unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 1 CR 18 02 2019

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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 1 CR 18 02 2019 Document publié le Lundi 18 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 1 CR 18 02 2019)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Fiscalité, Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

18 février 2019

COMPTE RENDU

----------------

affiché du : 4 mars 2019 au :

L'an deux mil dix-neuf, le 18 du mois de février à 20 h 15, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Morteau se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Président.

Etaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BINETRUY, M BÔLE C., Mme RENAUD, M. VAUFREY, Mme CUENOT-STALDER,

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. FAIVRE-PIERRET, M. BÔLE G., Mme INGLADA,

Les Fins : M. TODESCHINI, Mme RIESEN, M. CHAPOTTE, Mme FAIVRE- ROUSSEL,

Montlebon : Mme ROGNON,

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, M. BAUQUEREY,

Les Gras : M. LAITHIER, M. JACQUET,

Les Combes : M. PICHOT, M. VUILLEMIN,

Le Bélieu : M. CUENOT.

Etaient absents excusés:

Morteau : Mme GENEVARD, Mme VOJINOVIC, M. BOURNEL-BOSSON, qui ont donné respectivement procuration à M. BINETRUY, M. BÔLE

C., Mme RENAUD.

M. FAIVRE étant absent excusé

Villers-le-Lac : Mme REMONNAY, M. MICHEL, qui ont donné respectivement procuration à Mme MOLLIER, Monsieur BÔLE G.

Montlebon : Monsieur BARTHOD, qui a donné procuration à Mme ROGNON, Mme KACZMAR étant absente excusée

Grand’Combe Châteleu : Mme VUILLEMIN, qui a donné procuration à M. FRIGO Le Bélieu : Mme PEPE-AUBRY, absente excusée.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CUENOT

Le compte-rendu de la séance du 15 novembre 2018 est adopté à l’unanimité.

1ORDRE DU JOUR

I – Installation de Madame Françoise REMONNAY en tant que Conseillère communautaire II – Création d’un Conseil de Développement du Pays Horloger

III – Clôture de l’exercice comptable 2018

1/ Compte administratif 2018

2/ Approbation des comptes de gestion 2018

3/ Affectation des résultats 2018

IV – Débat d’orientations budgétaires

V – Vente de l’ancienne douane du Gardot

VI – Développement économique

1/ Zone d’activité du Bas de la Chaux – Vente de terrains à la société Haut Doubs Créer Bâtir

2/ Pépinière d’entreprises – Modification tarifaire

3/ Aide à l’immobilier d’entreprise

VII – Déchets ménagers et assimilés

1/ Appel à candidature pour l’extension des consignes de tri

2/ Groupement de collecte des ordures ménagères, recyclables et du verre – Règles de facturation entre les membres du groupement

VIII – Tourisme

1/ Bâtiment du Gardot – Principes d’occupation

2/ Bâtiment du Gardot – Avenant à la convention avec Profession Sport

3/ Bâtiment du Gardot – Tarifs de la buvette et animations

4/ Acquisition d’une licence 3

5/ Subvention pour la manifestation des Voies Blanches

6/ Avenant à la convention pour la billetterie de la saison hivernale

7/ Servitude de passage pour l’accès au Chauffaud

IX – PCAET – Convention de partenariat avec Enedis

X - Convention de servitude pour le raccordement électrique du Centre routier du Bélieu XI - Finances et personnel communautaire

1/ Terrain des Longues Raies – Remboursement des droits de fermage à Villers-le-Lac 2/ Subvention exceptionnelle à la commune de Grand’Combe Châteleu pour sa saison culturelle 2018

3/ Annulation de titres sur exercices antérieurs

4/ Tarif du DVD sur l’exposition horlogère

XII – Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) XIII - Motion relative à l’augmentation des charges pesant sur le fonctionnement du SDIS XIV - Informations diverses

I – INSTALLATION DE MADAME FRANCOISE REMONNAY EN TANT QUE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président informe le Conseil que suite à la démission de Madame Catherine SIMONIN de son mandat de conseillère municipale de Villers-le-Lac, et en application de l’article L.273-10 du Code électoral, c’est Madame Françoise REMONNAY, en tant que première femme suivante sur la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire de sa commune, qui est appelée à la remplacer en tant que conseillère communautaire.

Madame Françoise REMONNAY est installée dans ses fonctions de conseillère communautaire.

2II – CREATION D’UN CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS HORLOGER

Monsieur le Président expose au Conseil qu’en application de l’article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent créer un Conseil de Développement, organe consultatif composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs de son territoire.

Le Conseil de Développement est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut également donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à son territoire.

Monsieur le Président précise que les établissements publics contigus peuvent décider de créer et d’organiser un Conseil de Développement commun compétent pour l’ensemble de leurs périmètres. Dans cet objectif, le PETR Pays Horloger a été sollicité, qui dans sa séance de bureau du 19 décembre 2018 a accepté de porter ce Conseil de Développement, qui existait déjà lors de la création du Pays Horloger, à l’échelle de son territoire, sous réserve de l’avis favorable de l’ensemble des EPCI concernés.

En réponse à la question de Monsieur BÔLE C., Monsieur le Président confirme que la constitution de ce Conseil de Développement ne suppose pas la création d’un nouveau projet de territoire au niveau du Pays. Il précise également que le Conseil de Développement ne dispose d’aucun pouvoir délibératif.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve la création de ce Conseil de Développement au niveau du périmètre du PETR Pays Horloger.

III – CLOTURE DE L'EXERCICE COMPTABLE 2018

En préalable à l’examen de cette question, Monsieur le Président regrette le délai de transmission par la Poste des documents de séance, qui ont été envoyés (sauf pour les annexes au rapport du DOB ayant fait l’objet d’un second envoi) selon les procédures habituelles. Il demande aux services de doubler désormais cet envoi papier par un envoi par courriel. Les Conseillers communautaires seront invités s’ils le souhaitent à choisir formellement l’exclusivité de cet envoi dématérialisé.

1) Compte administratif 2018

Le compte administratif 2018 retrace l'ensemble des écritures de dépenses (mandats) et de recettes (titres) réalisées sur l'exercice, tant sur le budget principal que sur les différents budgets annexes. Il exprime ainsi la réalité de l'exécution budgétaire ordonnancée par Monsieur le Président, à compa- rer aux prévisions validées par le Conseil lors des différentes étapes budgétaires (budget primitif et décisions modificatives).

Monsieur le Président présente les principaux éléments suivants du compte administratif 2018 :

BUDGET PRINCIPAL

➢ Comme en 2017, les dépenses de fonctionnement restent stables :

3Dépenses réelles de fonctionnement

Total en euros Evolution en %

2016 6 865 000

2017 6 956 000 + 1,33 %

2018 7 113 000 + 2,26 %

Les dépenses réelles de fonctionnement (total des dépenses de la section de fonctionnement – total du chapitre 042 des opérations d’ordre) sont maîtrisées, particulièrement s’agissant des charges de personnel (chapitre 012) qui passent de 983 456 € en 2017 à 989 884 € en 2018 soit une progression de 0,65% seulement, inférieure donc au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) moyen dans la fonction publique. De plus, l’augmentation des remboursements liés au personnel (notamment du fait de la mise à disposition de Mme Caillet à la MJC de Morteau durant la majeure partie de l’année et de deux mises à disposition supplémentaires pour le camping) génère une diminution des charges nettes de personnel, qui passent à un niveau inférieur à celui de 2014 :

CHARGES DE PERSONNEL CCVM 2014 2015 2016 2017 2018

chapitre 012 budget principal 781 000 885 000 872 000 983 000 990 000

chapitre 012 budget annexe tourisme 41 000 86 000 48 000 0 0

TOTAL CHARGES DE PERSONNEL BRUTES 822 000 971 000 920 000 983 000 990 000

chapitre 013 remboursements assurance statutaire, contrats aidés… 18 000 16 000 14 000 13 000 11 000

article 70841 remboursements budgets annexes 139 000 169 000 171 000 219 000 230 000

article 70845 remboursements ville de Morteau 0 40 000 42 000 42 000 53 000

article 70848 remboursements Pays Horloger, OT, SIAEP, MJC Morteau 12 000 15 000 16 000 27 000 72 000

TOTAL DEDUCTIONS 169 000 240 000 243 000 301 000 366 000

RESULTAT: CHARGES DE PERSONNEL NETTES 653 000 731 000 677 000 682 000 624 000

Les contributions au SDIS s’imputent à l’article 6553, pour 514 363 € en 2018. A l’article 65548, les contributions correspondent aux organismes de regroupement suivants : - ADAT : 4 208 €

- Agglomération Urbaine du Doubs : 3 467 €

- Pays horloger (y compris Office de Tourisme) : 229 206 €

- Pôle métropolitain (adhésion validée fin 2017) : 13 084 €

- SMIX Très Haut Débit 25 : 210 240 €

Les subventions versées aux associations (article 6574, 232 294 € soit un montant équivalent à celui de 2017) se répartissent entre les compétences et champs d’interventions suivants :

- Soutien aux activités culturelles et activités scolaires du 2nd degré : 110 450 € - Développement et aménagement sportif : 43 289 €

- Développement économique : 29 201 €

- Logement : 27 034 €

- Tourisme : 16 500 €

- Autres/divers : 5 820 €

4Les subventions d’équilibre aux budgets annexes ont été conformes aux prévisions, soit :

Les charges financières constituent toujours une part extrêmement résiduelle des charges de fonctionnement de l’établissement, soit 124500 €, soit 1,75% des dépenses réelles.

Enfin, il est à signaler, bien que cela n’ait pas eu d’impact budgétaire direct, que durant l’année 2018 a été effectué un important travail de rapprochement de l’inventaire de l’ordonnateur et du comptable, qui concordent désormais fidèlement pour l’ensemble des budgets CCVM.

➢ Bon taux de réalisation des recettes de fonctionnement :

Hors excédent antérieur reporté, les prévisions de recettes de fonctionnement 2018 ont été réalisées à plus de 100 %.

Ont notamment été supérieures à la prévision initiale :

- Les remboursements sur charge de personnel (article 6419) : important reversement du Fonds national de compensation du supplément familial de traitement

- Les produits de la régie de l’aire d’accueil des gens du voyage (article 70328). A ce sujet, Monsieur le Président précise que dans le cadre de l’actualisation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage actuellement réalisée sous la responsabilité du Conseil Départemental du Doubs et de la Préfecture, l’aire d’accueil de Morteau a été qualifiée d’exemplaire dans son fonctionnement par le cabinet « De Coligny » chargé de l’actualisation de ce schéma directeur. La création d’un second terrain familial sur le territoire de la CCVM reste à réaliser, une famille étant d’ores et déjà candidate pour son occupation.

- Les mises à disposition de personnel (article 70848), du fait des mises à disposition à la MJC de Morteau et à l’Office de Tourisme

- Le produit de la taxe de séjour (prévu 27 000 €, réalisé 37 560 €)

- L’article 7788 avec deux reversements par Vert Marine : sur le résultat d’exploitation de 2017 (16 930 €) et sur les indemnités de chômage partiel pendant les travaux (20 500 €).

Les rôles supplémentaires de fiscalité locale ont représenté une recette de 9 567 € seulement (article 7318, ventilation encore inconnue). D’autre part, le produit de la TASCOM (article 73113), taxe sur les surfaces commerciales, a fortement diminué, passant de 320 549 € perçus en 2017 à 260 995 € notifiés sur l’état fiscal 1259, et 197 445 € réellement encaissés en 2018. Une étude complémentaire doit être réalisée avec les services fiscaux pour déterminer les raisons de cette forte baisse, peu cohérente avec l’augmentation des surfaces commerciales sur le territoire.

Le FCVTA (fonds de compensation de la TVA) de fonctionnement appliqué à certaines des dépenses comptabilisées aux articles 615221 et 615231 du budget (entretien des bâtiments et 5voiries) représente toujours un volume négligeable (908,27 € en 2017, 2 719,81 € en 2018).

➢ Programme d’investissement réalisé à 68% :

Monsieur le Président précise qu’un peu plus d’un million de crédits ont été consommés sur le programme d’investissement 2018. Comme en 2017, la majorité des dépenses réalisées ayant concerné trois grandes opérations : le nouveau Centre de secours de Morteau, le bâtiment 4 saisons du Gardot et les travaux au Centre nautique, qui ont représenté 89% des dépenses d’investissement 2017, et 81% en 2018.

Bâtiment 4 Saisons du Gardot 442 312.50 44%

Travaux Centre nautique yc tennis 204 022.70 20%

Nouveau Centre de secours 170 662.94 17%

Logiciels, ordinateurs, mobiliers et matériels divers 60 306.99 6%

Aménagement bassins du Doubs 43 519.41 4%

Travaux gendarmerie 37 683.96 4%

Acquis. Collections musée de la montre 25 502.47 3%

Autres subventions 21 535.88 2%

1 005 546.85

Les restes à réaliser représentent 296 751,34 €, essentiellement pour la mise en valeur des bassins du Doubs (161 070,08 €) et le solde des travaux du Gardot (37 174,88 €).

➢ S’agissant des recettes d’investissement :

Le FCTVA a représenté une recette d’investissement de 179 475 € dont 77 700 € concernant le Centre nautique, après relance auprès des services préfectoraux sur le caractère récupérable de la TVA payée sur ces dépenses initialement considérées comme de renouvellement, et non comme structurelles.

Ont été encaissés 209 200 € de subvention, notamment pour le Gardot.

Aucun emprunt n’a été contracté en 2018 sur le budget principal CCVM, non plus que sur aucun budget annexe.

BUDGETS ANNEXES ET RESULTAT CONSOLIDE :

- le budget Pépinière d’entreprises a été grevé d’une charge exceptionnelle de 40 000 € (constats d’extinction de créances, pour la société FBP Polissage notamment)

- le budget de la zone d’activités du Bas de la Chaux reste dans l’attente de cession de parcelles avec une vente réalisée en 2018 (lot 1 de la tranche 2, soit 85 920 € HT)

- le budget Aménagement touristique a été stable, avec une subvention d’équilibre quasi- identique à 2017. Les prévisions de recettes pour la saison hivernale 2018/2019 sont très encourageantes.

- plusieurs rattrapages de recettes (participations à l’assainissement collectif, redevance à reverser par la commune des Gras, régularisation de 5 années de participation de la commune suisse des Brenets au fonctionnement de la STEP du Saut du Doubs, remboursement de la caution pour l’exportation des boues, subventions…) ont été effectués sur le budget Assainissement collectif 2018

- six subventions de l’Agence de l’eau pour des particuliers, en vue de réhabilitations d’installations non collectives d’assainissement, ont transité par le budget SPANC en 2018 6et ont été intégralement reversées aux particuliers bénéficiaires.

- le budget Ordures ménagères ne dégage toujours pas de véritable autofinancement, d’autant que des décalages importants sont constatés tant dans les recettes (reversement par Préval des sommes perçues sur le contrat CITEO, ex Eco-Emballages, très en retard) que dans les dépenses de ce budget annexe. Monsieur le Président rappelle qu’une augmentation de la redevance incitative a été validée par le Conseil en novembre dernier, qui jointe à la baisse de coût de collecte issue du groupement de commande, devrait améliorer l’équilibre de ce budget annexe.

- une hausse de 4% sur la fréquentation et de 8% sur la vente de confiserie permettent un net redressement du budget du Cinéma Le Paris. La hausse de 0,50 € sur les tarifs n’a donc pas fait chuté la fréquentation, essentiellement liée à la popularité des films proposés.

Au total, le résultat consolidé 2018 se rétablit en positif à 71 000 €, contre -121 895 € en 2017 ; et quelques 350 000 € en tenant compte des restes à réaliser reportés sur 2019.

Cette embellie a permis, malgré des tensions récurrentes sur notre trésorerie, de ne contracter aucun nouvel emprunt et de ne pas augmenter non plus la ligne de trésorerie (800 000 €). Ceci constituait l’axe majeur des orientations définies lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2018 : le pari a donc été tenu.

Monsieur le Président présente ensuite les tableaux détaillés récapitulant l'exécution budgétaire 2018 par sections (investissement, fonctionnement), chapitres (niveau de vote des crédits) et articles (niveau d'exécution des mandats et titres) comptables. Ces éléments sont comparés aux crédits ouverts par le Conseil.

Au terme de ces échanges, Monsieur le Président quitte temporairement la séance, la laissant sous la présidence de Monsieur Cédric BÔLE, 1er Vice-Président. Le compte administratif 2018 est adopté à l’unanimité.

2) Approbation des comptes de gestion 2018

De retour en séance, Monsieur le Président rappelle au Conseil que le compte de gestion retrace toutes les écritures de dépenses et de recettes de la collectivité pendant l'année, comptes de tiers (fournisseurs, créditeurs) et comptes financiers (trésorerie) inclus, et présente l'état du patrimoine de la communauté de communes du Val de Morteau depuis sa création. Il est établi par le Trésor Pu- blic, et doit être adopté avant fin juin par le Conseil communautaire qui en constate la conformité avec le compte administratif.

Le compte de gestion 2018, budget principal et budgets annexes, présenté par le Trésor Public étant en parfaite conformité avec le compte administratif 2018 qui vient d'être présenté à l'adoption du Conseil, le Conseil l'adopte à l’unanimité.

3) Affectation des résultats 2018

Monsieur le Président expose que la clôture de l'exercice 2018 étant constatée définitivement lors de l'adoption du compte administratif et de l'approbation du compte de gestion, il est désormais possible d'affecter les résultats de fonctionnement constatés.

Il rappelle qu’en application des règles de l'instruction comptable M14, le résultat positif de la sec- tion de fonctionnement doit être affecté en priorité à l'apurement d'un éventuel déficit de fonction- nement antérieur, puis à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, restes à réaliser inclus. Le solde éventuel est affecté, au choix du Conseil, en fonctionnement (compte 002 de report à nouveau) ou en investissement (compte 1068 d'affectation en réserve). Il détaille ensuite les affectations proposées pour chacun des budgets.

7Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les affectations de résultats de l'exercice 2018, selon les tableaux présentés.

IV - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Monsieur le Président expose au Conseil qu’instauré par la loi du 6 février 1992, le débat d’orienta- tions budgétaires a pour objet d’apporter au Conseil un éclairage complet sur le contexte de la pré- paration budgétaire, notamment :

o en précisant la conjoncture nationale impactant les collectivités locales ;

o en fournissant des éléments de bilan sur le budget de l’année antérieure (voir adop-

tion du compte administratif ci-dessus) ;

o en donnant les grandes orientations décidées par l’exécutif pour la préparation du

budget de l’année, ainsi que des éléments de prospective budgétaire découlant de ces orientations.

Il présente ensuite les grandes lignes de ces orientations budgétaires pour 2019 :

Axes stratégiques :

L’équilibre budgétaire : la mobilisation des recettes :

En 2019, comme en 2018, la principale orientation budgétaire consistera en une mobilisation optimale des recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, tant sur le budget principal que sur les budgets annexes ; ceci, avec pour objectif de restaurer les marges de l’établissement.

Est ainsi inscrite au budget 2019 l’acquisition d’un logiciel de facturation qui simplifiera et accélérera la saisie et le traitement de la participation à l’assainissement collectif ; sont attendues de nouvelles cessions sur la Zone du Bas de la Chaux ; sera encaissée la dernière subvention restant à percevoir pour le bâtiment 4 saisons du Gardot ; compte tenu de l’enneigement en janvier, la saison de ski s’annonce plutôt prometteuse. Les actualisations 2019 des tarifs de la redevance incitative ont été fixées par délibération du 15 novembre 2018, qui doivent permettre le maintien de l’équilibre du budget annexe Ordures ménagères.

L’équilibre budgétaire : le désendettement :

La collectivité est endettée essentiellement sur son budget annexe Assainissement collectif, suite aux importants travaux réalisés depuis 15 ans sur les stations d’épuration et les réseaux. La modération des programmes d’investissement et le non-recours à l’emprunt, visant à continuer le désendettement de la CCVM, doivent contribuer au retour à l’équilibre de nos budgets.

(Tous

budgets)

Encours au 1er

janvier Capital remboursé

% diminution

encours

2018 16 114 000 1 131 000 7.02%

2019 14 983 000 1 166 000 7.78%

2020 13 817 000

D’autre part, il a été procédé en 2018 à plusieurs renégociations visant à reprofiler l’encours de la dette sur ce budget annexe Assainissement collectif, qui ont permis de dégager quelques marges de manœuvre sur ce budget pour les années à venir :

- Banque populaire : trois prêts dont les taux étaient de 3,20, 3,20 et 3,50 %, sont passés à

82,33, 2,33 et 2,53 % sans modification de durée et sans frais, gain : 258 267 €. - Crédit agricole : un prêt au taux de 3,81%, durée résiduelle 18 ans, est passé à 3,13% sur 25 ans, coût 38 137 € mais dégagement de marges budgétaires de 2019 à 2035 - Caisse des dépôts et consignations : deux prêts livret A + 1%, durée résiduelle 25 et 26 ans, durée prolongée de cinq ans au même taux, coût 157 685 Euros mais dégagement de marges budgétaires de 2019 à 2036.

Au total, ces renégociations permettent un dégagement de marges budgétaires de 2019 à 2036 et notamment d'environ 25 000 €/an de 2019 à 2023, et un gain total de 61 500 €, le gain sur les taux des emprunts Banque populaire faisant mieux que compenser le coût du rallongement des emprunts CAFC et CDC.

Réussir l’intégration des nouvelles compétences :

L’intégration de deux nouvelles compétences sera suivie avec une attention particulière sur l’exercice 2019, afin d’éviter que le budget ne soit déséquilibré par celles-ci : - La gestion de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sera confiée au syndicat mixte Haut-Doubs Haute Loue pour une participation annuelle de 80 000 € à imputer au compte 65548

- Le transfert de la compétence Eaux pluviales depuis les communes membres n’est pas encore finalisé. Lors de sa réunion de travail du 15 février, la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) a adopté un projet de rapport déterminant le montant des charges à transférer et l’impact qui en résulte sur les allocations de compensation versées aux communes. Ce rapport doit encore être adopté par le Conseil communautaire (à la majorité des 2/3) et par l’ensemble des communes membres, ce qui suppose encore des explications. En effet, cette question est complexe et peut porter sur des sommes importantes, et ce d’autant plus que le niveau de service en matière de renouvellement des réseaux n’est pas identique dans toutes les communes. Une présentation du dossier sera proposée le 23 mars prochain à l’ensemble des Conseillers municipaux des communes membres. Monsieur TODESCHINI rappelle que les Maires, membres de la CLECT, n’ont pas tous été formellement désignés par leurs Conseils pour cette mission, ce qui peut fragiliser leur décision.

✔ Evolution prévisionnelle des charges de fonctionnement et notamment de la masse salariale :

La plupart des charges de fonctionnement de la CCVM seront stables en 2019.

De manière générale, les premières esquisses du projet de BP 2019 laissent apparaître un volume des dépenses réelles de fonctionnement quasi-identique à 2018 :

Prévisions

2018

Prévisions

2019

Evolution en

montant

Evolution

en %

% du total

2019

Budget principal 8 190 500 8 050 700 -139 800 -2% 64.4%

BA Ordures ménagères 2 387 500 2 413 500 26 000 1% 19.3%

BA Assainissement collectif 1 600 000 1 510 000 -90 000 -6% 12.1%

5 autres budgets annexes 498 500 531 000 32 500 7% 4.2%

TOTAL BUDGET CONSOLIDE 12 676 500 12 505 200 -171 300 -1% 100 %

1. Charges de personnel :

Il est proposé d’ouvrir 1 040 000 € de crédits au chapitre 012 (charges de personnel) soit seulement 2,3% de plus que l’inscription budgétaire 2018 : sachant qu’il est toujours nécessaire d’inscrire sur ce budget des provisions pour la rémunération des personnels saisonniers du ski, dont le nombre et

9la masse salariale sont imprévisibles en début d’année.

Aucune évolution majeure n’est attendue dans la structure des effectifs durant l’année 2019 ; notamment, aucun départ à la retraite n’est prévu. Les évolutions, outre la prise en compte du Glissement Vieillesse Technicité, consisteront donc exclusivement en la comptabilisation en année pleine de mouvements intervenus en cours d’année civile 2018.

La structuration des dépenses liées au personnel, et son évolution 2018/2019, sera ainsi la suivante :

PREVU 2018 REALISE 2018 % REALISE PROJET BP 2019 012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 017 300.00 989 884.47 97.31 1 040 000.00 6217 - Personnel affecté par la commune membre du GFP 198 200.00 197 969.17 99.88 199 500.00 6218 - Autre personnel extérieur 36 600.00 40 405.01 110.40 45 500.00 6332 - Cotisations versées au F.N.A.L. 2 500.00 2 081.74 83.27 2 500.00 6336 - Cotisations CNFPT et Centres de gestion 13 500.00 12 324.51 91.29 13 000.00 6338 - Autres impôts, taxes , ...sur rémunérations 2 000.00 1 375.59 68.78 2 000.00 64111 - Rémunération principale 301 500.00 276 344.09 91.66 281 000.00 64112 - NBI, SFT et indemnité de résidence 10 000.00 7 780.09 77.80 9 000.00 64118 - Autres indemnités 102 300.00 95 121.64 92.98 99 000.00 64131 - Rémunérations 123 000.00 145 044.85 117.92 162 000.00 6451 - Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 72 500.00 66 323.83 91.48 72 000.00 6453 - Cotisations aux caisses de retraite 103 000.00 95 549.45 92.77 104 000.00 6454 - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 8 000.00 7 004.87 87.56 9 000.00 6455 - Cotisations pour assurance du personnel 19 700.00 19 651.23 99.75 17 000.00 6456 - Versement au F.N.C du supplément familial 23 000.00 21 859.18 95.04 22 500.00 6458 - Cotisations aux autres organismes sociaux 1 500.00 1 049.22 69.95 2 000.00

Avantages en nature : aucun agent n’est logé ; l’unique avantage en nature octroyé aux personnels communautaires est la participation à hauteur de 15 €/mois pour un agent à temps complet à la Garantie Maintien de Salaire des agents adhérant à cet effet à un contrat labellisé, ce qui a représenté en 2018 pour la CCVM la somme de 2 006 €.

Enfin, il est précisé que la durée hebdomadaire du travail au sein de l’établissement, telle qu’elle résulte du protocole ARTT modifié en vigueur à ce jour, est de 40 heures pour un agent à temps complet soit 1 756 heures annuelles et donc un droit à récupération de 149 heures pour atteindre le plancher-plafond de 1 607 heures fixé notamment, dans la Fonction Publique Territoriale, par décret du 12/07/2001 modifié.

2. Autres charges de fonctionnement :

Si une inscription de 914 222 € est envisagée au chapitre 011 (charges à caractère général), pour un réalisé de 730 069 Euros en 2018, cela s’explique par deux éléments purement conjoncturels : • Inscription à l’article 617 (études) des études liées au PCAET (démarche dont l’engagement a été validé par le Conseil fin 2017, 65 520 €) et à la mission du cabinet Mazars pour l’évaluation des charges transférées (24 000 €)

• Inscription de deux années de participation aux gymnases des Fins et Villers-le-Lac (titres 2018 non reçus sur l’exercice, et réglés depuis).

Le projet de budget 2019 inclut le maintien d’une prise en charge du FPIC à hauteur de 400 000 €, le solde étant laissé à la charge des communes membres, comme en 2017 et 2018.

Les prévisions budgétaires de subvention d’équilibre aux budgets annexes s’établissent comme suit :

Montant en € 2018 2019 Evolution

AMENAGEMENT TOURISTIQUE 109 032 126 505 16%

PEPINIERE D'ENTREPRISES 89 146 68 337 -23%

CINEMA 32 749 0 -100%

TOTAL 230 927 194 842 -16%

10Comme indiqué ci-dessus, les contributions inscrites à l’article 65548 seront à majorer de la somme de 80 000 € dédiée à l’adhésion de la CCVM au syndicat mixte Haut-Doubs Haute-Loue, pour la gestion de la compétence GEMAPI.

Les subventions inscrites à l’article 6574 représenteront 232 000 € soit strictement l’équivalent des crédits consommés en 2018, sachant que cette somme inclut une provision de 5 500 € de crédits non affectés qui ne seront pas nécessairement consommés et ne pourront en tout état de cause l’être que par délibération modifiant le tableau annuel des subventions annexé au budget primitif.

Enfin, les charges financières (chapitre 66) représentent une inscription de 1,8 % des dépenses réelles de fonctionnement (budget primitif – opérations d’ordre et virement inscrit), à mettre en parallèle avec les CA 2018 (1,75 %) et 2017 (1,9 %).

✔ Evolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement :

Concours financiers :

Monsieur le Président précise que si, comme en 2018, l’Etat a annoncé le maintien du volume global de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux collectivités et EPCI en 2019, cela ne signifie pas que tous bénéficieront de ce maintien. Il rappelle à cet égard que la DGF de la CCVM est passée de 1 264 932 € en 2017 à 1 218 258 € en 2018. il informe également de la suppression de la DGF bonifiée.

La Loi de finances 2019 inclut une clause d’encadrement des évolutions de montants d’une année à l’autre : au maximum +10 % (hors fusions/créations) et au minimum -5 % du montant par habitant notifié en N-1 ; dans l’attente de la notification de notre DGF, les premières esquisses de budget primitif retiendront donc l’hypothèse la plus pessimiste d’une diminution de 5 %, soit 1 157 345 €.

Autres (tarifications,…) :

Budget principal :

Peu de services imputés au budget principal donnent lieu à tarification : aire d’accueil des gens du voyage, ski de fond, transport à la demande, fourrière animale. Hormis le ski de fond dont les rentrées sont fortement dépendantes des conditions météorologiques, cela représente des volumes financiers peu élevés (20 000 €).

La régie dédiée au Catalogue raisonné de l’exposition horlogère 2018 devrait trouver son terme en 2019 avec la vente des derniers livres de la réédition, cependant que va naître une nouvelle régie communautaire dédiée à la vente de boissons au bâtiment 4 saisons du Gardot. Le revenu attendu des loyers sera stable, à 269 705 €.

Enfin, par prudence, il n’a pas été inscrit de crédits budgétaires pour comptabiliser les recettes exceptionnelles liées à l’action en justice intentée à l’encontre d’AXA France IARD – CAMBTP, assureur de l’entreprise PREVITALI dont la garantie décennale semble engagée dans les désordres intervenus sur le carrelage du fond du bassin sportif du Centre nautique. L’affaire semble cependant devoir trouver une issue favorable à court terme.

Budgets annexes :

Les actualisations 2019 des tarifs de la redevance incitative mentionnées ci-dessus, de même que les gains générés par le groupement de collecte doivent garantir l’équilibre à court terme du budget annexe Ordures ménagères.

Suite aux actualisations des tarifs du cinéma Le Paris validées en 2018, il n’apparaît pas opportun de modifier la grille tarifaire de ce service pour 2019 : ni pour les entrées, ni pour la confiserie. La fréquentation, et donc l’équilibre du budget de ce service, dépendent avant tout de la popularité des films à l’affiche.

Fiscalité:

A ce jour, de profondes inconnues demeurent quant aux recettes pouvant être attendues des taxes

11foncières et d’habitation, sachant que le montant prévisionnel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été notifié par mail du 5 novembre 2018 (980 014 €, soit + 3,1 % par rapport à 2018).

Par prudence, le montant inscrit à l’article 73111 (taxes foncières et d’habitation) dans l’attente de la réception de l’état 1259 est de 4 395 486 € (recettes 2018 + rôles complémentaires) ; ceci, d’autant que l’évolution physique des bases ne peut être cernée avec certitude, et que l’impact de la réforme de la Taxe d’habitation brouille encore la lisibilité de cette ligne budgétaire. De même, les recettes tirées des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont inscrites pour les mêmes montants que le réalisé 2018 soit respectivement 78 566 € et 197 445 €.

A ce jour, et malgré ces incertitudes, compte tenu des différents paramètres budgétaires à prendre en considération dans l’élaboration du BP 2019, il n’est pas envisagé de majorer les taux des taxes locales perçues par l’EPCI.

✔ Programme d’investissement – Financement :

Le programme d’investissement 2019 du budget principal (chapitres 20, 204 et 21) est à finaliser en fonction des travaux des différentes commissions communautaires et notamment des commissions Finances et Travaux.

Cependant, il est possible d’en définir dès à présent les principales caractéristiques, savoir : - aucune opération majeure ne sera engagée en 2019, compte tenu de l’important volume des programmes d’investissement 2017 et 2018 (1 886 000 € mandatés en 2017, 1 005 500 € en 2018). De même, aucun engagement pluriannuel ne sera contracté impactant la section d’investissement.

- de ce fait, ce programme d’investissement devrait se situer aux alentours de 450 000 € d’inscriptions nouvelles (chiffre à affiner).

- sur ce programme, plusieurs inscriptions correspondent à des engagements déjà validés par le Conseil communautaire antérieurement à 2019 :

• 1er acompte sur la participation aux surlargeurs en vue de la création de la voie douce de Morteau à Montlebon (délibération du 11/12/2017), 50 000 €

• Participation à l’informatisation de la billetterie des espaces nordiques (délibération du 27/08/2018), quote-part CCVM fixée à 8 652 €

• 10ème acompte sur l’acquisition des collections du Musée de la Montre, 25 813,69€ après actualisation (somme versée dès janvier).

- d’autres lignes de ce programme consistent en des réinscriptions d’opérations déjà inscrites en 2018 mais n’ayant pas donné lieu à engagement comptable de la dépense cette année-là : • Etudes en vue de la création de la voie douce de Morteau à Montlebon : 30 000 € • Refonte du site Internet : 15 000 € (la subvention de 3 000 € y afférente, notifiée avant le 31/12/2018, figure parmi les restes à réaliser)

• Aménagement d’un espace de travail partagé (« coworking ») : 60 000 € (estimation à affiner)

• Acquisition de véhicule(s): à préciser

- le financement de ce programme sera intégralement assuré par :

• Le virement de la section de fonctionnement

• La cession de l’ancienne douane du Gardot (50 000 €)

• Le FCTVA sur les dépenses d’investissement de 2018 (a minima 97 000 €, dépenses relatives au Centre nautique incluses)

• Les subventions figurant parmi les restes à réaliser

- il en découle que, conformément aux axes majeurs définis par le présent rapport, aucun emprunt ne sera donc inscrit – et a fortiori contracté – sur le budget principal 2019.

12A ces projets d’investissement, Monsieur FRIGO demande d’intégrer la pose d’un panneau lumineux d’information dans sa commune, ou d’un dispositif en couleurs, permettant de relayer l’information diffusée sur le territoire.

Madame CUENOT-STALDER ajoute que la mise en place d’un éclairage public sur le parking du bâtiment du Gardot serait aussi à étudier, pour un meilleur service aux usagers.

Madame CUENOT-STALDER précise également qu’un nouvel appel à projets devrait être lancé par le Département du Doubs sur la création de voies douces, avec des taux de subventionnement pouvant aller jusqu’à 50 %. Madame ROGNON l’interroge sur la possibilité d’intégrer dans cet appel à projet la sécurisation de la traversée piétonne entre le parking et les pistes du Meix Musy, extrêmement dangereuse à certaines heures, même lorsque les gens sont prudents. Elle rappelle la nécessité de faire remonter cette question dans les services du Département, pour qu’une solution soit mise en place en urgence, même si un dispositif plus innovant est envisagé dans un second temps. Madame CUENOT-STALDER partage cette nécessité. Monsieur BINETRUY demande si l’étude sur la voie douce le long de la RD 48 entre Morteau et Montlebon pourra bien être subventionnée dans ce cadre.

Concernant les budgets annexes, Monsieur le Président précise que les investissements programmés sur le budget Assainissement collectif correspondent au tableau approuvé par délibération du 15 novembre 2019 : réhabilitation du réseau rue du Pré Rondot et RD 47 à Grand-Combe Châteleu et seconde tranche de la mise en séparatif de la rue de la Forêt à Villers-le-Lac. Les subventions espérées sur ces deux opérations, soit la somme de 154 547 € (Département et Agence de l’eau), ne sont pas notifiées à ce jour. Aussi, elles ne seront pas inscrites au budget primitif, sachant que quoi qu’il advienne, l’objectif fixé est pour ce budget comme pour le budget principal de ne réaliser aucun emprunt en 2019, afin d’atteindre l’objectif de diminution de notre encours de dette, plus stratégique encore sur ce budget que sur le principal.

✔ Relations financières entre la CCVM et ses communes membres :

Aux termes du projet de budget primitif 2019, hors prise en compte des ajustements des attributions de compensation découlant de l’intégration de la compétence Eaux pluviales, les relations financières entre la CCVM et ses communes membres, retracées par les comptes spécifiquement dédiés par le Plan de comptes de la nomenclature M14, seront les suivantes :

Fonctionnement :

62875 - Remboursement de frais aux communes membres* 182 000.00 70875 - Remboursement de frais par les communes membres 1 000.00

6217 - Personnel affecté par la commune membre du GFP 199 500.00 70845 - MàD personnel communes membres du GFP 78 290.00

739211 - Attributions de compensation 1 777 035,38 73211 - Attributions de compensation 12 697,64

657341 - Subventions aux communes membres du GFP 12 280.00 74741 - Participations communes membres du GFP 0.00

TOTAL DEPENSES (POUR LA CCVM) 2 170 815,38 TOTAL RECETTES (POUR LA CCVM) 91 987,64

* : gymnases essentiellement

Investissement :

2041411 – Subventions d’invest. Communes membres du GFP 18 000.00 13241 – Subventions d’invest. Communes membes du GFP 23 385.00

TOTAL DEPENSES (POUR LA CCVM) 18 000. 00 TOTAL RECETTES (POUR LA CCVM) 23 385. 00

Au terme de cette présentation et de ces échanges, le Conseil à l’unanimité prend acte de ces orientations budgétaires pour 2019.

V - VENTE DE L’ANCIENNE DOUANE DU GARDOT

Monsieur le Président expose que la communauté de communes est propriétaire de l’ancienne douane du Gardot, bâtiment de 71 m² environ (hors garage) édifié en 1965 sur la parcelle cadastrée

13G n° 103 sur la commune de Montlebon d’une contenance de 614 m². Ce bâtiment avait été racheté à la commune de Montlebon dans l’objectif d’y implanter un chalet d’accueil pour le ski, et sert essentiellement de stockage depuis. La réalisation à proximité du bâtiment 4 saisons du Gardot rend caduque cet objectif, et la cession de ce bâtiment est aujourd’hui envisagée.

Deux riverains se sont portés candidats à cette acquisition, et ont fait une offre, l’une à 40 000 € et l’autre à 50 000 €. L’avis du service des Domaines, en date du 21 janvier 2019, a estimé ce bâtiment à 48 000 €, avec une marge de négociation de 10 %.

Il est donc proposé au Conseil de céder cette propriété à Monsieur MONNEY Eric de Montlebon, pour le montant de 50 000 €, les frais de mutation étant en sus à la charge de l’acquéreur.

En réponse à une question de Monsieur FRIGO, Monsieur le Président répond qu’il n’a pas été fait de publicité spécifique pour cette vente, plusieurs personnes s’étant spontanément montrées intéressées, dont deux ont fait une offre. Dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, les collectivités disposent de la liberté de céder des dépendances de leur domaine privé, sous réserve de respecter l’avis des Domaines, de n’être intéressées en aucun cas à l’opération du futur propriétaire et de ne bénéficier d’aucun intérêt direct du fait de cette vente.

Monsieur CUENOT demande quelle utilisation l’acquéreur potentiel envisage pour ce bâtiment. Monsieur le Président précise qu’il souhaite le rénover soit pour de l’habitation, soit pour y installer une vente des produits de la ferme. Madame ROGNON ajoute que le bâtiment est inscrit en zone NC (zone agricole) au POS de Montlebon, et qu’il ne sera donc pas possible pour son propriétaire d’étendre la construction au-delà du bâti existant.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la vente de l’ancien bâtiment de la douane du Gardot à Monsieur MONNEY Eric, pour un montant de 50 000 €, les frais de mutation étant en sus à la charge de l’acquéreur.

VI – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1) Zone d’activité du Bas de la Chaux - Vente de terrain à la société Haut Doubs Créer Bâtir

Suite aux échanges engagés par Monsieur CHAPOTTE sur le rapport entre la surface de terrain à acquérir et le projet de construction prévisionnel, il est précisé au Conseil que l’entreprise Haut Doubs Créer Bâtir n’a sollicité que l’acquisition de la parcelle n° 11 de la seconde tranche du Bas de la Chaux. L’exposé des motifs en est modifié en conséquence.

Monsieur le Président expose au Conseil que la société Haut Doubs Créer Bâtir, constructeur de maisons individuelles, dont les locaux sont actuellement répartis sur plusieurs sites du Haut Doubs, souhaite construire un bâtiment pour regrouper son siège social, ses bureaux d’ingénierie, ses locaux techniques et son espace d’accueil clientèle, soit un espace total de plus de 500 m².

L’entreprise souhaite acquérir le lot 11 de la seconde tranche de la zone d’activité du Bas de la Chaux, d’une surface de 4 108 m², parcelle qui avait fait l’objet en 2014 d’une autre réservation qui n’a pas connu de suite.

Monsieur le Président propose au Conseil d’autoriser la vente de ce lot à la société Haut Doubs Créer Bâtir, au prix de vente de 24 € HT le m² tel que fixé par délibération n° CCVM2013/1110017

14en date du 11 octobre 2013, soit un montant total de 98 592 €, les frais relatifs à la transaction res- tant à la charge de l'acquéreur.

La note de synthèse indiquant initialement la vente de deux lots, Monsieur CHAPOTTE s’interroge sur le rapport entre la surface de terrain à acquérir (+ 4 000 m²) et le projet de construction prévi - sionnel (entre 500 et 700 m²), la collectivité n’ayant pas vocation à permettre aux entreprises une éventuelle spéculation foncière. Monsieur CUENOT et Madame CUENOT-STALDER trouvent ce- pendant nécessaire pour les entreprises de prévoir leurs extensions futures, comme l’exemple actuel des entreprises Pfahrer et Finn’Est le démontre. Monsieur BÔLE C. est tout à fait favorable à ne pas bloquer les entreprises et à encourager leur évolution. Il ajoute qu’au vu des délais des dé- marches préalables, il faudra également bientôt réfléchir au développement d’une nouvelle zone d’activités sur le territoire de la CCVM.

Cet exposé entendu, et au vu de l’accord sur la vente d’une parcelle, le Conseil à l’unanimité valide la vente du lot 11 de la zone d’activités du Bas de la Chaux à la société Haut Doubs Créer Bâtir, pour un montant total de 98 592 €, les frais de mutation étant en sus à la charge de l’acquéreur.

2) Pépinière d’entreprises – Modification tarifaire

Monsieur le Président expose que la pépinière d’entreprises du Bas de la Chaux comprend 12 bureaux d’une surface comprise entre 20 et 30 m² (dont 3 occupés par le PETR Pays Horloger), 3 ateliers de 117 à 135 m², et deux grands ateliers, de 235 et 270 m². Après plusieurs années de fonctionnement, il apparaît que le système de tarification actuellement applicable n’est plus en phase avec les prix du marché et ne remplit plus la vocation première de la pépinière d’accueillir des jeunes entreprises avant qu’elles ne trouvent des locaux propres dans le privé.

Sur avis favorable de la commission Economie du 18 janvier dernier, Monsieur le Président propose donc au Conseil de valider une nouvelle tarification de la pépinière, selon les modalités suivantes :

- Pour les bureaux :

o 7,50 €/m² les deux premières années

o +20 %, soit 9 €/m² la troisième et quatrième année

o +50 %, soit 11,25 €/m² à partir de la cinquième année

- Pour les ateliers :

o 4,50 €/m² les deux premières années

o +20 %, soit 5,40 €/m² la troisième et quatrième année

o +50 %, soit 6,75 €/m² à partir de la cinquième année

o Possibilité d’une occupation temporaire sur une durée limitée pour du stockage, sous réserve d’un préavis de 1 mois.

- Pour les occupants actuels : les contrats en cours seront repris sur cette nouvelle base. Les occupants en ont d’ores et déjà été informés.

En réponse à Monsieur JACQUET, Monsieur le Président précise qu’à ce jour seuls un bureau de 25 m² et un atelier de 270 m² sont disponibles, soit un taux d’occupation de 90 % pour les bureaux et de 70 % pour les ateliers. Il précise également que tous les occupants actuels paient régulièrement leur occupation.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les modalités de cette nouvelle tarification de la pépinière d’entreprises.

153) Aide à l’immobilier d’entreprise

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2017/0210003 en date du 2 octobre 2017, le Conseil communautaire a conventionné avec la Région Bourgogne Franche-Comté pour de l’aide à l’immobilier d’entreprise, la Région n’intervenant que sous réserve de l’intervention de la CCVM, sans que les niveaux d’intervention ne soient obligatoirement liés.

Deux dossiers d’aide à l’immobilier d’entreprise sont en cours de dépôt auprès de la Région, pour lesquels le Conseil est invité à valider son intervention :

- Entreprise PFAHRER (ZA du Bas de la Chaux) : l’entreprise a présenté un projet d’extension de 1 500 m², afin de réorganiser sa production, acheter à moyen terme de nouvelles machines pour doubler la capacité de production, et pouvoir stocker plus de matières premières. L’entreprise dispose du terrain nécessaire et a obtenu le permis de construire correspondant. Il est proposé au Conseil de valider l’attribution d’une subvention de 10 000 euros, qui permettra de débloquer une subvention plus importante de la Région.

- Fromagerie des Suchaux (les Fins) : la fromagerie, qui affine aujourd’hui aux Suchaux et à Grand’Combe Châteleu, a le projet de construire une nouvelle cave d’affinage, afin de pouvoir regrouper les 10 000 meules produites. Le nouveau bâtiment, d’une surface prévisionnelle de 800 m², sera aussi adapté à la création d’un projet touristique, visites et démonstrations.

Il est proposé au Conseil de valider l’attribution d’une subvention de 10 000 euros, qui permettra de débloquer une subvention plus importante de la Région.

Monsieur VUILLEMIN demande selon quelles modalités une telle subvention est accordée. Si une entreprise étend son bâtiment en plusieurs étapes, aurait-elle droit à chaque fois à la même somme ? Monsieur le Président précise qu’il s’agit là de projets dépassant le million d’euros, pour lesquels la subvention communautaire est en soi très faible. De plus, ces demandes de subventions sont instruites par la Région, dans le cadre de la règle européenne dite de minimis qui limite à 200 000 € le montant des aides publiques dont une entreprise peut bénéficier par période de 3 exercices fiscaux consécutifs. Un règlement d’intervention de la CCVM en complément des aides régionales à l’immobilier d’entreprises sera à valider.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide l’attribution de ces deux subventions au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

VII – DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

1) Appel à candidature pour l’extension des consignes de tri

Monsieur le Président expose que la loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux pour le recyclage des matières, en imposant notamment une généralisation de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages plastiques à l’horizon 2022.

La société CITEO, issue du regroupement d’Eco-Emballage et d’Eco-Folio, se doit via son cahier des charges de respecter ces obligations et d’atteindre les taux de recyclage fixés à 75 % pour les emballages et 65 % pour les papiers. Or le taux de recyclage des emballages en France n’est pas satisfaisant, en particulier pour les emballages plastiques, dont seuls 26 % sont recyclés. Ainsi,

16CITEO a décidé de lancer des appels à candidature pour étendre les consignes de tri au niveau national à tous les emballages plastiques, et non plus uniquement aux flaconnages.

Avec l’appui de Préval Haut Doubs, syndicat mixte pour la prévention et la valorisation des déchets dont la CCVM est adhérente, Monsieur le Président propose au Conseil d’être candidat à cet appel à projets, pour lequel la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er mars 2019. Les conditions techniques, économiques et sociales de cette extension des consignes de tri seront précisées avec Préval. Si CITEO retient la candidature de la CCVM, l’extension des consignes de tri serait applicable dès 2020 au lieu de 2022, et un soutien majoré de 60 € par tonne d’emballages plastiques collectés sera attribué, par le biais de Préval.

Monsieur FAIVRE-PIERRET pense que cette extension des consignes de tri simplifiera le geste de tri, les particuliers ayant toujours beaucoup de difficultés à savoir quels plastiques jeter ou non dans le bac jaune. Tous les plastiques d’emballage, pots (dont yaourt), barquettes ou films plastiques seraient ainsi à déposer dans le bac jaune, incitant les industriels à modifier leurs procédés de fabrication pour en améliorer le taux de recyclage. Monsieur le Président regrette que cette extension intervienne alors que tous les plastiques ne soient pas encore entièrement recyclables, ce qui nécessitera un tri manuel avant traitement. Il s’inquiète également de la pérennité du modèle économique de la gestion des déchets, la redevance incitative étant basée sur le volume des ordures ménagères résiduelles qui diminueront d’autant, obligeant les collectivités à augmenter les tarifs de la redevance pour un même volume.

Monsieur JACQUET demande si cette modification des consignes de tri ne serait pas l’occasion de modifier aussi le service, par exemple en passant à un ramassage des ordures ménagères en C 0,5, soit une fois tous les 15 jours, et/ou en diminuant le forfait de 18 à 12 levées, comme l’on fait certains territoires voisins. Monsieur le Président pense que la commission Ordures ménagères devrait effectivement étudier cette possibilité dans l’hypothèse d’une diminution de 20 % environ des ordures résiduelles, en tenant compte des difficultés d’organisation dans les immeubles collectifs des centres urbains et de la volonté d’assurer un service identique pour tous les usagers.

En réponse à Monsieur BAUQUEREY, Monsieur le Président précise que le coût de la collecte des cartons des commerçants s’est élevé à 9 368 € HT en 2018, pour une recette de 8 265 € environ.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité se prononce favorablement sur cet appel à candidature d’extension des consignes de tri pour les emballages plastiques à compter du 1er janvier 2020.

2) Groupement de collecte des ordures ménagères, recyclables et du verre – Règles de facturation entre les membres du groupement

Dans le cadre du groupement de collecte engagé en 2018 par les communautés de communes des Portes du Haut Doubs, du Pays de Maîche, du Plateau du Russey, du Val de Morteau, du Plateau de Sancey-Belleherbe, Lacs et Montagnes du Haut Doubs et par le SMCOM sur les marchés de collecte des ordures ménagères, de la collecte sélective, de la collecte des cartons et de la collecte de verre, et en application des dispositions énoncées par la convention constitutive du groupement de commande du 9 mars 2018, Monsieur le Président propose au Conseil d’examiner le projet de règles de répartition financière des marchés établi par le SMCOM, membre coordonnateur du groupement, et validé par le comité de pilotage réuni le 13 novembre 2018 à Valdahon.

Ces règles proposent les répartitions suivantes :

- collecte du verre : en fonction du prix unitaire du marché et du tonnage collecté dans le 17mois sur chaque territoire

- collecte des ordures ménagères : un forfait de 0,98 € HT/hab/mois, la CCVM supportant un coût supplémentaire forfaitaire de 0,44 €/hab/mois (107 556 €/an) car étant la seule collectivité encore en collecte hebdomadaire + un montant de 0,758 € par levée effectuée chaque mois sur chacun des territoires.

- collecte des recyclables : un forfait de 0,99 € HT/hab/mois + un montant de 0,760 € par levée effectuée chaque mois sur chacun des territoires.

- collecte des cartons des commerçants : un forfait annuel de 9 368 € HT/an – refacturation de 57 € par tonne de cartons collectés.

- frais de gestion du groupement : 0,01 € HT/hab/mois.

Pour la CCVM, l’application de ces règles, sur la base des populations et des tonnages 2018, conduirait à un coût de 38,49 € annuels par habitant (776 897,63 €/an), en baisse de 15,88 % par rapport au marché antérieur que la société COVED a accepté de rompre par anticipation d’une année, et avec un service inchangé.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces règles de répartition du marché groupé de collecte des ordures ménagères, de la collecte sélective, de la collecte des cartons et de la collecte du verre.

VIII - TOURISME

1) Bâtiment du Gardot – Principes d’occupation

Monsieur le Président expose que le nouveau bâtiment 4 saisons du Gardot remplit depuis quelques mois ses fonctions d’accueil des sportifs et des randonneurs, à la satisfaction de tous.

Face aux différentes demandes d’utilisation plus privatives, il propose au Conseil de valider les principes d’occupation suivants, qui ont reçu un avis favorable de la commission Tourisme du 5 décembre 2018 :

- Réservations possibles pour les manifestations ou animations sportives, les réunions organisées par les collectivités. La réservation est gratuite, sous réserve du dépôt d’une caution de 500 € avant l’occupation (hors CCVM).

- Réservations possibles pour les manifestations des associations (hors associations sportives) ou les séminaires d’entreprises, principalement en dehors des dates d’ouverture des pistes de ski de fonds et de descente. Le coût de la location est fixé à 250 €.

- Pas de réservation privative pour les familles, les repas d’anniversaire ou autres réunions familiales ou amicales.

Les animations sportives resteront prioritaires, et toute occupation fera l’objet d’une convention de mise à disposition entre la CCVM et l’utilisateur.

Monsieur VUILLEMIN demande qu’il soit bien précisé que ces tarifs s’entendent par jour d’occupation.

Monsieur FRIGO demande si la gratuité concerne aussi des animations sportives qui seraient organisées par des associations non spécifiquement sportives, comme les comités des fêtes par exemple. Monsieur le Président le confirme. Le bâtiment a été conçu pour accueillir des animations sportives, il ne doit pas être privatisé pour des manifestations familiales ou associatives non sportives, et ne doit pas créer de concurrence par rapport aux différentes salles communales.

Cet exposé entendu, et sous réserve de ces précisions, le Conseil à l’unanimité valide ces modalités

18et tarifs d’occupation du bâtiment du Gardot.

2) Bâtiment du Gardot : avenant à la convention avec Profession Sport

Monsieur le Président expose que par convention en date du 3 septembre 2007, la Communauté de Communes du Val de Morteau avait autorisé Profession Sport à occuper les locaux dans le bâtiment d’accueil du Meix-Musy pour organiser le stockage et la distribution du matériel de ski des enfants des écoles de l’extérieur du Val de Morteau.

Un nouveau local de stockage ayant été construit au sein du bâtiment du Gardot, il propose au Conseil de l’autoriser à signer l’avenant à la convention initiale prenant acte de ce déplacement, la redevance annuelle d’occupation étant maintenue à 510 € à partir de la saison hivernale 2018/2019, le Département du Doubs ayant pleinement participé au financement de ce bâtiment.

Accord du Conseil à l’unanimité.

3) Bâtiment du Gardot : tarifs de la buvette et animations

Monsieur le Président expose qu’afin de compléter l’offre de services du nouveau bâtiment du Gardot, une petite buvette est ouverte pendant l’ouverture au public, assurée par le personnel communautaire. Cette buvette s’inscrit en complément des points de vente tenus pendant les vacances ou les week-end par les associations sportives. Une vente de tickets est également envisagée, pour financer les animations tout au long de l’année.

Monsieur le Président propose au Conseil de valider les tarifs de cette buvette, selon le tableau suivant :

Limonade 33 cl 1,50 €

Jus d’orange (verre) 1,50 €

Jus de pomme (verre) 1,50 €

Thé/café 1,50 €

Coca-cola (canette) 2,00 €

Bouteille d’eau (50 cl) 1,00 €

Diabolo ou sirop (verre) 1,00 €

Barre chocolat ou céréales 1,00 €

Bière ou vin chaud (sous réserve réglementation) 2,00 €

Ticket animation 2,00 €

En réponse à Madame FAIVRE-ROUSSEL, Monsieur le Président précise que les tarifs proposés ne peuvent pas être alignés avec ceux pratiqués à la Bonade, la buvette étant tenue dans ce cas par une association.

Madame RIESEN s’interroge sur les contenants en verre pour le jus d’orange par exemple et en canette pour le coca-cola. Monsieur le Président précise que dans la mesure du possible, il s’agira de bouteille de jus ou sirop qui seront vendues au verre, ce qui est difficilement envisageable pour le coca-cola en raison des risques potentiels de perte de produits éventés. Dans tous les cas, les contenants, en verre, plastique ou aluminium, seront recyclables.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces tarifs pour la buvette du bâtiment du Gardot.

194) Acquisition d’une licence 3

Monsieur le Président expose que Monsieur Pascal VIENNET, qui exploitait la buvette petite restauration au bâtiment d’accueil du Meix-Musy, a cessé son activité, et a proposé à la CCVM de lui céder la licence 3 qu’il détient, à son prix d’achat en 2004, soit 3 000 €. Cette licence pourrait être exploitée au bâtiment du Gardot pendant la saison hivernale (vente de vin chaud et de bière) ou lors d’animations sportives organisées par la CCVM.

En réponse à Monsieur VUILLEMIN, Monsieur le Président précise que la licence actuellement exploitée à titre privé au chalet du Meix-Musy a été rachetée à l’hôtel Bellevue de Montlebon.

Madame RIESEN attire l’attention sur la nécessité de disposer d’un permis d’exploitation pour utiliser cette licence, et d’avoir suivi une formation en ce sens.

Monsieur FRIGO s’interroge sur l’utilité d’une telle licence. Madame ROGNON précise que les licences ne peuvent plus changer de commune, qu’elles sont perdues si elles ne sont pas exploitées trop longtemps et qu’elles sont nécessaires pour des vins chauds en particulier.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à acquérir cette licence 3 auprès de Monsieur VIENNET au prix de 3 000 €.

5) Subvention pour la manifestation des Voies Blanches

Monsieur le Président expose au Conseil que la manifestation « Les Voies Blanches » est une opération coordonnée par Espace Nordique Jurassien (ENJ) à destination du grand public, pour la découverte et l’initiation gratuite aux activités nordiques. Entre 800 et 2 000 personnes y participent tous les ans sur une journée, sur un site différent chaque année.

En 2019, la manifestation a été organisée le 27 janvier dernier à partir du site du Gardot, et a connu un très grand succès malgré un temps glacial. La promotion en a été assurée par ENJ, la CCVM assurant la logistique et la sensibilisation des associations locales, qui ont répondu présent avec enthousiasme.

Le budget de la manifestation s’établit à 11 000 € (dont publicité 45 %, prestataires d’activités 28%, logistique 27 %), dont 8 800 € sont pris en charge par ENJ. Le Département du Doubs a été sollicité à hauteur de 1 200 €, et le Conseil communautaire est invité à valider une subvention de 1 000 € à cette manifestation, qui a permis de faire découvrir notre site, nos prestataires locaux et les activités nordiques.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’attribution de cette subvention de 1 000 € à la manifestation des Voies Blanches 2019.

6) Avenant à la convention pour la billetterie de la saison hivernale

Monsieur le Président expose qu’en l’absence de billetterie au départ des pistes, la vente des forfaits saisons Val de Morteau et Massif du Jura au tarif promotionnel (avant démarrage de la saison) a été confiée à l’Office du Tourisme Val de Morteau-Saut du Doubs par convention du 3 septembre 2015. Cette convention prévoit en particulier le reversement à l’Office de 10 % du montant total des ventes réalisées, pour couvrir les frais de personnel engagés.

20Suite à la fusion de l’Office de tourisme Val de Morteau -Saut du Doubs au sein de l’Office du Tourisme du Pays Horloger en 2017, l’Office a proposé à la CCVM de baisser le taux de reversement de 10 à 7 % des ventes réalisées, afin de s’aligner avec les autres collectivités pour lesquelles elle assure cette prestation.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer avec l’Office du tourisme l’avenant correspondant à la convention de 2015 pour la vente de forfaits.

7) Servitude de passage pour l’accès au Chauffaud

Monsieur le Président expose que la route d’accès à la piste de ski du Chauffaud, dont l’emprise est située sur la parcelle cadastrale BE n° 65 sur Villers-le-Lac, est située en domaine privé, sur une propriété appartenant à Madame Julie RICHARD et Madame Margaud KIRSCH. Ce chemin a toujours été entretenu et déneigé par la commune de Villers-le-Lac.

Afin de pérenniser l’accès au bas de la piste de ski, il propose au Conseil de l’autoriser à signer une convention tripartite entre les propriétaires, la commune de Villers-le-Lac et la CCVM, précisant la servitude de passage et les modalités d’entretien de cette route d’accès.

Accord du Conseil à l’unanimité.

IX – PCAET – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS

Monsieur le Président informe le Conseil que dans le cadre de l’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la CCVM doit solliciter les grands distributeurs d’énergie et les gestionnaires de réseaux pour la fourniture d’un certain nombre d’éléments nécessaires au diagnostic énergétique du territoire.

A titre d’exemple, ENEDIS, gestionnaire du réseau d’énergie, peut être sollicité sur les éléments suivants :

- Cartographie du réseau de distribution et de transport d’énergie

- Données annuelles de consommation et de production agrégées

- Potentialités de raccordement d’énergies renouvelables

- Point de distribution et postes sources

- Fourniture d’indicateurs de précarité énergétique « precariter standard » - Projets pouvant exister sur le réseau en matière énergétique tel que le développement de nouveaux usages liés à la mobilité électrique.

- Etc…

Afin de pouvoir obtenir ces éléments, une convention cadre de partenariat d’une année doit être signée, qui fixe les modalités d’accompagnement de la collectivité par chacun des gestionnaires de réseaux, les données transmises et leurs modalités d’utilisation dans l’atteinte des objectifs territoriaux de transition énergétique fixés par le PCAET.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer cette convention de partenariat avec ENEDIS, ainsi qu’avec tous les gestionnaires de réseaux dont les données pourraient être sollicitées dans le cadre de l’élaboration du PCAET.

21X – CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE RACCORDEMENT ELECTRIQUE DU CENTRE ROUTIER AU BELIEU

Monsieur le Président informe le Conseil que dans le cadre de la réalisation prochaine du centre routier d’entretien des routes du Département au Bas de la Chaux, la CCVM, propriétaire des emprises foncières, a été sollicitée par ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique, pour la signature d’une convention de servitude de passage sur les parcelles non bâties AE 52 et C 258 et C 259 sur la commune du Bélieu (emprise publique entre deux parcelles de la zone d’activité et route du Bélieu), pour la construction de lignes électriques en souterrain, soit une servitude d’un mètre de large sur une longueur totale de 200 m environ. L’indemnité unique et forfaitaire de cette servitude s’établit à 20 €.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer cette convention de servitude avec ENEDIS.

XI - FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

1) Terrain des Longues Raies – Remboursement des droits de fermage à Villers-le-Lac

Monsieur le Président expose que la CCVM a cédé le 26 juillet 2016 à la commune de Villers-le- Lac la parcelle de terrain dite des Longues Raies, parcelle cadastrée AH n° 51 sur Villers-le-Lac, d’une superficie de 16 388 m². Or, cette parcelle de terrain faisait l’objet d’une convention d’occupation précaire et révocable avec Monsieur FAIVRE-PIERRET Christophe, qui a encore versé à la CCVM les droits de fermage relatifs à 2017, soit 149,36 €.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à rembourser cette somme de 149,36 € à la commune de Villers-le-Lac.

2) Subvention exceptionnelle à la commune de Grand’Combe Châteleu pour sa saison culturelle 2018

Monsieur le Président informe le Conseil que la commune de Grand’Combe Châteleu a sollicité la CCVM en 2018 pour une subvention exceptionnelle de 900 € au titre de l’accueil du concert des « Turbo Niglo » au sein d’une saison culturelle diversifiée.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette subvention exceptionnelle de 900 € à la commune de Grand’Combe Châteleu.

3) Annulation de titres sur exercices antérieurs

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité valide les annulations sur exercices antérieurs des titres de recettes suivants :

- Titre n° 147 bd 67 émis le 31/12/2018 (journée complémentaire) sur le budget annexe « Ordures ménagères » à l’encontre de la SARL GIRARD père et fils, annulation totale soit 50 € (facturation à tort du service de collecte des cartons des entreprises)

- Titre n° 137 bd 62 émis le 21/12/2018 sur le budget annexe « Ordures ménagères » à l’encontre du bar Le Terminus, annulation totale soit 15 € (lavage de bacs rendus sales, erreur de débiteur suite à changement de gérant).

224) Tarif du DVD sur l’exposition horlogère

Monsieur le Président présente au Conseil le DVD réalisé afin de pérenniser le commentaire de Monsieur Yves DROZ sur l’exposition horlogère « Les horlogers du Val de Morteau de 1700 à 2000 », exposition qui a connu un grand succès comme son catalogue raisonné.

Cent exemplaires de ce DVD ont été réalisés, dont un pour chacun des Conseillers communautaires. Monsieur le Président propose de proposer les autres à la vente dans nos musées, au prix de 10 € l’unité.

Cet exposé entendu, le conseil à l’unanimité valide ce tarif de 10 € pour le DVD sur l’exposition horlogère « Les horlogers du Val de Morteau de 1700 à 2000 ».

XII - CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Monsieur le Président informe le Conseil qu’en application des articles D.132-11 et 12 du Code de la sécurité intérieure, le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) est l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles se mobilisent les institutions et organismes publics et privés concernés (police et gendarmerie, polices municipales, lycée et collèges, milieu associatif, etc…). Présidé par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, il intègre obligatoirement les Maires des communes membres de l’EPCI ou leurs représentants.

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de Morteau fonctionne depuis plusieurs années déjà, qui inclut dans ses membres l’ensemble des Maires des communes de la communauté de communes.

Afin de pouvoir développer une véritable action intercommunale, le CLSPD a souhaité, dans sa réunion du 12 février dernier, actualiser sa composition vers un véritable Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), faire évoluer son organisation et recaler son règlement intérieur sur les dernières actualisations réglementaires.

Ainsi, les deux conseillers départementaux du canton de Morteau siégeront de droit, ainsi que les élus en charge des affaires scolaires et sociales de l’ensemble des communes de la CCVM. La MJC de Villers-le-Lac sera membre de l’assemblée plénière du CISPD comme celle de Morteau, de même que l’ensemble des centres de secours du territoire (Morteau, Grand’Combe Châteleu, Vil- lers-le-Lac et Les Gras) et la Mission Locale du Haut-Doubs.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette évolution du CISPD du Val de Morteau, sur la base des modalités définies dans son règlement intérieur.

XIII – MOTION RELATIVE A L’AUGMENTATION DES CHARGES PESANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU SDIS

Monsieur le Président informe le Conseil que lors de sa session du 12 novembre dernier, le Conseil Départemental du Doubs a adopté à l’unanimité une motion destinée à alerter les pouvoirs publics (Etat, Agence Régionale de Santé en particulier) sur la fragilisation de l’activité du Service Dépar- temental d’Incendie et de Secours (SDIS) au regard de l’augmentation de ses charges.

23Cet exposé entendu, et au vu de la motion proposée, le Conseil à l’unanimité apporte son soutien à la motion présentée par le SDIS du Doubs

XIV – INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 18013 (16/11/2018) portant renégociation de deux emprunts souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur le budget annexe assainissement collectif avec allongement de durée (10 ans)

- décision 18014 (27/11/2018) portant attribution de la mission d’études pour l’élaboration d’un PCAET à l’Agence Mosaique environnement (Villeurbanne), pour un montant de 54 600 € HT. - décision 18015 (29/11/2018) portant suppression de la régie de recettes des activités sportives. - décision 18016 (07/12/2018) portant attribution du marché de campagne de recherche et de suivi des substances dangereuses dans les eaux brutes (micro-polluants) des stations d’épuration à l’entreprise Abiolab Asposan, pour un montant de 15 800 € HT.

- décision n° 19001 (17/01/2019) portant occupation temporaire du bâtiment d’accueil du Meix- Musy par Madame Cécile COMTE pour y exploiter un commerce de bar et petite restauration, pour une redevance d’occupation de 350 € par mois d’utilisation.

► Labellisation dans le dispositif « Territoire d’industrie »

Le Pays du Haut Doubs, regroupant les quatre communautés de communes du Pays de Maîche, du Plateau du Russey, des Portes du Haut Doubs et du Val de Morteau, a intégré la liste des Territoires d’Industrie, dispositif national de soutien à la revitalisation industrielle. Un comité de pilotage sera mis en place prochainement.

► Indemnité locative du centre de première intervention (CPI) des Gras : Monsieur LAITHIER rappelle que la question du versement d’une indemnité locative comme pour le CPI de Grand’Combe Châteleu n’est pas encore réglée. Monsieur le Président prendra contact avec le Contrôleur Général.

► Dates à retenir :

- réunion publique de présentation de l’inventaire des zones humides du territoire : 21 mars à 20 h, salle des fêtes des Gras

- assemblée générale de AUD : 28 mars à 18 h, aux Brenets

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