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Déliberation - D 2025 03
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Motz.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
commune de République Française
EE Département de Savoie
up A | ŸÀ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MOTZ. Ÿ DU CONSEIL MUNICIPAL
du 09 janvier 2025
Nombre de conseillers
En exercice: 8
Présents : 1
Absents : 1
Le conseil municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 09 janvier 2025 à 19h30 salle de
la mairie, sous la présidence de monsieur Daniel clerc, maire de la commune de Moitz.
Etaient présents : Madame Marie-Thérèse DEJEY, Madame Zoé BUCKLEY, Madame Myriam ORTIZ GUTIERREZ Monsieur Daniel CLERC, Monsieur Gérard CLERC, Monsieur Denis JEANTET, Monsieur Vincent LALOY,,
Absent-e-s excuse-e-s : Monsieur Olivier MORELLE
Quorum : 5
Convocation : 04 janvier 2025
Madame Marie-Thérèse DEJEY est désignée secrétaire de séance.
D2025-02 approuvant l’avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu
Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-
1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent
déontologue élu celui du Cdg69.
La commune de Motz a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par délibération en date du 1° septembre 2023.
Compte tenu de l'adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d'administration du Cdg73 a décidé de supprimer la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1* janvier 2025.
Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96 euros par consultation.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer avec le Cdg73 l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la participation forfaitaire annuelle. En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,
VU la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73,
VU le projet d’avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu,
- __APPROUVE l'avenant susvisé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention
d'adhésion à la mission référent déontologue élu.
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Marie-Thérèse DEJEY Daniel Te
/
CX. —
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