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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms Deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Santé,
THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : M. Thomas LAROCHE, M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
Délégués en exercice : 54
Délégués présents : 40
Délégués ayant donné pouvoir : 8
Délégués votants : 48
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 77777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2026.00211
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) - Création et nomination des
commissaires titulaires et suppléants
VU le code général des impôts et notamment l’article 1650,
VU les articles 346 et 346 A de l’annexe III du code général des impôts,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », conformément à l’article
L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la Commission Intercommunale des Impôts Directs est obligatoire dans les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.
CONSIDERANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le
directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur
proposition de ses communes membres.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
RENOUVELE les membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs, pour la
durée du mandat, composée du Président de l’EPCI membre de droit, de dix
commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants.
PROPOSE la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pour la
constitution de la commission intercommunale des impôts directs :
Commissaires titulaires proposés Commissaires suppléants proposés
CHENS : TRONCHON Jérôme DE PROYART Aubert
DOUVAINE : WOLF Pascal LAROCHE Thomas
MASSONGY : LANDEMAINE Anne DUJOUX Lionel
CERVENS : MATRINGE Yann LECLERCQ Alain
ALLINGES : DENIAU Nathalie BURNET Jean-Pierre
THONON : DUCROT Guillaume GLAPA Cédric
THONON : OZGONUL Murat CAPLOT Michel
THONON : ARENA Sabrina DELERCE Sandrine
LOISIN : BOURGEOIS Brigitte YACEF Mockrane
BRENTHONNE : BURGNARD Michel SECHAUD Geneviève
BONS : CAUSARD-SESTAC Jocelyne JANIN Josette
DRAILLANT : MAURICE Claude GENOUD Pascal
SCIEZ : ANSART Eric COUASNON Thierry
SCIEZ : MARTINELLI Christine LEGRIN Manon
LYAUD : DEAGE Joseph FILLON Murielle
VEIGY : GAULTIER Erwan BURGNIARD Sandra
PERRIGNIER : ROIDOR Arthur BURGNIARD Céline
ORCIER : BERTHE Jospeph FAVRAT Laurent
MARGENCEL : RENAUD Didier RUCHE François
EXCENEVEX : DEVERT Hanaé MOUCHET Catherine 777777 THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le Ê 2 JUN 2026
Publié sur le site internet de l’agglomération, le A ? JUIH 2076 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Délégués ayant donné pouvoir : 8
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00 DÉEUÉS Votants : 48
Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : M. Thomas LAROCHE, M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
Invités excusés __777777 THONON
agglomération
N° CC2026.00212
AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) — Désignation d’un représentant de Thonon Agglomération au
conseil de surveillance des Hôpitaux du Léman
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.6143-5 du Code de la Santé Publique et notamment l’article R.6143-2-3,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires.
CONSIDERANT qu'en conséquence du renouvellement général des élus municipaux et
communautaires, il convient de désigner le délégué communautaire devant représenter la
communauté d'agglomération au sein du Conseil de Surveillance des Hôpitaux du Léman.
CONSIDERANT la candidature de M. Stéphane CARRE.
CONSIDERANT l'avis rendu par M. VIOUT, référent déontologue, sur saisine de M Stephane CARRE
sur la base d'un dossier exhaustif documentant l'ensemble de mss fonctions privés et publiques
occupées.
M. Stéphane CARRE ne prend pas part au vote
Le Conseil Communautaire,
POUR : 41
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Emilienne RIM A KEDI, Michel VUILLAUME,
Olivier JACQUIER)
DESIGNE Monsieur Stéphane CARRE pour représenter la Communauté d'Agglomération
Thonon Agglomération au Conseil de surveillance des Hôpitaux du Léman.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
a
Télétransmis en Sous-Préfecture le Q 2 JUN 2026
Publié sur le site internet de l’agglomération, le n°? JUIN 2026 THONON
agglomération
Délégué ice : 54 CONSEIL COMMUNAUTAIRE ea
Délégués ayant donné pouvoir : 8
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00 Pen
Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : M. Thomas LAROCHE, M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 77777} THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA [ Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA _— = Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
Invités excusés __777777 THONON
agglomération
N° CC2026.00213
PACTE DE GOUVERNANCE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-11-2 du CGCT.
CONSIDERANT que la loi susvisée introduit la possibilité d'élaborer un Pacte de Gouvernance entre
les communes et l’agglomération afin de permettre aux élus de s’accorder, dès le début de leur
mandat, sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI en définissant un équilibre dans les relations
de ce bloc communal pour donner une véritable capacité d’action et d'initiative aux élus.
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'intérêt d'élaborer, et le cas
échéant adopter, ce pacte, notamment à la suite du renouvellement général des conseils
municipaux.
CONSIDERANT qu'il revient au président d'inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant la tenue
d’un débat et une délibération sur l'élaboration de ce pacte de gouvernance entre les communes et
l'établissement public.
CONSIDERANT que si l'organe délibérant décide de l'élaboration d’un tel pacte, il doit l’adopter dans
un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des
communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
CONSIDERANT que le contenu de ce pacte de gouvernance est ouvert, et que toute modification suit
la même procédure que pour son élaboration
CONSIDERANT les échanges qui se sont tenus à l’occasion de | Conférence Intercommunale des
Maires du 13 mai 2026 au cours de laquelle la rédaction d’une Charte de Gouvernance du mandat qui s'ouvre a été unanimement souhaitée.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
PREND acte de la tenue du débat sur l'intérêt d'établir un Pacte de Gouvernance entre
l'agglomération et ses communes à la suite du renouvellement général des élus municipaux et communautaires de 2026.
APPROUVE le principe d'instaurer une Charte de Gouvernance pour le mandat qui s'ouvre.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président * Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le A ? JUI} 2026
Publié sur le site internet de l'agglomération, le 1 © JU]! 2026 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE pat Délégués ayant donné pouvoir : 8
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00 Dee en
Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214), M. Thomas LAROCHE,
M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER __777777_ THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA in: Pi Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2026.00214
SCCV GAILLARD - Projet de statut
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, la création d’une filiale par une société
d'économie mixte locale ou une société publique locale est soumise à :
e La consultation préalable des collectivités territoriales actionnaires disposant d’un siège au conseil
d'administration,
e L'expression d’un avis de ces collectivités par délibération.
CONSIDERANT que la création de cette société de projet permet :
e D’'assurer la réalisation opérationnelle des programmes immobiliers dans un cadre
juridiquement et financièrement sécurisé,
e De mobiliser un partenaire national disposant de capacités financières et d’une expertise
reconnue en matière de production de logements,
e D’accélérer la mise en œuvre d’une opération à fort enjeu d'intérêt général, notamment en
matière de résorption de l'habitat dégradé,
e De sécuriser la commercialisation des programmes immobiliers,
e De contribuer directement à la production de logements sociaux et abordables destinés à la
population du territoire, dans un contexte de forte demande.
Christian BREUZA ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
EMET un avis favorable à la création d’une société commune de type Société Civile de
Construction Vente (SCCV) entre TERACTEM et ASSOCIATION FONCIERE
LOGEMENT, en vue de la réalisation de l'opération immobilière « Les Feux
Follets — Libération » à Gaillard.
EMET cet avis au vu des projets de statuts annexés à la présente délibération.
AUTORISE les représentants de la collectivité au conseil d'administration de TERACTEM à
se prononcer favorablement sur cette création lors de sa présentation en
Conseil d'administration.
PREND ACTE que les caractéristiques définitives de la société pourront faire l’objet
d'ajustements non substantiels préalablement à sa constitution.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
9
Télétransmis en Sous-Préfecture le À 2 JUIN 2026
Publié sur le site internet de l’agglomération, le ( 9 JUIN 2076 77777] THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE De en 0
Délégués ayant donné pouvoir : 8
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00 Délégués VOTNES 150 Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214), M. Thomas LAROCHE,
M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 77777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA =— = Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2026.00215
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
VU l’article L.1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0057 en date du 29 septembre 2025 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la communauté
d'agglomération Thonon Agglomération à l’occasion du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026,
CONSIDERANT que, lors du renouvellement des assemblées délibérante le Règlement budgétaire et
financier (RBF) doit être de nouveau adopté avant la prochaine délibération budgétaire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le présent règlement budgétaire et financier tel qu’annexé,
AUTORISE M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le 2 JUIN 2026
Publié sur le site internet de l'agglomération, le 1 ? JUIN 2026 77777] THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE nat à Délégués ayant donné pouvoir : 8
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00 RAA EP?
Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214), M. Thomas LAROCHE,
M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités |
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
Invités excusés 77777] THONON
agglomération
N° CC2026.00216
FONGIBILITE DES CREDITS
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU Les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 ont été actualisées par des arrêtés
interministériels du 30/12/2025 publiés au journal officiel du 31/12/2025.
VU la délibération n° CC2026.00215 du 26 mai 2026 adoptant le règlement budgétaire et financier de
Thonon Agglomération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement
et investissement),
AUTORISE M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le 2 JUIN 2026
Publié sur le site internet de l’agglomération, lef 9 JU THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mae Délégués ayant donné pouvoir : 8
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00 DAÉRUES NOIANES 20 Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214), M. Thomas LAROCHE,
M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 77777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA FE = Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
Invités excusés 777777 THONON
agglomération
N° CC2026.00217
REMBOURSEMENT D'UNE DÉPENSE PAYÉE PAR UN AGENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le référentiel M57,
VU le justificatif produit par l’agent.
CONSIDERANT le dysfonctionnement de la carte carburant fournie par Thonon Agglomération à
l'agent,
CONSIDERANT que l’agent a avancé les frais sur ses deniers personnels.
Monsieur le Président expose que, Monsieur Rémi CORNIER a participé à une réunion le 23/04/2026
à l'espace Beaulieu à Thonon munie d’une carte carburant fournie par Thonon Agglomération.
Or, lorsqu'il a voulu procéder au plein du véhicule, Monsieur Rémi CORNIER a dû utiliser sa carte
bancaire personnelle à la suite du non-fonctionnement de la carte carburant.
Il convient donc de lui rembourser la somme de 97.75 €.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer le remboursement de la somme de 97.75 € à
Monsieur Rémi CORNIER.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'exercice.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
9 ! U}
Télétransmis en Sous-Préfecture le Q © JUN 202
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 4 < JUIN! 2026 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE D Délégués ayant donné pouvoir : 8
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00 DAIÉEUSS VOTANES 250 Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214), M. Thomas LAROCHE,
M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 77777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA == = Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA PAPE Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
Invités excusés 777777 THONON
agglomération
N° CC2026.00218
CONVENTION PORTANT TRANSFERT TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE POUR LES
TRAVAUX DE DEVOIEMENT DE RESEAU D’EAUX PLUVIALES DANS LA CADRE DU PROJET
D'EXTENSION DE L’'ECOLE DES MOGETS A LOISIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique.
CONSIDERANT le projet communal d'extension et d'aménagement de l’école des Mogets sur la
commune de Loisin.
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux de dévoiement de réseau d'eaux pluviales dans
l'emprise de ce projet.
CONSIDERANT qu'il est opportun de réaliser des travaux concomitamment avec les travaux de
bâtiment et d'aménagement extérieur sous une seule maîtrise d'ouvrage pour des raisons
d’efficience technique et financière.
CONSIDERANT le montant maximal de la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage,
fixé à 90 000,00 € HT pour les travaux de dévoiement du réseau d'eaux pluviales, identifiés au marché
dans la « PS1 Dévoiement EP ».
CONSIDERANT la commune de Loisin comme destinataire d'éventuelles subventions obtenues, à
charge pour elle de reverser à Thonon Agglomération les sommes lui étant dues.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage
précitée avec la commune de Loisin.
PRECISE que le montant maximum des travaux est fixé à 70 000€ TTC.
AUTORISE Monsieur Cyril DEMOLIS, Président de Thonon Agglomération, à signer ladite
convention.
AUTORISE Madame Laetitia VENNER, Maire de Loisin, à signer et notifier les marchés de
travaux.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le À 2 JUIN 2026
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agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE et Délégués ayant donné pouvoir : 8
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00 Rene
Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214), M. Thomas LAROCHE,
M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 77777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Setrétalredessance Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
Invités excusés 777777 THONON
agglomération
N° CC2026.00219
FIXATION DES TARIFS D'INDEMNISATION POUR PASSAGE DE CANALISATIONS PUBLIQUES
VU le Code Civil et notamment les articles 637 et suivants ; le 682 qui prévoit le principe d’une indemnisation au propriétaire du fonds servant,
VU le Code Rural et notamment les articles L152-1, R152-1 et suivants.
CONSIDERANT qu'il convient de fixer un cadre de référence pour indemniser les passages de
canalisations sous domaine privé.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPOUVE l’indemnisation de propriétaires lorsque qu’une canalisation passe sous
domaine privé.
ADOPTE les tarifs détaillés en suivant :
e Passage en terrain non constructible - champ : 2 euros / m? traversé,
e Passage en terrain non constructible - voirie : 5 euros / m? traversé,
+ Passage en terrain non constructible - jardin : 8 euros / m? traversé,
° Passage en terrain constructible : 15 euros / m? traversé.
PRECISE que ces tarifs s'appliquent sur le territoire communautaire.
PRECISE qu’une délibération sera prise pour chaque fond servant.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le © 2 JU 2026
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 2 JUIH 2026 777777 THONON
agglomération
Délégué ice : 54 CONSEIL COMMUNAUTAIRE D li
Délégués ayant donné pouvoir : 8
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00 DAIENES VERNIS 50 Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214), M. Thomas LAROCHE,
M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 77777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FÜR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA [ Sécrétaire deséance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA = PRE . Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
Invités excusés 777777 THONON
agglomération
N° CC2026.00220
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ RELATIF
AUX TRAVAUX DE REFECTION OU DE PREMIER ETABLISSEMENT DE CHAUSSEES, DE TROTTOIRS ET DES AUTRES SURFACES DE VOIRIES EN ENROBES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L.1414-3 relatif à la constitution des CAO pour les groupements de commande,
VU le Code de la Commande Publique (CCP), et notamment son article L.2113-6 relatif à la
constitution de groupement entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés,
VU le CCP et notamment son article L.2113-7 relatif à la convention constitutive du groupement,
signée par ses membres portant définition des règles de fonctionnement du groupement,
VU les dispositions des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 et L2125-1 1°, R2162-1 à R. 2162-6,R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique relatives à la procédure adaptée.
CONSIDERANT la nécessité de renouveler le marché de réfection, de grosses réparations ou de
premier établissement des chaussées et trottoirs en enrobés, arrivant à échéance au mois de juin 2026.
CONSIDERANT pour les 2 collectivités l'intérêt d’avoir un seul marché avec la volonté de favoriser les
économies d'échelle et d'optimiser les conditions économiques de l'opération.
CONSIDERANT le projet de convention constitutive du groupement de commandes en annexe, dans
laquelle les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Un coordonnateur est désigné (en l'espèce, la commune de Thonon) et sera chargé de procéder
à la passation des marchés publics, de choisir le titulaire du contrat, dans le respect de la
règlementation relative à la commande publique,
- Chaque entité devra définir ses propres besoins,
- Chaque entité exécutera ses propres bons de commandes,
- Une Commission d'appel d'offres (CAO) est instituée conformément à l’article L.1414-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La CAO compétente sera celle de la commune de
Thonon-les-Bains, coordonnateur du groupement. Les règles de fonctionnement de cette CAO
seront celles en vigueur pour le coordonnateur du groupement,
- Chaque membre du groupement s'engage à contribuer aux frais de prestations pouvant être
mutualisés au niveau de la maîtrise d'ouvrage (publications, reprographie et envoi des dossiers
de consultation, installations de chantier, diagnostics préalables, coordination SPS, etc.).
Cette contribution sera calculée au prorata du montant des travaux qui lui incombent.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADHERE au groupement de commandes proposé.
APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes telle
qu'annexée à la présente délibération, désignant la commune de Thonon-les-
Bains, coordonnateur du groupement de commandes et de signer et notifier le
marché au nom et pour le compte de Thonon Agglomération selon les modalités
fixées dans la convention.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2026.
PRECISE que la commission compétente sera celle de la commune de Thonon-les-Bains,
coordonnateur de groupement.
AUTORISE Monsieur le président à signer la convention constitutive du groupement de
commandes, de même que tout document nécessaire à la bonne exécution du
groupement de commandes dans le respect de la convention. 777777 THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le 2 JUIN 2026
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 0 ? JUIH 2026 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Se Délégués ayant donné pouvoir : 8
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00 1e
Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214), M. Thomas LAROCHE,
M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER ___77777_ THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Sécrétairetie séance Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
Invités excusés | 777777 THONON
agglomération
N° CC2026.00221
COMMANDE PUBLIQUE / MUTUALISATION DES SERVICES
APPEL D’OFFRES OUVERT N° AOO-2026-05(MUL) - MARCHE MULTISERVICES PORTANT SUR
L'ACQUISITION DE FOURNITURES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX MENES
EN INTERNE PAR THONON AGGLOMERATION - Autorisation de signature des marchés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles :
- L. 5211-1, relatif aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI),
- L. 5211-2, rendant applicables aux EPCI les dispositions relatives au fonctionnement des conseils
municipaux pour ce qui concerne leur organe délibérant,
- L. 2121-29, applicable par renvoi, aux termes duquel l’organe délibérant règle par ses délibérations
les affaires de la collectivité,
- L. 2121-21, applicable par renvoi, relatif à la signature et à l’exécution des marchés publics par
l'exécutif, sous réserve des compétences de l’assemblée délibérantes,
VU le Code de la commande publique (CCP) et notamment les articles :
- L. 1111-1, définissant le marché public,
- L. 2112-1, relatif à la définition du préalable de la nature et de l'étendue des besoins,
- L. 2113-10, posant le principe d’allotissement,
- L. 2124-2, relatif à l'appel d'offres ouvert,
- R.2161-2, à R.2161-5, relatifs aux règles applicables à l’appel d'offres ouvert, - L. 2125-1, autorisant le recours aux accords-cadres,
- R.2162-1 à R.2162-5, relatifs aux règles des accords-cadres,
- R. 2162-12 à R.2162-14, relatifs à l'exécution des bons de commande,
CONSIDERANT :
- l'intérêt pour Thonon Agglomération dans le cadre de l’exercice de ses compétences, d’assurer en
régie directe de nombreux travaux d'entretien, de maintenance, de réparation, d'aménagement et
d'amélioration de son patrimoine et de ses équipements,
- que ces interventions réalisées par les équipes techniques internes, nécessitent
l’approvisionnement régulier et réactif d’un ensemble diversifié de petits matériels, matériaux et
fournitures indispensables à la bonne exécution des travaux,
- les crédits nécessaires au financement des accords-cadres inscrits et qui seront inscrits
annuellement sur les budgets concernés,
- l’avis d'appel public à la concurrence en date du 02/02/2026 publié sur les supports de publication
suivants : BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son site internet,
- la décomposition de la consultation en 5 lots,
- la durée de l’accord-cadre de 4 ans maximum, selon une période initiale de 2 ans reconductible 1
fois 2 ans,
- les offres réceptionnées pour chaque lot,
- le rapport d'analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par le règlement
de consultation,
- le résultat du classement des offres,
- la décision de la commission d'appel d'offres du 19/05/2026 portant attribution des 5 lots,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE M. le Président à signer les 5 lots présentés dans le tableau ci-dessous : 777777 THONON
agglomération
SIRET : 38306853300017
Fourniture de pièces de fontainerie &
robinetterie LOMBARD - 74200 Thonon-les-Bains Mini 500 000 € HT
| Lot(s) Désignation Attributaires Montant minimum et
| maximum sur 4 ans
01 Fourniture de matériel et pièces ia -92100 Boulogne-Billancourt |
d'électricité IRET: 84298810700080 Mini 60 000 € HT Multi-attributaire conclus avec un REXEL — 42000 Saint Etienne Maxi 410 000 € HT maximum de 2 titulaires SIRET : 30930461602833
œ EL WURTH — 67150 Erstein SIRET : 66850296600041
Fourniture de quincaillerie et petit
outillage TRENOIS DESCAMPS — 59290 Wasquehal Mini 100 000 € HT.
Multi-attributaire conclus avec un SIRET : 34293810700030 Maxi 440 000 € HT maximum de 3 titulaires | ROCH — CHAMPION — 74200 Thonon-les-Bains
L [SIRET :60652041900031
03 Fourniture de matériaux divers . LS . . LOMBARD — 74200 Thonon-les-Bains Sans mini | Monorattributeire conclu avec un SIRET : 83416759500018 Maxi 200 000 € HT
maximum d'un titulaire |
| 04 Fourniture de matériel et pièces pour
| bornes et poteaux incendie BAYARD -— 69881 Meyzieu Mini 60 000 € HT
Mono-attributaire conclu avec un SIRET : 31622259500035 Maxi 220 000 € HT maximum d’un titulaire
| 05 HEINRICH CANALISATION — 67129 Molsheim
||
Multi-attributaire conclus avec un SIRET : 83416759500018 Maxi 1 500 000 € HT maximum de 3 titulaires
CHRISTAUD — 73420 VOGLANS
SIRET : 06150161500019
AUTORISE M. le Président à signer les marchés ainsi que tous les documents afférents dans le
cadre de leur exécution,
PRÉCISE que les marchés s’exécuteront par l'émission de bons de commande dans le montant
annuel maximum défini par lot.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus sur les budgets concernés pour l'exercice en
cours et qu'ils seront inscrits annuellement pour les exercices suivants.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
214 à A £ A In 2096 Télétransmis en Sous-Préfecture le U £ Juil ui
Publié sur le site internet de l'agglomération, le Q ? JU!} 2075 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE a Délégués ayant donné pouvoir : 8
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00 ge ste Motane 80 Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214), M. Thomas LAROCHE,
M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
[invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire desséance Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2026.00222
CONVENTION THONON AGGLOMERATION ET L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS
(UGAP) PORTANT SUR DES PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS
VU les articles L2113-2 et L2113-4 du Code de la commande publique, définissant,
° pour le premier, la définition et le rôle des centrales d'achat,
e pour le second, que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de
travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté
ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de
passation et d'exécution qu'il lui a été confiées.
VU les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le
premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics et de
l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005..», pour le deuxième, que « l'établissement est soumis,
pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat » et,
pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité [...] peuvent être
définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions
dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l'établissement ».
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU les articles L4121-1 et L4141-2 du Code du travail relatifs à la prévention des risques et à la
formation à la sécurité,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1.
CONSIDERANT les obligations de Thonon Agglomération en matière de formation et habilitation des
agents en termes de sécurité et de santé au travail.
CONSIDERANT le marché existant via l’'UGAP attribué à la société BUREAU VERITAS qui propose des formations correspondant aux besoins de la communauté d'agglomération.
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention avec l’'UGAP pour accéder aux prestations dudit
marché.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et tout document nécessaire à la
bonne exécution de la présente délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
N ? HN on Télétransmis en Sous-Préfecture le À £ JU £U2
n Publié sur le site internet de l’agglomération, le © ? [HAT on JU LU 26 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE pra. Délégués ayant donné pouvoir : 8
Délégués votants :50 Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00
Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION |
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214), M. Thomas LAROCHE,
M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA — = Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés 7} THONON |
agglomération
N° CC2026.00223 |
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le comité social territorial en date du 18 mai 2026.
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité
au regard des modifications proposées. |
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DECIDE la modification du tableau des effectifs en conséquence telle que figurant en annexe. |
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de l’exercice.
CHARGE Monsieur le président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance |
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance |
En
Télétransmis en Sous-Préfecture le 02 2 JUN 2026
Publié sur le site internet de l’agglomération, le (e 2 JU 2026 777777 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE td
Délégués ayant donné pouvoir : 8
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00 eo ce
Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214), M. Thomas LAROCHE,
M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M, Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
[ Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA RE E Secrétaire de séance Mme Isabelle PEZOUS, Services CA — —
Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2026.00224
CREATION DES POSTES D'APPRENTIS - Rentrée 2026
VU le Code du Travail,
VU les articles L424-1 et L334-1 du Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à | a
sécurisation des parcours professionnels,
VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les
articles 62, 63 et 91,
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial,
VU le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des
maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l'avis du CST du 18 mai 2026.
CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans
limite d'âge pour certaines catégories de travailleurs, dont les personnes reconnues handicapées,
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration; que cette formation par alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les
services accueillants.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DECIDE le recours aux contrats d'apprentissage.
CONCLUT la création de nouveaux contrats d'apprentissage pour la rentrée scolaire 2026.
conformément au tableau récapitulatif en annexe.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec
les Centres de Formation d’Apprentis.
AUTORISE également Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat, de la Région
Auvergne Rhône-Alpes, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières
qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de contrat
d'apprentissage.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
. . 2 CITES Télétransmis en Sous-Préfecture le L £ jUit 202
Publié sur le site internet de l'agglomération, le Q ? JURT 202 UE, THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE A Délégués ayant donné pouvoir : 8
Délégués votants :50 Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00
Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214), M. Thomas LAROCHE,
M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA SÉCHÉTAITE dÉSÉAnLe Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
[ Invités excusés 77777 THONON
agglomération
N° CC2026.00225
CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 251-5 et L251-7, R211-29 à
31;
VU le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU l'avis du CST-F3SCT commun à Thonon Agglomération et à son CIAS du 18 mai 2026,
VU la consultation des organisations syndicales du 02 avril 2026 et l'adoption du protocole d'accord
préélectoral.
CONSIDERANT qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la
communauté d'agglomération et du CIAS de créer un Comité Social Territorial commun aux agents
de l'établissement public de coopération intercommunale et du CIAS à condition que l'effectif total
concerné soit au moins égal à cinquante agents.
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les
agents de Thonon Agglomération et de son CIAS.
CONSIDERANT que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
contractuels de droit privé au 1er janvier 2026, relevant du Comité Social Territorial :
- Thonon Agglomération = 254 agents, soit un total de 278 agents
- CIAS = 24 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
CONSIDERANT la position des organisations syndicales consultées le 2 avril 2026, positions favorables
à un Comité Social Territorial commun à Thonon Agglomération et au CIAS.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire la création d’un Comité
Social Territorial commun compétent pour les agents de Thonon Agglomération et de son CIAS lors
des élections professionnelles 2026, Comité Social Territorial commun qui sera placé auprès de la communauté d'agglomération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DECIDE la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de
l’EPCI ainsi que les agents du CIAS lors des élections professionnelles à intervenir en
2026 dans le cadre du renouvellement des représentants du personnel des trois
versants de la fonction publique.
PRECISE que le Comité Social Territorial commun à Thonon Agglomération et à son CIAS sera placé auprès de la communauté d'agglomération.
DECIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants).
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de
l'établissement public égal à celui des représentants du personnel.
Ce nombre est donc fixé à 4 pour les représentants titulaires de l'établissement
public (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
DECIDE de répartir les sièges des représentants titulaires de l’établissement public de la
manière suivante :
- CIAS = 1 siège,
- Thonon Agglomération = 3 sièges.
DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial commun, de l’avis des représentants de l'établissement public. 777777 THONON
agglomération
PRECISE
DECIDE
DECIDE
DECIDE
DECIDE
DECIDE
AUTORISE
qu’au sein de ce Comité Social Territorial commun, une formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sera instituée.
de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette
formation spécialisée à 4.
le maintien du paritarisme numérique au sein de cette formation spécialisée en
fixant un nombre de représentants de l’établissement public égal à celui des
représentants du personnel, soit 4.
de répartir les sièges, au sein de cette formation spécialisée, des représentants
titulaires de l’établissement public de la manière suivante :
- CIAS = 1 siège,
- Thonon Agglomération = 3 sièges.
le recueil, par cette formation spécialisée, de l'avis des représentants de
l'établissement public.
que le nombre de représentants suppléants sera égal au nombre de représentants
titulaires au sein de cette formation spécialisée.
l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
ET RS
HN on
Télétransmis en Sous-Préfecture le @ 2 JUIH 2026
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 0 2 J | Ô IN on [AU 26 777777 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Re Délégués ayant donné pouvoir : 8
Séance du 26 mai 2026 à 18 heures 00 DAS MOINE 20
Date de convocation du Conseil : 19/05/2026
DELIBERATION
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril
DEMOLIS.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Johane GUICHEN HUCK
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : Mme Agnès HUBERT
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, M. Olivier JACQUIER
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214), M. Thomas LAROCHE,
M. Olivier BARRAS
EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération n° CC2026.00214)
MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES
NERNIER : M. Christian BREUZA
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Didier DE VETTOR
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE,
M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, Mme Sabrina ARENA, M. Guillaume DUCROT, Mme Emilie JEANNIN,
Mme Pauline KAISER-ABINAL, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Murat OZGONUL, M. Jean-Baptiste BAUD,
M. Michel VUILLAUME, M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER
YVOIRE : M. Erick MAGLI
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI donne pouvoir à M. Noël MATHIAN
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN
THONON-LES-BAINS : M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, Mme Emilienne RIM A KEDI donne pouvoir à
M. Jean-Baptiste BAUD, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. René GIRARD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne
pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER
VEIGY-FONCENEX : Mme Charlotte LAFOURCADE donne pouvoir à M. Philipp DALHEIMER 77777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
Liste des personnes absentes :
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FÜR, Mme Sophie PARRA D'ANDERT
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA secrétaire de séance
Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Mme Elodie MERCIER, Service CA
M. Thomas BOUEXIERE, Service CA
Invités excusés 777777 THONON
agglomération
N° CC2026.00226
ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE
HAUTE-SAVOIE (CDG74) ET PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs à la
protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération en date du 25 mars 2025 du Conseil Communautaire décidant de se joindre à la
procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 74 en 2025,
VU la délibération n° 2025-04-21 du 02 septembre 2025 du conseil d'administration du CDG74
portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire Santé à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
VU la convention de participation Santé signée entre le CDG74 et la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 mai 2026.
CONSIDERANT que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de
participation.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADHÉRE à la convention de participation Santé telle que mise en œuvre par le CDG74, à
compter du 1% novembre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2031 et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celle-ci.
FIXE le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 16€ par agent et par mois pour le risque Santé.
VERSE la participation financière, via le bulletin de paie, aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la
collectivité en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, dont la convention ci-annexée.
INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président . Le secrétaire de séance
ne : à INT 0r9 Télétransmis en Sous-Préfecture le Ê 2 JUIN 2026
Publié sur le site internet de l’agglomération, le N 9 LIN 979 ÿ & JU 2626