Compte-Rendu - CR CM 10 mars 2017 final

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Compte-Rendu - CR CM 10 mars 2017 final Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 mars 2017 final)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Compte rendu du Conseil Municipal du 10 mars 2017

Absents excusés : Madame LALANNE-COURREGES qui donne procuration à Monsieur CIROT et Monsieur SANZ qui donne procuration à Monsieur BOUSQUET Absente : Madame BASTIT

Monsieur BARRAQUE est désigné secrétaire de séance

Monsieur BOUSQUET Michel, 1er adjoint informe le Conseil municipal que le point N°5 de l’ordre du jour relatif à l’école est retiré.

1. Approbation du compte rendu de la séance du 27 janvier 2017

Monsieur BOUSQUET présente au Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 27 janvier 2017. Monsieur LABOURDETTE rejoint la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE à l’unanimité (deux abstentions, dues à leur absence lors de la séance précédente, de Mesdames GOMES PEIXOTO et MIRANDON) le compte-rendu présenté et annexé à la présente.

2. Motion contre le transfert de l’instruction des cartes nationales d’identité

Monsieur BOUSQUET présente le projet de motion contre le transfert de l’instruction des cartes nationales d’identité initié par l’Association des Maires des Pyrénées-Atlantiques. Les élus de la commune de Rébénacq dénoncent le transfert de l'instruction des cartes nationales d'identité aux communes actuellement équipées d'un dispositif de recueil des passeports biométriques. Dans le cadre de la réforme de l'organisation des préfectures appelée « Plan Préfectures Nouvelle Génération », il est prévu en mars 2017 que les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) soient gérées comme pour les passeports biométriques, à savoir une instruction complète confiée à certaines communes déjà équipées de dispositifs de recueil (DR).

Monsieur BARRAQUE demande depuis quand cette réforme est applicable. Madame GOMES PEIXOTO est surprise de la rapidité de cette réforme. A ce jour, le département des Pyrénées-Atlantiques compte 25 mairies équipées d’un ou plusieurs dispositifs de recueil (DR) et trois nouveaux DR seraient déployés sur trois communes dans le cadre de ce « Plan Préfectures Nouvelle Génération ». Ainsi seulement 4,9% des communes du département seraient équipées d’au moins un DR dans le courant de l’année 2017. Ce qui signifie que plus de 95 % des communes du département seront dessaisies de l’instruction des CNI. Monsieur VALOIS souligne que cela va dans le sens d’une meilleure sécurisation des papiers d’identité. Les communes qui ne sont pas équipées de ces dispositifs de recueil se verront être totalement dessaisies de cette mission si importante. En contrepartie, cette situation conduit à créer des « super mairies », sans moyens humains ni financiers suffisants pour pallier à cette nouvelle mission. En outre, ce dispositif vise à amplifier l’éloignement des services publics observé dans de nombreuses communes du département, et plus particulièrement en zone rurale ou de montagne, fragilisant à nouveau ces territoires en les conduisant vers une désertification des services de proximité pour les administrés alors même qu’ils déploient des efforts considérables afin de maintenir leur attractivité.

C’est pourquoi, la commune de Rébénacq à la majorité (10 pour et 2 abstentions de Messieurs CIROT et VALOIS) :

DENONCE le manque de concertation des élus locaux dans la mise en œuvre de ce dispositif ainsi que les délais insoutenables imposés par l’Etat aux communes.

DEPLORE qu’une fois de plus, les collectivités locales se retrouvent à supporter une décision prise unilatéralement par l’Etat qui a de lourdes conséquences sur l’organisation de l’administration communale et sur la vie quotidienne des citoyens.

DENONCE le peu de moyens transférés aux communes avec un coût indemnisé par DR largement inférieur aux charges incombant aux communes (en charge de personnel, en investissement pour aménagement de l’accueil au public…)

FAIT PART de ses vives craintes quant à ce dispositif accélérant la désertification rurale et créant une inégalité de traitement entre les concitoyens de zone rurale et zone urbaine.L’État, au travers de cette réforme, s'éloigne des collectivités et des citoyens et porte atteinte au symbole que représente la mairie.

Les élus de la commune de Rébénacq sont donc à la majorité fermement opposée à ce projet.

3. Plan Local d’urbanisme Intercommunal

Monsieur BOUSQUET rappelle aux membres du conseil municipal une disposition de la loi ALUR qui prévoit le transfert automatique à la communauté de communes de la Vallée d’Ossau de la compétence Plan Local d'Urbanisme à compter du 27 mars 2017.

Les communes membres de cet établissement de coopération intercommunale peuvent s'opposer à la mise en œuvre automatique de cette disposition si, dans les trois mois précédents la date de transfert effectif au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y oppose. Monsieur BOUSQUET explique la portée que cela aurait également sur le droit de préemption. Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- S’OPPOSE à l’unanimité au transfert de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau.

4. Avenant de Convention de concours technique avec la SAFER

Monsieur BOUSQUET rappelle la convention d’assistance technique signée avec la SAFER en 2009. Elle permet à la SAFER de nous avertir à chaque promesse d’achat dans un délai maximum d’une semaine.

Madame SERVAT propose de soumettre la mutualisation de ce service à la CCVO. Monsieur BARRAQUE souligne l’intérêt de savoir

Les évolutions législatives ont doublé les notifications transmises par la SAFER c’est pourquoi le mode de facturation évolue et devient forfaitaire en fonction de la population de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE et AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’avenant de la convention de concours technique avec la SAFER.

- PROPOSE de soumettre à la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau une adhésion mutualisée.

5. Demande d’acquisition cuve Pignard

Monsieur BOUSQUET présente au Conseil Municipal la demande de Monsieur CAZAJOUS Francis afin

d’acquérir la cuve de fioul de la Maison Pignard pour la somme de 200€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE à l’unanimité de céder en l’état la cuve de fioul de la Maison PIGNARD à Monsieur

CAZAJOUS pour la somme de 200€ à condition qu’il procède à son enlèvement et qu’il signe une

décharge concernant son acquisition et son utilisation en respectant la législation en vigueur.

- PRECISE que cette cuve sera sortie de l’inventaire faisant partie de la maison Pignard lors de son

acquisition.6. Demande de subvention projet logement Pignard

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création de logements à la place de l’ancien complexe Pignard.

Il présente l’étude de faisabilité de l’architecte DPLG, Florence ISSALY pour un aménagement de 6 logements.

C’est dans ce cadre que le montant des travaux est évalué pour un total de 815 159 € HT. Il est nécessaire de délibérer sur le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel des travaux afin de pouvoir solliciter auprès de l’Etat, de la Région et du Conseil Départemental des subventions pour cette opération.

Monsieur le Maire présente le projet d’investissement et le plan de financement :

Projet d’investissement (estimé) :

Natures des dépenses Montant HT en €

Travaux :

 Désamiantage et Démolition

 Construction

 Tranchées réseaux

 Circulation, parking

 Espace verts, trottoir

Sous-Total :

32 950.00 €

630 000 €

4 600 €

16 000 €

4 000 €

687 550 €

Maitrise d’œuvre (10%) 68 755 €

Frais d’études : [mission SPS (2%) et contrôle technique

(2%)] 27 502 €

Assurance dommage ouvrage (4%) 31 352 €

Total des dépenses 815 159 €

Plan de financement :

Subventions sollicitées Montant en € %

Fonds de soutien à

l’investissement local 163 031.80€ 20 %

Conseil Régional 81 515,90€ 10 %

Conseil Départemental 244 547.70 30 %

Autofinancement 326 063.60€ 40 %

Total : 815 159€ 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnels de la création de logements Pignard.

- CHARGE le Maire de solliciter le maximum de subventions possible pour les

travaux de la création de logements Pignard auprès de l’Etat avec le Fonds de soutien à l’investissement public local, la Région et le Conseil Départemental.7. Encaissement subvention du Souvenir Français

Monsieur BOUSQUET rappelle au Conseil municipal, les travaux afin de restaurer la stèle

souvenir d’Eugène DAURE et la plaque souvenir situées sur la RD 934.

La Marbrerie Moncayola a effectué les travaux en fin d’année 2016. Nous avons adressé la

facture au Souvenir Français qui nous a adressé une subvention de 150€ par chèque comme

prévu par courrier en 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE à l’unanimité cet encaissement.

- PRECISE que cette somme de 150€ sera affectée au compte 7788 – Produits

exceptionnels divers du Budget Primitif 2017.

- DECIDE d’adhérer à l’association Le souvenir Français comité Pau Béarn pour un

montant annuel de 30€.

8. Ouverture de crédit en section d’investissement

Monsieur BOUSQUET rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit 162 687 euros. Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.

La commune souhaite acquérir un nouvel échafaudage d’une valeur de 1612.80€ TTC afin de pouvoir lancer les travaux de peinture à l’Eglise.

L’architecte Madame ISSALY Florence a effectué l’étude de faisabilité pour l’aménagement de 6 logements à Pignard pour un montant de 840€ TTC. Le SDEPA a adressé le titre exécutoire relatif au solde de l’opération 14EP075 relative à l’éclairage public.

Monsieur BOUSQUET expose à l’assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont :

- Achat d’un échafaudage : 1612.80 € TTC,

- Frais d’étude : 840 € TTC,

- Travaux éclairage public : 13 884€ TTC

Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

AUTORISE Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les opérations suivantes :

Soit un total de 16336.80€ composé de :

- L’échafaudage à l’Opération N°127 : Matériel, au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles pour un montant de 1 612.80€ TTC

- Les frais d’étude à l’Opération N°150 : Logement Pignard, au compte 2031 « Frais d’étude » pour un montant de 840€ TTC- Les travaux N°14EP075 d’éclairage public à l’Opération N°119 : Eclairage Public, au compte 2315 « Installations, Matériel et outillages techniques » pour un montant de 13 884€ TTC

9. Compte Administratif 2016 Atelier relais

Voté à l’unanimité (10 voix pour et de Madame GOMES PEIXOTO qui explique que les

détails des comptes administratifs auraient dû être étudiés en commission de finance)

10. Compte de Gestion 2016 Atelier relais

Voté à l’unanimité

11. Compte Administratif 2016 Assainissement

Voté à l’unanimité (10 voix pour et une abstention de Madame GOMES PEIXOTO)

12. Compte de Gestion 2016 Assainissement

Voté à l’unanimité

13. Compte Administratif 2016 Commune

Voté à l’unanimité (10 voix pour et une abstention de Madame GOMES PEIXOTO)

14. Compte de Gestion 2016 Commune

Voté à l’unanimité

15. Informations et questions diverses :

 AMF : Charte pour l’avenir des communes et des intercommunalités

(transmise par mél le 14 février 2017)

 Charte Architecturale et Paysagère : Le Pays d’Art et d’histoire a

transmis 2 exemplaires de la charte architecturale et Paysagère des

Pyrénées Béarnaises. Un exemplaire est mis à disposition du public.

Séance levée à 23h15