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Déliberation - 1 demande de subvention au Pays du Perche Sarthois pour lamenagement de la rue Florant
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 1 demande de subvention au Pays du Perche Sarthois pour lamenagement de la rue Florant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 28 juillet 2022
Date d'affichage 28 juillet 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 16
Excusés : 13 dont 10 procurations
votants 26
LAN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT-HUITL JUILLET à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session
ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEHTRA, Mme Christiane VAN
RYSSEL, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI,
M. Franck POTAUTEUX, M. Carl GUILLEMIN, M. Nicolas CHABLE, M. Thierry
BODIN. Mme Marie DENONELLE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Delphine LETESSIER,
Mme Edith ALIX, M. Emmanuel VIGNERON, M. Lionel COUTEMANCHE,
Excusés :
Mme Cécile KNITTEL (Pouvoir donné à Lionel COUTEMANCHE),
Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Sylvie SEQUETRA),
M. Eric PAPILLON (Pouvoir donné à Carl GUILLEMIN),
M. Laurent PHILIBERT {Pouvoir donné à Didier REVEAU),
Mime Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Françoise PELLODT),
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Dominique MORANCÉ),
Mme Audrey MAMONTEIL (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mime Marie-Hélène TROUHLOT (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), Sophie DIOLLON (Pouvoir donné à Emmanuel VIGNERON),
M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Nicolas CHABLE),
Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN,
M. Emmanuel BOIS,
M. Christophe BISI
Îl a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur POTAUFEUX Franck a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PAYS DU PERCHE SARTHOIS DANS LE
CADRE DE L’AMENAGEMENT URBAIN ET LA CREATION DE LA LIAISON DOUCE
DE LA RUE FLORANT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire, Considérant que dans le cadre du Nouveau Contrat Régional 2014 — 2018 signé avec le Pays du
Perche sarthois, la commission permanente du Conseil régional a attribué le 13 juillet 2018 à la
commune de La Ferté-Bernard une aide d’un montant de 602 591 € pour le projet de création de nouveau locaux pour l'Espace Culturel d'Animation et de Loisirs (ESCAL) sur la base d’un coût éligible de 2 000 000 € H1' (arrêté n°2014_04413). Cette subvention a été notifiée le 13 août 2018, avec une échéance de validité au 13 août 2022. Or les modalités de mise en œuvre de opération sont en couts de finalisation.
Considérant que la ville de Ta Ferté-Bernard sollicite la possibilité de mobiliser cette subvention
régionale de 602 591 € pour le projet d'aménagement de la Rue Florant portant sur un montant de dépenses éligibles de 755 000 € HT. Ia commune demande également une prolongation du délai de réalisation de l'opération jusqu’au 31 décembre 2022.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE ka proposition de rediriger la subvention attribuée pour la réhabilitation du bâtiment
ESCAL vers le projet d’aménagement ufbain de la rue Florant.
SOLLICITE le Pays du Perche satthois pour l'obtention d’une subvention au titre du NCR 2014- 2018 portant sut des travaux d’aménagement de la rue Florant.
REQUIERE auprès du Pays du Perche sarthois une prolongation de délai de réalisation jusqu’au
31 décembre 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes démarches, signer tous
documents visant au bon déroulement de cette opération.
À l'unanimité des membres votants,
Voix pour: 26
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU . -