Procès Verbal - PV 25.03.2024

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Procès Verbal - PV 25.03.2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Louviers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25.03.2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Logement, us Louviers en TNormandie

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 25 MARS 2024

Date de convocation : 19 mars 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 33

CONSEILLERS

Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants

Pour la délibération n°24-026 à 24-049 incluse 26 03 07 29

Secrétaire : M. RIVET

PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LÉMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, BRUN, THOMAS Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

- Mme KOUYOUMDIIAN ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire

- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à M. BRUN

- Mme SEGHIR ayant donné pouvoir à M. THOMAS

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER

ABSENT :

- M.SAVY

RRRÈEE

M. Marc Rivet procède à l’appel.

M. le Maire ouvre la séance à 19h40 et constate que le quorum est atteint.1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024

M. le Maire soumet à l’approbation des élus présents le procès-verbal du Conseil du 12 février 2024

Sans observation, le procès-verbal est adopté à l’unanimité

2. AUDITION DE M. CHRISTOPHE BOUILLON, PRÉSIDENT DE L’AGENCE NATIONAL DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES (ANCT) SUR LE PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE et LES ENJEUX DU SOUTIEN AUX

VILLES DITES MOYENNES

M. Christophe Bouillon remercie M. le Maire pour son invitation. Il présente brièvement l’ Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Cet organisme issu de la fusion au 1° janvier 2020 du Commissariat général à l’égalité des territoires, de l'Agence du numérique et de l’Epareca (Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux). Cet historique explique pourquoi, l’ANCT est encore aujourd’hui propriétaire de 50 galeries commerciales sur le territoire qui représentent une surface d’environ 54 000 m° de locaux commerciaux. Sous tutelle du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec Îles collectivités territoriales, il dirige l’organisme depuis décembre 2022 et parcourt la France pour informer des différents dispositifs qu’anime l’agence.

L'ANCT a la particularité d’être présidée par un élu et de disposer au sein de son conseil d’administration de représentants des association nationales d’élus (AMF, ADF, Intercommunalités de France...) comme le stipulent les statuts. L’ANCT a pour objectif d’accompagner les collectivités dans leurs projets, sur un large champ thématique et autour de trois priorités : soutenir les petites villes et les centres-villes, faire vivre les ruralités, changer le quotidien des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le but est de réduire les écarts de développement au sein des villes. L’action de l’ANCT a pour but de restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers les plus défavorisés, d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants, qui subissent un perte d’emploi et un décrochage scolaire plus élevés qu’ailleurs, et des difficultés d’accès aux services publics et aux soins,

notamment.

L’'ANCT permet la mise en réseau de l’ingénierie locale et un soutien national complémentaire. C’est pour lui l’une des réformes administratives les plus intelligentes de ces dernières années car elle est gage d’efficacité. À titre d’information, le budget d’ingénierie est passé de 20 à 40 M€ en 2024. Depuis le 1° mars, les préfets bénéficient sur ce budget d’une enveloppe déconcentrée de 15 ME, qui va leur permettre d'accompagner directement les collectivités sur certains besoins en faisant appel au

marché d’ingénierie.

Le programme le plus connu est Action Cœur de Ville, il vise à la revitalisation des centres-villes, touchant 244 collectivités et mobilise plus de 6 Md€ depuis sa mise en place en 2018. Ces opérations ont abouti à la création de logements, au retour de commerces, à des aménagements de l’espace public. Cette politique de mise en réseau des expériences et d’acteurs du territoire permet, entre autres, la duplication à l’échelle nationale, des réussites locales de collectivités pilotes, comme la Ville de

Louviers en matière de sobriété foncière.

La nouvelle génération de ce programme amorcée en 2024 s’oriente désormais sur les projets d’amélioration des entrées de Ville, de l'aménagement autour des gares et de la renaturation.

Un autre programme créé en octobre 2020 et géré par l’agence s’appelle Petites Villes de demain et concernent 1 600 territoires en France. Il s’appuie sur la méthode développée dans Action Cœur de ville pour des centralités de taille inférieure. Ce programme dispose d’une enveloppe spécifique de 3 Md€. Deux tiers des collectivités de moins de 20 000 habitants concernées sont des communes rurales. Les enjeux sur lesquels se mobilise le programme varient de la sécurité au bien vieillir. Un autre programme, bien connu, s’appelle Espaces France service qui finance le regroupement des services de divers opérateurs publics (CAF, État [DGFIP], collectivités) dans des lieux dédiés, voire des bus itinérants afin de faciliter l’accès des habitants à une aide à leurs démarches administratives. L'idée initiale était de mettre à moins de 30 minutes d’un espace France services l’ensemble des

2Français. À ce jour, le maillage couvre 98,4 % de la population et permet en moyenne 700 000 accompagnements par mois.

Enfin des programmes plus confidentiels mais non moins essentiels sont également pilotés par l’'ANCT comme Territoires d'industries qui s’engage au travers de 683 projets accompagnés à accélérer la reconquête industrielle des territoires. Villages d'avenir, lui, s’adresse spécifiquement aux communes de moins de 3 500 habitants qui bénéficient d’un appui pour une durée de 12 à 18 mois afin de les accompagner pour tout type de projet structurant répondant aux besoins quotidiens des habitants ou amenant une dynamique nouvelle (projet de service nouveau et de proximité, réhabilitation ou valorisation de bâtiment structurant, réaménagement d’une place de village, projet culturel ou touristique).

I rappelle que l’ ANCT est aussi partenaire des collectivités dans la mise en place de la politique de la ville ou encore de l’accompagnement du déploiement du très haut débit et de leurs usages, par le financement de 4 000 conseillers numériques via les fonds européens.

M. Christophe Bouillon évoque aussi le rôle de l’ANCT dans la cyber-sécurité des petites collectivités en collaboration avec l’Anssi (agence nationale de la sécurité des systèmes d’information).

Sur le plan de l’ingénierie, il précise le rôle de coordonnateur et de superviseur que confie la loi à PANCT sur les actions de cinq opérateurs publics (Cerema, Anah, Anru, Ademe et Banque des Territoires) afin de cartographier les aides et de simplifier les démarches des maires de France.

M. le Maire témoigne pour avoir rendu visite à la Ville de Bergerac, elle aussi Action Cœur de ville, que celle-ci rencontre les mêmes problématiques que la Ville de Louviers, et que ce réseau facilite lae partage d'expérience et l’émergence de projets.

Mme Céline Léman demande comment sont pris en compte les retours d’expérience afin de prendre en compte des modifications sur les enjeux et les objectifs visés, elle pense en particulier aux projets de Cités éducatives.

M. Christophe Bouillon répond que le retour expériences d’élus est fondamental. Il se fait à l’occasion des rencontres organisées par la Banque des territoires ou de clubs d’élus. Certains projets sont également construits spécifiquement pour permettre ce partage d’expériences. Il pense en particulier à « territoire pilote de sobriété foncière » (TPSF) auquel a participé la Ville de louviers.

Mme Anne Terlez tient à citer le dispositif de l’ANCT « l'Observatoire des territoires » qui permet d’avoir des données quantitatives et qualitatives très précises. Elle profite de son intervention pour remercier l’ ANCT et la Ville de louviers dans l’accès aux formations diplômantes des élus dont elle a pu elle-même bénéficier au travers du module ANCT-Sciences Po.-Banque des Territoires.

Par ailleurs, elle demande si l’ ANCT travaille à la simplification des dossiers de subventions, d’appels à projet (dont le nombre est pléthorique) pour faciliter leur accès aux collectivités, en particulier les plus petites.

M. Christophe Bouillon répond qu’effectivement la formation des élus mais aussi des agents est un volet important du rôle de l’ANCT pour les accompagner dans les différentes phases de leurs missions.

Sur la question de la simplification, 1l rappelle l’abandon de la procédure fastidieuse de l’appel à manifestation d’intérêt et des appels à projet trop consommateurs d’ingénierie pour les collectivités, qui pour beaucoup, n’en disposent pas. Il fait remarquer par ailleurs que l’ANCT est l’organisme centralisateur d’un certain nombre de fonds gérés par d’autres financeurs, ce qui représente plusieurs milliards d’euros. L'objectif, à terme, est d’offrir une vision pluriannuelle des programmes financés.

Monsieur le Maire constate la décorrélation temporelle des contrats de territoire avec les mandats électifs des communes et souhaiterait que cela soit corrigé.Monsieur Christophe Bouillon lui répond qu’en tant de président de l’APVF (association des Petites villes de France) cette fois, il partage ce constat et milite pour régler les horloges. I convient, pour lui, de le faire sur base des mandats des communes, car c’est à ce niveau-là qu’ont lieu l’essentiel des

investissements.

Mme Maryline Michaud constate que des villes moyennes telles que Louviers disposent d’atout en matière de qualité de vie et de durabilité. En écho au fait que le préfet est l’interlocuteur des collectivités pour leur permettre d’avoir accès à de l’ingénierie proposée par les agences telles que l’'ANCT, elle aimerait savoir qui est l’interlocuteur sur les sujets de décarbonation et d’adaptation

climatique et quels sont les dispositifs.

M. Jean-Pierre Duvéré demande si la fin des crédits du plan de relance a amené à une diminution des

crédits affectés à l’ANCT.

M. Le Maire se demande si un dialogue entre l’ ANCT et l’Insee concernant les statistiques issues du recensement annuel pourrait avoir lieu afin de prendre en compte les réalités de terrain. A Louviers, on a gagné des habitants plusieurs années durant, et encore aujourd’hui les listes électorales s’allongent, on a des ouvertures de classe. Or aujourd’hui, selon l’Insee, on perd des habitants. Bien qu’il ne remette pas en cause la méthode statistique, il regrette l’absence de dialogue sur ce sujet alors même que l’enjeu, financier en particulier, pour les collectivités est majeur.

Monsieur Christophe Bouillon répond sur l’aspect durabilité qu’au-delà du travail reconnu de l'ADEME, il confirme que I’ANCT peut proposer un accompagnement sur-mesure à des projets spécifiques. Il donne l’exemple des 26 millions d’euros du Fonds vert.

À propos du plan de relance et de son impact sur les budgets disponibles pour l’ANCT, il confirme que celui-ci a représenté une manne non négligeable pour le programme Territoire d’industrie, dont la deuxième phase ne bénéficiera en effet pas. Le budget devrait passer de 2 MdE€ sur 4 ans, à 500 ME sur la même durée. Il précise toutefois que le budget de l’agence en elle-même n’est pas impacté, avec un montant de140 M€. Mais l’agence ne finance pas en propre les investissements, elle ne fait qu’animer ces programmes. Aussi, il est exact que l’extinction du plan de relance n’est pas sans impact sur les

budgets disponibles en investissement.

Enfin, l’Insee participe à notre Observatoire des territoires, et nous exprimons à son intention notre souhait de voir les chiffres de recensement le plus en phase possible avec la réalité des territoires, au fil de l'eau. Car, comme c’est le cas tout spécialement dans les villes Action cœur de ville, on a dépassé la phase études et les projets de logement sortent de terre en ce moment. Les financements ne devraient donc pas évoluer avec cet effet de latence lié à la méthode statistique car les communes en

ont besoin aujourd’hui.

M. le Maire remercie M. Christophe BOUILLON pour cette présentation complète de l’action de

l’'ANCT.

Suspension de séance de 2 minutes.

(3. DÉCISIONS

M. Sylvain Thomas interroge la municipalité sur les décisions D24-011 et D24-012 relatives aux futures réserves du Musée alors que celles-ci sont conservées à l’espace Condorcet, vendu par la

Municipalité en 2019.

M. Philippe Brun précise le propos de M. Sylvain Tomas pour savoir où en est le projet de

déménagement des réserves.M. le Maire indique l’acquisition par la Ville d’une parcelle située à proximité du centre technique

municipal est sur laquelle va être construit un local de stockage pour le service événementiel puis,

dans un second temps, des locaux dédiés aux réserves du musée.

M. Sylvain Thomas s'interroge sur la décision relative à la régulation du nombre de pigeons par le procédé dit à « air comprimé ».

M. le Maire lui répond que la régulation vise à éviter la prolifération des oiseaux en centre-ville qui cause des dégâts sur les bâtiments comme par exemple l’église Notre-Dame.

M. Daniel Germain rappelle également le problème sanitaire posé par les pigeons et notamment le transport de la salmonellose. Le traitement relève de la responsabilité du Maire, c’est ainsi que trois passages annuels sont prévus pour en éviter la prolifération.

M. Sylvain Thomas s’offusque d’un tel procédé alors qu’il en existe d’autres non létaux.

Enfin, M. Sylvain Thomas s’interroge sur la décision D21-023 sur les frais engagés pour la charpente de la terrasse du Manoir de Bigards qui est selon lui contraire aux engagements de la municipalité sur le sujet.

M. le Maire lui répond que la terrasse étant sur le domaine public communal, il appartient bien à la Ville d’engager les frais d’entretien.

|4. INFORMATIONS ET ÉCHANGES DE VUES SUR LA VIE À LOUVIERS

Mme Sylvie Langeard évoque le succès populaire de la représentation à la Scène 5 de la comédie

policière « L’heure des assassins », qui s’est joué à guichet fermé.

Mme Marie-Dominique Perchet rapporte que la semaine de la Petite enfance a été l’occasion de

mobiliser de nombreux services (musée, sports, médiathèque et bien sûr petite enfance) avec en point

d’orgue la remise aux bébés de l’année de leur premier livre et d’une carte de médiathèque.

M. Gaëtan Bazire se félicite du succès du Banquet des aînés qui s’est tenu le mardi 12 mars au Hub

Expo et Congrès sur le thème de Jeux olympiques avec plus de 400 invités.

M. José Pires rappelle que le Dîner citoyen, qui permet de rassembler des jeunes gens qui viennent

d’entrée dans leur majorité, a eu lieu le 15 mars. Vingt-cinq jeunes Lovériens y ont participé et ont pu

partager leurs sujets d’intérêt avec M. le Maire et les élus présents.

Mme Marie-Dominique Perchet évoque la semaine du cirque qui s’est déroulée à l’école Saint-

Exupéry ainsi que la construction et de l’installation sous le préau de cet établissement d’une boîte à

livres à l'initiative des enfants avec la participation, comme l’a précisé M. Jean-Louis Bauchard, de

l’association Outil en main.

Enfin pour conclure cette actualité lovérienne, M. le Maire rappelle la tenue le 22 mars de la 2°"

édition du Congrès de Louviers qui rassemblait au Moulin le Conseil municipal, le Conseil des Aînés

et le Conseil municipal des jeunes sur le thème : « Louviers dans dix ans ».Puis M. Sylvain Thomas pose la question orale suivante au nom du groupe Unis ! :

« Je vous interpelle monsieur le Maire, au mois de décembre la pharmacie de la halle à fait des

démarches auprès de l'association de l’A.P.F. France Handicap qui a fait appel à ma personne pour

aller rendre visite, voir et appréhender le problème de l'accessibilité du trottoir devant la pharmacie,

l'encombrement du trottoir le samedi matin et sa hauteur de 11 cm non accessible pour les personnes

à mobilité réduite. Il y a bien un espace prévu entre le marchand de légumes et le marchand de

fromage de chèvre c'est bien, mais comment les personnes se déplaçant en fauteuil roulant peuvent-

elles franchir un trottoir de 11 cm pour accéder à la pharmacie, c'est impossible. Les patients

diffèrent donc leur venue, au risque de compromettre parfois leur prise en charge médicale ce qui

peut être grave pour leur santé à cause de l'accessibilité du trottoir. La directrice de la pharmacie à

exprimer ses préoccupations à la placière et je vous ai envoyé un mail le 11 février pour régler ce

problème, rien n'est fait à ce jour. Une rampe mobile serait idéale pour franchir le trottoir, elle doit

être installée et fournie par la mairie et non par l’équipe de la pharmacie par manque de place pour

le stockage et l'hygiène. Le 16 mars, la directrice de la pharmacie m'a envoyé un nouveau message

concernant cette problématique pour dire que l'accès est toujours impossible et que les trottoirs sont

encombrés le samedi matin. D'ailleurs la directrice à fait appel aussi à Philippe Brun qui a pu

constater l'impossibilité d'accès. Une solution d'urgence doit être prise le plus vite possible. Le coût

d'une rampe est largement abordable dans le budget de la ville. La directrice a fait un énorme effort

pour mettre en accessibilité sa pharmacie pour les personnes P.M.R et nous la remercions.

Ma question :

Nous demandons à la mairie de Louviers d'installer cette rampe provisoire le samedi matin lors du

marché pour le déplacement et le bien être des personnes P.MR., je peux me rendre aussi disponible

pour l'installer.

Merci Monsieur le maire pour votre réponse aux personnes P.MR. »

M. le Maire répond qu’il n’a pas été placé de commerce non sédentaire au droit de cette pharmacie les

jours de marché afin d’en faciliter l’accès. Il informe qu’au cours de nombreux échanges avec la

pharmacienne, la Ville lui a proposé de fabriquer une rampe amovible. Le sujet est en réalité celui de

sa manutention et de son stockage. Il a été demandé à ce que celle-ci soit mise et retirée par les

employés de la pharmacie et non par des employés municipaux. La deuxième possibilité consiste à

conserver les bateaux existants et veiller à ce que rien n’entrave la circulation sur le trottoir. Ce qui est

le cas aujourd’hui.

M. Jacky Bidault intervient pour rappeler la nécessité d’équité de traitement et les obligations de

travaux d’accès des commerçants à leur commerce. Aussi de son point de vue, la solution est la

seconde énoncée par M. le Maire, afin de ne pas voir à l’avenir chaque commerce sédentaire de la

place demander à la Ville un accès PMR spécifique lors des jours de marché. En libérant l’accès au

trottoir par le passage piéton situé à l’angle de la place, tous les commerces sédentaires bénéficient en

effet d’un accès PMR qui doit être respecté les jours de marché.

En l’absence de Mme Nolwenn Léostic, M. le Maire donne la parole à M. Sylvain Thomas pour

qu’il pose la question au nom de son groupe Unis !.

«Le centre de loisirs du Hamelet a été fermé et devait être installé dans un des deux bâtiments de

l'école St Exupéry en septembre 2023, c'est-à-dire à la rentrée de l'année dernière. Nous avions alors

déjà posé une question sur les travaux à mener. En mars 2024, nous constatons que le centre de loisirs

n'est toujours pas installé dans les anciens locaux de l'école. Les élus de la majorité peuvent-ils

expliquer en conseil les raisons de ce retard de chantier, notamment en précisant si de l'amiante a été

6trouvée et quelle équipe est affectée aux travaux et à leur suivi et tout élément qui permettra de

comprendre le délai ? »

M. le Maire lui répond qu’il s’agit certainement d’une erreur de compréhension de la part de Mme

Nolwenn Leostic. En effet dans le cadre de la densification des usages, il rappelle que le centre de

loisirs a bien été transféré dès la rentrée dernière mais à l’école du Hamelet. La crèche familiale est

elle transférée à l’école Saint-Exupéry, et Les travaux sont en cours d'achèvement.

Mme Élodie Ducastel fait part de la réunion « de la rue aux écoles » avec les acteurs du quotidien

(enseignants, parents, habitants, agents) avec comme exemple les problématiques rencontrées aux

abords de l’école Jean-Moulin qui sont identiques pour chaque établissement, même si les solutions

sont différentes. Plusieurs propositions ont été relevées avec lancement d’une campagne de

communication préventive, avec des capsules vidéos réalisées par les enfants du CMJ afin de

sensibiliser les parents. Il a aussi été question du partage de l’espace public avec la création d’une zone

20 km/h avec la réaffirmation de la création de permis « piéton ou cycliste ». Enfin pour accompagner

cette sensibilisation, il a été demandé un passage plus fréquent de la police municipale et de réfléchir

sur une nouvelle signalétique sécurisant les abords des bâtiments scolaires.

5. DÉLIBÉRATIONS

5.1 Débats liés à des libérations

Al Projet social municipal — Partenariats structurants

24-026 Convention territoriale globale avec la Caisse d'Allocations Familiales et les partenaires

du territoire

M. Marc Rivet rapporte qu’une démarche de conventionnement global est née en 2014 sous l'impulsion de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Eure dans un contexte de partenariat fort avec la Ville de Louviers. Il tient en préambule à remercier l’ensemble des services qui ont participé à la fois au diagnostic et à la construction de cette convention.

Le but était d'envisager une approche commune des enjeux et des objectifs d’actions pour une meilleure qualité de l’offre de services aux habitants dans les domaines de la Petite-Enfance, de l'Enfance, de la Jeunesse, de la Famille et de l’animation de la vie sociale. Dans cette optique, la première Convention Territoriale Globale (CTG) a été signée le 29 février 2016, pour une durée de 4 ans, entre la CAF de l’Eure, la Ville de Louviers, la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, le Département de l'Eure et l’État. Arrivée à son terme en 2019, elle a été renouvelée pour 3 ans puis prorogée d’une année jusqu’à fin 2023.

Les diagnostics élaborés en 2022 et 2023 dans le cadre du renouvellement de la CTG par les services municipaux et leurs partenaires font apparaître :

- un impact important de la pandémie sur la situation sociale des habitants, sur le fonctionnement et la fréquentation des services publics ; néanmoins on note à partir de 2022 des signes de reprise des activités et de la fréquentation,

- la persistance de situations de fragilités polymorphes : pauvreté (notamment en quartiers Politique de la ville), poches résidentielles fragiles, addictions, monoparentalité, chômage des jeunes,

- une évolution encourageante de la mixité sociale dans les activités locales,

- des besoins spécifiques : petite enfance, jeunesse, handicap, information et accès aux droits, participation citoyenne,- une grande activité associative,

- une vitalité économique confirmée,

- une démographie dynamique.

Lors de son audition par le conseil municipal, le Directeur général de la CAF de l’Eure avait rappelé le soutien financier dont bénéficient les différentes structures de la Ville de Louviers. Ainsi en 2023, la CAF a soutenu à hauteur de 1,9 ME le service public lovérien au titre de la prestation de service et des

bonus territoires.

Le Projet Educatif de Territoire (PEdT) qui constitue le document cadre du volet éducatif est intégré à la CTG au même titre que les contrats de projet des centres sociaux.

Le plan d’action de la CTG sera inspiré du croisement entre les objectifs et valeurs portés la CAF, ceux portés par les politiques publiques de la Ville (promouvoir la réussite éducative, l’offre culturelle, l'amélioration du vivre ensemble, de la tranquillité publique et des liens intergénérationnels), et ceux portés par les dispositifs connexes mis en œuvre sur le territoire.

M. Philippe Brun remercie pour cette présentation et notamment pour la prise en compte dans ce projet des difficultés liées à la situation de monoparentalité, thème auquel son groupe est très attentif. Il s’interroge sur l’éventualité d’une tarification spécifique pour ces familles pour l’accès aux services municipaux (restauration scolaire, activités périscolaires, activités culturelles ou sportives etc...) et à l’adaptation de l’offre de logement social dans la politique municipale de construction.

M. le Maire répond qu’au sujet de la tarification, cela peut être étudié ; il rappelle que la Ville a déjà mis en place des systèmes en partenariat avec la CAF pour une facturation des activités au taux d’effort afin d’amortir le coût d’accès aux services aux familles les plus modestes. Sur la politique du logement, il rappelle les recommandations issues des travaux du CMJ autour de la création de logements familiaux partagés pour des familles monoparentales afin de leur faciliter le quotidien.

Mme Anne Terlez précise que l’ Agglomération Seine-Eure a récemment adopté une politique de cotation de la demande dans la politique de l’habitat avec la prise en compte de la situation familiale et des phénomènes de violences intrafamiliales. Cette cotation n’est pas opposable, maïs sert d’éclairage à la commission dans les attributions de logement. Elle en profite pour remercier M. Daniel Germain qui y siège avec assiduité en tant que représentant de la Ville.

Elle réaffirme l’attention portée par la municipalité au suivi des dossiers qui est facilité par l’adoption depuis 2015 par le CCAS du numéro unique d’enregistrement des demandes. Enfin, afin de souligner l'importance de la prise en compte de ces situations de monoparentalité, elle rappelle la mise en place sur le territoire communal d’un projet innovant de logement participatif qui pourra selon les retours de cette première expérience servir de modèle à d’autres programmes.

M. Philippe Brun s'interroge également sur le développement de l’offre de garde d’enfants dans notre bassin industrialisé avec des emplois aux horaires atypiques. Il se demande si la plateforme Jaimelouviers ne pourrait pas servir également pour mettre en relations des parents pour des gardes à

domicile de courtes durées.

M. le Maire lui répond quand effet la plateforme participative de la Ville dont l’entraide et le service sont le principe pourrait être un vecteur de cette mise en relation.

Mme Anne Terlez rappelle que sur l’ Agglomération, une expérimentation appelée Cocoon a été mise en place afin de répondre dans l’urgence aux demandes de garde d’enfants de courte durée en complément de l’offre du réseau des professionnels de la petite enfance déjà existant sur le territoire.

Mme Marie-Dominique Perchet précise que la Ville de Louviers dispose de structures bien pourvues avec un nombre de berceaux en augmentation avec la transformation de l’école Jean-Zay en crèche des Explorateurs, la reconstruction de la crèche des Acacias et bientôt la rénovation de l’école Saint- Exupéry qui accueillera la crèche familiale. Les locaux seront mieux adaptés pour que les assistantes maternelles puissent faire bénéficier d’outils et de moyens supplémentaires pour l’éducation des

8enfants dans de bonnes conditions matérielles. Cette modification de l’emploi et des usages dans l’exercice de leurs missions sont très attendues par les assistantes maternelles. Enfin, elle rappelle que les trois crèches lovériennes accueillent de très jeunes enfants afin de faciliter les formations, la

recherche ou l’emploi des parents de familles notamment monoparentales.

Avant de passer au vote, M. le Maire tient à remercier le service Petite enfance pour la qualité de son travail au quotidien.

Adoptée à l’unanimité

24-027 Contrat de ville Seine-Eure - Quartiers 2030

Mme Anne Terlez rappelle que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite loi Lamy, fixe les principes de la Nouvelle politique de la ville. Le contrat de ville en constitue le cadre d’action et est conclu à l’échelle intercommunale entre, d’une part, l’État représenté par le préfet de département et d’autre part, le président de l’établissement

public de coopération intercommunale et les maires des communes concernées.

Signé par une délibération n°15-062 en date en 11 mai 2015 pour une période initiale de 6 ans (2015- 2020), celui-ci a été prorogé jusqu’à la fin de l’année 2023.

La nouvelle génération des contrats de ville appelée « Engagements Quartiers 2030 » s’inscrit dans le cadre de la loi Lamy.

Il prévoit également les outils de la politique de la ville à savoir l’actualisation de la géographie prioritaire et les thématiques prioritaires.

La géographie prioritaire demeure réactualisée selon les mêmes critères qu’en 2014, à savoir les conditions de revenu des habitants et de concentration de population, à savoir un nombre minimal d’habitants (1 000 hab).

Ce nouveau document doit être signé au plus tard au 31 mars 2024.

Le territoire de l’ Agglomération Seine-Eure compte désormais quatre quartiers politique de la ville [QPV] dont deux à Louviers :

- Maison Rouge,

- Acacias-La Londe-Les Oiseaux qui voit son périmètre élargi à Maupassant-Salengro, Le document contrat de ville Seine Eure « Quartiers 2030 » doit être signé par l’État, l’Agglomération

Seine-Eure, la Ville de Louviers et les partenaires qui souhaitent s’y associer.

M. le Maire précise que le montant des dotations effectives de la DSU, le périmètre des quartiers et le

nombre de la population concernée ne sont pas connus à ce jour en l’absence de chiffres officiels de

l'État. Il rappelle la préoccupation plus globale de la municipalité sur la réussite éducative qui

concerne beaucoup d’écoles hors secteur QPV et s’inquiète donc des effets de seuil que peuvent

engendrer ces politiques par la non-prise en compte d’flots de fragilité.

M. Philippe Brun remercie de cette présentation, il évoque malgré les interventions de la Ville et les

annonces sur la rénovation du quartier, le sentiment d’abandon et le malaise social que ressentent les

habitants « des Acacias ». Il dit relayer les interrogations de certains riverains qui s’inquiètent de

l’imperméabilisation des sols par la disparition des haies comme à Maison-Rouge dans le cadre de

cette rénovation du secteur. Il évoque également le désarroi de certains habitants face à la propreté

générale du quartier.

M. le Maire lui répond que les haies basses sont souvent le réceptacle des détritus de personnes

indélicates. Au contraire, ce sont les habitants eux-mêmes qui sollicitent l’enlèvement de ces espaces

verts. Pour avoir animé un certain nombre de réunions publiques dans les différents quartiers de la

ville, il met en garde contre la tentation de l’opposition à considérer que la parole de quelques

personnes serait représentative de l’ensemble de la population. Les futurs aménagements végétalisésprennent en compte l’avis des habitants et la mise en place d’un futur mail piétonnier arboré. L’effort

est mis sur les équipements du quotidien afin d’améliorer globalement le cadre de vie du quartier. Il

remercie Mme Anne Terlez du travail réalisé sur ce dossier en relation avec les autres communes

éligibles.

Adoptée à l’unanimité

A2 Finances municipales

24-028 Affectation comptable des résultats issus de la gestion 2023 du budget principal

Monsieur le Maire indique qu’en application de l’instruction M14 (Tome IL Titre 3, Chapitre 5), après avoir adopté le compte de gestion 2023 du comptable assignataire, avoir constaté et adopté les résultats définitifs lors de l’adoption du Compte Administratif 2023, conformément à l’article L.2311- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales le conseil municipal doit se prononcer sur

l'affectation des résultats comptables.

1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET =

L VUE D'ENSEMBLE Al

EXECUTION DU BUDGET

| DEPENSES RECETTES SOLDE

REALISATIONS DE| à don de foncti i L'EXERCICE ection ce fonctionnement | 25 752 826.27 28 137 546.21| 2384 719.94

(mandats et titres) : "

Section 'hvestiegment 17 517 857.17 17 608 168.37 90 311.20 + +

Report en section de

REPORTS DE | fonctionnement (002) 140 582.79 140 582.79

L'EXERCICE N-1 Report en section

d'investissement (001) 828 512.58 -828 512.58

[TOTAL (réalisations + reports) | _44 099 196.02 45886 297.37] 1787 101.35

RESTES À Section de fonctionnement

REALISERA |. on nn

REPORTER EN Section d'investissement 484 534.55 153 093.34 -331 441.21

N+1 (1) TOTAL DES RESTES à réaliser à

reporter en N+1 484 534.55 153 093.34 -331 441.21

Section désfonctionnempnt 25 752 826.27| 28 278 129.00| 2 525 302.73

RESULTAT Section d'investi at

CUMULE TONREEERE 18 830 904.30 17 761 261.71| _-1 069 642.59

TOTAL CUMULE 44 583 730.57 46 039 390.71] 1 455 660.14

Le compte administratif de la ville de Louviers laisse apparaître aux termes de la gestion 2023, un excédent de fonctionnement de (+) 2 525 302,73 euros,

La section d’investissement laisse apparaître au terme de la gestion 2023 :

” Un résultat d’exécution propre à l’exercice de (+) 90 311,20 euros

“ Un solde antérieur reporté de (-) 828 512,58 euros

= Un résultat comptable consolidé de l’exercice de (-) 738 201,38 euros

=“ Un déficit de financement des restes à réaliser de (-) 331 441,21 euros

Soit

“ Un besoin de financement de clôture de la section d’investissement

(-) 1 069 642,59 eurosM. le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter la somme de 2 425 302,73 € du résultat de la section d’exploitation au financement de la section d’investissement, et de reporter 100 000 € en section de fonctionnement.

Adoptée à l’unanimité

24-029 Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’exercice 2024

Monsieur le Maire rappelle que l’adoption des budgets locaux et le vote des taux font l’objet de décisions distinctes.

Le vote des taux détermine une partie substantielle du niveau des ressources des organismes publics, il peut intervenir de manière concomitante ou postérieure au budget mais pas antérieurement puisque le produit fiscal constitue une variable d'ajustement de l’équilibre budgétaire,

La transmission des informations fiscales est assurée par les services fiscaux sur la base de l’Etat 1259 COM.

À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales.

La transmission de l’état fiscal 1259 COM présente un produit fiscal attendu de 11 969 071 euros selon les taux de référence calculés par l’administration fiscale, soit une évolution de (+) 372 mille euros par rapport à la notification 2023.

Monsieur le Maire propose au Conseil, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 tel qu’en 2023 et ainsi de les reconduire à :

Ÿ”_ Taxe foncière (bâti) : 53,42 %

Ÿ Taxe foncière (non bâti) : 72,99 %

Taxe d’habitation : 17,79%

M. Sylvain Thomas rappelle que contrairement aux promesses électorales, c’est la deuxième année sans baisse des taux, et les impôts sont importants pour les Lovériens.

M. le Maire lui répond que les Lovériens qui s’acquittent des impôts en payent nettement moins qu'avant du fait de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Il ajoute que les collectivités territoriales comme les ménages sont soumises à un choc inflationniste et ont dû absorber l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires. Aussi contrairement à d’autres communes du territoire, le choix a été fait par cette municipalité de ne pas augmenter les taux tout en maintenant un programme d’investissements ambitieux.

Adoptée à l’unanimité

24-030 Décision modificative n°1 du budget principal 2024

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à un premier correctif budgétaire sur l’exercice 2024 à l’appui de la notification de l’état fiscal 1259. Au-delà de cette figure imposée, cette première étape modificative donne également lieu à la traduction de l’affectation des résultats issus de la gestion antérieure et à l’ajustement de certains postes pour lesquels les hypothèses retenues en phase primitive sont techniquement révisées à l’appui des éléments comptables connus désormais.

Au total, le cumul des mouvements en recettes de fonctionnement transcrit sur une contraction de (-) 100 mille euros des ressources courantes (poste fiscalité à lui seul présentant une désinscription de (-) 190 mille euros due à la notification de l’état fiscal 1259 présenté dans la délibération 24-029).Constatant en parallèle une révision des dépenses de fonctionnement (+) 30 mille euros, Il en résulte une contraction de l’épargne nette à (-) 130 mille euros avant enregistrement au chapitre 002 de l’affectation comptable issue de la gestion antérieure pour un montant de (+) 100 mille euros. En section de fonctionnement les recettes de la section d’investissement bénéficient d’une majoration de crédits de (+) 422 mille euros.

Il est proposé aux membres de voter la décision modificative N°1-2024 du budget principal de la ville de Louviers pour l’exercice comptable 2024.

M. Sylvain Thomas demande des explications sur la fin de la convention avec MonLogement27 sur le

financement à hauteur de 65 000 € de postes d’animateurs.

M. le Maire lui répond que ce dispositif existe toujours mais sous une autre forme, avec le financement de ces postes via le dispositif de compensation de l’exonération des bailleurs sociaux de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) dans les quartiers de la politique de la ville (QPV).

Mme Hafidha Ouahda tient à préciser que cela n’est en rien la fin de ce programme mais au contraire le renforcement de l’action au plus près des besoins du terrain, principalement dans les quartiers

prioritaires.

M. Philippe Brun s’interroge dans cette décision modificative sur le volet recettes et la baisse

constatée des recettes fiscales.

M. le Maire lui répond qu’il s’agit en réalité d’une hausse moins forte par rapport notamment à l’estimation de l’évolution des bases votée lors du budget primitif.

Adoptée à l’unanimité

A3 Soutien aux associations lovériennes

24-031 Subventions aux associations proposées par la Commission consultative

d’attribution des subventions pour l'année 2024

M. Jean-Louis Bauchard rapporte que la Commission pluraliste d’attribution des subventions s’est réunie le 15 mars 2024 pour analyser l’ensemble des demandes de subventions déposées par les associations et proposer au Conseil municipal une répartition de l’enveloppe budgétaire globale qui leur est allouée.

Le budget alloué par la collectivité aux subventions aux associations est en sensible augmentation pour 2024. L’enveloppe globale est de 50 000 € pour les subventions de fonctionnement à laquelle s’ajoute une somme de 5 000 € pour des subventions exceptionnelles.

En 2023, 52 associations ont adressé un dossier de demande de subvention, dont 4 nouvelles demandes et 13 dossiers incomplets non recevable.

M. Sylvain Thomas intervient pour signaler le besoin de financement des associations humanitaires ou de soutien à la cause animale, mais aussi de la nécessité de soutiens matériels et moraux. Il évoque le vœu du Secours Populaire d’obtenir depuis longtemps des locaux plus confortables et accessibles afin de recevoir leurs 644 bénéficiaires.

M. le Maire répond à Monsieur Sylvain Thomas qu’il fait partie de la commission d’attribution de subventions et qu’à ce titre les associations caritatives obtiennent la somme qu’elles sollicitent.M. José Pires et Mme Anne Terlez interviennent pour regretter également cette présentation fallacieuse des choses de la part de M. Sylvain Thomas, lui qui sait pourtant parfaitement que la

municipalité soutient les associations caritatives bien au-delà de la somme des subventions.

Mme Anne Terlez tient à lui rappeler qu’il n’a pas mandat pour parler au nom de ces associations. Elle a l’occasion de croiser ces dernières au Conseil d’administration et aux commissions de secours du CCAS de la Ville. Elles n’ont pas exprimé ces besoins. Elle indique que ces associations n’ont aucune difficulté à saisir directement Monsieur le Maire par courrier lorsqu'elles ont des demandes spécifiques.

Adoptée à l’unanimité

(Pour les délibérations relatives à l'attribution de subventions aux associations, les conseillers municipaux adhérents dans des associations mentionnées dans lesdites délibérations ne prennent pas

part au vote lors de l'examen de la subvention concernée).

M. le Maire en profite pour inviter les élus à l’inauguration de l’œuvre géante #Maps de l'artiste Thomas Bertrand consacrée à la fraternité et aux sports qui se tiendra le 4 mai 2024 à 18h00 place Thorel.

24-032 Subventions aux associations sportives adhérentes à l'Office municipal des sports pour l’année 2024

M. José Pires rappelle que la ville de Louviers attribue chaque année une subvention aux clubs sportifs adhérents à l'Office municipal des sports (OMS) en fonction des bilans de la

saison passée et des projets d'activités de la saison en cours.

Cette participation, renforcée, valorise les actions menées toute l’année par les clubs sportifs

et permet d’aider les associations à développer leur offre d’activités sportives.

Le Conseil municipal rappelle ainsi son attachement et son soutien aux clubs sportifs, qui participent à l’animation et à l’attractivité du territoire. Les actions mises en place par la Commune, comme la Nuit des sports, permettent aux associations de faire découvrir leurs

activités et de fidéliser de nouveaux licenciés.

Adoptée à l’unanimité

A4 Vie commerçante

24-033 Attribution d'une subvention dans le cadre du fonds municipal d'attractivité commerciale

M. le Maire rappelle que dans le cadre de l’Action Cœur de ville, la Ville de Louviers avait recruté un

manager de commerces de proximité. Ce poste a été financé à hauteur de 50 % pendant 2 ans. À

l'issue et face à l’intérêt de ce service aux commerces, la Municipalité a prolongé ce contrat pour

maintenir le lien qui s’est construit avec les commerçants et les actions positives portées. Parmi elles,

un Observatoire du commerce a été créé qui présentel’emplacement et la répartition des commerces

existant sur notre territoire communal ainsi que les usages des clients. Aujourd’hui, il existe 297 cases

commerciales sur Louviers dont 272 sont occupées et actives. En cœur de ville, 12 cases sur 181

seulement sont vacantes soit 6,5 %. Ces chiffres vont à l’encontre parfois du ressenti. L'Observatoire

sera mis à jour trimestriellement pour suivre au plus près les évolutions de nos commerces et de

répondre aux besoins des porteurs de projet.M. Daniel Jubert rappelle que le Fonds municipal d’attractivité commerciale permet de financer des

projets d’animation à l’initiative de commerçants de Louviers, pour soutenir l’attractivité du

commerce de proximité.

Dans le cadre 2 dossiers ont été instruits par la commission consultative de la vie commerçante.

Il est donc proposé aux membres du Conseil d’accorder un total de 446,25 € de subventions

Adoptée à l’unanimité

AS Sécurité publique

24-034 Demande de subvention auprès du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l'extension du dispositif de vidéo-protection

M. Jean-Pierre Duvéré rappelle que la Ville de Louviers a installé un système de vidéo protection urbaine sur son territoire. Celui-ci comptait 24 caméras en 2014, il en compte 147 désormais.

Une étude technique sur l’extension du réseau de vidéo-protection a été réalisée par le cabinet

AMBRE SAS.

Sur le plan financier, ce projet fait partie des actions éligibles au titre des Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance (FIPD). Une subvention de 40 % du coût HT peut être sollicitée.

Le coût total de cette opération est estimé aujourd’hui à 68 095,20 € TTC pour 6 caméras et 3 822 €

TTC pour l'assistance à maîtrise d’ouvrage.

M. Sylvain Thomas intervient pour comparer le coût de ces nouveaux investissements et celui que supporterait la Ville pour le recrutement d’un policier municipal supplémentaire afin de compléter l'effectif actuel. Il se fait l’écho d’habitants du quartier des Acacias ou d’autre habitants qui déplorent que des difficultés administratives d'exploitation des images pour résoudre des délits sur des animaux domestiques ou que de nombreuses plaintes ne soient pas pris en compte.

M. Jean-Pierre Duvéré rappelle que seule la réquisition du Procureur de la République peut autoriser l’exploitation des images issus de la vidéoprotection.

Sur les plaintes il répète ce qu’il dit lors des réunions publiques, les plaintes sont bien prises lorsque

les gens se déplacent au commissariat.

Enfin le projet de mutualisation des locaux envisagés avec la Police Nationale permettra d’optimiser

l’emploi des forces de sécurité.

Adoptée à l’unanimité

A6 Bâtiments communaux

24-035 Attribution des marchés de travaux pour la construction du gymnase Philippe-

Croizon

M. Jacky Bidault rappelle que le gymnase Maxime-Marchand présente des problématiques fonctionnelles (espace restreint, cheminements, etc.) et réglementaires (notamment d’accessibilité aux

personnes à mobilité réduite).

Afin de répondre à ces problématiques et offrir un cadre plus agréable aux utilisateurs actuels du gymnase, la Ville de Louviers souhaite construire un nouvel équipement sportif, en complément de l’actuel, composé de deux espaces principaux : une salle omnisports et une salle de gymnastique.Au regard de l’avancement des études de maîtrise d’œuvre, une procédure adaptée a donc été lancée en application du Code de la commande publique en vue de la dévolution des marchés de travaux en 14 lots, avec un avis d’appel public à concurrence.

Le lot n° 2 : charpente mixte a été déclaré sans suite, une procédure a dûe relancée. Il est à noter que les marchés attribués comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires devant s'engager à réserver 7 % des heures à l’insertion professionnelle.

Adoptée à l’unanimité

24-036 Autorisation de demande de subvention de l'Agglomération Seine-Eure pour l'aménagement d'un bâtiment en bureaux et locaux d'activités situé rue des Entrepôts

M. Jacky Bidault rappelle aux membres du conseil que la Ville de Louviers a décidé d’aménager rue des Entrepôts un bâtiment en bureaux et locaux d’activités, qui vise à accueillir les matériels et les agents du service logistique.

Ces nouveaux locaux prendront le relais de l’actuel entrepôt de stockage de la rue Saint-Jean. Ils visent à offrir de meilleures conditions de travail aux agents de l’équipe logistique et à assurer le stockage pérenne des matériels de la Ville.

Le coût de cette opération, estimé à 480 000 € HT, répond aux critères d’éligibilité de l’enveloppe de fonds de concours proposée par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure. Le Conseil a été invité à permettre la sollicitation de ces subventions.

M. Sylvain Thomas s'interroge sur le devenir de l’entrepôt actuel et la rumeur de constructions futures.

M. le Maire lui répond que ces bâtiments sont voués à être détruits. Il est tout à fait possible que le terrain accueille de futures constructions, dans le respect des prescriptions du PLUI.

Adoptée à l’unanimité

5.2. AUTRES DÉLIBÉRATIONS

24-037 Convention gestion en flux des réservations de logements avec le bailleur 3F Normanvie

M. le Maire rappelle que les modalités d’accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité sociale, et de renforcer l’égalité des chances pour les ménages prioritaires. Cette convention de réservation, fruit du travail effectué avec l’appui de l’Union pour l’Habitat Social de Normandie et le protocole élaboré au préalable avec les services du préfet pour la gestion du contingent propre de l’État, est prévue pour un an renouvelable par tacite reconduction. Sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle Le passage à la gestion en flux vise ainsi la fluidification des attributions et une recherche de meilleure adéquation entre les publics visés et les logements.

Il est demandé au Conseil d’approuver la signature de convention de gestion en flux des réservations de logements avec le bailleur social 3F Normanvie.Adoptée à l’unanimité

24-038 Demande de garantie d'emprunt du baïlleur Poste Habitat Normandie dans le cadre de son programme immobilier sis route de la Vacherie

Monsieur le Maire rapporte que dans le cadre de l’opération de construction de 6 logements situés route de la Vacherie, Poste Habitat Normandie, demande l’octroi de garanties d'emprunts du Conseil

municipal.

S’agissant de la garantie d’emprunt pour ces logements individuels l’ Agglomération Seine-Eure et le Conseil Départemental de l’Eure ont été également sollicités.

Pour rappel, sur ce même programme le Conseil municipal avait accordé une garantie de principe sur cette opération immobilière par délibération en date du 26 septembre 2022. Aussi pour permettre la réalisation de ce programme, Poste Habitat Normandie a besoin d’obtenir la garantie des financements des deux emprunts souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 10 % selon les caractéristiques financières et conditions des contrats n°153 900 (financement PLS, 3 lignes de prêt) et n°153 902 (financement PLUS, 2 lignes de prêt). Le complément de garantie sera demandé à l’ Agglomération Seine-Eure et au Département

Adoptée à l’unanimité

24-039 Demande de garantie d'emprunt du bailleur 3F Normanvie pour la construction de 39 logements dans le cadre de son programme « Jeanne d’Arc » sis 5 rue des Martyrs

de la Résistance

M. le Maire rapporte que dans le cadre de l’opération de construction de 39 logements situés rue des Martyrs de la Résistance, 3F Normanvie, demande l’octroi d’une garantie d’emprunt du Conseil municipal.

Un accord de principe avait été exprimé par le Conseil le 22 mai 2023.

S’agissant de la garantie d’emprunt pour ces logements l’ Agglomération Seine-Eure et le Conseil départemental de l’Eure ont été également sollicités à hauteur de 70 % et 20 % pour le contrat n°147320 et uniquement de l’ Agglomération Seine-Eure pour le Contrat n°147321 à hauteur de 80 %. Aussi pour permettre la réalisation de ce programme, 3F Normanvie a besoin d’obtenir la garantie des financements de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 10 % selon les caractéristiques financières et les conditions du contrat n°147320 constitué de 2 lignes de prêt et à hauteur de 20 % selon les caractéristiques financières et les conditions du contrat n°147321

constitué de 6 lignes de prêt.

Les contrats sont présentés en annexe.

Adoptée à l’unanimité

24-040 Subvention exceptionnelle en soutien à l'organisation de l'épreuve cycliste "Tour de l'Eure juniors" 2024

M. le Maire rapporte que le 20 mai 2024, Louviers accueillera, pour la quinzième fois, une étape de l’épreuve cycliste «Tour de l’Eure Juniors » organisée par l’association Cyclisme assistance et destinée à des jeunes sportifs de 16 à 17 ans (catégorie U19) en équipe de 5 coureurs. Cette épreuve d’envergure internationale accueillera en plus de vingt-quatre équipes françaises, deux équipes anglaises, une équipe belge et une équipe d’ Amérique du sud.

16La ville sera « Ville arrivée » de cette épreuve qui se déroulera sur trois jours du 18 au 20 mai et traversera une grande partie du département de l’Eure. Le 20 mai, les équipes passeront par trois fois sur le territoire pour une arrivée boulevard Jules Ferry.

Cette initiative contribuera à l’animation de notre ville ainsi qu’à la promotion d’un sport populaire apprécié d’un public Lovérien toujours important.

Il est en conséquence proposé au Conseil d’accorder une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) à l’association organisatrice Cyclisme Assistance pour l’aide à l’organisation de l’épreuve « Le Tour de l'Eure juniors 2024 ».

Cette subvention sera versée en une seule fois et sous réserve que l’épreuve ait bien lieu.

Adoptée à l’unanimité

24-041 Avenant n°1 à la convention 2023-133 relative à la requalification de la place de la Poissonnerie

Monsieur le Maire rappelle que la Ville a signé une convention avec l’Agglomération Seine-Eure concernant le montant de la participation financière pour la requalification de la place de la Poissonnerie.

Lors de la signature de la convention, le montant prévisionnel des travaux s’élevait à 271 040,75 € HT répartis de la manière suivante :

- 67,5 % pour la Communauté d’agglomération Seine-Eure soit 182 852,51 €

- 32,5 % pour la commune ; soit 88 088,24 €

En 2023, la Ville a versé la somme prévue à la convention initiale. La Ville devra donc verser au vu de l’avenant présenté la somme de 25 238,03 € à l’ Agglomération Seine-Eure en respect de l’engagement de répartition des surcoûts liés aux aléas de chantier à savoir la création d’une poutre Passerelle rue de la Poissonnerie et le boulevard Postel, adaptation de l’édicule à poubelles côté rue des Quatre moulins) et l’absence de prise en compte des honoraires de maîtrise d'œuvre.

Adoptée à l’unanimité

24-042 Convention avec le Siege 27 pour des travaux de réseaux électriques, téléphoniques et d'éclairage public rue Angélique-Vignon

M. le Maire indique que le Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure (Siege 27) procède depuis de nombreuses années à des mises en souterrain des réseaux électriques, téléphoniques et d'éclairage public sur le territoire communal. En 2023, les programmations des travaux d’enfouissement se sont portées sur les rues Félix et du gouverneur Noufflard.

Le Siege 27 envisage de poursuivre les travaux d’enfouissement de réseaux sur la rue Angélique- Vignon, et ce dans le but d’améliorer la qualité de la fourniture électrique et la sécurisation en supprimant les réseaux aériens basse tension en fils nus.

Conformément aux dispositions statutaires du Siege 27 et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération de mise en souterrain des réseaux électriques, téléphoniques et d'éclairage public est subordonnée à l'accord de la Commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-annexée,

Cette participation s'élève à :

. en section d'investissement : 46 458 €

° en section de fonctionnement : 6 667 €

Ces montants se décomposent ainsi :

Dépenses d'investissement :° Réseaux électriques : 45 000 € TTC montant estimé soit, pour la Commune, une participation

de 28 125 €

° Réseaux d'éclairage public : 22 000 € TTC montant estimé soit, pour la Commune, une

participation de 18 333 €

Dépenses de fonctionnement :

° Réseaux téléphoniques : 8 000 € TTC montant estimé soit, pour la Commune, une

participation de 6 667 €

Adoptée à l’unanimité

24-043 Convention de servitudes avec le Siege 27 pour l'implantation d'une ligne électrique souterraine

M. le Maire rapporte que dans le cadre du futur réaménagement « Allée des Tilleuls » sur la Commune de HEUDEBOUVILLE (27400), le Syndicat Intercommunal d’Electrification et de Gaz de l’Eure (SIÈGE 27) a fait réaliser une étude d’extension de réseau électrique souterrain. Dans ce futur projet, il est prévu de poser un câble de réseau basse tension électrique en souterrain et un coffret de réseaux sur un accotement qui est cadastré et parcellé ZA 213, étant propriété de la Ville

de Louviers.

À cet effet, la Ville de Louviers est sollicitée en tant que propriétaire afin d’autoriser le SIEGE 27 à poser sur cet accotement un coffret électrique et son alimentation.

La délibération présentée vise à poser les conditions d’autorisation.

Adoptée à l’unanimité

24-044 Acquisition d'une propriété appartenant à la Siloge dans le lotissement du clos du Mûrier pour régularisation foncière et classement dans le domaine public communal

Par courrier en date du 26 janvier 2018, la Siloge a sollicité officiellement la Ville de Louviers pour une régularisation foncière.

Les services techniques de la Ville ont donc procédé aux vérifications d’usage : aucuns travaux n’est à prévoir dans les années à venir, l’ensemble des frais inhérents à cette mutation seront pris en charge

par la Siloge.

Le Conseil est amener à se prononcer sur le classement dans le Domaine Public Communal, des parcelles sises commune de Louviers et cadastrées section AY 517, 518, 502 et le volume 3 de la parcelle AY 516, pour une contenance totale de 293m°. L’opération ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, elle est donc dispensée d’enquête

publique préalable.

Adoptée à l’unanimité

24-045 Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l’impasse de la

Poste

M. le Maire rappelle que la Ville de Louviers et l’Agglomération Seine Eure se sont engagées dans la recomposition d’un axe urbain autour de la mise en place d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service reliant les villes de Val-de-Reuil et Louviers. Dans ce cadre, plusieurs parcelles à l’est de la rue du 11 novembre ont fait l’objet d’acquisition et de constructions démolies par l’ Agglomération Seine-Eure.

Il convient de réaliser les formalités de désaffectation et déclassement, préalable à la cession par la Commune de Louviers au profit de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, de l’impasse de la Poste, en limite Nord de la parcelle BD 0661, sur un linéaire de 16 mètres,

18La partie Ouest de l’impasse de la Poste sur un linéaire de 12 mètres, est maintenue dans le domaine public communal, puisqu’intégrant les aménagements routiers de la rue du Onze-novembre-1918.

Adoptée à Punanimité

24-046 Renouvellement de l'agrément pour l'accueil des jeunes en service civique au sein des services de la Ville

M. le Maire rapporte que par les délibérations n° 14-191 du 17 novembre 2014 (1er agrément), n°18- 037 du 20 mars 2018 (2ème agrément) et n°21-096 du 12 juillet 2021 (3ème agrément), la ville de Louviers s’est inscrite dans le dispositif du service civique volontaire.

Le service civique est un engagement au service de l’intérêt général, qui permet aux jeunes volontaires, de réaliser une mission en faveur de la cohésion nationale et la solidarité dans les domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, ou intervention d’urgence en cas de crise.

L’engagement de service civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, prolongé jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap. Il s’agit d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois représentant au moins 24 heures hebdomadaires.

Les jeunes reçoivent une indemnité de 504,98 € net par mois versée par l’État. Cet engagement volontaire ouvre également droit à un régime complet de protection sociale financé par l’Etat, Quant à la collectivité, elle leur apporte un soutien complémentaire d’un montant de 114,85 €, correspondant à la prise en charge des frais d’alimentation (fourniture de repas) et de transports. Ces montants peuvent être réévalués au fur et à mesure des évolutions réglementaires.

La collectivité s'engage à désigner un tuteur au volontaire au sein de la structure, d’organiser une phase de préparation à la mission et d’accompagner le volontaire dans sa réflexion sur son projet d’avenir afin de favoriser, à l’issue de l’accomplissement de la mission de Service Civique, son insertion sociale et professionnelle.

M. Sylvain Thomas demande un bilan des actions des personnes employées en service civique et les postes concernés au sein des services municipaux.

M. le Maire lui rappelle qu’une réunion annuelle de restitution de ces actions envers les jeunes est organisée au sein de la Chaloupe. Le compte-rendu de leurs affectations pourra lui être communiqué.

Adoptée à l’unanimité

24-047 Renouvellement de la convention d’objectif et de moyens avec l’association Radio Vallées d’Avre, d’Iton et d’Eure

Monsieur le Maire rapporte que par délibération n°23-022 du 6 février 2023, le Conseil municipal a renouvelé son soutien aux activités de Radio Espace, portée par l’association Radio vallées d’Avre, d’Iton et d’Eure, en autorisant la signature d’une convention, qui encadre la mise à disposition à titre onéreux du local du 34 rue du Matrey et le versement d’une subvention annuelle de 11 500 €. Cette convention, signée pour l’année 2023, est arrivée à son terme le 31 décembre 2023. Le Conseil municipal est donc sollicité pour autoriser la signature de la convention 2024.

Le partenariat instauré en 2002 entre la Ville de Louviers et l’association perdure avec le renouvellement chaque année d’une convention d’objectifs et de moyens.

L'association Radio vallées d’Avre, d’Iton et d’Eure, déclarée en Préfecture de l’Eure le 17 juillet 2001 sous le n° W27 300 92 97 émet désormais sur huit fréquences accordées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (C.S.A.) sous le nom de Radio Espace. Cette radio contribue à l’animation de la Ville notamment lors de partenariats sur les grands évènements municipaux : Foire Saint-Michel, programmation estivale, Village des associations et festivités de Noël.Adoptée à l’unanimité

24-048 Attribution d’un véhicule de fonction relatif à l’emploi fonctionnel de directeur

général des services

M. le Maire rappelle que la loi n°90-1067 du 28 novembre 1999 dans son article 21 ouvre la possibilité pour une commune de plus de 5 000 habitants d’attribuer un véhicule de fonction à l’agent occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser l’octroi d’un véhicule de fonction à l’agent occupant le poste fonctionnel de directeur général des services de la Ville.

M. Sylvain Thomas s'interroge sur le sens de cette délibération.

M. le Maire lui répond qu’il s’agit d’un élément de rémunération de type « avantage en nature » dans le cadre d’une fonction. Dans une ville de la strate de Louviers, seul un poste est autorisé. Cet avantage fait l’objet d’une déclaration aux services fiscaux comme tous les autres éléments.

Adoptée à l’unanimité

24-049 Actualisation du tableau des emplois permanents et des effectifs de la Ville Monsieur le Maire rappelle que le tableau des emplois et des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, par cadres d'emplois et grades, distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. Les agents concernés sont les agents titulaires occupant un emploi permanent à temps complet (TC) ou à temps non complet (TNC), ainsi que les agents contractuels occupant un emploi permanent à TC ou à TNC.

Conformément à l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas. Il convient de modifier le tableau des emplois permanents et des effectifs régulièrement en Conseil municipal afin d’assurer une concordance avec la vie des services.

Adoptée à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la réunion du Conseil municipal à 23h30. La prochaine

séance du conseil municipal est fixée au lundi 27 mai 2024.

Louviers le, ê ? HA! 2024

Le secrétaire, Le Maire,

Marc RIVET

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