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Procès Verbal - 1750941515 00 PV de la reunion du 09 avril 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Corbère-les-Cabanes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1750941515 00 PV de la reunion du 09 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2025
Le neuf avril deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérard SOLER.
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 14
Sont présents : SOLER Gérard, LOPEZ Bruno, SURJUS Monique,
TIRADO Gaëlle, CAMPA Christian, COLL Marilyn, PACHEU Kathy,
MARTINEZ Jean-Charles, LECOQ David
Représentés : BRIAL Jean-Pierre représenté par SOLER Gérard,
BAPTISTE Eugénie représentée par TIRADO Gaëlle, DUMORTIER James
représenté par SURJUS Monique, PUIG Delphine représentée par COLL
Marilyn, ROUSTANY Mathieu représenté par CAMPA Christian
Excusés :
Absents : SEGUIER Aurore
Secrétaire de séance : Marilyn COLL
Décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal du 02 décembre 2024 au cours duquel ont été présentés des dossiers, dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil Municipal au Maire, par délibérations n° DE_2020_16 du 25 mai 2020 :
Néant
1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 27 février 2025 - DE_2025_08 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-15,
Monsieur le Maire rappelle qu’il convient avant chaque séance de soumettre à l’adoption des conseillers le procès-verbal de la séance précédente, en l’occurrence celle du Conseil Municipal en date du 27 février 2025, joint en annexe.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
• D’adopter le procès-verbal, susdit, ou de demander à le modifier.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son président, après en avoir délibéré valablement par 13 voix POUR et 1 REFUS DE VOTE :
• VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février 2025. 2. Délibération sur le compte unique financier - CORBERE LES CABANES 2024 - DE_2025_09 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;
Vu le Compte Financier Unique 2024;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Inv estissement
Recettes
Inv estissement Total Dépenses Total Recettes
Résultats
reportés 0,00 1 532,26 85 619,84 0,00 85 619,84 1 532,26
Opérations
exercice 871 933,33 950 175,81 260 638,26 1 268 348,25 1 132 571,59 2 218 524,06
Total 871 933,33 951 708,07 346 258,10 1 268 348,25 1 218 191,43 2 220 056,32
Résultat de
clôture 79 774,74 922 090,15 1 001 864,89
Restes à
réaliser 0,00 0,00 1 029 648,00 371 200,00 1 029 648,00 371 200,00
Total
cumulé 0,00 79 774,74 1 029 648,00 1 293 290,15 1 029 648,00 1 373 064,89
Résultat
définitif 79 774,74 263 642,15 343 416,89
Le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par L'adjoint au Maire vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à L'adjoint au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3. Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - CORBERE LES CABANES 2024 - DE_2025_10 :
Le conseil syndical,
• après avoir entendu et approuvé le com pte financier unique de l'exercice 2024 • statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnem ent de l'exercice 2024
• constatant que le com pte financier unique fait apparaître un excédent de 79 774.74 €
décide d'affecter le résultat de fonctionnem ent com m e suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 1 532,26
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 16 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 78 242,48
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 79 774,74
A. EXCEDENT AU 31/12/2024 79 774,74
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 0,00
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 79 774,74
B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
4. Délibération sur le budget primitif - CORBERE LES CABANES 2025 - DE_2025_11 :
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune CORBERE LES CABANES,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune CORBERE LES CABANES pour l'année 2025 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant : En recettes à la somme de : 2 976 012,52
En dépenses à la somme de : 2 976 012,52
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 204 925,12
012 Charges de personnel, frais assimilés 442 740,00
042 Section à section 82 116,98
65 Autres charges de gestion courante 284 274,13
66 Charges financières 44 710,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 1 058 766,23
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 79 774,74
013 Atténuations de charges 1 095,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 42 000,00
73 Impôts et taxes 89 000,00
731 Fiscalité locale 607 641,00
74 Dotations et participations 206 718,49
75 Autres produits de gestion courante 32 500,00
76 Produits financiers 37,00
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 1 058 766,23 SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 157 662,29
907 op. n°907 Travaux de Voirie 30 000,00
932 Création d'une salle polyvalente 1 500 000,00
933 Création parking Victor Hugo 164 584,00
934 PHOTOVOLTAÏQUE BÂTIMENTS COMMUNAUX 65 000,00
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 1 917 246,29
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 44 513,16
001 Solde d'exécution section investissement 922 090,15
040 Section à section 82 116,98
907 op. n°907 Travaux de Voirie 5 000,00
932 Création d'une salle polyvalente 832 326,00
933 Création parking Victor Hugo 31 200,00
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 1 917 246,29
ADOPTE A LA MAJORITE (13 POUR et un refus de vote)
5. Vote des taux d'imposition 2025 - DE_2025_12 :
Monsieur le Maire donne lecture des bases d'imposition prévisionnelles notifiées pour 2025 ainsi que des taux appliqués en 2024.
Ces taux étaient : • Taxe foncière bâti : 44.63 %
• Taxe foncière non bâti : 83.19 %
• Taxe d'habitation : 18.43 %
Il propose à l'assemblée de maintenir les mêmes taux pour l'année 2025.
Les nouveaux taux pour 2025 sont :
• Taxe foncière bâti : 44.63 %
• Taxe foncière non bâti : 83.19 %
• Taxe d'habitation : 18.43 %
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré valablement par 13 voix POUR et un refus de vote :
• APPROUVE ET VOTE ces nouveaux taux d'imposition pour l'année 2025 et l'imprimé 1259 COM joint faisant apparaître un total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2025 de 616 910 €
6. Vote des participations et subventions 2025 - DE_2025_13 :
Monsieur le Maire donne lecture des participations aux syndicats et subventions aux associations, au CCAS et les demandes de participation au titre des frais de scolarité dont le détail est regroupé sur les articles 65568, 657363, 65748 et 6558.
On retrouve ci-dessous le détail des participations aux syndicats, des subventions octroyées aux associations extérieures à la commune et à celles de la commune.
65568 Participations aux syndicats 167 840,65
Contribution SYDEEL 588,00
Syndicat Canigó Grand Site 4 233,60
SIP des Aspres 2 352,00
SIVM des deux Corbère 152 928,25
Syndicat Mixte A.GE.D.I. 2 386,00
CC Roussillon Conflent - Urbanisme 5 000,00
SIOCCAT (30cts / hab) 352,80
657363 Subvention CCAS 5 000,00 65748 Subventions aux associations 5 870,00
UNAPEI 20,00
Amicale des Amis Pompiers 200,00
Amicale des Donneurs de sang 200,00
Boule Cabanencque 200,00
Club du 3° Age 200,00
Comité des fêtes 4 500,00
Société Communale de chasse 200,00
Anciens Comb attants (Henri BARBUSSE) 50,00
USEP FOL 100,00
Association Sport Nature 200,00
6558 Frais de scolarité (La Bressola) 700,00
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver les attributions ci-dessus.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement par 13 voix POUR et un refus de vote :
• APPROUVE les participations et subventions ci-dessus.
7. Plan de financement estimatif pour l'extension du réseau d'éclairage public de l'espace associatif et socio-culturel - DE_2025_14 :
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal la possibilité de conventionner avec le SYDEEL66 pour la réalisation des travaux d’éclairage public de l’espace associatif et socio-culturel (salle polyvalente).
Le coût de l’opération est de 49 800 € TTC pour le SYDEEL66. La participation de la commune serait de 27 630.81 €.
Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de signer le plan de financement et la convention à venir.
Le Conseil Municipal ouï son Président et après en avoir délibéré valablement par 13 voix POUR et un refus de vote :
• APPROUVE le projet d'extension du réseau d'éclairage public de l'espace associatif et socio-culturel ainsi que le plan de financement proposé ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le plan de financement estimatif, le projet de convention à venir et toutes pièces relatives à ce dossier.
8. Demande de subvention AIT complémentaire pour l'aménagement d'un espace public rue Victor Hugo - DE_2025_15 :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune a bénéficié d'une subvention 2024 Aide à l'Investissement Local (AIT) d'un montant de 31 200 € sur un plafond de travaux de 80 000 € pour aménager un espace public rue Victor Hugo intégrant un stationnement tout en gérant efficacement les eaux pluviales pour un développement urbain durable. Les objectifs poursuivis sont :
• de désengorger les rues du centre ancien des véhicules en stationnement. Ces rues sont très étroites et le stationnement de véhicules gène le passage du camion des OM et des véhicules de secours le cas échéant. Une politique de lutte contre le stationnement gênant ne peut s’entendre qu’à la condition qu’une solution soit proposée pour résoudre la situation actuelle.
• de prévenir les inondations, les coulées de terre et permettre l’infiltration des eaux de pluie par la mise en œuvre d’une chaussée drainante et puits d’infiltration qui collectent et stockent l’eau avant de la laisser s’infiltrer progressivement dans le sol.
La nouvelle estimation des travaux pour l'aménagement d'un espace public de 20 places de stationnement sur chaussée drainante porte le montant total de 160 000 € hors taxes (travaux 143 000 € + maîtrise d'œuvre 7 200 € + imprévus 9 800 €).
Il propose de solliciter une subvention AIT complémentaire au titre de l’année 2025 sur un plafond restant subventionnable de 80 000 € auprès du Conseil Départemental.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement, par 13 voix POUR et un refus de vote :
• APPROUVE le projet d'aménager un espace public de 20 places de stationnement sur chaussée drainante rue Victor Hugo d'un coût prévisionnel de 160 000.00 € H.T.
• SOLLICITE du Conseil Départemental l'attribution d'une subvention complémentaire d'équipement dans le cadre de l'AIT aussi substantielle que possible.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'avancement de ce dossier et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché de travaux.
9. Informations diverses :
Monsieur le Maire annonce la démission du président de la Communauté de communes Roussillon Conflent.
Lecture du courrier de Monsieur le Préfet concernant le lien entre l'attribution de DETR ou DSIL avec le rendement du réseau AEP ou la formalisation d'un plan d'action AEP.
Le Maire,
Gérard SOLER