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Déliberation - 2022 62 Signature du Contrat de Securite Integree CSI
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 62 Signature du Contrat de Securite Integree CSI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 22
votants : 27
OBJET :
SIGNATURE DU
CONTRAT DE
SECURITE INTEGREE
(CSI)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2022-62
L’an deux mil vingt-deux,
le : Lundi 05 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Charlène RENARD), M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés : Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN, M. Stéphane CLOUET et Mme Christine CHATEL.
Monsieur Didier COUSIN a été nommé Secrétaire de Séance.
kkX
Le 11 octobre 2022, Monsieur le Préfet, Madame la Procureure
de la République et Monsieur le Maire de L’Aïgle ont signé un
contrat de sécurité intégrée entre l'Etat et la Ville pour une
durée de 5 ans (2022-2026).
Le contrat de sécurité intégrée est un nouvel outil qui s'inscrit
dans le cadre du plan départemental de prévention de la
délinquance. Il recouvre différents champs d'action: sécurité,
justice, prévention de la délinquance, politique de la ville,
éducation et lutte contre la radicalisation et le séparatisme.
La signature de ce contrat a pour objectif de formaliser une
étroite collaboration entre les services de la ville, de la
gendarmerie, de la justice et des différents services de l'Etat et
vient compléter la convention qui existe déjà entre la Police
municipale de L’Aigle et la Gendarmerie.
Il s’agit du troisième contrat signé dans l'Orne mais le premier
en zone gendarmerie.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-62-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Ce contrat comprend des engagements communs très précis et
notamment en matière de vidéo protection. Il permet ainsi de
réaffirmer que la sécurité doit être assurée partout et que des
actions soutenues par l'Etat et la Ville de L’Aigle sont menées
pour lutter contre l'insécurité et la délinquance, mais également
d'assurer une cohésion sociale et rétablir le mieux
vivre-ensemble.
Ce contrat de sécurité intégrée ayant déjà été signé, Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de cet
accord entre les différentes instances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> PREND ACTE de la signature du Contrat de Sécurité
Intégrée (CSI).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
FD) Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20221205-2022-62-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Annexe 2022-62
ŒE à Procureur de la République
PRÉFET près le tribunal judiciaire d'Alençon
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Ville de
L’Aigle Fraternité
CONTRAT DE SÉCURITÉ INTÉGRÉE
ENTRE L'ÉTAT, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENCON ET LA VILLE DE L'AIGLE
SUR LA PÉRIODE 2022 - 2026
La ville de L'Aigle compte 8 019 habitants répartis sur 18 km. Elle comporte un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), « La Madeleine », qui figure parmi les QPV les plus défavorisés de France : 62% des 1230 habitants de ce quartier vivent sous le seuil de pauvreté. Il totalise 614 logements sociaux (soit 40 % des logements sociaux de la ville) et 51 % de familles monoparentales.
La Communauté de Brigades de L'Aigle comprend dans son ressort territorial 44 communes et 25 700 habitants sur 520 km?°. L'effectif théorique y est de 32 militaires soit un ratio de 1 pour 803 habitants (au national, 1 pour 1 000). La ville représente à elle seule 60,20 % de l'activité de la Communauté de Brigades avec annuellement 1 020 interventions et 30 % de l'activité de la Compagnie de Mortagne-au-Perche.
En 2020 et 2021, les derniers chiffres de la délinquance sont marqués par la crise sanitaire et par la baisse des atteintes aux biens, mais aussi par l'augmentation des violences intra-famniliales. L'autre tendance marquante concerne les infractions routières liées à l'alcool ou à l'usage de stupéfiants. Même si la ville connaît des faits de délinquance limités, en comparaison du reste du territoire national, elle n'en reste pas moins confrontée à des problématiques d'insécurité du quotidien.
Le présent Contrat de Sécurité Intégré conclu entre le Préfet, représentant de l'État dans le département, ayant autorité sur les forces de sécurité intérieure, responsable de l'ordre public et de la police administrative, le Procureur de la République en charge de la mise en œuvre de la politique pénale définie par le Ministre de la Justice et adaptée par le Procureur général et de l'animation et de la coordination de la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, ainsi que le Maire, chargé d'assurer le bon ordre, la sécurité et la
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-62-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 tranquillité publiques dans la commune et compétent pour y animer la politique de prévention de la délinquance, entend répondre aux besoins en la matière de la population aiglonne dans le cadre d'un partenariat de sécurité renforcée.
Les engagements réciproques qui figurent dans ce contrat permettent de mobiliser l’ensemble des administrations placées sous leur autorité respective autour d'objectifs prioritaires communs qui visent la résolution concrète des problèmes rencontrés.
Conformément aux orientations de la police de sécurité du quotidien, ces engagements portent notamment sur le renforcement des moyens matériels et techniques alloués à la gendarmerie et à la police municipale, sur le renforcement de la présence visible des gendarmes et des policiers municipaux sur la voie publique et de leur coordination. Ils portent en outre sur l'intensification des échanges d'informations pour résoudre les problèmes signalés et sur la mise en place de nouvelles méthodes de travail fondées sur un partenariat élargi à d'autres acteurs, tels que les bailleurs sociaux, les services en charge de la politique de la ville, de l'éducation nationale, mais également représentants de commerçants, d'associations ou d'habitants.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans.
SOMMAIRE
1- La sécurité
2 - La justice
3 - La prévention de la délinquance
4 - La politique de la ville
5 - l'éducation
6 - La lutte contre la radicalisation et le séparatisme
7 — L'action de la collectivité locale en faveur des forces de l'ordre et de leurs
familles
8 - Les dispositions finales
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-62-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 1- La sécurité
L'État s'engage à une présence physique accrue des militaires de la gendarmerie sur le terrain afin d'en améliorer la visibilité et l'efficacité. De nouveaux modes de mobilité seront déployés, tels que les patrouilles qui seront effectuées en vélos électriques. Ceux-ci sont financés conjointement par l'État et la commune.
Les gendarmes sont dorénavant dotés de 2 caméras piétons, technologie sécurisant les interventions. Le parc automobile de l'unité a été totalement renouvelé (à hauteur de 8 véhicules). 4 tablettes et 32 téléphones portables de nouvelle génération permettent d'avoir Un accès rapide et facilité aux fichiers en extérieur lors des interventions ou des contrôles. Ces moyens permettent d'augmenter l'efficience et l'autonomie des unités sur le terrain.
Dans la commune, la présence sur la voie publique de la gendarmerie s'élève annuellement à 19183 heures gendarme, soit 44% des activités extérieures de l'unité, toutes communes et toutes missions confondues. L'action de la gendarmerie s'inscrit dans une démarche de contact de proximité et de prévention, mais également de lutte effective contre les infractions et les incivilités du quotidien au travers des différentes actions ou opérations: participation citoyenne, opérations tranquillité vacances (OTV), opération tranquillité entreprises et commerce (OTEC), opération tranquillité seniors (OTS), prise de plainte hors les murs...)
La commune de L'Aigle s'engage à développer le système de vidéoprotection à hauteur de 80 caméras contre 58 actuellement (soit un ajout de 22 caméras), ainsi qu'à poursuivre le déport des images vers la gendarmerie de l'Aigle. L'État s'engage à accompagner financièrement l'acquisition de ces caméras et la constitution du dossier (remise à niveau du dispositif et ajout de 22 caméras a minima), cet objectif pouvant être lissé sur plusieurs années.
Les lieux d'implantations feront l'objet d'adaptation en fonction de l'analyse et de l'évolution des besoins. À ce titre, l'expertise du référent sûreté du groupement de gendarmerie départemental de l'Orne sera mise à disposition de la commune.
La commune de L'Aigle s'engage à maintenir l'effectif de ses policiers municipaux à 3 et à 1 agent de surveillance de la voie publique au sein de la police municipale ; sous réserve de ses possibilités financières, et dans le temps visé par la présente convention, la commune s'engage à augmenter ces effectifs d'un employé par métier (1 PM +1 ASVP).
L'État et la commune de L'Aigle s'engagent à améliorer la synergie des forces de sécurité et à accentuer en nombre et sur des durées allongées la participation à des interventions conjointes lors d'Opérations de Voie Publique.
La convention de coordination! entre la police municipale et la gendarmerie, signée conjointement le 21 août 2018, qui vient d'être actualisée pour une nouvelle
| Annexée au CSI.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-62-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 signature au premier semestre 2022, formalise les modalités opérationnelles de cette action combinée.
Les actions coordonnées portent principalement sur la sécurisation du centre- ville, la sécurité routière ou les actions de prévention et de lutte contre le trafic de stupéfiants. Elles se traduisent concrètement par:
-_ la participation de la police municipale à la réunion hebdomadaire locale de sécurité dans les locaux de la brigade; cette réunion consiste en un point de la situation sur les interventions locales et un échange de renseignements sur les événements de la semaine écoulée et ceux à venir;
-__ l'information de la police municipale, en temps réel lors des heures de service’, de toute intervention sur la commune, et le lendemain chaque fois que nécessaire en dehors de ces heures de service”;
- des patrouilles pédestres communes en centre-ville à l'occasion des fêtes de fin d'année et lors des événements particuliers annuels (4 jours de L'Aigle, bourse d'échange auto, brocante, etc.) ou récurrent (marché hebdomadaire du mardi);
- la participation aux contrôles coordonnés de police routière organisés par la gendarmerie dans le secteur de la ville de L'Aigle ;
- la participation systématique de la gendarmerie aux réunions préparatoires des grands événements se déroulant sur la voie publique ou susceptibles de générer une affluence extraordinaire et des flux massifs de personnes sur le territoire de la ville ;
- le renfort ponctuel de la gendarmerie par la police municipale sur les manifestations revendicatives et les défilés de voie publique avec une aide à la sécurisation du cortège et du trajet de celui-ci, hors opération de maintien de l'ordre ;
- l'information des services municipaux de tout. fait grave, représentant une sensibilité médiatique, ou susceptible d'occasionner un trouble à l'ordre public.
Chaque année, est établi Un bilan des actions conjointes sera fait à destination de l'État et des élus.
2 — La Justice
La commune de L'Aigle s'engage à mettre des locaux à disposition du conciliateur de justice et du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation dans le cadre de leurs permanences délocalisées.
La commune de L'Aigle s'engage à étudier la mise en place des mesures de rappel à l'ordre et de transaction municipale. Ces mesures seront effectuées par un élu, sous l'autorité du Procureur de la République conformément au protocole relatif au renforcement des liens entre le parquet d'Alençon et les maires, premiers
2 Heures de service de la PM : Lundi => Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h avec mise à disposition possible en cas de besoin jusqu’à 20h.
3 Idem.
4 En accord avec l'autorité territoriale, hors faits particuliers, cette information est transmise au cadre de permanence de la police municipale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 interlocuteurs de proximité des administrés, qu'ils soient auteurs d'incivilités ou victimes desdites incivilités. La Gendarmerie s'engage à accompagner la commune dans la mise en œuvre concrète de ce dispositif.
3 - La prévention de la délinquance
L'État s'engage à participer aux instances de prévention de la délinquance, notamment au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
La mobilisation des dotations de l'État, Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux - DETR - et Fonds interministériel de RE de la Délinquance et de la Radicalisation - FIPD-R - sera effective pour#projets de déploiement ou de renouvellement de la vidéoprotection jugés prioritaires et ayant reçu un avis favorable des Forces de Sécurité Intérieure.
La commune de L'Aigle s'engage à accroître la mobilisation autour des instances de prévention de la délinquance, notamment le CLSPD),
La commune de L'Aigle s'engage à sécuriser ses financements au profit d'actions participant à la prévention de la délinquance.
La commune de L'Aigle s'engage à intensifier les patrouilles dans les quartiers, et notamment le Quartier de la Madeleine QPV.
De même, la commune de l'Aigle s'engage à créer un Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles.
L'État et la commune de L'Aigle s'engagent à intensifier et à fluidifier le partage de l'information.
4 - La politique de la ville
L'État s'engage à accompagner les actions municipales menées dans le cadre du contrat de ville en mobilisant les crédits à sa disposition (BOP147 Politiques de la ville).
L'État s'engage à poursuivre le financement des dispositifs « École ouverte » / « Colos apprenantes » / « Quartiers solidaires » / « Quartiers d'été » dans le quartier prioritaire de la Madeleine.
La commune de L'Aigle s'engage à conforter la logique d'appels à projets en œuvre sur le territoire dans le cadre du contrat de ville. Les renégociations du contrat de ville prendront en compte le contrat de sécurité intégrée.
La commune de L'Aigle s'engage à mener un travail de reconstruction et de valorisation du quartier en lien avec le délégué territorial de l'ANRU,. Le projet vise a démolir (et reconstruire) l'école de la ribambelle au sein du QPV, le quartier des
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Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 « sapinettes » et plusieurs barres d'immeubles pour des logements individuels neufs, mais aussi de réhabiliter et résidentialiser les habitations avec des équipements et aménagements publics. La Police Municipale sera associée à la mise en œuvre concrète de ce dispositif.
5 - L'éducation
Les services de l'Éducation Nationale s'engagent à participer aux instances de prévention de la délinquance, notamment au CLSPD, et à partager avec les services communaux tout incident ou fait grave par le biais d'une fiche navette.
L'État s'engage à accompagner les directeurs d'écoles et les chefs d'établissements pour l’organisation des exercices Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) et des diagnostics de sécurité.
La commune de L'Aigle s'engage à la mise en place d'agents « sécurité école » aux abords des établissements scolaires de même qu'au déploiement de patrouilles de la police municipale près de la gare routière aux heures d'entrée et de sortie des élèves.
6 - La lutte contre la radicalisation et le séparatisme
L'État s'engage à mener un travail de partage de l'information soumis à une charte de confidentialité stricte.
La commune de L'Aigle s'engage à la nomination d'un référent radicalisation, ainsi qu'à instaurer une procédure interne au sein de la mairie pour là remontée d'informations en cas de signaux faibles de radicalisation.
Conformément à loi confortant le respect des principes de la République, la commune de l'Aigle s'engage à conditionner le versement de ses aides à des associations à la signature du contrat d'engagement républicain.
7 - L'action de la commune pour faciliter l'accueil des forces de l'ordre et de leurs familles
La caserne de la Brigade de L'Aigle rassemble 22 familles, soit une population totale de 28 adultes et 15 enfants. Afin de pérenniser les effectifs en fidélisant les militaires, la création d'un cadre de vie agréable pour eux et leurs familles ainsi que leur intégration pleine et entière dans le bassin de vie locale, à titre social, économique et culturel est important.
La commune de L'Aigle accompagnera l'accueil des militaires de la gendarmerie au moment de leur installation en présentant les services et activités mis à la disposition des Aiglons par la ville: facilitation pour l'inscription en accueil périscolaire et au centre de loisirs, information auprès des conjoints des besoins et
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-62-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 possibilités de recrutement au sein de la commune (secteur public, privé et associatif), facilitations pour les militaires et leurs familles dans l'accès aux infrastructures communales de sport.
8 - Dispositions finales
La présente convention est signée pour une durée de 5 années, de 2022 à 2026.
Le Préfet, le Procureur de la République, le Maire de L'Aigle, se réunissent a
minima une fois par an pour dresser un bilan de la mise en œuvre de la présente convention et, s’il y a lieu, y apporter les amendements nécessaires.
Fait à L'Aigle, le
Le Préfet Le Maire de L'Aigle Le Procureur de la République
he | 1 Sébastien JALLET Philippe VAN-HOORNE
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Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/12/2022