Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14. Mise en place dun Compte Epargne Temps CET AR
Déliberation - delib 36 2024 mise en place du compte epargne temp
Déliberation - 2021 06 036 Mise en place du Compte Epargne Temps
Déliberation - Compte Epargne temps
Procès Verbal - mise en place du compte epargne temps tamponne
Arrêté - 5 Mise en oeuvre du compte epargne temps
Déliberation - 13 Compte Epargne Temps
Compte-Rendu - D2024 038 Modalités de mise en place du compte épa
Déliberation - CM2026005 Mise en place du compte épargne temps po
Déliberation - 2025 DE44 mise en place du compte epargne temps
Déliberation - 2020 21 Mise en place d'un compte epargne temps(1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 21 Mise en place d'un compte epargne temps(1))
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Famille,
le 04/02/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
04/02/2020
Département
au
TARN
Arrondissement
de
CASTRES
ID:
081-218101822-20200120-DE201916-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE
DE
.
MONTREDON-LABESSONNIE
SEANCE
DU
LUNDI
20
JANVIER
2020
Nombre
de Membres
L’an
deux
miile
vingt
et
le lundi
vingt janvier
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
- Afférents
:
19
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
- En
Exercice:
19
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CHAMAYOU,
Maire,
- Ayant
pris
part:
14
Date de convocation
Présents : M CHAMAYOU,
M.
TESSEYRE,
Mme BERNOU,
M.
COMBELLES,
Mme
14/01/2020
ROBERT,
M. MARTINEZ,
Mme ASSEMAT,
M.
COMBES,
Mme
HUET,
M. BRU et
M. ROUQUIÉ.
Date
d'affichage
.
14/01/2020
ÆExcusés_
représentés
:
M.
BAISSE
(représenté
par
M
CHAMAYOU),
Mme
ROUMEGOUS
(représentée
par
M.
TESSEYRE)
et Mme
RÉGY
(représentée
par
M
COMBES). Absents:
Mine
MAURIE,
M.
PATTE
de
DUFOURCO,
Mme
SALVAYRE,
Mme
ALIBERT
et M.
AUGÉ,
M.
Jean
MARTINEZ
a été
nommé
Secrétaire
de
Séance.
Délibération
N°2020-21
:
Mise
en
place
d'un
Compte
Epargne
Temps
Monsieur
ie Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
faire
les
démarches
pour
mettre
en
place
un
compte
épargne
temps.
Il présente
ensuite
les
modalités
de
gestion
du
compte
épargne
temps
(CET)
dans
les
services
de
la collectivité.
OUVERTURE
DU
C.E.T.
Bénéficiaires
:
L'ouverture
d’un
C.E.T.
est possible
pour
les
agents
remplissant
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
- être
agent
titulaire
ou
non
titulaire
de
la
fonction
publique
territoriale
(à temps
complet
ou
à temps
non
complet)
où
fonctionnaire
de
la fonction
publique
de
l’État
ou
hospitalière
accueillis
par
détachement.
- exercer
ses
fonctions
au
sein
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
territorial,
- être
employé
de
manière
continue
et avoir
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Agents
exclus
du
dispositif
:
- Les
stagiaires
(ceux
qui
avait
acquis
auparavant
des
droits
en
qualité
de
titulaire
et
non
titulaire
ne
peuvent,
pendant
le stage,
ni
les
utiliser,
ni
en
accumuler
de
nouveaux),
- Les
agents
non
titulaires
recrutés
pour
une
durée
inférieure
à un
an,
- Les
agents
de
droit
privé
(C.A.E.
et apprentis),
- Les
fonctionnaires
et non
titulaires
relevant
de
régimes
d'obligations
de
service
définis
dans
les
statuts
particuliers
de
leur
cadre
d’emplois
c’est-à-dire
les
professeurs,
les
assistants
spécialisés
et les
assistants
d'enseignement
artistique.
Droit
d'ouverture
Le
C.E.T.
est
ouvert
à la demande
de
l’agent,
qui
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés.
Page
1 sur
3 m1
le 04/02/2020
nvOoyÉ
en
fé
G4/02/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
TARN
ê
Arrondissement
de
CASTRES
ID : 081-218101822-20200120-DE201916-DE
Procédure L'ouverture
d’un
C.E.T.
se
fait
à
la
demande
expresse
de
lagent
concerné.
Elle
n’a
pas
à
être
motivée.
L'autorité
territoriale
informe
Pagent
de
l’ouverture
du
C.E.T.
ALIMENTATION
DU
C.ET.
Caïcul
en
jours
L'unité
de
calcul
du
compte
épargne-temps
est
la
durée
effective
d’une
journée
de
travail
(ex
: pour
les
collectivités
dont
la
durée
officielle
de
travail
est
37
H
30,
une
journée
de
travail
représente
7
H
30).
Les
demi-journées
sont
transformées
en jours,
seule
unité
de
calcul
du
compte
épargne-temps
(2
demi-journées
=
1 jour).
Les
heures
issues
d’heures
supplémentaires
peuvent
être
transformées
en
jours
(suite
de
l’exemple
mentionné
ci-
dessus
: 7 H
30
supplémentaires
=
1 jour).
Le
CET
peut
être
alimenté
par
:
- des
jours
R.T.T.,
- des
jours
de
congés
annuels
(attention
: concerne
seulement les
jours
de
congés
annuels
au-delà
du
seuil
de
20 jours
minimum
à prendre
obligatoirement
dans
l’année
d’acquisition).
Les
congés
bonifiés
ne
peuvent
alimenter
le C.E.T.
- des jours
de
repos
compensateurs
(récupération
des
heures
supplémentaires,
notamment).
Comme
pour
son
ouverture,
l’alimentation
fait
l’objet
d’une
demande
expresse
et
individuelle
de
lagent
une
fois
par
an. NB :
Le
total
des jours
inscrits
ne
doit
pas
excéder
60 jours.
Chaque
année,
l’autorité
territoriale
informe
le titulaire
du
C.E.T.
des
droits
épargnés
et consommés
avant
le 30
avril
de
l'année
en
cours.
MODALITES
D'UTILISATION
DU
CET,
Nombre
de
jours
L’agent
peut
utiliser
ses
droits
à congés
épargnés
sur
son
C.E.T.
dès
qu’il
a
1 jour
d’épargné.
Conditions
d'utilisation
La
durée
de
validité
du
C.E.T.
est
illimitée.
Nouveauté
: le nombre
total
de jours
inscrits
sur
le C.E.T.
ne
peut
excéder
60 jours.
La
collectivité
permet
l'accolement
des
congés
CET
avec
les
congés
annuels,
les
RTT
ou
les
récupérations
sans
condition. Utilisation
de
plein
droit
:
Les
agents
peuvent
de
plein
droit
utiliser
leur
C.E.T.
(employeur
ne
peut
s’y
opposer) :
- à
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d’adoption,
- à
l'issue
d’un
congé
de
paternité,
- à Pissue
d’un
congé
de
solidarité
familiale
(ex
: accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie).
Décès
du
titulaire
du
C.E.T.
En
cas
de
décès
de
l’agent,
les
droits
acquis
au
titre
de
son
compte
épargne-temps
donnent
lieu
à une
indemnisation
de
ses
ayants
droit.
CHANGEMENT
D’EMPLOYEUR,
DE
POSITION
OÙ
DE
SITUATION
Mutation
et intégration
directe
En
cas
de
mutation
et
d’intégration
directe,
les
droits
acquis
au
titre
du
C.E.T.
sont
conservés,
mais
la
gestion
incombera
à
la
collectivité
d’accueil
(transfert
du
C.E.T.
dans
la
collectivité
d’accueil).
Toutefois
par
convention,
les
collectivités
d’origine
et d'accueil
peuvent
prévoir
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à congés
accumulés
Page
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2020
Département
du
TARN
Affiché
le
Arrondissement
de
CASTRES
ID
:081-218101822-20200120-DE201916-DE
par
l’agent.
Les
modalités
d’alimentation
complémentaire
et
d’utilisation
du
C.E.T.
seront
celles
prévues
dans
la
collectivité
d’accueil.
Mise
à disposition
et détachement
Les
agents
mis
à
disposition
ou
en
détachement,
peuvent
utiliser
le
C.E.T.
avec
l’autorisation
de
la
collectivité
d’origine
et de
la collectivité
d’accueil.
Autres
positions
administratives
Un
agent
en
position
hors
cadres,
disponibilité,
accomplissement
du
service
national
et
des
activités
dans
la
réserve
opérationnelle
et
dans
la
réserve
sanitaire
ou
bien
en
congé
parental
peut
utiliser
son
C.E.T.
avec
l’autorisation
de
la
collectivité
d’origine.
SITUATION
DE
L’AGENT
EN
CONGE
CET.
Les
congés
pris
au
titre
du
C.E.T.
sont
des
« congés
annuels
ordinaires
».
Ils
sont
- pris
dans
les
même
conditions
que
les
congés
annuels
(ex
: délai
de
prévenance,
accord
chef
de
service,.….),
- assimilés
à une
période
d’activité
et sont
rémunérés
en
tant
que
tels.
L’agent
conserve
également
la rémunération
qui
était
la sienne
avant
l’octroi
de
ce
congé
:
- La
N.B.I.
(nouvelle
bonification
indiciaire)
est
maintenue
ainsi
que
l’ensemble
du
régime
indemnitaire
non
lié
à
Pexercice
effectif
des
fonctions.
- La
prime
de
responsabilité
versée
aux
emplois
administratifs
de
direction
est
maintenue.
Tous
les
droits
et obligations
afférents
à la position
d’activité
sont
maintenus.
Pendant
l’utilisation
de
son
C.E.T..
le
fonctionnaire
titulaire
conserve
son
droit
à
bénéficier
de
l’ensemble
des
congés
auxquels
donne
droit
la
position
d’activité
(en
cas
de
maladie,
le
congé
C.E.T.
est
suspendu),
ainsi
que
ses
droits
à
avancement
et à retraite.
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à faire
les
démarches
préalables
à la mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
at à
signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Ainsi fait
et délibéré
à Montredon-Labessonnié,
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Page
3 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2020
6-DE