Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Cne Quillan 1.ROD2 Ordonnateur
Déliberation - 2023.143 CONVENTION COMMUNE DE QUILLAN AURCA
Déliberation - 2024.145 POLE QUILLAN TOURISME CONTRAT
Déliberation - 2025.081 Denomination de voie Quillan et Brenac
Déliberation - 2025.112 Demenagement de lhotel de ville de Quilla
Déliberation - 2026.011 COMMUNE DE QUILLAN Indemnites de fonction
Déliberation - 2024.104 Adoption du regime des provisions – ville
Déliberation - 2024.049 CONVENTION DE PARTENARIAT – COMITE DES FE
Déliberation - 2026.012 COMMUNE DE QUILLAN Indemnites de fonction
Déliberation - 2024.084 Attribution dune subvention exceptionnell
unknown - Cne Quillan Reponse 1 au ROD1
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (unknown - Cne Quillan Reponse 1 au ROD1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
s Quillan, le 28 Juillet 2023
Quillan M. Pierre CASTEL
Maire de Quillan
Madame la Présidente
CRC OCCITANIE
500 avenue des Etats du Languedoc
CS 70755
34 064 MONTPELLIER CEDEX 02
Objet : réponses de l'ordonnateur du ROD 1 du 18/07/2023
Madame la Présidente,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les éléments de réponses au rapport d'observations
provisoires portant sur la gestion de la commune de Quillan pour les exercices 2018 et suivants :
Point _10: l'ordonnateur rappelle que sa politique fiscale est fondée sur la stabilité des taux de la
fiscalité directe locale. Ce point est d'autant plus pertinent dans la période actuelle ou la raréfaction
des ressources publiques s’accentue d’une part et d'autre part que les charges de fonctionnement
deviennent de plus en plus difficilement maitrisables sous l'effet de l'inflation notamment de l'énergie
et des charges supplémentaires imposées par l'Etat comme la revalorisation du point d'indice de
3,5% au 1° avril 2022, de 1,5% au 1° juillet 2023 et la mise en place obligatoire de la participation à
la protection sociale complémentaire des agents à compter de 2025. Par conséquent, la diminution
de la pression fiscale reviendrait à obérer à court et moyen terme les capacités financières de la
Commune et in fine impacterait négativement sa capacité d'investissement pour l'avenir.
Au surplus, il est intéressant de procéder à un comparatif des taux de la fiscalité directe locale sur la
base des délibérations prises en 2023 :
COMPARATIF DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
ANNEE 2023
TFB TFNB
ESPERAZA 60,59% 65,43%
LIMOUX 63,86% 88,/4%
COUIZA 69,03% 124,78%
QUILLAN 54,41% 67,79%
TREBES 53,46% 111,56%
Source : Délibérations respectives votées
par les communes concernées
AGR230494 du 28/07/2023Point 11 : l'ordonnateur rappelle que la ligne ferroviaire Limoux-Quillan est fermée depuis décembre
2017. Depuis, la Commune de Quillan et l'ensemble du bassin de vie bénéficient d’une offre de
transport collectif proposée par la Régie régionale des Transports Aude-Pyrénées orientales adaptée
aux besoins des utilisateurs. Par conséquent, l'ordonnateur réaffirme son opposition à la réouverture
de la ligne ferroviaire pour plusieurs raisons. Tout d'abord, celui-ci pointe le coût exorbitant des
travaux de régénérescence évalué à 70 millions d'euros pour 22km sans tenir compte des coûts de la
réhabilitation des gares. Par ailleurs, celui-ci souhaite connaitre le nombre exact de passager (non-
communiqué par la SNCF) et le coût réel d'exploitation afin que les collectivités concernées et les
contribuables connaissent en toute transparence la réalité financière du projet. Pour celui-ci
l'absence de ces éléments cruciaux interroge la solidité financière et l’utilité pour le territoire de la
Haute-Vallée de l'Aude. Pour ce qui le concerne, l’ordonnateur considère que ce projet s’il venait à
être mené à son terme par entêtement politique, conduise finalement en un gaspillage d'argent
public dans une période de haute contrainte budgétaire. Ainsi, pour l’ordonnateur, le désenclavement
de la Haute-Vallée passe par la modernisation du réseau routier et par le renforcement de l'offre de
transport collectif routier. De plus, dans une perspective de développer l'attractivité économique via
le tourisme, la création d’une voie verte aménagée assortie d’une offre culturelle et patrimoniale
mettant en valeur le territoire ouvrirait des opportunités économiques plus importantes. En effet, à
l'instar de l’ancienne ligne Bram-Lavelanet transformée en une voie verte de 38 Km portée par la
région Occitanie et le Département de l'Aude, la ligne Limoux -Quillan-Axat pourrait devenir une voie
verte de premier plan permettant de développer un tourisme patrimonial et environnemental. Ainsi
lors du Conseil Communautaire du 1°” juin 2023, le Vice-Président de la CCPA DE PR annonçait plus de 40.000 visiteurs sur la voie verte Bram-Lavelanet. Sans excès d'optimisme mais avec sens des réalités et des besoins du territoire, une voie verte entre Limoux-Quillan-Axat pourrait sans nul doute connaître un succès comparable. Enfin, en matière d'investissement, le coût de réalisation est sans commune mesure comparativement à la régénérescence de la voie ferrée. Le coût estimatif d’une voie verte serait de 5,9 millions d'euros.
En conclusion, l’ordonnateur reste pleinement convaincu de la pertinence et de l’intérêt de créer une
voie verte en lieu et place de la réouverture de la ligne de chemin de fer qui sera l'une des plus belles
de l'occitanie.
Point 14: L’ordonnateur partage l'analyse sur les fragilités socio-économiques de la Commune.
Toutefois celui-ci tient à souligner que le faible coût de la vie et le prix de l'immobilier très attractif
draine une population plutôt pauvre poussée hors des villes. Dans certains cas, certaines populations
qui arrivent de zones urbaines du nord de la France présentent des situations de forte pauvreté et de
précarité sur le plan économique et social. La faiblesse du revenu médian illustre parfaitement cette
situation.
Point 59: L'ordonnateur tient à souligner que le service Ressources Humaines est structurellement
fragile depuis 2011. En effet, celui-ci souffre d’un niveau élevé de rotation sur le poste. Entre 2011 et
2023, le service a connu 4 agents. L'ordonnateur conscient de la fragilité du pilotage du service a donc
décidé en 2019 d’affecter un agent de catégorie B+ afin de répondre aux besoins de restructuration.
De même, l’ordonnateur a décidé de procéder au remplacement du logiciel RH afin de simplifier le
pilotage, améliorer la dématérialisation et renforcer l'automatisation de certaines tâches. Le logiciel
comptable et RH Berger-Levrault entrera pleinement en fonction au 1° janvier 2024.
Point 64 : Concernant la mise en place du RIFSEEP, l’ordonnateur a fait savoir au cours de l'instruction
de sa volonté de procéder à l'adaptation de son dispositif notamment concernant le versement de
VIFSE pour les agents placés en congé de grave ou longue durée et longue maladie. Dans cette
perspective, l’ordonnateur a saisi le Comité social territorial de la Commune lors de sa séance du 31
mai 2023 pour la mise en place d’un groupe de travail d’une durée de trois mois. L'ordonnateurconfirme que les modifications au RIFSEEP entreront en vigueur au 1°” janvier 2024. Toutefois
l'ordonnateur précise qu'en vertu de l'arrêt CE du 22 novembre 2021, celui-ci a déjà suspendu le
versement du RIFSEEP aux agents placés dans la situation sus-évoquée.
Point 68: l'ordonnateur a soumis au CST dans sa séance du 31 mai 2023 un projet de règlement
d'utilisation des véhicules de service. Celui-ci ayant reçu un avis favorable, une délibération dans le
même sens est inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal du 20 juin 2023.
(Délibération n°MA-DEL-2023-084)
Points 70 à 74 : L'ordonnateur s'engage à régulariser la situation des agents disposant des logements
de fonction au plus tard le 1” janvier 2024.
Point 90: l'ordonnateur a soumis au CST dans sa séance du 31 mai 2023 le plan de formation 2023.
Celui-ci ayant reçu un avis favorable, une délibération dans le même sens est inscrite à l’ordre du jour
du conseil municipal du 20 juin 2023 selon les dispositions prévues par l’article L-423-3 du CGFP.
(Délibération n°2023-082)
Point 96 : Le règlement de la commande publique est en cours d'élaboration et sera approuvé par le
conseil municipal avant la fin de l’année 2023, en tenant compte de l’ensemble des observations de la
Chambre Régionale des Comptes.
Point 104: La Commune a procédé à la rédaction d’un rapport d'analyse des offres à l'exception des
dossiers pour lesquels une seule offre a été formulée. Pour ces marchés, la Commune s'assure de la
conformité de l'offre. Il est alors mentionné dans le document d'avis d'attribution OUV9 que l'offre a
été jugée conforme.
Nous prenons en considération la remarque de la Chambre Régionale des Comptes et nous nous
engageons à rédiger un rapport d'analyse des offres, pour l’ensemble des dossiers, y compris ceux
pour lesquels une seule offre a été émise.
Point 105: Au vu du faible nombre d'offres, la Commune n'a pas recours systématiquement à la
négociation. En effet, la majorité des consultations n’aboutit qu’à une seule offre.
La Commune prend en considération les remarques de la Chambre et s'engage à avoir recours à la
négociation de manière systématique.
Point 154: Afin d’atténuer le risque, la Commune va procéder à la réalisation des travaux en trois
tranches.
Une première tranche de 17 lots pour un montant de : 498 576.17€ TTC.
Une deuxième tranche de 13 lots pour un montant estimatif de 381 264.13€ TTC.
Une troisième tranche de 14 lots pour un montant estimatif de 410 592.14 €TTC.
Point 121 : L'ordonnateur a souhaité faire évoluer le statut de la RMEE d’une régie autonome en régie
personnalisée afin de renforcer l'autonomie de gestion et lui conférer la personnalité morale afin de
pouvoir prendre des participations dans les projets des sociétés sélectionnées pour la réalisation du
parc photovoltaïque de la commune et au-delà. L'ordonnateur considère que l’EPIC E.Q.O est un outil
stratégique pour la commune et un acteur économique essentiel de l'économie verte de la Haute-
Vallée de l'Aude.Points 123 à 125: L'ordonnateur a poursuivi jusqu'à présent dans une optique de transparence
financière de présenter un rapport d'orientation budgétaire sommaire. L'ordonnateur indique qu’il a
continué ce que faisait en la matière l’ancien ordonnateur. Celui-ci tient à rappeler que la commune
n’est pas légalement soumise à cette obligation légale qui porte exclusivement sur les communes de
plus de 3500 habitants. Une réflexion est en cours par l’ordonnateur sur la suite qu’il souhaite donner
à ce dispositif.
Points 140 à 144: l'ordonnateur est engagé depuis 2019 dans la fiabilisation progressive de
l'inventaire de la Commune. Celui-ci précise que ce travail très conséquent au regard de l'ancienneté
du manque de fiabilité de l'inventaire se poursuivra en étroite collaboration avec le Comptable public.
Points 146 et 147: Sur l'état de la Dette, l'ordonnateur précise que le logiciel comptable actuellement
utilisé présente des défaillances depuis son installation. Par conséquent, à compter du 1° janvier
2024, le problème sera réglé avec la mise en place du nouveau logiciel Berger Levrault. De plus, au
niveau des écarts, il est à souligner que ceux-ci relèvent essentiellement d'inscription à l’article 1678
autres emprunts et dettes. Ces inscriptions comptables sont antérieures à la période vérifiée. De plus,
lordonnateur ne dispose d'aucunes pièces justificatives légalement constituées à savoir une
délibération du Conseil municipal et un contrat de prêt correspondant aux dites écritures. Enfin,
concernant les écarts constatés sur les emprunts des budgets annexes de l’eau et de l'assainissement,
l'erreur d’imputation sur le budget dédié apparait sur l'état du comptable Public. Ce point ne relève
pas de l'ordonnateur. Celui-ci a déjà pris l’attache du comptable public pour procéder à la
régularisation.
(Annexe arrêté préfectoral du 21/12/2015, article 6)
En espérant, Madame la Présidente, que vous tiendrez compte de ces éléments complémentaires.
Je tiens à souligner la qualité du travail réalisé en commun pendant cette période d'instruction entre
Monsieur le Magistrat M mes services.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l'assurance de ma plus haute
considération.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 EXTRAIT DU REGISTRE
<<. Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre de membres :
Eneeréce:27 L'an deux mil vingt trois, le vingt juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la
Qui ont pris part à la délibération : 22 commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Dont pouvoirs : 3 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 22 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL,
Date de la convocation : 14/06/2023
Date d'affichage : 23/06/2023
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
2 3 JUIN 2023
Procurations :
Secrétair-N
Délibération n° : MA-DEL-2023-082
Domaine : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T
OBJET: PERSONNEL COMMUNAL : Approbation du plan annuel de formation
Vu le Code Général de la fonction publique en ses articles L 422-21 et L423-3 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial dans sa séance en date du 31 mai 2023;
Considérant que le plan annuel de formation est un outil afin d'assurer une cohérence entre les orientations générales
de formation de la collectivité, la gestion des ressources humaines et les souhaits émis par les agents.
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1. D’approuver le plan de formation 2023. (consultable auprès du service du personnel)
2. Dire que les crédits nécessaires à hauteur de 5 000.00€ sont inscrits en section de fonctionnement du BP 2023
de la commune.
3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.Il demande d'en délibérer
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
La secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme Le Maire,LS
s1qeidiutos
ainjepusuiou
#7
ueuñidisq
1diND
£toc/10/0
no
90/8
SESINSXS
BUUOSSED1E)
LdAND
£t07/50/60
OSTATHXS
quaueSesue,p
aujiqeduo
e
JSHIBUON
LdAND
£tOT/TL/9T
ne
ST
nq
SéOYSrIC
“1oid
2$esn
suouydEUUSs
Un
28AP
OBPIA
E]
75
OjOUd
#7
BJPANON-ET-HOd
LdAND
EZOZ/60/ST
ne
ZE
na
A6EYWXAS
unLO
SUOLL
£tot/60/04
18
ST
YSOTHOXS
eUIBLUNU
S321N0S581
S8p
UONSSS
|
Sp
XNPJUSLLIEPUOZ
537
euuossesie
LdIND
£tOZ/90/ET
19
TT
TECTOHXS
uonesidde
2e
uonaustuel$au
: pee]
ep
sdius}
np
UOnNSSS
E71
£t07/00/6
+
8
£60412XS
UZO9T
S3P
SAANEO
US
8SIU
38
FOIE
8181035194
Etoz/60/67
ne
LT
nq
OSELONXS
38
2412j09$
neljl
UOREUIIUE
UONDSS
SJSUUOISSSJ01d-SIU2JEA
SUONE|EI
597
euuosse1e7
LdiND
’
£z07/90/6
ne
znq
LPOALVXS
WASLY
Sel
inod
59910j081
82e
aun
:SUP
€
SEp
UORESLIE[ONS
E7
ueuSidiSd
LdiNO
£toz/10/90
no
90/8
96SINSXS
LS
srqerduios
ainjepueuuou
€]
SUUOSSEIRT
1 4INI
£z07/50/60
OSTATAXS
aualueSe8us,p
2yjIqe1duos
e1
BUUCSSESJET
LdINS
£coc/90/6
+
8
£60a1cXxS
UYLOST
Sp
S1AN2O
U2
as}
18
[NES
"PHEJESS
9
KBRUBISIP
US
aus]
US
1dA4N9
Jo0/oT
ne
vtr
n
9T00ZOXS
np
aigauos
a]
38
{4$SQ)
AIqnd
SHASS
Sp
UORESPIDP
EROL/SO/SE
RE
VT
NA
US
AUELUSSSIUIESSE
19
XNES
SEP
SJASS
np
8210
971
“SUHAN9D8]]09
E]
2p
SEJASS
SID9ONTI
LdAND
£TOT/EO/TE
ne
67
nq
LIOSASXS
sane
xne
38
SNS
XNE
SUOlE[ei
Ses
suep
senbIUU3el
SSDHAUSS
SSD
SOLPSIQ
8]
Sp
n0
INSYSHQ
np
20ejd
#7
euuosse2187
Ld4ND
gc0z/01/9%
5
BIEXAGXS
SaH928
9p
18
SOOULAL,P
SIB91
S07
BUUOSSEOIET
LdND
£tOZ/80/7
28
487
GZETEHXS
inejqei
ne
UONERIU
BUUOSSEIIE)
LdAND
£t0t/20/0€
TLOMPHXS
auejus aunaf
np
[en20e,p
AualuassIjqe)9
ue
SUSSAU,7
LdiNS
ETOT
S1quenou
ep
Jued
ÿ
£OCH£AXG
enbaistue
jueuueuñiesus,p
1n8552)014
UStUEXS
uOneIedSd
BUUOSSE1ET
LdINT
£eot/20/97
2
ST
YLOTPAXS
SOUBUSAUIEU
18
S[CAJUO
: XNSf
BP
SOIR
2j
ANS
AJUNIES
ET
LdiNS
£t07/07/90
ne
znq
ISHue3s1q
D 189
LONEISSRUI
p
UORNEULICA
NATF
NOELVNNO:
30
ANSINVOHO
NOLUVNUO
V1
30
S31V0
3009
SINNILIY
SNOLLYWNHO1
€ZOT
33NNVY
3IAIVIA
NOLLVWYO:
30
NYIdANNOSYVN
4S15
£toc/S0/2c
ne
ST
nd
ANYAYd
sasipuequeu
2p
3ijqNd
HOdSUEIL
ODA
NYIDIHITIA
IST
Ne
n
3P
NLLSVIA
LS
T10dILV4
£tOt/E0/18T
t0/87
na
ANVAVd
VLVD
ZSPYH
S19V9
NYIDYITIA
£tOT/E0/1ST
ne
70/82
na
V1VD
T8ÿ4
SV
a Pb
NLMVA
LS
3104di174
ELNVAVA
SALIVSAAIN
Vdd19
£TOT/E0/77
ne
OZ
nq
-SOPIDOIQIUSS,
sUNpoid
S8p
uonesINN
NVID3UITILA
£zOT/£0/12T
ne
20/87
NnQ
VLVO
T8ÿu
S39V9
2P
NLLHVIN
LS
3104dILVS
LNVAVd
SLLTVSIAI
Vdd19
EtOz/E0/7T
ne oz
na
-SOPOIQIUSS,
SUNPOIÉ
SSP
UORESIINS
nan
NOLLVN#O1
V1
10
S11VG
3q09
SANNALIY
SNOLLVINYO1
NOILVWHO
30
ANSINYOHO
ETOZ
FANNV
3ISIVA
NOLLVHI4O1
30
NYTdActes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2023-082
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2023-06-23T09-18-36.00 ( MI245898390 )
011-200059418-20230623-2023-082-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ se
# U\ Certifié
© Conforme
PERSONNEL COMMUNAL : Approbation du plan
formation
Jun 23, 2023 12:00:00 AM
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.1. Fonction publique territoriale
Acte : 2023.082.PDF
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
Préparé
Transmis
Accusé de réception
l sur1
Date 23/06/23 à 09:18
Date 23/06/23 à 09:18
Date 23/06/23 à 09:21
23/06/2023 09:30RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: EXTRAIT DU REGISTRE
=. Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre de membres :
ERA E 57 L'an deux mil vingt trois, le vingt juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la Qui ont pris part à la délibération : 22 commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Dont pouvoirs : 3 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 22 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 0 Étaient présents :
Date de la convocation : 14/06/2023
Date d'affichage : 23/06/2023
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
2 2 JUIN 2023
Étaient absents non excusés : EE
Procurations :
Délibération n° : MA-DEL-2023-084
Domaine : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : Règlement d'attribution des véhicules de service
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de
service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en sa séance du 31 mai 2023
Considérant que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents exerçant des
fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,Il s'avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents et les élus ayant recours aux véhicules municipaux.
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération
annuelle du conseil municipal lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie.
M. Le Président propose au conseil municipal :
1- De fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué :
Aucun emploi n’est concerné.
2- De fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :
e Le Directeur Général des Services
e Le Directeur des Services Techniques
3-D'adopter le règlement ci-annexé pour l'attribution d’un véhicule de service, avec remisage à domicile.
4- De dire que le Maire dispose de la possibilité de retirer l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles
d'utilisation de ces véhicules telles que définies par le règlement ci-annexé.
5- De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
La secrétaire de séance, Pour extrait certifié conformeQuillan
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES VEHICULES DE SERVICE.
Annexé à la délibération n°2023-084 du 20 juin 2023
Article 1 : interdiction de principe du remisage à domicile
Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls
besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins
personnelles. Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des
raisons de facilités d'organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent
être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
Article 2 : modalités d'autorisation au remisage d’un véhicule de service
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés
par le Maire à remiser leur véhicule à domicile. L'autorisation de remisage peut
être permanente ou ponctuelle et doit faire l’objet d’un arrêté d'autorisation de remisage à
domicile de véhicules de service. L'Autorité Territoriale aura au préalable où concomitamment
délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.
Les véhicules de service devront disposer d’un carnet de bord.
Article 3 : conditions de remisage
Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit.
l'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à
fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible
d'attirer l'attention.
Article 4 : responsabilités
La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence
pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et
dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde.
L'administration n'est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les
dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.
Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose d’une actionrécursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tout vol et toutes
dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec
violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de
preuve de la non-responsabilité de l'agent.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur
est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes
sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule, 11 doit s'acquitter lui-
même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu’à la suspension de permis
ou l’emprisonnement.
Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute
contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l’absence d'accident. Il
doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points
lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la
conduite d’un véhicule personnel. En effet, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire
à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain
disciplinaire s'il ne révélait pas à son chef de service la suspension, où l'annulation de son
permis de conduire.
Artide 5 : conditions particulières
En cas d'absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la
disposition de la collectivité.
En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2023-084
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2023-06-22T17-06-31.00 ( MI245887966 )
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
011-200059418-20230622-2023-084-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
PERSONNEL COMMUNAL : Règlement d'attribut,
de service
Jun 22, 2023 12:00:00 AM
ES j A; sréhic iles
MS U\ Certifié
°: Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.1. Fonction publique territoriale
Acte : MA-DEL-2023-084.PDF
Préparé
Transmis
Accusé de réception
1 sur 1
Date 22/06/23 à 17:06 Parl
Date 22/06/23 à 17:06 Parl
Date 22/06/23 à 17:21
23/06/2023 07:557
ce
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Sous-Préfecture de Limoux
Arrêté préfectoral SPL-2015-059
portant création de la commune nouvelle QUILLAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et
notamment son article 21 ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune
nouvelle ;
VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi susvisée du 16 décembre 2010 ;
VU les délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes de BRENAC en date du
19 décembre 2015 et de QUILLAN en date du 9 décembre 2015 sollicitant la création d’une
commune nouvelle ;
Vu l’avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 17 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que la volonté des communes de BRENAC et QUILLAN de former une seule et même commune, s’est exprimée en des termes identiques ;
CONSIDERANT que par délibérations concordantes, les Conseils municipaux des communes de BRENAC et QUILLAN ont décidé que le Conseil municipal de la commune nouvelle sera composé
de l’ensenible des membres en exercice des Conseils municipaux des anciemies communes :
CONSIDERANT que par délibérations concordantes les conseils municipaux de BRENAC et QUILLAN ont décidé que la commune historique de QUILLAN, chef-lieu de la commune nouvelle, ne sera pas instituée commune déléguée ;
CONSIDERANT que les communes de BRENAC et QUILLAN sont contiguës et relèvent du même canton ;
CONSIDERANT que ces deux communes sont intégrées dans la communauté de communes des Pyrénées Audoises ;
12 rue du Palais - BP00 -11300 LIMOUX
Téléphone : 04.68.31.03.50 - Ielécopie : D4.68.31.68.23
Site internet des services de l'Etat dans l'Aude hupiwwwaude.souv fr - Faccbook : hipiww faccbook.com'prefecture.audeCONSIDERANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont en l’espèce réunies ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Est créée, à compter du 1° janvier 2016, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles
communes de BRENAC et QUILLAN (canton de Quillan, Arrondissement de Limoux).
ARTICLE 2 :
La commune nouvelle prend le nom de QUILLAN
Son chef-lieu est fixé à l’ancienne commune de QUILLAN, Hôtel de ville, 17 rue de la mairie,
11500 QUILLAN.
ARTICLE 3:
Les chiffres de la population DGF de la commune nouvelle s’établissent à 4030 habitants
(Quillan 3784, Brenac 246).
ARTICLE 4 :
La commune nouvelle sera administrée, jusqu’au prochain renouvellement des conseilsmunicipaux, par un Conseil Municipal composé de l’ensemble des membres en exercice des Conseils
municipaux des communes de BRENAC et de QUILLAN.
Ce Conseil municipal élira lors de sa première séance le Maire et les Adjoints de la commune
nouvelle.
ARTICLE 5 :
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les
actes pris par les communes de BRENAC et QUILLAN.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire avec les parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
La commune nouvelle est substituée aux communes BRENAC et de QUILLAN dans les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale dont ces anciennes communes étaient membres, La commune nouvelle bénéficie au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises dont les anciennes communes étaient toutes deux adhérentes, d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des
communes concernées.ARTICLE 6 :
Outre son budget principal, seront créés au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants :
- un budget annexe Eau ;
- un budget annexe Assainissement :
- un budget annexe CCAS ;
- un budget annexe Régie Municipale d’Energie Electrique :
- un budget annexe Camping La Sapinette ;
Les budgets annexes de chaque commune préexistante seront dissous et rattachés au budget annexe
correspondant de la commune nouvelle.
ARTICLE 7 :
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le Trésorier de Quillan, Trésorier de la
communauté de communes des Pyrénées Audoises à laquelle appartient la commune nouvelle.
ARTICLE 8:
Les personnels en fonction dans les anciennes communes de BRENAC et QUILLAN relèvent de la commune nouvelle QUILLAN dans les mêmes conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
ARTICLE 9 :
La commune historique de QUILLAN, chef-lieu de la commune nouvelle, n’est pas instituée
commune déléguée.
La commune historique de BRENAC est instituée commune déléguée et dispose à ce titre, de plein
droit, d’un maire délégué ainsi que d’une annexe de la mairie dans laquelle seront établis les actes d’état civil concernant les habitants de [a commune déléguée.
La commune déléguée conserve son nom et ses limites territoriales mais seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale.
Sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, il peut être créé un conseil de la
commune déléguée, dans la commune déléguée, à la majorité des deux tiers de ses membres.
Ce conseil communal sera composé du Maire délégué et de conseillers communaux choisis au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. Le nombre de ces conseillers est fixé par le conseil
municipal.
ARTICLE 10 :
Le Maire en exercice de l’ancienne commune de BRENAC devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. En outre, le maire en exercice de l’ancienne
commune de BRENAC devient de droit adjoint au inaire de La commune nouvelle.
Le maire délégué est officier d’état civil et de police judiciaire de la commune déléguée. Il peut, par ailleurs, être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée et, il peut recevoir des délégations territorialisées de la part du maire de la commune nouvelle. Il rend un avis sur les autorisations d'urbanisme, permissions de voirie, aliénations d'immeuble réalisées par la commune nouvelle, Il est informé des déclarations d’aliéner lors des procédures de préemption.ARTICLE 11 :
Les anciens maires et les anciens adjoints conservent, jusqu’à l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, leur qualité d’officier d’état-civil et la faculté d'exercer les actes de gestion courante relevant de l’ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.
ARTICLE 12 :
Conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de L’Aude.
ARTICLE 13 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Madame le Maire de BRENAC et
Monsieur le Maire de QUILLAN sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de Ja République Française et sera notifié à :
- Madame le Maire de BRENAC
- Monsieur le Maire de QUILLAN
- Monsieur le Président de la Région Languedoc-Rousillon
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aude
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
- Monsieur le Président du SIVU de la Maison de Retraite
- Monsieur le Président du SIVU du Folklore International en Pyrénées Audoises
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte de l’Abattoir de Quillan Haute Vallée de l’Aude
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes
- Monsieur le Secrétaire Général pour les affaires régionales
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’ Aude
- Monsieur le Directeur Régional de l'INSEE
- Madame la Directrice des Archives Départementales de l'Aude
- Monsieur le Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer de l’Aude
- Monsieur le Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale et Protection
des Populations de l’Aude
- Monsieur le Président du centre de gestion de la Fonction Publique territoriale de l’ Aude
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aude
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Aude
- Monsieur le Délégué Régional du Groupe La Poste Languedoc-Roussillon
- Monsieur le Directeur de l’ Agence de l'Eau Rhône-Méditérranée-Corse
- Bureau CIL2 de la Direction Générale des Collectivités Locales
Carcassonne, le 21 décembre 2015
Le Préfet de l’Aude,
A Jean-Marc SABATHÉ
10