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Déliberation - 17. Lotissement Les Varechs retrocession VRD a la Commune 2
Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 17. Lotissement Les Varechs retrocession VRD a la Commune 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
IN°[16106]17
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
26 mai 2016
Date du
Conseil Municipal
1°" JUIN 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----31
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le premier juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN,
CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN.
A l'exception de :
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DEUX est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
17/ LOTISSEMENT « LES VARECHS » — RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS A LA COMMUNE — ALLEE DES VARECHS - CADASTRES SECTION AW N°518, N°521, N°523 ET N°525 — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet avait approuvé lors du Conseil Municipal du 14 octobre 1989 la prise en charge de la voirie du lotissement Les Varechs. Cette délibération ne visant pas le transfert de propriété au profit de la Commune de Pornichet, il
convient donc d'approuver la rétrocession de ces voiries dans le domaine public de la Commune.
Le Président de l'Association Syndicale du Lotissement Les Varechs a transmis à la Commune une demande de rétrocession de la voirie et des réseaux divers
(assainissement, eau potable, eaux pluviales, candélabres, électricité, téléphone) de ce lotissement, correspondant aux parcelles cadastrées section AW n°521, n°523 et n°525 d'une superficie de 1 528 m? et représentant l'allée des Varechs et le cheminement piétonnier sur une longueur de 190 mètres linéaires environ (140 ml environ pour la voirie et 50 ml environ pour le cheminement piétonnier). Cette demande est accompagnée d’un avis favorable de la CARENE pour les réseaux d'assainissement et d'eau potable.
La parcelle AW n°518 de 4 m? est également concernée par cette rétrocession. Elle est la propriété de Monsieur et Madame LEMERCIER, co-lotis de ce lotissement. Cette parcelle est un reliquat parcellaire et est située sur le trottoir longeant leur propriété.
Les parcelles cadastrées section AW n°518, n°521, n°523 et n°525, représentant une superficie de 1 532 m2, seront classées dans le domaine public communal. 2/2
Un accord est intervenu entre la Ville de Pornichet, l'Association Syndicale du Lotissement Les Varechs, propriétaire des parcelles AW n°521, n°523 et n°525 et Monsieur et Madame LEMERCIER propriétaires de la parcelle AW n°518, pour une rétrocession de la voirie et des réseaux divers à la Commune de Pornichet, à titre gratuit, frais d'acte à la charge de la Commune.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1212-1, L1211-1 et L3222-2,
œVu les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 75 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu l’article L 141-3 du Code de la voirie routière,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
œVu l'avis de la Commission urbanisme en date du 24 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve la rétrocession à la Commune de la voirie et des réseaux divers du
Lotissement des Varechs, représentant les parcelles AW n°518, n°521,
n°523 et n°525 pour une superficie totale de 1 532 m?, à titre gratuit, frais
d'acte à la charge de la Commune.
-_ Approuve le projet d'acte notarié.
-_ Approuve consécutivement le classement des parcelles AW n°518, n°521,
n°523 et n°525 dans le domaine public communal.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte de
rétrocession par acte notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir
à cet effet.
-__Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR