Procès Verbal - 1665391342 00 pv 08 juin 2022 19h00

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Procès Verbal - 1665391342 00 pv 08 juin 2022 19h00 Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Corbère-les-Cabanes. Lien du pdf (Procès Verbal - 1665391342 00 pv 08 juin 2022 19h00)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, République Française

COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 juin 2022

Le huit juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérard SOLER.

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 11

Sont présents : SOLER Gérard, LOPEZ Bruno, BRIAL Jean-Pierre,

SURJUS Monique, BAPTISTE Eugénie, TIRADO Gaëlle, CAMPA

Christian, COLL Marilyn, MARTINEZ Jean-Charles, LECOQ David

Représentés : DUMORTIER James par SOLER Gérard

Excusés : PACHEU Kathy, PUIG Delphine, ROUSTANY Mathieu,

SEGUIER Aurore

Absents :

Secrétaire de séance : Eugénie BAPTISTE

Adoption du Procès-verbal de la réunion du 15 avril 2022

La lecture du procès-verbal de la réunion du 15 avril 2022 n’appelant aucune observation, il est adopté à l’unanimité.

1. Délibération demandant le retrait de la commune de la Communauté de communes Roussillon-Conflent et l'adhésion à la Communauté de communes des Aspres - DE_2022_19

Vu les articles L.5211-19 et L.5211-39-2 du CGCT,

Vu les statuts de la communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT, et notamment l'article 10.1 : retrait d'une commune,

Vu les statuts de la communauté de communes des ASPRES,

Vu l’étude du cabinet BST CONSULTANT en date du 30 mai 2022,

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, dès sa nouvelle installation en 2020, a envisagé le départ de la communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT pour rejoindre celle des ASPRES.

Les élus concernés, en l’occurrence les présidents des deux intercommunalités concernées, ont été contactées et des courriers ont été échangés, notamment le 28 juin 2021.

Des réunions ont eu lieu afin d’informer, en toute transparence et loyauté, la volonté claire et non équivoque de se retirer de l’EPCI.

Les services de l’Etat ont été avisés et informés également.

La procédure de retrait est celle prévue à l’article L.5211-19 du CGCT qui prévoit que :« Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211- 25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

(...)

La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l'intégralité des produits de la fiscalité qu'il continue de percevoir dans le périmètre de cette commune après la prise d'effet du retrait de la commune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prises par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale applicables l'année du retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par l'établissement en application du III de l'article 1609 quinquies C , du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et de l'article L. 5211-28-4 du présent code. Ce reversement constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ».

Les motifs qui conduisent la commune à solliciter son retrait de la communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT, dont elle est membre depuis 1998, pour rejoindre celle des ASPRES sont principalement liés à l’effritement progressif de la solidarité et de la mutualisation des services et de l’absence de véritable projet commun de territoire.

Seules les communes qui sont les bourgs-centres bénéficient des actions intercommunales (zones d’activités économiques, équipements culturels et sportifs).

Certaines compétences ne sont pas (exemple permanences itinérantes de la maison des services publics) ou peu exercées ou alors de manière insatisfaisante (ramassage des ordures ménagères ou accueil périscolaire et restauration sur site par exemple).

Les communes membres ne bénéficient d’aucun fonds de concours depuis 2011 ce qui pénalise fortement le développement de certains projets, alors même qu’elles connaissent un développement territorial et démographique important.

La compétence promotion du tourisme, transférée au 1er janvier 2017, ne profite pas à l’ensemble du territoire.

Ces différents éléments ont été portés à la connaissance des Maires du conseil communautaire de la communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT le 16 septembre 2021 lors de la séance du bureau des Maires réunie à cet effet.

Comme l’impose l’article L.5211-39-2 du CGCT, la commune a mandaté le cabinet BST CONSULTANT aux fins de réaliser une étude relative à l’évaluation des incidences de la modification de périmètre de la communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT et de la communauté de communes des ASPRES à la suite du retrait/adhésion de la commune de CORBERE LES CABANES.L’article L.5211-39-2 du CGCT prévoit en effet que :

« En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret.

Le cas échéant, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés fournissent à l'auteur de la demande ou de l'initiative les informations nécessaires à l'élaboration de ce document. Celui-ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur l'opération projetée. Il est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.

Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe ».

Les modalités du retrait sont déterminées par l’article L.5211-25-1 du même code :

« En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :

1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;

2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».

Cette étude, en date du 30 mai 2022, a été réalisée avec les services des deux EPCI concernés.Après avoir analysé en détail, pour chacun des compétences transférées, les incidences financières, après échange avec les deux EPCI qui ont transmis l’ensemble des éléments en leur possession, l’étude conclut, en page 32, que :

___________________________________________________________________________________________

En conclusion, le retrait de la commune de CORBERE LES CABANES de la communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT et son adhésion à la communauté de communes DES ASPRES ne génère pas de déséquilibre.

1. La communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT constate une baisse de ses charges de 7 307 € (cf. page 22)

2. La commune de CORBERE LES CABANES constate une stricte neutralité puisque la charge de la contribution au SDIS est transférée à la communauté de communes DES ASPRES ; en contrepartie l'attribution de compensation de la commune est diminuée du montant payé 2022 (cf. pages 24 à 26)

3. La communauté de communes des ASPRES pourrait constater un déficit maximum de 33 758 € du fait de l'extension de son périmètre à la commune de CORBERE LES CABANES, qui pourrait être financé par une reprise des excédents du budget général et du budget annexe GEMAPI de la communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT (cf. pages 28 à 30). ___________________________________________________________________________________________

Le Maire précise les conditions pour lesquelles l’adhésion à la communauté de communes des ASPRES lui apparaît opportun, outre la continuité territoriale grâce à la commune de CAMELAS, et surtout dans l’intérêt de la population communale et celle de l’EPCI.

Il rappelle que les conditions de l’adhésion de la commune sont prévues à l’article L.5211-18 du CGCT, selon lequel :

« I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles : 1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;

3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée. Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

II. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence.Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Lorsque l'adhésion d'une commune intervient en cours d'année, l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibérations concordantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, percevoir le reversement de fiscalité mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5211-19. Les modalités de reversement sont déterminées par convention entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale ».

L’adhésion à la communauté de communes des ASPRES aura pour effet d’entraîner une diminution importante de la fiscalité, et plus précisément de la TEOM et des impôts fonciers, sans pénaliser la communauté de communes, au contraire.

La solidarité qui s’exerce entre toutes les communes membres de cet EPCI sera aussi un gage de réussite et permettra une véritable répartition des compétences et actions, grâce aux financements, notamment les fonds de concours, qui bénéficieront alors à l’ensemble des communes, dont celle de CORBERE LES CABANES.

Le conseil municipal, après avoir largement échangé et débattu, décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de :

• SE RETIRER, selon la procédure de droit commun prévue à l’article L.5211-19 du CGCT, de la communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT, au 31 décembre 2022,

• D’APPROUVER les conditions financières résultant de son retrait et de son adhésion, telles qu’elles résultent de l’étude relative à l’évaluation des incidences de la modification de périmètre de la communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT et de la communauté de communes des ASPRES à la suite du retrait/adhésion de la commune de CORBERE LES CABANES,

• D’ADHERER au 1er janvier 2023, à la communauté de communes des ASPRES, sous réserve de son acceptation et celle de ses membres,

• Par voie de conséquence,

• INVITE les conseils communautaires et les communes membres des deux communautés de communes, conformément à leurs statuts et à l’article L.5211-19 du CGCT, à délibérer, tant sur le principe et les modalités de son retrait que celle de son adhésion, au plan juridique, administratif et financier et de joindre à sa demande l’étude relative à l’évaluation des incidences de la modification de périmètre de la communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT et de la communauté de communes des ASPRES à la suite du retrait/adhésion de la commune de CORBERE LES CABANES.• Attribution d'une aide financière à l'association des Canaux Aval de Vinça (ACAV) afin de réaliser une étude complémentaire et actualisée de définition des débits réservés de la Têt - DE_2022_20

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier de l’Association des Canaux Aval de Vinça (A.C.A.V.) qui alerte contre le recours contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif de Montpellier par l’association France nature Environnement Languedoc Roussillon contestant les arrêtés préfectoraux de définition des débits réservés.

Si le Tribunal Administratif valide la demande de cette association, les sept canaux concernés, dont les quatre plus importants du département (Corbère, Ille, Thuir, Perpignan), ne pourront plus fonctionner normalement (tour d’eau, réduction de débit, …), ce qui mettrait en péril, notamment, l’alimentation des nappes pour l’eau potable.

Afin d’assurer au mieux la défense des canaux, l’A.C.A.V. s’est associée à la Chambre d’Agriculture et au SMTBV afin de réaliser une étude complémentaire et actualisée de définition des débits réservés d’un coût de 39 920 € H.T.

Notre commune est sollicitée afin de leur octroyer une aide financière de 2 000 € qui leur permettrait de réduire la charge financière que cela représente.

Monsieur le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• DECIDE d'octroyer une subvention de 2 000 € à l'Association des Canaux de l'Aval de Vinça (A.C.A.V.),

• DIT que cette subvention sera inscrite au budget en cours,

• CHARGE Monsieur le Maire de l'application de cette décision.

• Délibération autorisant la signature d'une convention de mise en conformité du traitement des données informatiques (RGPD) - DE_2022_21

Monsieur le Maire expose :

Au regard du volume important des nouvelles obligations légales imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.D.P.) et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte A.GE.D.I présente un intérêt certain.

Le Syndicat Mixte A.GE.D.I propose, des ressources mutualisées : la mise à disposition du Délégué à la Protection des Données par la signature d’une convention.

La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

La collectivité confie à l’Établissement public, Syndicat Mixte A.GE.D.I une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements informatiques à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les étapes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :• Documentation et information

1. Signature d’une convention entre le DPO mutualisé et le responsable de la collectivité 2. Démarche auprès de la CNIL pour obtenir le numéro DPO de la collectivité 3. Accompagnement et contrôle de la constitution du dossier RGPD

4. Dépôt, historisation et sauvegarde du dossier RGPD des collectivités sur le serveur AGEDI

• Questionnaire et diagnostic

a. Fournit à la collectivité un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ; b. Ces informations seront contrôlées par AGEDI

c. Dispense des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés.

Le coût annuel du service est de 50 € (Cinquante Euros) pour toutes les collectivités adhérentes au service RGPD du Syndicat Mixte.

Ce tarif est fixé par le Comité Syndical. Il pourra être revu une fois par an, notamment selon les évolutions législatives qui entraineraient un surplus de travail dans le cadre de tout avenant à la présente convention entre les parties.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer cette convention.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• ACCEPTE les termes de la présente convention,

• AUTORISE Monsieur le Maire signer ladite convention.

4. Désignation d'un coordonnateur pour le recensement de 2023 - DE_2022_22

Monsieur le Maire expose qu'un coordonnateur communal doit être désigné pour l'enquête de recensement de la population 2023.

Celui-ci sera l'interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de recensement. Il sera notamment chargé de la préparation, de la réalisation des enquêtes de recensement et chargé d'assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population;

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• DECIDE la nomination de Mme Marie-Pierre BOXERO, Adjoint Administratif Principale de 1ère Classe en tant que coordonnateur communal pour le recensement de la population qui aura lieu en janvier / février 2023.

Le Coordonnateur d'enquête recevra une indemnité fixée par l’INSEE pour chaque séance de formation.5. Instauration d'un règlement d'utilisation pour le prêt de matériel communal - DE_2022_23

Monsieur le Maire expose :

Dans la perspective de répondre efficacement, aux nombreuses demandes individuelles ou collectives, de prêt de matériel communal pour l'exercice d'activités festives ou de rassemblement, formulées en Mairie par les associations, les établissements scolaires, les particuliers de la commune, les collectivités voisines ou autres personnes morales, il convient de définir précisément, les modalités pratiques de mise à disposition gratuite dudit matériel.

Par ailleurs, afin d'assurer la bonne organisation des services, en termes de gestion de stock, de préparation, de mise à disposition et livraison de ce matériel, il est indispensable d'établir un document regroupant les informations nécessaires au suivi de ces requêtes parfois, verbales et hors délais.

Avant toute mise en œuvre effective, il est important de formaliser de manière administrative et règlementaire, le mode d'enregistrement des demandes écrites, la gestion des stocks municipaux et les modalités pratiques de prise en charge et de restitution, par l'établissement d'un règlement intérieur et d'un formulaire « type ».

Ce document permet en outre, d'identifier les derniers utilisateurs, donnant une traçabilité rapide des éventuels dommages causés au matériel prêté (mauvaise utilisation, restitution de matériel cassé ou non nettoyé, etc.).

Chaque demandeur devra remplir le formulaire de demande de prêt et recevra un exemplaire du présent règlement, qui sera par ailleurs affiché dans le hall d'entrée de l'Hôtel de Ville.

Il donne lecture du projet de règlement et demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE le projet de règlement présenté.

1. CHARGE Monsieur le Maire et les services municipaux de l'application du présent règlement.

6. Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants - DE_2022_24

Le Conseil Municipal de Corbère Les Cabanes,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisionset arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe et pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant, ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

• soit par affichage ;

• soit par publication sur papier ;

• soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité de publicité des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel, suivante : 2. Publicité par affichage en mairie ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire d’ assurer la publicité des actes réglementaires et des actes ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel par affichage en Mairie.

Cette forme de publicité sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

7. Décision modificative N° 1 - DE_2022_25

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement - 2 000.00

65748 Subvention à l'association ACAV 2 000.00

TOTAL 0.00 0.00

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

TOTALLe Conseil Municipal ouï son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

8. Contrat d'apprentissage - DE_2022_26

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l’avis favorable du Comité Technique sollicité par courrier en date du 26 juin 2020, VU la délibération DE_2020_61 du 07 août 2020 portant sur la rémunération applicable aux contrats d'apprentissage ;

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu'à l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

• DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2022/2023 et à compter du 01 septembre, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Technique

1 CAP Monteur

Installations

Sanitaires

2 ans

3. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget en cours, au chapitre 64, article 6417 de nos documents budgétaires,

4. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.9. Renouvellement du contrat de location du photocopieur - DE_2022_28

Monsieur le Maire de Corbère Les Cabanes ,

Expose à l'assemblée que le contrat de location du photocopieur arrive à échéance et qu'il y a lieu de prévoir la conclusion d'un nouveau contrat.

Après mise en concurrence, la proposition de la société RS GROUPE apparaît la mieux disante avec un contrat de location au prix de 712 € H.T. / Trim sur 5 ans et une maintenance au coût copie de 5 € les mille en N/B et 40 € les mille en couleur.

Il sollicite l'autorisation de signer cette proposition.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• DECIDE la conclusion, d'un contrat de location avec la société RS GROUPE selon la proposition présentée ci-dessus.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette proposition.

10. Informations diverses

• La réception des nouveaux arrivants est prévue pour le 1er juillet.

• Le réglage de l’intensité lumineuse de l’éclairage public est effective. • Le problème de vitesse sur la rue du Moulin est rappelé

Le Maire,

Gérard SOLER