unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 161 01. ANNEXE Projet de statuts du SMIAC

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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 161 01. ANNEXE Projet de statuts du SMIAC Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 161 01. ANNEXE Projet de statuts du SMIAC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Envoyé en préfecture le 13/10/2026

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Syndicat Mixte

En | Interdépartemental d'Aménagement

éran du

Version approuvée par le comité syndical du 23 juin 2026 et soumise aux EPCI membres

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SYNDICAT MIXTE

INTERDEPARTEMENTAL

D’AMENAGEMENT DU CHERAN

(SMIAC)

STATUTSEnvoyé en préfecture le 13/10/2026

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PREAMBULE :

L’origine des missions du SMIAC (Syndicat Mixte Interdépartemental d’Aménagement du Chéran) date de

1995 (arrêté inter préfectoral n° 95-163 du 23 janvier 1995), constituant la première mobilisation

intercommunale et interdépartementale pour restaurer le Chéran et ses affluents.

Le principe fédérateur de solidarité financière de bassin versant a permis, dès sa création, une approche

globale et concertée des problématiques à traiter.

La gestion opérationnelle a été consolidée dans le cadre d’un contrat de rivière (1997-2008) et la stratégie

et les objectifs affinés suite à l’étude bilan qui a suivi (2010).

Dans un premier temps, d’importantes réalisations pour lutter contre les pollutions agricoles, domestiques

ou liées à l’hydromorphologie ont été menées, suivies par des travaux de renaturation, de restauration

des espaces de bon fonctionnement de la rivière avec notamment l’effacement de seuils pour rétablir la

continuité écologique (seuil de la Compôte, seuil de l’Aumône, etc.).

Le Chéran et son affluent principal le Nant d’Aillon ont ainsi été labélisés Sites Rivières Sauvages en mai

2019 sur 70 kilomètres de leur linéaire.

Depuis la création du syndicat, les modifications des cartes intercommunales en Savoie et Haute-Savoie

ont généré plusieurs révisions des statuts, notamment pour l’actualisation des collectivités membres.

En 2014, la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles

(MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence « Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations » (GEMAPI) qu’elle a attribué de plein droit au bloc communal (C. env., art. L.

211-7 (I. bis) ; CGCT art. L. 5214-16 et L. 5216-5), compétence ensuite confiée, par la Loi portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (NOTRe), aux EPCI à fiscalité propre. Le législateur a également

octroyé à ces derniers la possibilité de transférer l’exercice de cette compétence à un syndicat mixte.

Les statuts du syndicat ont ainsi été révisés en juin 2019 (arrêté inter-préfectoral n°2019-0027), pour

actualiser sa composition et définir les compétences transférées au SMIAC. En 2023 (arrêté inter-

préfectoral n°2020-0027), une nouvelle modification est intervenue, relative à la clé de répartition pour le

calcul de la contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et d’investissement.Envoyé en préfecture le 13/10/2026

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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1er - Composition du Syndicat

En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des

dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est formé un

syndicat mixte fermé entre :

- La communauté d’agglomération du GRAND CHAMBERY ;

- La communauté d'agglomération du GRAND ANNECY ;

- La communauté de communes de RUMILLY TERRE de SAVOIE ;

- La communauté d'agglomération de GRAND LAC ;

Le Syndicat prend le nom de Syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC).

Article 2 – Périmètre du Syndicat

Le Syndicat intervient dans le cadre des compétences transférées sur le bassin versant du Chéran dans les

limites du périmètre de ses membres.

La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts (Annexe 1).

Article 3 – Objet et compétences

Sur le bassin versant du Chéran, le syndicat a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de

la ressource en eau et la préservation et gestion des milieux aquatiques. Ses interventions sont

caractérisées et définies dans le schéma d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) qui

identifie et recense l’ensemble des actions et opérations du grand cycle de l’eau. Ce schéma est approuvé

par le comité syndical et les conseils communautaires des EPCI membres.

Le syndicat intervient dans la limite des missions et/ou compétences qui lui ont été transférées ou

déléguées par ses membres et dans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi :

- Aux propriétaires riverains notamment pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux (C. Env.

art. L. 215-14 et L. 215-16) ou à leur association syndicale,

- Au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police),

- Au préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants),

- A l’Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).

3.1 - la compétence transférée au SMIAC : la GEMAPI

Au titre de la compétence GEMAPI transférée au SMIAC par les établissements publics de coopération

intercommunales à fiscalité propre, le SMIAC exerce, en lieu et place de ces derniers, sur le bassin versant

du Chéran, les missions « 1, 2, 5 et 8 » inscrites à l’article L.211-7 du code de l’environnement et

respectivement relatives à :

1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° - La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.Envoyé en préfecture le 13/10/2026

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Publié le 13/10/2026 S L Fe

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3.2 - Les missions « HORS GEMAPI » transférées au SMIAC :

Au titre des missions dites « HORS GEMAPI » transférées au SMIAC par les établissements publics de

coopération intercommunales à fiscalité propre, le SMIAC exerce, en lieu et place de ces dernières, sur le

bassin versant du Chéran, les missions – 6, 7, 11 et 12 inscrites à l’article L.211-7 du code de

l’environnement et respectivement relatives à :

6° - La lutte contre la pollution de l’eau et des milieux aquatiques

(Hors compétence ruissellement des eaux pluviales en milieu urbain et hors compétence assainissement)

7° - La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, (Hors compétence eau potable)

11° - La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, (hors compétence eau potable)

12° - L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

3.3 - Les conventionnements

Le syndicat est habilité à réaliser des prestations de services pour le compte d’un EPCI, d’un syndicat ou

d’une commune, ceci en lien avec l’objet social du syndicat.

Les conventions établies sur le fondement de cette habilitation statutaire devront respecter les règles de

la commande publique en vigueur.

Les conventionnements pourront prendre les formes suivantes :

- Assistance à maîtrise d’ouvrage : le Syndicat peut proposer une assistance aux maîtres d’ouvrage

publics.

- Prestation de service : Conformément à l’article L.5211-56 du code Général des Collectivités

Territoriales, et par dérogation au principe de spécialité territoriale, le Syndicat peut assurer des

prestations pour le compte des collectivités membres du syndicat.

La réalisation des prestations de services sur le fondement de cette habilitation statutaire sera

matérialisée par la signature d’une convention, laquelle devra notamment déterminer, par accord

entre les parties, le coût de la prestation correspondant à la contribution que devra verser la

collectivité bénéficiaire du service au SMIAC. Cette convention devra respecter les règles de la

commande publique en vigueur.

Les prestations de service réalisés par le Syndicat doivent présenter un lien avec une compétence

transférée et doivent se situer dans leur prolongement et avoir un caractère marginal par rapport

à l’activité globale du syndicat (prestations ponctuelles et d’une importance limitée).

- Opération sous mandat : Le Syndicat est, d’une part, habilité à exercer des opérations sous

mandat. La passation d’une convention de mandat doit respecter les règles de la commande

publique en vigueur.Envoyé en préfecture le 13/10/2026

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Article 4 - Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à ALBY-SUR-CHERAN (74540), 4 rue Etroite.

Tout transfert du siège se fera dans le respect de la procédure prévue à l’article L. 5211-20 du CGCT.

Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des

membres dudit syndicat.

Article 5 - Durée du Syndicat

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 6 - Constitution du Comité syndical

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les collectivités

membres, répartis comme suit et ayant voix délibérative :

- La communauté d’agglomération du GRAND CHAMBERY / 6 délégués titulaires.

- La communauté d'agglomération du GRAND ANNECY / 6 délégués titulaires

- La communauté de communes de RUMILLY TERRE de SAVOIE / 6 délégués titulaires

- La communauté d'agglomération de GRAND!LAC / 1 délégué titulaire.

Chaque EPCI (Communauté de communes ou Communauté d’Agglomération) désigne autant de délégués

suppléants qu’il a de délégué(s) titulaire(s).

Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des

délégués titulaires.

Un délégué titulaire empêché est remplacé par l’un des suppléants désignés par l’assemblée délibérante de son EPCI. En cas d'indisponibilité du suppléant, le titulaire peut donner pouvoir écrit de le représenter à un autre délégué (titulaire ou suppléant) de son EPCI. Les voix délibératives des titulaires absents sont attribuées aux suppléants en suivant l’ordre du tableau des désignations figurant dans les délibérations des assemblées des EPCI.

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.

Chaque délégué présent ne pourra détenir qu'un pouvoir de représentation.

Le mandat des délégués du Comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils

ont été désignés. En cas de décès ou de démission d'un délégué, l'organe délibérant du membre désigne,

au sein de son organe délibérant, un remplaçant pour la durée du mandat en cours.

Article 7 - Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires entrant dans le champ de compétence du

Syndicat. Il valide les orientations générales du Syndicat, son budget annuel, son compte financier unique

et l’affectation des résultats.

Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions conformément à l’article L.5211-10 du

CGCT.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les dispositions

relatives aux syndicats mixtes fermés du code général des collectivités territoriales et par les dispositions

particulières des présents statuts.Envoyé en préfecture le 13/10/2026

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Publié le 13/10/2026 S L Fe

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Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séances

sont par principe publiques. Sur le fondement de l’article L. 5211-11 du CGCT, sur la demande de cinq

membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses

membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

présente.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.

Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité syndical.

Article 8 – Président et Bureau syndical

Le Comité syndical élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d’un

Président, d’un ou de plusieurs Vice-Président(s), d’un secrétaire et de plusieurs membres élus parmi les

délégués de telle sorte que les trois sous-bassins du Chéran soient représentés.

Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il

est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas

d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres

membres du bureau.

Il représente le Syndicat en justice.

Il est le chef des services du syndicat mixte.

Il convoque aux séances du comité syndical et du bureau ; il dirige les débats et contrôle les votes ; il

prépare le budget.

Le Bureau délibère sur les missions et compétences déléguées par le comité syndical. En dehors de ces

délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.

Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des

attributions exercées par délégation du comité syndical.

Article 9 – Commissions et instances

Le Comité syndical peut, à tout moment, créer en son sein des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité

syndical.

Sur le même principe, il pourra également être créé des instances rassemblant plus largement les acteurs

de l’eau du territoire, dans un objectif de partage d’informations et de réflexion collective autour des

enjeux pour le bassin versant et des programmations à venir.Envoyé en préfecture le 13/10/2026

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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 10 – Budget du Syndicat mixte

Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à

l’exercice des compétences correspondant à son objet.

Conformément à l’article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du budget du syndicat comprennent :

- La contribution des membres associés ;

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en

échange d’un service rendu ;

- Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes, ou de tout autre

financeur, y compris privé ;

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux

investissements réalisés ;

- Le produit des emprunts.

Article 11 – Clé de répartition

Chaque adhérent supporte obligatoirement, dans les conditions prévues ci-dessous, les dépenses

correspondant aux compétences transférées au Syndicat :

La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et d’investissement du Syndicat est

calculée annuellement :

- En fonction de la population municipale correspondant au bassin versant établie à partir du dernier recensement connu de l’INSEE pour deux tiers de la contribution.

Le nombre d’habitants pour les communes non intégralement situées sur le bassin versant est estimée selon les surfaces du bâti parcellaire identifiées sur le bassin versant du Chéran.

- En fonction de la surface de chaque EPCI pour un tiers de la contribution.

Les surfaces Arlysère et Cœur de Savoie incluses dans le périmètre du bassin versant du Chéran sont réparties dans les 4 EPCI membres au prorata de leur surface respective.

Le calcul surfacique en pourcentage pour les 4 EPCI membres et le calcul surfacique corrigé intégrant Arlysère et Cœur de Savoie sont les suivants :

GRAND CHAMBERY 58,1% Surface corrigée 62,9% GRAND ANNECY 18,3% Surface corrigée 19,8% GRAND LAC 2,4% Surface corrigée 2,6% RUMILLY TERRE DE SAVOIE 13,6% Surface corrigée 14,7%

(ARLYSERE réparti dans les 4 EPCI 7,5%)

(COEUR DE SAVOIE 0,1%)

Article 12 – Comptable du Syndicat mixte

Les fonctions de trésorier du Syndicat sont assurées par le comptable public responsable du Service de

gestion comptable de Rumilly.Envoyé en préfecture le 13/10/2026

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Publié le 13/10/2026 [Or

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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 - Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion ultérieure ou retrait du syndicat mixte est assujettie au respect des procédures

mentionnées dans le CGCT, notamment l’article L. 5211-188 du CGCT pour les adhésions et les articles

L. 5211-19, L. 5212-29 et L. 5711-5 du CGCT pour les retraits.

Article 14 - Modification statutaire

Les modifications statutaires sont décidées dans le respect des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du CGCT.

Article 15 – Dissolution

Le Syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5212-33 et L.

5212-34 du code général des collectivités territoriales.

Article 16 – Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des

dispositions prévues par le CGCT.