAT DE MAINTENANCE – LOGICIEL MICROBIB

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de contrat émanant de la société MICROBIB relatif à la maintenance annuelle du logiciel de gestion de la médiathèque MICROBIB,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat de maintenance annuelle du logiciel de gestion de la médiathèque avec la société MICROBIB sise 1 Place de la Mairie – 17 120 EPARGNES pour un montant HT de 390.00 €.

Article 2 : Le contrat porte sur la maintenance annuelle complète du logiciel MICROBIB, n° de série 1368 installé en système réseau à la médiathèque municipale pour la période du 01/04/2014 au 31/03/2015 .

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2014 article 2183.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2014-7

CONVENTION D ’ANIMATION AVEC MADAME EVELYNE DROUERE « ARTISTES EN HERBE »

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de Madame Evelyne DROUERE, praticienne d’éducation créatrice, relative à une animation culturelle,

Article 1 : Il sera souscrit une convention d’animation avec Madame Evelyne DROUERE, praticienne d’éducation créatrice affiliée à la Maison des artistes sous le n° D541317 et domiciliée 185 Route de Muret Villa n° 7 31600 EAUNES, pour un montant forfaitaire de 200.00 €. Article 2 : La convention porte sur la réalisation d’un atelier de création picturale le 7 mars 2014 de 14h à 16h à la Médiathèque municipale « Marie de France » dans le cadre de la manifestation « Artistes en herbe ».

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2014, article 6238.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2014-8

MARCHE DE TRAVAUX DE LEVEE DE RESERVES REVETEMENT SOLS DURS MAIRIE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu le marché de travaux conclu avec l’entreprise SP Carrelage titulaire du lot n° 11 « Carrelage » dans le cadre du marché de travaux de rénovation et d’extension de la mairie,

Vu le procès-verbal de réception des travaux en date du 24/10/2012 afférent au lot n° 11 « Carrelage » comportant en annexe la liste des réserves émises,

Vu l’absence de levée intégrale des réserves,

Considérant le caractère infructueux des mises en demeure adressées à l’entreprise SP Carrelage, Vu le CCAG Travaux et notamment son article 41.6,

Vu la nécessité de conclure un marché de travaux de substitution afférent à la levée des réserves de réception non exécutée par l’entreprise titulaire du lot n° 11 «Carrelage » dans le cadre de l’extension et du réaménagement de la mairie,

Vu la consultation menée dans le cadre d’un marché en procédure adaptée, en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics,

Vu le rapport d’analyse des offres en date du 18/02/2014,

Vu l’offre émanant de la société GALAXIS SERVICES PRO relative au marché de travaux de levée de réserves de revêtement de sols durs, bâtiment de la mairie,

Article 1 : Il sera souscrit un marché de travaux relatif à la levée des réserves de réception non exécutée par l’entreprise titulaire du lot 11 « Carrelage », avec la société GALAXIS SERVICES PRO ayant son siège social 9 Rue Maurice Fonvieille 31 000 TOULOUSE, pour un montant de 6 641.00 € HT.

Article 2 : Cette dépense est prévue au Budget 2014, compte 2313, opération 040073. Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERATIONS

2014-1-15

FIXATION DES TAUX PROMUS -PROMOUVABLES POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES EN 2014

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la Loi du 19 février 2007.

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier de 0% à 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du CDG 31 en date du 20 février 2014 ,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux d’avancement de grade pour la collectivité et pour l’année 2014 à 100 % pour toutes les filières (hors police municipale) et pour tous les grades d’avancement.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, Décide pour l’année 2014 , d’adopter un taux de 100 % pour toutes les filières (hors police municipale) et pour tous les grades d’avancement.

A l’unanimité des membres présents.

2014-2-16

SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE A 28 HEURES ET CREATION D ’UN POSTE D ’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE A 32 HEURES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2012-6-85 en date du 17 décembre 2012 a été créé un poste d’Adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet (28 heures),

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il serait nécessaire d’augmenter la durée hebdomadaire de travail du poste d’Adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet de 28 heures à 32 heures à compter du 1 er avril 2014.

En conséquence, il propose à l’Assemblée de procéder à la suppression du poste d’Adjoint technique de 2 ième classe à 28 heures hebdomadaires et de procéder à la création d’un poste d’Adjoint technique de 2 ième classe à 32 heures hebdomadaires.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 20 février 2014,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide de supprimer le poste d’Adjoint technique de 2 ème classe à 28 heures hebdomadaires, Décide de créer un poste d’Adjoint technique de 2 ième classe à 32 heures hebdomadaires, Approuve la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité tel que joint en annexe 1 à la présente délibération,

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants à l’emploi sus- mentionné seront inscrits au Budget Primitif 2014, Chapitre 012.

A l’unanimité des membres présents. COMMUNE D COMMUNE D COMMUNE D COMMUNE D’ ’’ ’EAUNES EAUNES EAUNES EAUNES

E EE EXTRAIT DU REGISTRE D XTRAIT DU REGISTRE DXTRAIT DU REGISTRE D XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ES DELIBERATIONSES DELIBERATIONS ES DELIBERATIONS

DU DU DU DU C CC CONSEIL ONSEIL ONSEIL ONSEIL M MM MUNICIPAL UNICIPALUNICIPAL UNICIPAL

L’an deux mille quatorze, le 17 mars à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain SOTTIL, Maire.

Présents : MMES MM SOTTIL, ALVAREZ, AUDOIN, BAUTISTA, CECCAREL, ESPINOSA, EYCHENNE, LARROUY, LAVAL, MARCUZ, MAYSTRE, MICHEL, PIOVESAN, POLTE, PRADELLES, PROUDHOM, REBUFFO, ROUZÉ, SANCHEZ,

VERCOUTERE.

Procurations : Mme ESTEVE à M. ESPINOSA

Mme GONZALEZ à M. SOTTIL

Absents: M. CASTEL, Mme CONIL, M. FONTAN

Secrétaire : M. PROUDHOM Jean-François

2014-3-17

ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Centre de Gestion a décidé en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 de mettre en place un service facultatif de prévention des risques professionnels et ce depuis le 1 er janvier 2003.

Il expose que par délibération n° 2003-58 en date du 12/05/2003, la commune d’Eaunes avait adhéré au service facultatif de prévention des risques professionnels ; ce service ayant pour objectif d’assurer une mission d’assistance et de conseil auprès des collectivités.

Il précise que dans le cadre d’une harmonisation des conventions du Pôle santé, un nouveau format de convention d’adhésion au service Prévention et conditions de travail a été élaboré et soumis à l’approbation de notre collectivité.

Il explique que les conditions d’adhésion et les tarifs en vigueur n’ont pas été modifiés. La convention sera conclue jusqu’au 31 décembre de l’année calendaire de sa signature, renouvelable par tacite reconduction d’année en année. Son échéance principale est fixée au 1 er janvier de chaque année.

En contrepartie, la collectivité s’engage à verser une participation forfaitaire au fonctionnement du service. Cette participation est calculée comme suit pour les adhérents aux services facultatifs de Médecine Professionnelle et d’Assurance Groupe :

* adhérent à aucun service facultatif : 12.00 €/an par agent

* adhérent à un seul service : 9.15 €/an par agent

* adhérent aux deux services : 6.10 €/an par agent

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré décide :

D’adhérer au service facultatif de prévention et conditions de travail du Centre de Gestion de la Haute- Garonne,

De participer forfaitairement au fonctionnement du service, le montant de la participation sera de 6.10 € par an et par agent du fait que la collectivité adhère déjà aux deux services facultatifs suivants : Médecine préventive et Assurance groupe du Centre de Gestion,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au service prévention et conditions de travail,

Précise que la dépense sera inscrite au Budget 2014, article 6475.

A l’unanimité des membres présents.

Département de la Haute Département de la HauteDépartement de la Haute Département de la Haute- -- -Garonne GaronneGaronne Garonne Arrondissement de Muret Arrondissement de MuretArrondissement de Muret Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 25

Présents : 20

Procurations : 02

Absents : 03

Votants : 22

Date de convocation :

5 mars 2014

Date d’affichage :

25 mars 2014 2014-4-18

AVENANT N °1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE D’E AUNES ET LA COMMUNAUTE D ’A GGLOMERATION DU MURETAIN POUR L ’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES HORS CHEMINS RURAUX – PROROGATION JUSQU ’AU 31/10/2013

Vu l’arrêté préfectoral d’extension – transformation de la Communauté d’Agglomération du Muretain en date du 19 décembre 2003 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2010, n° 2010-10 portant redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie et déclarant que sont d’intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1 er mai 2010 ;

constitution et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Considérant qu’il était utile que la Communauté puisse utiliser pour l’exercice de la compétence voirie notamment pour ce qui concerne l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ; Considérant que la bonne organisation des services de la Communauté d’Agglomération du Muretain impliquait que les services techniques des communes et les matériels soient mis à la disposition de la Communauté d’Agglomération du Muretain, qui ne dispose pas, à ce jour, d’un service adéquat et doté de la technicité nécessaire pour ce faire.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 20 février 2014,

Exposé des motifs :

Dûment habilité par délibération du Conseil municipal n°2010-4-44 en date du 22/04/2010, la commune d’Eaunes a signé avec la Communauté d’Agglomération du Muretain une convention de mise à disposition de ses services.

Cette convention étant arrivée à échéance le 30 avril 2013, il convient de proroger dans les mêmes conditions sa validité jusqu’au 31 octobre 2013 et ce dans l’attente de la signature de nouvelles conventions qui prendront notamment en compte les nouvelles modalités financières imposées par la Loi RCT du 16 décembre 2010 et le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 ;

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve la prorogation de la durée de la convention initiale pour 6 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2013 ; Précise que les autres articles de cette convention sont inchangés ;

Précise que les crédits sont inscrits au Budget 2013 ;

Habilite Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer l’avenant correspondant avec la Communauté d’Agglomération du Muretain ainsi que toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

2014-5-19

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE D ’E AUNES ET LA COMMUNAUTE D ’A GGLOMERATION DU MURETAIN POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES HORS CHEMINS RURAUX .

Vu l’arrêté préfectoral d’extension – transformation de la Communauté d’Agglomération du Muretain en date du 19 décembre 2003 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2010-10 du 8 avril 2010, portant redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie et déclarant que sont d’intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1 er mai 2010 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, notamment son article 65-V codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dansles conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ; Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;

Considérant qu’il est en conséquence utile que la Communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 20 février 2014,

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre la Commune d’Eaunes et la Communauté d’Agglomération du Muretain sur le fondement de l’article L. 5211- 4-1-II du CGCT, ainsi que ses annexes 1 et 2 ,

Précise que la convention entre la commune et la Communauté d’Agglomération du Muretain sera conclue pour une durée de un an à compter du 1 er novembre 2013 ;

Prend acte qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet de convention ;

Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération du Muretain ainsi que toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

2014-6-20

CONTRAT D ’ASSURANCE FLOTTE DE VEHICULES AUTOMOBILES – AVENANT ANNEE 2013

Monsieur le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal un avenant au contrat flotte à intervenir avec GROUPAMA.

Il expose qu’au titre de la régularisation de l’exercice écoulé et en fonction des mouvements d’adjonction et de retraits des véhicules ainsi qu’éventuellement des modifications de garanties intervenus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, la commune devra régler la somme supplémentaire de 405.46 € T.T.C.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance des différentes garanties mentionnées dans le contrat et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve l’avenant au contrat d’assurance flotte qui lui est présenté.

Autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la commune le contrat susvisé avec la Compagnie d’Assurances GROUPAMA, ayant son siège social 20, Boulevard Carnot, 31 071 TOULOUSE Cedex 7. Précise que la dépense sera prévue au Budget 2014, article 616.

A l’unanimité des membres présents.

2014-7-21

ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DE BELPECH

(Annule et remplace la délibération n°2012-11-90 en date du 17/12/2012)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 14/11/2012 concernant l’éclairage public du Chemin de Belpech, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (5AR61) suivante:

- Dépose de 5 ensembles de type décoratif existants,

- Fourniture et pose de 12 ensembles thermolaqués (RAL basic noir) composés d’un candélabre de type routier cylindro-conique de 7 mètres supportant un appareil de type routier identique à ceuxexistants devant la mairie en bordure de la voie communale, équipé d’une lampe Cosmowhite de 60 w,

- Fourniture et pose de 6 coffrets prise-guirlande sur les nouveaux candélabres, - Création de 345 mètres de réseau souterrain de 4x102 cu U1000RO2V,

- Réalisation d’un branchement monophasé depuis la grille fausse coupure existante pour alimenter un coffret de commande d’éclairage public équipé d’une horloge astronomique.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA 11 744 €

Part gérée par le Syndicat 38 484 €

Part restant à la charge de la commune (Estimation) 27 388 €

TOTAL 77 616 €

Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil Général.

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Approuve le projet présenté,

S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus, Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

A l’unanimité des membres présents.

2014-8-22

MISE EN CONFORMITE DE L’INSTALLATION DE L ’ECLAIRAGE PUBLIC AUX ABORDS DE L ’ABRIBUS « LA CAPELETTE »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 18/11/2013 concernant la mise en conformité de l’installation de l’éclairage public aux abords de l’abribus « La Capelette », le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (5BS407) suivante :

- Dépose de 6 projecteurs encastrés au sol,

- Fourniture et pose de 2 projecteurs 20 w IM encastrés au sol pour remplacer les 2 projecteurs aux abords de la Croix,

- Fourniture et pose de 2 projecteurs 35 w IM encastrés au sol pour remplacer les 2 projecteurs de part et d’autre de l’abribus,

- Fourniture et pose de 2 projecteurs 70 w IM encastrés au sol pour remplacer les 2 projecteurs devant le mur

- Remise en conformité de l’alimentation suivant norme actuelle :

Mise en place de 3 coffrets coupe-circuit équipés de disjoncteurs DDR sur le support en béton existant,

Reprise de l’alimentation des appareils anti vandalisme existants dans l’abribus au moyen d’un câble 3G2,5²cuU1000RO2V depuis le support en béton armé existant, et par la réalisation d’une jonction au niveau du candélabre n°1014,

Remplacement des borniers porte fusibles du candélabre existant n°1014 par des borniers avec disjoncteur DDA, Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 1 924 €

Part restant à la charge de la commune (Estimation) 10 794 €

TOTAL 12 718 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Approuve le projet présenté,

S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus, Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

A l’unanimité des membres présents.

2014-9-23

CONVENTION D ’ASSISTANCE BENEVOLE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX AU LOCAL DE PETANQUE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’intérêt de procéder aux travaux suivants dans le local mis à disposition du club de pétanque d’Eaunes :

- Ragréage du sol

- Pose de laine de verre au plafond et de plaques d’aggloméré

- Peinture intérieure

Il expose que les membres de l’association RC Eaunes Pétanque sont disposés à réaliser eux-mêmes ces travaux.

Pour ce faire, considérant que le local de pétanque est un local municipal mis à disposition exclusive de l’association, il explique qu’il convient de conclure une convention d’assistance bénévole avec Monsieur le Président du RC Eaunes Pétanque afin de définir l’ensemble des conditions relatives à l’exécution de ces travaux.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet de convention d’assistance bénévole à conclure avec le RC Eaunes Pétanque et demande à l’Assemblée de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve la conclusion de la convention d’assistance bénévole pour la réalisation de travaux au local de pétanque,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous actes afférents.

Décision adoptée à la majorité par 21 voix pour et 1 abstention (M. EYCHENNE).

2014-10-24

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MARCHES DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL PASSES SUR LE FONDEMENT D ’ACCORDS -CADRES A CONCLURE AVEC L ’UGAP

EXPOSE DES MOTIFS :

Monsieur le Maire indique que suite à l’accord conclu entre les autorités françaises et la Commission européenne les tarifs réglementés de vente (TRV) sont appelés à disparaître au 31 décembre 2014 pour lesconsommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh par an et au 31 décembre 2015 pour ceux dont le niveau de consommation est supérieur à 30MWh. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs vont devoir procéder à l’achat de gaz naturel tout en respectant les dispositions du Code des Marchés Publics.

Il expose que l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) propose de mettre en place au profit de l’ensemble des personnes publiques un processus d’achat groupé de gaz naturel. Au premier trimestre 2014, l’UGAP lancera un appel d’offres de fourniture et d’acheminement de gaz naturel. Cette consultation allotie sera lancée en vue de la conclusion d’un accord-cadre multi attributaires par lot, dont les titulaires seront ultérieurement remis en concurrence.

A la suite de cet appel d’offres, l’UGAP procèdera à une unique remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre du lot correspondant. De cette mise en concurrence regroupant plusieurs bénéficiaires découlera un marché subséquent par bénéficiaire, dont les conditions administratives, financières et techniques d’exécution seront identiques d’un bénéficiaire à l’autre, au sein du même lot.

Monsieur le Maire rappelle que conformément au Code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours à une centrale d’achat sont dispensés de leur obligation de publicité et de mise en concurrence.

Au-delà de la sécurité juridique et technique, l’intérêt du recours à l’UGAP réside dans la capacité de la centrale d’achat à fédérer les besoins des collectivités territoriales et ce sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, l’ambition de l’UGAP dans ce projet est de réduire substantiellement le coût des énergies, les économies attendues sont de l’ordre de 10 à 20% sur les prix d’achat du gaz naturel.

La procédure conduite par l’UGAP sera lancée sous forme d’un accord cadre alloti, publié au 1 er trimestre 2014 avec une exécution des marchés subséquents en découlant, au 1 er octobre 2014 et ce pour une durée de 2 ans. Le marché sera exécuté directement par la personne publique qui recevra ainsi directement la facture « fournisseur ».

En raison des fortes contraintes de calendrier, Monsieur le Maire indique que les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent participer à l’opération de mutualisation proposée par la centrale d’achat doivent se faire connaître au plus vite auprès de la Direction régionale UGAP Midi-Pyrénées.

Cette identification doit se matérialiser par la signature d’une convention de mise à disposition des marchés de fourniture et d’acheminement de gaz naturel passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure avec l’UGAP.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet de convention susmentionnée et demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide : D’autoriser l’adhésion de la commune d’Eaunes à l’opération de mutualisation proposée par l’UGAP concernant la fourniture et l’acheminement de gaz naturel,

D’accepter les termes de la convention de mise à disposition de marchés de fourniture et d’acheminement de gaz naturel passés sur le fondement d’accords-cadres proposée par l’UGAP, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de marchés de fourniture et d’acheminement de gaz naturel passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure avec l’UGAP, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

2014-11-25

MISE A DISPOSITION DU TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D ’UN CENTRE MULTI -ACCUEIL ET D’UN RELAI D ’ASSISTANTE MATERNELLE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté d’Agglomération du Muretain, conformément à ses statuts, exerce au titre de la compétence facultative « Petite enfance et enfance » « la construction, la création, la gestion de structures de garde multi-accueil pour la petite enfance ».Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Eaunes a proposé de mettre à la disposition de la Communauté d’Agglomération du Muretain un terrain afin que cette dernière puisse y construire un équipement regroupant une crèche de 22 places et un Relai d’Assistante Maternelle (RAM) ainsi que des places de parking.

Il expose que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal contradictoire. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.1321-4 et L.1321-5,

Considérant que l’assiette foncière mise à disposition est située sur le territoire de la commune d’Eaunes, lit- dit « La Restouble » et représente une surface de 1400 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section A n° 1799 d’une superficie totale de 54 193 m².

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide : D’autoriser Monsieur le Maire à signer conjointement avec Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Muretain le procès-verbal de mise à disposition d’un terrain pour la construction d’un centre multi-accueil et d’un relai d’assistante maternelle, situé lieu-dit « La Restouble » d’une surface de 1400 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section A n° 1799 d’une superficie totale de 54 193 m². D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h35