Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20240124 D202401 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20240124 D202401 DE 1 1 1
Conseil Municipal - 260416 CM
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20251222 D202537 DE 1 1 1
Conseil Municipal - 260416 CM
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20251222 D202537 DE 1 1 1
Procès Verbal - doc02115220251211112716
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20230403 D202312 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20230626 D202314 DE 1 1 1
Procès Verbal - doc01770220250404083350
Déliberation - D202501 dpensesinvestissementavantvotedubudget
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - D202501 dpensesinvestissementavantvotedubudget)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
2025-01
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DES
DELIBERATIONS
MAIRIE
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AÏIGNE
KKK
HONOR
NOK
34210 2
POUR
: 6
Téléphone
: 04.68.91.22.47
ARTRERELE
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET
: Prise
en
charge
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
général
de
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
: vingt
février
à
18
heures
15
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
le Maire
Date
de
la
convocation
: le
13
février
2025
PRÉSENTS:
FRAISSE
Yves,
SEGUY
Gilles,
VIDAL
Dominique,
GLEIZES
Julien,
MAS
Claude,
EXCUSES/ABSENTS
:
VERMER
Josianne,
CARRERE
Nathan,
CHOUPAC
Gérard,
DECOR
Mary
(procuration
à Madame
VIDAL
Dominique)
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a
été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Madame
VIDAL
Dominique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Préalablement
au
vote
du
budget
primitif 2024,
la commune
ne
peut
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à réaliser
de
l'exercice
2024.
Afin
de
faciliter
les
dépenses
d’investissement
jusqu’à
l’adoption
des
budgets
2025
et
afin
de
pouvoir
faire
face
à
des
dépenses
d’investissement
imprévues
et urgentes,
le Conseil
Municipal
peut
:
e
en
vertu
de
l’article
L.1612-1
du
CGCT,
autoriser
le
Maire
à mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
2024,
hors
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
e
autoriser
le
maire
à déterminer
le
montant
des
restes
à réaliser
à partir
de
la
comptabilité
d'engagement
dont
la tenue
obligatoire
par
l’ordonnateur
résulte
de
la loi.
Ils
correspondent :
-
aux
dépenses
d’investissement
engagées
non
mandatées
au
31
décembre
de
l’exercice
;
-
aux
recettes
d’investissement
certaines
n’ayant
pas
donné
lieu
à
émission
d’un
titre
de
recettes. Le
Conseil
Municipal
autorise
le
maire
à
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
2025,
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessous,
et
ce,
avant
le
vote
des
budgets
primitifs
2025
comme
suit
:
1/ Restes
à réaliser
2024
à reporter
en
2025
: NEANT
2/
Mandatement
des
dépenses
investissement
à
hauteur
de
25
%
des
crédits
ouverts
en
2023 : —
crédits
ouverts
2024
chapitre
21
: 149
400,00€
—
1/4
des
crédits
autorisés
en
2025
: 37
350,00€
Répartition
par
compte
ci-après
concernant
l’autorisation
de
mandatement
du
4
des
crédits
investissements
alloués
en
2024
avant
le vote
du
budget
2025
:
Ces
ouvertures
de
crédits
constituent
des
plafonds
d'engagement
de
la
collectivité,
dans
l’attente
du
vote
du
budget
2025,
qui
précisera
les
montants
de
l’exercice
budgétaire
et les
projets
financés :
Chapitre/Comptes
BP
2023
Ouverture
par
anticipation
2024
Compte
2135
28
400,00€
7
100,00
Compte
2152
116
000,00€
29
000,00
Compte
2188
5 000,00€
1 250,00€
Total
chapitre
21
149
400,00€
37
350,00€
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
—
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2025,
préalablement
au
vote
du
budget
principal
, dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessus.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Certifiée
exécutoire
par
le Maire
Pour
être
publiée
et déposée
auprès
de
la Préfecture
de
MONTPELLIER
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
dé”cet
acté”et
ihfgrme
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.