Procès Verbal - 1680676249 00 pv 27 fevrier 2023 19h00

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Procès Verbal - 1680676249 00 pv 27 fevrier 2023 19h00 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Corbère-les-Cabanes. Lien du pdf (Procès Verbal - 1680676249 00 pv 27 fevrier 2023 19h00)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, République Française

COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 février 2023

Le vingt-sept février deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérard SOLER.

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

Sont présents : SOLER Gérard, LOPEZ Bruno, SURJUS Monique, BAPTISTE Eugénie, TIRADO Gaëlle, CAMPA Christian, COLL Marilyn, MARTINEZ Jean-Charles, PUIG Delphine, LECOQ David, SEGUIER Aurore

Représentés : BRIAL Jean-Pierre par SURJUS Monique, DUMORTIER James par SOLER Gérard

Excusés : PACHEU Kathy, ROUSTANY Mathieu

Absents :

Secrétaire de séance : Eugénie BAPTISTE

Décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal du 01 décembre 2022 au cours duquel ont été présentés des dossiers, dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil Municipal au Maire, par délibérations n° DE_2020_16 du 25 mai 2020 :

• Néant

Adoption du Procès-verbal de la réunion du 01 décembre 2022

La lecture du procès-verbal de la réunion du 01 décembre 2022 n’appelant aucune observation, il est adopté à l’unanimité.

1 - Projet de bail avec la société ARKOLIA - DE_2023_02

Monsieur le Maire rappelle le projet d’ombrière sur le parking du cimetière qui a fait l'objet du permis de construire n° PC 66056 20 C0024 accordé le 03 mars 2021 et donne lecture du projet de bail adressé par la SAS ARKOLIA ENERGIE.

Le preneur se propose de faire édifier sur le terrain loué dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée, une ombrière à usage de parking public de plain-pied et une centrale photovoltaïque en surimposition de la toiture.

Le projet de bail définit les charges et responsabilités respectives du bailleur et du preneur, ainsi que les conditions particulières de durée, de loyer et autres.

Il sollicite de l’assemblée l’autorisation de signer ce projet de bail.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent bail ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.2 - Attribution d'une aide financière à l'association des Canaux Aval de Vinça (ACAV) afin de réaliser une étude complémentaire et actualisée de définition des débits réservés de la Têt - DE_2023_03

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier de l’Association des Canaux Aval de Vinça (A.C.A.V.) qui alerte contre le recours contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif de Montpellier par l’association France nature Environnement Languedoc Roussillon contestant les arrêtés préfectoraux de définition des débits réservés.

Si le Tribunal Administratif valide la demande de cette association, les sept canaux concernés, dont les quatre plus importants du département (Corbère, Ille, Thuir, Perpignan), ne pourront plus fonctionner normalement (tour d’eau, réduction de débit, …), ce qui mettrait en péril, notamment, l’alimentation des nappes pour l’eau potable.

Afin d’assurer au mieux la défense des canaux, l’A.C.A.V. s’est associée à la Chambre d’Agriculture et au SMTBV afin de réaliser une étude complémentaire et actualisée de définition des débits réservés d’un montant prévisionnel de 53 000 € H.T.

Notre commune est sollicitée afin de leur octroyer une aide financière de 2 000 € qui leur permettrait de réduire la charge financière que cela représente.

Monsieur le Maire précise que le Canal de Corbère contribue gracieusement à la recharge de la nappe du Boules, évitant ainsi une rupture d'alimentation en eau potable de la commune. La commune et l'ACAV sont étroitement liés par la décision du TA à la vue d'une nouvelle étude. Il sollicite l’avis de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• DECIDE d'octroyer une subvention de 2 000 € à l'Association des Canaux de l'Aval de Vinça (A.C.A.V.),

• DIT que cette subvention sera inscrite au budget en cours,

• CHARGE Monsieur le Maire de l'application de cette décision.

3 - Convention d'adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) - DE_2023_04

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ioi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :1º Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2º Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3ᵉ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l’issue d'un congé mentionné au 2º du présent article ;

4º Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5º Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6ᵉ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique,

7º Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

En application de I ’article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée. »

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

Cette prestation est fixée par le CDG66 dans les conditions suivantes :

La mission de médiation préalable obligatoire est financé e par la cotisation additionnelle pour les Collectivités affiliées.

L’adhésion n’occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.

Monsieur le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention en annexe.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE le principe de la Médiation Préalable Obligatoire et le projet de convention avec le CDG66 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.4 - Demande de subvention DETR pour l'aménagement du parking Victor Hugo - DE_2023_05

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune a acquis quatre terrains jouxtant la rue Victor Hugo pour créer un parking et désengorger les rues étroites du "14 juillet", "Citadelle", "Popiac", "Rourère" des véhicules en stationnement.

Une estimation de travaux pour la réalisation d’un parking de 20 places a été réalisée par le BE RCO- Paul Ranquet pour un montant total de 105 490 € hors taxes (travaux 99 740 € + Maîtrise d'oeuvre 5 750 €).

Le Conseil Départemental sera également sollicité.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE le descriptif des travaux pour l'aménagement d'un parking rue Victor Hugo pour un montant estimé à 105 490.00 € H.T. ;

• SOLLICITE l’attribution d’une subvention au titre de la DETR aussi substantielle que possible pour le financement des travaux, sachant que le Conseil Départemental sera sollicité pour une AIT à hauteur de 31 200 € ;

• PREND ACTE que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans un bref délai, la durée totale des subventions étant fixée à trois ans ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'avancement de ce dossier et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché de travaux.

5 - Demande de subvention AIT pour l'aménagement du parking Victor Hugo - DE_2023_06

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune a acquis quatre terrains jouxtant la rue Victor Hugo pour créer un parking et désengorger les rues étroites du "14 juillet", "Citadelle", "Popiac", "Rourère" des véhicules en stationnement.

Une estimation de travaux pour la réalisation d’un parking de 20 places a été réalisée par le BE RCO- Paul Ranquet pour un montant total de 105 490 € hors taxes (travaux 99 740 € + maîtrise d'oeuvre 5 750 €).

Il propose de solliciter une subvention AIT au titre de l’année 2023 auprès du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal a ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE le projet de réaliser un parking de 20 places rue Victor Hugo d'un coût prévisionnel de 105 490.00 € H.T.

• SOLLICITE du Conseil Départemental l'attribution d'une subvention d'équipement dans le cadre de l'AIT aussi substantielle que possible.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'avancement de ce dossier et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché de travaux.6 - Désignation d'un délégué à l'UDCCAS66 - DE_2023_07

Le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la collectivité est membre de l'Union Départemental des Centres Communaux d'Action Sociale 66, de désigner le délégué qui la représentera,

Le Conseil municipal ouï les explications du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du 7 octobre 2021,

Considérant que la collectivité membre de l'UDCCSA66 doit désigner un délégué pour représenter la commune.

Après appel de candidature et vote,

Les résultats sont les suivants :

a) Nombre de votants : 13

b) Bulletins nuls : 0

c) Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 13

d) Majorité absolue : 7

Ont obtenu :

- Monsieur CAMPA Christian : 13 voix

L’assemblée a désigné :

Monsieur CAMPA Christian, Conseiller municipal et membre du CCAS de la commune, résidant 1 rue du Vallespir à 66130 Corbère Les Cabanes comme représentant de la collectivité à l'UDCCAS66.

7 - Intégration des VRD des lotissements Popiac 1 et 2 dans le domaine public communal - DE_2023_08

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la convention signée avec le lotisseur NUMAA Aménagement pour la rétrocession à la commune les VRD du lotissement "Domaine de Popiac - veïnat de Popiac" dans le délai d'une année suivant la délivrance du certificat d'achèvement définitif de tous les travaux prescrits par l'arrêté de lotissement.

Cette cession se matérialisera, après acceptation par délibération du Conseil Municipal de Corbère Les Cabanes, par mutation à titre gratuit dans le domaine privé communal des parcelles composant lesdites voies et parties communes du lotissement sus désigné, puis de leur classement dans le domaine public communal.

Vu la visite des lieux du 22 février 2023 réalisée entre le lotisseur, le maître d'oeuvre et la commune, il a été établi :

• Un plan des parcelles rétrocédées ;

• Le listing des parcelles et les longueurs de voiries associées.Il ressort de ces documents que les longueurs de voiries à intégrer dans le domaine public communal sont :

1. Carrer del Veynat de Popiac : 132 ml

2. Carrer del Pou de Gel : 397 ml

3. Carrer de la San Julia : 199 ml

4. Carrer del Canigo : 140 ml

soit un total de 868 ml.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

1. ACCEPTE la rétrocession des voiries et parties communes du lotissement "Domaine de Popiac - Veïnat de Popiac", telles que décrites ci-dessus, et leur classement dans le domaine public communal pour une longueur totale de 868 ml.

2. CHARGE Monsieur le Maire de faire acter la présente cession par acte notarié.

8 – Informations diverses

• Point sur la ressource en eau et compte rendu des réunions précédentes avec le SIAEP et la Préfecture. Prévoir une information de la population pour la sensibiliser.

• Rapport d’exploitation de l’éclairage public

• Note du Conseil Départemental sur le raccordement à la fibre

• Questions orales : Avancée du PPRi

Le Maire,

Gérard SOLER