Compte-Rendu - CR CM 05 03 2021

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Compte-Rendu - CR CM 05 03 2021 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05 03 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Aménagement du territoire, COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 5 MARS 2021

Département de le Manche RÉPUBÉIQUE FRANÇAISE

Arrondissement T'AVRANCHES EXTRAIT du COMPTE RENDU.

Canton de BRÉHAL .. | De ls réunion du Conseil Municipal

Commune de BREHAL

du 5 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BRÉHAL,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Bréhal sous la présidence de

Monsieur Daniel LÉCUREUIL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2021

Date d'affichage de la réunion : 26 février 2021

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Daniel LÉCUREUIL, Maire, Bernard DEMELUN, Danièle JORE,

Michel CAENS, Christine BOUCHER, Stéphane STIL, Adjoints au Maire, Jean-Charles BOSSARD, Brigitte MAHÉ,

Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jean-Claude LEBAILLY, Nathalie MAHON, Flora POSTEL, Rodolphe VAUBRUN,

Sophie LAVALLEY, Sarah DELAROQUE-DUHAMEL, Arnaud DAVAL, Jacques DEMELUN, Isabelle LEFEVRE,

Christian HAUGEARD et Flavie BOURGET, Conseillers Municipaux.

Pouvoir : Monsieur Patrice GOBE à Monsieur Stéphane STIL

Monsieur Philippe DESLANDES à Madame Danièle JORE

Madame Christelle MILETà Monsieur le Maire

Secrétaire de séance : Madame Sophie LAVALLEY, candidate, a été désignée secrétaire de séance.

Date de publication et d'affichage : 15.03.21

ORDRE DU JOUR

+ Désignation d’un secrétaire de séance

1 FINANCES

1.1. Mise en place d’un système de vidéoprotection et présentation du plan de financement

1.2. Dépenses d'investissement - Autorisation de paiement avant le vote du Budget 1.3. Convention-cadre d'accès aux Services Numériques dans le cadre de l’article 4 « Attributions du Syndicat en matière de services

numériques » des statuts de Manche Numérique

2-— CADRE DE VIE ET TRAVAUX

2.1. Création d'un parking pour la future maison paramédicale - Validation du projet, du plan de financement prévisionnel et

autorisation de lancer la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux

2.2. Maison paramédicale - Validation de l'aménagement de la partie centrale du rez-de-chaussée et autorisation de lancer la

consultation des entreprises pour la réalisation des travaux

2.3. Aménagement voirie rue de la gare - validation du projet et autorisation de lancer la consultation des entreprises pour la réalisation

des travaux

2.4. Autorisation de lancer une procédure de consultation pour la réalisation de travaux d'investissements relatifs à l'entretien courant

des voiries communales

3 — URBANISME

3.1. Lotissements l’Estran V et la Clairette || — Non application du Droit de Préemption Urbain

4— RESSOURCES HUMAINES

4.1. Personnel communal - Mise à jour du tableau des emplois permanents

4.2. Personnel communal - Création de deux postes d'Adjoint Technique Territorial dans le cadre du dispositif Parcours Emploi

Compétences (P.E.C) .

4.3, Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (P.E.C)

4.4. Personnel communal - Délibération portant création d’un emploi non-permanent pour faire face à un accroissement temporaire

d'activité

4.5. Personnel communal - Création d'un emploi permanent d'Adjoint Administratif Territorial principal 2ère classe à temps complet

5 — INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSESCOMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 5 MARS 2021

Monsieur le Maire prend la parole et explique aux conseillers les raisons de l'annulation des délibérations prises

lors du Conseil Municipal du 25 janvier 2021. En effet, par un courrier de Monsieur le Sous-Préfet reçu le 22 février

2021, nous avons été informés que [a présidence du Conseil Municipal du 25 janvier 2021, assurée par Madame Danièle

JORE, était irrégulière puisque, en l'absence ou impossibilité du Maire, cette dernière devait être assurée dans l’ordre

du tableau soit par Monsieur Bernard DEMELUN. Les conséquences de cette irrégularité pouvant entrainer la nullité

des délibérations adoptées lors de ce Conseil, il a été décidé de revoter l’ensemble des décisions.

Délibération n° 2021.050 annule et remplace la délibération n°2021-001

Mise en place d’un système de vidéoprotection et présentation du plan de financement

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune souhaiterait mettre en place un

système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la Commune.

L'installation de ce dispositif de vidéoprotection permettrait une prévention sur site et serait un

instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aurait pour but :

- De dissuader par la présence ostensible de caméras,

- De réduire le nombre de faits commis,

- De renforcer le sentiment de sécurité,

- De permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

- De faciliter l'identification des auteurs d’infractions

- De contribuer à la protection des activités commerciales, artisanales, sportives où culturelles.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un diagnostic a été réalisé en décembre 2020

par le groupement de gendarmerie départementale de la Manche et présenté par le Lieutenant DECAGNY et

l’Adjudant TREHET lors de la séance du 25 janvier 2021. Ce diagnostic reprend une analyse de la délinquance

territoriale et démontre une augmentation notable entre 2015 et 2019 :

- Atteintes à l'intégrité physique : de 3 à 13

- Atteintes aux biens : de 40 à 69 dont destruction et dégradations de 2 à 17

- Comportements portant atteinte à la tranquillité publique : de 6 à 26

Monsieur le Maire précise que, face à ce constat, le bureau municipal a décidé de proposer au Conseil

Municipal l'installation d’un système visant à protéger les installations communales qui font souvent l’objet

de dégradations et d’effractions. Ces nuisances entrainent des charges de remplacement ou de réparations

avec l'intervention des services municipaux en urgence pour sécuriser les installations et assurer la

continuité du service public dans les meilleures conditions.

Aujourd'hui la gendarmerie préconise d'installer 44 caméras à proximité de 8 sites (Halle au Blé, Centre

Marcel Launay, gymnases et city-stade, groupe scolaire, stade de foot, ateliers municipaux, Maison

Paramédicale, cale principale et salle Monaco). ‘

Monsieur Le Maire précise que la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a vocation à faciliter le financement de ce type

de projet ou, à défaut, une subvention au titre de la DETR (Dotation d'équipement des Territoires Ruraux).

Monsieur le Maire ajoute que cette délibération a vocation à valider le principe d'installation d’un

système de vidéoprotection et une estimation d'un coût d'opération maximal afin de réaliser les demandes

d'autorisations auprès de la Préfecture et des organismes de subvention. Monsieur le Maire précise que la

procédure de mise en place de ce dispositif est particulièrement encadrée et répond à des exigences légales

et de protection de la vie privée. Au moment de concrétiser l'opération, une commission « toute commission »

sera organisée pour affiner le projet d'implantation.

l'est précisé qu'il s’agit d’un vote de principe pour valider la mise en place de protection autour des

bâtiments publics. L'installation de caméras est strictement contrôlée par les services de la CNIL et une

commission indépendante en préfecture, L'accès aux vidéos ne peut se faire que sur réquisition du procureur

et le système implique un traçage des consultations, ainsi il n’y a pas de personnel affecté au visionnage. |COMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 5 MARS 2021

Avant de procéder au vote, sur demande d’un Conseiller Municipal, Monsieur le Maire propose au

Conseil Municipal de se prononcer sur le vote à bulletin secret en vertu de l’article L2121-21 du CGCT,

Après consultation, le Conseil Municipal avec 2 voix pour et 21 contre, refuse le vote à bulletin secret,

Le vote se fera donc à main levée,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25,

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1, et

les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection,

Vu la circulaire INTDO900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes

de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection ;

Considérant qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens

publics ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à 2 voix contre et 21 voix pour

APPROUVE le principe de l'installation d’un système de vidéoprotection sur la Commune de

Bréhal,

APPROUVE le pian de financement prévisionnel suivant, servant de base à la demande d'aide

financière :

Financement Montant HT Taux

Union Européenne

Etat- DSIL

Etat — DETR

Etat autres subventions FIPD

16 218,40€ 40%

Région

Département

Autres financements publics (à

préciser)

Sous-total 1 subventions

publiques 16 218,40

Maître d'ouvrage

20% au minimum

24 327,60€ 60%

- Autofinancement .

- EmpruntCOMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 5 MARS 2021

Sous-total 2

Maître d'ouvrage

TOTAL* 40 546€ 100%

* Le total HT doit être égal au sous-total 1 + sous-total 2

Ou à défaut d'éligibilité au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance,

-D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Financement Montant HT Taux

Union Européenne

Etat - DSIL

Etat — DETR 8 109.20€ 20%

Etat autres subventions (à

préciser)

Région.

Département

Autres financements publics (à

préciser)

Sous-total 1 subventions

publiques 8 109,20€ 20%

Maître d'ouvrage 32 436.80€ 80%

20% au minimum

- Autofinancement

- Emprunt

Sous-total 2

Maître d'ouvrage

TOTAL* 40 546€ 100%

* Le total HT doit être égal au sous-total 1 + sous-total 2

AUTORISER Monsieur le Maire à :

- solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du FIPD,

- solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la DETR 2021,

- entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s’y

rapportant.COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 5 MARS 2021

Les crédits nécessaires :

- en prévisions tant en dépenses qu’en recettes seront inscrits au Budget Primitif 2021.

Délibération n° 2021-051 annule et remplace la délibération n° 2021-002

Dépenses d'investissement - Autorisation de paiement avant le Vote du Budget

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),

Considérant que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'obtention du budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Considérant que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'obtention du budget, de

mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le

vote du budget,

Considérant que jusqu’à l'adoption du budget, où jusqu’au 15 avril, en l'absence de l’adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Entendu l'exposé de Madame Danièle JORE, qui propose au Conseil Municipal de faire application de cet article

à hauteur de 388 457 € (montant inférieur à 25% du montant de l'investissement inscrit au budget principal 2020)

Madame Danièle JORE précise que les dépenses concernent les chapitres suivants :

Chapitre Crédit N-1 sans RAR 25% N

20 10 000.00€ 2 500.00€

204 50 865.63€ 12 716.00€

21 220 964.80€ 55 241.00€

23 1 272 000.00€ 318 000.00€

Après délibération, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 2 abstentions,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager des dépenses d'investissement dans les chapitres suscités dans la limite d’un

montant de 388 457 € avant le vote du budget principal 2021.

Délibération n°2021-052 annule et remplace la délibération n°2021-004

Convention-cadre d'accès aux Services Numériques dans le cadre de l’article 4 « Attributions du Syndicat en matière de

services numériques » des statuts de Manche Numérique

Monsieur Jean-Charles BOSSARD, Conseiller Municipal délégué à la Communication et au Numérique expose

que, la ville de Bréhal a adhéré au Syndicat mixte Manche Numérique pour la compétence « informatique de gestion »

par une délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2012.

Manche Numérique a pour principales missions l'aménagement numérique dans le Département de la Manche

(avec notamment le déploiement des infrastructures de télécommunications à haut et très haut débit), l'assistance

informatique et le conseil auprès des collectivités membres.

La ville de Bréhal a besoin de développer un certain nombre de projets pour lesquels l'assistance de Manche

Numérique est nécessaire. En sa qualité de membre de ce syndicat, la Ville est éligible à l’utilisation de tous les services

qu'il propose.

Pour compléter cette adhésion de la ville de Bréhal et formaliser les relations contractuelles, la signature d’une

convention-cadre est nécessaire afin de définir les modalités et les conditions d'accès aux services numériques.

La convention qui est proposée au vote du présent Conseil Municipal constitue un cadre permettant de confier

l'exécution de service numérique au sens large. L'ensemble des services proposés par Manche Numérique est préciséCOMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 5 MARS 2021

dans un catalogue de services numériques » Cette convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par

tacite reconduction.

Puis, lorsque la ville de Bréhal souhaitera faire appel à Manche Numérique pour telle ou telle prestation, une

convention spécifique à cette prestation devra être signée entre les deux entités. En effet, les services numériques ne

sont fournis par le syndicat qu’à la demande expresse du membre qui le sollicite.

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Charles BOSSARD,

Après avoir pris connaissance de la convention,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité

APPROUVE le projet de convention-cadre d'accès aux services numériques dans le cadre de l’article 4 des statuts du

Syndicat mixte Manche Numérique « Attributions du Syndicat en matière de service numériques ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-053 annule et remplace la délibération n°2021-005

Création d’un parking pour la future maison paramédicale - Validation du projet, du plan de financement prévisionnel

et autorisation de lancer la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux

Monsieur Bernard DEMELUN, présente aux membres du Conseil Municipal le projet de réalisation d'un parking

à l'arrière de la future maison paramédicale à destination des professionnels de santé et de leur patientèle.

Monsieur Bernard DEMELUN indique que la maîtrise d'œuvre sera réalisée en régie et que l’estimation prévisionnelle

s'élève 96 000 € HT,

Monsieur Bernard DEMELUN propose de consulter 3 entreprises sur le fondement de la loi d'accélération et de

simplification de l’action public.

Monsieur Bernard DEMELUN propose de valider le plan de financement prévisionnel suivant :COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 5 MARS 2021

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

ï Montant Taux Nature de dépense er - € Sources de financement En€H.T (en%)

Ft Aides publiques

Acquisition foncières 0.00 € Union européenne 0.00 €

Acquisitions immobilières 0.00 € État - DETR 19 200.00 € 20.00 %

État - DSIL 0.00 €

Etudes ou assistance à maîtrise d'ouvrage : 0.00 € État - FNADT 0.00 €

Dépenses de travaux ( à préciser au besoin

notamment si plusieurs lots) 93 900.00 €

Dépenses d'équipement (à préciser au besoin) 2 100.00 €

Conseil régional 0.00 €

Conseil départemental 0.00 €]

Autres subventions :

(à préciser) 0.00 €

Autres prestations

Aléas Sous-total (1)* 19 200.00 € 20.00 %

Dépenses de fonctionnement Autofinancement

Autres (à préciser) Fonds propres 76 800.00 € 80.00 %

Emprunts 0.00 €

Autres : Sous-total (1) 96 000.00 € (à préciser)

A déduire des dépenses

TETERE Faure UE TIIVESTISSEMTEN TUYETS, D00E Sous-total (2) 76 800.00 € 80.00 %

Remboursement de sinistre par l'assurance 0.00 €

TOTALH.T 96 000.00 € TOTALH.T 96 000.00 € 100.00 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) publiée le 08 décembre 2020,

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Bréhal,

Entendu l'exposé de Monsieur Bernard DEMELUN,

Après délibération, le Conseil Municipal, par 2 voix contre et 21 pour,

APPROUVE la réalisation de l’aire de stationnement

SOLLICITE le concours financier de l'Etat pour le montant de la subvention détaillé ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer toutes pièces

nécessaires à la réalisation du projet

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire en ce qui concerne le lancement de la consultation

S'ENGAGE à inscrire au budget 2021 les crédits nécessaires au financement des travaux.COMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 5 MARS 2021

Délibération n°2021-054 annule et remplace la délibération n°2021-006 Maison paramédicale - Validation de l'aménagement de la partie centrale du rez-de-chaussée et autorisation de lancer

la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux, informe que la partie centrale

du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie est destinée à l'accueil du docteur BRUGNOT, médecin généraliste

spécialiste du sommeil, qui exerce déjà au sein du bâtiment. Si dans un premier temps, l'aménagement intérieur de cet

espace devait être réalisé par le futur locataire, les circonstances l’en empêche. Il convient donc de réaliser les travaux

d'aménagement de la partie centrale du rez-de-chaussée.

Monsieur Bernard DEMELUN, expose le projet d'aménagement :

- Réalisation de 4 cabinets, 14,1 m2 19,9 m? 13,1 m2 et 13,1 m2:

- Réalisation d’une salle d'attente et d’un dégagement (18,15 m2);

- Réalisation d’un WC privé à destination des praticiens

-__ Réalisation d’une entrée propre à la partie centrale

Monsieur DEMELUN indique que la maîtrise d'œuvre sera réalisée en régie et que l'estimation prévisionnelle

des travaux s'élève à 55 000€ HT.

Monsieur DEMELUN propose de consulter 3 entreprises sur le fondement de la loi d'accélération et de

simplification de l’action public.

Entendu l'exposé de Monsieur DEMELUN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi d'Accélération et de simplification de l’action publique {ASAP) publiée le 8 décembre 2020

Vu l'avis de la commission Cadre de Vie et Travaux élargie à la commission Finances du 21 janvier 2021,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la réalisation des travaux d'aménagement de la partie centrale rez-de-chaussée,

AUTORISE le lancement des procédures de consultation des entreprises décrites ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les entreprises retenues.

S'ENGAGE à inscrire les crédits budgétaires relatifs à la réalisation des travaux d'aménagement au budget primitif 2021.

Délibération n°2021-055 annule et remplace la délibération.n°2021-007

Aménagement voirie rue de la Gare - Validation du projet et autorisation de lancer la consultation des entreprises pour

la réalisation des travaux :

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux, expose, que l'Agence

Technique Départementale envisage la réfection de la voirie de la rue de la Gare sur l'année 2021. Cette voirie devra

être rétrocédée à la Commune courant 2021 / 2022.

Monsieur Bernard DEMELUN expose qu'il est opportun de réaliser un réaménagement complet de la rue de la

Gare : voirie, stationnement, trottoirs et enfouissement des réseaux aériens.

Deux solutions d'aménagement sont envisagées :

Solution 1 : aménagement d’un espace partagé piétons/vélos d'un côté de la voirie

Trottoir / stationnement / voirie / trottoir espace partagé piétons vélos

Estimation prévisionnelle des travaux 135 700 € HT soit 162 240 € TTC

Solution 2 : aménagement classique de la rue

Trottoir / stationnement / voirie / stationnement / trottoir

Estimation prévisionnelle des travaux 131 380 € HT soit 157 656 € TIC

Les travaux d'enfouissement des réseaux aériens sont estimés à 40 000 €, Une demande auprès du SDEM50

pour une annexe financière est en cours.

Entendu l'exposé de Monsieur Bernard DEMELUN,

Vu l'avis de la commission Cadre de Vie et Travaux élargie à la commission Finances du 21 janvier 2021, en

faveur de la solution 1,

Vu le code de la comande publique,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

8COMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 5 MARS 2021

VALIDE le projet d'aménagement de la rue de la Gare solution 1.

AUTORISE le lancement de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux d'aménagement de la voirie

de la rue de la Gare.

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les marchés avec les entreprises retenues.

S'ENGAGE à inscrire les crédits budgétaires relatifs à la réalisation des travaux d'aménagement au budget primitif 2021.

Délibération n°2021-056 annule et remplace la délibération n°2021-008

Autorisation de lancer une procédure de consultation pour la réalisation de travaux d’investissements relatifs à l'entretien courant des voiries communales

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué aux Travaux et Cadre de Vie, expose, qu'un diagnostic des

voiries et réseaux aériens a été réalisé et présenté à la commission Cadre de Vie et Travaux élargie à la commission

Finances réunie le 21 janvier 2021. À ce jour, l'estimation prévisionnelle recense 700 000€ TTC de travaux de voirie et de réseaux aériens.

Monsieur DEMELUN précise que l'identification des besoins est susceptible d'évoluer en fonction des aléas. Afin d'optimiser la procédure de consultation des marchés de travaux concernés, Monsieur DEMELUN propose

de conclure un accord cadre. Cette technique d'achat permet de présélectionner un opérateur en vue des commandes à passer au cours d’une période donnée au fur et à mesure des besoins, Cet accord-cadré sera organisé comme suit :

- lot unique : Travaux de réfection de voirie

Montant minimum annuel : 80 OOO€ TTC

Montant maximum annuel : 120 OO0€ TTC

Durée : 12 mois à compter de sa date de notification, il sera reconductible trois fois tacitement dans la limite de quatre

ans.

VU l'avis de la commission Cadre de Vie et Travaux élargie à la commission Finances du 21 janvier 2021,

VU les articles L2125-1, R2162-1 à R2162-14 et les articles R2123-1 et suivants du code de la commande

publique,

Considérant qu'afin d'assurer le bon état des voiries communales et de répondre aux besoins de réparation, il

convient de disposer d'un prestataire capable d'intervenir en permanence pour les investissements projetés.

Considérant que, la formule de l'accord-cadre est la plus adaptée à cêtte exigence

Entendu l'exposé de Monsieur Bernard DEMELUN,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE le lancement des procédures décrites ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les entreprises retenues.

S'ENGAGE à inscrire les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de cet accord cadre au budget primitif 2021.

Délibération n°2021-057 annule et remplace la délibération n°2021-009

Lotissements l’Estran V et la Clairette 11 Non application du Droit de Préemption Urbain

Monsieur Stéphane STIL, Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Développement Economique informe le

Conseil Municipal que les lots des lotissements l'Estran V et la Clairette || seront prochainement mis en vente. Monsieur STIL rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 30 octobre 2007 instaurant le droit de

préemption urbain sur certaines zones de la Commune.

L'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme prévait, lorsqu'un lotissement est autorisé, que là Commune puisse

exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d’exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots des lotissements l’Estran V et

la Clairette Il, lorsque cette dernière aura été autorisée, pour une durée de cinq ans.

Délibération n°2021-058 annule et remplace la délibération n° 2021-010

Personnel communal - Mise à jour du tableau des emplois permanents

9COMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 5 MARS 2021

Monsieur le Maire présente le tableau des emplois permanents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet

nécessaire au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le tableau des emplois permanents au 1% janvier 2021 ci-dessous présenté :

Effectifs Effectifs Dont tps non complet

Grade et cadre d'emplois . budgétaire pourvus

Attaché territorial

Rédacteur principal 2è" classe

Rédacteur territorial

Adjoint administratif ppal

lère classe

Adjoint administratif ppal

2ÈME classe

Adjoint administratif

Ingénieur

Technicien Principal de

2ÈTE classe

Agent de maitrise

Adjoint technique principal 1%"

classe

Adjoint technique principal 2èe

classe

Adjoint technique

Agent spécialisé des EM ppal 1°'°

classe

Agent spécialisé des EM ppal 2è<

classe

Animateur principal LŸ' classe

Adjoint animation 2" Classe

Adjoint animation

Adjoint du patrimoine principal

2ÈT classe

10COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 5 MARS 2021

Chef de service de police

municipale

Garde champêtre principal

Garde champêtre chef 1

TOTAL 49 il

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois permanents au chapitre 012 du budget communal.

Délibération n°2021-059 annule et remplace la délibération n° 2021-011

Personnel communal - Création de deux postes d’Adjoint Technique Territorial dans le cadre du dispositif Parcours

Emploi Compétences (P.E.C)

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation

et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour

objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat fixé par l'arrêté régional R28-2018-07-20-008-Arrêtés aides de l'Etat CUI-CAE et Pec du 20 juillet 2018.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à ces emplois est de 35 heures par semaine, la durée des contrats est de 12

mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Considérant que l'autorisation de mise en œuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi est placée sous

la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale}, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »

en qualité d'agent polyvalent des bâtiments rattaché au service au territoire. {

DÉCIDE de créer un poste d'Adjoint Technique Territorial dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »

en qualité d'agent polyvalent des espaces verts rattaché au service au territoire.

PRÉCISE que les recrutements concernant ces contrats d'accompagnement dans l'emploi débuteront le 1% février 2021.

PRÉCISE que les contrats d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet seront d’une durée initiale de 12 mois

renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention. PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

INDIQUE que leur rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d'heures de

travail.

AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement,

Délibération n°2021-060 annule et remplace la délibération n° 2021-012

Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (P.E.C)

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation

et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour

objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

11COMMUNE:DE BRÉHAL - SEANCE DU 5 MARS 2021

Ce dispositif prévait l'attribution d'une aide de l'Etat fixé par l'arrêté régional R28-2018-07-20-008-Arrêtés aides de l'Etat CUI-CAE et Pec du 20 juillet 2018.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 17 heures 30 par semaine, la durée de contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC

Considérant que l’autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous

la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Entendu l'exposé de Madame Danièle JORE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de créer un poste d'Adjoint Technique Territorial à compter du 18 février 2021 dans le cadre du dispositif «

Parcours Emploi Compétences » en qualité d'agent polyvalent rattaché au service technique.

PRÉCISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois,

renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention. PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 17 heures 30 par semaine.

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d'heures de

travail.

AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce

recrutement,

Délibération n°2021-061 annule et remplace la délibération n° 2021-013

Personnel communal - Délibération portant création d’un emploi non-permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-1° et 34,

Vu le décret 2015-1912, en date du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents

contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Vu le tableau des emplois,

Considérant qu'il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer un emploi non-permanent d’Adjoint d'Animation Territorial pour faire face à

un accroissement temporaire d'activité,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la création d’un emploi temporaire d’Adjoint d'Animation Territorial à temps complet, soit 35/35è", en

qualité d’adjoint d'animation, à compter du 1° février 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint d'Animation

Territorial.

Les candidats devront justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de l'animation.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent contractuel,

ainsi que de signer les contrats et les éventuels avenants.

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la rémunération at aux charges de l'agent contractuel susvisés aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Délibération n°2021-062 annule et remplace la délibération n° 2021-014

Personnel communal - Création d'un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial principal 2° classe à temps

complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34, qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

12COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 5 MARS 2021

Vu le tableau des emplois permanents,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial principal 2°" classe

à temps complet,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de créer un emploi permanent d'Adjoint Administratif Territorial principal 2°" classe à temps complet (35/35°7) à compter du 2 mars 2021.

ADOPTE la modification du tableau des emplois permanents ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget.

Délibération n°2021-063 annule et remplace la délibération n° 2021-015

Personnel communal - Cadeau lors du départ d’un agent de la Collectivité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est de coutume d'offrir un cadeau lors du départ d’un

agent de la Collectivité.

Monsieur le Maire demande l'accord du Conseil Municipal pour offrir un cadeau d’une valeur maximale de 500

€ aux agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 1 voix contre

APPROUVE l'achat possible d’un cadeau d’une valeur maximale de 500 € lors du départ d’un agent de la Collectivité. DÉCIDE d'inscrire au budget le crédit nécessaire.

La secrétaire de séance,

Te LAVALLEY

Les présentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture d'Avranches au titre du contrôle de légalité.

Les présentes délibérations, à supposer que celles-ci fassent grief, peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d'un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois

pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Les décisions ainsi prises, qu'elles soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

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