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Déliberation - 2024.104 Adoption du regime des provisions – ville de Quillan
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.104 Adoption du regime des provisions – ville de Quillan)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: EXTRAIT DU REGISTRE
Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre de membres :
En éérUCeT27 L'an deux mil vingt quatre, le vingt trois octobre, à 18h30, le Conseil Municipal
Qui ont pris part à la délibération : 23 de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Dont pouvoirs : 5 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 20 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 3
Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Date de la convocation: 16/10/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine
Date d'affichage : 30/10/2024 MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Certifié exécutoire par réception en Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M. Sous-Préfecture de Limoux le: Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane
PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL.
2 9 OCT, 2024
Étaient absents excusés : M. Kees WIELENGA, M. Charles ROUGER, Mme
Véronique FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Procurations : M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine SAIZ, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques
SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER en faveur de Mme
Sophie BOUTTIER, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2024-104
Domaine : 7.10 - Divers
OBJET : Adoption du régime des provisions — ville de Quillan.
Vu le Code du CGCT en ses articles L2121-29, L2311-1 et suivants et R2311-1 et suivants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'instruction M57 depuis le 1€T janvier 2024 nécessite de réviser le régime des
provisions pour risque, charges et créances douteuses,
Considérant que le principe des provisions vise à protéger les finances communales dès l'apparition d’un risque
financier avéré. Les provisions constituent un principe du droit budgétaire fondé sur la prudence et la sincérité,
Considérant que plusieurs régimes sont applicables, à savoir :
— Le régime de droit commun basé sur des provisions semi budgétaires.
— Le régime optionnel dérogatoire basé sur des provisions budgétaires. Chaque assemblée délibérante selon sa libre appréciation peut décider du régime qu'il souhaite adopter,
Considérant que la mise en place de la M57 et la situation financière de la commune conduit à retenir le régime
dérogatoire des provisions budgétaires, A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
F D'abroger à compter du 1€" janvier 2025 toutes les délibérations antérieures relatives au régime de provision.
2. D'opter pour le régime optionnel dit « budgétaire » des provisions pour risques, charges et créances douteuses.
3. Dire que ce régime entrera en vigueur à compter du 1€T janvier 2025.
4. Dire que l’état des provisions constituées devront être annexées au BP et au CA.
5. De notifier à M. Le Sous-Préfet de Limoux et à Mme la chef du SGC de Limoux-Quillan.
6. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à la MAJORITE des voix exprimés par 20 voix POUR et 3 CONTRE ( M.PEILLE, Mme REBELLE et M. PEILLE pour M. EL HABCHI).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme Le Maire,
M. Pierre à. [ l Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2024-104
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
antérieur:
Acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
1 sur 1
ASCL_2_2024-10-29T16-20-59.00 ( MI256568708 )
011-200059418-20241029-2024-104-DE ( Voir l'accusé de réception associé) |
Oct 29, 2024 12:00:00 AM
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers
MA-DEL-2024-104.PDE
Date 29/10/24 à 16:20
Date 29/10/24 à 16:20
Date 29/10/24 à 16:27
Par JORDAN Edouard
Par JORDAN Edouard
\É. Adoption du régime des provisions - ville de Quill LS
O| Certifié
‘: Conforme
htips://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
30/10/2024 09:18