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Déliberation - DM064 2018
Déliberation - DM005 2017
Déliberation - DM018 2017
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM018 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques,
VR N° 2017 - 23 - 003
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 10/04/2017
L'an deux mille dix-sept le lundi dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 3 - Fonds de concours SDEE Rue Palissy
Présents :
MONSIEUR DEZALOS Maire
MONSIEUR PANTEIX, MADAME JOURNE-LHERISSON, MONSIEUR GERAUD, MONSIEUR LUNARDI, MADAME MANDEIX Adjoints
MADAME ACCARY, MONSIEUR JOSEPH Délégués
MADAME LASSORT, MONSIEUR KHERCHACHE, MADAME LABADIE, MONSIEUR ORDRONNEAU, MONSIEUR BOUDON, MONSIEUR OURABAH, MADAME PERTHUIS, MONSIEUR DEL-FIORENTINO, MONSIEUR SMYRACHA, MADAME FOURNIER, MONSIEUR JACQUIN, MADAME RAMOND Conseillers Municipaux
Absents excusés :
MADAME LEBEAU (donne pouvoir à MONSIEUR DEZALOS), MONSIEUR LAFUENTE (donne pouvoir à MONSIEUR LUNARDI), MADAME FORNASARI (donne pouvoir à MADAME JOURNE-LHERISSON), MADAME FAVARD (donne pouvoir à MADAME ACCARY), MADAME TRUILHE (donne pouvoir à MADAME LASSORT), MADAME ROBIN (donne pouvoir à MONSIEUR PANTEIX), MONSIEUR ROUX (donne pouvoir à MONSIEUR JACQUIN), MADAME BONFANTI (donne pouvoir à MADAME RAMOND)
MADAME LUGUET (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 020 Nombre de procurations : 08
1
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20170410-
lmc1VR17_23_003-DE
Date de télétransmission : 14/04/2017
Date de réception préfecture : 14/04/2017 Rapporteur : Monsieur Joël JOSEPH
I - Exposés des motifs
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Électricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence électricité.
Selon les types d’opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement.
L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (Syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité)et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
Le SDEE 47 a décidé d’instaurer désormais à compter du 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
1. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
2. Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due au Sdee 47 dans le cadre de chaque opération.
3. Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due au SDEE 47 au titre de l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
4. Ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et du SDEE 47.
Le SDEE 47 doit réaliser des travaux de dissimulation des réseaux électriques aériens Rues Palissy, Ferry, Curie et Montalembert et au lieu-dit « Lagravère » (RD813)
Le financement prévisionnel de ces opérations est le suivant :
Rues Palissy, Ferry, Curie et Montalembert : montant estimé à 146 374.85€ HT, Contribution de la commune : 14 637.49€
Prise en charge par le SDEE 47 : solde de l’opération.
« Lagravère » (RD813) : montant estimé à 17 893.04€ HT,
Contribution de la commune : 1 789.30€
Prise en charge par le SDEE 47 : solde de l’opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 10 % du coût global réel HT de ces opérations, dans la limite de 14 637.49€ et de 1 789.30€, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune.
II - Considérants et références juridiques
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20170410-
lmc1VR17_23_003-DE
Date de télétransmission : 14/04/2017
Date de réception préfecture : 14/04/2017 Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Voiries et Réseaux,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
APPROUVER : le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’effacement des réseaux électriques Rues Palissy, Ferry, Curie et Montalembert et au lieu- dit « Lagravère » (RD813) à hauteur de 10 % du coût global réel HT de l’opération et plafonné respectivement à 14 637.49€ et 1 789.30€ ;
PRÉCISER : que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47;
PRÉCISER : que la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de ces opérations sera nulle, et que le SDEE 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l’opération ;
DONNER MANDAT : à monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à ces affaires.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Catherine MANDEIX
Le Maire,
M. Christian Dézalos
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20170410-
lmc1VR17_23_003-DE
Date de télétransmission : 14/04/2017
Date de réception préfecture : 14/04/2017