unknown - Cne Quillan Reponse 1 au ROD1

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unknown - Cne Quillan Reponse 1 au ROD1 Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Quillan. Lien du pdf (unknown - Cne Quillan Reponse 1 au ROD1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, s Quillan, le 28 Juillet 2023

Quillan M. Pierre CASTEL

Maire de Quillan

Madame la Présidente

CRC OCCITANIE

500 avenue des Etats du Languedoc

CS 70755

34 064 MONTPELLIER CEDEX 02

Objet : réponses de l'ordonnateur du ROD 1 du 18/07/2023

Madame la Présidente,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les éléments de réponses au rapport d'observations

provisoires portant sur la gestion de la commune de Quillan pour les exercices 2018 et suivants :

Point _10: l'ordonnateur rappelle que sa politique fiscale est fondée sur la stabilité des taux de la

fiscalité directe locale. Ce point est d'autant plus pertinent dans la période actuelle ou la raréfaction

des ressources publiques s’accentue d’une part et d'autre part que les charges de fonctionnement

deviennent de plus en plus difficilement maitrisables sous l'effet de l'inflation notamment de l'énergie

et des charges supplémentaires imposées par l'Etat comme la revalorisation du point d'indice de

3,5% au 1° avril 2022, de 1,5% au 1° juillet 2023 et la mise en place obligatoire de la participation à

la protection sociale complémentaire des agents à compter de 2025. Par conséquent, la diminution

de la pression fiscale reviendrait à obérer à court et moyen terme les capacités financières de la

Commune et in fine impacterait négativement sa capacité d'investissement pour l'avenir.

Au surplus, il est intéressant de procéder à un comparatif des taux de la fiscalité directe locale sur la

base des délibérations prises en 2023 :

COMPARATIF DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

ANNEE 2023

TFB TFNB

ESPERAZA 60,59% 65,43%

LIMOUX 63,86% 88,/4%

COUIZA 69,03% 124,78%

QUILLAN 54,41% 67,79%

TREBES 53,46% 111,56%

Source : Délibérations respectives votées

par les communes concernées

AGR230494 du 28/07/2023Point 11 : l'ordonnateur rappelle que la ligne ferroviaire Limoux-Quillan est fermée depuis décembre

2017. Depuis, la Commune de Quillan et l'ensemble du bassin de vie bénéficient d’une offre de

transport collectif proposée par la Régie régionale des Transports Aude-Pyrénées orientales adaptée

aux besoins des utilisateurs. Par conséquent, l'ordonnateur réaffirme son opposition à la réouverture

de la ligne ferroviaire pour plusieurs raisons. Tout d'abord, celui-ci pointe le coût exorbitant des

travaux de régénérescence évalué à 70 millions d'euros pour 22km sans tenir compte des coûts de la

réhabilitation des gares. Par ailleurs, celui-ci souhaite connaitre le nombre exact de passager (non-

communiqué par la SNCF) et le coût réel d'exploitation afin que les collectivités concernées et les

contribuables connaissent en toute transparence la réalité financière du projet. Pour celui-ci

l'absence de ces éléments cruciaux interroge la solidité financière et l’utilité pour le territoire de la

Haute-Vallée de l'Aude. Pour ce qui le concerne, l’ordonnateur considère que ce projet s’il venait à

être mené à son terme par entêtement politique, conduise finalement en un gaspillage d'argent

public dans une période de haute contrainte budgétaire. Ainsi, pour l’ordonnateur, le désenclavement

de la Haute-Vallée passe par la modernisation du réseau routier et par le renforcement de l'offre de

transport collectif routier. De plus, dans une perspective de développer l'attractivité économique via

le tourisme, la création d’une voie verte aménagée assortie d’une offre culturelle et patrimoniale

mettant en valeur le territoire ouvrirait des opportunités économiques plus importantes. En effet, à

l'instar de l’ancienne ligne Bram-Lavelanet transformée en une voie verte de 38 Km portée par la

région Occitanie et le Département de l'Aude, la ligne Limoux -Quillan-Axat pourrait devenir une voie

verte de premier plan permettant de développer un tourisme patrimonial et environnemental. Ainsi

lors du Conseil Communautaire du 1°” juin 2023, le Vice-Président de la CCPA DE PR annonçait plus de 40.000 visiteurs sur la voie verte Bram-Lavelanet. Sans excès d'optimisme mais avec sens des réalités et des besoins du territoire, une voie verte entre Limoux-Quillan-Axat pourrait sans nul doute connaître un succès comparable. Enfin, en matière d'investissement, le coût de réalisation est sans commune mesure comparativement à la régénérescence de la voie ferrée. Le coût estimatif d’une voie verte serait de 5,9 millions d'euros.

En conclusion, l’ordonnateur reste pleinement convaincu de la pertinence et de l’intérêt de créer une

voie verte en lieu et place de la réouverture de la ligne de chemin de fer qui sera l'une des plus belles

de l'occitanie.

Point 14: L’ordonnateur partage l'analyse sur les fragilités socio-économiques de la Commune.

Toutefois celui-ci tient à souligner que le faible coût de la vie et le prix de l'immobilier très attractif

draine une population plutôt pauvre poussée hors des villes. Dans certains cas, certaines populations

qui arrivent de zones urbaines du nord de la France présentent des situations de forte pauvreté et de

précarité sur le plan économique et social. La faiblesse du revenu médian illustre parfaitement cette

situation.

Point 59: L'ordonnateur tient à souligner que le service Ressources Humaines est structurellement

fragile depuis 2011. En effet, celui-ci souffre d’un niveau élevé de rotation sur le poste. Entre 2011 et

2023, le service a connu 4 agents. L'ordonnateur conscient de la fragilité du pilotage du service a donc

décidé en 2019 d’affecter un agent de catégorie B+ afin de répondre aux besoins de restructuration.

De même, l’ordonnateur a décidé de procéder au remplacement du logiciel RH afin de simplifier le

pilotage, améliorer la dématérialisation et renforcer l'automatisation de certaines tâches. Le logiciel

comptable et RH Berger-Levrault entrera pleinement en fonction au 1° janvier 2024.

Point 64 : Concernant la mise en place du RIFSEEP, l’ordonnateur a fait savoir au cours de l'instruction

de sa volonté de procéder à l'adaptation de son dispositif notamment concernant le versement de

VIFSE pour les agents placés en congé de grave ou longue durée et longue maladie. Dans cette

perspective, l’ordonnateur a saisi le Comité social territorial de la Commune lors de sa séance du 31

mai 2023 pour la mise en place d’un groupe de travail d’une durée de trois mois. L'ordonnateurconfirme que les modifications au RIFSEEP entreront en vigueur au 1°” janvier 2024. Toutefois

l'ordonnateur précise qu'en vertu de l'arrêt CE du 22 novembre 2021, celui-ci a déjà suspendu le

versement du RIFSEEP aux agents placés dans la situation sus-évoquée.

Point 68: l'ordonnateur a soumis au CST dans sa séance du 31 mai 2023 un projet de règlement

d'utilisation des véhicules de service. Celui-ci ayant reçu un avis favorable, une délibération dans le

même sens est inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal du 20 juin 2023.

(Délibération n°MA-DEL-2023-084)

Points 70 à 74 : L'ordonnateur s'engage à régulariser la situation des agents disposant des logements

de fonction au plus tard le 1” janvier 2024.

Point 90: l'ordonnateur a soumis au CST dans sa séance du 31 mai 2023 le plan de formation 2023.

Celui-ci ayant reçu un avis favorable, une délibération dans le même sens est inscrite à l’ordre du jour

du conseil municipal du 20 juin 2023 selon les dispositions prévues par l’article L-423-3 du CGFP.

(Délibération n°2023-082)

Point 96 : Le règlement de la commande publique est en cours d'élaboration et sera approuvé par le

conseil municipal avant la fin de l’année 2023, en tenant compte de l’ensemble des observations de la

Chambre Régionale des Comptes.

Point 104: La Commune a procédé à la rédaction d’un rapport d'analyse des offres à l'exception des

dossiers pour lesquels une seule offre a été formulée. Pour ces marchés, la Commune s'assure de la

conformité de l'offre. Il est alors mentionné dans le document d'avis d'attribution OUV9 que l'offre a

été jugée conforme.

Nous prenons en considération la remarque de la Chambre Régionale des Comptes et nous nous

engageons à rédiger un rapport d'analyse des offres, pour l’ensemble des dossiers, y compris ceux

pour lesquels une seule offre a été émise.

Point 105: Au vu du faible nombre d'offres, la Commune n'a pas recours systématiquement à la

négociation. En effet, la majorité des consultations n’aboutit qu’à une seule offre.

La Commune prend en considération les remarques de la Chambre et s'engage à avoir recours à la

négociation de manière systématique.

Point 154: Afin d’atténuer le risque, la Commune va procéder à la réalisation des travaux en trois

tranches.

Une première tranche de 17 lots pour un montant de : 498 576.17€ TTC.

Une deuxième tranche de 13 lots pour un montant estimatif de 381 264.13€ TTC.

Une troisième tranche de 14 lots pour un montant estimatif de 410 592.14 €TTC.

Point 121 : L'ordonnateur a souhaité faire évoluer le statut de la RMEE d’une régie autonome en régie

personnalisée afin de renforcer l'autonomie de gestion et lui conférer la personnalité morale afin de

pouvoir prendre des participations dans les projets des sociétés sélectionnées pour la réalisation du

parc photovoltaïque de la commune et au-delà. L'ordonnateur considère que l’EPIC E.Q.O est un outil

stratégique pour la commune et un acteur économique essentiel de l'économie verte de la Haute-

Vallée de l'Aude.Points 123 à 125: L'ordonnateur a poursuivi jusqu'à présent dans une optique de transparence

financière de présenter un rapport d'orientation budgétaire sommaire. L'ordonnateur indique qu’il a

continué ce que faisait en la matière l’ancien ordonnateur. Celui-ci tient à rappeler que la commune

n’est pas légalement soumise à cette obligation légale qui porte exclusivement sur les communes de

plus de 3500 habitants. Une réflexion est en cours par l’ordonnateur sur la suite qu’il souhaite donner

à ce dispositif.

Points 140 à 144: l'ordonnateur est engagé depuis 2019 dans la fiabilisation progressive de

l'inventaire de la Commune. Celui-ci précise que ce travail très conséquent au regard de l'ancienneté

du manque de fiabilité de l'inventaire se poursuivra en étroite collaboration avec le Comptable public.

Points 146 et 147: Sur l'état de la Dette, l'ordonnateur précise que le logiciel comptable actuellement

utilisé présente des défaillances depuis son installation. Par conséquent, à compter du 1° janvier

2024, le problème sera réglé avec la mise en place du nouveau logiciel Berger Levrault. De plus, au

niveau des écarts, il est à souligner que ceux-ci relèvent essentiellement d'inscription à l’article 1678

autres emprunts et dettes. Ces inscriptions comptables sont antérieures à la période vérifiée. De plus,

lordonnateur ne dispose d'aucunes pièces justificatives légalement constituées à savoir une

délibération du Conseil municipal et un contrat de prêt correspondant aux dites écritures. Enfin,

concernant les écarts constatés sur les emprunts des budgets annexes de l’eau et de l'assainissement,

l'erreur d’imputation sur le budget dédié apparait sur l'état du comptable Public. Ce point ne relève

pas de l'ordonnateur. Celui-ci a déjà pris l’attache du comptable public pour procéder à la

régularisation.

(Annexe arrêté préfectoral du 21/12/2015, article 6)

En espérant, Madame la Présidente, que vous tiendrez compte de ces éléments complémentaires.

Je tiens à souligner la qualité du travail réalisé en commun pendant cette période d'instruction entre

Monsieur le Magistrat M mes services.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l'assurance de ma plus haute

considération.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5 EXTRAIT DU REGISTRE

<<. Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN

Nombre de membres :

Eneeréce:27 L'an deux mil vingt trois, le vingt juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la

Qui ont pris part à la délibération : 22 commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

Dont pouvoirs : 3 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,

Votes pour : 22 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.

Votes contre : 0

Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL,

Date de la convocation : 14/06/2023

Date d'affichage : 23/06/2023

Certifié exécutoire par réception en

Sous-Préfecture de Limoux le:

2 3 JUIN 2023

Procurations :

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Délibération n° : MA-DEL-2023-082

Domaine : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T

OBJET: PERSONNEL COMMUNAL : Approbation du plan annuel de formation

Vu le Code Général de la fonction publique en ses articles L 422-21 et L423-3 ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial dans sa séance en date du 31 mai 2023;

Considérant que le plan annuel de formation est un outil afin d'assurer une cohérence entre les orientations générales

de formation de la collectivité, la gestion des ressources humaines et les souhaits émis par les agents.

A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :

1. D’approuver le plan de formation 2023. (consultable auprès du service du personnel)

2. Dire que les crédits nécessaires à hauteur de 5 000.00€ sont inscrits en section de fonctionnement du BP 2023

de la commune.

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.Il demande d'en délibérer

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré.

Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme Le Maire,LS

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2023-082

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

ASCL_2_2023-06-23T09-18-36.00 ( MI245898390 )

011-200059418-20230623-2023-082-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

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PERSONNEL COMMUNAL : Approbation du plan

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Jun 23, 2023 12:00:00 AM

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte

antérieur :

Délibération

4. Fonction publique

4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

4.1.1. Fonction publique territoriale

Acte : 2023.082.PDF

https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do

Préparé

Transmis

Accusé de réception

l sur1

Date 23/06/23 à 09:18

Date 23/06/23 à 09:18

Date 23/06/23 à 09:21

23/06/2023 09:30RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

: EXTRAIT DU REGISTRE

=. Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN

Nombre de membres :

ERA E 57 L'an deux mil vingt trois, le vingt juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la Qui ont pris part à la délibération : 22 commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

Dont pouvoirs : 3 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,

Votes pour : 22 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.

Votes contre : 0

Abstentions : 0 Étaient présents :

Date de la convocation : 14/06/2023

Date d'affichage : 23/06/2023

Certifié exécutoire par réception en

Sous-Préfecture de Limoux le:

2 2 JUIN 2023

Étaient absents non excusés : EE

Procurations :

Délibération n° : MA-DEL-2023-084

Domaine : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : Règlement d'attribution des véhicules de service

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12

juillet 1999,

Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de

service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en sa séance du 31 mai 2023

Considérant que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents exerçant des

fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,Il s'avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents et les élus ayant recours aux véhicules municipaux.

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération

annuelle du conseil municipal lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie.

M. Le Président propose au conseil municipal :

1- De fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué :

Aucun emploi n’est concerné.

2- De fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :

e Le Directeur Général des Services

e Le Directeur des Services Techniques

3-D'adopter le règlement ci-annexé pour l'attribution d’un véhicule de service, avec remisage à domicile.

4- De dire que le Maire dispose de la possibilité de retirer l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles

d'utilisation de ces véhicules telles que définies par le règlement ci-annexé.

5- De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Il demande d'en délibérer.

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré.

Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Pour extrait certifié conformeQuillan

REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES VEHICULES DE SERVICE.

Annexé à la délibération n°2023-084 du 20 juin 2023

Article 1 : interdiction de principe du remisage à domicile

Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls

besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins

personnelles. Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des

raisons de facilités d'organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent

être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.

Article 2 : modalités d'autorisation au remisage d’un véhicule de service

Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés

par le Maire à remiser leur véhicule à domicile. L'autorisation de remisage peut

être permanente ou ponctuelle et doit faire l’objet d’un arrêté d'autorisation de remisage à

domicile de véhicules de service. L'Autorité Territoriale aura au préalable où concomitamment

délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.

Les véhicules de service devront disposer d’un carnet de bord.

Article 3 : conditions de remisage

Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit.

l'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à

fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible

d'attirer l'attention.

Article 4 : responsabilités

La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence

pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et

dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde.

L'administration n'est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les

dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.

Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose d’une actionrécursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.

Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tout vol et toutes

dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec

violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de

preuve de la non-responsabilité de l'agent.

En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur

est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes

sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule, 11 doit s'acquitter lui-

même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu’à la suspension de permis

ou l’emprisonnement.

Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute

contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l’absence d'accident. Il

doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points

lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la

conduite d’un véhicule personnel. En effet, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire

à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain

disciplinaire s'il ne révélait pas à son chef de service la suspension, où l'annulation de son

permis de conduire.

Artide 5 : conditions particulières

En cas d'absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la

disposition de la collectivité.

En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours

2023-084

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

ASCL_2_2023-06-22T17-06-31.00 ( MI245887966 )

https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do

011-200059418-20230622-2023-084-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

PERSONNEL COMMUNAL : Règlement d'attribut,

de service

Jun 22, 2023 12:00:00 AM

ES j A; sréhic iles

MS U\ Certifié

°: Conforme

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte

antérieur :

Délibération

4. Fonction publique

4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

4.1.1. Fonction publique territoriale

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Date 22/06/23 à 17:06 Parl

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23/06/2023 07:557

ce

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

Sous-Préfecture de Limoux

Arrêté préfectoral SPL-2015-059

portant création de la commune nouvelle QUILLAN

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de Ja Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et

notamment son article 21 ;

VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune

nouvelle ;

VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi susvisée du 16 décembre 2010 ;

VU les délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes de BRENAC en date du

19 décembre 2015 et de QUILLAN en date du 9 décembre 2015 sollicitant la création d’une

commune nouvelle ;

Vu l’avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 17 novembre 2015 ;

CONSIDERANT que la volonté des communes de BRENAC et QUILLAN de former une seule et même commune, s’est exprimée en des termes identiques ;

CONSIDERANT que par délibérations concordantes, les Conseils municipaux des communes de BRENAC et QUILLAN ont décidé que le Conseil municipal de la commune nouvelle sera composé

de l’ensenible des membres en exercice des Conseils municipaux des anciemies communes :

CONSIDERANT que par délibérations concordantes les conseils municipaux de BRENAC et QUILLAN ont décidé que la commune historique de QUILLAN, chef-lieu de la commune nouvelle, ne sera pas instituée commune déléguée ;

CONSIDERANT que les communes de BRENAC et QUILLAN sont contiguës et relèvent du même canton ;

CONSIDERANT que ces deux communes sont intégrées dans la communauté de communes des Pyrénées Audoises ;

12 rue du Palais - BP00 -11300 LIMOUX

Téléphone : 04.68.31.03.50 - Ielécopie : D4.68.31.68.23

Site internet des services de l'Etat dans l'Aude hupiwwwaude.souv fr - Faccbook : hipiww faccbook.com'prefecture.audeCONSIDERANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont en l’espèce réunies ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aude ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Est créée, à compter du 1° janvier 2016, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles

communes de BRENAC et QUILLAN (canton de Quillan, Arrondissement de Limoux).

ARTICLE 2 :

La commune nouvelle prend le nom de QUILLAN

Son chef-lieu est fixé à l’ancienne commune de QUILLAN, Hôtel de ville, 17 rue de la mairie,

11500 QUILLAN.

ARTICLE 3:

Les chiffres de la population DGF de la commune nouvelle s’établissent à 4030 habitants

(Quillan 3784, Brenac 246).

ARTICLE 4 :

La commune nouvelle sera administrée, jusqu’au prochain renouvellement des conseilsmunicipaux, par un Conseil Municipal composé de l’ensemble des membres en exercice des Conseils

municipaux des communes de BRENAC et de QUILLAN.

Ce Conseil municipal élira lors de sa première séance le Maire et les Adjoints de la commune

nouvelle.

ARTICLE 5 :

La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les

actes pris par les communes de BRENAC et QUILLAN.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord

contraire avec les parties.

Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.

Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.

La commune nouvelle est substituée aux communes BRENAC et de QUILLAN dans les

Établissements Publics de Coopération Intercommunale dont ces anciennes communes étaient membres, La commune nouvelle bénéficie au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises dont les anciennes communes étaient toutes deux adhérentes, d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des

communes concernées.ARTICLE 6 :

Outre son budget principal, seront créés au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants :

- un budget annexe Eau ;

- un budget annexe Assainissement :

- un budget annexe CCAS ;

- un budget annexe Régie Municipale d’Energie Electrique :

- un budget annexe Camping La Sapinette ;

Les budgets annexes de chaque commune préexistante seront dissous et rattachés au budget annexe

correspondant de la commune nouvelle.

ARTICLE 7 :

Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le Trésorier de Quillan, Trésorier de la

communauté de communes des Pyrénées Audoises à laquelle appartient la commune nouvelle.

ARTICLE 8:

Les personnels en fonction dans les anciennes communes de BRENAC et QUILLAN relèvent de la commune nouvelle QUILLAN dans les mêmes conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était

applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale.

ARTICLE 9 :

La commune historique de QUILLAN, chef-lieu de la commune nouvelle, n’est pas instituée

commune déléguée.

La commune historique de BRENAC est instituée commune déléguée et dispose à ce titre, de plein

droit, d’un maire délégué ainsi que d’une annexe de la mairie dans laquelle seront établis les actes d’état civil concernant les habitants de [a commune déléguée.

La commune déléguée conserve son nom et ses limites territoriales mais seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale.

Sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, il peut être créé un conseil de la

commune déléguée, dans la commune déléguée, à la majorité des deux tiers de ses membres.

Ce conseil communal sera composé du Maire délégué et de conseillers communaux choisis au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. Le nombre de ces conseillers est fixé par le conseil

municipal.

ARTICLE 10 :

Le Maire en exercice de l’ancienne commune de BRENAC devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. En outre, le maire en exercice de l’ancienne

commune de BRENAC devient de droit adjoint au inaire de La commune nouvelle.

Le maire délégué est officier d’état civil et de police judiciaire de la commune déléguée. Il peut, par ailleurs, être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée et, il peut recevoir des délégations territorialisées de la part du maire de la commune nouvelle. Il rend un avis sur les autorisations d'urbanisme, permissions de voirie, aliénations d'immeuble réalisées par la commune nouvelle, Il est informé des déclarations d’aliéner lors des procédures de préemption.ARTICLE 11 :

Les anciens maires et les anciens adjoints conservent, jusqu’à l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, leur qualité d’officier d’état-civil et la faculté d'exercer les actes de gestion courante relevant de l’ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.

ARTICLE 12 :

Conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est

susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans le délai de 2 mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de L’Aude.

ARTICLE 13 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Madame le Maire de BRENAC et

Monsieur le Maire de QUILLAN sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de Ja République Française et sera notifié à :

- Madame le Maire de BRENAC

- Monsieur le Maire de QUILLAN

- Monsieur le Président de la Région Languedoc-Rousillon

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aude

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises

- Monsieur le Président du SIVU de la Maison de Retraite

- Monsieur le Président du SIVU du Folklore International en Pyrénées Audoises

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte de l’Abattoir de Quillan Haute Vallée de l’Aude

- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes

- Monsieur le Secrétaire Général pour les affaires régionales

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques

- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’ Aude

- Monsieur le Directeur Régional de l'INSEE

- Madame la Directrice des Archives Départementales de l'Aude

- Monsieur le Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer de l’Aude

- Monsieur le Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale et Protection

des Populations de l’Aude

- Monsieur le Président du centre de gestion de la Fonction Publique territoriale de l’ Aude

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aude

- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Aude

- Monsieur le Délégué Régional du Groupe La Poste Languedoc-Roussillon

- Monsieur le Directeur de l’ Agence de l'Eau Rhône-Méditérranée-Corse

- Bureau CIL2 de la Direction Générale des Collectivités Locales

Carcassonne, le 21 décembre 2015

Le Préfet de l’Aude,

A Jean-Marc SABATHÉ

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