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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC160124 et annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC160124 et annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
1/31
Conseil de Communauté
Séance du mardi 16 janvier 2024 à 18h30
3ème Volume du Minotaure
8 rue César de Vendôme
à Vendôme
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L’APPROBATION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 19 FEVRIER 2024
PROCÈS-VERBAL
Le mardi 16 janvier 2024 à 18h30, les membres du conseil de communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la salle de réunions du 3ème Volume du Minotaure, 8 rue César de Vendôme, à Vendôme, sur convocation adressée par le président, 9 janvier 2024, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l’ordre du jour suivant :
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
1 Test pour vote à scrutin public
ASSEMBLEES
2 Composition du conseil communautaire – Actualisation au 19 décembre 2023
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
3 Désignation du secrétaire de séance
4 Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 4 décembre 2023
5 Régie Pôle nautique – Information
6 Communication des délibérations du bureau communautaire
7 Communication des décisions du président
FONCIER
8 Vente de parcelles au Centre hospitalier Vendôme-Montoire
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
9 Déclassement de parcelles situées rue de Mons à Vendôme dans la ZAC du Parc technologique du bois de l'Oratoire
ASSAINISSEMENT / STRATEGIE FINANCIERE
10 Régie Assainissement – Procès-verbal de transfert des principaux éléments financiers entre la commune de Ternay et la régie Assainissement
COMMERCE
11 Boulangerie de Vallée-de-Ronsard – Projet de développement
EAU POTABLE / ASSAINISSEMENT
12 Cahier des prescriptions techniques pour la réalisation de travaux d'eau et d'assainissement – Réseaux eaux usées, eaux pluviales et eau potable et leur intégration au patrimoine public
ENFANCE / JEUNESSE
13 Modification du règlement spécifique des activités de loisirs
Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
2/31
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI (absent de la
délibération n° 1 à la délibération
n° 6 et présent de la délibération
n° 7 à la délibération n°13)
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Régis CHEVALLIER
Laurent GAUTHIER
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT (absente de la
délibération n° 1 à la délibération
n° 6 et présente de la délibération
n° 7 à la délibération n°13)
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Joël HEUZÉ
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Minthy MABIALA-BOUSSI
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Jimmy MARCILLY
Yolande MORALI
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU (absent de la
délibération n° 1 à la délibération
n° 5 et présent de la délibération
n° 6 à la délibération n°13)
Francis SIMON
Jean-Paul CLAMENS
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
Absents ou suppléés :
Dominique DHUY par Francis SIMON
Jean-François LOISEAU par Jean-Paul CLAMENS
Alain LAJOUX par Stéphane GUÉRIN
Michel RANDUINEAU par Didier Lallier
Patrick HUGUET
Michel DENIAU
Gilles SOURIAU
Caroline LEMAÎTRE
Didier TRENTESAUX
Thierry FOURMONT
Absents ayant donné procuration : Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY Philippe BRAEM donne procuration à Jean-Claude GERBAUD
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Yves DOLBEAU donne procuration à David CORBEAU
Serge LEPAGE donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Benoit ROUSSELET donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Jeanine VAILLANT Christophe MARION donne procuration à Jérôme BREDON
Thierry BENOIST donne procuration à Patrick CALLU
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY
Béatrice ARRUGA donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Christophe CHAPUIS donne procuration à Cécilia NAUCHE
Caroline BESNARD donne procuration à Jean-Luc NEXON
Annie GUELLIER donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
3/31
Conformément à la délibération n° TVD20200716-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations ont été adoptées au scrutin public ou secret, par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Laurent BRILLARD, Président, souhaite la bienvenue aux membres du conseil de communauté. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Test pour vote à scrutin public
2. ASSEMBLEES : Composition du conseil communautaire – Actualisation au 19 décembre 2023
Délibération
n° TVD20240116-02
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 69 Pouvoirs : 22 Votants : 91 Pour : 91 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-09-18-003 du 18 septembre 2019 portant recomposition du Conseil communautaire de Territoires vendômois à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
Vu les résultats électoraux des scrutins municipaux des 15 mars et 28 juin 2020, et pour la commune d’Epuisay des élections partielles complémentaires des 19 et 26 septembre 2021 ; Vu l’installation le 16 juillet 2020 du conseil communautaire de Territoires vendômois ; Vu les délibérations n° TVD20200716-01, n° TVD20200727-00, n° TVD20201005-01, n° TVD20201207-01, n° TVD20210215-01, n° TVD20210322-01, n° TVD20210517-01, n° TVD20211115-01, n° TVD20211207-01, n° TVD20220328-01, n° TVD20220620-03, n° TVD20220926-03, n° TVD20230206-01 et n° TVD20230515-01 modifiant la délibération d’installation n° TVD20200716-01 du 16 juillet 2020 des délégués titulaires et suppléants du Conseil communautaire ;
Vu l’article L. 273-5 du code électoral qui dispose que nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ;
Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants les élus appelés à siéger au sein de l’assemblée délibérante des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après l’élection du maire et des adjoints ; Considérant que l’article L. 5211-6 du CGCT prévoit un suppléant pour les communes, quelle que soit leur taille, qui n’ont qu’un siège de conseiller communautaire ;
Considérant que, conformément à l’article L.5211-6 du CGCT, le conseiller communautaire suppléant peut être appelé à siéger aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement de ce dernier ;
Vu la démission d’Yvan Jaret de son mandat de premier adjoint de la commune d’Epuisay le 30 septembre 2023 ;
Vu la démission de Dominique Briant de son mandat de premier adjoint de la commune d’Epuisay le 22 novembre 2023 ;
Vu l’élection le 19 décembre 2023 de Solange Briant, première adjointe de la commune d’Epuisay.
En conséquence, à compter du 19 décembre 2023, est appelée pour siéger au sein du conseil communautaire de Territoires vendômois Solange Briant en tant que conseillère communautaire suppléante pour représenter la commune d’Epuisay.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 273-5, L. 273-6, L.273-11 et L. 273-12 alinéa 2 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte que Solange Briant, conseillère communautaire suppléante de la commune d’Epuisay peut être appelée le cas échéant à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement du conseiller titulaire représentant la commune, dès lors que ce dernier en a avisé le Président ;
- de prendre acte de la composition actualisée du conseil communautaire de Territoires vendômois :
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers
communautaires
suppléants (60)
Ambloy Lydie Boulay TVD20201005-01 Jacky Girault TVD20201005-01 Areines Nicole Jeantheau Jean-Jacques Loubère Artins Patrick Huguet Corentin Lemoine Authon Marie-José Cintrat Dominique Oury (Madame) Azé Maryvonne Boulay Louis Delgado
Bonneveau Mickaël Huard Magalie MARY TVD20220620-03
Cellé Jean-Claude Gerbaud Nicolas Rabot TVD20230206-01 Coulommiers-la-Tour Alain Souvrain Virginie Renou Crucheray Bruno Barbier Jérôme Gaultier
Danzé Thierry Sifantus Patricia Ruban Stoerkel TVD20210215-01
Épuisay Michel Deniau Solange Briant Faye Annette Garnier Philippe Buttieu Fontaine-les-Coteaux Philippe Braem Nathalie Ploux Fortan Mickaël Casrouge François Chéroute Gombergean Sylvie Deux Rashidi Mouzdalifa Houssay Cécilia Nauche Pascal Chevais Huisseau-en-Beauce Chantal Fedele Jean-Marc Veaux La Ville-aux-Clercs Bruno Dupré Séverine Lemarié Lancé Yann Trimardeau Christophe Nivault Lavardin Thierry Fleury Brigitte Rillié Les Essarts Gilles Souriau Vincent Hasni Les Hayes Sylvain Corbeau Daniel Bioré Les Roches-L’Evêque Philippe Colart Patrick Proust Lunay Michel Chartrain Brigitte Harang Marcilly-en-Beauce Marie-Christine Sauvé Yves Capelle Mazangé Patrick Brionne Evelyne Viros Meslay Jacky Foussard Alain Halajko Montoire-sur-le-Loir Arnaud Tafilet
Montoire-sur-le-Loir Sophie Douaud
Montoire-sur-le-Loir Patrick Tafilet TVD20210517-01 Montoire-sur-le-Loir Ingrid Chartier-Malécot
Montoire-sur-le-Loir Guillaume Henrion
Montrouveau Yves Dolbeau André Denully Naveil Magali Marty-Royer
Naveil Claude Gérola TVD20210322-01 Naveil Philippe Poudrai
Nourray Dominique Dhuy (Monsieur) Francis SIMON Périgny Jean-François Loiseau Jean-Paul Clamens Pray Erick Gougé Philippe Lefèvre Prunay-Cassereau Eric Bardet Christian Habold Rahart Caroline Lemaître Karine Maury Rocé Régis Chevallier Alan Mercier Saint-Amand-Longpré Serge Lepage Sandrine Hertz Saint-Arnoult Laurent GAUTHIER Patrice Bataille Saint-Firmin-des-Prés Benoit Rousselet Sylvie Ruelle
Saint-Gourgon Christine Toreau Philippe Larangé TVD20220328-01 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
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Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers
communautaires
suppléants (60)
Saint-Jacques-des-Guérets Loïc Saillard Eric Rochereau Saint-Martin-des-Bois David Corbeau Patrice Dauffy Saint-Ouen Christophe MARION
Saint-Ouen Véronique Champdavoine
Saint-Ouen Jérôme Bredon
Saint-Ouen Jeanine Vaillant
Saint-Rimay Yves Rolland Daniel Huger Sainte-Anne Laure Antheaume Pierre-Alain Violet Sasnières Claire Granger Patricia Mangeot Savigny-sur-Braye Joël Prenant
Savigny-sur-Braye Stéphanie Bigot
Savigny-sur-Braye Didier Trentesaux TVD20211207-01 Selommes Claire Foucher-Maupetit Philippe Bellanger Sougé Bernard Bonhomme Valérie Blanquet Ternay Joël Heuzé Régis Mannechez Thoré-la-Rochette Thierry Benoist Jérôme Bougelot Tourailles Michel Randuineau Didier Lallier Trôo Jean-Luc Nexon Alain Deniau Vallée-de-Ronsard Philippe Mercier Nicole Goyard Vendôme Laurent Brillard
Vendôme Michèle Corvaisier
Vendôme Simon Houdebert TVD20220926-03 Vendôme Minthy Mabiala-Boussi
Vendôme Benoît Gardrat
Vendôme Clara Dodin
Vendôme Nicolas Haslé
Vendôme Béatrice Arruga
Vendôme Marwane Chabbi
Vendôme Philippe Chambrier
Vendôme Agnès MacGillivray
Vendôme Sam Ba
Vendôme Alia Hammoudi
Vendôme Tural Keskiner TVD20220926-03 Vendôme Floriane Cassaud
Vendôme Jimmy Marcilly TVD20220926-03 Vendôme Sylvie Bonnet
Vendôme Thierry Fourmont
Vendôme Yolande Morali
Vendôme Reyhan Dogan TVD20201207-01 Vendôme Christophe Chapuis
Vendôme Caroline Besnard
Vendôme Patrick Callu
Vendôme Annie Guellier TVD20220328-01
Vendôme Pierre Fournet-Fayard TVD20220926-03
Villavard Aimé Houdebert Monique Bonnefois Villechauve Alain Lajoux Stéphane Guérin Villedieu-le-Château Alain Vérité Anita Moulut Villemardy Gilles Leguereau Gérard DAVID Villeporcher Philippe Bouchet Denis Proust Villerable Marie-Pierre Laurenceau
TVD20220926-03 / TVD20230206-01 /
TVD20230515-01
Laurent Cruchet
TVD20230515-01
Villeromain François Cochet Olivier Leroy Villetrun Anne-Marie HUBERT Sylvie Fermé Villiersfaux Sylvie Norguet Philippe Desvaux TVD20220328-01
Villiers-sur-Loir Albert Pigoreau Françoise-Huguette Méraud-Boyer Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
6/31
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération
n° TVD20240116-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 69 Pouvoirs : 22 Votants : 91 Pour : 90 Contre : 0 Abstention : 1
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 2121-15 qui disposent qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner, en conséquence un secrétaire de séance : Philippe Mercier.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 90 voix pour et 1 abstention (Philippe MERCIER), ADOPTE la délibération présentée.
4. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 4 décembre 2023
Délibération
n° TVD20240116-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 69 Pouvoirs : 22 Votants : 91 Pour : 91 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du conseil de communauté du 4 décembre 2023 doit être approuvé par l’assemblée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
7/31
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du conseil de communauté du 4 décembre 2023 transmis par voie dématérialisée le 9 janvier 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
5. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Régie Pôle nautique – Information
Le président fait le point sur les actualités des différents équipements aquatiques communautaires.
6. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des délibérations du bureau communautaire
Délibération
n° TVD20240116-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 70 Pouvoirs : 22 Votants : 92 Pour : 90 Contre : 2 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au bureau communautaire.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les délibérations prises par le bureau communautaire du 13 décembre 2023 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte Page
(dans cahier
des
délibérations)
ATTRACTIVITE CULTURELLE
13/12/23 TVB20231213-03 Subvention exceptionnelle au groupement d'employeurs associatifs Musiprofs du vendômois 9
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
13/12/23 TVB20231213-04 Lycée Sainte-Cécile de Montoire-sur-le-Loir - Soutien à la mise en place du forum des métiers 2024 11
FACIL – Fonds d'aides communautaire aux investissements locaux 13/12/23 TVB20231213-05 Octroi des aides aux communes - Décembre 2023 14
GUICHET UNIQUE
13/12/23 TVB20231213-06 Prestations aux communes et syndicats – Convention avec le SIVOS d'Areines-Meslay à compter du 1er janvier 2024 24
HABITAT
13/12/23 TVB20231213-07 Demandes de financement au titre du dispositif MaPrimeRenov' 29 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
8/31
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
13/12/23 TVB20231213-01 Désignation du secrétaire de séance 32
13/12/23 TVB20231213-02 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 16 octobre 2023 34
TARIFS
13/12/23 TVB20231213-08 Eau potable – Redevance prélèvement et protection de la ressource pour les communes gérées en régie – Année 2024 36
13/12/23 TVB20231213-09 Assainissement – Prestations en régie de l'assainissement collectif – Année 2024 40
13/12/23 TVB20231213-10 Assainissement non collectif – Prestations – Année 2024 44 13/12/23 TVB20231213-11 Eau potable – Prestations en régie – Année 2024 47
13/12/23 TVB20231213-12 Fourniture eau et collecte et traitement des eaux usées et assainissement 50
Le dispositif de ces délibérations est présenté dans le document transmis en version dématérialisée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des délibérations du bureau communautaire du 13 décembre 2023 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votants avec 90 voix pour et 2 voix contre (Jean-Claude GERBAUD, Philippe BRAEM), ADOPTE la délibération présentée.
7. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du président
Délibération
n° TVD20240116-07
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 22 Votants : 94 Pour : 93 Contre : 0 Abstention : 1
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au président.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le président du 13 novembre au 22 décembre 2023 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte
Page
(dans
cahier des
décisions)
ATTRACTIVITE CULTURELLE
14/11/23 TVP20231114-492
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 24 novembre 2023
pour la prestation d’un concert intitulé Colibri organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois à la salle polyvalente à Houssay
56
14/11/23 TVP20231114-493
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 24 novembre 2023
pour la prestation d’un concert intitulé Colibri organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois à la salle polyvalente à Houssay
57 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
9/31
ATTRACTIVITE CULTURELLE
14/11/23 TVP20231114-496
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 21 novembre 2023
pour la prestation d’un spectacle intitulé Tous les marins sont des
chanteurs, organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois
au théâtre du Minotaure à Vendôme
58
14/11/23 TVP20231114-497
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 20 au
21 novembre 2023 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé Tous les marins sont des chanteurs,
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre
du Minotaure à Vendôme
59
14/11/23 TVP20231114-498
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 20 au
21 novembre 2023 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé Tous les marins sont des chanteurs,
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre
du Minotaure à Vendôme
60
14/11/23 TVP20231114-499
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 21 novembre 2023
pour la prestation d’un spectacle intitulé Tous les marins sont des
chanteurs, organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois
au théâtre du Minotaure à Vendôme
61
16/11/23 TVP20231116-501
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 24 novembre 2023
pour le montage technique d’un spectacle de Booder organisé
par l’association Loir événements au théâtre du Minotaure à
Vendôme
62
16/11/23 TVP20231116-502
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 24 au
25 novembre 2023 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle de Booder organisé par l’association Loir
événements au théâtre du Minotaure à Vendôme
63
16/11/23 TVP20231116-503
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 25 novembre 2023
pour la prestation d’un spectacle de Booder organisé par
l’association Loir événements au théâtre du Minotaure à
Vendôme
64
16/11/23 TVP20231116-504
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 26 novembre 2023
pour la prestation d’un spectacle intitulé Y’a du Macron à se faire
organisé par l’association Loir événements au théâtre du
Minotaure à Vendôme
65
21/11/23 TVP20231120-510
Contrat de coopération avec la société Orange pour le
développement de l’attractivité territoriale par la rencontre Art,
Culture et Innovation
66
24/11/23 TVP20231124-512
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 4 décembre 2023
pour la prestation d’un spectacle de cabaret organisé par le
Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
73
24/11/23 TVP20231124-513
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 8 décembre 2023
pour la prestation d’un concert organisé par l’association Archipel
au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
74
24/11/23 TVP20231124-514
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 4 décembre 2023
pour la prestation d’un spectacle de cabaret organisé par le
Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
75
24/11/23 TVP20231124-515
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 9 décembre 2023
pour la prestation d’un concert organisé par l’association Et qu’ça
swingue au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
76
04/12/23 TVP20231204-519
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 décembre 2023
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Tumulte
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre
du Minotaure à Vendôme
77
04/12/23 TVP20231204-520
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 9 décembre 2023
pour la prestation d’un concert organisé par l’association Et qu’ça
swingue au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
78 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
10/31
ATTRACTIVITE CULTURELLE
04/12/23 TVP20231204-521
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 6 au
7 décembre 2023 pour le montage technique et la prestation d’un
spectacle intitulé Pourquoi les lions sont-ils si tristes ? organisé
par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au 3ème volume du
Minotaure à Vendôme
79
04/12/23 TVP20231204-522
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 12 au
13 décembre 2023 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé Trait(s) organisé par l’EPCC l’Hectare –
Territoires vendômois à la salle des fêtes de
Saint-Amand-Longpré
80
04/12/23 TVP20231204-523
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 12 au
13 décembre 2023 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé Trait(s) organisé par l’EPCC l’Hectare –
Territoires vendômois à la salle des fêtes de
Saint-Amand-Longpré
81
04/12/23 TVP20231204-524
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 décembre 2023
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Pourquoi les
lions sont-ils si tristes ? organisé par l’EPCC l’Hectare –
Territoires vendômois au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
82
04/12/23 TVP20231204-525
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 13 décembre 2023
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Tumulte
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre
du Minotaure à Vendôme
83
04/12/23 TVP20231204-526
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 12 au
13 décembre 2023 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé Trait(s) organisé par l’EPCC l’Hectare –
Territoires vendômois à la salle des fêtes de
Saint-Amand-Longpré
84
04/12/23 TVP20231204-527
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 11 au
14 décembre 2023 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé Tumulte organisé par l’EPCC l’Hectare –
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
85
07/12/23 TVP20231207-529
Convention avec Paul Balme pour l’organisation d’une
exposition d’art contemporain en 2024 et la mise à disposition de
la chapelle Saint-Jacques à Vendôme
86
07/12/23 TVP20231207-530
Convention avec Ludovic Duhamel pour l’organisation d’une
exposition d’art contemporain en 2024 au Manège Rochambeau
à Vendôme
90
11/12/23 TVP20231211-531
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 19 au
20 décembre 2023 pour le montage technique et la prestation
d’un concert organisé par l’école de musique – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
94
11/12/23 TVP20231211-532
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 21 au
22 décembre 2023 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé La claque organisé par l’EPCC l’Hectare –
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
95
11/12/23 TVP20231211-533
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 21 au
22 décembre 2023 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé La claque organisé par l’EPCC l’Hectare –
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
96
11/12/23 TVP20231211-534
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 14 décembre 2023
pour la prestation d’un spectacle intitulé Tumulte organisé par
l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du Minotaure
à Vendôme
97
11/12/23 TVP20231211-535
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 13 au
14 décembre 2023 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé Tumulte organisé par l’EPCC l’Hectare –
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
98
11/12/23 TVP20231211-536
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 19 au
20 décembre 2023 pour le montage technique et la prestation
d’un concert organisé par l’école de musique – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
99 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
11/31
ATTRACTIVITE CULTURELLE
11/12/23 TVP20231211-537
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 18 décembre 2023
pour le montage technique d’un concert organisé par l’école de
musique – Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
100
11/12/23 TVP20231211-538
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 20 décembre 2023
pour la prestation d’un concert organisé par l’école de musique –
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
101
15/12/23 TVP20231215-548
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 19 décembre 2023
pour le montage technique d’un spectacle intitulé La claque
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre
du Minotaure à Vendôme
102
19/12/23 TVP20231219-549 Convention relative à la résidence d’artiste de Michel Saint Lambert au sein du musée de Vendôme 103
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
28/11/23 TVP20231128-516
Convention pour une action de formation professionnelle : Se
former au métier de piqueur en maroquinerie, de mars à
juillet 2023
107
ECOLE DE MUSIQUE TERRITOIRES VENDÔMOIS
11/12/23 TVP20231211116- 539119 Renouvellement de l’adhésion à Accords Centre-Val de Loire (ACVL) pour l’année 2024 112
ENFANCE / JEUNESSE
14/11/23 TVP20231114-495 Convention d’occupation temporaire pour l’utilisation des écoles Louis Pasteur et Simone Veil à Montoire sur le Loir 113
16/11/23 TVP20231116-505 Mise à disposition d’un minibus neuf places au club Avenir football de Saint-Amand-Longpré 116
22/12/23 TVP20231222-557
Mise à disposition du matériel pédagogique de Ciclic à la
direction enfance et jeunesse de Territoires vendômois du 18 au
30 janvier 2024
119
ENVIRONNEMENT
19/12/23 TVP20231219-550
Protection de la biodiversité – Demande de subvention au titre
de la dotation départementale d’aménagement durable au
Conseil départemental de Loir-et-Cher pour 2024
122
EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
30/11/23 TVP20231130-517 Vente de tatamis du dojo de Vendôme 123
EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
20/11/23 TVP20231120-509 Maison natale de Ronsard – Convention de mise à disposition avec Antonio Almodovar 124
FONCIER
11/12/23 TVP20231211-540 Mise à disposition de locaux au Secours populaire Français – 14 bis rue Rabelais à Vendôme 128
MARCHES PUBLICS
16/11/23 TVP20231116-506
Procédure adaptée – Etude pré-opérationnelle d'une opération
programmée d'amélioration de l'habitat de rénovation urbaine au
sein d'un périmètre de revitalisation – Avenant n° 1 au marché
n° TV-22-013
133
16/11/23 TVP20231116-507
Appel d’offres ouvert – Exécution de services de transports
scolaires primaires et secondaires de la Communauté
d’agglomération Territoires vendômois - Lot n° 1 : transports
scolaires primaires et secondaires secteurs de Montoire-sur-le-Loir
et Saint-Amand-Longpré – Avenant n° 2 au marché n° TV-22-003
134
23/11/23 TVP20231123-511
Appel d’offres ouvert – Exécution de services de transports
scolaires primaires et secondaires de la communauté
d’agglomération Territoires vendômois – Lot n° 2 : transports
scolaires primaires et secondaires – Secteur de Vendôme –
Avenant n° 2 au marché n° TV-22-004
135
19/12/23 TVP20231219-553
Procédure adaptée – Diagnostic et schéma directeur
d’assainissement de la commune de Savigny-sur-Braye –
Avenant n° 2 au marché n° TV 22-011
137 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
12/31
MARCHES PUBLICS
19/12/23 TVP20231219-554
Procédure adaptée – Mission d’assistance et de conseil dans le
renouvellement des marchés d’assurances – Avenant n° 1 au
marché n° TV-23-005
138
19/12/23 TVP20231219-555
Procédure adaptée – Marché d’études relatif à l’élaboration d’un
site patrimonial remarquable et proposition de périmètres
délimités des abords des monuments historiques de Trôo –
Avenant n° 3 au marché n° TV-20-037
140
MEDIATHEQUES ET LECTURE PUBLIQUE
13/11/23 TVP20231113-489 Contrat de cession avec la compagnie Discrète pour un spectacle à la médiathèque de Vendôme intitulé Sauve mouton 142
30/11/23 TVP20231130-518 Convention tripartite avec le point lecture d’Epuisay et la médiathèque tête de réseau (MTR) de Savigny-sur-Braye 147
MOBILITE
14/12/23 TVP20231214-545 Plateforme de covoiturage – Convention portant délégation de paiement avec KAROS 150
PATRIMOINE ET EFFICACITE ENERGETIQUE
06/12/23 TVP20231206-528 Contrat d’entretien de chaudières – Secteur Montoire-sur-le-Loir / Savigny-sur-Braye / Vallée-de-Ronsard 153
11/12/23 TVP20231211-541
Contrat d’entretien de maintenance préventive et de dépannage
des productions thermodynamiques des sites Territoires
vendômois
158
PETITE ENFANCE
14/12/23 TVP20231214-547
Demande de subvention d’investissement de fonds locaux à la
Caisse d’allocations familiales (CAF) de Loir-et-Cher pour le
Relais petite enfance intercommunal
164
19/12/23 TVP20231219-552
Convention de mise à disposition de la salle périscolaire de
l’école maternelle de Selommes pour les animations du Relais
petite enfance intercommunal (RPEI)
167
RESSOURCES HUMAINES
13/11/23 TVP20231113-490 Actions ponctuelles de formation 170 11/12/23 TVP20231211-542 Actions ponctuelles de formation 171 21/12/23 TVP20231221-556 Actions ponctuelles de formation 172
STRATEGIE FINANCIERE
12/12/23 TVP20231212-544
ASSAINISSEMENT : DETR/DSIL 2024 – Demande de
subvention pour des travaux de renouvellement des membranes
de la station d’épuration de Vendôme, Saint-Ouen, Meslay et
Areines
173
SYSTEMES D'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
13/11/23 TVP20231113-491
Contrat de prestations de service pour la maintenance du logiciel
TOPKAPI utilisé par la régie assainissement collectif à Naveil et
Vendôme
174
14/11/23 TVP20231114-494
Intégration de la maintenance de l’interface PES Retour aux
modules du progiciel de gestion de prestations rendues aux
usagers avec référentiel famille unique – Avenant n° 2
176
15/11/23 TVP20231115-500 Contrat de prestations de service pour la maintenance du progiciel de gestion de courrier C-LOGIK – Avenant n° 2 178
12/12/23 TVP20231212-543 Contrat de prestations de service pour la maintenance du progiciel de gestion de courrier dématérialisé – Avenant n° 3 180
14/12/23 TVP20231214-546
Contrat de prestations de service pour l’utilisation et la
maintenance du logiciel de facturation ANC (assainissement
non collectif)
183
19/12/23 TVP20231219-551 Contrat de prestations de service pour la maintenance du logiciel de cartographie/topographie COVADIS 186
Le dispositif de ces décisions est présenté dans le document transmis en version dématérialisée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
13/31
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du président du 13 novembre au 22 décembre 2023 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 93 voix pour et 1 abstention (Jean-Claude GERBAUD), ADOPTE la délibération présentée.
8. FONCIER : Vente de parcelles au Centre hospitalier Vendôme-Montoire
Délibération
n° TVD20240116-08
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 22 Votants : 94 Pour : 94 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Suite à des discussions engagées avec le Centre hospitalier Vendôme-Montoire, en vue de la mise en œuvre du projet de regroupement sur un même site des activités exercées actuellement par le Centre Hospitalier de Vendôme-Montoire, la clinique du Saint-Cœur et des lits de rééducation avec le plateau technique de l’Hospitalet, la communauté d’agglomération s’est proposée de vendre les parcelles cadastrées section ZP n ° 3 (de 106 787 m²) classée en zone 1AUI au PLU et ZP n° 5 (de 120 535 m²) classée en zone Ap au PLU, situées en bordure de la ZI sud de Vendôme, afin de permettre la création du site unique.
Après accord du centre hospitalier sur le principe de la vente, la collectivité envisage d’aliéner ces terrains aux conditions essentielles suivantes :
- les terrains d’une surface totale de 227 322 m², seront vendus en l’état et libres d’occupation, au prix net vendeur de 2,50 euro HT/m², frais d’acte et TVA éventuelle en sus ; - la vente supposera l’achat d’une bande de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section ZP n° 9 (extrémité nord), appartenant à Christine de la Lande de Calan, afin de permettre la création d’un accès à partir de la route de Blois et du giratoire existant, pour assurer la bonne desserte du site et une connexion optimisée à cette voie pour les véhicules sanitaires, les visiteurs et à terme les transports en commun ;
- la vente sera soumise à la condition suspensive de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de site unique ; - la vente sera conditionnée à la réalisation du projet hospitalier par l’acquéreur, sachant qu’en cas d’abandon du projet ou de modification de sa localisation, la communauté d’agglomération devra pouvoir retrouver la maîtrise foncière des parcelles cadastrées section ZP n° 3 et 5, qui devront lui être rétrocédées aux conditions financières de l’acte d’acquisition le cas échéant ; - l’acquéreur aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l’élaboration de son projet et pourra déposer tout dossier de demande d’autorisation administrative en vue de la réalisation de son opération.
Considérant que ce projet permettra de maintenir une offre de soins de proximité pour le vendômois, de regrouper des services supports (logistiques, plateaux techniques, laboratoires) et d’accueillir certains lits d’EHPAD ;
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’avis du service des domaines du 20 décembre 2023. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
14/31
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre au Centre hospitalier Vendôme-Montoire, siégeant 98 rue Poterie à Vendôme, les parcelles cadastrées section ZP n° 3 (de 106 787 m²) et ZP n° 5 (de120 535 m²), situées en bordure de la ZI sud de Vendôme, afin de permettre la création du site unique regroupant l’hôpital de Vendôme et de la clinique du Saint-Cœur ;
- de vendre ces parcelles aux conditions essentielles suivantes :
- les terrains d’une surface totale de 227 322 m², seront vendus en l’état et libres d’occupation, au prix net vendeur de 2,50 euro HT/m², frais d’acte et TVA éventuelle en sus ;
- la vente supposera l’achat d’une bande de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section ZP n° 9, extrémité nord, appartenant à Christine de la Lande de Calan, afin de permettre la création d’un accès à partir de la route de Blois et du giratoire existant, pour assurer la bonne desserte du site et une connexion optimisée à cette voie pour les véhicules sanitaires, les visiteurs et à terme les transports en commun ;
- la vente sera soumise à la condition suspensive de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de site unique ;
- la vente sera conditionnée à la réalisation du projet hospitalier par l’acquéreur, sachant qu’en cas d’abandon du projet ou de modification de sa localisation, la communauté d’agglomération devra pouvoir retrouver la maîtrise foncière des parcelles cadastrées section ZP n° 3 et 5, qui devront lui être rétrocédées aux conditions financières de l’acte d’acquisition le cas échéant ;
- l’acquéreur aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l’élaboration de son projet et pourra déposer tout dossier de demande d’autorisation administrative en vue de la réalisation de son opération ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la Politique de santé à signer tout document ou acte, promesse de vente, avenant, nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention :
« Un rapport qui à la fois rassure et qui inquiète.
D’emblée je précise que je voterai cette délibération car le projet sera acquis par le CHG et restera dans le domaine public, gage je l’espère, de la non application des dépassements d’honoraires.
Il est d’ailleurs dommage que nulle part ne soit mentionné le statut public du futur pôle et que ce rapport soit si peu documenté.
Ce n’est pas dogmatique mais l’épreuve des faits doit nous inviter à nous prémunir d’une privatisation rampante. L’expérience de la privatisation de la maternité qui devait être l’alpha et l’oméga a abouti au retour dans le domaine public, mais à quel prix ? D’ailleurs nous n’avons toujours pas eu communication du coût total supporté par le CHG, l’aurons-nous ?
Et donc aussi beaucoup d’interrogations :
Tout abord la localisation au SUD éloigne ainsi la population du nord et de l’ouest vendômois.
- certes une superficie importante est nécessaire mais y-a-t-il eu une véritable recherche au nord de Vendôme avec la proximité de la gare TGV qui donnerait aussi la possibilité d’avoir des navetteurs qui viendraient exercer ;
- en ce qui concerne le coût et le financement c’est l’opacité totale ; - aucun chiffre sur le coût qui sera sans doute proche des 200M€ à rapprocher des promesses des 30M€ du SEGUR ;
- rien sur le nombre de lits et des établissements concernés ;
- rien sur la situation financière tant de la clinique que de l’Hospitalet ; - rien sur le calendrier.
A l’arrivée nous risquons de constater que le groupe AVEC ne s’engagera qu’a minima après avoir vendu la clinique avec une belle plus-value.
C’est donc en responsabilité que je vote mais pas rassuré. Je souhaite que le projet nous soit présenté dans son intégralité » Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
15/31
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
16/31 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
17/31
9. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Déclassement de parcelles situées rue de Mons à Vendôme dans la ZAC du Parc technologique du bois de l'Oratoire
Délibération
n° TVD20240116-09
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 22 Votants : 94 Pour : 94 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique ; Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20220926-51 du 26 septembre 2022, la communauté d’agglomération a décidé de vendre deux terrains, cadastrés section CL n° 59 (ex. CL n° 29p), CL n° 31 et CL n° 60 (ex. CL n° 39p) d’une surface d’environ 132 995 m² et CL n° 62 (ex. CL n° 39p) d’une surface d’environ 23 024 m², situés à la Taphorie à Vendôme, dans la ZAC du Parc technologique bois de l’Oratoire (PTBO), à la SAS SISLEY, en vue de permettre la construction d’une unité de production de cosmétiques.
L’emprise vendue comporte une amorce de voie et un transformateur électrique public, appartenant au domaine public. La collectivité a décidé de conclure une promesse unilatérale de vente avec la société, sous la condition suspensive les emprises publiques cadastrées section CL n° 59, 31 et 60p de 350 m² environ soient déclassées, comme le permet l’article L. 3112-4 al.1 du code général de la propriété des personnes publiques. La désaffectation de ces espaces ne devait prendre effet qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature de la promesse, délai nécessaire au déplacement du transformateur électrique qui devait être repositionné rue de Mons, étant précisé qu’à l’issue de ce délai, une délibération du conseil communautaire viendrait constater leur désaffectation effective et prononcer leur déclassement définitif.
Considérant que les travaux de déplacement du transformateur électrique ont été réalisés au mois de décembre 2023 par la société ENEDIS, à savoir la dépose de l’ancien transformateur implanté sur la parcelle cadastrée section CL n° 31 (de 23 m²) et la reconstruction du nouveau poste sur la parcelle cadastrée section CL n° 57 (ex. CL n° 29p) de 26 m² sise rue de Mons ;
Considérant que l’amorce de voie qui permettait l’accès au transformateur est aujourd’hui fermée et n’est donc plus utilisée pour un usage public ;
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3112-4 al.1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20221114-21 du 14 novembre 2022, décidant du principe de la désaffectation de ces espaces publics à vendre à la SAS SISLEY dans la ZAC du Parc technologique du bois de l’Oratoire ;
Vu la promesse unilatérale de vente signée le 13 avril 2023 avec la société SISLEY.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de constater la désaffectation d’une surface de 350 m² environ cadastrée section CL n°59, 31 et 60p, comportant une amorce de voie et un transformateur électrique public, afin de permettre sa vente à la SAS SISLEY, siégeant à PARIS (75008), 3 avenue de Friedland ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée pour le même objet ;
- de déclasser ces espaces qui ne sont plus affectés à l’usage du public ou à un service public, suite au déplacement du transformateur électrique et à la fermeture de l’amorce de voie qui permettait d’accéder à ce poste ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
18/31 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
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10. ASSAINISSEMENT / STRATEGIE FINANCIERE : Régie Assainissement – Procès-verbal de transfert des principaux éléments financiers entre la commune de Ternay et la régie Assainissement
Délibération
n° TVD20240116-10
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 22 Votants : 94 Pour : 91 Contre : 0 Abstention : 3
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit le transfert obligatoire de la compétence Assainissement aux communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 dispose que tout transfert de compétence entraine de plein droit, la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que le transfert de l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, en application des dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
Les transferts financiers concernant notamment les résultats comptables que la commune décide de transférer à la régie communautaire et les contrats de prêts dont les remboursements sont pris en charge par elle sont constatés dans un procès-verbal adopté par les assemblées délibérantes de l’EPCI et de la commune.
Le procès-verbal mentionne également l’accord de la commune dont le budget annexe n’était pas assujetti à la TVA et qui a engagé des travaux d’investissement, pour rétrocéder à la régie le produit de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) non soldé à la date du transfert.
Considérant que, de manière synthétique, les principaux transferts entre la commune de Ternay et la régie sont tels que résumés dans le tableau ci-dessous :
Résultat de
fonctionnement (€)
Résultat
d’investissement (€)
Nombre de contrats de
prêts
Capital restant dû au
01/01/2020 (€)
728,78 € 54 087,22 € 1 56 963,20 €
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le procès-verbal de transfert des principaux éléments financiers annexé à la présente délibération et résumés ci-dessous, pour la commune de Ternay :
Résultat de
fonctionnement (€)
Résultat
d’investissement (€)
Nombre de contrats de
prêts
Capital restant dû au
01/01/2020 (€)
728,78 € 54 087,22 € 1 56 963,20 €
- dit que le transfert s’étalera sur trois années, soit un montant de 18 272 euros par an (54 816/3) :
Année 2024 : transfert de 728,78 euros en fonctionnement et 17543,22 euros en investissement ; Année 2025 : transfert de 18 272 euros en investissement ;
Année 2026 : transfert de 18 272 euros en investissement ;
Soit un total transféré sur les 3 ans de 54 816 euros.
- d’accepter la rétrocession du FCTVA à la régie pour les travaux engagés par la commune avant le transfert et qui y ouvrent droit ;
- d’autoriser le président, le vice-président délégué au cycle de l’eau ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer le présent procès-verbal ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 voix pour et 3 abstentions (Jean-Claude GERBAUD, Philippe BRAEM, Joël HEUZÉ), ADOPTE la délibération présentée.
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PROCES VERBAL DES PRINCIPAUX TRANSFERTS FINANCIERS, DES RESULTATS, DES CONTRATS DE PRET, ENTRE LA COMMUNE DE TERNAY ET LA REGIE ASSAINISSEMENT SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
ENTRE,
La commune de Ternay, 8 rue de la Mairie 41800 TERNAY, représentée par son maire HEUZÉ Joël dûment habilité à procéder à la signature du présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 18/12/2023; ci-après appelée « la commune » ;
ET,
La Régie Assainissement de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois (CATV), dont le siège est situé en l’hôtel de ville et de communauté, parc Ronsard à Vendôme, représentée par son président Laurent BRILLARD, dûment habilité à procéder à la signature du présent procès-verbal par délibération du conseil communautaire du 16 janvier 2024; ci-après appelée « la CATV » ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-17 disposant que tout transfert de compétence entraine de plein droit, la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que le transfert de l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, en application des dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-5 du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes Beauce et Gâtine, Vallées du Loir et de la Braye, du Vendômois Rural et du Pays de Vendôme et portant création du nouvel EPCI communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
Vu la circulaire préfectorale du 7 octobre 2019 relative au transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales à la communauté d’agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 décembre 2019 portant création de la régie à autonomie financière Assainissement
Vu la délibération du conseil municipal du …………………. autorisant le maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers, des droits et obligations qui leur sont attachés, des contrats et engagements autres dans le cadre du transfert de la compétence ;
Vu la délibération du conseil communautaire du ……………autorisant le président à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des résultats financiers, des contrats, notamment de prêts liés à l’exercice de la compétence en provenance de la commune et à signer le procès-verbal correspondant ;
Considérant que le CGCT prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété ni du droit d’aliéner, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence ;
Considérant qu’il sera procédé ultérieurement à l’établissement de procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles liés à l’exercice de la compétence sur la commune à la CATV en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état ainsi que le rôle et les responsabilités des parties ;
Considérant qu’il est urgent de constater les transferts financiers concernant notamment les résultats comptables et les contrats de prêts dont les remboursements sont pris en charge par la régie communautaire
Considérant qu’il convient de convenir du principe de rétrocession à la régie du produit de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes dont le budget annexe n’était pas assujetti à la TVA et qui ont engagé des travaux ouvrant droit au FCTVA ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Principes et effets de la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers Le transfert concerne les biens mobiliers et immobiliers liés à l’exercice du service Assainissement précédemment exercé par la commune sur l’ensemble de son territoire.
En application des articles L 1321-1 et suivant du CGCT, la CATV assume l’intégralité des droits et obligations de la commune qui demeure propriétaire des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition. La CATV possède tout pouvoir de gestion, assure l’entretien et le renouvellement de ces biens. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
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La mise à disposition des biens et ouvrages a lieu à titre gratuit.
La présente mise à disposition intervient au premier janvier 2020.
Article 2 : situation juridique des biens mis à disposition
L’ensemble des biens mobiliers et immobiliers sont la propriété de la commune. Les biens immobiliers, terrains et ouvrages, étant situés sur celle-ci.
Article 3 : identification et description sommaire des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition Les biens meubles et immeubles mis à disposition seront identifiés dans un procès-verbal complémentaire.
Article 4 : Identification des droits et obligations (contrats, obligations, concessions, autorisations, …) attachés aux biens mobiliers et immobiliers mis à disposition
Les contrats, droits et obligations liés aux biens mis à disposition seront identifiés dans un procès-verbal complémentaire :
Article 5 : Identification et description sommaire des autres engagements conclus (non liés à un bien en particulier)
Sans qu’ils soient affectés spécifiquement à un bien meuble ou immeuble, des engagements sont transférés / mis à disposition de la CATV.
Un état détaillé identifiera chacun de ces engagements dans un procès-verbal complémentaire.
Article 6 : transferts financiers
Les résultats comptables sont transférés, pour les valeurs déterminées ci-après, de la commune à la CATV qui les accepte.
Sections (1) Résultats bruts cumulés (€) au
compte administratif 2019
Résultat brut transféré (€) à la
Régie
Fonctionnement 728,78 0 Investissement 54 087,22 0 (1) Les excédents figurent sous forme de valeurs positives, les déficits sous forme de valeurs négatives.
Les emprunts suivants sont transférés à la régie qui prend en charge le remboursement des annuités jusqu’à extinction de la dette.
Capital restant dû
au 01/01/2020 (€)
Nombre d’emprunts (€)
56 963,2 1
Un état détaillé des emprunts transféré figure en annexe (annexe 1)
Les restes à réaliser (total des dépenses d’investissement engagées pour lesquelles il n’est pas émis de mandat avant le transfert au premier janvier 2020) et les restes à recouvrer (total des recettes certaines d’investissement pour lesquelles il n’a pas été émis de titre au moment du transfert au premier janvier 2020) pour la compétence s’établissent aux valeurs suivantes :
Restes à réaliser (€ HT) Reste à recouvrer (€ HT) Solde des restes (€ HT) 0
Les restes à réaliser et les restes à recouvrer ont été intégrés au budget de la régie, par anticipation, lors de la décision modificative de juillet 2020.
Les reversements du FCTVA relatif aux travaux entrepris par la commune avant le transfert de compétence au premier janvier 2020 seront opérés au profit de la régie. La valeur indicative du FCTVA est estimée à 0
Article 7 : durée de la mise à disposition
La durée de mise à disposition correspond à la durée de l’exercice de la compétence. La mise à disposition prendra fin et la commune recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur ces biens dans le cas où elle reprend la compétence, où elle se retire de la CATV ou en cas de dissolution de la CATV.
Article 8 : Restitution des immobilisations
Les travaux réalisés pour l’exercice de la compétence sur les biens mis à disposition appartiennent à la CATV. En cas de fin de mise à disposition, la CATV s’engage à remettre les immobilisations à la commune. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
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La CATV n’est pas tenue de restituer les biens meubles et matériels usés ou devenus obsolètes et qu’elle aura employé de manière normale pendant la période où elle s’est trouvée compétente.
Article 9: Avenant
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant soumis, sauf disposition législative ou règlementaires contraire, à délibération concordante du conseil municipal de la commune et du conseil communautaire de la CATV.
Les compléments d’informations au présent procès-verbal partiel concernant les actifs transférés seront notamment adoptés par voie d’avenant.
Article 10 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l’objet d’écritures comptables par le comptable du trésor pour constater cette mise à disposition ;
Article 11 : Litiges
Pour toute difficulté d’application des dispositions du présent procès-verbal et en cas de litige, la commune et la CATV conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant toute autre forme de recours.
Vu et établi contradictoirement par la commune de Ternay et
la communauté d’agglomération Territoires vendômois
en 4 exemplaires originaux dont un sera remis au représentant de l’Etat dans le département et un autre au comptable public.
Annexe 1 : liste et principaux caractères des emprunts transférés.
LIBELLÉ PRÊTEUR
DATE
MOBILISATIO
N
DURÉE CAPITAL INITIAL
PROFIL
D'AMORTISSE
MENT
TYPE TAUX
FIXE OU
VARIABLE
CAPITAL
AMORTI AU
31/12/2019
CAPITAL
RESTANT DU
AU 31/12/2019
INTÉRÊT AMORT ANNUITÉ
Travaux d'assainissement Ternay 1534 - CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMEN 2003 30 100 000,00 PROGRESSIF FIXE 43 036,80 56 963,20 2 831,07 3 222,03 6 053,10
100 000,00 43 036,80 56 963,20 2 831,07 3 222,03 6 053,10
11. COMMERCE : Boulangerie de Vallée-de-Ronsard – Projet de développement
Délibération
n° TVD20240116-11
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 22 Votants : 94 Pour : 90 Contre : 0 Abstention : 4
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay, Conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité ;
Maryvonne BOULAY, Conseillère communautaire déléguée, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La boulangerie de Vallée-de-Ronsard a fermé suite au départ en retraite anticipé de l’exploitant fin 2021. La commune a donc décidé de racheter les murs et le fonds et d’engager des travaux de rénovation (mise aux normes et accessibilité) et d’acquérir du matériel (four, vitrine…) dans l’optique de maintenir le dernier commerce de proximité.
Le montant global de l’opération s’élève à 907 968,09 euros HT.
Pour accompagner ce programme, le maire de Vallée-de-Ronsard sollicite le plan d’aide économique de la Communauté dans son volet maintien des commerces de proximité. Selon les données du projet, l’aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 15 000 euros (plafond du montant d’aide).
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver une aide de 15 000 euros à la commune de Vallée-de-Ronsard pour le développement de son projet commercial ;
- d’autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 90 voix pour et 4 abstentions (Marie-José CINTRAT, Véronique CHAMPDAVOINE, Jeanine VAILLANT, Albert PIGOREAU), ADOPTE la délibération présentée.
12. EAU POTABLE / ASSAINISSEMENT : Cahier des prescriptions techniques pour la réalisation de travaux d'eau et d'assainissement – Réseaux eaux usées, eaux pluviales et eau potable et leur intégration au patrimoine public
Délibération
n° TVD20240116-12
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 22 Votants : 94 Pour : 93 Contre : 0 Abstention : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines)
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 4 décembre 2023, a approuvé le Cahier des prescriptions techniques pour la réalisation de travaux d'eau et d'assainissement - Réseaux eaux usées, eaux pluviales et eau potable et leur intégration au patrimoine public. Cependant, seules les annexes de ce cahier ont été transmises lors de la convocation. Il convient donc d’approuver à nouveau le document complet.
Pour mémoire, ce cahier a pour objectif de rappeler aux différents intervenants, notamment les aménageurs, la réglementation et les règles de l’art relatives aux infrastructures d’eau potable et d’assainissement, d’harmoniser les pratiques sur le territoire de la communauté d’agglomération et de faciliter l’intégration au patrimoine public des équipements construits par des tiers.
Vous trouverez ci-joint le document complet du cahier des prescriptions et ses annexes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20231204-11 du 4 décembre 2023.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le cahier des prescriptions techniques pour la réalisation de travaux d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de l’agglomération et ses annexes ;
- de l’imposer aux maîtres d’ouvrages pour toutes constructions de réseaux d’eau potable ou d’assainissement devant être intégrées au patrimoine public ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 93 voix pour et 1 abstentions (Jean-Claude GERBAUD), ADOPTE la délibération présentée.
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Cahier des prescriptions techniques pour la réalisation de travaux d’eau potable ou d’assainissement - réseaux eaux usées, eaux pluviales et eau potable et ses annexes présenté en annexe.
13. ENFANCE / JEUNESSE : Modification du règlement spécifique des activités de loisirs
Délibération
n° TVD20240116-13
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 22 Votants : 94 Pour : 94 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le service départemental de la jeunesse de l’engagement et des sports a attiré notre attention sur l’organisation des transports au sein des accueils collectifs de mineurs de Territoires vendômois, et notamment sur la nécessité d’informer les familles du choix fait par la collectivité de faire assurer par les animateurs le transport des enfants et des jeunes sans préjudice de leur capacité à demeurer maître de leur véhicule.
Afin de répondre à cette demande il est proposé de compléter l’article 11 du règlement spécifique des activités de Territoires vendômois afin de préciser ce mode d’organisation et ainsi le faire approuver par les familles au moment de leur inscription.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le nouveau règlement spécifique des activités de loisirs ci-joint ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse, à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Version du 16/01/24
REGLEMENT SPECIFIQUE
ACTIVITES DE LOISIRS
Préambule
Le présent règlement est indissociable du règlement général dont les différentes dispositions s’appliquent. Il fixe les
modalités spécifiques liées au fonctionnement des activités de loisirs mises en place par la Communauté
d’agglomération Territoires vendômois
Chapitre 1 - Champ d’application
Le présent règlement est applicable aux activités de loisirs organisées par les différents services de la Communauté
d’agglomération Territoires vendômois ; elles peuvent être à caractère sportif, socio-éducatif, culturelle ou ludique.
Selon leur nature, elles peuvent être régulières ou ponctuelles.
Chapitre 2 – Fonctionnement
Article 1 – Modalités d’information
Les activités de loisirs sont définies périodiquement et répertoriées dans des programmes diffusés régulièrement sur
le site internet www.territoiresvendomois.fr et dans les lieux publics. Elles sont ouvertes à tous les publics quel que
soit leur lieu de résidence.
Les programmes précisent :
- les types d’activités ;
- les lieux, périodes, dates, durées et horaires de fonctionnement ;
- les âges des publics concernés ;
- le tarif des activités.
Article 2 – règlement de fonctionnement
Chaque structure dispose de son propre règlement de fonctionnement et/ou projet pédagogique, mis à disposition
de chacun des usagers. Les structures d’accueil fonctionnent selon des horaires et un calendrier prédéfini, différencié
chaque année. Ces informations sont précisées dans les programmes publiés régulièrement. Il en est de même pour
les différentes activités de loisirs et services proposés par l’agglomération.
Tout usager qui fréquente une structure et participe à des activités, incluant notamment les séjours et bivouacs, doit
respecter le règlement intérieur. Tout manquement à ce règlement pourra donner suite à des sanctions. Dans ce cas,
le responsable légal sera informé, par le directeur de structure ou le responsable de l’activité, de la faute commise et
de la décision prise. Le responsable légal devra avoir pris connaissance du règlement intérieur de la structure, fourni
par l’équipe et en accepter les conditions. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
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Article 3 – Encadrement
L’encadrement est assuré par des agents de la collectivité dont le nombre et la qualification répondent aux
réglementations en vigueur.
Des intervenants et des prestataires extérieurs peuvent être sollicités par la collectivité en fonction des thématiques
d’activités retenues.
Des agents de service interviennent pour le service des repas et l’entretien des locaux le cas échéant.
La responsabilité de la collectivité pour l’encadrement des participants à une activité est effective dès l’heure de
début de l’activité (ou à l’heure de rendez-vous prévue pour le ramassage le cas échéant) et cesse dès la fin de
l’activité (ou lors du retour sur le point de ramassage).
Chapitre 3 – Inscription, fréquentation
Article 4 – Inscriptions
L’inscription s’effectue, principalement en ligne aux conditions définies dans l’article 4 du règlement général ou au
guichet unique.
Les inscriptions prises par ordre d’arrivée pour chacune des activités proposées sont possibles tant que le nombre
maximal de places n’est pas atteint, et dans la limite de 6 jours francs avant le début l’activité faisant l’objet de
l’inscription pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement et de 48 heures pour les animations sur inscription pour les
9-17 ans, sauf contrainte d’organisation spécifique.
Lorsque l’effectif maximum est atteint sur une structure ou activité, deux possibilités sont proposées au responsable
légal :
- inscription sur une autre structure ou activité similaire ouverte à la même tranche d’âge ;
- attente qu’une place se libère par consultation régulière du site internet et notamment les jours qui suivent la
date limite de désinscription des familles (libération des places).
Dans le cas d’activités se déroulant sur plusieurs jours (activités annuelles ou séances périodiques), l’inscription est
prise pour l’activité complète.
Ne peuvent être inscrits à une activité que les publics dont l’âge correspond à celui prévu pour cette activité.
Pour toutes les périodes de vacances scolaires d’été, l’inscription aux accueils de loisirs est prise à la semaine
complète.
Pour les petites vacances l’inscription aux ALSH est prise à la journée sauf pour l’accueil les Galopins à Vendôme qui
s’effectue pour la semaine complète.
Pour des raisons éducatives, lorsque la fréquentation d’une des sections d’un accueil d’un ALSH est inférieure à cinq
enfants, l’activité de l’ALSH concerné peut être transférée vers un des autres ALSH gérés par la communauté
d’agglomération. Le transport effectué par la communauté d’agglomération s’effectue après 9 h, heure maximale
d’arrivée des enfants à l’ALSH initial d’inscription et le retour s’effectue avant 17 h. Les parents sont
systématiquement informés de ces dispositions exceptionnelles.
Les mini-camps programmés dans le cadre des accueils de Loisirs à l’occasion des vacances scolaires font l’objet
d’une inscription complémentaire au Guichet unique, par l’Espace famille, ou auprès de la structure en fonction des
places disponibles après le début de la période de vacances.
Des projets ponctuels à l’initiative des participants (repas, nuits camping…) non programmés peuvent faire l’objet
d’une inscription complémentaire sur la structure. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
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Les familles autorisant leur enfant à repartir seul de la structure, ou à la fin de l’activité, doivent le stipuler lors de
l’inscription.
En fonction des activités proposées, des pièces complémentaires peuvent être demandées au responsable légal
telles que :
- projet d’accueil Individualisé, le cas échéant ;
- tout document rendu nécessaire par la réglementation afférente à l’activité : certificat médical, attestation
de natation, etc. ;
- la liste est précisée sur le programme et la fiche d’inscription.
A noter qu’au sein des accueils Jeunes et Points rencontres jeunes gérés par Territoires vendômois les horaires
d’activités correspondent à ceux où les jeunes peuvent librement fréquenter la structure. Les jeunes accueillis selon
les dispositions du présent règlement peuvent au sein de ces accueils, et également dans le cadre des animations
itinérantes sur inscription proposées par Territoires vendômois, pratiquer des activités avec de jeunes adultes (moins
de 25 ans) accueillis selon un autre régime au sein de ces structures.
Article 5 – Fréquentation - Annulation
L’inscription à une activité dans les structures de loisirs implique la réservation de la place, un rythme de
fréquentation et par conséquent le paiement de la place réservée (en cas de non désinscription dans les délais
impartis).
Concernant la fréquentation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et des petites vacances, une place réservée
peut être annulée jusqu’à six jours francs1 avant la date de début d’activité. Exemples : pour une activité débutant le
lundi, dernier délai d’annulation le lundi précédent. Toute annulation postérieure donne lieu à facturation.
Pour les séjours et pour les vacances d’été, ce délai est fixé à deux semaines et 48 h pour les activités ponctuelles sur
inscription
Pour toute absence non justifiée, l'ensemble de la prestation est facturé au responsable légal conformément à
l’article 5 du règlement général.
Lorsque le responsable légal décide, en cours d'activité ou de séjour, de mettre fin à celui-ci pour convenance
personnelle, celui-ci ne peut prétendre à aucune déduction ou remboursement.
Pour des raisons de sécurité, toute absence imprévue doit être signalée au directeur de la structure ou au
responsable de l’activité.
Chapitre 4 – Tarification - Facturation
Article 6 – Tarification
Les tarifs sont fixés par délibération du bureau communautaire pour chaque activité ou type d’activité ; ils sont
appliqués aux familles conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement général.
Les tarifs sont portés à la connaissance du responsable légal par l’intermédiaire des programmes d’activités et lors
de l’inscription à l’activité.
Le tarif journalier des ALSH inclut l’ensemble des activités ainsi que la restauration (repas du midi). Les nuits en gîte
et mini-camps font l’objet d’une tarification supplémentaire. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
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Article 7 – Facturation
Le montant de la participation de l'usager concernant l’ensemble des prestations consommées dans le mois est
facturé sur la facture unique mensuelle ; celle-ci doit être réglée conformément aux dispositions du chapitre 4 du
Règlement général.
Chapitre 5 – Cas particuliers
Article 8 – Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement suivants sont concernés par le présent règlement spécifique :
- ALSH Les Galopins - maison de la petite enfance, parking des Grands Prés à Vendôme ;
- ALSH Les Moussaillons - 7 rue de la Cave aux Caux à Thoré-La-Rochette ;
- ALSH Les Débrouillards - 9 rue de la Mouline – à Saint Firmin-des-Près ;
- ALSH la bulle d’air Place Louis Leygue – à Naveil ;
- ALSH à Selommes ;
- ALSH La Maison des lutins – rue du 8 Mai 1945 à Montoire-sur-le Loir ;
- ALSH Les lucioles route de Bessé à Savigny-sur-Braye.
Dans chaque ALSH, un projet pédagogique est élaboré pour chaque période par le directeur de la structure et son
équipe. Il est à la disposition des familles dans chaque structure.
Pour des raisons éducatives, lorsque la fréquentation d’une des sections d’un accueil d’un ALSH est inférieure à cinq
enfants, l’activité de l’ALSH concerné peut être transférée vers un des autres ALSH gérés par la communauté
d’agglomération. Le transport effectué par la communauté d’agglomération s’effectue après 9 h, heure maximale
d’arrivée des enfants à l’ALSH initial d’inscription et le retour s’effectue avant 17 h. Les parents sont
systématiquement informés de ces dispositions exceptionnelles.
A l’occasion de certaines activités, notamment lors de sorties, un départ ou un retour peuvent être programmés au-
delà des heures du fonctionnement habituel des structures ; le responsable légal des enfants concernés est alors
systématiquement informé au préalable
Pour un accueil adapté en collectivité, il est nécessaire de signaler lors de l’inscription, si l’enfant présente des
troubles du comportement ou autre déficience physique ou psychique afin que soit mis en place un protocole
d’accueil avec la famille et la direction de l’accueil de loisirs. Les jours et durées d’inscription pourront alors être
adaptés en fonction des capacités de l’enfant et des éventuels moyens complémentaires à mettre en œuvre.
Les horaires sont affichés dans chaque structure.
Pour les enfants en accueil de loisirs un temps d’accueil est assuré avant et après les activités, jusqu’à 9h le matin et à
partir de 17 h le soir.
Sur la plage horaire 9 h – 17 h, les enfants sont en activité et ne peuvent quitter la structure.
Article 9 – Projet d’Accueil Individualisé
Dans le cas d’un PAI, le personnel encadrant peut être autorisé à administrer un traitement suivant la procédure
réglementaire. Dans ce cadre, il est de la responsabilité du représentant légal de fournir les médicaments et d’en
vérifier régulièrement la date de péremption. Il s’engage également à informer la collectivité en cas d’évolution de
l’affection en cours d’année et de changement de la prescription médicale. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
30/31
Lors des activités comportant des repas et en cas d’allergie alimentaire du participant avec établissement d’un PAI, il
appartient à la famille de fournir à l’enfant un panier repas sans rupture de la chaîne du froid (sac isotherme et pack
eutectique), identifié au nom de l’enfant et dans le respect des normes d’hygiène. La responsabilité de la famille reste
entière dans ce cas.
Article 10 – Maladie – Prise de médicaments
Pour les accueils à la journée
Le personnel de la collectivité peut être amené à délivrer un médicament, aux conditions de fournir à la fois la boîte
de médicament avec le nom de l’enfant, l’ordonnance décrivant la posologie et une autorisation écrite des parents.
Dans certains cas, un projet d’accueil individualisé (PAI) décrivant les mesures à prendre par le personnel devra être
fourni par les parents (voir article 10 du présent règlement).
En cas de maladie pendant la journée de fonctionnement d’une activité, le directeur de la structure avertit le
responsable légal ou la personne indiquée lors de l’inscription afin que l’enfant soit pris en charge par un des
responsables référencés.
Pour les séjours
En cas de maladie ou accident survenant pendant un séjour, il sera fait appel aux services de soin sur place (médecin,
SAMU). Le responsable du séjour suivra les recommandations et prescriptions du professionnel médical et il sera
décidé le maintien de l’enfant sur le séjour avec prise de médicaments, ou le retour au domicile par les moyens les
plus adaptés, ou hospitalisation.
Lors des séjours, certains frais médicaux (visite chez le médecin, achat de médicaments sur ordonnance…) sont
avancés par la collectivité. Le remboursement de ces frais est demandé au responsable légal lors du retour.
Lorsqu’un enfant doit poursuivre un traitement médical pendant un séjour, l’ordonnance ainsi que les médicaments
sont confiés à l’assistant sanitaire ; il est chargé d’administrer les médicaments conformément à la prescription du
médecin.
Dans tous les cas de figure, le responsable légal du participant est averti.
Article 11 – Transport
Certaines activités nécessitent l’utilisation de moyens de transports collectifs (minibus, car, bus urbain, train,
métro…) organisés par la collectivité ou par des prestataires.
Pendant les trajets et déplacements, quels que soient les moyens de transport, les participants sont tenus de se
conformer aux directives du conducteur et du responsable ainsi qu’aux réglementations en vigueur et notamment :
- voyager assis ;
- boucler la ceinture de sécurité ;
- laisser le couloir de circulation ainsi que l’issue de secours libres d’accès (ranger les sacs dans les porte- bagages
ou sous les sièges)
- avoir un comportement compatible avec le bon déroulement d’un trajet en transports en commun : ne pas
crier, chahuter, boire ou manger.
Le respect de ces règles, induit qu’il est acquis pour la collectivité et les usagers qui s’inscrivent aux activités
visées par le présent règlement, que les conducteurs des véhicules utilisés pour le transport des enfants et des
jeunes, qu’ils soient ou non en situation d’encadrement de mineurs, sont « en état et en position d’exécuter
commodément et sans délai toutes les manœuvres qui leur incombent » selon les termes de l’article R.412-6 du
code de la route. La collectivité se réserve toutefois la possibilité de renforcer son encadrement dans les véhicules
si les circonstances le nécessitent. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 16 janvier 2024
31/31
Toute dégradation ou détérioration, du fait d’un participant, dans un véhicule de transport engage la
responsabilité du responsable légal.
Article 12 – Restauration
Selon le type d’activités, des repas peuvent être fournis par la collectivité.
Les menus sont élaborés dans le respect de l’équilibre alimentaire ; ils sont affichés sur chaque lieu de restauration
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’intolérance ou d’allergie alimentaire, le responsable légal doit se faire connaître au moment de l'inscription
pour la mise en place d'un PAI conformément à la réglementation en vigueur.
Pour certaines activités, (stages à la journée, ALSH, séjours…) le repas peut être préparé par les participants.
Chapitre 6 – Déclarations des activités et des structures
Les activités se déroulent dans des lieux ou locaux adaptés à leur pratique et sont adaptées à l’âge des publics
accueillis ; ces activités et locaux répondent aux réglementations en vigueur dans chacun des domaines concernés.
Les activités soumises à déclaration font l’objet de contrôles réguliers par les différents services des Directions
Départementales de Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Les déclarations d’ouverture sont effectuées auprès des services de l’Etat (ALSH, séjours…). Elles ouvrent droit à
l’utilisation des aides des différents services sociaux et des comités d’entreprises.
Chapitre 7- Application du règlement
En cas de non-respect de l’un des points du règlement, les sanctions prévues à l’article 13 du Règlement général de
fonctionnement sont appliquées.
Le présent règlement est applicable à compter de son adoption ; Il se substitue au règlement précédemment en
vigueur.
Le Président,
Laurent BRILLARD
Le jour franc court de 0h à 24h. Le premier jour franc est décompté à partir du lendemain de la demande. Le jour où
est formulée l’annulation et le jour de la prestation ne sont donc pas comptabilisés
Le secrétaire de séance, Le Président,
Philippe MERCIER Laurent BRILLARD
Fin de la séance à 19h30. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDÔMOIS
(LOIR-ET-CHER)
CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA
REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
RESEAUX EAUX USEES, EAUX PLUVIALES ET EAU POTABLE
Version Novembre 2023
Communauté d’agglomérations Territoires vendômois
Direction des Cycles de l’Eau
BP 20107
Parc Ronsard - 41100 Vendôme Cedex
Tel : 02 54 89 47 50
Email : cycles_eau@catv41.fr PREAMBULE
L’ensemble des recommandations concernant les démarches administratives à satisfaire avant tout
travaux, la méthodologie à appliquer pour la bonne exécution des travaux, le respect des normes
en matière de signalisation, de sécurité, de bruit… la définition de la qualité des matériaux employés
ainsi que toutes les opérations liées au bon déroulement d’un chantier qui se veut de qualité, tant
par sa méthode d’exécution que par les natures de ses prestations, sont décrites dans le Cahier
des Clauses Techniques Générales (CCTG) – Fascicule 70 – Titre I – Fourniture, pose et
réhabilitation de canalisations d’eaux à écoulement à surface libre et Titre II – Ouvrages de recueil,
de restitution et de stockage des eaux pluviales – Marché publics de travaux – Fascicule 81 – Titre
I – Construction d’installations de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées
domestiques, d’effluents industriels ou d’eaux de ruissellement ou de surface - Fascicule 71 –
Fourniture et pose de canalisations d’eaux à écoulement sous pression.
Le présent cahier des prescriptions définit la méthodologie pour la réalisation de travaux
correspondants pour toute intervention sur les réseaux d’assainissement collectif et eau potable que
ce soit en domaine public ou en domaine privé.
Les plans des travaux seront fournis avant leur exécution à la Direction des cycles de l’eau (DCE)
au moins 2 mois avant leur démarrage. Ces derniers seront accompagnés par le dossier technique
de l’opération travaux (fiches techniques, planning, méthodologie et organisation…).
Ces prescriptions devront être imposées dans tout cahier des charges pour les réalisations
d’équipements, tant sur le domaine public que privé (lotissement, ZAC …) et sont destinées aux
maîtres d’ouvrage, aménageurs publics ou privés, maîtres d’œuvre et entrepreneurs de travaux.
Elles doivent permettre de concevoir le volet assainissement du projet d’aménagement avec un
objectif de qualité et de pérennité.
Toute dérogation au présent cahier des prescriptions techniques devra être justifiée auprès de la
DCE puis approuvée avant démarrage des travaux.
Tout projet d’aménagement devra être validé par la DCE en amont des travaux. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
Territoires vendômois - Hôtel de Ville et de communauté – Parc Ronsard – Direction des cycles de l’eau
BP20107 - 41106 Vendôme CEDEX – Tél : 02.54.89.47.50 – cycles_eau@catv41.fr
S O M M A I R E
PROCEDURE ADMINISTRATIVE ............................................................................................................. 1
MATERIAUX ET EQUIPEMENTS ........................................................................................... 2
I.1. EAUX USEES ............................................................................................................................. 2
I.1.1 GENERALITES ............................................................................................................................... 2
I.1.2 CANALISATIONS GRAVITAIRES ........................................................................................................ 2
I.1.3 CANALISATIONS DE REFOULEMENT ................................................................................................ 3
I.1.4 REGARDS VISITABLES .................................................................................................................... 3
I.1.5 REGARDS DE CURAGE ................................................................................................................... 4
I.1.6 CREATION DE BRANCHEMENT ........................................................................................................ 4
I.1.7 SUPPRESSION DE BRANCHEMENT .................................................................................................. 5
I.1.8 BOITES DE BRANCHEMENT ............................................................................................................. 5
I.1.9 ROBINETS VANNES (REFOULEMENT)............................................................................................... 6
I.1.10 TETES DE BOUCHE A CLES (REFOULEMENT) ................................................................................. 6
I.1.11 GRILLAGE AVERTISSEUR .............................................................................................................. 6
I.1.12 POSTE DE REFOULEMENT ............................................................................................................ 6
I.2. EAUX PLUVIALES .................................................................................................................... 13
I.2.1 REGARDS VISITABLES .................................................................................................................. 13
I.2.2 BOUCHES AVALOIRS .................................................................................................................... 13
I.2.3 CREATION DE BRANCHEMENT ...................................................................................................... 14
I.2.4 SUPPRESSION DE BRANCHEMENT ................................................................................................ 15
I.2.5 BOITES DE BRANCHEMENT ........................................................................................................... 15
I.2.6 OUVRAGES DE PRETRAITEMENT AU FIL D’EAU ............................................................................... 15
I.2.7 ORGANES DE REGULATION DEBITMETRIQUE ................................................................................. 16
I.2.8 OUVRAGES DE STOCKAGE-INFILTRATION NOUES ET FOSSES ......................................................... 16
I.2.9 OUVRAGES DE STOCKAGE AVEC OU SANS DISPERSION TYPE BASSIN ............................................. 17
I.2.10 OUVRAGES DE DISPERSION TYPE PUITS D’INFILTRATION NON COMBLE ......................................... 20
I.2.11 OUVRAGES DE DISPERSION TYPE TRANCHEES D’INFILTRATION .................................................... 20
I.2.12 EXECUTION DES TRAVAUX - TERRASSEMENTS ............................................................................ 20
I.2.13 ENTREES DANS LES PROPRIETES ............................................................................................... 21
I.2.14 GESTION DES EAUX PLUVIALES ET CADRE REGLEMENTAIRE ........................................................ 21
I.3. DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ........................................................................................... 23
I.3.1 GENERALITES ............................................................................................................................. 23
I.3.2 CANALISATIONS ET RACCORDS .................................................................................................... 23
I.3.3 APPAREILS DE ROBINETTERIE ET ACCESSOIRES ........................................................................... 23
I.3.4 DISPOSITIFS DE VIDANGE ............................................................................................................. 24
I.3.5 VENTOUSES ................................................................................................................................ 24
I.3.6 APPAREILS DE REGULATION ......................................................................................................... 25
I.3.7 REGARDS.................................................................................................................................... 25
I.3.8 REPARATION ............................................................................................................................... 25
I.3.9 CANALISATIONS ET RACCORDS POUR BRANCHEMENT ................................................................... 25
I.3.10 PRISES EN CHARGE ET ACCESSOIRES DE ROBINETTERIE ............................................................. 25 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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I.3.11 REGARD DE COMPTAGE ............................................................................................................. 26
DEFENSE INCENDIE – POINT D’EAU INCENDIE ............................................................. 27
EXECUTION DES TRAVAUX ............................................................................................. 28
III.1. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT ...................................... 28
III.1.1 EXECUTION DES TRANCHEES ..................................................................................................... 28
III.1.2 BLINDAGES DES FOUILLES ......................................................................................................... 30
III.1.3 RABATTEMENT DE NAPPE SUPERFICIELLE ................................................................................... 30
III.1.4 POSE DES CANALISATIONS ......................................................................................................... 31
III.1.5 RACCORDS DE PIQUAGE DES BRANCHEMENTS............................................................................ 31
III.2. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX D’EAU POTABLE ............................................. 33
III.2.1 POSE DES CANALISATIONS ......................................................................................................... 33
III.2.2 BRANCHEMENT ET REGARD DE COMPTAGE ................................................................................. 35
III.2.3 DESINFECTION ET RINÇAGE DES CANALISATIONS ........................................................................ 36
RECEPTION DES TRAVAUX ............................................................................................. 37
IV.1. CONTROLES DES OUVRAGES ................................................................................................. 37
IV.1.1 CONTROLES D’ETANCHEITE SUR RESEAU D’ASSAINISSEMENT ..................................................... 37
IV.1.2 INSPECTIONS TELEVISUELLES ET VISUELLES .............................................................................. 37
IV.1.3 ESSAIS DE COMPACTAGE .......................................................................................................... 37
IV.1.4 EPREUVE HYDRAULIQUE SUR RESEAU EAU POTABLE .................................................................. 38
IV.1.5 MISE EN SERVICE DE RESEAU D’EAU POTABLE............................................................................ 38
IV.2. DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES .................................................................................. 39
IV.2.1 POSTE DE RELEVEMENT ............................................................................................................ 39
IV.2.2 PLAN DE RECOLEMENT .............................................................................................................. 39
IV.3. DESCRIPTION DE L’ENSEMBLE DES LIVRABLES.................................................................. 44
RETROCESSION DES OUVRAGES ET RESEAUX........................................................... 45
ANNEXE 1 : BIBLIOTHEQUE SYMBOLES, LIGNES ET TEXTES – EAU ET ASSAINISSEMENT - POUR
LEVES DAO AU 1/200EME ..................................................................................................................... 46
ANNEXE 2 : STRUCTURATION DES TABLES SIG - EAU ET ASSAINISSEMENT ............................. 47 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Il est rappelé que chaque intervention de quelque nature que ce soit, doit avoir fait l’objet des DT/DICT
réglementaires, et obtenir toutes les autorisations écrites (permissions de voirie). Un arrêté de voirie
sera demandé auprès des services concernés, précisant notamment les modalités de modification de la
circulation et itinéraires de déviation.
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois peut également être amenée à intégrer, après
procédure de rétrocession, les réseaux d’assainissement construits par les aménageurs sous réserve du
respect des prescriptions détaillées dans le présent guide.
Les services techniques représentés par la Direction des cycles de l’eau (DCE) de la Communauté
d’agglomération Territoires vendômois (CATV) devront être avertis par écrit 20 jours ouvrés avant le
commencement des travaux et procéderont obligatoirement au contrôle de l’ensemble des travaux
réalisés par l’entreprise retenue par le demandeur.
Des représentants de la collectivité et de l’exploitant (le cas échéant) seront invités aux réunions de
chantier et destinataires de l’ensemble des comptes rendus de chantier. Ils auront libre accès à tout
moment au chantier.
De même, ils assisteront aux opérations de réceptions et se prononceront sur la mise en service définitive
des installations. Le dossier de récolement, le résultat des essais des tests d’étanchéité, du passage
caméra et des tests de compactage seront mis à disposition à cette occasion. Les essais seront réalisés
par une entreprise agréée et indépendante de l'entreprise de pose aux frais de l’aménageur.
Le respect du présent cahier des charges est obligatoire. Tout manquement aux prescriptions
techniques pourra entraîner la non rétrocession des réseaux en domaine public.
Les raccordements sur la canalisation en service (eaux usées et eaux pluviales) seront exécutés par le
prestataire de travaux de la Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois, à la charge financière
du demandeur. Exceptionnellement, ils pourront être réalisés par l’aménageur sur demande écrite et la
surveillance de la DCE.
L’aménageur devra assumer toutes les responsabilités vis-à-vis des tiers afférents à ces travaux et
assurer la bonne tenue des réfections de chaussées. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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MATERIAUX ET EQUIPEMENTS
I.1. EAUX USEES
I.1.1 GENERALITES
L'ensemble des matériaux et fournitures devra être conformes aux normes homologuées selon les
fascicules 70 - titre I et II et 81 – titre I, l'attestation de conformité à la norme et aux prescriptions
complémentaires de qualité étant fournie par l'utilisation de la norme NF ou d'une marque équivalente.
En tout état de cause, il appartient à l’aménageur d'apporter la preuve de la conformité de ses produits
aux exigences spécifiées.
Un siphon disconnecteur sera installé en domaine privé. Chaque immeuble devra disposer de son propre
branchement et boite de branchement implantée en limite de domaine public. Une amorce est mise en
place à l'intérieur de la propriété privée et obturée à l'aide d'un bouchon hermétique. La longueur de
celle-ci est suffisante pour que l'ouvrage ne soit pas déstabilisé lors du raccordement de l'installation
privée.
I.1.2 CANALISATIONS GRAVITAIRES
Les canalisations du réseau d’eaux usées seront retenues selon les matériaux suivants :
Tuyaux en polychlorure de vinyle (PVC) de type assainissement, classe de résistance minimale
CR16, assemblage par emboitement rapide pré-manchonné à joints intégrés. L’ensemble de ces tuyaux devra correspondre aux normes établies par le CCTG – Fascicule 70, soit NFP 16-352 ;
Tuyaux en Polyester Renforcé de fibres de Verre (PRV) avec rigidité diamétrale minimale 10 000
N/m². L’ensemble de ces tuyaux devra correspondre aux normes établies par le CCTG –
Fascicule 70, soit NF EN 14 364 ;
Tuyaux en Grès vitrifié à collerette et joint élastomère incorporé - série charge normale classe de
résistance 160 ou 200 (ou série charge supérieure classe de résistance 240 pour des fortes
profondeurs). L’ensemble de ces tuyaux devra correspondre aux normes établies par le CCTG –
Fascicule 70, soit NF EN 295-1 à NF EN 295-5 et NFP 16-231 ;
Tuyaux en Fonte ductile seront de type INTEGRAL revêtues intérieurement en ciment alumineux
avec joints élastomère résistants aux effluents d’assainissement. L’ensemble de ces tuyaux devra répondre à la qualité NFA 48.820 en 598 iso 2531 et à la norme NF EN 598+A1 ;
Tuyaux en matières plastiques Polypropylène (PP) avec rigidité diamétrale minimale SN 10 (SN
16 pour des fortes profondeurs). Les éléments de longueur variable seront avec manchon à butée
et bagues d’étanchéité EPDM. L’ensemble de ces tuyaux devra correspondre aux normes
établies par le CCTG – Fascicule 70, soit NF EN 1852-1 pour le PP compact et NF EN 13476-2
pour le PP structuré ;
Tuyaux en béton avec joints classe de résistance 90 B ou 135 A (165 A pour des fortes
profondeurs). L’ensemble de ces tuyaux devra correspondre aux normes établies par le CCTG – Fascicule 70, soit NF EN 1916 et NF P 16-345-2.
Tuyaux en polyéthylène haute densité (PEHD) pression de type assainissement classe de
résistance PE 80, PN 6,3 bars ou 10 bars (PE 100 en cas de forte profondeur), assemblage par
manchons électro-soudables. L’ensemble de ces tuyaux devra correspondre aux normes établies
par le CCTG – Fascicule 70, soit EN 13244.
Selon le débit à transiter, la canalisation principale aura un diamètre nominal de 200 mm minimum pour
le réseau d’eaux usées gravitaire. La couverture des canalisations devra être de 80 cm minimum. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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La pente des canalisations principales ne sera en aucun cas inférieure à 3/1000 (3 mm/m ou 0,3%).
L’aménageur devra vérifier le respect des 3 conditions d’auto-curage dans le cadre de son projet avec
les points ci-dessous :
- Vitesse d’écoulement à pleine ou demi – section ≥ 0,7 m/s ou à l’extrême rigueur 0,5 m/s ;
- Pour une hauteur d’eau égale au 2/10ème du diamètre, la vitesse d’écoulement ≥ 0,3 m/s ;
- La hauteur d’eau doit être égale au 2/10ème du diamètre, assuré par le débit moyen actuel.
Ces conditions sont vérifiées pour l’ensemble du réseau. Si ces dernières ne peuvent être atteintes,
l’aménageur devra adapter son projet en conséquence ou contacter le service assainissement pour
obtenir une mesure dérogatoire.
Les raccords du réseau d’eaux usées seront retenus selon les matériaux suivants :
PVC : classe SDR 34 avec boulonnerie inox ;
Fonte ductile : revêtus en époxy avec boulonnerie inox ;
PP : classe SN 10 et assemblés selon les normes en vigueur ;
PEHD : électrosoudés.
Les plantations ou la construction sur réseaux dans une assiette minimum de 1,5 m de part et
d’autre du réseau est proscrite (pour un DN ≤ 300 mm). Le stationnement au-dessus du réseau sera
à proscrire.
I.1.3 CANALISATIONS DE REFOULEMENT
Les canalisations en polyéthylène seront à bande marron de type P.E. 80 ou P.E. 100 avec raccords
électrosoudables. Les raccords en PEHD seront à électrosouder avec anti-fluage pour les colliers bride
PEHD.
Les canalisations de refoulement seront raccordées soit via un tabouret de branchement, soit directement
dans un regard du collecteur public à l’aide d’une chute accompagnée. Elles devront être posées hors-
gel.
I.1.4 REGARDS VISITABLES
Le regard de visite sera en béton (sauf dérogation accordée par le service) de diamètre 1000 mm,
préfabriqué en usine selon les normes NF P 16.342 et NF P 16.343 « Eléments fabriqués en usine pour
regard de visite en béton sur canalisation d'assainissement », à joints plastomères à écrasement,
constitués : d'un élément droit, d'une dalle réductrice conique (maximale), d'un trou d'homme excentré et
d'une rehausse.
Les parois des éléments circulaires préfabriqués devront avoir une épaisseur au moins égale à 0,10 m.
Les éléments de fond seront équipés de joints souples intégrés à la paroi du béton et présenteront une
cunette préfabriquée ou maçonnée. Les arrivées non utilisées seront obturées.
Dans le cas de travaux sous Route Départementale ou de voie à trafic intense/lourd, les regards devront
être équipés de dalles flottantes. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
Territoires vendômois - Hôtel de Ville et de communauté – Parc Ronsard – Direction des cycles de l’eau
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Des échelons de descente antidérapants ou revêtus d’un complexe antidérapant seront intégrés avec
une crosse amovible en tête en acier galvanisé.
Les tampons de visite seront conformes aux exigences de la norme NF EN 124 et de classe minimale
de résistance 400 kN trafic lourd ou supérieure pour des contextes spécifiques (cours d’usines…),
diamètre 600 mm minimum avec ouverture articulée sans blocage en position ouverte, de préférence
tampon SOLO de Norinco ou PAMREX de Pont-à-Mousson ou techniquement équivalent après accord
préalable du service assainissement. Une mention avec le nom du maître d’ouvrage pourra être
éventuellement demandée en fonction de l’emplacement du futur projet.
Les pénétrations de canalisations ou branchements seront réalisées avec des joints de type FORSHEDA
ou similaire.
En cas de dégradations lors des travaux ou de mauvais résultat aux tests d'étanchéité, aucune réparation
ne sera autorisée sur les regards. Ceux-ci devront faire l'objet d'un remplacement.
Un regard visitable sera mis en œuvre sur la canalisation principale à chaque changement de
diamètre, de direction, de pente, à la jonction de plusieurs collecteurs (zone de confluence) et au
maximum tous les 80 mètres.
Le sens d’ouverture des tampons sera réalisé à contre sens par rapport à la file de circulation.
I.1.5 REGARDS DE CURAGE
Ils seront en PVC, PEHD ou en fonte ductile, d’un modèle agréé. Ils proviendront d’usines titulaires du
label de qualité ou équivalent.
Ils comprendront : une pièce de base étanche assurant la continuité hydraulique de la canalisation et
permettant l’introduction du matériel de curage, une cheminée, un dispositif de fermeture répondant aux
prescriptions de l’article 28 du CCTG fascicule 70.
Ils sont à passage direct pour un tuyau d’un diamètre nominal inférieur ou égal à 300 mm. Le diamètre
intérieur du regard ne sera pas inférieur à 400 mm.
La fermeture sera obligatoirement assurée par un tampon à joint hydraulique scellé sur un massif de
béton préfabriqué conformément aux exigences de la norme NF EN 124 avec avis d’un bureau de
contrôle indépendant agréé.
Un joint assurera l’étanchéité entre la cheminée et le massif béton.
Un écartement minimum de 5 cm sera maintenu entre le sommet de la cheminée et le massif béton afin
d’éviter le report de charge sur la boîte.
I.1.6 CREATION DE BRANCHEMENT
Les branchements seront en diamètre 125 mm minimum (pour une habitation), équipés d’un tabouret par
habitation et devront être réalisés sous trottoir ou accotement en limite de domaine public ou de la voirie
privée dans le cadre d’un lotissement.
La pente minimale conseillée est de 2 % (2 cm/m). En cas de pente inférieure, l’entrepreneur devra
préalablement obtenir une dérogation par le service assainissement.
Le raccordement sur le collecteur devra être fait de la manière suivante :
Sur regard de visite PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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- Carottage et jointoyage soigné (avec joint de type Forsheda)
- L’arrivée peut se faire sur la plage avec aménagement d’un écoulement ou en chute accompagnée avec té de curage
Sur canalisation
- En PVC : pose de culotte
- En PRV : pose d’une selle de piquage
- En amiante-ciment : pose de culotte. Attention : les mesures spécifiques, conformes à la réglementation devront être mises en place avant toute découpe.
I.1.7 SUPPRESSION DE BRANCHEMENT
Le pétitionnaire a la responsabilité d’isoler les anciens branchements sur domaine public du reste des
ouvrages de collecte des eaux usées publics.
Le branchement sera déposé en tranchée ouverte, la culotte sera supprimée et remplacée par une
canalisation et deux manchons coulissants.
En cas d’impossibilité, une solution technique devra être proposée à la DCE pour validation.
I.1.8 BOITES DE BRANCHEMENT
Elles seront à passage direct et implantées en limite publique de propriété. Le raccordement du tuyau se
fera obligatoirement par un joint souple d’étanchéité. Le diamètre du branchement sous la chaussée,
jusqu’en limite du domaine privé étant au minimum de DN 125 mm.
La fermeture sera obligatoirement assurée par un tampon fonte conforme aux exigences de la norme NF
EN 124.
L’ensemble constituant la boite de branchement et sa fermeture hydraulique par un tampon avec
cadre fonte, devra être parfaitement étanche, l’indication de forme devra être revue au moment
des travaux et devra être différente de celle pour les eaux pluviales.
Un écartement minimum de 5 cm sera maintenu entre le sommet de la cheminée et le système de
couverture (tampon, massif béton, …) afin d’éviter le report de charge sur la boîte.
Les ouvrages en éléments préfabriqués proviendront d’usines titulaires du label de qualité.
Les boîtes de branchement seront obligatoirement munies d’une sortie en diamètre 160 mm et d’une
entrée en diamètre 125 mm PVC pour raccordement en provenance du domaine privé. La cheminée du
branchement sera en diamètre 315 mm.
Le raccordement des installations privées devra se faire au fil d’eau du tabouret.
Dans le cas d’un piquage sur un collecteur PVC à l’aide d’une culotte de branchement, cette dernière
sera en PVC CR 16 et orientée dans le sens hydraulique d’écoulement du réseau. Dans le cas d’un
collecteur en grès « récent », un raccord spécifique sera mis en œuvre pour connecter obligatoirement
un branchement en matériau PVC. Des manchettes multi-matériaux seront mises en œuvre en présence
de canalisation grès « ancien » avec culotte PVC. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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I.1.9 ROBINETS VANNES (REFOULEMENT)
Les vannes seront à fermeture sens antihoraire, en fonte ductile revêtues en époxy avec un opercule en
caoutchouc conformément à la norme N.F.E 29 - 324.
I.1.10 TETES DE BOUCHE A CLES (REFOULEMENT)
Les têtes de bouche à clés seront en fonte ductile série chaussée à tête carrée. Le tube allonge sera en
P.V.C. avec collerette pour s’emboîter dans un tabernacle. Les rehausses de bouche à clés seront
proscrites.
I.1.11 GRILLAGE AVERTISSEUR
Le grillage avertisseur sera de couleur marron avec fil conducteur détectable, les raccords de grillage
devront être réalisés en garantissant une continuité du fil conducteur.
I.1.12 POSTE DE REFOULEMENT
Les données suivantes doivent être fournies par l’entrepreneur :
- Diamètre géométrique du poste
- Longueur du refoulement
- Vitesse de l’effluent (mini)
- Perte de charge linéaire
- Cote Fond de poste (NGF)
- Cote Point haut du refoulement (NGF)
- Cote trop-plein (NGF)
- Hauteur géométrique/entre l’arrivée gravitaire et le fil d’eau de l’exutoire
- Perte de charge singulière
- Cote de la dalle de la bâche (NGF)
- H.M.T. totale
- Coupe transversale de l’ouvrage
- Schéma électrique et consuel
- Test d’étanchéité de la bâche
- Documentation technique : pompe(s), organes divers, essai de levage (en cas de présence d’une potence)
I.1.12.1 Génie civil
La bâche devra être posée sur une couche de graviers 0/20 mm d’au moins 50 cm d’épaisseur de façon
à former un radier stable et plat.
La bâche sera en version préfabriquée (en polyester, béton, etc…) et devra être étanche, notamment
aux infiltrations de l’extérieur (trappes, joints, … ). Le fond de la cuve doit être conique et autonettoyant.
Le volume de stockage dans la cuve devra répondre à minima au volume correspondant aux
canalisations de refoulement, pour palier à une panne éventuelle. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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Le scellement de la canalisation d’arrivée gravitaire Ø 200 mm (ou supérieur) dans la paroi de la bâche
devra être réalisé en utilisant un manchon étanche approprié (type FORSHEDA ou équivalent).
Chaque ouvrage en génie civil sera protégé par une dalle de répartition des charges de surface en béton
armé d’une résistance de 1 000 daN. La dalle de couverture sur la bâche de pompage disposera d’une
bouche à clé pour installer une potence amovible lors des opérations d’exploitation et de maintenance.
La chambre à vannes devra respecter les dimensions intérieures (minimum) suivantes :
- 1,60 m de diamètre ou 1,60 m de section géométrique (largeur/longueur) ;
- 1,60 m de hauteur utile.
Elle sera suffisamment vaste pour permettre un accès aisé à la robinetterie.
I.1.12.2 TRAPPES
Les trappes d’accès étanches de la bâche et de la chambre à vannes seront :
- Zone sans passage de véhicule : Les trappes seront en aluminium ou en matériau inoxydable (bâche : 800 x 750 mm ; chambre : 750 x 700 mm) avec barreaux antichute articulés et système de verrouillage adapté ;
- Zone à passage de véhicules : Les trappes seront de classe D 400 étanches adaptées au trafic de la voirie.
I.1.12.3 GROUPES ELECTROPOMPES
- 2 groupes électropompes pour liquides chargés et immergés en permutation/secours de type FLYGT, XYLEM ou équivalent ;
- 2 pieds d'assise inclinés et taraudés en fonte ;
- 2 pattes supérieures barres de guidage inox ;
- 2 doubles barres de guidage inox ;
- 2 chaînes de levage inox ;
- 2 manilles inox.
I.1.12.4 APPAREILLAGE
Toute la tuyauterie intérieure du poste sera en inox 316 L ou en PVC.
- Une surverse en PVC CR16 avec clapet de nez mis en place dans le regard le plus bas avec mesure de surverse sur le poste ou sur le réseau (temps de déversement et volumes).
- 2 colonnes montantes coudées
- 1 vanne murale d’isolement du poste avec rallonge de la tige de manœuvre accessible depuis le haut du poste ou bien sous bouche à clés étanche au niveau de la dalle supérieure de poste de type RAMUS ou équivalent
- 3 raccords de démontage
- 2 clapets à boule
- 2 vannes d'arrêt avec clapet à battant ou à boule sur chaque colonne
- 1 vanne de vidange du refoulement
- 1 collecteur en inox avec prise manométrique
- 1 manchette de sortie
- 1 retour eaux de vidange PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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- 1 vanne d'assèchement chambre de robinetterie avec tige de manœuvre en surface
- Boulonnerie inox
- 2 échelles de descente en aluminium anodisé ou matériaux composites (poste et chambre) avec crosses ou poignées, échelons anti-dérapants.
- 1 ventilation de la bâche en PVC CR16 diam. 160 mm
I.1.12.5 REGULATION
Le fonctionnement des pompes sera automatiquement commandé par l’élévation du niveau de l’eau dans
la bâche au moyen d’une sonde piézométrique installée dans un fourreau de protection PVC et en
secours de 3 régulateurs à contact de mercure, soit tout système permettant les possibilités suivantes :
- Un niveau bas qui aura pour but d’arrêter les pompes et d’assurer la permutation ;
- Un niveau 1 qui assurera la mise en marche d’une pompe en service normal ;
- Un niveau 2 qui commandera la mise en marche de la deuxième pompe, en complément de la première, en cas d’insuffisance de débit et après temporisation ;
- Un niveau 3 très haut d’alarme ;
- Un niveau 4 de surverse.
I.1.12.6 APPAREILLAGE ELECTRIQUE
L’armoire de commande sera de type extérieur. Elle sera installée sur un massif béton à + 0.20 m du TN.
Elle comportera 2 compartiments, un compartiment commande doté d’une double porte et un
compartiment destiné au comptage électrique. Elle sera de type GROLLEAU en aluminium revêtue d’une
résine polyester thermolaquée (RAL 1015) avec protection IP44. Dimension de l’enveloppe (H : 1250 x
(L : 900 + L : 350) x P : 410), équipée de 2 portes en façade cadenassables. L’intérieur de l’armoire est
compartimenté en 2 parties pour recevoir d’un côté le compteur et le disjoncteur EDF et l’autre la partie
relayage électrique du poste et télésurveillance, une plaque de fond sera installée, équipée de presses
étoupes étanches pour le passage des câbles électriques et pour éviter la remontée de H2S.
L’armoire sera équipée d’un socle en aluminium laqué d’une hauteur de 200 mm avec partie démontable
sur l’avant. Sur la porte intérieure sera monté et câblé toute la boutonnerie, voyants et étiquettes
correspondants aux matériels. Un porte document sera présent pour recevoir les schémas électriques.
Tout le matériel installé à l’intérieur de cette armoire sera de marque télémécanique ou équivalent et
comprend :
- Un interrupteur général 4x25A à commande rotative sur la porte intérieure ;
- Un arrêt coup de poing en cas d’urgence pour stopper l’installation ;
- Un contrôleur d’inversion de phase de réseau EDF protégé par disjoncteur et indispensable pour les moteurs électriques ;
- Un contrôleur de manque de phase du réseau EDF protégé par disjoncteur et indispensable pour les moteurs électriques ;
- Un disjoncteur moteur et contacteur par pompe et compresseur adaptés à la puissance du moteur ;
- Un jeu de relais pour l’automatisme du poste ;
- Une marche secours sur défaut pompe 1 ou 2 ;
- Un départ 2x16A pour prise de courant 230V en monophasé protégé par disjoncteur sensibilité de 30 mA ;
- Un transformateur 400/24V 100VA et ses protections par disjoncteur pour la télécommande ; PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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- Un transformateur 400/24V 100VA et ses protections pour la baladeuse en 24V ;
- Un départ protégé par disjoncteur pour la télétransmission ;
- Une résistance chauffante et son thermostat protégé par disjoncteur afin d’éviter la condensation ;
- Un éclairage d’armoire protégé par disjoncteur ;
- Une batterie de secours avec son support et avec deux éléments d’une puissance de 12Ah sous 12V pour un secours de 24 heures pour la télésurveillance en cas de coupure EDF ;
- Un parafoudre de ligne RTC et d’alimentation 220 volts de marque Sofrel seul matériel garanti pour le système de télégestion ;
- Une barrette de cuivre à connexion indépendante pour relier toutes les masses métalliques des différents appareils à la terre avec couteau de terre pour séparation des circuits et mesurage ;
- Un ensemble de bornier en bas d’armoire avec repérage pour le raccordement de tous les circuits de puissance et commande ;
- Tous les fils électriques auront leurs repères électriques et seront reportés sur les schémas électriques ;
- Un conjoncteur PTT pour éviter le décâblage en cas de contrôle de ligne téléphonique ;
Sur la porte extérieure sera installé :
- Un voyant de sous tension ;
- Un voyant de marche par pompe ;
- Un voyant de défaut par pompe ;
- Un commutateur AutoArrêtManuel par pompe ;
- Un bouton poussoir essais lampes ;
- Un commutateur avec 7 positions phases + neutre du voltmètre ;
- Un ampèremètre par pompe ;
- Une prise de courant 230V ;
- Une prise de courant 24V pour baladeuse ;
- Un voltmètre général ;
- Un compteur horaire par moteur électrique (type SOFREL – gamme à valider par la DCE) ;
- Un afficheur de niveau de puisard (type SOFREL – gamme à valider par la DCE) ;
- Un commutateur fonctionnement télésurveillanceflotteur ;
- Un commutateur contrôle intrusion armoire ;
- Un commutateur normal intervention.
Information générale de l’armoire électrique
- L’armoire est câblée pour un régime de neutre TT ;
- Tous les départs sont protégés par disjoncteurs et non par portes fusibles ;
- L’armoire électrique dispose d’une coupure générale en plus du disjoncteur EDF ;
- Tous les matériels électriques installés seront aux normes en vigueur et contrôlés par un organisme agrée (APAVE, SOCOTEC, VERITAS…) avec certificat de contrôle pour agrément de l’installation ;
- L’automatisme de l’armoire électrique aura une marche dégradée à basculement automatique en cas de dysfonctionnement de la sonde analogique située dans le puisard par un système PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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de chien de garde venant de la télésurveillance. Les régulateurs de niveau prendront le secours en parfaite autonomie ;
- L’armoire électrique sera équipée d’un contact de fin de course pour le contrôle de l’ouverture et la fermeture de la porte d’armoire. Cet ensemble sera câblé et relié à la télésurveillance et permettra d’avoir un suivi en continu des interventions ou intrusions sur cet équipement.
Le raccordement des pompes et régulateurs sera fait directement à l’armoire de commande si la longueur
le permet, ou sera réalisé dans des boîtes de dérivation étanches à l’immersion (IP68) placées dans la
chambre à vannes.
I.1.12.7 BRANCHEMENT
- Prévoir un branchement d’eau potable équipé d’un disconnecteur pour opérations de maintenance et entretien. Ce dernier pourra être installé dans la chambre à vannes.
- Prévoir branchements électrique et télécom
I.1.12.8 TELETRANSMISSION ET TELESURVEILLANCE
Chaque poste sera équipé d’un système de télétransmission et de télésurveillance compatible avec le
superviseur TOPKAPI conformément aux prescriptions du gestionnaire :
Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois – DCE – service exploitation
Matériel
Le matériel proposé sera de type Sofrel (gamme à valider par la DCE). Le modèle retenu sera privilégié
par rapport à ses fonctionnalités particulièrement étendus et une utilisation très intuitive dans un objectif
précis, rendre la télégestion accessible à tous, par sa configuration dans un environnement graphique et
travailler dans un environnement Windows.
Le produit sera équipé d’un boitier rackable avec CPU équipe du protocole spécial assainissement, 7
emplacements possible pour les cartes de communication et d’Entrée/Sorties des diverses informations
du site.
Boitier
- Le boitier sera équipé :
- Une carte d’alimentation 240 VAC 50Hz
- Une carte communication adaptée aux besoins d’exploitation (gamme à valider par la DCE)
- Trois cartes 8DI pouvant recevoir 24 informations
1. Présence tension
2. Mode normal / intervention
3. Position Bouton auto de la pompe n°1
4. Position Bouton Manu de la pompe n°1
5. Position Bouton auto de la pompe n°2
6. Position Bouton Manu de la pompe n°2
7. Marche arrêt de la pompe n°1
8. Marche arrêt de la pompe n°2
9. Dysfonctionnement de la pompe n°1
10. Dysfonctionnement de la pompe n°2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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11. Bouton anti infraction – intrusion
12. Défaut niveau débordement (trop plein) dans le puisard
13. Niveau haut dans le puisard
14. Niveau bas dans le puisard
15. Défaut niveau sécurité basse dans le puisard
16. Bouton contrôle ouverture / fermeture porte armoire « intrusion »
17. Position Bouton auto de l’électrovanne
18. Position Bouton Manu de l’électrovanne
19. Bornier en attente réserve
20. Bornier en attente réserve
21. Bornier en attente réserve
22. Bornier en attente réserve
23. Bornier en attente réserve
24. Bornier en attente réserve
Information interne au système géré par la CPU
1. Défaut batterie
2. Défaut auto-test
3. Défaut liaison modem
4. Défaut pompage
5. Défaut sonde analogique de niveau du puisard
6. Débit instantané
Une carte analogique
1. Niveau d’eau du puisard
2. Bornier en attente réserve
Une carte télécommande avec chien de garde
1. Commande pompe n°1
2. Commande pompe n°2
3. Bornier en attente de réserve
4. Bornier en attente de réserve
Informations générales sur le transmetteur
Le poste local sera entièrement paramétré et assurera les asservissements suivants :
- Fonction automatisme assainissement
- Calculs mathématiques élaborés
- Fonction anti-anneau de graisses
- Permutation automatique des groupes
- Calcul des temps de fonctionnement
- Calcul des évènements
- Calcul des débits
- Archivage sur site de plus de 7 jours PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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- Calcul des bilans journaliers, hebdomadaires, mensuels
- Connectique en attente RS 232 (et USB) pour connexion en local d’un PC portable
- Connectique en attente RS 485 pour connexion ou communication avec d’autres équipements, ou rajout de cartes d’extension Sofrel
- Le système est adapté pour différents type de communication (local ou distance via RTC, GSM, Ethernet)
- La télésurveillance du site pourra être consultée à distance par les différents outils de communication, en local par un PC avec liaison direct ou par Pocket PC avec port infrarouge
- L’automate sera équipé d’un écran graphique interactif, un outil d’exploitation complet qui permet de visualiser, diagnostiquer et suivre le pilotage de l’installation sur site
- Téléchargement des programmes en local à distance
Cette télésurveillance a pour objectif premier d’alerter l’exploitant d’un dysfonctionnement sur l’installation
et de l’alerter le plus clairement possible et avec une sécurité totale car l’automate retenu par la DCE
disposera de plusieurs interfaces permettant de joindre l’exploitant à l’aide d’outils standards universels
tel que : téléphones, SMS, PC ou pocket PC, superviseurs industriels, Email ou d’autres équipements
dans la gamme de l’automate. L’automate sera équipé de l’option vocale, permettant de joindre
directement l’exploitant d’astreinte sur portable.
I.1.12.9 AUTRES
Réaliser autour de l’ouvrage un empierrement en grave naturelle non traitée 0/31,5 mm sur 20 cm
d’épaisseur,
Si potences ou pieds de potence, ceux-ci doivent porter un numéro d’identification, ainsi que leur CMU ;
fournir la notice de montage, le certificat CE et le PV d’essai en charge
Les anti-béliers devront disposés d’un certificat CE, d’un PV d’épreuve initial et d’une notice du
constructeur permettant de connaitre les différentes épaisseurs de la structure du ballon
Traitement anti-H2S si temps de séjour important (> à 12 heures). PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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I.2. EAUX PLUVIALES
Les canalisations du réseau d’eaux pluviales seront retenues selon les matériaux suivants :
Tuyaux en polychlorure de vinyle (PVC) de type assainissement, classe de résistance minimale
CR8 (classe CR 16 suivant les contraintes de profondeur et de sol), assemblage par emboitement
rapide pré-manchonné à joints intégrés. L’ensemble de ces tuyaux devra correspondre aux
normes établies par le CCTG – Fascicule 70, soit NFP 16-352 ;
Tuyaux en béton avec joints classe de résistance 90 B ou 135 A (165 A pour des fortes
profondeurs). L’ensemble de ces tuyaux devra correspondre aux normes établies par le CCTG –
Fascicule 70, soit NF EN 1916 et NF P 16-345-2 ;
Tuyaux en Grès vitrifié à collerette et joint élastomère incorporé - série charge normale classe de
résistance 160 ou 200 (ou série charge supérieure classe de résistance 240 pour des fortes
profondeurs). L’ensemble de ces tuyaux devra correspondre aux normes établies par le CCTG – Fascicule 70, soit NF EN 295-1 à NF EN 295-5 et NFP 16-231 ;
Autres matériaux possibles sur la demande de la DCE.
Selon le débit à transiter, la canalisation principale aura un diamètre nominal de 300 mm minimum pour
le réseau d’eaux pluviales.
La pente des canalisations principales ne sera en aucun cas inférieure à 5/1000 (5 mm/p/m ou 0,5%).
L’aménageur devra vérifier le respect des 3 conditions d’auto-curage dans le cadre de son projet avec
les points ci-dessous :
- Vitesse à pleine section supérieure à 1 m/s ;
- Vitesse supérieure à 0,60 m/s pour 1/10ème du débit à pleine section ;
- Vitesse supérieure à 0,30 m/s pour 1/100ème du débit à pleine section.
Ces conditions sont vérifiées pour l’ensemble du réseau. Si ces dernières ne peuvent être atteintes,
l’aménageur devra adapter son projet en conséquence ou contacter le service assainissement pour
obtenir une mesure dérogatoire.
Pour les canalisations supérieures ou égales à 400 mm et sur les têtes d’aqueduc accessibles de
l’extérieur, prévoir des barreaux anti-intrusion (tous les 11 cm de bord à bord).
I.2.1 REGARDS VISITABLES
Les prescriptions sont similaires à la partie réseaux eaux usées (paragraphe I.1.4).
I.2.2 BOUCHES AVALOIRS
Les bouches avaloirs avec profil T seront à privilégier par rapport aux grilles.
Le nombre de bouches avaloirs dépendra de la configuration (surface active collectée) et de la pente de
la voirie. Des bouches avaloirs à double absorption (grille) pourront être nécessaires.
Le raccordement des bouches avaloirs sur le réseau sera impérativement de diamètre 300 mm minimum.
La couverture des canalisations devra être de 80 cm minimum. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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L’entrepreneur respectera l’engouffrement maximum de l’avaloir au moment du coffrage. Celui-ci
devra être rectangulaire.
Le béton de scellement du cadre de la plaque de recouvrement ne devra en aucun cas gêner la fermeture
de la plaque.
La construction de regard préfabriqué ou maçonné en place sera en béton dosé à 350 kg/m3 de CPA.
Les parois auront une épaisseur minimale de 12 cm. Le radier aura une pente de 15 %. Les parois seront
ragréées. Une décantation de 50 cm est à créer. L’exutoire est à réaliser avec joint souple d'étanchéité.
La bavette est en béton de 1 m x 0.30 m avec pente de 10 % lissée.
Pour un ouvrage de section 1 x 0,70 m et de profondeur totale 1,50 m, la plaque de recouvrement en
fonte présentera les dimensions suivantes 800 x 830 mm (classe de résistance C250 ou supérieure pour
des cas spécifiques) avec une ouverture minimale diamètre 600 mm.
Le siphonage, ayant pour objectif de piéger ponctuellement les flottants et éventuellement les
hydrocarbures, pourra être réalisé à l’aide d’un « té » muni d’un bouchon dévissable en partie haute ou
par un dispositif préfabriqué (tiroirs, …).
I.2.3 CREATION DE BRANCHEMENT
Des solutions alternatives pour limiter le rejet des eaux pluviales au réseau public devront être
privilégiées comme la gestion à la parcelle et au plus près de leur source (infiltration, stockage,
arrosage…).
Toutefois, les eaux de pluie pourront être raccordées sur le réseau d’eaux pluviales communal avec un
rejet limité (débit de fuite en L/s variable selon le contexte de l’opération) pour une pluie décennale.
Dans ce dernier cas, les branchements seront en diamètre 160 mm, équipés d’un tabouret par habitation
et devront être réalisés sous trottoir ou accotement en limite de domaine public ou de la voirie privée
dans le cadre d’un lotissement.
Une note de calcul hydraulique devra être élaborée par le porteur de projet et transmise pour validation
à la DCE en amont des travaux.
Le raccordement sur le collecteur devra être fait de la manière suivante :
Sur regard de visite
- Carottage et jointoyage soigné (avec joint de type Forsheda)
- L’arrivée peut se faire sur la plage avec aménagement d’un écoulement ou en chute accompagnée avec té de curage
Sur canalisation
- En PVC : pose de culotte
- En PRV : pose d’une selle de piquage
- En amiante-ciment : pose de culotte. Attention : les mesures spécifiques, conformes à la réglementation devront être mises en place avant toute découpe.
Il appartiendra au propriétaire du bien immobilier de se prémunir, par des dispositifs qu’il jugera
appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de période de retour supérieur PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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à 10 ans (risque potentiel de mise en charge du réseau eaux pluviales) avec l’installation de clapet anti-
retour en domaine privé.
I.2.4 SUPPRESSION DE BRANCHEMENT
Les prescriptions sont similaires à la partie eaux usées (paragraphe I.1.7).
I.2.5 BOITES DE BRANCHEMENT
Elles seront à passage direct, avec système de pelle amovible coulissante et implantées en limite
publique de propriété. Le raccordement du tuyau se fera obligatoirement par un joint souple d’étanchéité.
Le diamètre du branchement sous la chaussée, jusqu’en limite du domaine privé étant au minimum de
DN 160 mm.
La fermeture sera obligatoirement assurée par un tampon fonte conforme aux exigences de la norme NF
EN 124.
L’ensemble constituant la boite de branchement et sa fermeture hydraulique par un tampon avec
cadre fonte, devra être parfaitement étanche, l’indication de forme devra être revue au moment
des travaux et devra être différente de celle pour les eaux usées.
Un écartement minimum de 5 cm sera maintenu entre le sommet de la cheminée et le système de
couverture (tampon, massif béton,…) afin d’éviter le report de charge sur la boîte.
Les ouvrages en éléments préfabriqués proviendront d’usines titulaires du label de qualité.
Les boîtes de branchement seront obligatoirement munies d’une sortie en diamètre 160 mm et d’une
entrée en diamètre 160/125 mm PVC pour raccordement en provenance du domaine privé. La cheminée
du branchement sera en diamètre 315 mm.
Le raccordement des installations privées devra se faire au fil d’eau du tabouret.
Dans le cas d’un piquage sur le collecteur à l’aide d’une culotte de branchement, cette dernière sera en
PVC CR 8 et orientée dans le sens hydraulique d’écoulement du réseau.
I.2.6 OUVRAGES DE PRETRAITEMENT AU FIL D’EAU
La DCE pourra imposer à l’aménageur la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que
dessableurs, déshuileurs à l’exutoire, notamment pour les parcs de stationnement, à compter de 10
places. Ces dispositifs seront dimensionnés suivant les normes en vigueur.
L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager.
L’usager justifie, sur demande de la DCE, de son entretien régulier en transmettant une copie du
bordereau d’entretien. »
Les séparateurs hydrocarbures débourbeur (technique de séparation par coalescence) seront de
classe 1 (rejet en hydrocarbures libres > à 5 mg/L) et devront traiter 100 % du débit décennal. Ils
respecteront les normes NF EN 858-1, 858-2 et XP P 16 451-1/CN. Les installations de séparation
devront être équipées de dispositif d’alarme automatique de niveau hydrocarbures conformément à
la norme NF EN 858-1 + A1 : 2005. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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Les installations de séparation d’hydrocarbures ne doivent pas surcharger ni entraîner une surcharge en
amont lorsqu’elles sont soumises à leur débit nominal maximal.
Les séparateurs seront équipés d’un dispositif de dérivation interne (déversoir d’orage) qui permet à un
écoulement dépassant le débit maximum admissible de contourner ledit séparateur ou d’un ouvrage
spécifique aménagé en amont de l’ouvrage permettant le déversement du débit excédentaire
(présentation d’une note de dimensionnement).
Les eaux de ruissellement issues des toitures ne nécessitent pas de traitement particulier avant rejet au
réseau.
I.2.7 ORGANES DE REGULATION DEBITMETRIQUE
Les organes de régulation de débit seront installés dans un regard spécifique type assainissement.
Le régulateur de débit assure un débit de fuite constant quelle que soit la hauteur d’eau en amont de
l’orifice. La vanne murale est spécialement conçue pour la retenue des eaux. Le clapet d’extrémité fixé
en sortie d’évacuation, empêche la remontée des eaux dans le réseau.
Les dispositifs autorisés sont décrits ci-dessous :
Régulateur de débit vortex
Ce dispositif fonctionne sur le principe hydraulique de l’effet vortex : l’augmentation de la vitesse de
rotation dans le cône de régulation crée une perte de charge entrainant une réduction de la section
hydraulique.
Régulateur de débit à bras frontal ou latéral
Un flotteur relié à un bras se déplace en fonction de la hauteur d’eau, les bras entrainent une guillotine
qui réduit plus ou moins l’orifice. Les organes seront retenus en matériaux inox. Un by-pass sera installé
pour évacuer les débits excédentaires générés avec des pluies de fortes intensités (période de retour
supérieure à 10 ans).
Régulateur de débit type ajutage
Le débit de fuite sera régulé à l’aide d’une canalisation de diamètre adapté sans toutefois être inférieur
à 100 mm (risque de colmatage). Dans le cas ou un raccordement gravitaire du débit de fuite à l’exutoire
envisagé ne pourrait être réalisé, l’aménageur envisagera un organe de régulation type poste de relevage
en sortie de bassin (avec un minimum de 2 pompes fonctionnant en alternance – marque Flygt/Xylem ou
produit équivalent). Les courbes de fonctionnement (Q/HMT) des pompes en solo et en parallèle seront
à fournir de manière à vérifier que les conditions débit/hauteur/vitesse sont bien respectées. Dans tous
les autres cas de figure ou un raccordement gravitaire serait envisageable, l’aménageur retiendra
un dispositif de régulation débitmétrique autorisé ci-dessus.
Une vanne manœuvrable depuis la surface sera installée en aval de l’ouvrage de régulation de débit
pour isoler toute pollution accidentelle. Afin d’éviter tout obturation de la canalisation de fuite il sera prévu
une fosse de décantation de 1 m3 minimum. Le radier de cette zone de décantation doit être incliné. Afin
d’éviter toute obturation, il est demandé de mettre en place un té de diamètre équivalent au débit de fuite.
I.2.8 OUVRAGES DE STOCKAGE-INFILTRATION NOUES ET FOSSES
Les noues et fossés devront se trouver sur les parties communes et non sur les parcelles privatives afin
de faciliter leur entretien. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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Les fossés et les noues doivent faire l’objet d’un dimensionnement précis avec transmission de la note
de dimensionnement (incluant les valeurs des essais de perméabilité) pour validation à la DCE.
Néanmoins, il est demandé que :
- La pente des talus des noues et fossés ne doit pas excéder 2 pour 1 (63° ou inférieure pour une intégration douce dans le périmètre du projet) ;
- Les fossés auront une profondeur minimale de 30 à 40 cm ce qui impose une largeur minimale de 1,6 mètres ;
- Dans le cas de noues d’infiltration, si la capacité d’infiltration des sols est limitée (10-6 à10-7 m/s), il sera demandé de mettre en place un massif d’infiltration au-dessous des noues.
Par ailleurs, les éventuelles canalisations permettant de raccorder les noues ou fossés (passages sous
voirie, accès parcelles, …) entre eux devront avoir un diamètre adapté au débit maximum collecté et au
minimum 300 mm. Leurs extrémités devront être munies de têtes d’aqueduc inclinées.
Dans le cas où les noues ou les fossés ont des fonctions de stockage, généralement les diamètres des
canalisations de fuite sont petits (100 mm dans certains cas). Afin d’éviter tout obturation, il est demandé
comme pour les débits de fuite des bassins, de mettre en place un té d’un diamètre correspondant au
débit de fuite précédé d’une zone ou d’un regard de décantation afin d’éviter son colmatage. Le radier
de cette zone de décantation doit être incliné.
Afin que les noues recueillent bien les ruissellements notamment de voirie :
- Les profils en travers des voiries doivent être inclinés en direction des noues ;
- Les bordures doivent être conçues :
o Soit de façon conventionnelle avec bordures à vue, avaloirs, zone de décantation, siphonage et raccordement à la noue avec une canalisation de diamètre 300 mm minimum ;
o Soit avec des bordures arasées : Celles-ci doivent être arasées jusqu’au niveau de la chaussée. Côté noue, la terre végétale avant semis doit se trouver au minimum 10 centimètres au-dessous de la bordure arasée ;
o Soit avec des bordures à vue disjointes : les bordures doivent être disjointes d’au moins 10 centimètres. Au niveau de la disjonction, une bordure arasée jusqu’au niveau de la chaussée est mise en place. Côté noue, la terre végétale avant semis doit se trouver au minimum 10 centimètres au-dessous de la bordure arasée.
Comme le précise le fascicule 70 « lors des terrassements des noues et fossés d’infiltration,
l’entrepreneur ne devra en aucun cas compacter les fonds de noues, notamment par l’utilisation d’un
godet trapézoïdal ou d’un godet de curage. Les fonds de noues seront « défoncés » et réalisés au godet
à dents. Préalablement à la mise en place de la terre végétale, un essai de perméabilité sera réalisé sur
un échantillon spécifique de noues. L’essai consiste, à l’intérieur d’une section donnée, cloisonnée, dont
le volume est connu, à vérifier la vitesse de percolation d’un mètre cube d’eau dans le fond de la noue ».
I.2.9 OUVRAGES DE STOCKAGE AVEC OU SANS DISPERSION TYPE BASSIN
Débit de fuite autorisé :
L’aménageur devra identifier le gestionnaire du/des exutoire(s) avec prise en compte du règlement en
vigueur concernant les prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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A cet effet, le maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement met en place les ouvrages nécessaires au
respect de cette prescription et tient à disposition de la DCE les notes de calcul (hydraulique, plan(s)
de masse et profil(s) en long du bassin de stockage avec ou sans dispersion.
Remarque : dans le cas de bassin de stockage-infiltration, le débit de fuite de dispersion en fond
d’ouvrage doit être mesuré sur site au moyen de tests de perméabilité (adaptation au contexte du site :
nombre, profondeur de mesure au droit de la future zone de dispersion…). Ce dernier pourra être pris en
compte dans le dimensionnement du futur ouvrage.
Calcul de la surface active :
Sa = Ci x Si
Avec :
- Sa, la surface active en hectare
- Ci : le coefficient de ruissellement pour une pluie de période de retour égale à 10 ans relatif à la surface Si
- Si : la surface ayant le coefficient de ruissellement Ci, en hectare
Affectation de la surface Coefficient de ruissellement décennal Ci
Zones boisées
Espaces verts
Espaces verts aménagés, terrains de sports…
Habitat individuel :
12 logements/ha
16 logements/ha
20 logements/ha
25 logements/ha
35 logements/ha
Habitat collectif :
50 logements/ha
60 logements/ha
80 logements/ha
Zones d’activités
Supermarchés
Chemin en terre ou graviers, parking enherbés ou graviers
Revêtement stabilisé
Revêtement pavés
Toitures végétalisées
Parkings, chaussée, toitures
Plan d’eau
0.05
0.20
0.30
0.40
0.43
0.45
0.48
0.52
0.57
0.60
0.70
0.70
0.85
0.50
0.35
0.60
0.40
0.95
1
Calcul du volume à stocker :
Une pluie de projet en double triangle d’une durée égale à 4 heures et de période de retour égale à
10 ans est utilisée pour simuler la hauteur de pluie cumulée (en mm) par unité de temps. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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Le tableau suivant décrit la pluie statistique utilisée :
Le calcul du volume ruisselé est directement déterminé à partir de ces éléments :
- Le volume ruisselé (Vr en m3) est égal au produit de la hauteur de pluie (hp en mm) par la surface active (Sa en ha). Cette valeur est multipliée par 10 pour obtenir un volume en m3.
- Le volume de fuite du bassin, considéré comme constant est égal au produit du débit de fuite autorisé (Qf en m3/h) par la durée de la pluie (Dp en heures).
- Le volume stocké (Vs) dans le bassin est la soustraction du volume de fuite (Vf) au volume ruisselé (Vr). Ce volume stocké atteint un chiffre maximum au cours de la pluie. C’est ce chiffre qu’il convient de retenir pour déterminer le volume du bassin.
Le tableau ci-dessous détaille les calculs :
Hauteur de pluie (mm)
hp
Durée de la pluie (h)
Dp
Volume ruisselé (m³)
Vr
Volume de fuite (m³)
Vf
Volume stocké (m³)
Vs
0 0 0 0 0
18 0,1 =hp*Sa*10 =Qf *Dp =Vr-Vf
20,5 0,25 =hp*Sa*10 =Qf *Dp =Vr-Vf
22,3 0,33 =hp*Sa*10 =Qf *Dp =Vr-Vf
23,5 0,5 =hp*Sa*10 =Qf *Dp =Vr-Vf
29,1 1 =hp*Sa*10 =Qf *Dp =Vr-Vf
31,9 2 =hp*Sa*10 =Qf *Dp =Vr-Vf
34 4 =hp*Sa*10 =Qf *Dp =Vr-Vf
Remarque : le volume calculé permet de stocker l’eau de ruissellement d’un épisode pluvieux
décennal.
Si un épisode pluvieux plus important s’abat sur la zone aménagée, le volume de stockage prévu sera
insuffisant et les eaux excédentaires entraineront une mise en charge du système de gestion des eaux
pluviales qui pourront éventuellement apparaitre sous forme de débordement/stagnation en surface.
Il est donc indispensable de prendre en compte ce risque afin de canaliser les eaux de
débordement vers des zones où l’écoulement ne sera pas préjudiciable pour les biens et les
personnes.
Hauteur de pluie (mm) hp Durée de la pluie (heures) Dp
0 0
18 0,1
20,5 0,25
22,3 0,33
23,5 0,5
29,1 1
31,9 2
34 4 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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I.2.10 OUVRAGES DE DISPERSION TYPE PUITS D’INFILTRATION NON COMBLE
Dimensionnement des ouvrages :
Seule la moitié des parois verticales est considérée (on ne considère pas le fond de l’ouvrage qui se
colmate rapidement)
Qf = ½ x S parois verticales x K
Avec :
- Qf : débit de fuite (m³/s)
- K : perméabilité du sol au droit de la future zone de dispersion (m/s) - S : surface intérieure du puits qui participe à l’infiltration (m²)
I.2.11 OUVRAGES DE DISPERSION TYPE TRANCHEES D’INFILTRATION
Pour l’intérieur de la tranchée, les matériaux de remplissage doivent être choisis en fonction de leurs
caractéristiques mécaniques (résistance à la charge) et hydrauliques (rétention dans les porosités des
matériaux). En fonction du volume d’eau à stocker, on pourra choisir un matériau de type grave à 30%
de porosité ou un matériau alvéolaire en plastique à plus de 90% de porosité.
Pour l’interface matériaux de remplissage – sol : pose d’un géotextile pour limiter la migration des fines.
Volume de stockage (m3) = volume matériaux (en dessous les drains – m3) x coefficient de
porosité du matériau drainant
I.2.12 EXECUTION DES TRAVAUX - TERRASSEMENTS
Les bassins ou ouvrages de gestion des eaux pluviales devront se trouver sur les parties communes
(copropriété) et non sur les parcelles privatives afin de faciliter leur entretien. Tout manquement à ce
principe constituera une clause de non rétrocession.
Lors de la construction d’un bassin de rétention ou ouvrage de gestion des eaux pluviales, la conception de l’ouvrage devra notamment intégrer les points suivants :
- Assurer la stabilité des digues et des talus, suivant le mode constructif retenu et la nature du sol : Le fascicule 70 demande à ce qu’une étude géotechnique soit réalisée afin de fournir les éléments nécessaires permettant de fixer les prescriptions de réalisation de l’ouvrage. Cette étude est indispensable en particulier pour s’assurer de la stabilité des talus (érosion, batillage, marnage) et des digues. Cette étude doit être transmise à la DCE. En tout état de cause, la pente maximum des talus ne devra pas excéder 2 pour 1. Le fascicule 70 indique par ailleurs que pour « les bassins accessibles au public, la pente des berges ne doit pas excéder 6 pour 1 et une risberme de sécurité doit être réalisé » ;
- Les arrivées dans l’ouvrage (écoulement superficiel ou canalisation) devront être conçues afin d’éviter tout affouillement des talus ou du fond du bassin ; des dispositifs adaptés (enrochements, …) seront mis en œuvre ;
- La canalisation du débit de fuite a un effet concentrateur des eaux et la vidange de l’ouvrage de stockage est réalisée sur une plage de durée relativement importante. En cas de rejet au milieu naturel et afin de limiter le risque d’érosion en aval, un système de diffusion adapté au débit transité (lame, fossé, zone enherbée, enrochements, …) devra être mis en place.
Dans le cas d’un rejet en cours d’eau ou dans une ravine, la berge doit conserver son état naturel
et la canalisation sera orientée dans le sens de l’écoulement.
- Séparateur débourbeur hydrocarbures à prévoir en sortie de bassin, avec aménagement d’un accès poids lourds pour son entretien ; PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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- Surverse : dans tous les cas le point de débordement éventuel du bassin devra être déterminé de façon à avoir un impact minimum vis-à-vis des fonds avals. Le fascicule 70 précise que « tout ouvrage dont le débordement peut entraîner la ruine doit être équipé d’une surverse de sécurité » en particulier ceux comportant une digue. La conception de la surverse devra prendre en compte une revanche pour tenir compte des éventuelles vaguelettes et des incertitudes de terrassement. Dans la continuité de la surverse, un dispositif anti-érosif sera mis en place jusqu’en pied de talus et sera complété par une zone (ou fosse) de dispersion. L’ensemble pourra être bordé de bajoyers afin de canaliser les eaux ;
- Le radier du bassin doit avoir une pente de 1% en direction du débit de fuite et plus si celui-ci est bâché ;
- Prévoir la clôture grillagée de la parcelle (hauteur 2 mètres), avec portail d’accès fermé avec une chaîne cadenassée. Celle-ci devra être positionnée à au moins 2 mètres du haut des berges et 3,5 mètres en cas de haies. Ce point de protection sera à aborder avec la DCE et pourra être aménagé pour une meilleure intégration paysagère (profil aménagé des talus du bassin type pente douce) ;
- Prévoir les accès piétons et véhicules (poids lourd type hydrocureuse) pour assurer l’entretien (espaces verts, curage, accès aux ouvrages de prétraitement, décantation, débit de fuite). Les ouvrages de décantation/séparateur hydrocarbures doivent se trouver à proximité (20 mètres maximum) de l’accès poids lourd. Cet accès devra être proportionné au rayon de giration des poids lourds.
L’aménagement de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales devra être conçu et élaboré avec pour
principal objectif la maîtrise d’un coût de fonctionnement limité et une sécurité optimale vis-à-vis des tiers.
I.2.13 ENTREES DANS LES PROPRIETES
Lorsque les parcelles et en particulier les habitations et annexes sont situées en contre bas de la
chaussée, il est courant que les eaux de voiries les inondent à cause de la mauvaise conception des
accès.
Ainsi, les trottoirs seront conçus de façon à éviter ce risque.
Par ailleurs, pour les parcelles concernées l’aménageur attirera l’attention des acquéreurs de façon à ce
que les accès piétons et véhicule notamment les rampes d’accès aux sous-sols soient conçues de telle
façon à éviter que les eaux de voiries ne les inondent. Dans certains cas, les sous-sols pourront être
interdits et le niveau du rez-de-chaussée surélevé (d’une hauteur de parpaing par exemple) par rapport
au terrain naturel.
I.2.14 GESTION DES EAUX PLUVIALES ET CADRE REGLEMENTAIRE
L’article L.211-1 du Code de l’Environnement définit les grands principes d’une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau.
Les articles L.214-1 à L.214-6 soumettent à un régime de formalités préalables les Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) ayant une influence sur la ressource en eau ou le fonctionnement
des écosystèmes aquatiques.
La nomenclature de l’article R.214-1 liste les rubriques relatives à ces IOTA. Il revient à l’aménageur
de vérifier si son projet est concerné par une éventuelle rubrique. Dans cette configuration,
l’aménageur devra élaborer un Dossier Loi sur l’Eau (avec les éléments pour le dossier d’extension) qui
sera déposé par le propriétaire du réseau eaux pluviales existant. Dans une configuration d’un projet
avec rejet direct dans les eaux superficielles ou dans le sol ou sous-sol, la procédure sera complètement PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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à la charge du porteur de projet et devra être conforme aux prescriptions du service eau et biodiversité
de la Direction Départementale des Territoires du Loir et Cher.
Parmi les différentes rubriques se trouve la rubrique 2.1.5.0. :
« Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
- 1/ supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation ;
- 2/ supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration. »
Remarque : Un projet de moins de 1 ha de bassin versant collecté peut toutefois être soumis à procédure
loi sur l’eau au titre d’autres rubriques de la nomenclature en fonction de ses impacts.
De même un projet de moins de 20 ha peut être soumis à autorisation au titre d’une autre rubrique. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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I.3. DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
I.3.1 GENERALITES
L'ensemble des matériaux et fournitures devra être conformes aux normes homologuées selon l'annexe
1 du fascicule 71, l'attestation de conformité à la norme et aux prescriptions complémentaires de qualité
étant fournie par l'utilisation de la norme NF ou d'une marque équivalente.
En tout état de cause, il appartient au maître de l’ouvrage d'apporter la preuve de la conformité de ses
produits aux exigences spécifiées.
I.3.2 CANALISATIONS ET RACCORDS
Les canalisations du réseau de distribution d'eau potable seront retenues selon les matériaux suivants :
Tuyaux à fonte ductile à joint automatique flexible, munies d’un revêtement intérieur au mortier
de ciment centrifugé et d’une protection extérieure avec un revêtement de zinc-aluminium (85ZN-
15Al) ayant une masse d’au moins 400 g/m², avec couche de finition pour assurer une plus
grande pérennité à l'ouvrage. Les raccords à utiliser avec ces tuyaux seront de type EXPRESS
2 GS ou autre type agrée. L’ensemble de ces tuyaux devra correspondre aux normes établies
par le CCTG – Fascicule 71, soit NFA 32-101, NFA 32-201 et EN 545.
Tuyaux en polychlorure de vinyle (PVC) rigide pression de type adduction eau potable série 16
bars, assemblage par emboitement. Les raccords seront en fonte à joints automatiques
verrouillés ou non. Les revêtements intérieurs et extérieurs seront constitués d'une peinture
époxy de 200 μ minimum.
Tuyaux en Polyéthylène Haute Densité pour les canalisations jusqu’au DN extérieur 160 mm ainsi
que pour tous les branchements jusqu’au diamètre extérieur 40 mm. L’ensemble de ces tuyaux
devra répondre à la qualité NF T 54.063 pour les polyéthylènes dit haute densité. Ils devront
obligatoirement présenter des bandes bleues dans le linéaire du tuyau.
Les plantations ou la construction sur réseaux dans une assiette de 1,5 m de part et d’autre du
réseau est proscrite (pour un DN ≤ 300 mm). Le stationnement au-dessus du réseau sera à éviter.
I.3.3 APPAREILS DE ROBINETTERIE ET ACCESSOIRES
Les robinets-vannes seront en fonte ductile type GS, à brides, pour une pression maximale
admissible de 16 bars, ISO PN 10 conformes à la norme NFE 29324. La longueur utile sera D.N.
+ 200 mm. Ils comporteront un obturateur vulcanisé à vis de manœuvre en acier inox, l'intérieur
et l'extérieur du corps sera protégé contre la corrosion par un revêtement époxy de 200 μ ou
d'émail. La liaison corps-chapeau se fera sans boulonnerie apparente. Le sens de fermeture des
appareils de robinetterie de DN > à 50 mm sera exclusivement à fermeture ANTI-HORAIRE.
Les vannes papillon seront en fonte ductile, à brides ISO PN 10 pour une pression maximale
admissible de 16 bars, conformes à la norme NFE 29431. Le papillon sera excentré et équipé
d'un joint à comportement autoclave. Le mécanisme de manœuvre sera du type vis-écrou,
étanchéité IP 68 avec carré d'ordonnance 30 x 30 ou volant de manœuvre pour les appareils en
regards. L'intérieur et l'extérieur du corps sera protégé contre la corrosion par un revêtement
époxy de 200 μ ou de l'émail.
La bouche à clé sera de modèle SOVAL n°137. Le tampon de la bouche à clé sur réseau aura
une forme ronde et hexagonale pour les branchements. La garniture complète comporte le tube-
allonge à collerette, le manchon d'accouplement, la cloche, le couvercle-guide tige et le chapeau
d'ordonnance. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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La boulonnerie pour toutes pièces à brides sera, pour les vis, en inox et pour les écrous, en laiton.
I.3.4 DISPOSITIFS DE VIDANGE
Systématiquement en extrémité de réseau seront mis en place des dispositifs de vidange dont les
caractéristiques seront les suivantes :
Sur canalisation de diamètre 100 à 150 mm : DE 63 mm
- Raccordement sur la conduite par un collier de prise en charge, type valvulas torré sortie PE 63, bouche à clé 10 kg réhaussable ronde ;
- Robinet 1/4 tour polyéthylène, bille / polypropylène, Fermeture Anti-Horaire type Frialen raccord
électrosoudable ;
- Remontée en polyéthylène bande bleue DE 63 dans une buse D.300 mm (dispositif de fermeture
par tampon en fonte ductile classe B 125, dimension hors tout 500/500 mm, norme NFP 98312).
Sur canalisation de diamètre inférieur ou égal à 100 mm : DE 40 mm
- Raccordement sur la conduite par un collier de prise en charge, type valvulas torré, bouche à clé 10 kg réhaussable ronde ;
- Robinet polyéthylène, bille /polypropylène, type Frialen, cale support sous le robinet ;
- Remontée en polyéthylène bande bleue DE 40 mm, sous bouche à clé 10 kg réhaussable ronde.
Le diamètre des vidanges devra être proportionnel au diamètre de la canalisation d’eau potable. Elles
devront être obligatoirement être rejetées dans le milieu naturel, mais en aucun cas être raccordées
au réseau d’eaux usées.
Remarque : en fonction des longueurs des tronçons, les diamètres des décharges définis ci-dessus
pourront être modifiés. Il peut être demandé la mise en place de dispositif de vidange dans les points
bas.
I.3.5 VENTOUSES
Des ventouses seront mises en place aux points hauts selon les caractéristiques suivantes :
- Ventouse automatique triple fonction en fonte ductile, à bride pour une pression maximale
admissible de 16 bars, ISO PN 10 conforme à la norme NFE 29-324 et équipés d'un dispositif de coupure ;
- Intérieur et extérieur du corps protégés contre la corrosion par un revêtement époxy de 150 μ minimum ou de l'émail ;
- Montage sur té, avec vanne d'isolement ;
- Ensemble placé dans un regard de section suffisante avec dispositif de fermeture du regard de
visite par tampon, en fonte ductile classe B125 dimension hors tout 800/800, norme NFP 98312,
construit à cheval sur la canalisation. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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I.3.6 APPAREILS DE REGULATION
Ces appareils devront avoir été dimensionnés en fonction des canalisations existantes et devront avoir
obtenu l’agrément de l’exploitant du réseau d’eau potable. Le schéma de montage ainsi que le
dimensionnement des regards seront soumis à l’approbation de la DCE et de l’exploitant eau potable.
I.3.7 REGARDS
Le diamètre minimal de ces regards devra être de 1000 mm. Il sera demandé qu’une hauteur minimale
de 30 cm soit respectée entre le niveau du fond de regard et l’appareillage installé.
Le fond du regard devra être rempli de matériaux drainant dans les cas d’implantation, dans terrains
argileux ou autres, si le raccordement du regard au réseau d’eaux pluviales est possible : le réaliser.
Chaque aménagement sera contrôlé par un technicien de la DCE.
La qualité des tampons de fermeture des regards est conditionnée par la définition des lieux
d’installations et doit correspondre aux subdivisions énumérées ci-dessous :
- Groupe 3 : C 250 mini. : zone de caniveaux, trottoirs, zones piétonnes, aires de stationnement,
parkings pour voitures ;
- Groupe 4 : D 400 mini. : voies de circulation des routes, rues piétonnes, accotements stabilisés,
aires de stationnement tous véhicules ;
- Groupe 5 : D 600 mini. : charges élevées, cours d’usines.
I.3.8 REPARATION
Casse circulaire ou perforation : manchon de réparation à bande en tôle inoxydable 304 L, boulonnerie M 16, revêtement bichromé garniture caoutchouc SBR à armature vulcanisée.
Casse longitudinale : remplacement de la zone défectueuse et mise en place de manchons
grande tolérance en fonte ductile, revêtement époxy ou Rilsan, boulon acier zingué, joint
caoutchouc NBR.
I.3.9 CANALISATIONS ET RACCORDS POUR BRANCHEMENT
Les canalisations de branchement seront en polyéthylène haute densité (diamètre minimal extérieur 25
mm), type adduction d'eau, série 16 bars avec stries bleues conformes à la norme NF T 54-063 posés,
dans la mesure du possible, sous fourreau diamètre 50 mm à 160 mm en polyéthylène ou polychlorure
de vinyle annelé bleu extérieurs, lisse à l'intérieur. Les raccords en laiton pour l’assemblage des conduites
de branchements en polyéthylène et raccordements sur les conduites privées seront conformes aux
normes DIN 8076 et 190.
I.3.10 PRISES EN CHARGE ET ACCESSOIRES DE ROBINETTERIE
Les colliers de prises en charge pour branchement seront à vannes intégrées, à revêtement spécial
anticorrosion, départ fileté, étrier fonte ou inox, boulonnerie inox (robinet de prise en charge polyéthylène,
bille polypropylène, pression 16 bars, Fermeture Sans Horaire). Chaque collier de prise en charge sera
muni de sa garniture complète, sa bouche à clé hexagonale de type SOVAL n°137 (tube à allonge en
PVC).
Pour les branchements de diamètre supérieur à 50 mm, le dispositif de branchement devra être validé
par l’exploitant eau potable au préalable. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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I.3.11 REGARD DE COMPTAGE
Les regards de comptage devront être obligatoirement implantés en limite de propriété domaine
public/privé et rester accessibles en tout temps et toutes heures et quel que soit le type d’aménagement
(public ou privé).
Le regard de comptage type est un coffret mural isolé permettant de recevoir tous les types de compteurs
en ligne de 110 mm, raccordement en 3/4", ainsi que leur système de radio relève intégré. Un dispositif
de coupure sera installé suivi d’un clapet anti-retour et dispositif anti-fraude pour compteur.
Exceptionnellement, et sur accord de la DCE, les regards de comptages pourront être de type :
- Sous trottoir ou zone circulée :
o Coffret compact réglable en hauteur et orientable, compteur coaxial aux standards
européens, clapet anti-retour contrôlable, résistance au gel 90 jours, résistance au roulage 18 t/essieu ;
o Regard béton tampon fonte 400 kN.
- Sous espace vert : regard multi-usage couvercle avec tenue à la charge de 500 Kg.
Tous les branchements doivent être munis de robinet d’arrêt avant compteur à boisseau sphérique et
raccord PE métal, la pose du compteur étant assurée par l’exploitant du service eau potable.
Remarque : dans le cadre de comptage multiple ou de diamètre supérieur à 50 mm, les dimensions et le
type seront déterminés en accord avec l’exploitant du service eau potable. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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DEFENSE INCENDIE – POINT D’EAU INCENDIE
Il revient à l’aménageur de se rapprocher du SDIS pour connaître ses recommandations en matière de
défense incendie et plus précisément les moyens de lutte nécessaires pour défendre la zone à aménager.
Il revient également à l’aménageur d’être en conformité selon le Règlement Départemental Défense
Extérieur Contre l’Incendie du Loir et Cher (RDDECI).
L’ensemble des travaux d’installation d’hydrants sera à réaliser conformément au fascicule 71 du CCTG
et règles en vigueur au moment de l’exécution des prestations.
Les poteaux incendie doivent être conformes aux normes NF EN 14384 et NF S 61-213/CN (ou celle en
vigueur à la date de pose). Ils devront être à minima de DN 100 mm, incongelable, non renversable et
idéalement à prise apparente (sauf dérogation expresse du service compétent).
Les bouches à incendie doivent être conforme aux normes NF EN 14339 et NF S 61-211/CN (ou celle
en vigueur à la date de pose). Elles devront être à minima de DN 100 mm, incongelable et avec un
couvercle de coloris rouge.
L’installation des hydrants doit être faite conformément à la norme NF S 62-200 (ou celle en vigueur à la
date de pose).
La signalisation doit être conforme à la norme NF S 61-221 (ou celle en vigueur à la date de pose).
Il est précisé que la pose de bornes incendie est à proscrire si la visibilité de l’hydrant comme sa
signalétique ne peuvent pas être garanti en tout temps.
Le raccordement des dispositifs de défense incendie sera réalisé par l’exploitant du réseau d’eau
potable à la charge du pétitionnaire. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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EXECUTION DES TRAVAUX
III.1. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT
Les travaux d’assainissement seront réalisés conformément aux fascicules suivants :
- Fascicule 70 - I pour les canalisations d’eaux à écoulement à surface libre
- Fascicule 71 pour les canalisations d’eaux à écoulement sous pression
- Fascicule 81 Titre I pour les postes de refoulement et de relèvement (voir chapitre III)
- Les travaux pourront renvoyer à un ou plusieurs des fascicules suivants (cf. Annexe AB du
Fascicule 70 – Titre II) :
- Fascicule 2 : Terrassements généraux
- Fascicule 3 : Fournitures de liants hydrauliques
- Fascicule 23 : Fourniture de granulats employés à la construction et à l´entretien des chaussées
- Fascicule 25 : Exécution des corps de chaussées
- Fascicule 27 : Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés
- Fascicule 28 : Chaussées en béton de ciment
- Fascicule 29 : Travaux, construction, entretien des voies, places et espaces publics, pavés et
dallés en béton ou en roche naturelle
- Fascicule 31 : Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en
béton
- Fascicule 35 : Aménagements paysagers, aires de sports et de loisirs de plein air
- Fascicule 39 : Travaux d´assainissement et de drainage des terres agricoles
- Fascicule 65 B : Exécution des ouvrages en béton de faible importance
- Fascicule 67, titre III : Étanchéité des ouvrages souterrains
- Fascicule 70 - II : Ouvrages d´assainissement
III.1.1 EXECUTION DES TRANCHEES
Les tranchées seront réalisées de façon à respecter les pentes indiquées sur les plans d’exécution. La
pente des tronçons nouvellement posés ne pourra pas être inférieure à :
- 0,3 % dans le cas de pose de réseau d’eaux usées séparatif ;
- 0,5 % dans le cas de pose de réseau d’eaux pluviales.
Le fond de tranchée sera compacté ; une « niche » doit être réalisée afin d’accueillir les collerettes des
tuyaux, ceci permettra au tuyau de reposer sur le flanc et non sur les collerettes.
La largeur de la tranchée sera conforme au CCTG, voir tableau ci-dessous, pour qu'il soit aisé d'y placer
les tuyaux et autres éléments, d’y réaliser les assemblages, d'y effectuer convenablement les remblais
autour des tuyaux et d’assurer les contrôles de compactage réglementaires. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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Largeur minimale de tranchée entre blindages (en mm) = Øext + L (en mm)
Largeur
minimale du
fond de
tranchée non
blindée
Diamètre extérieur
du fût du tuyau
(Øext en mm)
Selon profondeur du fond de tranchée (P en m) Øext + L’ en mm
< 1,3 1, 3 ≤ P < 2,5 2,5 ≤ P < 4 4 ≤ P
Øext ≤ 225 Øext +500 Øext +700 Øext +1000 Øext +1000 Øext +500
225 < Øext ≤ 350 Øext +600 Øext +700 Øext +1000 Øext +1200 Øext +600
350 < Øext ≤ 600 Øext +800 Øext +800 Øext +1100 Øext +1300 Øext +800
600 < Øext ≤ 1200 Øext +900 Øext +1100 Øext +1300 Øext +900
1200 < Øext Øext +1000 Øext +1100 Øext +1400 Øext +1000
Le fond des tranchées sera arasé à 0,10 m au moins au-dessous de la cote prévue pour la génératrice
inférieure extérieure du tuyau. Sur cette épaisseur, un lit de pose (sablage ou matériau granulaire lavé
4/6,3 mm en cas de nappe superficielle) sera dressé suivant la pente prévue au projet. La surface sera
bien dressée pour que le tuyau ne repose sur aucun point dur ou faible.
Si la nature des joints les rend nécessaires, des niches, pour faciliter la confection des assemblages,
seront aménagées au fond et, s'il y a lieu, dans les parois des tranchées.
Si le fond de fouille n'a pas une consistance suffisante ou une régularité permettant d'assurer la stabilité
du lit de pose des tuyaux et du remblai, l'entrepreneur en informera le maître d'œuvre pour qu'il la vérifie
lui même s'il le juge utile.
Les tranchées seront ouvertes avec parois verticales et blindées (obligatoirement dès lors que la
profondeur est supérieure à 1,3 m ou en fonction de la nature et de l’état du sol) jointivement à l'aide
de palplanches ou palfeuilles soutenues par ceinture en HEB et étais métalliques ou caisson, panneau,
boisage, etc…. ou talutées.
Les palplanches ou palfeuilles seront positionnées avant l'ouverture des tranchées.
Dans le cas de pose d'ouvrages préfabriqués, les fouilles en tranchée seront descendues verticalement
et réglées en fonction de la largeur extérieure de l'ouvrage, augmenté de 0,25 m de chaque côté
(épaisseur des blindages non compris).
Dans le cas d'ouvrages coulés en place, les fouilles seront descendues verticalement et réglées en
fonction de la largeur extérieure de l'ouvrage augmenté de 15 cm pour l'épaisseur des blindages.
Les déblais aptes à l'exécution des remblais seront stockés provisoirement en bordure de la fouille.
Pour les déblais à évacuer en décharges agréées (après accord du maître d'œuvre), l'entrepreneur
prendra toute précaution pour éviter les chutes de matériaux ou dépôts de boues sur les voies
empruntées par ses engins. Il devra pour cela obligatoirement disposer à chaque débouché d'un dispositif
de décrottage des engins.
La dimension des fouilles pour regards et boîtes de branchement est au moins égale à la dimension
extérieure de l’ouvrage augmentée de 0,50 m de part et d’autre. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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III.1.2 BLINDAGES DES FOUILLES
Toutes les fouilles seront obligatoirement blindées à partir de
1,3 m de profondeur.
L'entrepreneur devra étayer ses fouilles par tout moyen
(boisage semi-jointif, panneau bois ou métallique) en vue
d'éviter tout éboulement et d'assurer la sécurité de son
personnel conformément aux dispositions de la réglementation
en vigueur - Code du Travail (R.4534-22 à 39) ou réaliser un
talutage des parois avec sélection d’un angle approprié en
tenant compte de la nature des terrains et des surcharges
éventuelles.
Dans le cas de sols fluents ou susceptibles de le devenir au
cours des travaux, le soutènement doit être jointif ou
doublement jointif.
Lorsque, par suite de la nature du sol ou des circonstances exceptionnelles, il est nécessaire
d'abandonner les bois d'étaiement dans les fouilles, l'entrepreneur devra les faire figurer dans les plans
de recollement.
III.1.3 RABATTEMENT DE NAPPE SUPERFICIELLE
L’étude géotechnique définit les techniques à utiliser. Lorsqu'il se trouve au-dessous du niveau de
la nappe phréatique, le fond de fouille est mis hors d'eau en abaissant ce niveau par un rabattement de
nappe (capacité débitmétrique du pompage < ou > à 100 m3/h).
La nappe est alors maintenue pendant la durée des travaux de pose à une cote inférieure à celle du fond
de fouille.
L'entrepreneur prend des dispositions pour que la descente ou la remontée du niveau de la nappe soit
aussi progressive que nécessaire pour éviter la déstabilisation du sol en place pouvant créer des
désordres soit sur l’ouvrage réalisé, soit sur les structures voisines (bâtiments, immeubles, …).
La méthode des pointes filtrantes la plus employée en assainissement car mieux adaptée pour :
- Les terrains d´assez faible perméabilité ;
- Le rabattement à profondeur inférieure à 6 mètres ;
- Les chantiers mobiles.
Une pompe à vide dessert un ensemble de pointes filtrantes qui est déplacée au fur et à mesure de
l´avancement du chantier.
Remarque : le code de l'environnement impose de définir les prescriptions visant à protéger les
milieux aquatiques en phase définitive et en phase travaux. Cela passe par la gestion des eaux
pluviales, le rétablissement des écoulements naturels extérieurs, la filtration des rejets (traitement des
Matières En Suspension).
En aucun cas, le rejet des eaux de pompage ne sera réalisé dans le réseau d’assainissement eaux
usées. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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III.1.4 POSE DES CANALISATIONS
Le lit de pose sera réalisé soit en sable de rivière ou matériaux ayant des caractéristiques similaires, soit
en matériaux granulaires lavés 4/6,3 mm selon la présence d'eau ou non et aura une épaisseur de 0,10
m minimum. L'entrepreneur prendra toutes les dispositions nécessaires pour que le lit de pose ne soit
mis en place que sur un fond de fouille parfaitement sec et ressuyé. L’enrobage comprendra une
épaisseur de 30 cm minimum depuis la génératrice supérieure du collecteur (norme NFP 98-331).
La partie inférieure et supérieure de remblai sera réalisé en grave naturelle non traité GNT 0/31,5 mm ou
matériaux similaire jusqu'à la cote finale du futur terrain. Un compactage soigné sera effectué par passes
de 30 cm maximum avec un objectif de densification conforme à la norme NFP 98-331.
Le remblaiement est exécuté suivant la Note Technique du S.E.T.R.A. / L.C.P.C. de mai 1994
« Compactage des remblais de tranchées » ou suivant les textes qui viendraient à la modifier ou à la
compléter.
Les matériaux utilisables pour le lit de pose, l’enrobage et le remblayage des tranchées sont désignés
conformément à l’appellation de la classification (norme NF P 11-300) et du Guide Technique Routier.
Les tuyaux seront posés dans le sens aval-amont. L'emboîtement sera dirigé vers l'amont.
Les éléments de tuyaux successifs ne devront pas être déportés par des assemblages d'une valeur
angulaire supérieure à celle admise par le fabricant.
Les tranchées devront être remise en l’état suivant les prescriptions du gestionnaire de la
chaussée ou trottoirs après autorisation du dit maître d’ouvrage mentionnés dans la permission
de voirie (objectifs de compactage). Une réfection provisoire pourra être réalisée en amont de la
réfection définitive (conditions météorologiques, durée de réfection définitive > à 1 mois).
S’agissant de la réutilisation des matériaux extraits, une étude géotechnique peut s’avérer nécessaire
pour le réemploi du matériau et sa classification.
En cas d’essais non concluant en cours de travaux, l’entreprise prendra toutes mesures pour la mise en
conformité, de manière à répondre aux critères de compactage demandés par le gestionnaire de la voirie.
Un grillage avertisseur marron détectable sera posé à 30 cm au-dessus de la génératrice supérieure pour
les réseaux de refoulement.
III.1.5 RACCORDS DE PIQUAGE DES BRANCHEMENTS
3 familles de raccord de piquage sont disponibles :
- Les tulipes ;
- Les joints élastomères ;
- Les clips.
Les raccordements seront réalisés selon les procédés cités ci-dessus. En cas de raccordement dans les
banquettes, les cunettes seront modelées en pointe de cœur avec arêtes arrondies. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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La différence de niveau entre radiers de la canalisation de branchement et du collecteur sera supérieure
à 0,10 mètre.
Lorsque le raccordement comporte une chute de plus de 0,30 m, il sera équipé d’un dispositif de chute
accompagnée réalisée suivant les règles de l’art.
Types de raccordements interdits :
Les raccordements par « piquage direct » et boîte ou regard borgne, entre autre, sont formellement
interdits. Tout dispositif n’assurant pas une parfaite étanchéité entre le collecteur principal et le
branchement est proscrit. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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III.2. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX D’EAU POTABLE
III.2.1 POSE DES CANALISATIONS
III.2.1.1 Plan de projet
L’aménageur devra remettre pour accord avant exécution un plan au 1/200ème ou au 1/500ème, en deux
exemplaires, des canalisations à poser ainsi que le profil en long des voies à desservir. La conception et
le dimensionnement des ouvrages se feront dans l’objectif d’assurer l’alimentation en eau potable de la
zone de projet : une note de calcul précisant les hypothèses prises et méthodes utilisées devra être
produite à cet effet et soumise à validation de la DCE.
III.2.1.2 Conditions de profondeur de la pente
Les canalisations devront être posées avec une couverture minimale d'un mètre au-dessus de la
génératrice supérieure par rapport au profil définitif du terrain (conformément à l’article 47 du CCTG). La
pente doit être constante entre les points de changement de pente prévus. Une légère pente est
indispensable en terrain horizontal (3%o sens montant et 6%o sens descendant). En cas d'impossibilité
due à la présence d'autres réseaux ou obstacles, le profil sera modifié en accord avec le technicien de
la DCE. Les changements de directions se feront selon un angle maximal de 45°.
III.2.1.3 Pose des canalisations
Les conduites d’eau seront « maillées » afin de pouvoir assurer la continuité de service (sauf cas
particulier). Les conduites d’eau seront préférentiellement placées en terrain destiné à être rendu public.
Dans le cas contraire, une servitude de passage de 1,50 m de part et d’autre de la conduite est à instruire
pour chaque propriété traversée, en précisant qu’en cas d’intervention sur le réseau d’eau, le gestionnaire
ne sera pas tenu de remettre en état à l’identique le terrain après intervention et que les dommages en
propriétés privées, consécutifs aux interventions de l’exploitant eau potable pour pallier la défaillance du
réseau, restent à la charge du propriétaire. Seuls les dégâts d’eau pourront faire l’objet d’une demande
d’indemnité au maître d’ouvrage.
Le fond des tranchées (terrassé 10 cm sous le fil d’eau futur de la canalisation) est dressé soigneusement
ou corrigé à l’aide de matériaux entrant dans le lit de pose ou l’enrobage de la canalisation de
granulométrie adaptée (sablage) de façon à ce qu’il n’y ait ni ondulation, ni irrégularités et que les
canalisations reposent sur le sol sur toute leur longueur.
Si le fond de fouille était noyé, les canalisations ne pourront pas être posées avant épuisement total de
l’eau et avec la mise en place de matériaux auto-compactant roulés type gravillons 4/6 mm en présence
de canalisations type fonte. En cas de mise en œuvre d’autres matériaux (PVC, PEHD…), le lit de pose
et d’enrobage sera réalisé en sablage.
Les changements de direction ne peuvent être réalisés qu’au moyen de coudes ou pièces spéciales à
l’exclusion de tout autre procédé.
Dans le cas particulier des conduites en polyéthylène, l’entrepreneur devra tenir compte de la dilatation
linéaire très élevée pour ces matériaux et éviter de procéder au raccordement des tronçons de conduite
à des températures élevées.
La pâte lubrifiante utilisée sera de qualité alimentaire. Les fouilles au droit des joints seront réalisées de
telle manière que les éventuelles eaux dans la tranchée ne puissent pénétrer dans la conduite. Pour
éviter l’introduction de terre dans la conduite lors des travaux, les extrémités des canalisations seront PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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systématiquement obturées, cette obturation ne sera enlevée qu’au moment de la pose d’un élément de
conduite supplémentaire, d’un raccord ou d’un appareil.
Au moment de la pose de ces éléments, il y a lieu de vérifier qu’aucun corps ou produit étranger ne s’y
trouve. Les pièces de raccord doivent être butées par des massifs de béton capables de résister aux
efforts qui s’exercent sur les coudes et toutes les pièces ou appareils qui subissent des efforts tendant à
les déboiter.
Dans tous les cas, les tuyaux devront être transportés, déchargés, stockés et posés conformément aux
directives du fabricant.
Tous les raccordements sur les réseaux d’eau potable existants seront effectués par l’exploitant
du service eau potable (sauf dérogation expresse de la DCE) et facturés au demandeur (lotisseur,
propriétaire…).
III.2.1.4 Butées
Il sera favorisé la pose, soit de joints à griffes, soit de joints verrouillés à la mise en place de butées en
béton pour assurer le maintien de la conduite dans le sol. La mise en place de joints à griffes est interdite
sur les conduites existantes en fonte grise.
Remarque : pour le calcul et la construction des butées, il sera tenu compte des normes en vigueur dans
la distribution d'eau potable.
III.2.1.5 Réfection de tranchée
Les tranchées devront être remise en l’état suivant les prescriptions du maître d’ouvrage (commune,
département…) de la chaussée ou trottoirs après autorisation du dit maître d’ouvrage.
Le remblaiement est exécuté suivant la Note Technique du S.E.T.R.A. / L.C.P.C. de mai 1994
« Compactage des remblais de tranchées » ou suivant les textes qui viendraient à la modifier ou à la
compléter.
Les matériaux utilisables pour le lit de pose, l’enrobage et le remblayage des tranchées sont désignés
conformément à l’appellation de la classification (norme NF P 11-300) et du Guide Technique Routier.
- Lit de pose et enrobage (30 cm au-dessus du tuyau) : matériaux extraits sous réserve
classification GTR ou matériaux d’apport (sable) de faible granulométrie (compatible avec la nature du tuyau posé). Objectif de compactage : Q4 ou Q5 si tranchées profondes ;
- Remblais inférieurs et supérieurs de la tranchée : matériaux extraits sous réserve classification GTR ou matériaux d’apport (GNT 0/31,5 mm). Objectif de compactage : Q3 ;
- Réfection de chaussée (le cas échéant) : structure à l’identique si existante, sinon par défaut 30
cm de Grave Naturelle Non Traitée ou de recyclage (Q3), puis 20 cm de Grave Traitée aux liants
hydrauliques (Q2) puis 6 cm d’enrobés avec joints à l’émulsion d’étanchéité entre l’ancien et le
nouvel enrobé. Dans tous les cas, le gestionnaire de la voirie sera contacté pour confirmer la
structure à mettre en place ;
- Sous espace vert, au-delà de l’enrobage, les matériaux extraits seront remis en place.
Les objectifs de compacité indiqués seront obtenus par un compactage adapté de chaque couche de
matériaux (cf. classification GTR du matériau, type de matériel de compactage utilisé, épaisseur et nombre de
passes définis dans le guide SETRA).
S’agissant de la réutilisation des matériaux extraits, une étude géotechnique peut s’avérer nécessaire
pour le réemploi du matériau et sa classification. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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En cas d’essais non concluant en cours de travaux, l’entreprise prendra toutes mesures pour la mise en
conformité, de manière à répondre aux critères de compactage demandés par la DCE et/ou gestionnaire
de la voirie.
Un grillage avertisseur bleu détectable sera posé à 30 cm au-dessus de la génératrice supérieure.
III.2.1.6 Pose en élévation - en fourreau - forages horizontaux
Les conduites placées sur un plancher dans une galerie ou un caniveau ou en encorbellement sur un
ouvrage d'art reposeront sur un support qui comportera un berceau d'appui qui épousera la forme du
tuyau selon un angle de 120°. Ces supports seront situés derrière l'emboîture et une protection en
caoutchouc sera intercalée entre le tuyau, le berceau et le collier de fixation. Les conduites seront
maintenues à une distance minimum de 20 cm de tout obstacle ou paroi.
La mise en place préalable de fourreaux sera effectuée aux endroits où une ouverture de tranchée ne
sera plus compatible avec le maintien d'une utilisation normale de la zone à traverser. Ces fourreaux
pourront être mis en place par fonçage horizontal, si les conditions du chantier l'exigent. Pour la pose
des tuyaux dans les fourreaux le verrouillage des joints est impératif, même si elle est faite à ciel ouvert,
dans des caniveaux type de chauffage. Les colliers de guidage seront espacés de l'ordre de 2 m (2 par
tuyau entier) et fixés, l'un derrière l'emboîture, l'autre au milieu du tuyau. Les extrémités du fourreau
seront fermées par une maçonnerie en briques, érigée à l'extérieur du fourreau. Cette maçonnerie sera
conçue de telle manière qu'il n'y ait aucun contact entre elle et la conduite. Les vides qui en résulteront
seront comblés par de la mousse de polyuréthanne.
III.2.2 BRANCHEMENT ET REGARD DE COMPTAGE
Les dimensions des branchements, le type de comptage ainsi que leur emplacement seront validés par
un technicien de la DCE.
Les regards de comptage sont positionnés en limite de propriété de manière à être accessible en
permanence.
L’installation du compteur sous escalier, en vide sanitaire, au rez-de-chaussée et local insalubre
est proscrite.
Le compteur d’eau sera posé par l’exploitant du service eau potable à la charge de l’abonné.
Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public. Par
conséquent, la pose d’un clapet anti-retour est obligatoire comme la pose de disconnecteurs en cas
d’utilisation d’un réseau privé (forage ou récupération d’eau de pluie).
La pose d’un robinet d’arrêt après compteur, d’une purge et d’un réducteur de pression est fortement
recommandée pour la bonne utilisation des installations privées.
Les tuyaux devront être posés avec une couverture d'un mètre au-dessus de la génératrice supérieure
par rapport au sol fini.
Les canalisations en polyéthylène, quelle que soit la nature du terrain, seront posées sur un lit de sable
de 10 cm d'épaisseur et enrobé de sable jusqu'à 30 cm au-dessus de la génératrice supérieure. Pour les
diamètres inférieurs ou égaux à 63 mm, la canalisation sera posée sous fourreau. Un grillage avertisseur
bleu sera posé à 30 cm au-dessus de la génératrice supérieure. La prise de branchement devra être
implantée, sauf impossibilité, face au regard de comptage, de manière à ce que la canalisation du
branchement soit perpendiculaire à la conduite principale. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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III.2.3 DESINFECTION ET RINÇAGE DES CANALISATIONS
III.2.3.1 Canalisations et branchements neufs
Il sera procédé à une désinfection par introduction dans la conduite d'une solution de peroxyde
d’hydrogène type Tevan PANOX ou équivalent à un taux adapté aux conditions du chantier et au temps
de contact souhaité. Les pièces de raccordement sur conduites existantes seront désinfectées avant la
pose. Toutes les opérations de désinfection de conduite nouvellement posée doivent être conformes au
décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine et applicable
aux réseaux publics de distribution et aux installations non raccordées aux réseaux publics. Après rinçage
abondant, des prélèvements seront réalisés par l’entreprise titulaire du marché travaux qui effectuera,
aux frais du maître d’ouvrage, les analyses de contrôle de la qualité de l'eau dans un laboratoire agréé.
Le rinçage préalable se fera de préférence du point haut vers le point bas. L’évacuation des eaux de
rinçage se fera exclusivement au droit des plaques percées, posées aux extrémités du tronçon, bouches
et poteaux d’incendie, en veillant à éviter tout contact avec les eaux de ruissellement. La prise d’eau et
chaque dispositif de purge seront équipés d’un clapet anti retour. Les branchements seront effectués
conformément aux directives de la DCE afin d’éviter tout risque de détérioration.
Un procès-verbal sera obligatoirement établi reprenant la conformité des tests des mises en pression
ainsi que le compte-rendu de la désinfection des réseaux par l’analyse bactériologique en laboratoire
agrée.
III.2.3.2 Fourniture de l'eau pour les essais, la désinfection et le rinçage
L’exploitant du service eau potable réalisera aux frais de l'entreprise un branchement équipé d'un compteur
pour assurer les fournitures d'eau nécessaire à l'entreprise de travaux. L'entreprise souscrira, à cet effet, un
abonnement et l'eau, ainsi consommée, lui sera facturée selon les conditions en vigueur. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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RECEPTION DES TRAVAUX
IV.1. CONTROLES DES OUVRAGES
Tous les contrôles seront réalisés par un prestataire agrée indépendant (contrôle externe).
L’aménageur peut toutefois réaliser des vérifications d’autocontrôle lors de la réalisation des travaux pour
vérifier leur qualité.
IV.1.1 CONTROLES D’ETANCHEITE SUR RESEAU D’ASSAINISSEMENT
L’étanchéité des réseaux (eaux usées et eaux pluviales), branchements, regards de visite et regards de
branchement de l’ensemble du système de collecte devra être justifiée par la réalisation des tests à l’air
ou à l’eau conformément à la norme NF EN 1610.
Un rapport fera apparaître les résultats des tests, transmission d’un rapport papier et version numérique
(un rapport au format .doc et les données des tests au format .csv). Toute non-conformité devra faire
l’objet d’une reprise et d’un nouveau test pour vérifier l’étanchéité. La conformité des tests est une
condition nécessaire à la rétrocession.
IV.1.2 INSPECTIONS TELEVISUELLES ET VISUELLES
Un nettoyage hydraulique soigné par camion hydrocureur (pression minimale 120 kg/m²) sera réalisé en
amont des inspections télévisuelles et tests d’étanchéité.
Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ainsi que les branchements feront l’objet une inspection
par passage caméra (conformément à la norme NF EN 1610), de préférence en amont de la réalisation
du revêtement final des chaussées.
L’inspection devra respecter la norme NF EN ISO 17020 et le guide technique d’accréditation concernant
les inspections télévisuelles de l’ASTEE.
Tout défaut repéré fera l’objet d’une réparation qui devra être constatée par un nouveau passage caméra.
Un rapport fera apparaître les résultats des tests, transmission d’un rapport papier et version numérique
(un rapport au format .doc et les données des tests au format .csv). Un plan détaillé des tronçons
inspectés devra être fourni dans le rapport avec la numérotation des regards. Toute non-conformité devra
faire l’objet d’une reprise et d’un nouveau test pour vérifier la reprise du défaut. La conformité des tests
est une condition nécessaire à la rétrocession.
IV.1.3 ESSAIS DE COMPACTAGE
Des essais de compactage seront effectués au pénétrodensitographe (PDG 1000), au PANDA….
préalablement étalonnés à raison de :
- Au minimum 1 contrôle au minimum tous les 50 mètres et au moins 1 par tronçon sur
l’ensemble du linéaire en réseau gravitaire ;
- 1 essai au minimum tous les 100 ml en réseau refoulement ou sous pression ;
- Effectué à 15 cm de la paroi de la tranchée (ou diamètre extérieur de la conduite + 15 cm) ;
- Profondeur de contrôle : jusqu’à 40 cm au-dessous du lit de pose ;
- 1 essai sur au moins 1 branchement sur 5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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Un rapport fera apparaître les résultats des tests, transmission d’un rapport papier et version numérique
(un rapport au format .doc et les données des tests au format .csv). Toute non-conformité devra faire
l’objet d’une reprise et d’un nouveau test de compactage. La conformité des tests est une condition
nécessaire à la rétrocession.
IV.1.4 EPREUVE HYDRAULIQUE SUR RESEAU EAU POTABLE
Avant toute mise en service définitive d’un réseau d’eau potable, des essais de pression devront
avoir été réalisés sur la canalisation principale y compris les branchements ouverts et
bouchonnés aux extrémités.
Comme défini dans le CCTG – Fascicule 71, la pression d'épreuve sera égale à la pression de service
majorée de 50% sans qu'elle puisse être inférieure à 10 Bars pendant 30 minutes. L’essai sera fait sur
la conduite principale, branchements compris. Aucune baisse décelable avec les moyens de mesure
ordinaires ne devra être constatée par les agents de la DCE, pendant une mise en pression d'une
durée de 1 heure au minimum (NF EN 805). Les essais d'étanchéité pourront être menés
simultanément avec la désinfection du tronçon. L'entrepreneur effectuera immédiatement tous les
travaux (terrassements, réfection de joints, remplacement de tuyaux, appareils, etc.) dont cette épreuve
aura révélé la nécessité.
Le technicien de la DCE et l’exploitant du service eau potable seront informés des dates et heures, 8
jours ouvrables à l’avance. Le procès-verbal de l’épreuve hydraulique sera à fournir à la DCE et à
l’exploitant du service eau potable.
IV.1.5 MISE EN SERVICE DE RESEAU D’EAU POTABLE
La mise en service d’une conduite qui a été désinfectée ne peut être effectuée qu’après résultat positif
des analyses de l’eau et sur ordre et surveillance de l’exploitant du service eau potable, les
raccordements sur les réseaux existants étant réalisés exclusivement par l’exploitant du service
eau potable (sauf dérogation expresse). La mise en eau se fera progressivement pour évacuer l’air. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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IV.2. DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES
IV.2.1 POSTE DE RELEVEMENT
L’entrepreneur fournira le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) comprenant à minima :
- Les schémas électriques de l’installation, le certificat de conformité du Consuel, le certificat du bureau de contrôle anti-bélier, le P.V. d’essai des pompes ;
- Les essais pressions de la conduite de refoulement ;
- Les plans de récolement des ouvrages avec les cotes suivantes : dessus, Fil d’eau arrivée, départ
refoulement, diamètre PR, divers fourreaux, nature des matériaux, diamètre des canalisations intérieur/extérieur ;
- Le descriptif détaillé du génie-civil et des équipements du poste ;
- Les notices d’exploitation et d’entretien des constructeurs (en français) du poste et de ses
équipements (documentation technique des pompes : volume de bâchée, débit demandé,
nombre de pompes, courbes caractéristiques Q/HMT et énergétiques, notes de calcul).
IV.2.2 PLAN DE RECOLEMENT
Le présent paragraphe concerne l’établissement de tous les plans topographiques et de récolement de
réseaux d’eau et d’assainissement de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV).
Il vise à harmoniser les pratiques afin de favoriser les échanges de données entre producteurs et
utilisateurs de données topographiques.
Tout levé topographique et de récolement de réseau d’eau et d’assainissement devra en tout point
respecter l’ensemble des prescriptions définies dans le présent cahier des charges.
Pour chaque commande de levé topographique et de récolement de réseau d’eau et d’assainissement,
le prestataire devra au préalable se rapprocher du pôle transversal, communication et SIG de la Direction
des cycles de l’eau (DCE).
La Direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace (DDUAE) devra être
systématiquement consulté en amont dès lors que le levé topographique concerne des emprises
surfaciques et dès lors qu’il y aura besoin de matérialiser au sol des repères densifiant le canevas
géodésique principal et/ou secondaire, repères utiles aux opérations de relevé terrestre.
Les plans de récolement seront fournis sous format papier et sous 2 formats numériques : DWG et SHP.
IV.2.2.1 Rattachement
Système de référence
Le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant
application de l’article 89 de la loi du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire relatif aux conditions d’exécution et de publication des levés de plans
entrepris par les services publics stipule que tous les levés topographiques doivent être rattachés dans
le système légal de référence.
Ce rattachement s’applique à l’ensemble des plans topographiques et plans de récolement : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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- Planimétrie : rattachement au système géodésique RGF93 – Projection Conique Conforme 48 (CC48).
- Altimétrie : rattachement au système normal IGN 69.
Toute opération topographique ou de récolement des réseaux eau et/ou assainissement, même de faible
importance, devra être rattachée à ce système.
Précision
La précision des travaux sera conforme à l’arrêté et à l’instruction du 16 septembre 2003 portant sur les
classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l’Etat, les
collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte. La précision pour les
récolements de réseaux neufs ou modifiés, en application de l’arrêté d’application du décret DT-DICT du
15 février 2012 doit être de classe A.
Mode opératoire
Le prestataire utilisera, en respect des règles de l’art et de la déontologie professionnelle, les matériels
et méthodes de son choix de façon à assurer les précisions demandées au paragraphe précédent. Ces
matériels devront faire l’objet des contrôles réguliers de réglage inhérent à leur utilisation.
En cas d’utilisation ou de mise en place de repères de canevas principal ou secondaire, le prestataire
devra se rapprocher du pôle Cartographie et observatoire de la DDUAE.
IV.2.2.2 Prérequis
Avant tout levé, le prestataire devra se rapprocher de la DCE pour récupérer les fichiers topographiques
ou de réseaux existants (DAO) et les données de réseaux au format SIG en cas de mise à jour où de
raccordement sur un levé de réseau eau et/ou assainissement existant.
La DCE fournira tous les éléments utiles à la bonne réalisation de la prestation et notamment :
- Fichiers de réseaux DAO et SIG existants ;
- Fichier gabarit de la bibliothèque DAO de lignes, symboles et textes relatif à la représentation et à la structuration des données sous Autocad (Annexe 1) ;
- Modèle des tables attributaires et des relations du Système d’Information Géographique (SIG) des réseaux et des ouvrages ponctuels, linéaires et surfaciques d’eau potable et d’assainissement en vue d’une intégration dans le logiciel ELYX (Annexe 2).
IV.2.2.3 Prescriptions récolement souterrain
Les récolements de travaux souterrains seront réalisés par la ou les entreprises titulaires du marché de
travaux et/ou par le ou les exploitants de réseaux.
Ils devront disposer d’une certification AIPR dans le cadre de la règlementation anti-endommagement ou
réforme dite DT-DICT. Il sera apprécié la détention d’une certification en géoréférencement et détection
pour les investigations complémentaires et pour le récolement des réseaux neufs ou modification des
réseaux existants.
Le récolement devra se faire autant que possible en tranchée ouverte. Dans le cas contraire, des
procédés du type géoradar, sonde radio, détection électromagnétique, acoustique ou vibratoire devront
être mis en œuvre. En cas d’impossibilité d’effectuer le récolement en tranchée ouverte, l’entreprise ou
l’exploitant de réseau peut positionner provisoirement des éléments de surface verticalement au réseau
de manière à assurer la précision de son relevé. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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Le relevé des réseaux sera effectué sur la génératrice supérieure du réseau dans le cas d’un ouvrage
souterrain ou subaquatique en tranchée ouverte.
A chaque changement de direction planimétrique ou rupture de pente, un point doit être mesuré.
Le plan de récolement n’est en aucun cas le plan projet ou le plan d’exécution. L’entreprise ou l’exploitant
de réseau engage sa responsabilité quant à la précision et l’exhaustivité des données récolées. En cas
de dommage ou de dégradation de réseaux provenant du caractère erroné des données fournies par le
récolement non conforme au terrain, l’entreprise ou l’exploitant de réseau en sera tenu pour responsable.
Les différents éléments souterrains à représenter en DAO figurent dans la bibliothèque de lignes,
symboles et textes de l’Annexe 1. Cette bibliothèque peut être complétée ou modifiée afin de la faire
évoluer si besoin. Les données eau et/ou assainissement relevées sur le terrain feront l’objet d’un
traitement SIG et seront intégrées sous forme de table. Ces objets devront être conformes aux modèles
de table de l’Annexe 2.
Les principales catégories d’éléments à relever sont les suivantes :
- Réseaux d’assainissement : conduites et branchements, diamètre, type, matériau…
- Réseau eau potable : conduites et branchements, diamètre, type, matériau…
Chaque entreprise et/ou exploitant de réseau ne récolera que les réseaux objet du marché de travaux
ou ceux dont il assure l’exploitation et la gestion.
IV.2.2.4 Prescriptions levés réseaux
D’une manière générale, les levés devront respecter les prescriptions suivantes :
- Signalisation (amenée, mise en place des panneaux et signaux réglementaires de signalisation adaptés à la circulation, balisage) ;
- Relevé des diamètres et des orientations des canalisations ;
- Indication du type de réseau et matériau des canalisations.
Spécifiquement pour l’assainissement, tous les regards eaux usées (EU), eaux pluviales (EP), de
refoulement (RE), unitaire (UN) et industriel (IN) ainsi que les grilles ou avaloirs eaux pluviales (EP) de la zone de levé devront faire l’objet des manipulations suivantes :
- Ouverture et fermeture de chaque regard, grille ou avaloir pluvial ;
- Relevé de l’axe du regard, orientation de la grille ou avaloir pluvial ;
- Relevé de chaque fil d’eau en entrée et sortie du regard, de la grille ou de l’avaloir pluvial ;
Avant ce type de relevés, le prestataire devra prendre contact avec la DCE.
Pour les piézomètres, l’altitude sera à relever au sol et en tête d’ouvrage.
Structuration des données DAO
D’une manière générale, les levés devront respecter les prescriptions suivantes :
- Unités linéaires : mètres ;
- Unités angulaires : grades dans le sens horaire ;
- Échelle d’insertion : mètre ;
- Style de points : point ; PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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- Les courbes seront dessinées avec des arcs passant par les points levés et les alignements droits bien délimités ;
- À la fourniture du fichier, le calque « 0 » doit être vide et le fichier purgé des calques inutiles ;
- Les fichiers images (logo ou photo) insérés dans le dessin doivent être joints.
Pour le traitement DAO, les données doivent être intégrées dans les calques spécifiques et être
strictement conformes à la bibliothèque de lignes, symboles et textes (Annexe 1). Les seuls éléments
représentés sous forme de ligne seront les collecteurs, les fossés, les canalisations d’eau potable et les
branchements. Tous les autres éléments doivent être représentés sous forme ponctuelle, comme spécifié
à l’Annexe 1.
La bibliothèque DAO, comme les tables attributaires SIG, peuvent ne pas être exhaustives. Elles seront
évolutives en fonction de nouveaux éléments rencontrés sur le terrain et n’ayant pas de représentation
attitrée ou de besoins encore non recensés.
Si nécessaire, le titulaire fera évoluer la bibliothèque DAO suivant les prescriptions de la DDUAE sans
pour autant prétendre à percevoir une rémunération complémentaire. La bibliothèque sera modifiée ou
complétée en fonction de l’évolution de la nomenclature d’objets et des besoins constatés. Cela restera
ponctuel et à la marge.
En DAO, les objets ponctuels seront définis par un symbole dont la dimension sera soit figurative (échelle
1), soit aux dimensions réelles de l’objet. Leur définition sera détaillée dans la bibliothèque.
Les éléments linéaires seront représentés par des polylignes 2D. Les polylignes 2D s’appuieront sur des
points de semi permettant une modélisation 3D. Les Spline sont proscrites et les lissages sont à éviter.
Les contours seront constitués par une unique polyligne fermée. Leurs définitions seront détaillées dans
la bibliothèque.
Le titulaire devra s’assurer que les données sont affectées dans les bons calques. Les textes sont définis
dans la bibliothèque.
Structuration des données SIG
La structuration des données au sein de la DCE suit le standard de données Réseaux d’AEP et
d’assainissement de la commission de validation des données pour l’information spatialisée (standard
COVADIS RAEPA, version 1.2). Elle s’appuie de plus sur la documentation de gestion patrimoniale des
réseaux d’assainissement de l’association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement
(ASTEE). L’ensemble de ces informations est synthétisé dans un guide produit par Pilote 41.
- http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/geostandard-reseaux-d- adduction-d-eau-potable-et-d-a3674.html ;
- https://www.astee.org/publications/gestion-patrimoniale-des-reseaux-dassainissement- bonnes-pratiques-aspects-techniques-et-financiers/ ;
- http://doc.pilote41.fr/thematiques/eau/eaux_usees_pluviales/CahierDesCharges_num%C3% A9risation_Assainissement_V210330.pdf ;
- http://doc.pilote41.fr/thematiques/eau/eau_potable/CahierDesCharges_num%c3%a9risation_ AEP_V210330.pdf .
La topologie adoptée est une typologie de réseaux où des arcs (canalisation, branchement par ex.) vont
être en relation avec des nœuds (regard, dispositif de refoulement, vanne par ex.). Les ouvrages de type
regard, poste de relèvement, vidange, bouche à clé, ventouse, boîte de branchement, culotte de
branchement, sont construits sous la forme de ponctuels. Les ouvrages de type conduite gravitaire, sous
pression et branchement sont construits sous la forme de lignes ou de polylignes. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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L’ensemble des objets (polylignes et points) constituant les ouvrages du réseau sont en parfaite
corrélation géométrique. Un regard constitue un point de jonction entre 2 tronçons de conduite de telle
manière que ses coordonnées planimétriques soient identiques à celles des extrémités des tronçons de
conduite qui viennent s’y raccorder. Les branchements sont raccordés à un tronçon de conduite ou à la
culotte de branchement de telle sorte qu’il y ait un point commun (d’intersection) entre les deux objets
graphiques.
Pour ces différents ouvrages, il est demandé à l’entrepreneur de remplir les fichiers .shp fournis par la
DCE. Un certain nombre des champs pour chaque classe d’objets sont obligatoires et devront, de fait,
être dûment complétés. Par ailleurs, les données pourront être demandées en .asc avec un fichier de
lien .rlt suivant un modèle défini et communiqué lors des discussions avec la DCE (les champs demandés
seront les mêmes que sur les fichiers .shp).
Les attributs demandés et les champs associés sont disponibles dans l’Annexe 2. L’évolution des tables
SIG sera directement gérée par la DCE.
IV.2.2.5 Informations complémentaires
Mise en œuvre de consignes de sécurité
Certaines zones à relever peuvent nécessiter l’obtention d’autorisations particulières notamment liées à
des problématiques de sécurité : levé de voies à forte circulation, levé sur emprise ferroviaire, etc.
Au préalable de ces interventions, le titulaire devra s’assurer de disposer de toutes les autorisations
requises. Les règles de sécurité devront être respectées en toute circonstance.
Le titulaire ne pourra se prévaloir d’une rémunération complémentaire relative à la mise en place des
moyens de sécurité.
Matériel topographique
L’utilisation des matériels topographiques par le titulaire devra faire l’objet de contrôle et de fiabilité. Ce
dernier devra, si besoin, être en capacité d’apporter tous justificatifs du bon état d’entretien et de suivi
des matériels utilisés pour les prestations topographiques
IV.2.2.6 Contrôle et vérification
Au préalable des opérations de contrôle et de vérification du plan des réseaux eau potable et/ou
assainissement, le rattachement des données au système de référence aura été validé.
S’il y a lieu, la matérialisation, la précision des nouveaux points mis en place ainsi que la structuration
informatique de ces données devront être validées par la DDUAE avant traitement du fichier DAO du
levé s’appuyant sur ce canevas.
Le fichier du plan des réseaux eau potable et/ou assainissement livré devra être en tout point conforme
aux prescriptions du présent cahier des charges et constituer une représentation conforme au terrain.
Les altitudes devront aussi être contrôlées. Le prestataire devra être en mesure de pouvoir justifier la
précision de ses relevés au maître d’ouvrage.
Le titulaire est tenu d’effectuer un récolement visuel exhaustif du plan des réseaux avant livraison.
Le non-respect de l’ensemble de ces prescriptions, et notamment la structuration des données, des
tables et des calques, l’oubli d’éléments sur le terrain ou la mauvaise représentation de ceux-ci, obligera
le prestataire à une mise en conformité. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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Il exécutera les modifications nécessaires à ses frais sans pour autant prétendre à percevoir une
quelconque indemnité supplémentaire.
La vérification de ces critères a pour unique but de s’assurer du respect des normes fixées par la CATV.
Un contrôle pourra être réalisé à la demande du maître d’ouvrage afin de vérifier la classe de précision
réelle du travail du prestataire conformément à l’arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de
précision. L’échantillon contrôlé n’excédera pas 10 % du levé.
IV.2.2.7 Renseignements confidentiels
Le prestataire s’engage à tenir confidentiels tous les renseignements et documents remis par la DDUAE
ou par la DCE de la CATV.
La communication desdits renseignements et documents ne peut se faire qu’après avoir obtenu l’accord
de celle-ci.
Les données sont la propriété exclusive du maître d’ouvrage.
IV.3. DESCRIPTION DE L’ENSEMBLE DES LIVRABLES
En résumé, le pétitionnaire devra fournir :
- 2 exemplaires papiers couleur du plan de récolement (échelle 1/200ème) découpé et plié au format A4 après validation du fichier par la DCE ;
- 1 fichier dwg du plan de récolement (échelle 1/200ème) selon les prescriptions citées ci- dessus ;
- Les fichiers shp. du plan de récolement selon les prescriptions citées ci-dessus ;
- 2 exemplaires du DOE (dont fiches techniques des matériaux, profil en long des ouvrages, les croquis de repérage et de détails des points spéciaux, à une grande échelle (siphon, déversoirs d’orage, bouches à clés etc), copie d’éventuel servitude de passage de réseau) ;
- Les inspections télévisées, les essais de compactage, les essais d’étanchéité à l’air et/ou à l’eau réalisés par une entreprise agréée ;
- Les plans et notes de calculs des ouvrages spéciaux ;
- Les procès-verbaux complets des essais pression et les résultats des analyses de l’eau après désinfection des conduites ;
- Le nom de l’entreprise qui a réalisé les travaux ainsi qu’une copie de l’assurance décennale garantissant les équipements installés.
Ces documents sont obligatoires pour toute demande de rétrocession éventuelle. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
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RETROCESSION DES OUVRAGES ET RESEAUX
La demande de rétrocession des ouvrages et réseaux d’assainissement et/ou d’eau potable devra être
présentée par le propriétaire des installations ou son représentant légal auprès de la DCE avant la mise
en service.
Dans le cas d’une demande de rétrocession postérieure à la mise en service et à l’utilisation des ouvrages
et des réseaux, un curage et un nouveau contrôle par caméra seront effectués, les frais étant à la charge
du propriétaire des installations ou de son représentant légal. De même, tous les essais réglementaires
(vérification installations électriques, levage…) devront être fournis et conformes.
Tant que la rétrocession des réseaux et ouvrages n’est pas prononcée, l’exploitation et le renouvellement
des ouvrages restent à la charge de son propriétaire.
La rétrocession des ouvrages ne sera prononcée qu’après l’achèvement complet, sans réserves, des
travaux d’assainissement et/ou d’eau potable, ainsi qu’après une période de mise en observation de
1 mois.
Au démarrage de la mise en observation, le propriétaire des ouvrages avisera la DCE.
Cette période permet de vérifier le bon fonctionnement des ouvrages et réseaux.
La rétrocession des réseaux sera acceptée si tous les réseaux et ouvrages d’assainissement et d’eau
potable sont en bon état d’entretien et de conservation. Après réception du DOE et des essais, la DCE
procédera à un contrôle des ouvrages à prendre en charge en présence du maître d’ouvrage, du maître
d’œuvre ainsi que de l’entreprise ayant réalisée les travaux afin de vérifier que ces derniers ont bien été
réalisés selon les prescriptions de la DCE. Les travaux éventuels de mise en conformité sont à la charge
du maître d’ouvrage et devront être réalisés avant l’incorporation effective.
Tout ouvrage d’assainissement ou d’eau potable qui ne serait pas réalisé selon les prescriptions
de la DCE ne pourra être rétrocédé.
Après la rétrocession, la DCE assurera l’exploitation des ouvrages. Cette rétrocession est effectuée en
maintenant les garanties dues par l’entreprise, qui reste responsable de l’ouvrage jusqu’à la fin du délai
de garantie, ce qui entraînera la remise en état des ouvrages en cas de désordre, vice de construction,
de défaut de pose ou d’insuffisance de dimensionnement. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
Territoires vendômois - Hôtel de Ville et de communauté – Parc Ronsard – Direction des cycles de l’eau
BP20107 - 41106 Vendôme CEDEX – Tél : 02.54.89.47.50 – cycles_eau@catv41.fr Page 46 sur 47
ANNEXE 1 : BIBLIOTHEQUE SYMBOLES, LIGNES ET TEXTES –
EAU ET ASSAINISSEMENT - POUR LEVES DAO AU 1/200EME PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Version Novembre 2023
Territoires vendômois - Hôtel de Ville et de communauté – Parc Ronsard – Direction des cycles de l’eau
BP20107 - 41106 Vendôme CEDEX – Tél : 02.54.89.47.50 – cycles_eau@catv41.fr Page 47 sur 47
ANNEXE 2 : STRUCTURATION DES TABLES SIG - EAU ET
ASSAINISSEMENT ANNEXE 2 – STRUCTURATION DES TABLES SIG – EAU ET
ASSAINISSEMENT
Assainissement : canalisations
EUEP_CANA
Définition Occurrences
Identifiant unique du tronçon lors de la saisie INSEE+id
Code Insee de la commune sur laquelle se situe la voie
empruntée par la canalisation
Localisation de la canalisation
01 : « Domaine public »
02 : « Domaine privé »
99 : « Indéterminé »
Type de réseau
01 : « Unitaire »
02 : « Eaux usées »
03 : « Eaux pluviales »
04 : "industriel"
99 : « Indéterminé »
Type d’écoulement
01 : « Gravitaire »
02 : « Sous-pression »
03 : « Sous vide »
05 : « Surverse »
06 : « Vidange »
07 : « Privée »
08 : « Cheminée »
00 : « Abandonnée »
99 : « Indéterminée »
Diamètre « nominal » (DN) de la canalisation
Valeur numérique du DN en mm
0 si inconnu
Précision / Origine de saisie du diamètre
01 : « Certaine »
02 : « Relevé terrain »
03 : « Repris sur plans papier »
04 : « D’après plan récolement »
05 : « Info agent »
06 : « Par déduction »
07 : « Fiabilité incertaine »
Diamètre intérieur de la canalisation mesuré sur le terrain
ou noté lors de la pose
Valeur numérique en mm
0 si inconnu
Diamètre extérieur de la canalisation mesuré sur le terrain
ou noté lors de la
Valeur numérique en mm
0 si inconnu
Matériau de la canalisation
01 : « Acier »
02 : « Acier inoxydable »
03 : « Amiante ciment »
04 : « Béton »
05 : « Béton armé »
12 : « Fonte indifférenciée »
13 : « Fonte ductile » 14 : « Fonte grise »
15 : « Fonte rapide »
19 : « PE (Polyéthylène) »
22 : « PP (Polypropylène) »
23 : « PRV (polyester renforcé de fibres de verre) »
25 : « PVC Bi-Orienté »
26 : « PVC collé »
27 : « PVC emboité »
28 : « PVC U (PVC rigide) »
29 : « Résine époxy armée »
30 : « Résine époxy projetée »
30 : « gainage »
00 : « Autre »
88 : "PVC indifférencié"
99 : « Indéterminé »
Fonction de la canalisation
01 : « Collecte »
02 : « Transport »
03 : « Abandonnée »
99 : « Inconnue »
Cote du fil d'eau amont Altitude en m ; rattachée au système NGF IGN69
Cote du fil d'eau aval Altitude en m ; rattachée au système NGF IGN69
Profondeur amont du radier Profondeur en m
Profondeur aval du radier Profondeur en m
Pente moyenne de la canalisation (en %) Calculé à partir des cotes amont et aval (Z_AMONT et Z_AVAL)
Longueur calculée en ml Calculé à partir des coordonnées des regards amont aval
Etat de la canalisation
00 : « HS ou archivé »
01 : « Critique »
(à changer - la moindre intervention peut être préjudiciable à la fourniture de service)
02 : « Mauvais état général »
(interdisant certaines interventions)
03 : « Bon état général »
(autorisant toute opération de maintenance, d'exploitation ou d'évolution)
99 : « Indéterminé »
Date de la saisie initiale / géolocalisation de l'objet dans la
couche XX/XX/XX
Auteur de la numérisation de l'objet dans la couche
+
Méthode de saisie et source de l'information
01 : « GPS centimétrique »
02 : « GPS 10 cm »
03 : « Détection couplée à un GPS »
04 : « GPS métrique »
05 : « Tracé reliant des objets ponctuels saisis par GPS »
06 : « Numérisation sur plan »
07 : « Numérisation sur Scan25 IGN »
08 : « Saisie manuelle à partir d'un repère sur l'ortho-photographie »
09 : " Camera satellite"
99 : « Indéterminé »
Classe de précision de la géolocalisation
01 : « Classe A = précision < 40cm »
02 : « Classe B = précision entre 40cm et 1,5m »
03 : « Classe C = précision >1,5 »
Noter ici tout cas particulier / commentaire / information
qualitative ne rentrant pas dans les champs précédents Champ libre
Assainissement : regards EU_REGARD
Localisation de l’ouvrage
01 : « Domaine public »
02 : « Domaine privé »
99 : « Indéterminé »
Implantation de l’ouvrage par rapport à
l'occupation du sol en surface
01 : « Sous chaussée »
02 : « Sous trottoir »
03 : « Bas-côté »
04 : « En privé »
99 : « Inconnu »
Type de réseau
01 : « Unitaire »
02 : « Eaux usées »
03 : « Eaux pluviales »
99 : « Indéterminé »
Nom / Toponyme de l’ouvrage
Type du regard 01 : « Carré »
02 : « Rond »
Présence d‘un tampon
01 : « Oui »
02 : « Non »
99 : « Indéterminé »
Accès
01 : « Borgne »
02 : « Visitable »
99 : « Inconnu »
Matériau
01 : « Béton préfabriqué »
02 : « PE »
03 : "PP"
04 : « Chemisage »
05 : "coulé en place"
00 : « Autre »
99 : « Inconnu »
Diamètre interne du regard En mm
Type de tampon
01 : « Articulé »
02 : « Non articulé »
03 : « Verrouillé »
00 : « Autre »
Profondeur du radier
Côte du radier
Côte du terrain naturel
Maître d’ouvrage propriétaire du réseau
Nom de l’Unité de Gestion de l’Eau (UGE) : commune ou EPCI
Ex. : « Val d’Eau »
Pour éviter des valeurs différentes, cette saisie devra se faire de manière automatique ou semi-automatique.
Date de la saisie initiale / géolocalisation de
l'objet dans la couche X
Auteur de la numérisation de l'objet dans la
couche
+
Méthode de saisie et source de l'information
01 : « GPS centimétrique »
02 : « GPS 10 cm »
04 : « GPS métrique » 06 : « Numérisation sur plan »
07 : « Numérisation sur Scan25 IGN »
08 : « Saisie manuelle à partir d'un repère sur l'ortho-photographie »
09 : " Camera satellite"
99 : « Indéterminé »
Classe de précision de la géolocalisation
01 : « Classe A = précision < 40cm »
02 : « Classe B = précision entre 40cm et 1,5m »
03 : « Classe C = précision >1,5 »
Noter ici tout cas particulier / commentaire /
information qualitative ne rentrant pas dans les
champs précédents
Champ libre
Assainissement : Avaloir
EU AVALOIR
Identifiant unique de l’équipement lors de la
saisie INSEE+ID
Code INSEE de la commune sur laquelle est
localisé l’équipement X
Type de réseau
01 : « Unitaire »
02 : « Eaux usées »
03 : « Eaux pluviales »
99 : « Indéterminé »
Nom / Toponyme de l’équipement
Type de l’équipement
01 : « Simple »
02 : « A grille »
03 : « Tampon»
00 : « Autre »
99 : « Indéterminé »
Décantation
01 : « Oui »
02 : « Non »
99 : « Inconnu »
Profondeur du radier En m
Cote du radier Altitude amont en m ; rattachée au système NGF IGN69
Cote du terrain naturel Altitude en m ; rattachée au système NGF IGN69
Date de la saisie initiale / géolocalisation de
l'objet dans la couche X
Auteur de la numérisation de l'objet dans la
couche
+
Méthode de saisie et source de l'information
01 : « GPS centimétrique »
02 : « GPS 10 cm »
04 : « GPS métrique »
06 : « Numérisation sur plan »
07 : « Numérisation sur Scan25 IGN »
08 : « Saisie manuelle à partir d'un repère sur l'ortho-photographie »
99 : « Indéterminé »
Classe de précision de la géolocalisation
01 : « Classe A = précision < 40cm »
02 : « Classe B = précision entre 40cm et 1,5m »
03 : « Classe C = précision >1,5 » Noter ici tout cas particulier / commentaire /
information qualitative ne rentrant pas dans les
champs précédents
Champ libre
Assainissement : Branchement
EU_Branchement
Identifiant unique de du branchement lors de la
saisie INSEE+ID
Code INSEE de la commune sur laquelle est
localisé l’appareillage X
Type de réseau
01 : « Unitaire »
02 : « Eaux usées »
03 : « Eaux pluviales »
99 : « Indéterminé »
Nom / Toponyme
Diamètre « nominal » (DN) de la canalisation du
branchement
Valeur numérique du DN en mm
0 si inconnu
Longueur calculée de la canalisation du
branchement Calcul automatique
Matériau du branchement
01 : « Acier »
02 : « Acier inoxydable »
03 : « Amiante ciment »
04 : « Béton »
05 : « Béton armé »
12 : « Fonte indifférenciée »
13 : « Fonte ductile »
14 : « Fonte grise »
15 : « Fonte rapide »
17 : « Pierre »
18 : « Plomb »
19 : « PE (Polyéthylène) »
22 : « PP (Polypropylène) »
23 : « PRV (polyester renforcé de fibres de verre) »
25 : « PVC Bi-Orienté »
26 : « PVC collé »
27 : « PVC emboité »
28 : « PVC U (PVC rigide) »
29 : « Résine époxy armée »
00 : « Autre »
99 : « Indéterminé »
Côte radier amont Altitude amont en m ; rattachée au système NGF IGN69
Côte radier aval Altitude amont en m ; rattachée au système NGF IGN69
Profondeur du radier amont En m
Profondeur du radier aval En m Date de la saisie initiale / géolocalisation de
l'objet dans la couche X
Auteur de la numérisation de l'objet dans la
couche
+
Méthode de saisie et source de l'information
01 : « GPS centimétrique »
02 : « GPS 10 cm »
03 : « Détection couplée à un GPS »
04 : « GPS métrique »
05 : « Tracé reliant des objets ponctuels saisis par GPS »
06 : « Numérisation sur plan »
07 : « Numérisation sur Scan25 IGN »
08 : « Saisie manuelle à partir d'un repère sur l'ortho-photographie »
99 : « Indéterminé »
Classe de précision de la géolocalisation
01 : « Classe A = précision < 40cm »
02 : « Classe B = précision entre 40cm et 1,5m »
03 : « Classe C = précision >1,5 »
Noter ici tout cas particulier / commentaire /
information qualitative ne rentrant pas dans les
champs précédents
Champ libre
AEP : Canalisations
AEP_CANA
Identifiant unique du tronçon lors de la saisie Texte
Nom de la voie empruntée par la canalisation
Code FANTOIR (ou RIVOLI) de la voie empruntée par la canalisation
Code Insee de la commune sur laquelle se situe la voie empruntée par la canalisation
Code national (base SISPEA) du service d’eau potable Champ « Id SISPEA du service ». Source http://services.eaufrance.fr/donnees/telecharge ment
Diamètre « nominal » (DN) de la canalisation Valeur numérique du DN en mm 0 si inconnu
Précision / Origine de saisie du diamètre
01 : « Certaine »
02 : « Relevé terrain »
03 : « Repris sur plans papier »
04 : « D’après plan récolement »
05 : « Info agent »
06 : « Par déduction »
07 : « Fiabilité incertaine »
Diamètre intérieur de la
canalisation mesuré sur le terrain ou noté lors de la pose
Valeur numérique en mm
0 si inconnu
Diamètre intérieur de la
canalisation mesuré sur le terrain ou noté lors de la pose
Valeur numérique en mm
0 si inconnu
Nature du matériau de la
canalisation
01 : « Acier »
02 : « Amiante ciment »
03 : « Fonte indifférenciée »
04 : « PE (Polyéthylène) indifférencié »
05 : « PE Basse Densité »
06 : « PE Haute Densité »
07 : « PVC indifférencié»
08 : « PVC collé »
10 : « Fonte grise »
11 : « Fonte ductile »
12 : « PVC Bi-Orienté »
13 : « PVC emboité »
00 : « Autre »
99 : « Inconnu »
Précision de saisie du matériau
01 : « Certaine »
02 : « Relevé terrain »
03 : « Repris sur plans papier »
04 : « D’après plan récolement »
05 : « Info agent » 06 : « Par déduction »
07 : « Fiabilité incertaine »
Année de pose de la canalisation Ex. : « 1978 »
Précision de saisie de l’année de pose
01 : « Certaine »
02 : « Archives travaux »
03 : « Repris sur plans papier »
04 : « D'après plan récolement »
05 : « Info agent »
06 : « Par déduction »
07 : « Fiabilité incertaine »
Période connue ou supposée de pose de la canalisation
01 : « Avant 1900 »
02 : « 1900-1920 »
03 : « 1921-1940 »
04 : « 1941-1950 »
05 : « 1951-1960 »
06 : « 1961-1970 »
07 : « 1971-1980 »
08 : « 1981-1990 »
09 : « 1991-1995 »
10 : « 1996-2000 »
11 : « 2001-2005 »
12 : « 2006-2010 »
13 : « 2011-2015 »
14 : « 2016-2020 »
99 : « INCONNUE »
Vulnérabilité de la canalisation à la problématique du chlorure de vinyle
monomère (CVM), jugée lors de l’étude patrimoniale
00 : pas de vulnérabilité
01 : vulnérable au CVM
Type de la canalisation
01 : « Adduction d'eau brute »
02 : « Adduction d'eau potable »
03 : « Distribution d'eau »
05 : « Protection contre l’incendie »
99 : « Inconnue »
Fonction de la canalisation
01 : « Distribution gravitaire »
02 : « Distribution surpressée »
03 : « Refoulement »
04 : « Adduction »
05 : « Refoulement-distribution »
06 : « Transport »
07 : « Abandonnée »
00 : « Autre »
99 : « Inconnue »
Etat de la canalisation
00 : « HS ou archivé »
01 : « A changer »
(la moindre intervention peut être
préjudiciable à la fourniture de service)
02 : « Mauvais état » général
(interdisant certaines interventions)
03 : « Bon état général »
(autorisant toute opération de maintenance, d'exploitation
ou d'évolution)
Profondeur de pose de la
canalisation ; en mètres 0 si inconnu
Implantation de la canalisation par rapport à l'occupation du sol en surface
01 : « Accotement »
02 : « Chambre »
03 : « Chaussée »
04 : « Chemin »
05 : « Egout »
06 : « Espace vert »
07 : « Galerie »
08 : « Ilot central »
09 : « Parking-esplanade »
10 : « Propriété privée »
11 : « Trottoir »
12 : « Voie piétonne »
13 : « Pleine terre »
99 : « Inconnu »
Lit de pose utilisé si connu
01 : « Aucun »
02 : « Sable »
03 : « Calcaire concassé »
04 : « Terre »
05 : « Pierre »
06 : « Cailloux »
07 : « Gravier concassé (grain de riz) » 08 : « Gravier roulé »
00 : « Autres »
99 : « Inconnu »
Type de sol environnant la
canalisation
01 : « Roche »
02 : « Sable
03 : « Graviers »
04 : « Argile »
05 : « Limon
06 : « Tourbe »
07 : « Remblais »
08 : « Marne »
00 : « Autre »
99 : « Inconnu »
Etat du sol environnant la
canalisation
01 : « Nappe »
02 : « Sec »
03 : « Humide »
04 : « Détrempé »
05 : « Gelé »
06 : « Dégel »
00 : « Autre »
99 : « Inconnu »
Niveau de trafic aux abords de la canalisation
01 : « Nul »
02 : « Faible »:(voie de desserte)
03 : « Modéré »:(voies principales)
04 : « Important »: (axe routier, poids lourd, ligne de bus)
99 : « Inconnu »
Entreprise ayant réalisé la pose de la canalisation Nom accompagné si besoin de sa commune d’implantation Entreprise qui a supervisé les travaux, Maître d’Oeuvre
Maître d’ouvrage propriétaire de la canalisation
Nom de l’Unité de Gestion de l’Eau (UGE) : commune ou EPCI
Ex. : « Val d’Eau »
Pour éviter des valeurs différentes, cette saisie devra se faire
de manière automatique ou semi
automatique.
Technique de pose utilisée
01 : « Caniveau »
02 : « Fossé »
03 : « Extraction »
04 : « Fonçage »
05 : « Forage dirigé »
06 : « Fourreau »
07 : « Galerie »
08 : « Tranchée »
09 : « Tubage »
99 : « Inconnue »
Type de protection interne de la canalisation
01 : « Aucune »
02 : « Ciment »
03 : « Epoxy »
04 : « Bitumeux »
00 : « Autre »
99 : « Inconnu »
Type de protection externe de la canalisation
01 : « Aucune »
02 : « Polyéthylène »
03 : « Polypropylène »
04 : « Zinc »
05 : « Bitumeux »
00 : « Autre »
99 : « Inconnu »
Existence d'une protection
cathodique
01 : « Oui »
02 : « Non »
99 : « Inconnu »
Présence de dépôt à l'intérieur
01 : « Absent »
02 : « Calcaire »
03 : « Ferreux »
00 : « Autre »
99 : « Inconnu »
Présence de corrosion
01 : « Absente »
02 : « Localisée »
03 : « Généralisée »
99 : « Inconnu »
Date de la saisie initiale /
géolocalisation de l'objet dans la couche
Ex. : 01/01/2013
Pour éviter toute erreur de saisie, cette valeur devra être
saisie de manière automatique ou semi automatique.
Auteur de la numérisation de l'objet dans la couche
Méthode de géolocalisation du tronçon 03 : « Détection couplée à un GPS » 05 : « Tracé reliant des objets ponctuels saisis par GPS »
01 : « GPS centimétrique »
02 : « GPS 10 cm »
04 : « GPS métrique »
08 : « Saisie manuelle à partir d'un repère sur l'ortho-
photographie »
09 : « Levé topographique méthode
traditionnelle »
99 : « Indéterminé ». Cette valeur doit être saisie de façon
exceptionnelle.
Niveau de précision de la
géolocalisation de chaque
canalisation
01 : « Précision < 40 cm »
02 : « Précision entre 40 cm et 1,5 m »
03 : « Précision au-delà de 1,5 m »
Noter ici tout cas particulier /
commentaire / information
qualitative ne rentrant pas dans les champs précédents
Champ libre
AEP : Fontainerie
Identifiant unique de l’objet lors de la saisie Texte
Code Insee de la commune sur laquelle se
situe l’objet levé
Code national (base SISPEA) du service d’eau
potable concerné
Champ « Id SISPEA du service ». Source
http://services.eaufrance.fr/donnees/te lechargement
Type d’équipement de fontainerie
01 : « Borne de puisage »
02 : « Bouche de lavage / arrosage »
03 : « Chasse »
04 : « Vanne de coupure / sectorisation »
05 : « Vanne de vidange / purge »
06 : « Ventouse »
00 : « Autre »
Nom vernaculaire de l’équipement (lié au
lieu-dit de la pose) Ex. : « Poste de la Chambrerie »
Modèle de l’équipement (selon la
dénomination du fabricant) Ex. : « Ventouse 4 fonctions DN 50 »
Nom du fabricant de l’équipement Ex. : « Indusfonte »
Année de pose de l’équipement Ex. : « 1978 »
Précision de saisie de l’année de pose
01 : « Certaine »
02 : « Archives travaux »
03 : « Repris sur plans papier »
04 : « D'après plan récolement » 05 : « Info agent »
06 : « Par déduction »
07 : « Fiabilité incertaine »
Période connue ou supposée de pose de
l’équipement
01 : « Avant 1900 »
02 : « 1900-1920 »
03 : « 1921-1940 »
04 : « 1941-1950 »
05 : « 1951-1960 »
06 : « 1961-1970 »
07 : « 1971-1980 »
08 : « 1981-1990 »
09 : « 1991-1995 »
10 : « 1996-2000 »
11 : « 2001-2005 »
12 : « 2006-2010 »
13 : « 2011-2015 »
14 : « 2016-2020 »
99 : « INCONNUE »
Date de mise hors service de l’équipement
Motif de mise hors service de l’équipement
Nom de l’entreprise chargée de la pose de
l’équipement ; accompagné si besoin de sa
commune d’implantation
Ex. : « BSTP – Ingré (45) » Entreprise qui a supervisé les travaux, Maître
d’Oeuvre
Maître d’ouvrage propriétaire de
l’équipement : nom de l’Unité de Gestion de
l’Eau (UGE) commune ou syndicat
Ex. : « Aquaperche »
Date de la saisie / mise à jour de l'objet dans
la couche Ex. : 01/01/2013
Nom de la personne chargée de la saisie /
mise à jour de l'objet dans la couche
Méthode de géolocalisation du tronçon
01 : « GPS centimétrique »
02 : « GPS 10 cm »
04 : « GPS métrique »
08 : « Saisie manuelle à partir d'un repère sur l'ortho-
photographie » 09 : « Levé topographique méthode
traditionnelle »
99 : « Indéterminé ». Cette valeur doit être saisie de
façon exceptionnelle.
Niveau de précision de la géolocalisation de
chaque objet
01 : « Précision < 40 cm »
02 : « Précision entre 40 cm et 1,5 m » 03 : « Précision
au-delà de 1,5 m »
Noter ici tout cas particulier / commentaire
/.information qualitative ne rentrant pas.
dans les champs précédents
Champ libre
Z (issu du levé GPS) de l’affleurant
Z (issu du levé GPS) du carré de la vanne
Z (issu du levé GPS) de la génératrice
supérieure de la canalisation Si accès possible à la canalisation
AEP : Equipements spéciaux
AEP_SPEC
Identifiant unique de l’objet lors de la saisie Texte Code Insee de la commune sur
laquelle se situe l’objet levé
Code national (base SISPEA) du service d’eau potable concerné Champ « Id SISPEA du service ». Source http://services.eaufrance.fr/donnees/tele chargement
Type de l'équipement « spécial ». Seuls les équipements connus et/ou visibles sont saisis dans cette couche.
01 : « Electro-vanne »
02 : « Réducteur de pression »
03 : « Robinet de réservoir »
04 : « Stabilisateur amont »
05 : « Stabilisateur amont aval »
06 : « Stabilisateur aval »
07 : « Stabilisateur commande
électrique »
08 : « Surpresseur »
00 : "Autre"
Nom vernaculaire de l’équipement (lié au lieu-dit de la pose) Ex. : « Surpresseur de la Haute Bergère»
Modèle de l’équipement (selon la dénomination du fabricant)
Nom du fabricant de l’équipement
Année de pose de l’équipement Ex. : « 1978 »
Précision de saisie de l’année de pose
01 : « Certaine »
02 : « Archives travaux »
03 : « Repris sur plans papier »
04 : « D'après plan récolement »
05 : « Info agent »
06 : « Par déduction »
07 : « Fiabilité incertaine »
Période connue ou supposée de pose de l’équipement
01 : « Avant 1900 »
02 : « 1900-1920 »
03 : « 1921-1940 »
04 : « 1941-1950 »
05 : « 1951-1960 »
06 : « 1961-1970 »
07 : « 1971-1980 »
08 : « 1981-1990 » 09 : « 1991-1995 »
10 : « 1996-2000 »
11 : « 2001-2005 »
12 : « 2006-2010 »
13 : « 2011-2015 »
14 : « 2016-2020 »
99 : « INCONNUE »
Date de mise hors service de
l’équipement
Motif de mise hors service de
l’équipement
Nom de l’entreprise chargée de la pose de l’équipement ; accompagné si
besoin de sa commune d’implantation Ex. : « BSTP – Ingré (45) » Entreprise qui a supervisé les travaux, Maître d’Oeuvre
Maître d’ouvrage propriétaire de l’équipement : nom de l’Unité de Gestion de l’Eau (UGE) commune ou syndicat Ex. : « Aquaperche » Date de la saisie / mise à jour de l'objet dans la couche Ex. : 01/01/2013 Nom de la personne chargée de la saisie / mise à jour de l'objet dans la
couche
Méthode de géolocalisation du tronçon
01 : « GPS centimétrique »
02 : « GPS 10 cm »
04 : « GPS métrique »
08 : « Saisie manuelle à partir d'un repère sur l'ortho-
photographie »
09 : « Levé topographique méthode traditionnelle »
99 : « Indéterminé ». Cette valeur doit être saisie de façon
exceptionnelle.
Niveau de précision de la
géolocalisation de chaque objet
01 : « Précision < 40 cm »
02 : « Précision entre 40 cm et 1,5 m » 03 : « Précision au-delà de
1,5 m »
Noter ici tout cas particulier /
commentaire /.information qualitative ne rentrant pas. dans les champs
précédents
Champ libre
Z (issu du levé GPS) de l’affleurant
Z (issu du levé GPS) du carré de la vanne
Z (issu du levé GPS) de la génératrice supérieure de la canalisation Si accès possible à la canalisation
AEP : compteurs de sectorisation
Identifiant unique de l’objet lors de la saisie Texte Code Insee de la commune sur laquelle se situe l’objet levé
Code national (base SISPEA) du service d’eau potable concerné Champ « Id SISPEA du service ». Source http://services.eaufrance.fr/donnees/ telechargement
Type de compteur.
Rappel : ne concerne pas les compteurs abonné.
01 : « Compteur de sectorisation » 02 : « Compteur de
production » 03 : « Débitmètre »
00 : « Autre »
Nom vernaculaire de l’équipement (lié au lieu-dit de la pose) Ex. : « Compteur des Clouseaux » Modèle de l’équipement (selon la
dénomination du fabricant)
Nom du fabricant de l’équipement
Année de pose de l’équipement Ex. : « 1978 »
Précision de saisie de l’année de pose
01 : « Certaine »
02 : « Archives travaux »
03 : « Repris sur plans papier » 04 : « D'après plan récolement »
05 : « Info agent »
06 : « Par déduction »
07 : « Fiabilité incertaine »
Période connue ou supposée de pose de l’équipement
01 : « Avant 1900 »
02 : « 1900-1920 »
03 : « 1921-1940 »
04 : « 1941-1950 »
05 : « 1951-1960 »
06 : « 1961-1970 »
07 : « 1971-1980 »
08 : « 1981-1990 »
09 : « 1991-1995 »
10 : « 1996-2000 »
11 : « 2001-2005 »
12 : « 2006-2010 »
13 : « 2011-2015 »
14 : « 2016-2020 »
99 : « INCONNUE » Date de mise hors service de l’équipement
Motif de mise hors service de l’équipement
Nom de l’entreprise chargée de la pose de l’équipement ; accompagné si
besoin de sa commune d’implantation Ex. : « BSTP – Ingré (45) » Entreprise qui a supervisé les travaux, Maître d’Oeuvre
Maître d’ouvrage propriétaire de
l’équipement : nom de l’Unité de Gestion de l’Eau (UGE) commune ou syndicat Ex. : « Aquaperche » Date de la saisie / mise à jour de l'objet dans la couche Ex. : 01/01/2013 Nom de la personne chargée de la saisie / mise à jour de l'objet dans la couche
Méthode de géolocalisation du tronçon
01 : « GPS centimétrique »
02 : « GPS 10 cm »
04 : « GPS métrique »
08 : « Saisie manuelle à partir d'un repère sur l'ortho-
photographie » 09 : « Levé topographique méthode
traditionnelle »
99 : « Indéterminé ». Cette valeur doit être saisie de façon
exceptionnelle.
Niveau de précision de la géolocalisation de chaque objet
01 : « Précision < 40 cm »
02 : « Précision entre 40 cm et 1,5 m »
03 : « Précision au-delà de 1,5 m »
Noter ici tout cas particulier / commentaire /.information qualitative ne
rentrant pas. dans les champs précédents Champ libre Z (issu du levé GPS) de l’affleurant
Z (issu du levé GPS) du carré de la vanne
Z (issu du levé GPS) de la génératrice supérieure de la canalisation Si accès possible à la canalisation
AEP : bouche à clé
Identifiant unique de l’objet lors de la
saisie Texte Code Insee de la commune sur laquelle se
situe l’objet levé
Code national (base SISPEA) du service
d’eau potable concerné
Champ « Id SISPEA du service ». Source
http://services.eaufrance.fr/donnees/ telechargement
Type de bouche à clé selon l’objet
alimenté
« Branchement »
« Poteau incendie »
« Purge »
« autre »
Date de la saisie / mise à jour de l'objet
dans la couche Ex. : 01/01/2013 Nom de la personne chargée de la saisie /
mise à jour de l'objet dans la couche
Méthode de géolocalisation du tronçon
01 : « GPS centimétrique »
02 : « GPS 10 cm »
04 : « GPS métrique »
08 : « Saisie manuelle à partir d'un repère sur l'ortho-photographie » 09 : « Levé topographique méthode traditionnelle »
99 : « Indéterminé ». Cette valeur doit être saisie de façon
exceptionnelle.
Niveau de précision de la géolocalisation
de chaque objet
01 : « Précision < 40 cm »
02 : « Précision entre 40 cm et 1,5 m »
03 : « Précision au-delà de 1,5 m »
Z (issu du levé GPS) de l’affleurant
Z (issu du levé GPS) du carré de la vanne Cas des bouches à clé ouvertes au cas par cas (nécessaire mais pas systématique)
AEP : défense incendie
Identifiant unique de l'équipement fourni par le service Cartographie
SIG, Groupement des Opérations, du SDIS41 (contact : Aurélie
PHILIPPOT)
Ex.: 001A00P0001,
164A00B0403
Champ Numéro Unique fourni par le SDIS
Code Insee de la commune sur laquelle se situe l’objet levé
Code national (base SISPEA) du service d’eau potable concerné Champ « Id SISPEA du service ». Source http://services.eaufrance.fr/donnees/telecharge ment
Numéro de l’hydrant sur 5 caractères Champ Numéro fourni par le SDIS
Type de défense - incendie
« Bâche »
« Bouche »
« Poteau » « Réserve »
« Autre »
Nombre de prises d'eau du poteau incendie avec leur diamètre
nominal
Exemples :
« 1 x 65 »
« 1 x 65 + 2 x 40 »
« 1 x 100 + 2 x 65 »
« 2 x 100 + 1 x 65 »
« sans objet »
Adresse de localisation des
poteaux et des bouches incendie. A renseigner d’après le cadastre en
ajoutant des indications de repérage (voir exemples)
Exemples :
« AVENUE DE LA GARE FACE ETS LALLIER »
« ANGLE RUE DU GENERAL DE GAULLE RUE DES JONQUILLES »
« LES GODINIERES (entrée du hameau) »
« CHEMIN RURAL N. 11 DU BOIS POULAIN A LA HALOPERIE »
« RUE DU PLAT D’ETAIN FACE AU N°36 »
Diamètre intérieur du poteau
incendie
Valeur numérique en mm
0 si inconnu
Modèle de l’équipement (selon la dénomination du fabricant) Ex. : « Emeraude Type n°2 DN 80 » Nom du fabricant de l’équipement Ex. : « Bayard » Année de pose de l’équipement Ex. : « 1978 »
Précision de saisie de l’année de pose
01 : « Certaine »
02 : « Archives travaux »
03 : « Repris sur plans papier »
04 : « D'après plan récolement »
05 : « Info agent »
06 : « Par déduction »
07 : « Fiabilité incertaine »
Période connue ou supposée de pose de l’équipement
01 : « Avant 1900 »
02 : « 1900-1920 »
03 : « 1921-1940 »
04 : « 1941-1950 »
05 : « 1951-1960 »
06 : « 1961-1970 »
07 : « 1971-1980 »
08 : « 1981-1990 »
09 : « 1991-1995 »
10 : « 1996-2000 »
11 : « 2001-2005 »
12 : « 2006-2010 »
13 : « 2011-2015 »
14 : « 2016-2020 »
99 : « INCONNUE »
Etat fonctionnel
01 : « oui »
02 : « non »
99 : « inconnu »
Date de mise hors service de l’équipement
Motif de mise hors service de l’équipement
Maître d’ouvrage propriétaire de l’équipement : nom de l’Unité de
Gestion de l’Eau (UGE) commune ou syndicat Ex. : « Aquaperche » Date de la saisie / mise à jour de l'objet dans la couche Ex. : 01/01/2013 Nom de la personne chargée de la saisie / mise à jour de l'objet dans la
couche
Méthode de géolocalisation du tronçon
01 : « GPS centimétrique »
02 : « GPS 10 cm »
04 : « GPS métrique »
08 : « Saisie manuelle à partir d'un repère sur l'ortho-photographie »
09 : « Levé topographique méthode
traditionnelle »
99 : « Indéterminé ». Cette valeur doit être saisie de façon
exceptionnelle.
Niveau de précision de la
géolocalisation de chaque objet
01 : « Précision < 40 cm »
02 : « Précision entre 40 cm et 1,5 m »
03 : « Précision au-delà de 1,5 m »
Noter ici tout cas particulier /
commentaire /.information
qualitative ne rentrant pas. dans les champs précédents
Champ libre
Z issus du levé gps
AEP : branchements
AEP_BRAN
Identifiant unique du tronçon lors de la saisie Texte Nom de la voie empruntée par la canalisation
Code FANTOIR (ou RIVOLI) de la voie empruntée par la canalisation
Code national (base SISPEA) du service d’eau potable Champ « Id SISPEA du service ». Source http://services.eaufrance.fr/donnees/telecharge ment
Diamètre « nominal » (DN) de la canalisation Valeur numérique du DN en mm 0 si inconnu
Précision / Origine de saisie du diamètre
01 : « Certaine »
02 : « Relevé terrain »
03 : « Repris sur plans papier »
04 : « D’après plan récolement »
05 : « Info agent »
06 : « Par déduction »
07 : « Fiabilité incertaine »
Nature du matériau de la
canalisation
01 : « Acier »
02 : « Amiante ciment »
03 : « Fonte indifférenciée »
04 : « PE (Polyéthylène) indifférencié »
05 : « PE Basse Densité »
06 : « PE Haute Densité »
07 : « PVC indifférencié»
08 : « PVC collé »
10 : « Fonte grise »
11 : « Fonte ductile »
12 : « PVC Bi-Orienté »
13 : « PVC emboité »
00 : « Autre »
99 : « Inconnu »
Précision de saisie du matériau
01 : « Certaine »
02 : « Relevé terrain »
03 : « Repris sur plans papier »
04 : « D’après plan récolement »
05 : « Info agent »
06 : « Par déduction »
07 : « Fiabilité incertaine »
Année de pose de la canalisation Ex. : « 1978 »
Précision de saisie de l’année de pose
01 : « Certaine »
02 : « Archives travaux »
03 : « Repris sur plans papier »
04 : « D'après plan récolement »
05 : « Info agent »
06 : « Par déduction »
07 : « Fiabilité incertaine »
Période connue ou supposée de pose de la canalisation
01 : « Avant 1900 »
02 : « 1900-1920 »
03 : « 1921-1940 »
04 : « 1941-1950 »
05 : « 1951-1960 »
06 : « 1961-1970 »
07 : « 1971-1980 »
08 : « 1981-1990 »
09 : « 1991-1995 »
10 : « 1996-2000 »
11 : « 2001-2005 »
12 : « 2006-2010 »
13 : « 2011-2015 »
14 : « 2016-2020 »
99 : « INCONNUE »
Vulnérabilité de la canalisation à la problématique du chlorure de vinyle
monomère (CVM), jugée lors de l’étude patrimoniale
00 : pas de vulnérabilité
01 : vulnérable au CVM
Maître d’ouvrage propriétaire de la canalisation
Nom de l’Unité de Gestion de l’Eau (UGE) : commune ou EPCI
Ex. : « Val d’Eau »
Pour éviter des valeurs différentes, cette saisie devra se faire
de manière automatique ou semi
automatique.
Date de la saisie initiale /
géolocalisation de l'objet dans la couche
Ex. : 01/01/2013
Pour éviter toute erreur de saisie, cette valeur devra être
saisie de manière automatique ou semi automatique.
Auteur de la numérisation de l'objet dans la couche
Méthode de géolocalisation du tronçon
03 : « Détection couplée à un GPS »
05 : « Tracé reliant des objets ponctuels saisis par GPS »
01 : « GPS centimétrique »
02 : « GPS 10 cm »
04 : « GPS métrique » 08 : « Saisie manuelle à partir d'un repère sur l'ortho-
photographie »
09 : « Levé topographique méthode
traditionnelle »
99 : « Indéterminé ». Cette valeur doit être saisie de façon
exceptionnelle.
Niveau de précision de la
géolocalisation de chaque
canalisation
01 : « Précision < 40 cm »
02 : « Précision entre 40 cm et 1,5 m »
03 : « Précision au-delà de 1,5 m »
Noter ici tout cas particulier /
commentaire / information
qualitative ne rentrant pas dans les champs précédents
Champ libre
AEP : levés du regard du compteur
Uniquement un point renseignant la position géographique du compteur