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Compte-Rendu - 2025 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2025
Publié
le
15/01/2025
ID
: 009-210900320-20250113-DM2025_03-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2025-03
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET:
COMMUNE
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
ÉTAT
(DETR
2025)
-
ACQUISITION
DE
MATÉRIEL
DE
VOIRIE
: BALAYEUSE.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
et
précisément
le
26°
de
l’article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
2021-057
du
7
avril
2021
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
pour
solliciter
des
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement,
Considérant
que
la
commune
souhaite
acquérir
une
balayeuse
de
voirie
nécessaire
à
l'entretien
de
la
ville,
Vu
la
nécessité
de
procéder
aux
formalités
administratives
afin
de
solliciter
une
subvention
à
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2025
pour
réaliser
cette
acquisition
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Total
opération
HT
133
107,72
€
Etat
—
DETR
2025
22%
30
000
€
TOTAL
subventions
22%
30
000
€
Autofinancement
78%
103
107,72
€
DÉCIDE
ARTICLE
1:
de
solliciter
une
subvention
à
l'Etat
(DETR
2025)
de
30
000
€
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
mentionné
ci-dessus.
ARTICLE
2
:
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision
:
- sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d’Ax-les-
Thermes
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2025
Publié
le
15/01/2025
ET
ID
: 009-210900320-20250113-DM2025_03-AU
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le
13
janvier
2025.
Le
Maire
Dominique
FOURCADE