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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Scan pv Signe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Scan pv Signe)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement, Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

YERRTOUNES Bureau Communautaire

À À À

Séance du lundi 14 octobre 2024 à 18h00

Aile Saint-Jacques — Salle de réunions

Parc Ronsard — Rue Poterie à Vendôme

À À À

CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L'APPROBATION

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 18 NOVEMBRE 2024

À À A

PROCÈS-VERBAL

Le lundi 14 octobre 2024 à 18h00, les membres du bureau communautaire Territoires vendômois se sont réunis dans la salle de réunions Aile Saint-Jacques — Salle de réunions - Parc Ronsard — Rue Poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, 7 octobre 2024, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions des articles L. 2122-17 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, Philippe Mercier, 1°" vice-président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l'ordre du jour suivant :

SECRETARIAT DE L’'ASSEMBLEE

1 Désignation du secrétaire de séance

2 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 9 septembre 2024

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

3 Entreprise Marie paysage -— Projet de développement à Montoire-sur-le-Loir 4 Transports Jumeau -— Projet de développement à Vendôme

5 AVADE - Soutien au développement de l'emploi et de l'activité dans le domaine de l'insertion par l'activité économique

ENVIRONNEMENT

6 Convention de prestation de service avec ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets — Année 2023

FONCIER

7 Servitude au profit du SIDELC - ZA de la Croix Noury à Villiers-sur-Loir

HABITAT

8 Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRenov'

À À À

Etaient présents :

Philippe MERCIER Joël PRENANT Claire FOUCHER-MAUPETIT Albert PIGOREAU Nicolas HASLE Michel CHARTRAIN Arnaud TAFILET Sylvie NORGUET Yann TRIMARDEAU Dominique DHUY Sam BA (absent de la délibération n°1 à la Thierry FLEURY délibération n°2 Bruno DUPRE présent de la délibération n°3 à la délibération n°8) Benoît GARDRAT Ingrid CHARTIER-MALÉCOT Sylvie DEUX Véronique CHAMPDAVOINE François COCHET Claire GRANGER

1/21

Date de publication : 20/11/24Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

Absents :

Laurent GAUTHIER

Bernard BONHOMME

Eric BARDET

Absents ayant donné procuration : Laurent BRILLARD donne procuration à Philippe MERCIER Magali MARTY-ROYER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Nicole JEANTHEAU donne procuration à Nicolas HASLÉ

Maryvonne BOULAY donne procuration à Claire GRANGER

Clara DODIN donne procuration à Benoît GARDRAT

Sandrine HERTZ donne procuration à Sylvie DEUX

Thierry SIFANTUS donne procuration à Bruno DUPRÉ

[ Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio.

À À: À

Philippe Mercier, 1% vice-président, souhaite la bienvenue aux membres du bureau communautaire. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte

1. SECRETARIAT DE L'ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote

n° TVB20241014-01 Enexercice:20 | Présents:18 | Pouvois:7 | Votants:25 | Pour:25 | Gone. 0 Abstention : 0

Philippe MERCIER, 1° Vice-président, donne lecture du rapport suivant:

EXPOSÉ :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l'assemblée délibérante sont remplies par un où plusieurs de ses membres.

Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations

Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l'article L. 5211-1 du CGCT

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5211-1 et l'article L. 2121-15 qui dispose qu'au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu'il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ;

Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation

d'attributions au bureau communautaire

PROPOSITION :

Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Albert Pigoreau.

Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Isabelle Raineau, responsable du service des assemblées

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

2/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE: Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du __9 septembre 2024

Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote

n° TVB20241014-02 Enexercice:29 | Présents:18 | Pouvoirs:7 | Votants:25 | Pour:25 | Contre:0 Abstention : 0

Philippe MERCIER, 1° Vice-président, donne lecture du rapport suivant

EXPOSÉ :

Le procès-verbal de la réunion du bureau communautaire du 9 septembre 2024 doit être approuvé par

l'assemblée.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire

PROPOSITION :

Il vous est proposé d'approuver le procès-verbal du bureau communautaire du 9 septembre 2024

transmis par voie dématérialisée le 7 octobre 2024

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

3. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: Entreprise Marie paysage - Projet de développement à Montoire-sur-le-Loir

Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote n° TVB20241014-03 Enexercice 29 | Présents 19 | Pouvois:7 | Votants:26 | Pour:25 | Conte:0 Abstention : 1

Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique ;

Philippe MERCIER, 1° Vice-président, donne lecture du rapport suivant:

EXPOSÉ :

L'entreprise individuelle Marie paysage, dirigée par Rodolphe Marie a été créée en 2007. Elle est actuellement implantée sur la commune de Saint-Rimay à son domicile et est spécialisée dans la création paysagère, l'entretien des espaces verts publics et privés et l'élagage. Elle compte actuellement deux salariés et un apprenti. Marie-Christine Moreau, son épouse dirige l'entreprise individuelle Marie services, spécialisée dans les petits travaux de jardinage, dans le cadre de l’activité de services à la personne. Le siège de l'entreprise est aussi à Saint-Rimay, et compte deux salariés et un apprenti. L'entreprise Marie paysage réalise un chiffre d'affaires d'environ 323 000 euros et celui de l’entreprise Marie services se situe autour de 159 000 euros.

Dans le cadre du développement des deux entreprises, les dirigeants envisagent d'acheter un local sur la zone d'activités de Bois blanche à Montoire-sur-le-Loir. Des travaux de réaménagement seront à prévoir. Deux ouvriers paysagistes pourraient être recrutés ainsi qu'un nouvel apprenti en septembre prochain

L'investissement prévisionnel s'élève à 207 300 euros, le montant retenu pour le calcul de l’aide est de 195 300 euros déduction faite des travaux d'aménagements intérieurs.

Pour accompagner ce programme, l'entreprise sollicite le plan d'aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l'aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 9 324 euros. 3/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire et notamment décider des subventions de fonctionnement ou d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.

PROPOSITION

Il vous est proposé :

-_ d'approuver le principe de l'aide d'un montant de 9 324 euros à l'entreprise individuelle Marie paysage à Montoire-sur-le-Loir ;

- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l'unanimité des votes exprimés avec 25 voix pour et 1 abstention (Albert PIGOREAU), ADOPTE la délibération présentée.

4. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Transports Jumeau — Projet de développement à Vendôme

Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote | n° TVB20241014-04 En exercice : 29 | Présents : 19 | Pouvoirs:7 | Votants : 26 | Pour : 26 | Contre : 0 Abstention : 0

Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique ; Philippe MERCIER, 1° Vice-président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

L'entreprise

La société Transports Jumeau est une SAS implantée avenue du Colonel Parsons à Châteaudun. Entreprise familiale créée en 1925 à Châteaudun, Jumeau, au travers de ses différentes sociétés, est spécialisée en transport routier, logistique et déménagement de particuliers et entreprises. Elle dispose de bureaux à Châteaudun (siège), Chartres, Rambouillet et Vendôme ainsi que 15000 m° d'entrepôts logistiques en propre et 2 000 m* d'entrepôts loués à des bailleurs extérieurs.

L'entreprise est toujours dirigée par la famille fondatrice, et réalise des croissances à deux chiffres au niveau groupe depuis plusieurs années, supérieur à cinq millions d'euros. La société compte 45 salariés.

Le projet

Présente à Vendôme depuis 2018 via la location d'un bureau de centre-ville, l'entreprise souhaite désormais y développer ses activités de manière pérenne.

Pour cela, les Transports Jumeau se portent acquéreurs d'un terrain de 11 000 m° dans la ZAC des Courtis, à Vendôme. L'entreprise a déposé, le 20 août 2024, une demande de permis de construire, afin d'y construire un bâtiment de 1 600 m° extensible à 3 200 m°, pour y développer ses activités d'entreposage notamment.

Ce nouveau site permettra de ne plus engager les salariés depuis le site de Châteaudun pour l'activité à Vendôme, mais directement au départ du futur site de Vendôme.

4/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

Cet investissement permettra d'améliorer l'organisation du process qui sera plus fonctionnel et productif mais aussi d'améliorer les conditions de travail et d'accueil des nouveaux salariés tout en réduisant les consommations de carburant en supprimant les navettes Châteaudun-Vendôme. L'investissement est estimé supérieur à 2 000 000 euros pour la partie immobilière, auquel s'ajoutent divers achats matériels. Le projet devrait générer six recrutements à court et moyen terme.

Aide économique

Pour accompagner ce programme, l'entreprise sollicite le plan d'aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l'aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 25 000 euros.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire et notamment décider des subventions de fonctionnement ou d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

-_ d'approuver le principe de l’aide d'un montant de 25 000 euros à la société Transports Jumeau pour son développement à Vendôme ;

- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

5. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : AVADE - Soutien au développement de l'emploi et de l'activité dans le domaine de l'insertion par l'activité économique

Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° TVB20241014-05 Enexercice:29 | Présents:19 | Pouvoirs:7 | Votants: 26 | Pour: 26 Contre : 0 Abstention : 0

Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'insertion ;

Philippe MERCIER, 1% Vice-président, donne lecture du rapport suivant:

EXPOSÉ :

1. Présentation de l'AVADE

L'Association vendômoise d'aide aux demandeurs d'emploi (AVADE) est une association intermédiaire relevant du secteur de l'insertion par l'activité économique. Elle dispose d'un conventionnement avec la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS- PP) lui permettant de mettre à disposition des salariés, à titre onéreux mais à but non lucratif, auprès de particuliers, d'entreprises, d'associations et de collectivités.

2. Activités de l'association

En 2023, l'AVADE a salarié 121 personnes en insertion ; parmi ces personnes, 50,5 % sont des hommes ; 30 % perçoivent le RSA; près de 36 % sont inscrits à France travail depuis 2 ans et plus; 80 % résident à Vendôme et communes proches ; 54,5 % ne possèdent aucun diplôme.

5/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

554 donneurs d'ordre ont bénéficié des services de l'AVADE pour un nombre total de 26 072 heures (stable vis-à-vis de 2022), réparties entre : les particuliers (41 %), les associations (12 %), les collectivités locales (16 %), le secteur marchand (13 %), autres dont les offices HLM (18 %).

Les salariés en insertion bénéficient d'un accompagnement socioprofessionnel assuré par la conseillère en insertion professionnelle de l'AVADE : techniques de recherche d'emploi, demandes administratives et financières, mise en relation avec des employeurs, santé, mobilité, logement. Sur les 121 personnes en emploi en 2023, 18 ont pu accéder à des sorties dynamiques (contre 26 en 2022) : dont 4 en CDI, 10 en CDD et 4 en formation.

Dans le cadre des marchés réservés de la communauté d'agglomération Territoires vendômois et de la ville de Vendôme, 537 heures ont été réalisées en 2023 (contre 792 heures en 2022)

3. Perspectives 2024

Les objectifs visés sont les suivants

-_ poursuivre le. développement de la structure en visant un accroissement des heures de mise à disposition et en parallèle, un accroissement de la clientèle ;

-__ parvenir à équilibrer les comptes afin de continuer sur le long terme les missions de l'AVADE pour l'insertion professionnelle des salariés éloignés de l'emploi ;

- maintenir le poste de chargé de communication afin de développer une communication variée et de qualité auprès des bénéficiaires salariés en insertion et donneurs d'ordre ; - accompagner vers l'emploi les bénéficiaires les plus éloignés du monde du travail ; -__ proposer le maximum de missions rémunérées pour les extraire de la précarité économique ; - à cet effet, acquérir un véhicule pour le mettre à disposition des salariés en insertion afin de réaliser davantage de missions hors de Vendôme et covoiturer des salariés sans perrnis. L'achat de ce véhicule permettra ainsi de ne pas refuser de missions, faute de salariés non véhiculés. Il y a en effet Une augmentation des demandes d'intervention hors de Vendôme. Par ailleurs, Mobilité 41 ne peut pas répondre à la demande car les missions de l'AVADE sont irrégulières et sont souvent planifiées à court terme. Il est difficile d'anticiper un prêt de véhicule sachant que le délai de réponse de Mobilité 41 est de 48 heures.

4. Budget et financement de l'AVADE

Budget global (extrait du compte de résultat)

Année 2020 | 2021 2022 2023 2024 Charges 497 997€ |817431€ 706 330 € 754 560€ | 668028€ | Produits 468 806€ | 720416 € 689 239 € T18048€ | 668028€ Produits / 53941€ 1618€ ! l exceptionnels

Résultat -29191€ |-43666€ -15473€ -30588€ [7

Le résultat de l'année 2023 est expliqué par le coût de deux licenciements (rupture conventionnelle et licenciement économique), par l'augmentation du SMIC et par le moindre absentéisme des salariés permanents relativement à 2022. Les fonds propres de l'AVADE amortiront ce déficit

Historique des interventions financières de la Communauté pour l'AVADE :

- de 2015 à 2020 : 5 000 euros/an - Objet : développement de l'emploi et de l'activité ; - 2021 : 15 000 euros — Objet : accompagnement du programme d'investissement immobilier (achat nouveaux locaux) ;

- 2022 et 2023 : 5 000 euros - Objet : développement de l'emploi et de l'activité

Pour l’année 2024, l'AVADE sollicite une subvention de 5 000 euros pour le développement de l'emploi et de l’activité ainsi qu'une subvention exceptionnelle de 6 000 euros pour l'achat d'un véhicule qui sera mis à disposition des salariés en insertion lors de missions hors de Vendôme, en favorisant le co-voiturage

Coût acquisition Financement Territoires vendômois 6 000 €

12 000 € AVADE 6000 €

___ [Total 12000€

6/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

Le budget principal 2024 de la communauté d'agglomération Territoires vendômois prévoit une subvention de 5 000 euros en fonctionnement, l'aide à l'investissement serait prise dans le cadre du plan d'aides économiques à hauteur de 6 000 euros.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire et l'autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

-_ d'accompagner le développement de l'emploi et des services de l'Association vendômoise d'aide aux demandeurs d'emploi (AVADE) à hauteur de 5 000 euros au titre de l'année 2024 ;

-__ d'accorder une subvention d'investissement exceptionnelle de 6 000 euros dans le cadre du plan d'aides économiques ;

-__ d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'insertion à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

6. ENVIRONNEMENT: Convention de prestation de service avec ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets - Année 2023

Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote

n° TVB20241014-06 Enexercice:29 | Présents:19 | Pouvoirs:7 | Votants:26 | Pour:26 Contre : 0 Abstention : 0

Philippe MERCIER, 1° Vice-président, donne lecture du rapport suivant:

EXPOSÉ :

Le Syndicat de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ménagers du Vendômois

(ValDem) est compétent en termes d'ordures ménagères sur le territoire communautaire. Dans ce cadre, ValDem procède à la collecte de déchets, autres que ceux des ménages, pour les administrations et collectivités territoriales.

Il convient d'établir une convention de prestations de services à compter du 1% janvier au 31 décembre 2023, fixant les modalités de collecte et de tarification, par le biais de la redevance spéciale, pour le territoire.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions au bureau communautaire, et l'autorisant notamment à conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux où onéreux avec tout co-contractant public

7/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

PROPOSITION :

Il vous est proposé

-__ d'approuver les termes de la convention de service ci-jointe avec le syndicat ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets autres que ceux des ménages dans le cadre du service public redevance spéciale, établie pour un an, du 1° janvier au 31 décembre 2023 ;

- de régler la redevance annuelle d'un montant de 46 764,91 euros, conformément à l’article 5 de ladite convention ;

-_ d'autoriser le président ou son représentant à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

(D ValDem |

N°: VENDOME - 23A / 0053

CONVENTION DE SERVICE

POUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES DECHETS

AUTRES QUE CEUX DES MENAGES

DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC

REDEVANCE SPECIALE

VALDEM

Syndicat Mixte de Collecte et de Valorisation des déchets Ménagers et Assimilés du Vendômois

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Le Syndicat VAL DEM représenté par Monsieur Thierry BOULAY, Président de ValDem, agissant on cotto qualité désignée pour ca qui suit par ValDem,

d'une part ET

L'Administration : TERRITOIRES VENDOMOIS

Représentée par : Le Président, M Laurent BRILLARD

Téléphone :

E-mail

Ayant son siège social à : Parc Ronsard - 41100 VENDOME

Pour la collecte des déchets de : _

Immatriculée SIRET, sous le numéro :

Désigné pour ce qui suit par le terme de producteur,

8/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1°! - Objet de la Convention

La présente Convention a pour objet l'exécution pour le producteur, par Val Dem, d'une prestation de service de collecte des déchets assimilables aux déchets des ménages à incinérer (ou à mettre en centre d'enfouissement technique) ou à diriger, en tant que recyclables, vers les filières de recyclage, moyennant le versement de la rémunération de ce service.

ARTICLE 2 - Définition des déchets

Sont inclus dans cette collecte : tous les déchets assimilables aux déchets des ménages, qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.

Sont exclus de cette collecte : les produits toxiques (y compris les piles, batteries et accumulateurs), les solvants, les médicaments, les déchets médicaux et assimilés, les gravats, les déchets de jardins, les cartons d'emballages, les palettes et tout autre type de déchets non assimilables aux déchets ménagers.

ARTICLE 3 - Fréquence des enlèvements

L'enlêvement de ces déchets sera effectué dans les conditions identiques à celles appliquées pour les déchets des ménages, à savoir : htips//www.valdem.fr!

+ pour les déchets non recyclables : 1 fois par semaine, (voir annexe 1)

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

+ pour les déchets recyclables en vrac :Bacs Jaune Multi : 1 fois par quinzaine

_Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Sem. À Sem. B Sem. À Sem.B8 | Sem.A Sem. B Sem. À Sem. 8 Sem. À Sem. 8

À l'exception d'intempéries rendant les chaussées impraticables pour le passage des bennes de collecte.

ARTICLE 4 - Mode de collecte

hets b nt_conditionnés dans les équipements mis à disposition par ValDem et identifiés », Sans débordements, déposés et fermés sur le domaine public, en un lieu défini d'un commun accord entre les deux parties contractantes, présentés la veille de la collecte.

Le règlement de collecte de ValDem est consultable sur le site https//www.valdem.fr/mediass.

ARTICLE 5 - Tarification et dotation

Les tarifs au litres sont votés par le comité syndical chaque année et mis en ligne sur https/Awww.valdem.fr/type-

media/documents/

chets non recyclables 1 collecte par sem: Déchets recyclables 1 collecte par quinzaine :

Tarif au Litre 2023 Tarif au Litre 2023 0.523 €

Exception VENDOME HC :

Déchets non recyclables 2 collectes par semaine Déchets recyclables 1 collecte par semaine :

Tarif au Litre 2023 Tarif au Litre 2023 1.046 €

Les sociétés industrielles, commerciales, artisanales ou de services ayant signées la présente convention avant le 15 octobre de chaque année bénéficieront d'une exonération de la Taxe d'Enlèvement des ordures Ménagères sur la partie professionnelle du foncier bâti à l'année n+1.

Cas particuliers de la première année :

Siles locaux font déjà l'objet d'une exonération de la T.E.O.M. les prestations de la présente convention seront facturées selon les modalités indiquées ci-dessous.

Si les locaux ne font pas l'objet d'une exonération de la T.EO.M. une déduction avec une formule de révision sera appliquée quelque que soit le montant de la T.E.O.M. payée par l'entreprise :

FRS een

9/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

“Prix au litre" non recyclable 1f/sem. x 80 Litres x (x mois/ 12 mois)

Exemple pour une convention signée le 1er mars 2023 : 1.95 € x 80 L x (9/12) = 117 € déduit sur le coût total facturé de l'année en cours.

La détermination des besoins en matériel de pré-collecte, basée sur les rejets actuels, pourra être révisée d'un commun accord, pour tenir compte de l'évolution des volumes et de la composition des déchets. Les modifications de dotation seront effectuées suivant la demande après validation d'un avenant. Dans le cas où la détermination des volumes des déchets recyclables et non recyclables variera d'un pourcentage qui remettra en cause l'économie du marché, une nouvelle convention devra être signé:

En cas d'impossibilité de fournir le bac prévu sur la convention de service (ex : conteneur plus fabriqué) un avenant au contrat sera établi pour entériner la modification de contenance, et la tarification.

La présente convention est conclue sur la base des volumes indiqués ci-après de la présente convention. (Voir le détail en annexe 1)

La redevance spéciale correspond au coût réel annuel lié à la collecte et au traitement des déchets : Les coûts de collecte des déchets

- Les coûts de traitement des déchets

Les coûts de gestion du service

Coût réel annuel = [Dotations en litres x coût du litre à l'année] + Livraison et mise à disposition des bacs et coût de gestion = 124,00€"

Le coût annuel 2023 pour Territoires Vendômois s'élève à 46 764,91 € (voir le détail en annexe 1)

ARTICLE 6 - Durée et date d'effet de la Convention

La présente convention est signée pour une durée d'un an et fait l'objet d’un renouvellement tacite, pour la même durée, à date anniversaire.

ARTICLE 7 - Révision des prix

Les prix seront révisés annuellement par voie de délibération du comité syndical

ARTICLE 8 - Facturation

La facturation sera établie par semestre à terme échu, par application des prix unitaires en vigueur.

ARTICLE 9 - Paiement

Le producteur se libérera des sommes dues, en exécution de la présente Convention sur présentation d'un titre de recettes pour règlement à la Trésorerie de Vendôme, au compte de ValDem.

Le délai de paiement est de 30 jours. Passé ce délai, le Syndicat ValDem pourra prétendre au versement d'intérêts moratoires à hauteur du taux d'intérêt légal.

Lorsque le comité constatera un retard du paiement de la prestation de 2 semestres, le producteur ne sera plus exonéré de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et le service sera suspendu

ARTICLE 10 - Prestations annexes

Dépôts gratuits avec carte d'accès déchetteries pour professionnel : - des cartons en déchetteries,

- de palettes en bois (abimées ou en bon état), à la plateforme de déchets verts, située ZI Sud allée Louis Renault à Vendôme,

- de verres, soit en déchetteries soit aux colonnes à verre implantées sur le territoire du syndicat. Autres informations consultables sur notre site : htips//www.valdem.frvous-etes-un-professionnel}

p.3

10/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

ARTICLE 11 - Conditions d'application de la Convention

1. Pendant la durée du contrat, le redevable s'engage à respecter les obligations suivantes : + Respecter les prescriptions énoncées dans la présente convention,

+ Le tassement excessif des déchets est formellement interdit,

+ Les déchets présentés en dehors du bac ou en surplus de la dotation, feront l'objet d'un signalement au redevable. En cas de récidive, l'article 13 de la présente convention s'appliquera de plein droit.

+ Maintenir les bacs en bon état d'entretien.

+ Procéder au paiement de la redevance spéciale dans les délais fixés à l'article 6. + Signaler dans les plus brefs délais, à ValDem, tout changement dans sa situation intervenu au cours de la présente convention (changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l'établissement, redressement judiciaire, changement d'activité, etc….), tout vol ou dégradation.

2. ValDem s'engage à :

+ Mettre en place tous les moyens matériels afin d'assurer l'élimination des déchets conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l'obligation de valorisation posée par l'article L 541-1 du Code de l'Environnement. + Réaliser la collecte hebdomadaire dans les conditions mentionnées à l'Article 3 de la présente Convention, sauf cas de force majeure.

+ Informer l'usager de toute modification du service en cas de circonstances particulières.

Cependant, ValDem reste seul juge de l'organisation technique du service de collecte et d'élimination des déchets dont les

modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration ou d'économie.

Le Syndicat ValDem peut également être amené à restreindre ou supprimer totalement ce service si des circonstances particulières l'exigeaient. Dans ce cas, les usagers du service en seront informés avec un préavis de trente (30) jours minimums, sauf évènement imprévisible (notamment en cas de grève), et aucune indemnité ne sera due si, par exemple, une ou plusieurs tournées de collecte étaient supprimées pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 12 - Litiges

En cas de différends entre les parties, celles-ci s'efforceront de les régler à l'amiable. Pour tout contentieux, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif d'Orléans.

ARTICLE 13 - Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par :

- Le redevable par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 1 mois : Si celui-ci décide de résilier pour cause d'arrêt d'activité ou de passation d'un contrat avec une entreprise effectuant les mêmes prestations. Le redevable devra obligatoirement justifier de l'arrêt de son activité au lieu d'enlèvement ou de la passation d'un contrat d'enlèvement avec une entreprise agréée (contrats, factures). En tout état de cause, la règlementation en vigueur pour la collecte et le traitement des déchets devra être respectée. Le redevable déclare être au courant que la résiliation de la

convention entraine l'arrêt des prestations.

- ValDem en cas de non-paiement de la redevance spéciale dans les délais et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la Trésorerie

- ValDem en cas de constats répétés du non-respect des consignes de collecte ou des termes de la présente convention.

Fait à , le

Le Président ValDem Pour le Président et par délégation,

Alexandra BERNARD

Chargée de la Redevance Spéciale

11/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

Année 2023

DOTATION - TERRITOIRES VENDOMOIS.

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TOUFANNOEL ASS FOURLE TERRITOIRES VENDOMOE

12/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

7. FONCIER : Servitude au profit du SIDELC - ZA de la Croix Noury à Villiers-sur-Loir

Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° TVB20241014-07 Enexercice 29 | Présents 19 | Pouvors:7 | Votants:26 | Pour:26 | Conre:o Abstention : 0

Vu l'arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier, vice-président délégué à l'aménagement de l'espace communautaire ; Philippe MERCIER, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Dans le cadre des travaux d'aménagement réalisés par la Communauté d'agglomération Territoires vendômois dans la ZA de la Croix Noury à Villiers-sur-Loir, le Syndicat intercommunal de distribution d'énergie de Loir-et-Cher (SIDELC), en tant que maître de l'ouvrage de distribution d'électricité qu'il se propose d'établir et dont l'exploitation sera confiée à ENEDIS, a sollicité une autorisation de passage sur les parcelles communautaires cadastrées section ZE n° 237, 249 et 250, pour établir :

- des réseaux électriques souterrains sur une bande de 82 mètres ;

- 2 coffrets électriques et les remontées de câbles dans les coffrets.

Afin de permettre la réalisation de ces travaux en vue de l'installation prochaine d'entreprises dans la zone, la Communauté envisage de conclure une convention de servitudes avec le SIDELC, qui autorisera la pose de ces ouvrages et sera conclue à titre gratuit, eu égard à la nature et à l'objet des travaux à réaliser sur le réseau de distribution publique d'électricité.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire pour décider notamment de la conclusion de servitudes sur des biens appartenant ou non à la collectivité

PROPOSITION

Il vous est proposé

- de conclure une convention de servitudes à titre gratuit avec le Syndicat intercommunal de distribution d'énergie de Loir-et-Cher (SIDELC), dont le siège social est à Blois (41034), 15 rue Franciade, autorisant sur les parcelles cadastrées section ZE n° 237, 249 et 250, situées dans la ZA de la Croix Noury à Villiers-sur-Loir :

- la pose de conduites souterraines électriques sur une bande de 82 mètres ; - la pose de deux coffrets électriques et des remontées de câbles dans les coffrets ;

-_ d'approuver les termes de la convention de servitudes ci-jointe ;

-__ d'autoriser le président ou le vice-président délégué à l'aménagement de l'espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

13/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

AERIEN / SOUTERRAIN

| CONVENTION DE PASSAGE AMIABLE | ETABLISSEMENT D'OUVRAGE D'ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE |

Ÿ Î LIGNES ELECTRIQUES AERIENNES OÙ SOUTERRAINES | (en cas d'indivision, prévoir autant d'exemplaires que d'indivisaires)

sibeLtz

|

|| Commune de: VILLIERS SUR LOIR

| RE Libellé de l'affaire : Lotissement ZA de la Croix Nourry Territoire Vendomois

L

|

Î|

|

N° de dossier: 23-0207-EXT ||

Ligne aérlenne/soutorraine de distribution publique de l'énergie électrique à (1):

400!

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

E1 Monsieur COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRITOIRE VENDOMOIS

© Madame

Demeurant BP 20107 PARC RONSARD 41100 VENDOME

N° de téléphone 1 : 02 / 54 / 89 / 45 /26 N° de téléphone 2 :

agissant en qualité de propriétaire(s) et désigné(s) ci-après par l'appellation «le propriétaire », d'une part,

ET

Le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cheï, dont le siège social est situé 16 rue Franciade CS 63414 - 41034 BLOIS CEDEX, désigné par l'appellation « SIDELC », représenté par son président en exercice Monsieur Alain

BRUNET, d'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son arlicie L.2224-31 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-4 à L.323-9 et D.323-16 ;

Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ; Vu le contrat de concession de distribution publique d'électricié en vigueur, signé entre l'autorité concédante et le

concessionnaire en date du 22/11/2019 ;

Le propriétaire déclare que la (los) parcelle(s) ci-après désignée(s) (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient (appartiennent) et que rion ne pout restreindre sa capacité à exécuter les engagements souscrils dans la présente convention

COMMUNES SECTION | NUMERO LIEUX-DITS / RUES

VILLIERS SUR LOIR ZE 237 | LA CROIX NOURY

VILLIERS SUR LOIR ZE 249 | LA CROIX NOURY

VILLIERS SUR LOIR ZE 2650 | LA CROIX NOURY

Le propriétaire déclare que la (les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), est (sont) actuellement :

O exploitéa(s) par lui-même (2),

[ explaitéa(s) par

habitant à (2) …

O non exploitée(s) (2)

Paraphes

14/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

Article 4 D: ti

Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique sus mentionnée sur la (les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît au SIDELC, maître de l'ouvrage de distribution d'électricité qu'il se propose d'établir — sous réserve de conditions d'exécution particulières pouvant modifier la réalisation de l'ouvrage - et dont il confie l'exploitation à ENEDIS, son concessionnaire, les droits suivants :

&1 Etablir une servitude de passage de 82 mètres des réseaux électriques tels que prévus au plan

annexé (76m sur ZE 297, 6m sur ZE 249 et 4m sur ZE 250)

O Posor remontée(s) aëro-souterraine(s) sur support, ou bien, à l'extérieur des murs où façades en lorrain privé ou donnant eur la vois publique y compris protection

mécanique el câblage

0 Effectuer l'enlèvement, l'abatlage ou le dessouchage de loute plantation, qui se trouvant à RESEAU l'emplacement de la ligne électrique, gêne sa (leur) pose ou pourrait par sa croissance occaslonner

SOUTERRAIN des avaries aux ouvrages et/ou pouvant porter atteinte à la sécurité des biens el des personnes

& Etablir à demeure : 2 coffret(s) électrique(s) de réseau tel(s) que prévu(s) au plan annexé + les remontées de oébles dans le coffret dant les dimensions approximatives au sol sont :

0.105 mètres x 0.59 mètres ot d'une hauteur de 0.03 mètres (RM1)

0.195 mètres x 0.53 mètres et d'une hauteur de 0.93 mètros (RM2)

Coffret de réseau: encastré[] ou on sailie &4

Ci Etablir à demeure .… support(s) et .… ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité tels que prévus au plan annexé (détailler pour chaque parcelle)

D Faire passer les conducteurs aériens d'électricté au-dessus, des dites parcelles, sur une longueur totale d'environ... mètres tels que prévus au plan annexé (détailler pour

chaque parcelle)

0 Faire passer les conducteurs aériens d'électricité fixés sur les façades, des dites parcelles, sur une longueur totale d'environ mètres

RESEAU

AERIEN

Q Couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement où des conducteurs aériens d'éleciricité, gênent leur pose où pourraient, par leur mouvement, leur chute où leur croissance, occasionner des couris-ciruis ou des avaries aux ouvrages conformément au décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011

MISE À LA TERRE U] Confection d'une tranchée sur. .… mêtres pour réalisation d'une mise à la terre

Par voie de conséquence, le SIDELG ou ENEDIS pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la suwvellence, l'entretien, la réparation etla dépose éventuelle des

ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence

Atticle 2 nisation

Eu égard à la nature et à l'objet des travaux à réaliser sur le réseau de distribution publique d'électricité, la présenta convention est conclue à titre gratuit.

La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d'être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l'objet d'une

estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le Tbunal compétent du lieu de situation de la (des) parcelle(s).

Les dégâts seront à la charge du SIDELC ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de l'ouvrage. lls seront à la charge du concessionnaire de la distribution publique d'électricité ENEDIS s'ls sont causés par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages

tions du pr

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la (les) parcelle(s), conformément à l'article L.323-6 du code de l'énergie sans toutefois pouvoir porter atteinte à la sécurité des ouvrages visés à l'article ter.

Avant d'entreprendre tous travaux de démolition, réparation, surélévation, toute clôture ou tout bâtiment mentionnés à l'article L. 323-6 du code de l'énergie, le propriétaire devra faire connaître au concessionnaire de la distribution publique d'électricité, par

Paraphes

15/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant le début des travaux, la nature et la consistance de ces travaux; pour sa part, le concessionnaire sera tenu d'en Informer par écrit le SIDELC dans le délai de deux mois.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respedée, le concessionnaire sera tenu de modifier ou de déplacer les lignes électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé

selon le choix technique arrêté par le concessionnaire et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des lignes moyennant le versement d'une indemnité.

Sile propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, le concessionnaire de la distribution publique d'électricité sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de

modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

je 4 n

Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant de le (les) parcelle(s), sera dégagé de toute responsabilité à l'égard du SIDELC ou du concessionnaire de la distibution publique d'électicité ENEDIS, pour les dommages qui viendraient à être

causés de son fait aux ouvrages faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part.

Le concessionnaire de la distribution publique d'électricité garantitle propriétaire ou, éventuellement tout autre exploitant, contre toute adion aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par des tiers en réparetion de préjudices éventuellement causés par

les ouvrages objets de la présente convention sous réserve que l'atieinte résute d'une cause outre qu'un #ote da malveillance de la part du propriétaire

Article 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n°67-886 du 6 octobra 1687, la présente convention produit, lan à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit, que des fiers, les eflets do la déclaration d'utiité publique prévue par l'article L.323-4 du code de l'énergie. Par voir de

conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété où de

changement de locataire,

I s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatifà la (les) parcelle(s) concemée(s) par les lignes électriques définis à l'article ter. les termes de la présente convention.

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la (des) parcelle(s).

Je 6 - Sti ï

Le SIDELC déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour ENEDIS, son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l'objet de la présente convention.

Article 7 - Confidentialité

Le SIDELC s'engage à conserver confidentielles toutes les informations de quelque ordre que ce soit, qu'il a pu obtenir dans le cadre de la convention de travaux.

Le SIDELC s'engage à considérer comme «confidentielles », et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel 1! sera tenu, les Informations de toute nature, écrites ou orales, qu'il serait amené à connaître durant l'exécution de la

convention. L'obligation de confidentialité continuera aussi longtemps que la convention sera conservée conformément à la règlementation en vigueur. Le SIDELC fait signer une clause de confidentialité à tous les prestataires l'assistant dans

l'exécution des travaux,

En vue de la réalisation des prestations, les prestataires pourraient être amenés à prendre connaissance, quo co soit de manière fotuite ou suite à communication de la part du SIDELC, d'informations el notamment de données nominatives dont lo

vallement est soumis à la mise en œuvre des mesures lechniques et organisatiomelles appropriées et effectives en vertu de la loi 78-47 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers ot aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du 27

avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018.

Le SIDELC reconnait que fout manquement à ses obligations de sécurité et de confidentialité engagerait sa responsabilité et celles des prestataires sur la base des articles 226-134 et 226-1 / du Code pénal

Article 8 - Clause Protection de données à caractère personnel

IL est convenu que le SIDELC reste seul propriétaire des données à caractère personnel transmises dans lé cadre de la présente convention. L'opération de déduplication ne confère qu'un droit d'utilisation pour une durée limitée.

Paraphes

16/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

Le SIDELC s'engage expressément à détruire lesdites informations au leme de la durée de conservation de la convention conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception de celles qui revétiraient un caractère public. Les prestataires

s'engagent expressément à détruire lesdites informations au terme de la prestation de travaux.

Concemant tout traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la convention, le SIDELC s'engage à procéder à toute formalité qui serait indispensable à la conformité aux réglementations en matière de protection des

données. Ces formalités, notamment et de façon non exhaustive, consistent dans la tenue d'un registre de traitements. Les données à caractère personnel transmises au SIDELC, dans le cadre de la présente convention, ont fait l'objet d'une

collecte loyaie et licite,

Les prestataires du SIDELC s'engagent à ne traiter les données personnelles transmises par le SIDELC, que dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679, notamment en ce

qui conceme les obligations propres aux opérations de gestion de l'électrification,

Le SIDELC et ses prestataires acceptent de : 1. no pas utllser les informations, par quelque moyen ou fnallté que ce soit, pour son propre compte ou pour le comple d'un

tiers, à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que celles définies par la convention ; 2. ne pas prendre copie de ces informations ni les stocker, quelle qu'en soit la forme, au-delà de la période contractuelle;

Les prestataires acceptent de 3. ne pas traiter ou faire traiter les données personnelles hors Union Européenne, sans autorisation préalable et écrite du

SIDELC et à condition que le pays destinataire présente un niveau de protection adéquat où suffisant, conformément aux réglementations en vigueur ;

4. communiquer sans retard au SIDELC:

+ toute demande contralgnante de divulgation des données à caractère personnel :

+ toute demande reçue directement des personnes concemées sans répondre à cette demande, à moins que les Prestataires aient été expressément autorisés à le faire;

+ tout accès fortuit ou non autorisé, faille de sécurité dont les Prestataires auraient connaissance au cours de l'exécution du contrat.

Aticle 9 - Durée et entrée en vigueur

La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de l'ouvrage dont il est question à l'article 1° ci-dessus ou de toute autre ouvrage qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de l'ouvrage existant ; ou, le cas échéant, avec emprise moindre.

Fait en 4 exemplaires originaux {dont un sera retourné au propriétaire après signature de toutes les parties)

Are Au À Blois

Le Le.

Le propriétaire, Le propriétaire, Le Président du SIDELC,

Fi Monsieur O Madamo Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention

«Lu et approuvé » « Lu et approuvé » Alain BRUNET

Nombre de mots nuls

{1) Désigner la ligne par ses extrémités et indiquer la lonsion {2) Gocher 18 mention utile

1) Indiquer NEANT lorsque cette sujétion n'existe pas

Parapher les pages de la convention et les annexes jointes (plans...)

Paraphes :

17/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

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19/21Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

__8. HABITAT : Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRenov' Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote n° TVB20241014-08 En exercice : 29 Présents : 19 | Pouvoirs:7 | Votants:26 | Pour:26 Contre : 0 Abstention .

Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;

Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Par délibération n° TVD20220926-55 du 26 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé la mise en œuvre du dispositif MaPrimRénov' sur son territoire afin d'accompagner financièrement la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements des propriétaires occupants, modestes et très modestes.

Considérant les demandes de financement au titre de ce dispositif pour des travaux de rénovation énergétique.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD2022926-55 du 26 septembre 2022 portant délégation d'attributions au bureau communautaire, et l'autorisant notamment à approuver le règlement d'attribution des aides qui précisera les modalités d'attribution et de versement des aides de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois aux bénéficiaires du programme MaPrimeRénov'.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

-_ d'accorder, au titre du dispositif MaPrimeRénov', les aides suivantes :

Nom et adresse des demandeurs Objet de la demande de financement Coût total des

travaux TTC

en euros

Aide en

euros

VENDÔME

Assistance à maîtrise d'ouvrage dont

diagnostic de performance énergétique 2 150 150

Menuiseries extérieures,

Isolation intérieurs murs,

Isolation thermique par l'extérieur,

Isolation des combles,

ECS,

Ventilation.

58 151,02

VENDÔME

Assistance à maîtrise d'ouvrage dont

diagnostic de performance énergétique 2 250

Menuiseries extérieures,

Isolation thermique par l'extérieur,

Isolation combles,

Isolation plancher,

Ventilation,

Travaux autres,

Chauffage.

64 637,56 1 000

-_ d'autoriser le président où le vice-président délégué à l'habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

20/21DÉCISION :

Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 14 octobre 2024

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

Le secrétaire de séance, Le 1° Vice-présiden{,”

La ERCIER

Fin de la séance à 18h35

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