Conseil Municipal - CM 20130603

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Conseil Municipal - CM 20130603 Document publié le Lundi 27 mai 2013 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20130603)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES

E EE EXTRAIT DU REGISTRE D XTRAIT DU REGISTRE DXTRAIT DU REGISTRE D XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ES DELIBERATIONSES DELIBERATIONS ES DELIBERATIONS

DU DU DU DU C CC CONSEIL ONSEIL ONSEIL ONSEIL M MM MUNICIPAL UNICIPALUNICIPAL UNICIPAL L’an deux mille treize, le 3 juin à 21h00 le Conseil Municipal de la Commune d’Eaunes, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain SOTTIL, Maire.

Présents : MMES MM SOTTIL, ALVAREZ, AUDOIN, BAUTISTA, CECCAREL, CONIL, ESPINOSA, ESTEVE, EYCHENNE, GONZALEZ, LAVAL, MARCUZ, MAYSTRE, MICHEL, PIOVESAN, PRADELLES, PROUDHOM, ROUZE, SANCHEZ, VERCOUTERE.

Procurations : M. REBUFFO à Mme VERCOUTERE

Absents: M. CASTEL, M. FONTAN, M. LARROUY, Mme POLTE.

Secrétaire : M. AUDOIN André

Election du secrétaire de séance : Monsieur André Audoin

Le procès verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

C CC COMPTE RENDU DES DECI OMPTE RENDU DES DECIOMPTE RENDU DES DECI OMPTE RENDU DES DECISIONS DE L SIONS DE LSIONS DE L SIONS DE L ’ ’’ ’ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE L.2122 L.2122L.2122 L.2122- -- -22 2222 22 DU DU DU DU CGCT CGCTCGCT CGCT

Décision N° 2013-14 – Convention d’animation « Les Petits Débrouillards » Décision N° 2013-15 – Contrat d’assurance tous risques expositions

Décision N° 2013-16 – Contrat de cession d’un spectacle « QUINTE & SENS » Décision N° 2013-17 – Contrat de cession d’un spectacle « LIBR’ARTISTE » Décision N° 2013-18 – Convention d’animation « Le Tarn avec Plaisir »

Décision N° 2013-19 – Contrat de fournitures pour l’acquisition d’une faucheuse débroussailleuse à bras articulé déporté Optima M 56 reconstruite

Décision N° 2013-20 – Marché de travaux de mise en conformité de l’éclairage des terrains de tennis municipaux

D DD DELIBERATIONS ELIBERATIONSELIBERATIONS ELIBERATIONS

1 - Avis sur le Pacte financier de la Communauté d’Agglomération du Muretain 2 - Avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat (2014-2019) arrêté de la Communauté d’Agglomération du Muretain

3 – Délégations du Conseil Municipal prévues par l’article L. 2122.22 du CGCT 4 - SDEHG – Remplacement de câbles défectueux en divers secteurs

5 – Demande de dépose d’un câble réseau forain

6 - Mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité

7 - Extension du périmètre du SITPA (Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées) 8 - Virement de crédits M14 Fonctionnement

9 – Annulation de pénalités de retard

Q QQ QUESTIONS UESTIONS UESTIONS UESTIONS D DD DIVERSES IVERSESIVERSES IVERSES

Département de la Haute Département de la HauteDépartement de la Haute Département de la Haute- -- -Garonne GaronneGaronne Garonne Arrondissement de Muret Arrondissement de MuretArrondissement de Muret Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 25

Présents : 20

Procurations : 1

Absents : 4

Votants : 21

Date de convocation :

27 mai 2013

Date d’affichage :

11 juin 2013 COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L ’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

DECISION N° 2013-14

CONVENTION D ’ANIMATION « LES PETTS DEBROUILLARDS »

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2008-14-23 en date du 25 mars 2008, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 28 mars 2008, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de contrat émanant de l’Association « Les petits débrouillards » relatif à l’animation d’un stage de sténopé ,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat d’animation d’un stage de sténopé avec l’Association «Les petits débrouillards», sise 43 Avenue de la Gloire 31500 TOULOUSE représentée par Mr François BOUVIER en sa qualité de Président pour un montant net de 605.08 €. Article 2 : Le contrat porte sur l’animation d’un stage de sténopé les 23, 24 et 26 avril 2013 à la Médiathèque municipale « Marie de France ».

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article 6238.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-15

CONTRAT D ’ASSURANCE TOUS RISQUES EXPOSITIONS

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2008-14-23 en date du 25 mars 2008, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 28 mars 2008, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la nécessité de conclure un contrat d’assurance tous risques expositions pour garantir les objets exposés et matériels d’exposition exposés à la Médiathèque Marie de France située au 725 Avenue de la Mairie 31600 EAUNES,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat temporaire du 07/04/2013 au 28/11/2013 annexé au contrat d’assurance n° 31408999 DPN avec la compagnie d’assurance GROUPAMA ayant son siège social 20, Boulevard Carnot 31071 TOULOUSE Cedex 7, pour un montant de 149,79 €.

Article 2 : L’annexe au contrat d’assurance n° 31408999 DPN a pour objet de garantir les objets exposés et matériels d’exposition exposés à la Médiathèque Marie de France située, 725 Avenue de la Mairie.

Article 3 : Cette dépense a été prévue au Budget 2013, article 616.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. DECISION N° 2013-16

CONTRAT DE CESSION D ’UN SPECTACLE «QUINTE & SENS»

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2008-14-23 en date du 25 mars 2008, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 28 mars 2008, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de contrat émanant de l’Association « Quinte & Sens » relatif à la représentation du spectacle intitulé « Voix d’hommes »,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat de cession d’un spectacle pour une représentation avec l’Association « Quinte & Sens », sise 22 rue du Pigeonnier Appt A - 31700 Colomiers représentée par Mr Christian ARSUFFI en sa qualité de Président, pour un montant de 800,00 € TTC.

Article 2 : Le contrat porte sur une représentation le 19 avril 2013 à 21h00 au Centre socio culturel Hermès du spectacle intitulé « Vois d’hommes ».

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-17

CONTRAT DE CESSION D ’UN SPECTACLE «LIBR’ARTISTE»

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2008-14-23 en date du 25 mars 2008, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 28 mars 2008, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de contrat émanant de l’Association « Libr’Artiste » relatif à la représentation du spectacle intitulé « Douce France »,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat de cession d’un spectacle pour une représentation avec l’Association « Libr’Artiste », sise 196 Rue des Escarceliers 34 080 MONTPELLIER représentée par Mr Maxime GAYRARD en sa qualité de Président, pour un montant de 2 450,00 € TTC.

Article 2 : Le contrat porte sur une représentation le 8 décembre 2013 à 16h00 au Centre socio culturel Hermès du spectacle intitulé « Douce France ».

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-18

CONVENTION D ’ANIMATION ASSOCIATION “LE TARN AVEC PLAISIR”

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2008-14-23 en date du 25 mars 2008, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 28 mars 2008, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de l’association « LE TARN AVEC PLAISIR » relatif à une animation,

Article 1 : Il sera souscrit une convention d’animation avec l’association « LE TARN AVEC PLAISIR », représentée par Madame TERMINE-CATOIR Patricia, en sa qualité de Présidente et établie Mas de Combes 81120 SIEURAC, pour un montant net de 100,00 €. Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation d’une conférence dans le cadre de la manifestation « La ronde des pigeonniers » le 1 er juin 2013 à 10h30 à la Médiathèque municipale « Marie de France ».

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article 6238.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-19

CONTRAT DE FOURNITURES POUR L ’ACQUISITION D ’UNE FAUCHEUSE DEBROUSSAILLEUSE A BRAS ARTICULE DEPORTE OPTIMA M 56 RECONSTRUITE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2008-14-23 en date du 25 mars 2008, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 28 mars 2008, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la nécessité de procéder au remplacement urgent d’une faucheuse débroussailleuse à bras articulé déporté suite à la casse du matériel afin de procéder à la première campagne de fauchage sur le territoire de la commune, en vue d’assurer la sécurité des usagers des voiries communales, Vu la proposition de contrat de fournitures, émanant de la société « NOREMAT» relatif à l’acquisition d’une faucheuse débroussailleuse à bras articulé déporté OPTIMA 56 reconstruite,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat de fournitures pour l’acquisition d’une faucheuse débroussailleuse à bras articulé déporté OPTIMA M56 reconstruite destinée à équiper les services techniques municipaux, avec la société NOREMAT, sise Dynapôle Ludres- Fléville, 166 Rue Ampère, ZI – BP 60093, 54714 LUDRES Cedex, pour un montant TTC de 28 225.60 €.

Article 2 : Cette dépense est prévue au BP 2013, compte 21571.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-20

MARCHE DE TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE L ’ECLAIRAGE DES TERRAINS DE TENNIS MUNICIPAUX

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2008-14-23 en date du 25 mars 2008, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 28 mars 2008, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la nécessité de procéder à des travaux de mise en conformité de l’éclairage des terrains de tennis municipaux,

Vu la proposition émanant de la société BARDE SUD-OUEST relative aux travaux de mise en conformité de l’éclairage des terrains de tennis municipaux,

Article 1 : Il sera souscrit un marché de travaux portant sur la mise en conformité de l’éclairage des terrains de tennis municipaux avec la société BARDE SUD-OUEST établie 7 Rue Joseph Cugnot, BP 98, 31604 MURET Cedex pour un montant HT de 16 232.00 €. Article 2 : La présente décision concerne les travaux de mise en conformité de l’éclairage des terrains de tennis municipaux sis 1260 chemin des Bertoulots 31600 EAUNES. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, compte 2113, opération 050074. Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERATIONS

2013-1-27

AVIS SUR LE PACTE FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D ’A GGLOMERATION DU MURETAIN

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée :

- de la lettre de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Muretain en date du 8 mars 2013 afférente au Pacte financier de la CAM,

- de la délibération du Conseil de Communauté n° 2013-006 en date du 27/03/2013 portant approbation du Pacte financier de la CAM.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la CAM a engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur les relations financières entre la CAM et ses communes membres afin d’établir un nouveau pacte financier permettant d’envisager la pérennisation de la collectivité, d’affirmer son ambition dans la mise en œuvre de ses compétences, de créer les conditions financières pour l’ouverture de son territoire aux communes de Fonsorbes et du Fauga en maintenant un haut niveau de service et de solidarité entre les communes.

A cet effet la CAM a constitué un comité de pilotage pour l’élaboration d’un pacte financier, afin d’établir un compromis local portant sur le partage des ressources et des charges en vue de la réalisation du projet de territoire, en raison du contexte connu de raréfaction des ressources lié à la contraction des concours financiers, (gel des dotations de l’Etat), la modification du panier de ressources des EPCI et l’appel à l’effort des collectivités locales pour contribuer à la réduction des dépenses publiques.

L’Agglomération du Muretain se voit contrainte d’introduire la péréquation horizontale au sein de son périmètre. En effet, la prépondérance des services à la personne dans une dynamique démographique soutenue limite la légitime ambition de la CAM de promouvoir le territoire par des investissements productifs dans le cadre du développement économique et d’aménagement.

La mise en œuvre d’un PPI 2013-2018 intégrant ces nouvelles données financières devant permettre de dégager un volant d’investissement de 43 millions d’euros sur la période.

L’objectif annoncé du pacte est de conduire au renforcement de la solidarité entre les collectivités qui constituent l’ensemble intercommunal, les communes et l’agglomération du Muretain. La dynamique des charges des services à la personne comme celle des produits issus de la fiscalité large a été analysée sur la période 2004/2011 pour chaque commune.

Cette analyse fait ressortir des croissances différenciées et conduit à définir une contribution complémentaire composée de plusieurs parts :

1 - Une dotation revenant aux communes fondée sur la croissance de richesse produite constatée sur la période (20% pour l’ensemble des communes et 30% pour les deux communes ayant des charges particulières et de centralité).

2 - Une participation à la croissance des charges pour les 6 compétences liées aux services à la population (CLAE, CLSH, Restauration, Petite Enfance, ATSEM, Entretien ménager). Ladite participation est appelée à hauteur d’un tiers à la charge de la commune, deux tiers restants supportés par l’Agglomération du Muretain.

3 – L’attribution d’une dotation complémentaire de solidarité de 82.5% du montant de la participation complémentaire pour les 7 communes débitrices permettant d’en atténuer l’impact budgétaire.

La contribution finale comme indiquée dans le tableau ci-dessous constitue soit un apport pour chaque commune si elle est positive, soit une restitution aux communes en cas inverse.

Monsieur le Maire indique que le Pacte Financier a été approuvé à la majorité (7 voix contre et 7 abstentions) par le Conseil Communautaire dans sa séance du 27/03/2013. Il précise que les trois délégués communautaires représentants la commune d’Eaunes ont émis un vote défavorable à l’adoption de ce pacte financier.

Monsieur le Maire indique que la Communauté d'Agglomération du Muretain est une collectivité à part entière et que pour faire face à ses charges elle a besoin d'une autonomie financière. Le pacte financier tel que présenté dans sa dernière version, en totale contradiction avec les précédentes, fait courir un risque financier à court terme à l’EPCI. En effet, ce pacte financier ne peut pas avoir d’autres conséquences que l’augmentation de la fiscalité sur les ménages et la réduction des services à la population, puisqu’il réduit la capacité d’épargne nette de la CAM et se couple avec une diminution significative des dotations de l'Etat dans l'enveloppe budgétaire des années 2013, 2014, 2015.

Il demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur le Pacte financier de la Communauté d’Agglomération du Muretain ainsi que sur le montant de la dotation devant être versée à la commune dans ce cadre.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Relève la non association des services financiers de la commune à l’élaboration du Pacte financier, empêchant par là même sa transparence,

Note le manque de justification des éléments chiffrés communiqués à la commune sur le montant de sa dotation, ainsi que la succession de divers scénarii du pacte financier comportant des montants à chaque fois différents,

Demande la justification et la transparence des éléments financiers pris en compte pour déterminer les montants de la dotation devant être versée à la commune ,

Emet un avis défavorable à l’approbation du Pacte financier et à ses conséquences financières pour la commune d’Eaunes.

A l’unanimité des membres présents. 2013-2-28

AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L ’H ABITAT (2014-2019) ARRETE DE LA COMMUNAUTE D ’A GGLOMERATION DU MURETAIN

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L302-1 à L302-4-1, Vu la délibération n°2011-100 du 15 décembre 2011 relative à l’élaboration du second Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Muretain,

Vu la délibération n°2012-020 du 29 mars 2012 relative la désignation des personnes morales associées dans le cadre de l’élaboration du second Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Muretain,

Vu la délibération n°2012-072 du 18 décembre 2012 relative à l’approbation du diagnostic du second Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération n°2013-020 du 11 avril 2013 relative à l’arrêt du second Programme Local de l’Habitat.

Contexte

Le second Programme Local de l’Habitat (2014-2019) se met en œuvre sur fond de SCoT et de renforcement de la loi SRU. Après un premier PLH ayant dynamisé la production HLM, celui-ci se veut plus qualitatif, déclinant une géographie préférentielle du développement de l’habitat, tendant à conforter les polarités existantes, développant une stratégie foncière et impulsant des actions adaptées aux besoins des divers publics.

La commune d’Eaunes, inscrite comme pôle de service, portera 3% de la production globale de logements du territoire de la CAM. Ainsi, pour la commune d’Eaunes, le Programme Local de l’Habitat fixe un objectif de 108 logements à produire sur les 6 années de sa mise en œuvre.

Dans la continuité de la démarche engagée dans le cadre du premier PLH, la commune participera à l’effort communautaire de production de logements locatifs sociaux. Un objectif de 25% de logements locatifs sociaux sera poursuivi dans toute opération. Aussi, une production de 143 logements locatifs sociaux sur les 6 années du PLH sera recherchée afin de :

- poursuivre l’atteinte de 25% de logements locatifs sociaux, conformément à la loi du 18 janvier 2013,

- accompagner la dynamique d’accueil en demande locative sociale.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet de Programme Local de l’Habitat (2014-2019) arrêté de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Donne un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat (2014-2019) arrêté de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

A l’unanimité des membres présents.

2013-3-29

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PREVUES PAR L ’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire expose que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions, pour faciliter le fonctionnement des services municipaux.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2008-14-23 en date du 25 mars 2008, le Conseil Municipal lui a ainsi délégué, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) plusieurs attributions.Il expose que l’article L 2122-22 du CGCT ayant été successivement modifié par les lois n° 2009-179 du 17 février 2009, n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et n° 2011-525 du 17 mai 2011, il convient de préciser les conditions et limites des délégations consenties.

Il invite le Conseil à examiner s’il convient de faire application de ce texte. Le Conseil, après en avoir délibéré ;

Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, à donner à Monsieur le Maire les délégations d'attributions suivantes prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Décide :

Art 1 - Au vote à main levée, pour la durée du présent mandat, de charger Monsieur le Maire :

1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2 - De fixer, dans les limites du montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, conclus dans le cadre d’une procédure adaptée relevant de l’article 28 du Code des marchés publics ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5 – De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6 - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12 - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans la limite de 200 000 € par cession ;

15 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en procédant à la désignation des avocats pour les demandes précontentieuses et contentieuses devant toutes les juridictions tant en première instance qu’en appel et en cassation. Cette délégation étant consentie tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions ; 16 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

17 - De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18 - D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du Code de l'urbanisme dans la limite de 200 000 € par cession ;

19 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'urbanisme ;20 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

21 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Art 2 – En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, il pourra charger un adjoint de prendre en son nom, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Art 3 – De préciser que la délibération n°2008-14-23 en date du 25 mars 2008, est abrogée par la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

2013-4-30

REMPLACEMENT DE CABLES DEFECTUEUX EN DIVERS SECTEURS (R EF 5BS52)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a étudié les travaux de remplacement de câbles défectueux en divers secteurs comprenant :

- Route de Lagardelle entre les ensembles n°161 et 369

Réalisation d’une tranchée entre le n°161 et le n°369 pour tirer un câble 4x10 2 cu U1000RO2V1 (voir si ∅ 63 mm existant)

Dépose de l’ensemble n°161 pour remplacer le candélabre, et repose du polycube récupéré et du nouveau candélabre

- Route de Villate ensemble n°1253

Réalisation d’une tranchée entre les ensembles n°1253 et 1258 pour dérouler un câble 4x10 2 cu U1000RO2V

Refaire la pointe de diamant de l’ensemble n°1258

- Route de Lagardelle

Remplacement de l’ensemble existant n°360 par un appareil type Lanterna 100 w SHP Disano sur candélabre cannelé de 3,50 m

- Ensemble n° 491 giratoire

Depuis le coffret de commande existant, réalisation d’un départ supplémentaire protégé par disjoncteur 16 A 300mA pour réalimenter l’ensemble n°391 au moyen d’un câble 2x16 2 U1000RO2V en partie sous fourreau existant (en traversée de route) en partie en tranchée à réaliser.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG et au Conseil Général, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA (récupérée par le SDEHG) 1 972 €

Part restant à la charge de la commune 11 300€

TOTAL 13 272 €

Le coût de ce projet est estimé à 13 272 €

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune la contribution de la commune serait au plus égale à 11 300 €.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG, Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 11 300 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au Budget Primitif 2013.

A l’unanimité des membres présents.

2013-5-31

DEMANDE DE DEPOSE D ’UN CABLE RESEAU FORAIN – AFF D 326/136634

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de procéder à une demande auprès des services compétents d’ERDF, de dépose du dipôle n° 1481 issu de la grille fausse coupure du poste P 40 situé à l’Abbaye en raison de la prochaine démolition du pigeonnier.

Monsieur le Maire soumet cette demande à l’avis de l’Assemblée et lui demande de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal : Rend un avis favorable à la demande de dépose du dipôle n° 1481 issu de la grille fausse coupure du poste P 40 situé à l’Abbaye.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette affaire.

A l’unanimité des membres présents.

2013-6-32

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il indique que suite à divers mouvements de personnel (mutation, avancement de grade...), il convient de supprimer les emplois correspondants.

A la suite de quoi il propose d’approuver le tableau des emplois permanents de la collectivité tel que joint en annexe 1 à la présente délibération.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité technique paritaire réuni le 18 avril 2013,

Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal : Approuve la suppression des postes suivants :

- Un poste de garde champêtre principal suite à l’intégration directe de l’agent - Un poste d’agent de maîtrise suite à la mutation de l’agent

- Deux postes de rédacteur suite à l’avancement de grade des agents

Approuve le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité tel que joint en annexe 1 à la présente délibération

A l’unanimité des membres présents. TABLEAU DES EFFECTIFS AU 3 JUIN 2013

Emplois

Grades

Catégorie

Effectifs budgétaires

Effectifs

Ouvert

Pourvu

Vacant

Dont TNC

Service Administratif

Direction Générale des Services

Attaché

A

1

1

0

1

0

Rédacteur

B

1

1

1

0

0

Secrétariat Direction Générale

Adjoint Administratif 1ère classe

C

1

1

1

0

0

Responsable Comptabilité

Rédacteur Principal

B

1

1

1

0

0

Responsable Urbanisme

Rédacteur Principal

B

1

1

1

0

0

Technicien

B

1

1

0

1

0

Communication

Adjoint Administratif 2ème classe

C

1

1

0

0

0

Rédacteur

B

1

1

1

0

0

Accueil

Adjoint Administratif 1ère classe

C

2

2

2

0

0

Adjoint Administratif Principal 2ème classe

C

1

1

1

0

0

TOTAL

11

11

8

2

0

Service Culture

Responsable Médiathèque

Assistant de conservation

B

1

1

1

0

0

Adjoint du patrimoine de 2ème classe

C

1

1

1

0

0

TOTAL

2

2

2

0

0 Service Technique

Responsable Service Technique

Agent de Maîtrise Principal

C

1

1

1

0

0

Responsable Service Espaces verts

Agent de Maîtrise Principal

C

1

1

1

0

0

Bâtiments

Adjoint technique 2ème classe

C

1

1

1

0

0

Adjoint Technique Principal 2ème classe

C

1

1

1

0

0

Adjoint Technique 1ère classe

C

1

1

1

0

0

Agent de Maîtrise

C

1

1

1

0

0

Espaces verts

Adjoint Technique Principal 2ème classe

C

1

1

1

0

0

Adjoint Technique 1ère classe

C

1

1

1

0

0

Adjoint Technique Principal 1ère classe

C

2

2

2

0

0

Adjoint Technique 2ème classe

C

2

2

2

1

TOTAL

12

12

12

0

1

Police Municipale

Gardien de police municipale

C

1

1

1

0

0

Brigadier de police municipale

C

2

2

1

1

0

TOTAL

3

3

2

1

0 2013-7-33

EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES (SITPA)

Monsieur le Maire rappelle que la Commune d’Eaunes adhère au Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées en Haute-Garonne qui permet aux personnes âgées d’obtenir une réduction de 35%, voire la gratuité sur des trajets effectués en Haute-Garonne.

Il explique que les communes suivantes ont fait part de leur souhait d’adhérer au SITPA :

- FRANCON

- MONT-DE-GALIE

- VAUDREUILLE

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur ces nouvelles adhésions.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve l’adhésion des communes sus-mentionnées au Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées en Haute-Garonne.

A l’unanimité des membres présents.

2013-8-4

VIREMENT DE CREDITS M 14 FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder à un virement de crédits M14 dans la section fonctionnement / dépenses, comme suit :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : D’approuver le virement de crédits M14 tel que présenté dans le tableau ci-dessus, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

Désignation

Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT 3 410,56 €

D739115-01 Prélèvement au titre art 55 Loi SRU

TOTAL D 014 Atténuation de produits 3 410,56 €

D022-01Dépenses imprévues Fonct 8 910,56 €

TOTAL D 022 Dépenses imprévues Fonct 8 910,56 €

D 673-01 Titres annulés (exerc antérieurs) 5 500,00 €

TOTAL D 67 Charges exceptionnelles 5 500,00 €

TOTAL 8 910,56 € 8 910,56 €2013-9-35

ANNULATION DE PENALITES DE RETARD

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du marché de rénovation et d’extension de la mairie, l’entreprise JAF MARTINS, titulaire du lot n° 3 - Charpente s’est vue imputer des pénalités de retard par la maîtrise d’œuvre, conformément à l’article 4-4 du CCAP, d’un montant de 8 060.00 € TTC correspondant à des jours de retard.

Or, il expose que suite à une réclamation de l’entreprise JAF MARTINS et après avis de la maîtrise d’œuvre et du coordonnateur OPC, il est proposé de procéder à une annulation des pénalités de retard susmentionnées dans la mesure où ce retard n’a pas porté préjudice à l’exécution globale du marché.

En conséquence, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette annulation de pénalités de retard au bénéfice de l’entreprise JAF MARTINS.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : D’approuver l’annulation des pénalités de retard imputées à l’entreprise JAF MARTINS portant sur le montant de 8 060.00 € TTC.

A l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30