Arrêté - arrete prefectoral ddtm 34 2022 07 131448

Documents similaires

Arrêté - arrete prefectoral n°ddtm sema 2022 0070

Arrêté - arrete prefectoral

Arrêté - Arrete prefectoral secheresse 07 juin 2023

Arrêté - Arrete Prefectoral Secheresse 22 07 24

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=118405&path=Arrete prefector

Arrêté - Arrete prefectoral DDTM

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL FEUX

Arrêté - 220802 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFE

Arrêté - arrete prefectoral n ddtm snaf 2023 166 0005

unknown - pc2200010 boukheda az9 et 10 accord le 07 07 2022

Arrêté - arrete prefectoral ddtm 34 2022 07 131448 Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Montarnaud. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral ddtm 34 2022 07 131448)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, RE AUS Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Service agriculture forêt Égalité

Fraternité

Montpellier, le 22 JUIL. 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM34-2022-07-13148

réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans les massifs forestiers de la Gardiole, du Pic Saint-Loup et la forêt domaniale de Saint-Guilhem-le-Désert

Le préfet de l'Hérault

VU le code forestier et notamment ses articles L131-6, R.131-4, R.163-2 et R.163-6,

VU le code général des collectivités territoriales de l’environnement, notamment ses articles

L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3,

VU le code de l’environnement et notamment son article L.362-1,

VU la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les

espaces naturels et portant modification du code des communes,

VU le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PD-PFCI) approuvé par

arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-06-1167 du 17 juin 2013 et prorogé par arrêté préfectoral

n°DDTM34-2019-03-10276 du 25 mars 2019 jusqu'en 2022,

VU les avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie de

forêt, landes, maquis et garrigues, lors de la séance du 7 janvier 2021 et par voie dématérialisée

entre le 27 mai 2021 et le 11 juin 2021,

VU les réunions de travail en 2021 et 2022 associant les élus des communes du massif de la

Gardiole, les collectivités territoriales et les partenaires de la DFCI,

Considérant la forte sensibilité des massifs forestiers du département de l'Hérault aux risques d'incendies, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences,

Considérant l’état de sécheresse très prononcée de la végétation et la répétition des conditions

météorologiques défavorables (fort vent, chaleur et faible humidité de l'air),

Considérant l'engagement de renforts du SDIS 34 au profit d’autres départements, en particulier la

Gironde,

Considérant la forte activité touristique dans le département de l'Hérault durant la saison estivale,

Considérant la nécessité de réglementer la fréquentation du massif forestier de la Gardiole, du Pic

Saint-Loup et de la forêt domaniale de Saint-Guilhem-le-Désert pour des impératifs de protection

des personnes et de facilitation des opérations de lutte en cas d'incendie de forêt.

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

1/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2Considérant l'urgence à réglementer l'accès aux massifs forestiers de la Gardiole, du Pic Saint-Loup

et de la forêt domaniale de Saint-Guilhem-le-Désert empêchant la réalisation de la procédure de

consultation du public, en application de l’article R131-4 du code forestier,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : OBJET

Dans un objectif de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l'incendie, le présent arrêté réglemente l'accès, la circulation et la présence dans les massifs forestiers de la Gardiole, du Pic Saint-Loup et de la forêt domaniale de Saint-Guilhem-le-Désert (cf. cartes en annexe 1 à 3) aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés sauf exceptions mentionnées à l’article 4.

Les communes concernées par le présent arrêté sont :

- Massif de la Gardiole : Balaruc le Vieux, Balaruc les Bains, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic la Gardiole et Villeneuve les Maguelone.

- Massif du Pic Saint-Loup : Cazevieille, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Martin-de-Londres, Saint- Mathieu-de-Tréviers, Valflaunès,

- Forêt Domaniale de Saint-Guilhem-le-Désert : Pégairolles-de-Buèges, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos.

ARTICLE 2 : PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté s'applique pendant la période comprise entre le 22 juillet 2022 à 11 heures et le 11 septembre 2022 à 19 heures.

ARTICLE 3 : ÉVALUATION PRÉVISIONNELLE DU NIVEAU DE RISQUE DE FEU DE FORET

Un niveau de risque de feu de forêt est déterminé quotidiennement par le préfet pour chaque massif forestier sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo France. Il tient notamment compte du risque d’éclosion et des vitesses potentielles de propagation d'un feu.

Quatre niveaux de risque sont déterminés :

Niveau de risque feu de forêt (croissant) —

LTRAIBLE INELEVET | ESIRESIEIEVEN

Le niveau de risque applicable à chaque massif forestier est consultable par tous à partir de 18 heures pour le lendemain :

- sur le site internet départemental de l’État (www.herault.qouv.fr) - sur le site internet www.risque-prevention-incendie.fr/herault - sur l'application mobile « Prévention incendie » disponible gratuitement pour smartphones

Le massif de la Gardiole est situé dans le massif 8 « La Gardiole ». Les massifs du Pic Saint-Loup et de la Forêt Domaniale de Saint-Guilhem-le-Désert sont situés dans le massif 4 - « Garrigues et Pinèdes de l'Est Héraultais ».

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions suivantes relatives à l'interdiction de l'accès, de la circulation et de la fréquentation des personnes s'appliquent uniquement dans les zones exposées aux incendies de forêt des massifs forestiers de la Gardiole, du Pic Saint Loup et de la forêt domaniale de Saint- Guilhem du Désert y compris sur les voiries suivantes incluses dans ces massifs: pistes DFCI, pistes forestières, chemins de service et chemins ruraux ainsi que les voiries publiques des collectivités ouvertes à la circulation publique.

Les interdictions sus mentionnées ne concernent pas les routes départementales et métropolitaines de niveau 1 à 3 (ex RD), à savoir notamment M185, M114, RD600, RD612, RD2 (cf. annexe 1), RD122 (Annexe 3).

Le stationnement de part et d'autre des voiries, fermées où restant ouvertes à la circulation

publique et sur les parkings publics au sein du périmètre sont interdits, notamment : - parking du col de la Tortue, communes de Fabrègues et Mireval (annexe 1), - parking du Pic Saint-Loup, commune de Cazevieille (annexe 2).

Les cartographies des zones d'application du présent arrêté sont jointes en annexes.

L'accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers définis à l’article 1 sont réglementés comme suit :

Niveau de risque |Accès, circulation, présence des personnes dans les massifs forestiers exposés aux feu de forêt risques incendies de forêt

Autorisés sans restriction

Autorisés sans restriction

Autorisés jusqu'à 11h, interdits de 11h à minuit

Interdits

ARTICLE 5 : DÉROGATIONS

Les dispositions de l’article 1 ne s'appliquent pas :

*__aux personnes chargées d’une mission de service public listées en annexe 4 justifiant leur présence dans les massifs ;

aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence dans les massifs pour accéder à leur construction, à leur exploitation agricole ou élevage ; aux prestataires de service où de travaux urgents justifiant leur présence dans les massifs pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES USAGERS

Le présent arrêté est affiché sur le terrain sur des panneaux implantés par les maires des communes CORNE PIRE RG EAU entrées des massifs forestiers de la Gardiole, du Pic Saint- lé t Loup, et de la F aint-Guilhem-le-Désert.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article R.163-2 du code forestier. :

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

les maires des communes du massif forestier de la Gardiole citées à l'article 1 à savoir : Balaruc le Vieux, Balaruc les Bains, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic la Gardiole et Villeneuve les Maguelone,

les maires des communes du massif forestier du Pic-Saint-Loup citées à l'article 1 à savoir: Cazevieille, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Valflaunès, les maires des communes de la Forêt Domaniale de Saint-Guilhem-le-Désert citées à l’article 1 à savoir: Pégairolles-de-Buèges, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos, le président du conseil départemental de l'Hérault,

le président de Montpellier Méditerranée Métropole,

le président de Sète Agglopôle Méditerranée,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le directeur départemental de la protection des populations,

le directeur départemental de la sécurité publique,

le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice de l'agence Interdépartementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional Languedoc-Roussillon du réseau ASF de Vinci Autoroutes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée d'application de l'arrêté.

MONTPELLIER, le 22 JUIL. 2022

LÉ préfet, ee À

nait MOUTOUH

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

4/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2NVSSND4

À

— ml

7”.

D.

7.

7.

}-

Z

L

Ÿ

ce

.

aUOjonBEIN-S2I-SANQUBIIIA

N

| | EN La

—

LS

D.

7

Me.

\

£

*

IVHELLNONUNO

x

\

ù

<

JA

nauueuélen

nr

Lzoz/90/SL

:uoisseidiui,p

83eq

O009S:L

z8b's{04

-1YS

-bE

W1Q

:An832npoid

Ss31A18S

w

ms

_

_ _

ÿ£

N

1qa

a

NOI

©

S7UES

'NOI

©

OLHY

IQ

:SSPUUOpP

s8p

821n06

*z

:

8

Ev

euro]

T4

\

D...

À

.

F

8

©

\S

7

;

*

Lu

>

NYNOILLNO

ee

;

"

7:

Ÿ

[2

EjARUMES|

EN

CITE

7

ueuBruol

24

4

SES

WUOOZ

2p

spueg

si

”

LL

opsodxs

au0o7

x

enbijqnd

Uolje[n2119

|

e SUIS

23n04

—

/

_—

\e

5

a

/

!

enbijqnd

Uone|n3119

|

e S118ANO

83NOY

mms

Ve

”

\

1

RÉ

/

7

AE

<

<

23N010}N\/

mms

L/

:

a

T7 NS

mn

2[0Ip1E29

e] 2P

19135910} JISSEWU

2] SUEP

UOlE[N2119

e] 32

Uonequonbauy

e] ‘s299e,]

juezuowe/891

uoreoi|dde,p

21321184

: L oXOUU\/

HIUAIIPAT

21188

FT

2H9Q1T

L1NVY3HA

31Q

13434d18W

81

op

je

Seslojliiel

ï

Sap

aejuewaled3q

L0/19811Q

L

zz0Z/L0/LZ

:Uoissaidiui,p

23eq

000S2:L

Z8b'7707d10

194Q

-1VS

-pE£

W1QQ

:Insronpoid

sous

ui

—__—_—

0

PSE

ÿ£

W

1a

a

NOI

©

:seauuop

sap

821n05

4

“

>

ss

\

?

-

_

SA

AS

>

|

41

/

,

1

|

KL

|

C

|

/

;

’7

;

Se

re el

Le

Sens Le

À

|

X

à

Bu

AUON

@

(el

Saur

=

EX

e

Ke

7"

8

à

Ü

;

Ze

LI)

Ë

+

UD

e

ju

Le

V

2

Fs

AE

l

nc:

VASE

es

>

—

<

\

VDS

9e

ay

FOIS

Viral

\

Il

LA]

al

7

Leh

J

(ai

à

\S9IIEIPE

Sa

\

3:

>

ie

(AVR

=

NE

SRE

77 SR

ETES

uOd NP SEW

24

NP

‘e

SogANoN

ee

_#

6Ûz

|

’

t

5

/

À

!

-

PT

SaUNUUUO9

S2P

WON

:JB[EunuUuoS

Sy

EE!

295049

auoz

+

NE

_:‘8pus397

re

4

Ë

'

CSA

ï

È

Ÿ

+

Sp

641

a:

os

|

PTUASIDAT

-

SIDE

Ni

|

AU

ab

A

No}

De

ER

PHOQIT

:

CLTPEETE

|

sut

x

É

E

ES

=

L1nV43H1

31q

dnoJ-quies-214

np 1913529104 JISSeWu

2]

suep

uorequanbauy

e]

32

S222e,]

juezuawa/891

uonesiidde,p

21auul194

:Z

eXUUY

snE = Annexe 3 : Périmètre d'application réglementant l'accès et la PRÉFET fréquentation dans la Forêt Domaniale Le Saint-Guilhem-Le- Désert DE L'HÉRAULT TE

Égalié Fraternité

Chau

M Zone exposée le Pié de la

Limite de commune

kontone

dET'BIONUE e &

CVS Lai MOT ieR

e Ae LS . TAN À y A . n A < / È ; He rs F

$ Sa à à DELA o Ales / il

Format A3 EE des données: © IGN D D T M 34 Service producteur : DDTM 34 - SERVICE- DFCI_OFP2022.qgz

d p r30000 | Date d'impression : 21/07/2022 Direction Départementale des Territoires et de la MerANNEXE 4 : LISTE DES PERSONNES CHARGÉES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC EXCLUES DU CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Catégorie Contexte

Personnes intervenant dans le cadre de

l'ordre d'opération départemental feux

de forêt

Tous les personnels agissant dans le cadre de l’ordre

d'opération (services de lutte et de première

intervention, guetteurs, patrouilleurs, cellule technique

de recherches des causes (CTRC34), bénévoles des

CCFF, ..)

Agents des services d'incendie et de

secours

Pour toute mission nécessitant l'accès au massif

forestier (secours à personnes, .)

Gardes à cheval assurant des missions

de surveillance des forêts en période

estivale

Dans le cadre de leur mission de surveillance en tenue

Agents de l'Office national des forêts Pour les missions de surveillance et de gestion courante des forêts publiques ne pouvant être différées

Personnes investies d’une mission de

police ou de maintien de l’ordre (police

nationale, gendarmerie, office français

de la biodiversité, office national des

forêts, police municipale, police

rurale, ….)

Pour toute mission

Personnes chargées de missions de

surveillance des infrastructures mettant

en cause la sécurité ou la salubrité

publique

Surveillance et maintenance légère des infrastructures

ne pouvant être différée sans créer de risques à la

sécurité publique (contrôle de la déformation des rails

en période de forte chaleur, maintenance des

infrastructures nécessaires à la navigation aérienne,

maintenance des infrastructures de

radiocommunication, ….)

Interventions et prélèvements nécessaires à la

continuité de l'alimentation en eau potable

Agents du service public chargés de

mission à caractère impérieux où

délégataires .

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

8/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2