Séance - seance 69

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Séance - seance 69 Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Séance - seance 69)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,

SEANCE DU 24 JANVIER 2019

L’an DEUX MIL DIX NEUF, le VINGT QUATRE JANVIER à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Marie LORRE, Maire.

PRESENTS : M. Jean-Marie LORRE, Mme Madeleine BEDU, M. Rémi KERGADALLAN, Mme Séverine EVENOU, Mme Isabelle ANDRE, M. Philippe BRENELIERE, Mme Nicole LEMUE, Mme Fabienne LEVRARD-BODY, Mme Stéphanie BOTREL, M. Loïc LORRE, M. Daniel PELLEAU,

EXCUSES : M. Philippe ROUXEL ayant donné procuration à M. Jean-Marie LORRE, M. Marc LE BIAVANT ayant donné procuration à M. Rémi KERGADALLAN, M. Régis RIMASSON

SECRETAIRE : Mme Madeleine BEDU Convocation du 18 janvier 2019

Ordre du jour :

1 - Aménagement de sécurité carrefour RD57/ rue de la ville Gué/ rue de la Mairie - Approbation de l’avant-Projet Définitif

2 – Aménagement de sécurité carrefour RD57/ rue de la ville Gué/ rue de la Mairie - Avenant de la maitrise d’Œuvre 3 – Aménagement de sécurité carrefour RD57/ rue de la ville Gué/ rue de la Mairie - Demande de subvention au titre du programme 2019 de la DETR ( Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 4 – Fixation des indemnités de responsabilité des régisseurs de recettes

5 – Rapports annuels 2017 sur le prix et la qualité des services publics ( RPQS) d’eau Potable, d’ Assainissement et déchets

6 – Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018 (à l’unanimité)

1 - AMENAGEMENT DE SECURITE CARREFOUR RD57/ RUE DE LA VILLE GUE/ RUE DE LA MAIRIE - APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF

OBJET DE L’OPERATION :

La commune de Saint Samson est traversée par une route départementale, la RD57. Sa vitesse a été limitée en 2017 à 70 km/h au lieu de 90 km/h pour apaiser la circulation automobile au droit du carrefour. La commune souhaite l’aménager pour diminuer la dangerosité suite à la réalisation d’un lotissement et une circulation en constante augmentation.

De plus l’absence de cheminement piétons et d’aménagement ne permet pas actuellement les déplacements doux de manière sécurisée et confortable. Ce projet prévoit l’aménagement du chemin piétonnier en continuité du carrefour rue de la Mairie et rue de la ville Gué.

OBJECTIFS :

-Mettre en sécurité la traversée piétonne existante sur la RD57, située entre 2 pôles d'habitats de la commune. - Permettre un apaisement de la circulation automobile rue de la ville Gué par un aménagement en rive plus urbain - Redimensionner un carrefour trop large et mieux marquer l’entrée et la sortie de l’agglomération. - Organiser les stationnements et gérer les eaux pluviales. SITUATIONS :

La section concernée par le projet est située au sud du Bourg de St Samson-sur-Rance. Elle est composée : - De la rue de la Mairie (délimitée au Nord-Ouest par la ligne SNCF)

- Du carrefour de la RD57 actuellement hors agglomération

- De la rue de la ville Gué jusqu’à la sortie d’agglomération au sud (lieu-dit la Meffrais)

COUT PREVISIONNEL :

Les principaux postes de dépenses seraient les suivants :

Principaux postes de dépenses -TRAVAUX Montant HT

Prestations générales - Travaux préparatoires 6 941

Terrassements – remblais - enrochements 4 254.50

Assainissement eaux pluviales 9 498.50

Bordures et caniveaux 27 582

Chaussée 6 616.50

Trottoirs 14 579

Signalisations verticale 7 030

Signalisation horizontale 5 652.5

Mise à niveau d’ouvrages 2 505

Mobilier urbain 4 530

Espaces verts 15 238.50

TOTAL 104 487.50PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Le plan de financement prévisionnel du projet serait le suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant HT Subvention Montant HT Taux

Travaux

104 487.50

DETR 36 570.62 35 %

Contrat de territoire 43 225 41.36 %

Autofinancement 24 691.88 23.63 %

TOTAL 104 487.50 € TOTAL 104 487.50 €

Mr Le Maire fait un rappel des étapes successives depuis le début de l’année 2016 jusqu’au projet actuel. Il insiste sur les divers échanges avec les partenaires SNCF, ADAC22, Service du Département.

Madame LEMUE demande si l’arrêt du car pouvait être déplacé mais conservé à proximité.

Mr Le Maire répond que la position de l’arrêt pose problème par rapport au passage à niveau il est envisagé de supprimer cet arrêt vu la configuration des lieux.

Monsieur Loic LORRE demande si la limite de propriété entre la commune et la SNCF a été bien définie. Monsieur KERGADALLAN précise qu’il faudra le faire au moment de la pose de la clôture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- APPROUVE l’avant-projet de mise en sécurité du carrefour RD57/rue de la ville Gué et rue de la Mairie présenté ci- dessus

- AUTORISE le Maire à lancer le marché de travaux

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget 2019

2 - AMENAGEMENT DE SECURITE CARREFOUR RD57/ RUE DE LA VILLE GUE/ RUE DE LA MAIRIE AVENANT DE LA MAITRISE D’ŒUVRE

Par délibération du 29 novembre 2017 le conseil municipal a retenu la proposition de l’entreprise ADAO concernant la maitrise d’œuvre du projet d’aménagement du carrefour RD57 rue de la ville Gué et rue de la Mairie.

Le projet ayant évolué par rapport au projet initial, son montant prévisionnel a été recalculé pour atteindre les 104 487.50 € HT. Les prestations de l’entreprise ADAO étant calculées en fonction du coût du projet il y a lieu de prendre un avenant pour revoir le montant de la prestation de maitrise d’œuvre.

LIBELLE MONTANT HT

Missions de base initiales 4 400

Missions complémentaires 2 650

Avenant 3 258.93

TOTAL : 10 308.93

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- DECIDE d’accepter l’avenant pour la maitrise d’œuvre proposé par l’entreprise ADAO - AUTORISE le maire à signer les documents concernant cet avenant 3 – AMENAGEMENT DE SECURITE CARREFOUR RD57/ RUE DE LA VILLE GUE/ RUE DE LA MAIRIE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME 2019 DE LA DETR ( DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX)

Il est proposé au Conseil municipal

- d’approuver le coût prévisionnel et le plan de financement dans le cadre de la mise en sécurité de la RD57 - d’autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention au titre de la DETR 2019

Les principaux postes de dépenses seraient les suivants :

Les frais d’étude ne sont pas pris en compte.

Le plan de financement prévisionnel du projet serait le suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant HT Subvention Montant HT Taux

Travaux

104 487.50

DETR 36 570.62 35 %

Contrat de territoire 43 225 41.36 %

Autofinancement 24 691.88 23.63 %

TOTAL 104 487.50 € TOTAL 104 487.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ADOPTE les modalités de financement de ce projet

- AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et de signer toutes pièces afférentes au dossier

4 - FIXATION DES INDEMNITES DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS DE RECETTES

Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’instruction codificatrice n°6-031-A-B-M du 21 avril 2006

Principaux postes de dépenses -TRAVAUX Montant HT

Prestations générales - Travaux préparatoires 6941

Terrassements – remblais - enrochements 4254.50

Assainissement eaux pluviales 9 498.50

Bordures et caniveaux 27 582

Chaussée 6 616.50

Trottoirs 14 579

Signalisations verticale 7 030

Signalisation horizontale 5 652.5

Mise à niveau d’ouvrages 2 505

Mobilier urbain 4 530

Espaces verts 15 238.50

TOTAL 104 487.50 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

Il est précisé que par délibération du 16 mai 2014 le maire est autorisé à créer et modifier les régies communales.

La commune de St Samson-sur-Rance possède 7 régies de recettes :

- Régie bibliothèque

- Régie repas des personnes âgées

- Régie Cantine garderie

- Régie port de plaisance

- Régie Épicerie/bar camping

- Régie Camping

- Régie mini-golf

Ces indemnités sont accordées pour les frais que le régisseur est amené à effectuer sur ses propres deniers, notamment pour le cautionnement ou l’assurance qu’il doit souscrire. Elles représentent une compensation de la fonction assumée par le régisseur, dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison de l’encaissement des recettes dont il est chargé.

Concernant les régies suivantes : Régie Cantine garderie, Régie port de plaisance, Régie Épicerie/bar camping, Régie Camping

Il est proposé d’allouer aux régisseurs, en contrepartie des contraintes inhérentes à leurs fonctions, une indemnité de responsabilité annuelle à hauteur du montant prévu dans l’arrêté ministériel du 03 septembre 2001 :

Tableau

Il est proposé que concernant Les régies bibliothèque, mini-golf et repas des personnes âgées aucune indemnité ne soit versée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le versement à taux plein prévu par la réglementation en vigueur des indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs de recette (Régie Cantine garderie, Régie port de plaisance, Régie Épicerie/bar camping, Régie Camping) 5 - RAPPORTS ANNUELS 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS ( RPQS) D’EAU POTABLE, D’ ASSAINISSEMENT ET DECHETS

Mr Le Maire rappelle que les rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) sont des documents produits tous les ans par chaque service d’eau, d’assainissement et de traitement des déchets pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. Ce sont des documents publics qui répondent à une exigence de transparence.

Les RPQS présentent les 18 indicateurs du service d’eau potable (3 indicateurs descriptifs et 15 indicateurs de performance) les 19 indicateurs du service assainissement collectif ( 4 indicateurs descriptifs et 15 indicateurs de performance) et les 3 indicateurs du service d’assainissement non collectif ( 2 indicateurs descriptifs et 1 indicateur de performance).

Les rapports 2017 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement et déchets élaborés par Dinan agglomération ont été transmis préalablement aux membres du conseil municipal. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il doit en prendre acte.

Ces rapports sont mis à la disposition du public en Mairie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND acte de ces rapports.

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire rappelle que la SEDUD n’a plus la gestion de l’eau potable et de l’assainissement à partir du 1er janvier 2019. Dinan Agglomération a opté pour la création de deux sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) pour l’exploitation quotidienne de ces deux services :

Eaux de Dinan – Eau potable opérée par VEOLIA

Eaux de Dinan – Assainissement opérée par SAUR

 Monsieur KERGADALLAN informe de la tenue d’une réunion avec les services assainissement de Dinan AGGLOMERATION. Des travaux importants sont prévus au printemps. La zone concernée va de la rue de la Mairie en passant par la rue de la Halte jusqu’à la zone artisanale.

 Madame LEMUE annonce qu’elle a participé à une réunion concernant la prise de compétence « lecture publique » par Dinan Agglomération. Elle présente le calendrier et les différentes étapes de la démarche.

La séance est levée à 21 h