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Document publié le Vendredi 4 octobre 2013 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance.
Lien du pdf (Séance - seance 27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
SEANCE DU 04 OCTOBRE 2013
L’an DEUX MIL TREIZE, le QUATRE OCTOBRE à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. René REGNAULT, Maire, Sénateur Honoraire, Chevalier de la Légion d’Honneur.
PRESENTS : MM. René REGNAULT, Loïc CAMPION, Hubert VERDIER, Mmes Madeleine BEDU, Geneviève BRIOT, Stéphanie COUDRAY, Andrée JOSSELIN, Patricia RAULT, MM. Paul BERVAS, Jean Yves LE DANTEC et Thierry RECTON.
ABSENTES EXCUSEES : Mmes Liliane BRIAND ayant donnée procuration à Loïc CAMPION, Valérie IMBERT, M. Daniel DURE ayant donné procuration à M. Hubert VERDIER.
SECRETAIRE : Mme Geneviève BRIOT
Convocation du 27 septembre 2013
RAPPORTS D ’ACTIVITES DE LA CODI
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel d’activités de la CODI et du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif au titre de l’année 2012 transmis par la CODI.
Ces rapports sont mis à la disposition du public en mairie.
MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS
Le projet de modification prévoit que la commune de ST SAMSON SUR RANCE ne fera plus partie du canton de Dinan Ouest mais sera rattachée au canton de PLOUBALAY. Cela est aussi le cas pour les communes de TADEN et LA VICOMTE SUR RANCE.
Considérant que ce projet ne tient aucun de l’histoire locale, des solidarités intercommunales développées au cours des vingt dernières années notamment, du bassin de vie,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
reprend le souhait exprimé par la CODI à savoir qu’à l’intérieur du périmètre du nouvel EPCI qui sera formé au 1 er janvier 2014 (CODI + Communauté de communes d’EVRAN) se forment 2 cantons.
PROJET SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) PAYS
DE DINAN
Les dispositions du SCOT étant compatibles avec le Plan Local d’Urbanisme communal, le Conseil Municipal, émet un avis favorable au projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de DINAN arrêté ce projet par délibération du comité syndical en date du 12 juillet 2013.
PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) LOTISSEMENT LE HAMEAU DU
VAUGARNI
Monsieur le Maire :
o indique qu’un permis d’aménager pour la création de 9 lots à usage d’habitation sur les parcelles cadastrées section A 681 et 1065 situées au Vaugarni est actuellement en cours d’instruction et devrait être délivré prochainement,
o expose que cette opération nécessitera la réalisation d’équipements publics -aménagement de la voirie communale existante et du réseau d’eaux pluviales- et qu’il convient d’établir un projet urbain partenarial pour le financement de ces travaux qui seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale et financés par le lotisseur.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré :
o Approuve le projet présenté sous réserve que le volume indiqué pour les terrassements soit réévalué et qu’une couche de roulement uniforme sur la totalité de la chaussée –chaussée actuelle et section élargie- soit réalisée,
o Mandate le Maire pour continuer la négociation avec le lotisseur et l’autorise à signer la convention de projet urbain partenarial,
o Décide de fixer la durée d’exonération de la taxe d’aménagement à 2 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en Mairie.