Procès Verbal - PV CM 22 fevrier 2021

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Procès Verbal - PV CM 22 fevrier 2021 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 fevrier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'AVRANCHES EXTRAIT du COMPTE RENDU

Canton de BRÉHAL . _

De la réunion du Conseil Municipal

Commune de BREHAL

du 22 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune

de BRÉHAL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Bréhal sous la présidence

de Monsieur Daniel LÉCUREUIL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 février 2021

Date d'affichage de la réunion : 17 février 2021

Etaient présents : Mesdames et Messieurs, Bernard DEMELUN, Danièle JORE, Michel CAENS, Christine

BOUCHER, Stéphane STIL, Adjoints au Mäire, Jean-Charles BOSSARD, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Nathalie

MAHON, Flora POSTEL, Rodolphe VAUBRUN, Sarah DELAROQUE-DUHAMEL, Christelle MILET, Jacques

DEMELUN, Isabelle LEFEVRE, Arnaud DAVAL, Christian HAUGEARD et Flavie BOURGET, Conseillers Municipaux.

Pouvoir : Monsieur Patrice GOBE à Madame Sophie LAVALLEY ;Madame Brigitte MAHÉ à Monsieur Bernard

DEMELUN ; Monsieur Philippe DESLANDES à Madame Danièle JORE ;Monsieur Jean-Claude LEBAILLY à

Monsieur Stéphane STIL

Secrétaire de séance : Monsieur Jacques DEMELUN, candidat, a été désigné secrétaire de séance.

Date de publication et d'affichage : 1%" mars 2021

ORDRE DU JOUR

1 - FINANCES

1.1 Constitution et composition des Commissions Communales — Modification composition de la Commission Finances.

1.2 Délibération adoptant les durées d'amortissements du budget général

13 Délibération adoptant les durées d’amortissements du budget annexe de l'assainissement

1.4 Budget annexe du Service de l’Assainissement - Compte de Gestion 2020

1.5 Budget annexe du Service de l'Assainissement — Compte Administratif 2020 et affectation des résultats

1.6 Budget annexe du Service de l’Assainissement - Budget Primitif 2021

1.7 Délibération adoptant les durées d'amortissements du budget annexe de la Ferronnerie

1.8 Budget annexe de la Résidence de la Ferronnerie — Compte de Gestion 2020

1.9 Budget annexe de la résidence de la Ferronnerie — Compte Administratif 2020 et affectations des résultats

1.10 Budget annexe de la Résidence de la Ferronnerie — Budget Primitif 2021

1.11 Budget annexe SPA Bréhal Animation — Compte de Gestion 2020 .

1.12 Budget annexe SPA Bréhal Animation — Compte Administratif 2020 et affectation des résultats

1.13 Budget annexe SPA Bréhal Animation — Budget Primitif 2021

1.14 Délibération adoptant les durées d'amortissements du budget annexe du SPIC

1.15 Budget annexe SPIC Bréhal Animation — Compte de Gestion 2020

1.16 Budget annexe SPIC Bréhal Animation — Compte Administratif 2020 et affectation des résultats

1:17 Budget annexe SPIC Bréhal Animation — Budget Primitif 2021

1.18 Budget annexe ZAC de la Chênée - Compte de Gestion de l'exercice 2020

1.19 Budget annexe ZAC de la Chênée - Compte Administratif 2020 et affectation des résultats

1.20 Budget annexe ZAC de la Chênée - Budget Primitif 2021

2 — MARCHES PUBLICS

2.1 Marché public de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment pour l'accueil de professionnels de santé - LOT 12 - Avenant n°1 2.2 Marché public de travaux pour la

réhabilitation d’un bâtiment pour l'accueil de professionnels de santé - LOT 13 - Avenant n°1

3- CADRE DE VIE & TRAVAUX

3.1 Rénovation du réseau éclairage public « Rue de la Plage »

3.2 Aménagement de la rue de la Gare — Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AN n°44

3.4 Rue de la Gare — Validation du plan de financement prévisionnel et demande de subvention au titre de la DETR

3.5 Convention de mise à disposition de services avec les communes voisines

1COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

4 — URBANISME

4.1 Dotation Globale de Fonctionnement — Annulation de la délibération n°2021-003 réactualisant la longueur de voirie communale

4.2 Désignation d’un conseiller délégué pour la signature d’une décision pour une déclaration préalable déposée le 11 février 2021 pour

laquelle Monsieur le Maire est intéressé

4.3 Avis de la Commune sur la consultation publique relative à la demande d'enregistrement présentée par la société Guy Dauphin

Environnement (GDE) pour une installation de collecte, tri, transit, traitement des déchets et agrément Véhicules Hors d'Usage (VHU)

4.4 Lotissement « Résidence de L’Estran Il » — incorporation de la voirie, des espaces verts et des réseaux divers dans le domaine public

communal — Modification de la délibération référencée n°2020-101

5 — CULTUREL

5.1. Convention de partenariat pour un réseau partagé de bibliothèques entre le Département de la Manche, la communauté de commune

Granville Terre et Mer et la Ville de Bréhal.

6- RESSOURCES HUMAINES

6.1 Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel — Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Manche.

6.2 Création d’un emploi de conseiller numérique

6.3 Mise en place d’une gratification facultative pour les stagiaires BAFA/BAFD accueillis au sein de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

7 — INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Délibération n° 2021-016

Constitution et composition des Commissions Communales — Modification composition de la Commission Finances.

Madame Danièle JORE informe le Conseil qu’une omission a été commise lors de la constitution de la commission

Finances,

Vu l'article L2121-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales relatif à la création, la composition et les modalités

de fonctionnement des commissions communales,

Vu la délibération n°2020-077 en date du O2 juin 2020,

Considérant que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les

questions soumises au conseil,

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,

Considérant que le Maire est le Président de droit de toutes les commissions, qu'en cas d'absence ou d'empêchement,

les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président de celles-ci,

Considérant que les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux et qu'il

appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DÉCIDE que la Commission Finances se composera des conseillers suivants :

Danièle JORE, Christine BOUCHER, Michel CAENS, Bernard DEMELUN, Stéphane STIL, Jean-Charles BOSSARD, Valérie

COUPEL-BEAUFILS, Jean-Claude LEBAILLY, Flora POSTEL, Jacques DEMELUN.

La délibération n° 2020-077 en date du O2 juin 2020 reste inchangée pour ce qui concerne les autres commissions.

Délibération n° 2021-017

Délibération adoptant les durées d’amortissements du budget général

Madame Daniele JORE, Maire-Adjointe déléguée aux Finances, rappelle que les communes dont la population est égale

ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d’amortir. Elle précise que l’amortissement est une technique comptable

qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources

destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des

immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame JORE précise que :

- La base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises)

- La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode

d'amortissement dégressif, variable, ou réel :

- La durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M14.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation et les frais de

recherches et de développement, la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans. Les subventions d'équipement

versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du

matériel où des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers où des installations, et de

quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement

des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur où dont la

consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

En conclusion, pour les autres immobilisations, Madame JORE propose les durées d'amortissements suivantes :

Imputation | Biens Durée d’amortissements

202 Frais de réalisation documents d’urbanismes 5 ans

203 Frais d'études, de recherche, d'insertion 5 ans

204 Subventions versées 10 ans

205 Concessions et droits similaires, brevets 2 ans

21571 Matériel roulant voirie 8 ans

21578 Autre matériel et outillage de voirie 8 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 8 ans

2181 Installations générales, agencement 8 ans

2182 Matériels de transport 5 ans

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans

2184 Mobilier 10 ans

2188 Électroménager et audiovisuel 5ans

2188 Matériel et mobilier urbains 10 ans

2188 Matériel technique et outillage 8 ans

2188 Premiers matériels des bâtiments 10 ans

Toutes Bien de faible valeur — 2 000€ 1an

Vu l'article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'adopter les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus

DÉCIDE de charger Monsieur Le Maire de faire le nécessaire.

Cette délibération annule et remplace toutes délibérations existantes antérieurement.

Délibération n° 2021-018

Délibération adoptant les durées d’amortissements du budget annexe de l'assainissement

Madame Daniele JORE, Maire-Adjointe déléguée aux Finances, rappelle que les communes dont la population est égale

ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d’amortir. Elle précise que l'amortissement est une technique comptable

qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources

destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des

immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

3COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame JORE précise que :

- La base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises)

- La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode

d'amortissement dégressif, variable, ou réel ;

- La durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M14.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation et les frais de

recherches et de développement, la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans. Les subventions d'équipement

versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers où des installations, et de

quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement

des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur où dont la

consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

En conclusion, pour les autres immobilisations, Madame JORE propose les durées d’amortissements suivantes :

Imputation | Biens Durée d’amortissements

213 Constructions 40 ans

2156 Matériels spécifiques d'exploitation 60 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 60 ans

Toutes Bien de faible valeur — 2 000€ 1an

747 Reprise sur subvention Suivra la durée d'amortissement du bien

concerné

4817 Étalement des charges financières 10 ans

Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d'adopter les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus

DÉCIDE de charger Monsieur Le Maire de faire le nécessaire.

Cette délibération annule et remplace toutes délibérations existantes antérieurement.

Délibération n° 2021-019

Budget annexe du Service de l’Assainissement - Compte de Gestion 2020

Madame Daniele JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances présente le budget primitif de l'exercice 2020 et les

décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état

du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée

complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Après délibération, le Conseil Municipal avec 21 voix pour et 2 absentions,

APPROUVE le compte de gestion présenté par le receveur,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2020.

Délibération n°2021-020

Budget annexe du Service de l'Assainissement — Compte Administratif 2020 et affectation des résultats

Madame Daniele JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances est désignée pour présider la séance lors de l'adoption

du compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur LÉCUREUIL, Maire et ayant reçu un avis favorable de la

Commission des Finances du 17 février 2021.

Après s'être fait présenter le budget primitif 2020 et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

- Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

* Fonctionnement :

- Dépenses 769 294.46 €

- Recettes 988 224.52 €

- Excédent de clôture 218 930.06 €

* Investissement :

- Dépenses 2 193 107.30 €

- Recettes 1 800 930.81 €

- Déficit de clôture 392 176.49 €

APPROUVE le compte administratif 2020 tel que présenté,

DECIDE de reporter le définit d'investissement de 392 176.49€ sur l'exercice 2021 en dépenses d'investissement à

l’article 001,

DÉCIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de 218 930.06 € sur l'exercice 2021 :

- En recettes d'investissement à l’article 1068 pour 85 000.00 €.

- En recettes de fonctionnement à l'article 002 pour 133 930.06 €.

Délibération n°2021-021

Budget annexe du Service de l’Assainissement - Budget Primitif 2021

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le budget primitif 2021 du Service de

l’Assainissement approuvé par la Commission des Finances du 17 février 2021.

Considérant que les tarifs de l'assainissement, restant inchangés, sont les suivants :

- Prime fixe annuelle : 135€HT

- Redevance assainissement (tarif unique) : 1,73€/m3HT

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2021 du Service de l’assainissement qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses :

* en section d'exploitation à 1 022 094.29 €

* en section d'investissement à 1 052 369.80 €

Délibération n°2021-022

Délibération adoptant les durées d’amortissements du budget annexe de la FerronnerieCOMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Madame Daniele JORE, Maire-Adjointe déléguée aux Finances, rappelle que les communes dont la population est égale

ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d’amortir. Elle précise que l'amortissement est une technique comptable

qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources

destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des

immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame JORE précise que :

- La base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises)

- La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode

d'amortissement dégressif, variable, ou réel :

- La durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M14.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement,

la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans. Les subventions d'équipement

versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement

des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur où dont la

consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

En conclusion, pour les autres immobilisations, Madame JORE propose les durées d’amortissements suivantes :

Imputation | Biens Durée d'amortissements

203 Frais d'études, de recherche, d'insertion 5 ans

2181 Installations générales, agencement 8 ans

2184 Mobilier 10 ans

2188 Électroménager et audiovisuel 5 ans

2188 Matériel technique et outillage 8 ans

Toutes Bien de faible valeur — 2 000€ 1an |

Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'adopter les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus

DÉCIDE de charger Monsieur Le Maire de faire le nécessaire.

Cette délibération annule et remplace toutes délibérations existantes antérieurement.

Délibération n°2021-023

Budget annexe de la Résidence de la Ferronnerie — Compte de Gestion 2020

Madame Daniele JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances présente le budget primitif de l'exercice 2020 et les

décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état

du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée

complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après délibération, le Conseil Municipal avec 21 voix pour et 2 absentions,

APPROUVE le compte de gestion présenté par le receveur,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle

ni observation ni réserve de sa part.

AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2020.

Délibération n°2021-024

Budget annexe de la résidence de la Ferronnerie — Compte Administratif 2020 et affectations des résultats

Madame Daniele JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances est désignée pour présider la séance lors de l'adoption

du compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur LÉCUREUIL, Maire et ayant reçu un avis favorable de la Commission des

Finances du 17 février 2021

Après s'être fait présenter le budget primitif 2020 et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

-- Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

* Fonctionnement :

- Dépenses 42 885.15 €

- Recettes 141 019.89 €

- Excédent de clôture 98 134.74 €

* Investissement :

- Dépenses 131 232.09 €

- Recettes 77 659.47 €

- Déficit de clôture 53 572.62 €

APPROUVE le compte administratif 2020 tel que présenté,

DÉCIDE de reporter le déficit d'investissement de 53 572.62 € sur l'exercice 2021 en dépenses d'investissement à l'article 001.

DÉCIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement de 98 134.74 € sur l’exercice 2021 :

- En recettes d'investissement à l’article 1068 pour 53 572.62 €

- En recettes de fonctionnement à l’article 002 pour 44 562.12 €.

Délibération n°2021-025

Budget annexe de la Résidence de la Ferronnerie — Budget Primitif 2021

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le budget primitif 2021 du budget annexe de la Résidence de la Ferronnerie, adopté par

la Commission des Finances le 17 février 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2021 de la Résidence de la Ferronnerie qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses :

* en section d'exploitation à 147 425.81 €

* en section d'investissement à 160 455.60 €COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Délibération n°2021-026

Budget annexe SPA Bréhal Animation — Compte de Gestion 2020

Madame Daniele JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances présente le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état

du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

t

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée

complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion présenté par le receveur,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation

ni réserve de sa part.

AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2020.

Délibération n°2021-027

Budget annexe SPA Bréhal Animation — Compte Administratif 2020 et affectation des résultats

Madame Daniele JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances est désignée pour présider la séance lors de l'adoption

du compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur LÉCUREUIL, Maire et ayant reçu un avis favorable de la

Commission des Finances du 17 février 2021.

Après s'être fait présenter le budget primitif 2020 et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

* Fonctionnement :

- Dépenses 30 795.45 €

- Recettes 39 789.79 €

- Excédent de clôture 8 994.34 €

DÉCIDE d’affecter l'excédent de fonctionnement de 8 994.34 € sur l'exercice 2021 en report à nouveau à l’article 002.

APPROUVE le compte administratif 2020 tel que présenté,

Délibération n°2021-028

Budget annexe SPA Bréhal Animation — Budget Primitif 2021

Rapporteur : Madame Daniele JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances

Annexe : La commission des Finances ayant lieu le 17 février 2021, les comptes administratifs et les budgets prévisionnels 2021 seront sur table le jour du Conseil)

Projet de délibérationCOMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le budget primitif 2021 du budget annexe SPA

Bréhal Animation approuvé par la Commission des Finances du 17 février 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2021 du SPA Bréhal Animation qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses :

* en section d'exploitation à 48 994.34 €

Délibération n°2021-029

Délibération adoptant les durées d’amortissements du budget annexe du SPIC

Madame Daniele JORE, Maire-Adjointe déléguée aux Finances, rappelle que les communes dont la population est égale

ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d’amortir. Elle précise que l'amortissement est une technique comptable

qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources

destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des

immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame JORE précise que :

- La base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises)

- La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode

d'amortissement dégressif, variable, ou réel :

- La durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M14.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement,

la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel où des études,

de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement

des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur où dont la

consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

En conclusion, pour les autres immobilisations, Madame JORE propose les durées d'amortissements suivantes :

Imputation | Biens Durée d’amortissements

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans

2184 Mobilier 10 ans

2188 Électroménager et audiovisuel 5 ans

2188 Matériel et mobilier urbains 10 ans

2188 Matériel technique et outillage 8 ans

Toutes Bien de faible valeur -— 2 000€ lan

Vu l'article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

© Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DÉCIDE d'adopter les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus

DÉCIDE de charger Monsieur Le Maire de faire le nécessaire.

Cette délibération annule et remplace toutes délibérations existantes antérieurement.COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Délibération n°2021-030

Budget annexe SPIC Bréhal Animation — Compte de Gestion 2020

Madame Daniele JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances présente le budget primitif de l'exercice 2020 et les

décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état

du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée

complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion présenté par le receveur,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2020.

Délibération n°2021-031

Budget annexe SPIC Bréhal Animation — Compte Administratif 2020 et affectation des résultats

Madame Daniele JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances est désignée pour présider la séance lors de l’adoption

du compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur LÉCUREUIL, Maire et ayant reçu un avis favorable de la

Commission des Finances du 17 février 2021

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

* Fonctionnement :

- Dépenses 25 604.98 €

- Recettes 41 934.79 €

- Excédent de clôture 16 329.81€

* Investissement :

- Dépenses 1 440.00 €

- Recettes 1 987.51 €

- Excédent de clôture 547.51 €

APPROUVE le compte administratif 2020 tel que présenté,

DÉCIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement de 16 329.81 € sur l'exercice 2021 en report à nouveau à l’article 002.

DÉCIDE d'affecter l'excédent d'investissement de 547.51 € sur l'exercice 2021 en recettes de d'investissement à l'article

001.

10COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Délibération n°2021-032

Budget annexe SPIC Bréhal Animation — Budget Primitif 2021

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le budget primitif 2021 du budget annexe SPIC Bréhal Animation, approuvé par la Commission

des Finances du 17 février 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2021 du SPIC Bréhal Animation qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses :

* en section d'exploitation à 54 329.81€

* en section d'investissement à 916.51 €

Délibération n° 2021-033

Budget annexe ZAC de la Chênée - Compte de Gestion de l'exercice 2020

Madame Daniele JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances présente le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des

états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état

du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après délibération, le Conseil Municipal, 2 absentions,

APPROUVE le compte de gestion présenté par le receveur,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part.

AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2020.

Délibération n° 2021-034

Budget annexe de la ZAC de la Chênée - Compte Administratif 2020 et affectation des résultats Madame Daniele JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, est désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif de l’exercice

2020 dressé par Monsieur LÉCUREUIL, Maire et ayant reçu un avis favorable de la Commission des Finances du 17 février 2021,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

* Fonctionnement :

- Dépenses 2643.38€

- Recettes 2643.52€

- Excédent de clôture 0.14 €

* Investissement :

11COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

- Dépenses 17 643.38 €

- Recettes 126 154.03 €

- Excédent de clôture 108 510.65 €

APPROUVE le compte administratif 2020 tel que présenté,

DÉCIDE de reporter l’excédent de fonctionnement de 0,14€ sur l'exercice 2021 en recettes de fonctionnement à l'article 002.

DÉCIDE de reporter l'excédent d'investissement de 108 510.65 € sur l'exercice 2021 en recettes d'investissement à l’article 001.

Délibération n° 2021-035

Budget annexe ZAC de la Chênée - Budget Primitif 2021

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le budget primitif 2021 de la ZAC de la Chênée, approuvé par la Commission des Finances

du 17 février 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2021 de la ZAC de la Chênée qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses :

* en section d'exploitation à 163 510.79 €

* en section d'investissement à 178 510.65 €

MARCHES PUBLICS

Délibération n°2021-036

Marché public de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment pour l'accueil de professionnels de santé - LOT 12 -

Avenant n°1

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux expose que dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Trésorerie en maison

paramédicale, le choix a été fait de mettre en place des sous-compteur

d'eau pour chaque cabinet afin de permettre Une répartition réelle des charges.

Vu le Code de la commande publique,

Vu le marché conclu avec l’entreprise BLIN LEMONNIER adjudicataire du lot n°12 du marché de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment pour l'accueil

de professionnels de santé, en application de la délibération du Conseil

Municipal n°2020-157 du 16 novembre 2020,

Vu la délibération n° 2020-063 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2020,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de conclure l'avenant n°1 d'augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée

:

Lot n°12 : Chauffage - Ventilation - Plomberie

Attributaire : Entreprise BLIN LEMONNIER, 21 rue de la Chaussée - 50450 HAMBYE

Marché initial du 16 novembre 2020 - montant : 40 048,14€ TIC

Avenant n° 1 - Montant : 1802,83 € TTC

Nouveau montant du marché : 41 850,97€ TTC

Objet : Modification pour mise en place d’un sous comptage AFP individuel à chaque cabinet.

Plus-value : Modification des canalisations eaux chaude et froide avec ajout d’un sous compteur : plus-value de 1802,83 €TTC.

Détail dans devis entreprise référencés DE01920

12COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Délibération n°2021-037

Marché public de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment pour l'accueil de professionnels de santé - LOT 13 -

Avenant n°1

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux expose que dans le cadre des travaux

de réhabilitation de la Trésorerie en maison paramédicale, le choix a été fait de mettre en place des sous-compteur

d'électricité pour chaque cabinet afin de permettre une répartition réelle des charges.

Vu le Code de la commande publique,

Vu le marché conclu avec l’entreprise BLIN LEMONNIER adjudicataire du lot n°13 du marché de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment

pour l'accueil de professionnels de santé, en application de la délibération du Conseil

Municipal n°2020-157 du 16 novembre 2020,

Vu la délibération n 2020-063 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2020,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE de conclure l'avenant n°1 d'augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux

relatifs à l'opération susmentionnée :

Lot n°13 : Electricité

Attributaire : Entreprise BLIN LEMONNIER, 21 rue de la Chaussée - 50450 HAMBYE

Marché initial du 16 novembre 2020 - montant : 44 486 ,25 € TIC

Avenant n° 1— Montant : 8 270,57€ TTC

Nouveau montant du marché : 52 756,82 TTC

Objet : Modification pour mise en place d’un sous comptage électricité individuel à chaque cabinet.

Plus-value : Modification du câblage électrique avec ajout d’un sous compteur et création d’un tableau propre à chaque

cabinet : plus-value de 8 270,57€ TTC.

Détail dans devis entreprise référencés DE01919

CADRE DE VIE ET TRAVAUX

Délibération n°2021-038

Rénovation du réseau éclairage public « Rue de la Plage »

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux, présente au Conseil Municipal les

estimations pour la rénovation du réseau d'éclairage public « Rue de la Plage ».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) propose d'assurer la maîtrise d'œuvre et la maîtrise

d'ouvrage de ces travaux.

Suite à l'estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 30 200,00 € HT. Le projet consiste au remplacement de 13

luminaires et de 7 mats.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de BREHAL s'élève à environ de 17 870,00 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, avec 21 voix pour et 2 voix contre,

DÉCIDE la réalisation de la rénovation du réseau d'éclairage public « Rue de la plage »,

DEMANDE au SDEM50 que les travaux soient achevés avant le 25 juin 2021.

ACCEPTE une participation de la commune de 17 870,00 €.

S'ENGAGE à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal.

S'ENGAGE à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

13COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Délibération n°2021-039

Aménagement de la rue de la Gare — Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AN n°44

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et aux Travaux rappelle que par délibération

référencée n°2021-007 en date du 25 janvier 2021, le Conseil Municipal a validé le projet d'aménagement de la rue de de la Gare.

Monsieur DEMELUN ajoute que ces travaux nécessitent une emprise sur la parcelle cadastrée section AN n°44

appartenant à Monsieur et Madame Pascal PASCAULT pour la réalisation d’un trottoir.

Monsieur DEMELUN explique que les intéressés ont été rencontrés le 15 février 2021 et qu'ils ont émis un avis favorable

au projet de rétrocession d’une bande de terrain de ladite parcelle côté rue de la Gare à l'euro symbolique.

Entendu l'exposé de Monsieur Bernard DEMELUN,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE l'acquisition d’une bande de terrain d’une superficie d'environ 65 m? sur la parcelle cadastrée section AN n°44 côté rue de la Gare appartenant

à Monsieur et Madame Pascal PASCAULT, à l'euro symbolique.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au bornage de la parcelle cadastrée section AN n°44.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'indisponibilité le Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Développement

Economique, à signer tous les actes inhérents à l'affaire.

PRÉCISE que les frais notariés et de géomètre seront à la charge de la commune de Bréhal.

Délibération n°2021-040

Rue de la Gare — Validation du plan de financement prévisionnel et demande de subvention au titre de la DETR

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux, rappelle au Conseil municipal le projet

d'aménagement de la rue de la Gare validé par la délibération n°2021-007 du 25 janvier 2021.

L'aménagement de la rue de la Gare a pour objectif d'améliorer la sécurité des usagers, de mettre en accessibilité les

trottoirs et de permettre une multimodalité. Ainsi, la solution retenue consiste en l'aménagement d’un espace partagé

piétons/vélos d’un côté de la voirie.

Suite à la manifestation de riverain proposant la cession d’une partir de leur propriété, le projet connait aujourd'hui une

emprise plus importante, modifiant ainsi le plan prévisionnel de financement comme suit :

14COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

; Montant Taux Nature de dépense LR € Sources de financement En€HT

(en%)

. Aides publiques

Acquisition foncières 0.00 € Union européenne 0.00 €

Acquisitions immobilières 0.00 € État - DETR 29 584.00

€ 20.00 % 5 :

.00 %

État - DSIL 0.00 €

Etudes ou assistance à maîtrise d'ouvrage : 0.00 € État - FNADT 0.00 €

Dépenses de travaux ( à préciser au besoin

notamment si plusieurs lots) 147 920.00 €

Dépenses d'équipement (à préciser au besoin) 0.00 €

Conseil régional 0.00 €

Conseil départemental 0.00 €

Autres subventions :

(à préciser) 0.00 €

Autres prestations

Aléas Sous-total (1)* 29 584.00 € 20.00 %

Dépenses de fonctionnement Autofinancement

Autres (à préciser) Fonds propres 118 336.00

€ 80.00 %

Emprunts 0.00 €]

Sous-total (1) 147 920.00 € nt

A déduire des dépenses Ne FE

UETMVESTISSEMIENT (UYETS, 0.00 € Sous-total 2) 118 336.00

€ 80.00 %

Remboursement de sinistre par l'assurance 0.00 €

TOTAL HT 147 920.00 € TOTAL HT 147 920.00 € 100.00 %

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

SOLLICITE le concours financier de la DETR pour le montant de la subvention détaillée ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande subvention correspondant et à signer toutes pièces

nécessaires à la réalisation de ce projet.

Délibération n°2021-041

Convention de mise à disposition de services avec les communes voisines

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint déléguée au Cadre de Vie et Travaux, informe le Conseil Municipal que la ville de Bréhal

est sollicitée par les communes limitrophes telles que Muneville-sur-Mer, Coudeville-sur-Mer ou

T5COMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

encore Cérences pour la réalisation de différents services relevant des ateliers municipaux et particulièrement le

service de balayage. En effet, les équipements nécessaires à la réalisation de ses missions représentent des

investissements conséquents que ne peuvent pas assumer les plus petites communes, de la même façon, ces missions

requièrent une technicité particulière dont disposent les agents de Bréhal.

Des conventions de mise à disposition de service existent d'ores et déjà avec la commune de Coudeville-sur-Mer et de

Cérences pour le balayage, il convient de les renouveler. La commune de Muneville-sur-Mer souhaite aussi

conventionner pour ce même service. Monsieur Bernard DEMELUN précise que la commune de Bréhal ne s'engage

que dans la mesure où les services rendus n’entravent pas le bon fonctionnement des services de la commune.

Monsieur DEMELUN précise en outre que le coût du service pour la commune demanderesse correspond au taux

horaire de l’agents, à la consommation des véhicules utilisés et prend en compte l’usure, à titre d'exemple, pour

l'année 2020 le coût horaire était de 54,40€ pour le service de balayage.

Monsieur Bernard DEMELUN propose au Conseil de se prononcer en faveur de la mise à disposition de service de la

ville de Bréhal au profit des collectivités demanderesses.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité

VALIDE le principe de mise à disposition de service à destination des communes limitrophes,

AUTORISE Monsieur le Maire à conventionner avec les communes demanderesses,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

URBANISME

Délibération n°2021-042

Dotation Globale de Fonctionnement — Annulation de la délibération n°2021-003 réactualisant la longueur de voirie

communale

Monsieur Stéphane STIL, Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme et au développement Economique, explique au Conseil

Municipal qu'une erreur a été commise lors de l’actualisation de la longueur de voirie communale. Certaines rues et

lotissement ont été omis, il convient dès lors de remettre à jour précisément le tableau de suivi.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ANNULE la délibération n°2021-003 déclarant 57 253 ml

REPREND la délibération n°2015-099 établissant 58 453,60 mi de voirie communale

Délibération n°2021-43

Désignation d’un conseiller délégué pour la signature d’une décision pour une déclaration préalable déposée le 11

février 2021 pour laquelle Monsieur le Maire est intéressé

Monsieur Stéphane STIL, Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme et au développement Economique, expose qu'en

application de l'article L422-7 du Code de l'Urbanisme : « Si le Maire ou le Président de l'établissement public de

coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration

préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune ou l'organe délibérant

de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision».

Monsieur STIL explique que Monsieur Daniel LÉCUREUIL, Maire de la commune de Bréhal, étant intéressé à la décision

qui statue sur une déclaration préalable déposée le 11 février 2021, portant le numéro DP 05007621B0007, il convient

que Monsieur LÉCUREUIL se retire physiquement de la présente séance du Conseil Municipal pour garantir

l’impartialité.

En effet, la désignation par le Conseil Municipal d’un de ses membres ne peut s'effectuer sous « la surveillance et la

responsabilité du Maire », conformément aux dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur le Maire réintégrera la séance du Conseil Municipal à l'issue de la présente délibération.

16COMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Monsieur STIL explique que Monsieur le Maire a déposé une déclaration préalable pour la mise en place de menuiseries

sur une pergola sur un terrain situé en zone Ub du plan local d'urbanisme sur la parcelle cadastrée section AM n°198

d’une superficie de 700 m? située 52 rue du bocage à Bréhal.

Vu la demande de déclaration préalable numéro DP 05007621B0007 déposée le 11 février 2021 par Monsieur Daniel

LÉCUREUIL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L.422-7,

Considérant qu'une délégation de signature du Maire à un adjoint ne saurait suffire conformément à la réponse

ministérielle n°01618 du JO sénat du 21 Novembre 2013.

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de designer un de ces membres pour prendre la décision de se

prononcer sur la délivrance de la déclaration préalable à l'issue de la phase d'instruction,

Considérant que Monsieur Daniel LÉCUREUIL, Maire, s’est retiré physiquement de la séance,

Entendu l'exposé de Monsieur Stéphane STIL, Maire adjoint délégué à l’urbanisme et au développement économique,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE du dépôt, par Monsieur Daniel LÉCUREUIL, d’une déclaration préalable numéro DP 05007621B0007

déposée le 11 février 2021.

DESIGNE Monsieur Stéphane STIL en application de l’article L.422-7 du Code de l'Urbanisme.

CHARGE Monsieur Stéphane STIL de se prononcer sur la délivrance de la déclaration préalable numéro DP

05007619B0036.

CHARGE Monsieur Stéphane STIL de signer l'arrêté relatif à la déclaration préalable.

Délibération n° 2021-44

Avis de la Commune sur la consultation publique relative à la demande d’enregistrement présentée par la société Guy

Dauphin Environnement (GDE) pour une installation de collecte, tri, transit, traitement des déchets et agrément

Véhicules Hors d’Usage (VHU)

Monsieur Stéphane STIL, Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme expose la demande d'enregistrement au titre des

installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentée par la société GDE.

Cette demande concerne le développement de l’activité déjà implantée dans la zone artisanale « Le Clos des Mares »,

et principalement :

- Augmentation de l’activité de réception de métaux et déchets métalliques,

- Augmentation de l’activité de collecte de déchets non dangereux,

- Création d'une activité de dépollution de VHU terrestres

- Création d'une zone de regroupement des D3E (déchets d'Equipements Electriques et électroniques),

- Réalisation d'oxycoupage de métaux sur le site,

- Création d’une zone de transit papiers/cartons.

Les aménagements nécessaires au projet sont les suivants :

- Augmentation de la dalle béton pour une surface totale de 1065m2,

- Installation d’une station de dépollution des VHU sous auvent métallique.

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L512-7 et suivants et R512-46-1 et suivants,

Vu la demande d'enregistrement présentée par la société Guy Dauphin Environnement dont le siège social est situé

route de Lorguichon — La Guerre- Rocquancourt à Castine-en-Plaine (14540), pour une installation de collecte, tri,

transit, traitement de déchets et agrément VHU située Clos des Mares à Bréhal,

Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande,

Vu l'avis du 26 janvier 2021 de l'inspecteur de l’environnement en charge des installations classées déclarant le

dossier complet et régulier

Vu l'arrêté préfectoral 2021-22 du 29 janvier 2021 prescrivant une consultation du public sur la demande

d'enregistrement présentée par la société GDE

17COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Considérant que le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée est appelé à donner

un avis sur la demande d'enregistrement,

Considérant que l'exploitation susvisée ne comporte pas de dangers ni d'inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture ainsi que pour la protection de la nature et

de l'environnement.

Considérant que cette exploitation est située en zone Ux du Plan Local d'Urbanisme : zone d'activité réservée à

l'accueil d'établissements artisanaux, commerciaux, de services et de petites industries ainsi que toute installation

publique où privée incompatible avec l'habitat,

Après délibération, le Conseil Municipal, 19 voix pour, 2 abstentions et 2 voix contre,

DONNE un avis favorable au projet précité

Délibération n° 2021-45

Lotissement « Résidence de L'Estran Il » — Incorporation de la voirie, des espaces verts et des réseaux divers dans le domaine public communal

- Modification de la délibération référencée n°2020-101

Monsieur Stéphane STIL, Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme et au développement économique explique que dans la délibération du Conseil

Municipal référencée n°2020-101 en date du 29 juin 2020 portant incorporation de

l'ensemble des espaces communs dans le domaine public de la Commune du lotissement dénommé « Résidence de

l'Estran Il », la parcelle cadastrée section AO n°265 n’est pas mentionnée.

Il sera donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération n°2020-101 en y incluant ladite parcelle.

Vu l'article R431-24 du Code de l'Urbanisme qui permet, lorsque le lotisseur a contracté avec la Commune une

convention, le transfert dans le domaine public de la totalité des voies et espaces communs d’un lotissement une fois

les travaux achevés,

Vu l'arrêté municipal référencé JLR/JPD n°2016-343 en date du 22 septembre 2016 autorisant l'aménagement du

lotissement dénommé « Résidence de l’Estran || » à Bréhal,

Vu la convention en date du 29 janvier 2017 en vue de la cession et du classement dans le domaine public communal

des équipements d’un groupement d'habitations contractée entre, d’une part, la commune de Bréhal, représentée par

le Maire, Daniel LECUREUIL, et d'autre part, la SARL LOTIOUEST, représentée par Monsieur NIVEAUX Gérard,

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, en date du 16 octobre 2017,

Vu le compte rendu de réception de travaux de l'aménagement du lotissement « Résidence de l’estran II » en date du

12 mars 2020,

Vu le courrier, en date du 25 mars 2020, de la SARL LOTIOUEST, représentée par Monsieur CHAUMONT Mathias,

s'engageant à lever les réserves énumérées dans le compte rendu de réception de travaux susvisé,

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2020-101 en date du 29 juin 2020 portant incorporation de

l'ensemble des espaces communs dans le domaine public de la Commune du lotissement dénommé « Résidence de

l’Estran Il »,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE la cession des parcelles cadastrées section AO n° 265, 266, 269 et 333, représentant les espaces communs du

lotissement dénommé « Résidence de l’Estran II », par la SARL LOTIOUEST à la commune de Bréhal à l'euro symbolique.

DÉCIDE le classement de l’ensemble des espaces communs du lotissement dénommé « Résidence de l'Estran || » dans

le domaine public de la Commune, à compter du 1° février 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes inhérents à l'affaire.

PRÉCISE que les frais inhérents seront à la charge du maître d'ouvrage.

Cette délibération annule et remplace celle référencée n°2020-101 en date du 29 juin 2020.

CULTUREL

Délibération n° 2021-46

18COMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Convention de partenariat pour un réseau partagé de bibliothèques entre le Département de la Manche, la

communauté de commune Granville Terre et Mer et la Ville de Bréhal.

Monsieur Michel CAENS, Maire Adjoint délégué à la Culture, expose au Conseil Municipal les objectifs et

préconisations visée dans la convention

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la communauté de communes Granville Terre et Mer référencé n°2015-146 en date du 22

septembre 2015 portant sur la prise de compétences de la mise en réseau des médiathèques

Vu les objectifs fixés par la communauté de communes Granville Terre et Mer au regard de la prise de compétences

mise en réseau des médiathèques

Vu la demande de Monsieur le Président de la communauté de communes, la demande du Président du Département

de la Manche, sollicitant l'avis du conseil municipal, avis nécessaire aux services préfectoraux pour établir l'arrêté

ayant pour objet le cadre du Schéma Départemental de Développement de la Lecture Publique 2020-2025 du

Département de la Manche et ladite convention.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DONNE un avis favorable à la signature de la convention triennale entre Granville Terre et Mer, Le conseil

départemental de la Manche et la commune de Bréhal.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2021-047

Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel — Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de la Manche.

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que le contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel

garantissant les frais laissés à la charge de la Collectivité, souscrit auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Manche, arrive à échéance 31 décembre 2021.

Compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R 2124-3

du code la commande publique.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

-__ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

o Décès

o Accidents du travail - Maladies imputables au service

o incapacité de travail en cas de maternité, adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non

professionnel

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL où agents non titulaires de droit public :

o Accidents du travail - Maladie professionnelles

o incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non

professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou

plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

-__ Durée du contrat : 4 ans à effet du 1° janvier 2022

- Régime du contrat : Capitalisation

19COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les

conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au

contrat.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités locales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la commande publique,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’habilité fe Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche à souscrire pour

le compte de la collectivité des contrats d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette démarche

pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Délibération n° 2021-048

Création d’un emploi de conseiller numérique

Monsieur Michel CAENS, Maire Adjoint à la Culture, informe le Conseil Municipal que la Commune s'est portée

candidate à un appel à manifestation d'intérêt à destination des collectivités territoriales opéré par l'Agence Nationale

de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour le compte du Secrétaire d'État chargé de la Transition Numérique et des

Communications Électroniques.

L'appel à manifestation d'intérêt a pour but de permettre aux collectivités de candidater afin de devenir structure

accueillante d’un où de plusieurs conseillers numériques. Le recrutement s'accompagne d’une prise en charge par l’État

sous forme de subvention, à hauteur de 50 000€ par poste crée. Cette subvention sera versée en trois tranches auprès

de la collectivité territoriale qui devra quant à elle rémunérer le conseiller à hauteur, au minimum, du SMIC.

Le dispositif propose aux acteurs locaux de recruter des conseillers numériques afin d'accompagner les citoyens de la

manière suivante :

- Formation des personnes aux usages de base d’un ordinateur, smartphone

- Navigation sur internet

- Base du traitement de texte

- Envoyer, rédiger, des mails, mettre des pièces jointes .

- Avoir les bases pour pouvoir réaliser des démarches administratives en ligne de manière autonome (caf, pôle emploi, état civil, inscription listes électorales, suivre la scolarité des enfants, s'inscrire au périscolaire)

- Protéger ses données personnelles

L'agent sera positionné à la l'Espace Public Numérique du centre Marcel Launay

La candidature de la Commune est encore à l'étude mais en prévision d'un éventuel recrutement, il est proposé

d'ouvrir cet emploi.

Vu l'appel à manifestation d'intérêt du Secrétariat d'Etat chargé de la transition numérique et des communications

électroniques pour les collectivités territoriales et leurs groupements

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à publier la vacance de poste et à signer la convention afférente.

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans un emploi non-

permanent au chapitre 012 du budget

Précise que si la candidature de la Commune n’est pas retenue, le présent emploi ne figurera pas au tableau des emplois.

Délibération n° 2021-049

20COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

Mise en place d’une gratification facultative pour les stagiaires BAFA/BAFD accueillis au sein de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Madame Christine BOUCHER, Maire Adjointe à l'Education et la Jeunesse expose au Conseil Municipal que le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA)

et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) sont des brevets

d'État non professionnel délivrés par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports. Ils consistent en une formation à la fois théorique et

pratique qui apporte aux candidats les connaissances générales sur le fonctionnement matériel et pédagogique d'un accueil collectif de mineurs (BAFA) ou leur permet de diriger volontairement et de façon occasionnelle des enfants et adolescents

le plus souvent en accueil collectif de mineurs (BAFD). Après avoir suivi une

session de formation générale auprès d’un organisme de formation, les futurs diplômés doivent, dans les dix-huit mois, réaliser une session pratique de 14 jours

en séjour de vacances où dans un accueil de loisirs habilité OÙ agréé par la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Cette formation pratique peut être rémunérée, elle est alors assimilable à un contrat

de travail, ou bien la personne en formation peut intervenir comme bénévole ou volontaire et le contrat prend la forme d’une convention de stage. Aujourd’hui la commune est saisie de nombreuses demandes de réalisation au sein de son

accueil de loisirs sans hébergement de cette phase pratique des formations BAFA et BAFD. Consciente de l'importance de cette session pratique obligatoire et validante dans le cursus, la commune souhaite pouvoir donner suite

à certaines de ces sollicitations.

En conséquence, il est proposé à l’Assemblée délibérante :

- la mise en œuvre de conventions de stage à destination des personnes réalisant, au sein de l'accueil de loisirs sans hébergement, la session pratique de

leur formation BAFA et BAFD, Le stage s'effectuera avec gratification facultative du stagiaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la sécurité sociale, et notamment les articles D242-1 à D 242-2-2,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d'attribuer où non cette gratification facultative aux stagiaires accueillis au sein de la collectivité en dehors

des cas de gratification obligatoire,

Considérant la nécessité d'attribuer une gratification aux stagiaires BAFA accueillis au sein de l'Accueil de Loisir Sans Hébergement pour

une durée minimum de 14 jours au regard des missions qui leurs sont confiées,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'instaurer une gratification facultative au profit des stagiaires BAFA/BAFD, accueillis au sein de l’Accueil de Loisir Sans Hébergement conforme au

barème en vigueur lors du stage soit 15% du tarif horaire de la sécurité sociale,

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toute pièce relative à l'accueil des stagiaires BAFA/BAFD et à leur gratification facultative et ce pour la durée du mandat.

INFORMATIONS DIVERSES :

Madame Christine BOUCHER, Maire Adjointe à l'Education et la Jeunesse, informe le Conseil Municipale d’une

fermeture de classe à l’école maternelle Jean Monnet à la rentrée scolaire2021/2022. C'est une situation

que la Commune déplore, mais cela est lié à l’évolution démographique de la Commune et du sud manche. Cette mesure de fermeture

aurait dû intervenir en 2019 mais elle n’a pas été statuée compte tenu de la fusion de l’école avec une direction unique. En 2020, il n'y a pas eu non plus de fermeture au regard de la crise sanitaire. Il est

a noter que le groupe scolaire compte 13 classes depuis 2010.

Madame Flavie BOURGET s'interroge car le Bulletin Municipal n’a pas été distribué dans certaines rues de la Commune. Monsieur

Jean-Charles BOSSARD indique qu'il est au courant de ce manquement et que la

méthode de distribution va être revue.

Madame Flavie BOURGET indique que certains administrés ont été surpris de voir des photos et lire des articles sur des dépôts

sauvage de poubelles aux abords des Points d’Apport Volontaire (P.A.V). Madame Flavie BOURGET explique que si le dépôt se fait ainsi c’est que les P.A.V sont pleins et qu’il y a donc un problème avec la Sphére,

Madame Christelle MILET indique qu’elle a déjà été confrontée au problème des P.A.V pleins et que dans ce cas, il convient de repartir avec ses poubelles et de les déposer plus tard quand

21COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

ceux-ci seraient vidés où dans un autre P.A.V ; c'est aussi un geste citoyen de ne pas laisser ses poubelles

quand le P.A.V est plein.

Monsieur Le Maire précise, que les citoyens doivent aussi avoir un comportement civique et ne jeter que les

cartonnettes et non des cartons qui bouchent le conduit. De plus, Les P.A.V ne sont pas prévus pour la collecte

des ordures ménagères.

Madame Christine BOUCHER informe que le projet animation de l’A.L.S.H pour les vacances d'hiver est la

presse et les médias. Les activités ludiques seront notamment : découverte du métier de journaliste,

rencontre avec le service communication de la Ville, écriture d’un article pour parution dans le prochain

bulletin municipal.

Monsieur Christian HAUGEARD demande des précisions sur l'emplacement du futur parking de la trésorerie.

Monsieur Bernard DEMELUN précise que le parking se situe sur la parcelle du bâtiment en transformation,

qu'un léger empiétement sur la parcelle voisine, appartenant à la commune, est nécessaire afin de créer des

places régulières entre le château d’eau et la maison paramédicale, Monsieur Le Maire indique que pour le

moment il n’y a pas de projet d'aménagement pour le terrain.

Monsieur le Maire demande que les consignes sanitaires exigées par Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

soient strictement respectées par l’ensemble des participants et présents dès la prochaine séance de Conseil

Municipal afin de lutter efficacement contre la propagation de la covid-19.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H40.

Le Maire Le secrétaire de séance,

Jacques DEMELUN

Les présentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture d'Avranches au titre du contrôle de légalité. Les présentes délibérations, à supposer que celles-ci fassent grief, peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois

pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Les décisions ainsi prises, qu'elles soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes

être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

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