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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220217-2022_3MODCSI-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
17
FEVRIER
2022
Délibération DAAJ/LK 2022 — 3 MODIFICATION
DU
CONTRAT
DE
SECURITE
INTEGREE
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES,
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
ET
L'ETAT
(2021-2026)
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 22
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TERRIEN
Joël,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CHANTOURY
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
VIOLLET
Céline,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
CARTIER
Nicolas
à CREACHCADEC
Philippe,
CHABOREL
Sabrina
à BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DAVIET
Laurent
à
CHANTOURY
Laurent,
DEREN
Dominique
à ROUDIER
Jean-Pierre,
JEDAT
Günter
à DRAPRON
Bruno,
MAUDOUX
Pierre
à MARTIN
Didier,
PARISI
Evelyne
à CALLAUD
Philippe,
TORCHUT
Véronique
à Marie-Line
CHEMINADE
Absents
excusés
: 5
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
DELCROIX
Charles,
DIETZ
Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: TOUSSAINT
Charlotte
Date
de
la convocation
: 11/02/2022
Date
d'affichage:
‘© 9
FEV.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la Loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés,
Vu
la Loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le respect
des
principes
de
la République
Vu
la Circulaire
n° 6258-SG
du
16
avril
2021
- mise
en
œuvre
des
contrats
de
sécurité
intégrée,
Vu
la Délibération
n°2021-148
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2021
concernant
le contrat
de
sécurité
intégrée
entre
la Ville
de
Saintes,
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
et
l’Etat
(2021-2026),
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220217-2022_3MODCSI-DE
Considérant que la mise
en
place
du
contrat
de
sécurité
intégrée
vise
à renforcer
la coordination
et
l'articulation
des
forces
de
sécurité
intérieures,
et
de
leur
permettre
de
mettre
en
œuvre
une
action
résolue
et
cohérente
contre
les
incivilités
ainsi
que
la délinquance
du
quotidien,
Considérant
que
le Contrat
de
Sécurité
Intégrée
s'inscrit
dans
un
esprit
de
coopération
ainsi
que
de
responsabilité,
les
services
de
l’État,
le Procureur
de
la République,
la Ville
de
Saintes
ainsi
que
l’'Agglomération
de
Saintes
s'engagent
par
le présent
contrat
à porter
des
solutions
opérationnelles
aux
enjeux
du
territoire
en
matière
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance, Considérant
qu’au-delà
de
la convention
de
coordination,
déjà
existante
entre
la Police
Municipale
et
la Police
Nationale,
la Mairie
de
Saintes,
la CDA
de
Saintes
et
l’État
ont
souhaité
s'engager
dans
une
approche
globale
des
questions
de
sécurité
par
un
partenariat
doté
de
moyens
organisationnels,
matériels
et
humains,
Considérant
que
ce
document
de
référence
détermine,
pour
la période
2021
à 2026,
les
modalités
qualitatives
et
quantitatives
de
moyens
et
de
dispositifs
destinés
à améliorer
la lutte
contre
l'insécurité
et
les
priorités
pour
l’ensemble
des
domaines
opérationnels
de
sécurité,
Considérant
que
l’objectif
est
de
continuer
la mise
en
synergie
des
acteurs
de
la prévention
de
la
délinquance
et
de
renforcer
leur
capacité
de
réponse,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'intégrer
à ce
document
les
dispositions
prévues
par
la Loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le respect
des
principes
de
la République
notamment
en
ce
qui
concerne
les
atteintes
aux
principes
républicains
et
à la
laïcité,
et
à la
mise
en
place
des
contrats
d'engagement
républicain
auprès
des
associations
bénéficiant
de
subventions
publiques,
Considérant
que
le document
qui
avait
été
présenté
lors
du
dernier
Conseil
Municipal
a été
modifié
de
façon
substantielle
avant
sa
signature
prévue
à la
fin
du
mois
de
février,
2022
— 3
Modification
du
Contrat
de
Sécurité
Intégrée
entre
la Ville
de
Saintes,
la Communauté
<
Q
d'Agglomération
de Saintes
et l'Etat
(2021-2026)
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220217-2022_3MODCSI-DE
Il est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
le Contrat
de
Sécurité
Intégrée
entre
l'Etat,
la Ville
de
Saintes
et
l’Agglomération
de
Saintes
pour
la période
2021-
2026,
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération.
- Surl’autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant
pour
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 30
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
17
février
2022
— 3
Modification
du
Contrat
de
Sécurité
Intégrée
entre
la Ville
de
Saintes,
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
et
l'Etat
(2021-2026)
3/3 EX PRÉFET DE
LA
CHARENTE- MARITIME Liberté Égalité Fraternité
(âmes COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
©
SDCI-
Préfecture
de
PaCharente-Maritime
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220217-2022_3MODCSI-DE
ID: 017-211704150-20220217-2
022
SMODCSI-DE
TABLE
DES
MATIÈRES
TABLE
DES
MATIÈRES...
2
PRÉAMBULE
nu
3
1) SÉCURITÉ
INTERIEURE
5
1.1)
Les
effectifs
pluriannuels
des
Forces
de
Sécurité
Intérieure
5
1.2)
Méthode
d'emploi
des
policiers
et
gendarmes
et
autres
moyens
humains
5
1.3)
Les
moyens
matériels
....
10
1.4)
Vidéoprotection
12
1.5)
Faciliter
l'accueil
des
nouveaux
policiers
et
améliorer
leurs
conditions
de
vie
13
1.6)
S'engager
au
service
d'une
protection
inclusive
de
la population
13
1.7)
Garantir
une
articulation
efficiente
des
organes
de
gouvernance
14
1.8)
Perspectives
en
matière
d'expérimentation
de
nouvelles
compétences
de
la Police
Municipale
14
H}
JUSTICE
nsc
cs cvvrnnnnonnnee
15
2.1)
Les
effectifs
pluriannuels
15
2.2)
Justice
pénale
de
proximité
15
2.3)
Faciliter
l'accueil
des
nouveaux
agents
et
améliorer
leurs
conditions
de
vie
16
it)
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
17
3.1}
S'engager
contre
la délinquance
17
3.2)
Agir
contre
la délinquance
dans
les
quartiers
prioritaires
19
3.3)
Prévenir
les
addictions
et les
formes
nouvelles
de
la délinquance
19
3.4)
Prévention
et lutte
contre
le décrochage
scolaire
21
3.5)
Mieux
prendre
en
charge
les
victimes
....
22
IV)
POLITIQUE
DE
LA
VILLE...
24
4.1)
Traiter
les
enjeux
autour
de
l'enfance
et
de
la jeunesse
24
4.2)
S'engager
pour
la réussite
éducative
25
4.3)
Faire
vivre
le lien
social
au
service
de
la sécurité
de
tous
25
V) ÉDUCATION
ss
27
5.1)
Sécuriser
les
établissements
scolaires
.....
27
VI)
ATTEINTES
AUX
PRINCIPES
DE
LA
RÉPUBLIQUE
29
6.1)
Communautarisme
29
6.2)
Radicalisation
29
6.3)
Lutte
contre
la radicalisation
30
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
....
31
ANNEXE
32
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
3MODCSI-DE
PREAMBULE Les services de
l'État
et
de
la Justice,
la Ville
de
Saintes
et
l’Agglomération
de
Saintes
mènent
quotidiennement
un
travail
conjoint
afin
de
garantir
la tranquillité
et
la
sécurité
des
citoyens.
Les
données
issues
des
statistiques
des
Forces
de
Sécurité
Intérieure
(FSI)
tendent
à démontrer
que
la délinquance
constatée
sur
cette
agglomération,
qui,
d'après
le dernier
recensement
de
2017
regroupe
près
de
60
000
habitants
réunis
en
36
communes,
est
en
baisse
(-15,1%
pour
les
faits
de
délinquance
générale
constatées,
entre
2017
et
2020).
En
2020,
entre
autres
parce
que
cette
année
fut
marquée
par
deux
confinements,
les
atteintes
aux
biens
sur
l'Agglomération
de
Saintes,
qui
constituent
une
part
majeure
des
faits
constatés
sur
le territoire
les
années
précédentes
(1 111
en
2017),
ont
chuté
(822
en
2020).
Le
taux
de
criminalité
est
lui
aussi
en
baisse,
passant
de
47,7
pour
1 000
habitants
en
2017
à 40,5
pour
1 000
en
2020.
Au
contraire,
les
atteintes
volontaires
aux
personnes
affichent
une
hausse
constante
(273
en
2017
à 382
en
2020).
Regroupant
tant
une
zone
Police
qu'une
zone
Gendarmerie,
l'Agglomération
de
Saintes
est
marquée
par
le poids
spécifique
qu'y
joue
la ville
de
Saintes.
Comptant
près
de
27
000
habitants,
soit
40
%
des
habitants
de
l’agglomération,
elle
structure
autour
d'elle
l'ensemble
de
la CDA,
dans
une
logique
de
« spécialisation
fonctionnelle
» du
territoire,
telle
que
décrite
dans
le Programme
Local
de
l'Habitat
de
2004.
Ainsi,
l'Agglomération
s'articule
progressivement
autour
des
quartiers
périphériques
de
Saintes,
puis
d’une
première
couronne
de
communes
périphériques,
et
enfin
d’une
seconde
couronne.
} AGGLOMÉRATION
Carte
de
l'Agglomération
de
Saintes
et
ses
36
communes.
En
bleu,
le fleuve
Charente.
Le
territoire
de
la Communauté
d'Agglomération
(CDA)
de
Saintes
est
ainsi
marqué
par
des
divergences
en
termes
de
proportion
et
d'évolution
des
faits
de
délinquance
constatés,
notamment
entre
la ville
de
Saintes
et
le reste
des
communes
de
l’Agglomération.
C'est
au
sein
de
la première
que
sont
constatés
leur
majorité,
même
si la
tendance
globale
est
à ce
jour
à l'augmentation
des
faits
au
sein
de
la deuxième
couronne
de
communes.
Si
la première
3
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
3MODCSI-DE
couronne
était
sujette
à une
surreprésentation
du
nombre
de
faits
constatés
entre
2017
et
2019
(53
%),
l'année
2020
a marqué
une
légère
inversion
de
cette
tendance,
avec
51
%
des
faits
constatés
au
sein
de
la seconde
couronne.
Bien
que
Saintes
reste
la ville
avec
le taux
de
criminalité
le plus
élevé,
ce
taux
tend
lui-même
à baisser.
Saintes
se
distingue
également
en
ce
qu'elle
est
la seule
commune
de
l'agglomération
à être
concernée
par
un
contrat
de
ville
depuis
2015,
qui
se
concentre
sur
le quartier
Bellevue-
Boiïffiers.
Le
Quartier
Prioritaire
de
la Politique
de
la Ville
(QPV)
a vu
le jour
consécutivement,
et
se
porte
sur
les
mêmes
quartiers.
Bien
que
concentrant
un
certain
nombre
de
facteurs
de
précarité
et
de
fragilités
sociales
(forte
concentration
de
moins
de
20
ans,
surreprésentation
d'employés
et
d'ouvriers,
importante
part
de
la population
à l'écart
de
l'emploi...),
le QPV
Bellevue-Boiffiers
jouit
d’un
climat
apaisé
par
rapport
à d’autres
quartiers
prioritaires
en
France.
Le
quartier
de
la Fenêtre
fait
lui
aussi
l'objet
de
vigilance
étant
en
quartier
de
veille
politique
de
la ville.
La
CDA
est
également
marquée
par
l'existence
en
son
sein
de
l’ex-pays
Buriaud,
regroupant
9 communes
parmi
les
36
de
l’agglomération,
et
qui
présente
un
niveau
de
fragilité
sociale
plus
marqué.
Un
certain
isolement
des
familles
ayant
de
jeunes
enfants
et
des
tensions
entre
populations
sont
à signaler,
notamment
entre
les
résidents
du
territoire
depuis
plusieurs
générations
et
les
« néo-ruraux
».
pa
f (Süinte
AGGLOMÉRATION
—
! d'étint
Carte
de
l’Agglomération
de
Saintes
et
ses
36
communes.
En
rouge,
l'ex-pays
Buriaud.
La
mise
en
place
du
continuum
de
sécurité
à l'échelle
de
l’Agglomération,
au
travers
de
ce
contrat
de
sécurité
intégrée,
vise
à renforcer
la coordination
et
l'articulation
des
forces
de
sécurité
intérieures,
et
de
leur
permettre
de
mettre
en
œuvre
une
action
résolue
et
cohérente
contre
les
incivilités
ainsi
que
la délinquance
du
quotidien.
Les
zones
citées,
si elles
doivent
être
considérées
comme
des
cibles
prioritaires
dudit
contrat,
ne
doivent
pas
faire
omettre
aux
acteurs
décisionnaires
l'importance
de
viser
l'ensemble
de
la CDA.
En
s'inscrivant
dans
un
esprit
de
coopération
ainsi
que
de
responsabilité,
les
services
de
l'État,
le Procureur
de
la République,
la Ville
de
Saintes
ainsi
que
l'Agglomération
de
Saintes
s'engagent
par
le présent
contrat
à porter
des
solutions
opérationnelles
aux
enjeux
du
territoire
en
matière
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance.
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
3MODCSI-DE
1) SECURITE INTERIEURE 1.1) Les effectifs
pluriannuels
des
Forces
de
Sécurité
Intérieure
État L'État
effectifs
si nécessaire.
A ce
titre,
5 policiers
ont
intégré
le Commissariat
de
Police
de
Saintes
en
2021
ainsi
que
16
gendarmes
dans
les
brigades
de
Saintes,
Corme-Royal
et
Burie
dans
le cadre
de
remplacements
de
départs.
En
fonction
d'un
point
d'étape
réalisé
en
2022
sur
la base
d'un
constat
partagé
entre
l'État
et
les
communes,
une
réflexion
sur
l'évolution
des
effectifs
sera
envisagée,
en
prenant
en
considération
les
points
suivants
:
o La
délinquance
et
son
évolution
;
Le
nombre
de
faits
élucidés
;
L'évolution
démographique
;
L'évolution
du
nombre
d'interventions
police-secours
;
Les
sujétions
parajudiciaires.
0 000
Ville
de
Saintes
La
Ville
de
Saintes
s'engage
courantes.
L'action
de
la Ville
s'inscrit
dans
le calendrier
suivant
:
e 2022-2026.
En
fonction
d’un
point
d'étape
réalisé
en
2022
sur
la base
d'un
constat
partagé
entre
l'État
et
la Ville,
une
réflexion
sur
l'évolution
des
effectifs
sera
engagée,
en
prenant
en
considération
les
mêmes
indicateurs
que
l'État
à la
lumière
des
indicateurs
d'activité
utilisés
par
la Police
Municipale
et
le service
sécurité
publique
bientôt
mis
en
place.
1.2)
Méthode
d'emploi
des
policiers
et
gendarmes
et
autres
moyens
humains
Etat Police
Nationale
Seconde
ville
du
département
par
sa
population,
au
carrefour
des
communications
routières,
autoroutières
et
ferroviaires,
Saintes
est
le principal
pôle
économique
du
centre
du
département.
Seule
commune
de
l'Agglomération
à avoir
un
Quartier
Prioritaire
de
la Politique
de
la Ville,
Saintes
concentre
à elle
seule
90%
de
l'habitat
social
de
la CDA.
Ces
réalités
ID: 017-211704150-20220217-2002
_BMODCSI-DE
démographique,
sociologique
et
géographique
font
de
la circonscription
de
sécurité
publique
de
Saintes
une
zone
avec
une
intensité
d'action
prégnante
au
sein
de
l'Agglomération.
La
méthode
de
travail
s'intègre
dans
le cadre
de
la sécurité
du
quotidien
(SQ)
avec
l'objectif
fondamental
de
résoudre
les
problèmes
de
sécurité
du
quotidien
en
densifiant
les
partenariats,
en
renforçant
la coordination
locale,
en
développant
le contact
avec
la population
et
en
accompagnant
mieux
les
victimes
d’infractions.
Cette
sécurité
du
quotidien
fonde
son
action
sur
la stratégie
locale
de
sécurité
qui
est
actuellement
en
train
d'être
finalisée
de
manière
partenariale
afin
de
rester
en
adéquation
avec
la réalité
des
besoins.
Ainsi,
la
thématique
sociale
de
Saintes
a conduit
le
commissariat
à créer
en
2019
un
Groupe
de
Partenariat
Opérationnel
"Social"
décliné
en
sous-groupe
spécifiques
(sur
les
mineurs
non
accompagnés,
sur
les
sans
domicile
fixe,
sur
les
cas
psychiatriques,
sur
le skate
parc
etc.)
permettant
d'apporter
une
réponse
globale
à un
problème
bien
spécifique.
S'inscrivant
dans
le cadre
d'une
convention
de
coordination
des
missions
avec
la Police
Municipale,
la Police
Nationale
intervient
à Saintes
sur
tous
les
champs
missionnés
de
la
sécurité
:
e Dans
le domaine
de
la police
secours
: 24h/24
et
7j/7,
la Police
nationale
intervient
sur
toutes
les
sollicitations
urgentes
des
usagers.
e Dans
le domaine
judiciaire
: la
Sûreté
Urbaine
du
commissariat
de
Saintes
comprend
3 groupes
d'enquêteurs
spécialisés
et
un
groupe
accueillant
le public
pour
la réception
des
plaintes
et
les
délits
routiers.
Sur
les
trois
groupes
d'enquêtes,
un
premier
est
spécialisé
sur
les
atteintes
aux
personnes
(meurtres,
viols,
violences),
un
autre
sur
les
atteintes
aux
biens
(vols,
stupéfiants,
dégradations),
un
dernier
sur
les
enquêtes
administratives
(armes,
débits
de
boissons,
étrangers)
et
financières
(escroqueries
complexes).
e La
Süreté
Urbaine
est
renforcée
en
cas
de
besoin
par
la Sûreté
Départementale
où
par
la
Police
Judiciaire,
toutes
deux
situées
à La
Rochelle.
e Dans
le domaine
de
la police
technique
et
scientifique
: la
Sûreté
Urbaine
du
commissariat
de
Saintes
comprend
également
une
unité
de
3 agents
techniques
et
scientifiques
qui
sont
particulièrement
chargés
de
relever
toutes
les
traces
et
empreintes
et
de
procéder
à des
constatations
sur
les
scènes
complexes
de
crimes
ou
délits.
Chaque
année,
un
nombre
très
important
de
coupables
sont
confondus
grâce
à
l'action
de
cette
unité.
e Dans
le domaine
du
soutien
à l'institution
judiciaire
et
à l'administration
pénitentiaire
:
le Commissariat
de
Saintes
procède
aux
missions
d'extractions
des
détenus
de
la
maison
d'arrêt
de
Saintes
pour
les
présenter
devant
le Tribunal
et
assurer
la police
d'audience.
De
façon
systématique,
le commissariat
assure
également
la police
de
toutes
les
audiences
de
cour
d'assise.
Le
commissariat
procède
également
aux
gardes
hôpital
des
détenus,
placés
sous-main
de
justice,
hospitalisés
à Saintes.
°< Dans
le domaine
de
l'ordre
public
: le
commissariat
conçoit
les
services
d'ordres
pour
les
différentes
manifestations
de
type
revendicatives
et
en
assure
l'encadrement
et
la
sécurité.
Des
opérations
“anti-stups"
sont
régulièrement
menées
par
le Service
de
Voie
Publique
qui
consiste
en
des
fouilles
des
parties
communes
et
caves,
des
fouilles
de
véhicules,
des
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
É
É
3MODCSI-DE
contrôles
d'identités
avec
ouvertures
des
sacs
et
poches.
À ces
occasions,
des
chiens
spécialisés
dans
la recherche
de
stupéfiants
viennent
accompagner
les
dispositifs.
Dans
le domaine
de
la sécurité
routière
: certaines
zones
sont
identifiées
comme
dangereuses
en
particulier
les
grands
axes,
traversant
comme
l'avenue
de
Saintonge,
le cours
du
maréchal
Leclerc,
la rue
du
Dr
Jean,
le cours
Lemercier.
Ces
axes
font
l'objet
d’une
attention
particulière
et
d’une
présence
renforcée,
par
la planification
de
contrôles
spécifiques,
parfois
réalisés
en
coopération
avec
la police
municipale.
Dans
le domaine
du
renseignement
: le
Renseignement
Territorial
à Saintes
permet
d'avoir
une
connaissance
fine
des
mouvements
contestataires
et
extrémistes
dont
des
phénomènes
de
radicalisations.
Dans
le domaine
de
la sûreté
et
de
conseil
liés
à la
prévention
technique
de
la malveillance
:
le commissariat
de
Saintes
dispose
d'un
réseau
de
correspondants
sûreté,
ainsi
que
d'un
référent
sûreté.
Ces
professionnels
formés
sont
épaulés
également
par
le bureau
départemental
prévention
de
la DDSP
17
et
ont
la capacité
de
fournir
des
conseils
de
vigilance
et
de
protection
auprès
des
établissements
sensibles,
des
commerçants
et
des
collectivités.
Les
préconisations
de
nature
technique,
humaine
ou
organisationnelle
permettent
d'établir
une
stratégie
de
sécurisation
visant
à dissuader
les
passages
à l'acte
de
délinquance,
retarder
ou
bloquer
l'action
malveillante,
réduire
ses
effets,
alerter
et
faciliter
l'action
des
secours.
Au-delà
même
de
la lutte
contre
la délinquance
qui
constitue
la mission
socle
des
personnels
de
la Circonscription
de
Police,
les
méthodes
de
travail
se
fondent
sur
une
écoute
de
la
population
et
un
recueil
approfondi
des
demandes
de
sécurité.
Dans
ce
cadre,
les
services
de
police
participent
sur
invitation
aux
instances
de
consultation
et
de
rencontre
des
populations
dans
les
quartiers
aux
côtés
de
la municipalité,
pour
mieux
connaître
les
problématiques
locales
rencontrées
et
faciliter
l'échange
avec
la population
tout
en
étant
en
mesure
d'expliquer
les
contours
juridiques
de
l'action
de
police.
Qu'il
s'agisse
de
problématiques
de
délinquance,
d'incivilités
ou
de
festivités,
la CSP
de
Saintes
appuie
son
activité
du
quotidien
sur
un
travail
important
avec
un
réseau
de
partenaires
construit
au
fil des
années
de
travail
qui
permet
de
développer
une
relation
personnelle
et
apprendre
à travailler
en
commun
en
prenant
en
compte
les
problématiques
des
organisations
de
chacun.
L'État
s'engage
à une
présence
et
une
visibilité
accrues
de
la Police
Nationale
sur
le terrain
en
augmentant,
par
rapport
à 2020,
de
50%
les
patrouilles
pédestres
et
dans
les
transports
en
commun
dès
2021
et
de
100%
à horizon
2026.
Les
Opérations
de
Voie
Publique
(OVP)
communes
avec
la Police
Municipale
seront
également
augmentées
vers
un
horizon
général
de
renforcement
des
patrouilles
mixtes.
La
Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
de
la Charente-Maritime
(DDSP17)
veillera
à maintenir
une
permanence
judiciaire
en
mesure
de
prendre
en
charge
24h/24
et
dans
les
meilleurs
délais
les
personnes
interpellées
par
les
policiers
municipaux,
conformément
aux
dispositions
légales
du
code
de
procédure
pénale.
Cette
capacité
de
réponse
judiciaire,
notamment
quant
aux
effectifs
mobilisables
d'Agents
de
Police
Judiciaire
(APJ)
et
d'Officier
de
Police
Judiciaire
(OPJ),
sera
réévaluée
chaque
année
au
regard
de
l'évolution
globale
des
effectifs
de
la Police
Nationale
et
de
la Police
Municipale,
à Saintes,
afin
de
s'adapter
à l'accroissement
des
capacités
d'interpellation
de
leurs
unités
opérationnelles
respectives
et
d'assurer
ainsi
une
réponse
judiciaire
à tous
les
actes
de
délinquance
constatés
en
flagrant
délit,
sous
la direction
et
le contrôle
du
Procureur
de
la
République.
ID: 017-211704150-20220217-2002
JMODCSIDE
Gendarmerie
Nationale
S'appuyant
sur
son
maillage
territorial,
la Gendarmerie
nationale
a la
charge
de
la sécurité
de
trente-six
communes
sur
trente-sept
de
l'agglomération
de
Saintes.
Les
brigades
de
Saintes,
Corme
Royal
et
Burie
assurent
l'ensemble
des
missions
dévolues
à une
unité
de
sécurité
publique
générale.
Le
Dispositif
de
Gestion
des
Évènements
(DGE)
garantit
la projection
H24
— 7
jours
sur
7 de
militaires
sur
l'ensemble
du
territoire
de
ces
communes
relevant
de
la
compétence
de
la gendarmerie
nationale.
Ces
brigades
dites
"généralistes"
bénéficient
du
concours
de
la compagnie
de
réserve
territoriale
de
La
Rochelle
dans
la réalisation
des
missions
élémentaires
de
sécurité
généraie,
mais
aussi,
de
l'appui
d'unités
spécialisées
assurant
ainsi
une
montée
en
puissance
opérationnelle
rapide
et
complémentaire
sur
l'ensemble
du
spectre
paix
/ crise
/ guerre.
1. Dans
le domaine
de
la Police
Judiciaire
:
Les
Brigades
de
Recherche
de
Saintes
et
de
Saint-Jean-d'Angély
sous
la direction
et
le
contrôle
du
procureur
de
la République
de
Saintes,
sont
en
charge
des
enquêtes
judiciaires
complexes
et
sensibles.
En
outre,
ces
unités
bénéficient
du
concours
de
la Section
de
Recherche
de
Poitiers
ayant
une
compétence
sur
l'ensemble
du
ressort
de
la Cours
d'appel.
2. Dans
le domaine
de
l'intervention
professionnelle
:
Les
Pelotons
de
Surveillance
et
d'Intervention
de
la Gendarmerie
de
Saintes
et
de
Saint-Jean-
d'Angéiy
assurent
un
premier
appui
opérationnel
aux
unités
élémentaires
de
sécurité
publique
générale.
Conformément
au
schéma
national
d'intervention
d'avril
2016,
le PSIG
SABRE
de
Rochefort
sous
un
délai
de
30
minutes,
des
Pelotons
Spécialisés
de
Protection
de
la
Gendarmerie
(PSPG)
sous
un
délai
d'1h30
ou
le Groupe
d'intervention
de
la Gendarmerie
Nationale
(GIGN)
sous
un
délai
de
moins
de
2h30,
demeurent
compétents
sur
cette
partie
du
territoire
particulièrement
dans
le domaine
de
la lutte
antiterroriste.
8. Dans
le domaine
de
la sécurité
routière
:
En
complémentarité
totale
avec
les
brigades
de
Saintes,
Corme
Royal
et
Burie,
l'Escadron
Départemental
de
la Sécurité
Routière
(EDSR)
de
la Charente-Maritime
mène
une
action
offensive
en
termes
de
lutte
contre
l'insécurité
routière
sur
les
routes
principales
comme
secondaires
(A10,
D728,
N150,
N141
etc.).
L'ensemble
de
ces
unités
sont
enfin
en
mesure
de
mener
des
actions
de
prévention
dans
le domaine
de
la sécurité
routière
(ex
: permis
piéton).
4. Missions
diverses
:
A.
Mission
de
police
sur
les
eaux
intérieures
:
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
traversée
par
le fleuve
la Charente.
A ce
titre,
la communauté
de
brigades
nautique
de
La
Rochelle
demeure
compétente
pour
l'exécution
des
missions
de
police
administrative,
de
police
judiciaire
ainsi
que
pour
la sauvegarde
des
personnes
et
des
biens
dans
la zone
de
compétence
de
la Gendarmerie
nationale.
Cette
unité
dispose
en
effet
des
moyens
d'embarcation
nécessaires
à la
navigation
et
de
l'ensemble
des
qualifications
techniques
et
juridiques
s'appliquant
dans
les
eaux
intérieures
du
territoire.
B.
Action
contre
les
cybermenaces
:
La
Section
Opérationnelle
de
Luïte
contre
les
Cybermenaces
(SOLC)
du
groupement
de
gendarmerie
de
Charente-Maritime
assiste
les
brigades
dans
la réalisation
d'actes
d'enquête
nécessitant
une
compétence
technique
dans
l'examen
de
la preuve
numérique
dans
la lutte
8
m1 AvoyÉ
en
pré
2022
ÿ
f
ID:
017-211704150-20220217-2002
_BMODCSI-DE
contre
les
cybermenaces.
indépendamment
de
ce
concours,
la SOLC
peut
aussi
conduire
des
enquêtes
numériques.
Pour
faire
face
à une
menace
cyber
en
expansion
constante,
la gendarmerie
met
en
place
une
offre
de
diagnostic
simplifié
au
profit
des
communes
comme
cela
avait
été
initié
pendant
le
premier
confinement
à travers
l'opération
#RépondrePrésent.
Développée
avec
le soutien
de
l'AMF
et
de
la plateforme
cybermalveillance.gouv.fr,
cette
évaluation
repose
sur
dix
questions
simples
couvertes
par
l'acronyme
!.M.M.U.N.LT.E.Cyber.
afin
que
les
collectivités
mesurent
simplement
leur
niveau
de
cyber-protection.
Si
des
fragilités
sont
identifiées,
les
élus
ou
responsables
locaux
des
collectivités
territoriales
peuvent
solliciter
la SOLC
(via
les
brigades).
Cette
démarche
qui
en
cours
de
lancement
est
amenée
à monter
en
puissance
dans
les
mois
à venir.
C.
Mission
Contact
:
Cette
mission
se
traduit
au
quotidien
par
une
visibilité
accrue
de
l'action
de
la Gendarmerie
et
des
échanges
fructueux
avec
la population.
À ce
titre,
la Gendarmerie
met
en
place
des
patrouilles
dédiées
au
contact
avec
la population
où
des
populations
ciblées
(commerçants,
agriculteurs,
seniors
etc.).
Une
occupation
de
la voie
publique
sera
renforcée
grâce
notamment
à des
patrouilles
pédestres
ou
en
VTT.
Les
lieux
de
vie,
tels
que
les
marchés
ou
les
heures
de
sorties
scolaires,
seront
privilégiés.
D. Échange
avec
les
élus
:
Le
groupement
de
la Charente-Maritime
s'engage
à entretenir
des
relations
de
proximité
avec
l'ensemble
des
élus
relevant
de
son
ressort.
A ce
titre,
chaque
élu
bénéficie
d'un
gendarme
référent
visant
à assurer
des
échanges
réguliers.
En
parallèle,
la Gendarmerie
porte
une
attention
singulière
à la
protection
des
élus.
Cela
prend
notamment
la forme
d'une
inscription
sur
le module
de
Sécurisation
des
Interventions
et
Demandes
Particulières
de
Protection.
Parquet
près
le
tribunal
judiciaire
de
Saintes
Afin
de
favoriser
une
présence
accrue
des
forces
de
sécurité
intérieure
sur
la voie
publique
et
en
fonction
de
l'évolution
locale
de
la délinquance,
le procureur
de
la République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Saintes
pourra
délivrer
aux
services
de
la police
et
de
la gendarmerie
nationale,
notamment
sur
leur
demande
motivée,
les
réquisitions
aux
fins
de
contrôles
d'identité
et
visites
des
véhicules
qu'il
juge
opportunes.
Ces
réquisitions
permettront
l'organisation
d'opérations
ciblées
de
contrôle
dans
des
périmètres
identifiés
comme
affectés
par
des
phénomènes
de
délinquance
aux
fins
de
recherches
et
de
poursuites
des
infractions
en
matière
de
vol
et
cambriolage,
recel,
trafic
de
stupéfiants,
port
et
transport
d'armes
de
catégorie
À ou
B et
de
délits
routiers.
Ville
de
Saintes
La
Ville
de
Saintes
s'engage
à :
Mettre
en
place
un
service
sécurité
publique,
référent
de
la coordination
des
politiques
de
sécurité
municipale
sur
Saintes
dans
les
différents
champs
relevant
des
pouvoirs
de
police
du
maire
(gestion
des
forces
de
sécurité
et
de
prévention
municipales,
mesures
de
prévention
situationnelle,
lutte
contre
l'habitat
indigne,
situations
préoccupantes,
hospitalisations
d'office,
chiens
dangereux...).
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
3MODCSI-DE
Renforcer
la présence
commune
et mixte
sur
la voie
publique,
sur
l'ensemble
de
la ville
intégrant
la mise
en
place
prioritaire
de
patrouilles
pédestres
et
VTT
mixtes
sur
certains
secteurs
identifiés
par
le diagnostic
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
2021
: bords
de
la
Charente,
skate
Park,
rues
piétonnes,
plaine
de
Bellevue,
aux
arrières
des
immeubles
de
Bellevue
ou
encore
aux
abords
des
centres
commerciaux
des
Boiffiers
et
de
Bellevue.
La
participation
du
service
sécurité
publique
et
des
élus
municipaux
aux
Groupes
de
ms
Opérationnels
(GPO)
et
groupes
de
travail
opérationnels
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance
(CISPD)
sera
à ce
titre
confortée. Agglomération
de
Saintes
L'Agglomération
de
Saintes
mobilisera
un
chargé
de
mission
au
CISPD
et
des
moyens
humains
liés
à la
politique
de
la ville,
aux
contrats
locaux
de
santé
et
à la
gestion
des
terrains
de
gens
du
voyage
qui
contribueront
à l'animation
de
la politique
territoriale
de
sécurité
et
prévention
de
la délinquance.
Elle
étudiera,
avec
son
délégataire,
la possibilité
de
mettre
en
place
un
registre
d'incidents
alimenté
par
les
chauffeurs
du
réseau
de
bus
de
l'Agglomération
et
en
partagera
les
éléments
régulièrement
avec
l'État
et
les
services
de
Police
et
Gendarmerie
dans
le cadre
des
instances
du
CISPD.
1.3)
Les
moyens
matériels
État L'État
s'engage
à accroître
ses
investissements
pour
la rénovation
de
l'immobilier
des
forces
de
sécurité
intérieure
et
instances
liées,
dans
le
cadre
du
Plan
de
relance
:
Gendarmerie
Nationale
e La
Gendarmerie
de
Saintes
fait
l’objet
en
2021
de
travaux
d'isolation,
de
réfection
de
façades
ainsi
que
de
menuiserie,
aidés
par
l’État
à hauteur
de
94
379
euros
;
e La
brigade
de
Burie
a bénéficié
du
remplacement
de
l'alarme
intrusion,
de
la mise
en
place
d'un
système
de
contrôle
d'accès
pour
les
familles
ainsi
que
la création
d'un
sas
d'accueil
pour
le public,
d'isolation
sous
combles
aidés
par
l'État
à hauteur
de
21
850
euros.
Les
unités
de
gendarmerie
intervenant
sur
le ressort
de
la Communauté
d'Agglomération
de
SAINTES
ont
bénéficié
en
2021
de
l'affectation
des
véhicules
suivants
:
e Trois
véhicules
PEUGEOT
5008
sérigraphiés
(coût
total
de
60
366
€),
e Un
véhicule
PEUGEOT
3008
hybride
(coût
total
de
34
520
€),
e Un
véhicule
RENAULT
Kangoo
électrique
(coût
total
de
26
114
€),
e Quatre
VTT
à assistance
électrique
(coût
total
de
7168,40€).
La
Gendarmerie
de
Saintes
fait
l'objet
en
2021
de
travaux
de
rénovation,
d'installation
de
Chauffage,
Ventilation,
Climatisation
(CVC)
ainsi
que
de
remplacements
d'équipements
à
hauteur
de
35
000
euros.
Police
Nationale
En
2020,
le Commissariat
de
Saintes
a été
équipé
de
plusieurs
moyens
techniques
:
e En
radio
: Les
TPH
900
de
la Société
AIRBUS
ont
remplacé
les
Acropoles.
L'appareil
est
moins
volumineux
et
offre
une
meilleure
couverture
territoriale.
10
ID: 017-211704150-20220217-2002
JMODCSIDE
«+ En
caméras-piétons
: 8 appareils
de
première
génération
dans
l'attente
de
nouvelle
caméra
MOTOROLA.
+ En
moyens
informatiques
: dotation
de
doubies-écrans
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la PPN
(procédure
pénale
numérique)
en
voie
de
généralisation
et
de
montée
en
puissance
de
ce
nouvel
outil
de
rédaction
de
procédure
qui
va
révolutionner
les
méthodes
de
travail
des
rédacteurs
et
des
enquêteurs.
De
même,
le Commissariat
a
reçu
4 ordinateurs
portables
"NOEMI"
qui
permettent
le travail
à distance.
e En
moyens
numériques
: des
tablettes
et
des
téléphones
portables
"NEO"
(Nouvel
équipement
opérationnel),
outils
mobiles,
ont
été
affectés
au
Commissariat
en
nombre
conséquent.
Un
investissement
inédit
sera
réalisé
au
sein
du
parc
mobile
de
la
DDSP17,
dans
le
cadre
d'un
investissement
pour
la modernisation
des
moyens
de
transports
des
forces
de
l'ordre,
à
hauteur
de
89
251
euros
:
e Deux
véhicules
PEUGEOT
5008
sérigraphié
essence
130
cv
(à un
coût
d'acquisition
total
de
58
324,74
euros)
;
e Un
véhicule
RENAULT
Zoé
électrique
109
cv
à banalisation
amovible
(à
un
coût
d'acquisition
total
de
22
609,84
euros)
:
e Un
vélo
de
ville
à assistance
électrique
(à
un
coût
d'acquisition
total
de
1 382,46
euros)
;
«< Quatre
VTT
à assistance
électrique
(à
un
coût
d'acquisition
de
6 933,84
euros)
;
La
DDSP17
se
garde
le droit
de
tester
les
VTT
à assistance
électrique
sur
l'Aggiomération
de
La
Rochelle.
Ces
derniers
seront
ultérieurement
distribués
aux
forces
de
Police
dans
le
département.
De
plus,
les
véhicules
PEUGEOT
5008
sont
venus
en
remplacement
d'anciens
véhicules
à La
Rochelle,
tout
comme
la RENAULT
ZOE
qui
a été
affecté
à La
Rochelle.
Tribunal
judiciaire
de
Saintes
Le
tribunal
judiciaire
vient
de
faire
l'objet
d'une
large
opération
de
restructuration
immobilière
d'un
montant
de
900
OO0E€
visant
à regrouper
sur
un
site
unique
le tribunal
judiciaire,
le tribunal
de
commerce
et
le conseil
des
prud'hommes.
Ces
travaux
comportent
également
des
aménagements
permettant
d'améliorer
les
conditions
matérielles
d'accueil
des
victimes
au
sein
du
Bureau
d'aide
aux
victimes
et
plus
largement
d'un
meilleur
accueil
du
justiciable.
Ville
de
Saintes
La
Police
Municipale
de
Saintes
continue
à loger
dans
des
locaux
fonctionnels
et
accessibles
à ses
véhicules
dans
la période
de
la convention.
La
Ville
de
Saintes
s'engage
à adapter
ses
locaux
dans
les
années
à venir
pour
améliorer
encore
leur
sécurisation.
La
municipalité
s'inscrit
ainsi
dans
une
démarche
de
valorisation
des
locaux
à disposition
des
forces
de
sécurité. Agglomération
de
Saintes
L'Agglomération
de
Saintes
mettra
à disposition
des
maires
du
territoire
un
radar
pédagogique.
11
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
3MODCSI-DE
1.4)
Vidéoprotection
État Les
référents
sûretés
de
la Police
Nationale
et
de
la Cellule
de
Prévention
Technique
de
la
Malveillance
(CPTM)
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
la Charente-
Maritime,
en
liaison
avec
le CISPD
de
l'Agglomération
de
Saintes,
œuvrent
afin
de
développer
une
stratégie
globale
d'installation
de
la vidéoprotection
sur
les
communes
relevant
de
leur
compétence.
En
parallèle
les
référents
sûretés
de
la Police
Nationale
et
de
la CPTM,
ainsi
que
les
correspondants
sûretés
des
unités
élémentaires
de
Gendarmerie,
sont
en
mesure
de
réaliser
des
diagnostics
de
sécurité
auprès
des
établissements
privés
ou
publics
relevant
de
leur
ressort.
Ville
de
Saintes
En
lien
avec
la DDSP17
pour
l'identification
des
meilleurs
lieux
d'implantation,
la Ville
de
Saintes
prolongera
les
efforts
émis
en
ce
sens
depuis
2017,
dans
le cadre
du
calendrier
suivant
:
- Depuis
2017,
12 caméras
dôme
et 8
caméras
fixes.
+ 2022
: 5 caméras
supplémentaires.
Campagne
de
test
de
l'ensemble
des
sites
actuels
avec
une
caméra
360°C
pour
améliorer
le matériel
sur
les
secteurs
le nécessitant.
Amélioration
de
la coordination
interne
pour
s'assurer
d'un
maintien
de
la qualité
d'image
tout
au
long
de
l'année
(entretien
des
caméras
et
de
leur
environnement
proche...)
- 2023
: Étude
de
nouveaux
secteurs
de
vidéoprotection
selon
les
besoins
émergeant
du
pilotage
du
CISPD
et
des
GPO.
En
parallèle,
la Ville
de
Saintes
s'engage
à étudier
à compter
de
2022,
l'opportunité
de
mettre
en
place
un
Centre
de
Surveillance
Urbain
(CSU).
La
Ville
de
Saintes
s'engage
à
maintenir
la convention
qui
la lie
à l'État
afin
de
permettre
le déport
des
images
récupérées,
et
d'en
donner
ainsi
l'accès
aux
FSI.
Parquet
près
le
tribunal
judiciaire
de
Saintes
Selon
la nature
des
procédures
conduites
sous
sa
direction
et
son
contrôle
par
les
services
d'enquêtes,
le procureur
de
la République
pourra
délivrer
toutes
autorisations
de
réquisitions
qu'il
estime
opportunes
permettant
aux
OPJ
d'exploiter
les
images
de
vidéoprotection
dans
le
souci
d'améliorer
le taux
d'élucidation
des
affaires.
Agglomération
de
Saintes
L'Agglomération
de
Saintes
s'engage
à faciliter
la sensibilisation
des
maires
et
leur
accès
à
l'information
pour
la vidéoprotection
en
milieu
rural
en
lien
avec
les
forces
de
Gendarmerie.
12
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
3MODCSI-DE
1.5)
Faciliter
l'accueil
des
nouveaux
policiers
et
des
nouveaux
gendarmes
afin
d'améliorer
leurs
conditions
de
vie
État L'État
s'engage
à maintenir
son
contingent
de
logements
sociaux
réservés
aux
fonctionnaires
pour
loger
des
policiers
nationaux
affectés
à Saintes.
Ville
de
Saintes
La
municipalité
met
en
œuvre
des
mesures
de
facilitation
de
l'accès
à toutes
les
zones
piétonnes
ainsi
que
de
circulation
pour
les
véhicules
sérigraphiés
de
la Police
Nationale
et
de
la Police
Municipale.
Agglomération
de
Saintes
1.6)
S’engager_
au
service
d’une
protection
inclusive
de
la
population
État L'État
s'engage
à poursuivre
ses
efforts
de
prévention
de
la violence
envers
le monde
agricole,
au
travers
de
son
dispositif
DEMETER,
consistant
en
une
cellule
de
suivi
des
atteintes
envers
cette
activité
et
son
environnement.
Le
dispositif
permet
de
coordonner
l'action
de
la
Gendarmerie
en
la
matière,
et
d'alerter
à ce
titre
les
partenaires
de
la
Gendarmerie,
en
décelant
lors
de
visites
des
situations
de
détresses
humaines
voire
financières.
L'État
s'engage
à poursuivre
son
implication
au
service
du
dispositif
« Participation
Citoyenne
», consistant
à sensibiliser
les
habitants
d’un
quartier
ou
d'une
commune,
ainsi
qu’à
les
associer
à la
protection
de
leur
environnement.
L'État
participe
ainsi
à l'encouragement
de
la solidarité
et
de
la vigilance
au
sein
de
la population,
ainsi
qu’à
la bonne
information
des
forces
de
l’ordre.
Au
sein
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
il se
matérialise
au
sein
des
villes
de
Rouffiac,
Corme-Royal
et
La
Clisse.
L'État
s'engage
à débuter
des
discussions
avec
les
communes
de
Dompierre-sur-Charente,
Bussac
et
La
Jard
afin
de
les
y
inclure. L'État
s'engage
à consolider
son
engagement
au
service
de
la tranquillité
des
commerces
et
des
entreprises,
en
poursuivant
son
implication
au
sein
du
dispositif
« Opération
Tranquillité
Commerce
Entreprise
» (OTCE),
et
en
garantissant
sa
continuité
lors
des
périodes
de
vacances.
Par
la même
occasion,
l'État
s'engage
à poursuivre
son
engagement
au
service
de
la tranquillité
de
la population
pendant
la période
de
vacances,
au
travers
du
dispositif
13
Envoyé
en
pr
are
le 28/02/2082
3MODCSI-D
E
"Opération
Tranquillité
Vacances",
permettant
d'organiser
et
de
coordonner
des
rondes
de
la
Gendarmerie
Nationale,
afin
que
les
particuliers
puissent
bénéficier
des
mêmes
protections
que
les
entreprises.
1.7)
Garantir
_ une
articulation
__efficiente
des__
organes
_ de
gouvernance
L'Aggiomération
de
Saintes
s'est
dotée
d’un
CISPD,
dont
les
objectifs
sont
de
déterminer,
de
mettre
en
œuvre,
piloter
et
d'évaluer
la stratégie
intercommunale
de
prévention
de
la
délinquance,
de
tranquillité
et
de
sécurité
publique
au
sein
de
l'agglomération.
Le
CISPD
se
réunit
en
séance
plénière,
au
moins
une
fois
par
an,
en
vue
de
présenter
le bilan
de
l'année
en
matière
de
délinquance,
le bilan
de
réponses
opérationnelles
mises
en
œuvre
et
de
déterminer
les
orientations
et
priorités
de
Fannée
suivante.
Les
GPO,
mis
en
œuvre
et
dirigés
par
la Police
Nationale,
permettent
le traitement
de
problématiques
de
tranquillité
et
de
sécurité
publique
dans
des
quartiers
ou
des
lieux
identifiés.
Le
CISPD
finalise,
fin
2021,
une
stratégie
locale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance,
née
d'un
travail
de
construction
partenarial
sur
la base
d'un
diagnostic
partagé.
La
gouvernance
opérationnelle
du
CISPD
est
effectuée
par
le biais
de
groupes
de
travail
thématiques
orientés
selon
les
problématiques
du
moment,
en
lien
avec
la stratégie
locale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance.
Le
CISPD
proposera,
dans
ce
cadre,
des
opportunités
et
modalités
d'échanges
d'informations
sous
secret
partagé
dans
le cadre
de
suivis
nominatifs.
1.8)
Perspectives
en
matière
d’expérimentation
de
nouvelles
compétences
de
la Police
Municipale
État Dans
le cadre
des
dispositions
actuellement
en
vigueur,
les
services
de
l'Etat
et
la ville
de
Saintes
travaillent
à une
meilleure
complémentarité
d'action
de
la police
nationale
et
de
la
police
municipale
dans
la mise
en
œuvre
de
leurs
compétences
respectives.
Sous
réserve
des
évolutions
législatives
nécessaires,
l'État
s'engage
à examiner
toute
demande
d'expérimentation
par
la Police
Municipale
de
Saintes
de
nouvelles
compétences.
Le
groupement
de
Gendarmerie
de
la Charente-Maritime
s'engage
à accompagner
les
communes
de
l'agglomération
de
Saintes
dans
les
travaux
et
réflexions
préalables
au
développement
de
polices
municipales
dans
ces
territoires
ou
à la
création
d'une
Police
Municipale
inter-communale
sur
le ressort
de
la communauté
d'Agglomération
de
Saintes.
Une
fois
la démarche
arrivée
à son
terme,
la Gendarmerie
s'engage
à participer
à une
démarche
de
coproduction
de
sécurité
avec
les
différentes
polices
municipales
au
travers
des
conventions
de
coordination
(ex
: patrouilles
communes,
missions
de
surveillance
du
territoire
communal,
services
communs
etc.).
14
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
3MODCSI-DE
11)
JUSTICE
2.1)
Les
effectifs
pluriannuels
Tribunal
judiciaire
de
Saintes
Dans
la limite
des
crédits
ouverts
et
des
moyens
RH
qui
lui
sont
alloués,
le tribunal
judiciaire
de
Saintes
pourra
consacrer
des
effectifs
dédiés
à
la
justice
de
proximité
et
à
la
lutte
contre
les
violences
conjugales
et
intra-familiales.
À ce
titre,
deux
agents
contractuels,
chargés
de
mission
de
catégorie
À
ont
été
recrutés
sur
ces
deux
thématiques.
Ces
chargés
de
missions
travaillent
notamment
à améliorer
la coordination
des
services
et
le
décloisonnement
dans
le
traitement
de
l'information
entre
les
différents
acteurs
publics
ou
associatifs
qui
interviennent
sur
instructions
ou
sur
mandat
de
l'autorité
judiciaire.
Ils
s’attellent,
entre
autres,
à analyser
les
bonnes
pratiques
pouvant
exister
par
ailleurs
et
à
assurer
les
conditions
de
leur
mise
en
œuvre
sur
le
ressort
du
tribunal
judiciaire.
2.2)
Justice
pénale
de
proximité
Justice En
tenant
compte
du
contexte
propre
au
ressort
du
tribunal
judiciaire
de
Saintes,
le procureur
de
la République
met
en
œuvre
la politique
pénale
définie
par
les
instructions
générales
du
ministre
de
la
justice,
précisées
et,
le
cas
échéant,
adaptées
par
le
procureur
général.
Le
procureur
de
la République
anime
et
coordonne
dans
le ressort
du
tribunal
judiciaire,
et
plus
spécialement
sur
le territoire
de
l'agglomération
de
Saintes,
la politique
de
prévention
de
la
délinquance
dans
sa
composante
judiciaire.
À
ce
titre,
le
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Saintes
décline
sur
le ressort
une
politique
pénale
en
matière
de
justice
de
proximité
qui
vise,
entre
autres,
à apporter
une
réponse
judiciaire
à des
infractions
de
basse
intensité
et
aux
faits
de
délinquance
du
quotidien.
Le
procureur
de
la République,
dans
le respect
de
son
pouvoir
d'opportunité
des
poursuites,
s'emploie
à recourir
à l'ensemble
des
modes
de
réponses
pénales
prévu
par
les
dispositions
en
vigueur,
et
notamment
les
procédures
alternatives
aux
poursuites
qui
pourront
utilement
être
conduites
en
circuit
court
et
dans
des
lieux
de
proximité,
hors
les
murs
du
palais
de justice,
par
les
délégués
du
procureur.
Soucieux
de
disposer
des
moyens
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
réponses
pénales
qu'il
décide,
le procureur
de
la République
s'engage
à mobiliser
les
acteurs
du
territoire
pour
disposer
d'un
volume
adapté
de
places
de
TNR
ou
de
stages
thématiques. Dans
une
recherche
de
complémentarité
de
l'action
des
différents
acteurs
dans
la mise
en
œuvre
de
leurs
compétences
respectives,
le procureur
de
la République
entend
favoriser
le
recours
par
les
maires
du
territoire
du
rappel
à
l'ordre
où
de
la
transaction.
En
fonction
des
besoins
en
matière
de
prévention
de
la délinquance,
un
travail
partenarial
entre
les
services
15
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220217-2022_3MODCSI-DE
l'État,
le parquet,
la collectivité
territoriale
compétente
et
les
bailleurs
sociaux
pourrait
être
engagés
sur
les
troubles
de
jouissance
locatifs.
Agglomération
de
Saintes
L'Agglomération
de
Saintes
s'engage
à sensibiliser
les
maires
et
partenaires
du
territoire
au
dispositif
de
rappel
à l'ordre
et
à l'offre
de
Travaux
d'Intérêt
Général
(TIG)
et
de
TNR.
Elle
s'engage
également
à proposer
des
temps
d'information
permettant
aux
maires
de
mieux
appréhender
le fonctionnement
judiciaire.
L'Agglomération
de
Saintes
accueille
un
point
d'accès
aux
droits
au
sein
du
quartier
de
Bellevue
qui
vient
d'être
réinstallé
dans
des
locaux
complètement
rénovés.
L'Agglomération
de
Saintes
s'engage
à poursuivre
la réflexion
pour
améliorer
l'accès
au
droit
notamment
en
promouvant
le point
d'accès
aux
droits
et
les
modalités
d'accès.
2.3)
Faciliter
l’accueil
des
nouveaux
agents
et
améliorer
leurs
conditions
de
vie
État L'État
maintient
son
contingent
de
logements
sociaux
réservés
aux
agents
civils
et
militaires
de
l'État
pour
loger
des
agents
judiciaires
affectés
en
Charente-Maritime.
La
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
est
le service
instructeur
des
demandes
de
logement
social
des
agents
civils
et
militaires
de
l'État.
Afin
de
clarifier
et
simplifier
les
démarches
d'un
fonctionnaire
demandeur
d'un
logement
social,
la
DDETS
a réalisé
un
"Guide
pour
les
agents
de
l'Etat
en
Charente-Maritime",
dont
extrait
ci-dessous.
II convient
de
s'y
référer.
Toute
demande
urgente,
exigeant
un
relogement
rapide,
peut
être
signalée
à la
DDETS.
Ex PRÉFET
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
PAUSE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
RENTE-
es
MARITIME
CHROME
Liens
(
Épaité
NES
Fraternité L'accès
au
logement
social
des
agents
civils
et
militaires
de
l’Etat
Guide
pour
les
agents
de
l’État
en
Charente-
Maritime
Pôle
Parcours
d'Insertion
Emploi
Logement
Unité
Accès
au Logement
ddets-contingents
@charente-maritime.
gouv.fr
Juin
2021
Se
signaler
auprès
de
la DDETS,
service
instructeur
des
demandes
de
logement
social
des
agents
civils
et militaires
de
l'État
Le service
sotiae
5%
ire » est
la DDETS
Départementale
de l'Emploi,
du Travail
et des
Solidarités).
Il s'assure
de
votre
éligibilité
à ce
contingent.
des
des de
Vous
pouvez
vous
faire
aider
dans
vos
démarches
par
les sssistants
des
services
soclaux
du service
social
de votre
administration.
1- Contacter
la
DDETS
par
mèl
(mentionner
en
sujet
« CP
fonctionnaire
») :
ritime.gouv.fr
2- Comment
constituer
une
demande
?
2 pièces
sont
à produire
:
spécifique
DDETS
de demande
d'éligibilité
« Demande
de
logement
social
agents
civils
et militaires
de l'Etat»
à compléter.
Cet
imprimé
vous
sera
transmis
par
la DDETS
(cf.annexe
2 de
ce guide).
- Vous
êtes
agent
titulaire
:
Joindre
votre
arrêté
d'affectation
ET
votre
dernière
fiche
de
paye
- Vous
êtes
agent
non
titulaire/contractuel
:
Joindre
votre
arrêté
d'affectation
ou dernière
fiche
de paye
ainsi
que
la
copie
de votre
contrat.
> Comment transmettre
votre
demande
?
Par
mèl
à l'adresse
: ddets-
> Le
traitement
de votre
demande
par
la DOETS
Dès
réception,
il vous
sera
accusé
réception
de votre
demande.
> Le
signalement
de votre
demande
aux
baïlleurs
sociaux
par
a DDETS
La DDETS
isbellisera
votre
demande
« CP
fonctionnaire
» sous
le fichier
commun
départemental.
Cela
prouve
que
vous
êtes
éligible
au contingent
« 5 %
fonctionnaire
».
Vote
demande
est
partagée
mue
l'ensemble
des
bailleurs
HUM
avant
du
parc
en
Charente-Maitine-
Ces
bailleurs
sociaux
vous
prespécteront
dès
qu'un
logement
contingenté
répondant
à votre
besoin
et
votre
capacité
financière
sera
disponible
dans
le pare
HLM.
16
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
3MODCSI-DE
111)
PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE
La
stratégie
nationale
de
prévention
de
la délinquance
2020
— 2024
redéfinit
et
renouvelle
les
axes
et
champs
d'action
en
matière
de
prévention
de
la délinquance.
À ce
titre,
elle
se
compose
de
40
mesures
structurées
en
quatre
axes
: agir
plus
tôt
et aller
plus
loin
dans
la prévention
à destination
des
jeunes,
aller
vers
les
personnes
vulnérables
pour
mieux
les
protéger,
faire
de
la population
un
nouvel
acteur
de
la prévention
de
la délinquance,
et
participer
d'une
gouvernance
rénovée
et
plus
efficace
au
service
des
territoires.
Au
sein
de
ce
cadre
renouvelé,
et
dans
l’objectif
d'instaurer
une
nouvelle
dynamique
tant
au
niveau
local
que
départemental,
la Ville,
l'Agglomération
de
Saintes
et
l'État
renouvellent
leur
attachement
à la
prévention
de
la délinquance
en
inscrivant
tant
leurs
engagements
que
leurs
stratégies
respectives
au
sein
de
Contrat
de
Sécurité
Intégrée.
L'implication
des
populations,
ainsi
que
celle
des
acteurs
locaux,
sera
fortement
recherchée
dans
la mise
en
œuvre
de
ces
stratégies.
3.1)
S’engager
contre
la délinquance
État Le Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
et de
la Radicalisation
(FIPDR),
géré
au
niveau
départemental
par
le cabinet
du
préfet,
est
mobilisé
pour
soutenir
des
actions
réalisées
dans
les
quartiers
prioritaires.
Ainsi,
l'État
s'engage
à mobiliser
les
crédits
du
FIPDR,
ainsi
que
les
autres
subventions,
afin
de
favoriser
les
dispositifs
participant
de
la prévention
de
la délinquance,
notamment
l’aide
aux
victimes,
les
actions
de
prévention
de
la délinquance
des
mineurs,
l'augmentation
du
nombre
de
caméras
de
vidéoprotection...
Afin
de
participer
au
renforcement
de
son
lien
avec
les
territoires,
l'État
s'engage
à poursuivre
son
implication
au
sein
du
dispositif
« Panneau
Pocket
» au
sein
de
l’Agglomération
de
Saintes,
afin
de
permettre
aux
brigades
de
Gendarmerie
de
passer
par
un
canal
spécifique
afin
de
signaler
un
phénomène
sécuritaire
exceptionnel
nécessitant
une
communication
d'urgence. L'État
s'engage
à proposer
des
formations,
avant
la fin
de
l'année
2021,
aux
maires
de
l'agglomération
de
Saintes,
sur
la gestion
des
incivilités
et
actes
d'agressions.
Les
élus
(plus
particulièrement
les
maires
et
adjoints)
sont
bien
souvent
les
primo-interlocuteurs
des
administrés
rencontrant
des
problèmes
divers
et
variés.
Le
climat
actuel
de
défiance
envers
les
autorités
peut
complexifier
la gestion
de
ces
situations
fréquemment
conflictuelles.
Face
à
cette
tendance,
la Gendarmerie
et
la Police
Nationale
s'engagent
aux
côtés
des
élus
en
leur
proposant
une
instruction
adaptée.
Développées
par
la cellule
nationale
de
négociation
du
GIGN
et
du
groupe
d'intervention
Recherche,
Assistance,
Intervention,
Dissuasion
(RAID),
ces
formations
dispensées
par
les
FSI
permettront
aux
maires
de
se
saisir
de
l'ensemble
des
clés
de
compréhension
afin
de
désarmer
les
conflits,
faciliter
le dialogue
et
rétablir
la
communication
avec
le ou
les
individus
en
cause.
Des
temps
d'échanges
et
d'information
des
maires
de
l'Agglomération
pourront
être
animés
par
les
services
de
sécurité
en
lien
avec
le Procureur
autour
de
problématiques
particulières
en
lien
avec
la Justice
(dépôts
sauvages.....).
17
_BMODCSI-DE
Les
services
de
Police
participeront
ponctuellement
à des
temps
d'information
des
habitants
(ex
: que
faire
en
cas
d'agression
?).
La
police
nationale
met
en
place
à Saintes
de
nombreux
dispositifs
visant
à prévenir
les
différents
types
d’infractions
:
L'opération
tranquillité
vacances
(OTV)
: H s'agit
d'un
service
de
sécurisation
mis
en
œuvre
par
le commissariat
et
la police
municipale
sur
le ressort
de
la circonscription
au
bénéfice
de
ceux
qui
s'absentent
pour
une
certaine
durée.
Les
vacanciers
s’assurent
ainsi
de
la surveillance
de
leur
domicile,
à travers
des
patrouilles
organisées
par
les
forces
de
l'ordre
dans
le cadre
de
leurs
missions.
Ce
dispositif
est
étendu
tout
au
long
de
l'année
et
ne
s'applique
plus
exclusivement
aux
périodes
de
vacances
scolaires. L'opération
tranquillité
seniors
(OTS)
: Les
personnes
âgées
se
révèlent
très
sensibles
au
sentiment
d'insécurité
et
se
montrent
vulnérabies
à l'égard
d’un
certain
nombre
de
faits
de
délinquance.
En
effet,
plus
faibles
physiquement,
voire
plus
isolées
socialement
que
la moyenne
de
la population,
les
personnes
âgées
sont
aussi
des
proies
plus
faciles
pour
certains
délinquants
(vols
par
ruse,
cambriolages,
cybercriminalité
notamment).
Les
seniors
aussi
doivent
être
sensibilisés
régulièrement
sur
les
dangers
de
la route.
Ce
dispositif
permet
de
porter
à la
connaissance
d'un
maximum
de
personnes,
notamment
via
un
travail
avec
les
CCAS
et
les
associations,
les
bons
réflexes,
les
gestes
simples
et
les
postures
de
bon
sens
à mettre
en
œuvre
au
quotidien
pour
se
prémunir
d'actions
malveillantes.
Les
correspondants
et
référents
sûreté
: Sont
des
policiers
formés
qui
donnent
des
conseils
gratuits
à la
population
dans
son
ensemble,
notamment
pour
éviter
les
cambriolages.
L'objectif
est
de
permettre
à des
professionnels
ou
des
particuliers
de
mettre
en
œuvre
des
techniques
de
prévention
de
la malveillance
par
la suggestion
d'installations
permettant
d'éviter
des
vols
et
des
dégradations
en
retardant
et
dissuadant
les
voieurs,
et
en
améliorant
la
sécurité
passive.
L'Antenne
Police
Mobile
(APM)
: Ce
dispositif
innovant
ayant
remporté
le prix
national
2020
de
la prévention
de
la délinquance,
permet
d'aller
à la
rencontre
de
publics
identifiés
ou
non
(jeunes,
personnes
âgées,
personnes
en
rupture
numérique...)
dans
l'espace
public
(marchés,
rues
fréquentées..),
établissements
scolaires,
salons
ou
événements
culturels,
sportifs
ou
festifs,
Journées
de
la Sécurité
Intérieure.
Des
messages
de
prévention,
des
renseignements
de
tous
ordres,
des
informations
relatives
aux
différents
dispositifs
offerts
au
public,
des
campagnes
de
promotion
de
l'action
de
la Police
Nationale
ou
de
recrutements
sont
dispensés
à travers
ce
vecteur
de
communication
et
de
visibilité.
Cette
APM
concourt
grandement
au
resserrement
du
lien
de
confiance
police/population.
Aussi,
le groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
la Charente-Maritime
a créé
sur
son
ressort
la Maison
de
Confiance
et
de
Protection
des
Familles
(MCPF),
à Tonnay-Charente.
Cette
structure
offre
un
point
d'entrée
unique
pour
les
victimes
et
tous
les
acteurs
chargés
de
la prévention,
du
suivi
et
de
l'accompagnement
de
ces
dernières.
La
MCPF
constitue
:
Un
point
d'entrée
unique
pour
les
victimes
et
partenaires
;
Une
structure
d'appui
au
bénéfice
des
unités
confrontées
à des
situations
de
violences
complexes
et
sensibles
;
Une
véritable
capacité
d'action
et
de
coordination
en
matière
de
prévention
et
de
suivi
des
victimes
(en
liaison
avec
les
intervenants
sociaux
en
Gendarmerie,
les
associations,
collectivités
etc.).
Ces
gendarmes
spécialement
formés
ont
pour
mission
de
mener
des
actions
de
prévention,
de
protection,
d'appui,
de
coordination
à
l'encontre
des
victimes
de
violences
intrafamiliales,
18
Envoyé
en
pr
are
le 28/02/2082
_BMODCSI-DE
des
seniors,
des
personnes
en
situation
de
handicap
et
des
plus
jeunes.
Ces
militaires
conçoivent
et
mettent
en
œuvre
des
actions
de
prévention
pertinentes
sur
le département.
La
MCPF
apparaît
comme
un
acteur
départemental
incontournable
dans
le domaine
de
la
prévention
de
la délinquance
en
complément
des
brigades
territoriales.
3.2}
Agir
contre
la délinquance
dans
les
quartiers
prioritaires
État Les
actions
reposant
sur
la méthode
de
« l’ailer
vers
», ainsi
que
la mobilisation
de
médiateurs
sociaux,
seront
spécifiquement
soutenues.
Ainsi,
il s'agira
de
mettre
en
avant
une
« occupation
positive
» de
l'espace
publie,
en
particulier
à destination
des
Quartiers
de
la Politique
de
la
Ville.
Le
FIPDR
ainsi
que
les
crédits
départementaux
de
la Mission
interministérielle
de
Lutte
contre
la Délinquance
et
les
Conduites
Addictives
(MILDECA)
peuvent
être
mobilisés
par
F État
afin
de
financer
des
actions
visant
à favoriser
la réinsertion
des
personnes,
et
à éviter
le
recours
à une
délinquance
de
« survie
» pour
les
publics
sous-main
de
Justice.
L'État
s'engage
à avoir
recours
aux
professionnels
les
plus
en
contact
avec
les
jeunes
et
familles,
notamment
les
médiateurs
sociaux
dans
les
quartiers
prioritaires.
La
Police
nationale
s'engage
à une
participation
renforcée
aux
réunions
de
quartiers,
aux
contacts
avec
les
conseils
citoyens
et
réunions
avec
les
associations
de
locataires
ou
d'usagers
pour
une
meilleure
remontée
de
la demande
de
sécurité
et
la création
d’un
lien
régulier
avec
le délégué
du
préfet
dans
les
quartiers.
Ville
de
Saintes
La
Ville
de
Saintes
s'engage
à participer
aux
actions
de
prévention
situationnelle
et
de
gestion
urbaine
de
proximité
impulsées
ou
animées
par
l'Agglomération
dans
le cadre
de
la politique
de
la Ville.
Elle
s'engage
également
à implanter
un
pôle
du
Conservatoire
de
musique
et
de
danse
au
sein
du
quartier
prioritaire.
Agglomération
de
Saintes
L'Agglomération
de
Saintes
s'engage
à maintenir
les
moyens
humains
et
matériels
actuellement
mobilisés
sur
la politique
de
la Ville
et
en
particulier
le poste
de
chargé
de
mission.
Elle
prévoit
également
de
participer
activement
au
réaménagement
du
site
Saint-
Exupéry
sur
la partie
qui
lui
appartient.
3.3)
Prévenir
les
addictions
et
les
formes
nouvelles
de
ja
délinquance
État Sur
la période
2021-2026,
l'État
s'engage
à mobiliser
les
crédits
départementaux
du
fonds
de
la MILDECA,
afin
de
financer
les
actions
de
sensibilisation
et
de
prévention
des
conduites
addictives,
à destination
des
jeunes.
L'État
expérimentera
des
actions
de
sensibilisation
destinées
à prévenir
les
formes
de
délinquance
autour
de
l'entrée
ou
le maintien
dans
la délinquance
organisée,
de
la
19
Envoyé
en
pr
are
le 28/02/2082
022 3MODCSI-D:
E
cyberdélinquance,
de
l'entrée
et/ou
le maintien
dans
le proxénétisme,
ainsi
qu’autour
de
certaines
formes
de
délinquance
commises
en
bande.
Ces
actions
de
sensibilisation
auront
vocation
à être
menées
dans
le cadre
des
CESC
(Comité
d'Éducation
à la
Santé
et
à la
Citoyenneté)
des
collèges
et
lycées.
Un
bilan
annuel
sera
établi
en
CDESC
(Comité
Départemental
d'Éducation
à la
Santé
et
à la
Citoyenneté)
et
partagé
avec
les
partenaires
du
présent
CSI.
L'État
soutiendra
des
actions
d'apprentissage
du
bon
usage
d'Internet
et
des
réseaux
sociaux
au
sein
des
établissements
primaires
et
secondaires,
ainsi
que
de
soutenir
des
expérimentations
favorisant
l'intervention
de
jeunes
pairs
formés
en
milieu
scolaire.
Le
commissariat
de
Saintes
veille
à entretenir
des
échanges
renforcés
avec
les
chefs
d'établissements
scolaires,
notamment
auprès
des
collèges
et
lycées.
Des
échanges
resserrés
d'informations
concernant
les
cas
de
harcèlement
scolaire
ont
cours.
Les
policiers
formateurs
anti-drogue
et
intervenants
en
milieu
scolaire
(PFAD
et
PIMS)
sont
placés
au
cœur
de
cette
stratégie
et
animent
le réseau.
Afin
de
suivre
les
auteurs
de
Violences
Intra-Familiales
(VIF)
souffrants
de
problèmes
d’addictions,
le dispositif
« Accompagnement
Individuel
Renforcé
» (AIR)
a été
mis
en
place
dans
le cadre
d’une
convention
entre
le Ministère
de
la Justice
et
l'Association
d'Enquête
et
de
Médiation
(AEM).
Ce
dispositif
permet
des
visites
inopinées
au
domicile
ou
sur
le lieu
de
travail
de
la
personne
concernée.
De
plus,
tous
les
trois
mois,
un
rendez-vous
est
organisé
entre
le l'auteur
de
VIF
et
le Procureur
de
la République
afin
de
constater
l'évolution
de
la
situation
et
d'éviter
toute
récidive.
Dans
cet
esprit,
la MCPF
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
la Charente-
Maritime
agit
dans
les
domaines
suivants
:
+ La
lutte
contre
les
discriminations,
le racisme
et
l'antisémitisme
;
« Les
addictions
et
comportements
à risque,
e Les
usages
numériques
à risque,
e Les
Violences
Intra-Familiales
(VIF).
Ainsi,
l'État
s'engage
à poursuivre
la mutation
de
ses
modes
d'action
dans
le cadre
du
traitement
des
violences
faites
aux
femmes
en
apportant
aux
violences
intrafamiliales
un
traitement
spécifique
par
la mise
en
place
de
cellules
spécialisées.
À ce
titre
les
Cellules
de
Lutte
contre
les
Atteintes
aux
Personnes
(CLAP)
ont
été
créées
au
sein
de
chaque
compagnie
de
Gendarmerie
départementale.
La
CLAP
de
la Gendarmerie
Nationale
de
Saintes
et
le
Groupe
de
Protection
de
la Famille
du
Commissariat
de
la Police
Nationale
s'engagent
ainsi
à poursuivre
leur
dialogue
avec
l'ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
ce
domaine
: AEM,
Centre
d'Information
des
Femmes
et
des
Familles
de
la Charente-Maritime
(CIDFF17),
TREMPLIN
17,
etc.
L'État
poursuit
sa
mobilisation
dans
le
cadre
du
déploiement
du
réseau
des
Intervenants
Sociaux
en
Commissariat
et
en
Gendarmerie
(ISCG).
Les
deux
dispositifs
mis
en
place
par
la Gendarmerie
Nationale
et
la Police
Nationale
ont
pour
objectif
d'améliorer
la qualité
de
la prise
en
charge
des
victimes
tout
en
réduisant
le délai
de
traitement
des
plaintes.
De
plus,
les
CLAP
et
le Groupe
de
Protection
de
la Famille
du
Commissariat
de
Police
Nationale
permettent
aux
FSI
de
s'appuyer
sur
des
OPJ
aux
qualités
professionnelles
confirmées
et
avec
une
fibre
empathique
remarquée.
Cela
permet
à certains
militaires
et
policiers,
parfois
mal
à l'aise
sur
ce
type
de
contentieux,
même
s'ils
cherchent
à bien
faire,
d’être
remplacés
par
des
collègues
spécialement
formés
sur
le sujet
des
VIF.
20
Envoyé
en
pr
are
le 28/02/2082
La
MCPF
constitue
le dernier
échelon
permettant
d'apporter
une
réponse
giobale
dans
la lutte
contre
les
VIF.
La
MCPF
a ainsi
pour
mission
de
:
e Répondre
aux
demandes
d'hébergement
d'urgence
;
« Renforcer
les
CLAP
afin
de
traiter
les
enquêtes
urgentes
;
+ D'assurer
le suivi
des
victimes
de
VIF
afin
de
prévenir
la réitération
des
faits
et
de
se
saisir
en
liaison
avec
les
magistrats
du
parquet
en
cas
de
nouveaux
faits
de
violences.
Agglomération
de
Saintes
L'Agglomération
de
Saintes
s'engage
à maintenir
les
moyens
humains
et
matériels
actuellement
mobilisés
sur
la prévention
de
la délinquance
et
la sécurité
et
en
particulier
le
poste
de
chargé
de
mission.
L'Agglomération
s'engage
à maintenir
les
moyens
d'animation
des
contrats
locaux
de
santé
et
de
santé
mentale
actuellement
mobilisés
sous
réserve
des
résultats
d'une
évaluation
à 3
ans.
Elle
s'engage
également
à maintenir,
dans
le cadre
des
budgets
Politique
de
la Ville
et
CISPD,
des
actions
de
lutte
contre
les
addictions
aux
écrans,
le
cyber
harcèlement
et
les
VIF.
Elle
s'engage
à maintenir
la mise
à disposition
de
l'exposition
« Moi,
jeune
citoyen
» dans
les
établissements
scolaires.
Le
10
mai
2021
a été
signé
le Contrat
local
contre
les
violences
sexistes,
sexuelles
et
conjugales
de
lP'Agglomération
de
Saintes.
Ce
dernier
à renforcé
le
soutien
financier
au
secteur
associatif
engagé
contre
les
VIF
et
a ainsi
permis
de
mettre
en
œuvre
un
certain
nombre
d'actions
de
prévention
telle
que
l'exposition
« Moi,
jeune
citoyen
»
dans
les
collèges
et lycées
de
l'Agglomération.
Ville
de
Saintes
La
ville
de
Saintes
s'engage
à favoriser
un
partage
d'informations
utile
à la
lutte
contre
les
addictions. 3.4)
Prévention
et
lutte
contre
le décrochage
scolaire
Etat L'État
s'engage
à poursuivre
et
renforcer
le dialogue
entre
les
familles
et
les
établissements
scolaires,
dans
le cadre
des
Groupes
de
Prévention
contre
le Décrochage
Scolaire
(GPDS),
ou
dans
le cadre
du
PAR
(Protocole
d'Accompagnement
et
de
Responsabilisation
des
parents)
de
l'Éducation
nationale.
Le
représentant
de
la DSDEN
sera
le relais
des
actions
menées
au
sein
des
GPDS
et
dans
le cadre
des
PAR.
Pour
l'Éducation
nationale,
sont
considérés
comme
décrocheurs,
les
jeunes
qui
à compter
de
46
ans
ont
interrompu
leur
formation
et
sont
sortis
du
système
éducatif
avant
l'obtention
d'un
diplôme. La
PSAD
(plate-forme
de
suivi
et
d'appui
aux
décrocheurs)
existe
depuis
10
ans
dans
FÉducation
nationale
et
concerne
ces
élèves.
La
plate-forme
est
partenariale
et
pilotée
par
le
directeur
du
CIO
et
la Mission
locale.
Leur
travail
avec
les
partenaires
que
sont
notamment
Pôle-Emploi,
les
collectivités
et
les
associations,
doit
permettre
de
proposer
une
solution
ou
21
Envoyé
en
pr
are
le 28/02/2082
022 3MODCSI-D:
E
une
prise
en
charge
individualisée
à chaque
décrocheur
par
l'intermédiaire
de
tout
type
de
dispositif
mis
en
place
au
plus
près
des
jeunes.
Agglomération
et
ville
de
Saintes
En
lien
avec
la PSAD
(les
Centres
Information
et
d'Orientation
et
les
missions
locales),
l'Agglomération
s'engage
à favoriser
la mise
en
place
de
parcours
inter-institutions
afin
d'accompagner
les
jeunes
sans
solution
professionnelle.
Dans
ce
cadre,
l'Agglomération
et
la
Ville
de
Saintes
s'engagent
à proposer,
à partir
de
2023,
des
périodes
de
mise
en
situation
professionnelle
et des
contrats
pour
offrir
des
solutions
à certains
des
jeunes
identifiés
en
fonction
des
parcours
et
profils.
3.5)
Mieux
prendre
en
charge
les
victimes
En
premier
lieu,
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
et
l'État
garantissent
le maintien
et
la pérennisation
du
poste
d'Intervenant
Social
en
Commissariat
et
en
Gendarmerie
(ISCG)
qui
contribue
à la
gestion
des
situations
sociales
et
familiales
sensibles
ainsi
qu'à
leur
suivi.
Etat Afin
de
mieux
protéger
les
victimes
et
les
populations
vuinérables,
l'État
s'engage
à améliorer
la prise
en
charge
des
victimes
en
consolidant
les
dispositifs
de
prévention
et
de
protection
à
destination
des
femmes,
tout
en
soutenant
l'accompagnement
social,
le
tout
de
manière
complémentaire
avec
les
dispositifs
judiciaires
de
sécurisation
et
de
protection.
Un
dispositif
existant
de
prise
de
plaintes
en
établissements
hospitaliers
pour
les
mineurs
sera
prochainement
étendu
aux
victimes
de
VIF.
Concernant
les
cofinancements
et
la garantie
de
l'État,
celui-ci
fera
partie
des
co-financeurs
à 10
%
minimum
lorsque
le dispositif
sera
pérennisé
au-delà
de
la pluri-annualité
triennaie
du
recrutement.
L'État
s'engage
à soutenir
les
dispositifs
et
les
acteurs
liés
au
soutien
des
victimes
au
sein
de
chaque
territoire,
afin
de
se
doter
d'une
« cartographie
» exhaustive,
ainsi
que
d’avoir
la
capacité
de
compléter
le maillage
au
sein
de
bassins
désertifiés.
Pour
se
faire,
l'État
s'appuiera
sur
le Comité
Local
d'Aide
aux
Victimes
(CLAV),
le groupe
de
protection
de
la famille
du
Commissariat
de
Saintes,
l'observatoire
du
dispositif
d'intervention
sociale
en
Commissariat
et
Gendarmerie,
ainsi
que
sur
la
CLAP,
en
fonctionnement
depuis
le
1°
avril
2020
en
Charente-Maritime. Les
FSI
du
département
de
la Charente-Maritime
ont
reçu
une
formation
spécifique
à l'accueil
des
victimes
de
violences
intrafamiliales.
En
outre,
le groupement
de
la Charente-Maritime
s'engage
au
travers
du
système
« UBIQUITY
» à
équiper
toutes
les
unités
de
moyens
permettant
le recueil
de
plaintes,
les
auditions
des
victimes
ainsi
que
les
témoins
à leur
domicile
ou
tout
autre
endroit
désiré
par
l'intéressé. L'ensemble
des
partenaires
du
contrat
local
de
lutte
contre
les
violences
sexistes,
sexuelles
et
conjugales,
s'engagent
à intégrer
les
éléments
du
présent
contrat
dans
leur
politique
de
sécurité
publique
et
de
prévention
de
la délinquance.
22
ID: 017-211704150-20220217-2002
JMODCSIDE
Justice Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la politique
pénale
nationale
de
lutte
contre
les
violences
conjugales
et
dans
une
logique
de
protection
des
victimes,
le tribunal
judiciaire
de
Saintes
a
recours
aux
dispositifs
de
Téléphones
Grave
Danger
(FTGD)
et
de
Bracelets
Anti-
Rapprochement
(BAR).
En
outre,
une
cellule
de
veille
associant
les
acteurs
concernés
permet
de
passer
sous
revue
les
situations
individuelles
devant
faire
l'objet
d'une
vigilance
particulière.
L'hôpital
de
Saintes
accueille
également
en
son
sein
une
salle
« Mélanie
», dispositif
mis
en
place
pour
accueillir
les
mineurs
victimes
de
maltraitance
ou
de
violences
à caractère
sexuel.
Le
parquet
de
Saintes
entend
prendre
l'attache
des
autres
services
de
l'État,
du
centre
hospitalier
et
des
élus
locaux
pour
permettre
une
augmentation
des
plages
d'accueil
et
une
diversification
du
public
cible
pour
offrir
notamment
aux
victimes
de
VIF
un
cadre
sécurisant
au
dépôt
de
plainte
et
le recueil
des
premières
données
médico-légales
utiles
à l'enquête.
Agglomération
de
Saintes
L'Agglomération
de
Saintes
s'appuie
sur
un
CISPD,
qui
réunit
l'ensemble
des
actions
concernées,
et
qui
s'inscrit
dans
une
dimension
intercommunale.
Le
CISPD
ainsi
constitué
a
pour
mission
de
définir
les
priorités
et
les
orientations
dans
la lutte
contre
les
phénomènes
délictueux,
de
développer
et
coordonner
la prévention
de
la délinquance
à l'échelle
communautaire,
d'offrir
à l'ensemble
des
communes
de
la CDA
ün
espace
de
concertation
avec
tous
les
acteurs
sur
les
questions
de
prévention
et
de
lutte
contre
l'insécurité,
d'apporter
un
soutien
technique
aux
communes
et
enfin
d’initier
et
mettre
en
commun
des
actions
d'intérêt
communautaire. Sur
le territoire
de
la CDA
de
Saintes,
le CISPD
correspond
aux
découpages
des
zones
Gendarmerie
et
Police
du
territoire
des
36
communes
de
la CDA.
Si
l'Agglomération
de
Saintes
s'engage
à sécuriser
ses
financements
au
profit
d'actions
participant
à la
prévention
de
la
délinquance,
elle
s'inscrit
également
dans
la continuité
des
actions
mises
en
œuvre
au
travers
du
CISPD,
et
des
dispositifs
concrets
ainsi
mobilisés
:
e Poursuivre
la prévention
de
la récidive
des
mineurs
délinquants
et
des
sortants
de
prison,
au
travers
d'actions
de
sensibilisation
et
d'accueil
de
personnes
en
TIG
et
TNR
;
«Poursuivre
les
actions
émises
dans
le domaine
de
l’aide
aux
victimes
et
de
l'accès
aux
droits
;
e Poursuivre
les
actions
émises
en
soutien
à la
parentalité
;
e Poursuivre
les
efforts
effectués
dans
le cadre
de
l'éducation
à la
citoyenneté
;
e Poursuivre
les
efforts
émis
dans
le cadre
de
la prévention
et
de
la sécurité
routière.
L'Agglomération
et
la Ville
de
Saintes
s'engagent
à mettre
en
place,
expérimenter
et
évaluer
les
résultats
d'un
service
de
médiation
sociale
pour
les
2 prochaines
années
tout
au
moins.
23
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
EME 3MODCSI-DE
IV)
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
L'agglomération
de
Saintes
se
compose
de
résidences
principales
et
de
quelques
résidences
secondaires.
Une
part
assez
importante
de
logements
vacants
compose
toutefois
son
parc,
ce
qui
traduit,
selon
les
secteurs,
un
marché
immobilier
relativement
peu
dynamique,
et
la
présence
d’habitats
dégradés
ou
la
présence
d’un
parc
locatif
important,
dans
lequel
le
taux
de
rotation
est
structurellement
plus
important.
Si
la vacance
de
logement
se
situe
à 7
%
sur
l’agglomération
de
Rochefort
Océan,
à 5
% sur
celle
de
Royan
Atlantique,
elle
est
de
9 %
sur
la CDA
de
Saintes.
L'Agglomération
bénéficie
d’un
taux
d'équipement
en
logement
social
sensiblement
similaire
à
la
moyenne
départementale,
avec
un
taux
de
11,6
%,
contre
11
%
pour
le
département.
Les
logements
sociaux
sont
surtout
répartis
sur
la ville
de
Saintes,
avec
2 487
logements,
et
localisés
pour
près
de
la moitié
sur
le QPV
de
la Ville.
Quant
à lui,
le taux
de
pauvreté
est,
au
sein
de
la CDA,
légèrement
supérieur
à celui
de
la moyenne
départementale
(13
%
contre
12,8
%).
Dans
ce
cadre,
la Politique
de
la Ville,
menée
dans
la ville
centre
de
l'Agglomération
étant
concernée
par
un
QPV,
engage
tant
l'État
que
la
CDA
de
Saintes
afin
de
participer
à
assurer
la sécurité
de
la population.
4.1)
Traiter
les
enjeux
autour
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
Etat Afin
de
conforter
les
compétences
des
parents
et
la mise
en
valeur
collective
de
leurs
capacités,
l'État
pourra
soutenir
les
Réseaux
d'Écoute,
d'Appui
et
d'Accompagnement
des
Parents
(REEAP)
au
sein
de
son
département,
notamment
ceux
visant
particulièrement
le
QPV
de
Saintes,
sous
réserve
de
la labellisation
de
ces
actions
par
la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF).
L'État
pourra
soutenir
en
quartier
prioritaire
la mise
en
place
des
Lieux
d'Accueil
Enfants
Parents
(LAEP),
sous
réserve
de
labellisation
par
la
CAF,
constituant
des
lieux
au
sein
desquels
les
enfants
peuvent
être
accueillis
avec
leurs
parents
jusqu'à
l'âge
de
6
ans.
L'État
s'engage
également
à poursuivre
son
engagement
concernant
les
Contrats
Locaux
d'Accompagnement
à
la
Scolarité
(CLAS),
existant
dans
les
quartiers
prioritaires,
suite
à
leur
agrément
par
le comité
ad
hoc,
dont
celui
de
Saintes.
Agglomération
de
Saintes
L'Agglomération
de
Saintes
confortera
la logique
d'appels
à projet
en
œuvre
dans
le cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Le
fort
engouement
ayant
entouré
ces
dynamiques
autour
de
la
ville
et
de
son
agglomération
entraîne
la
poursuite
de
la
participation
au
développement
de
nouveaux
appels
à projets
partenariaux,
et
ce
autour
des
champs
suivants
:
L'emploi,
la formation
et
le développement
économique
;
La
réussite
éducative
;
L'accès
à la
culture
et
aux
pratiques
sportives
;
L'accès
aux
droits
et
lutte
contre
la fracture
numérique
;
La
participation
citoyenne
;
24
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
3MODCSI-DE
e L'animation
de
l'espace
Saint-Exupéry
;
e La
santé.
La
communauté
d'agglomération
de
Saintes
s’'inspirera
de
ces
orientations
dans
le cadre
des
négociations
qui
se
tiendront
à partir
de
2022
dans
l'hypothèse
de
la conclusion
d’un
nouveau
contrat
de
ville.
4.2)
S'engager
pour
la réussite
éducative
Etat L'État
s'engage
à avoir
recours
aux
professionnels
les
plus
en
contact
avec
les
jeunes
et
familles,
en
particulier
les
médiateurs
sociaux
et
les
professionnels
participants
au
dispositif
de
réussite
éducative,
notamment
dans
le
QPV
de
Bellevue-Boiffiers.
Le
Programme
de
Réussite
Éducation
(PRE)
ainsi
que
les
CLAS,
constituent
à eux
deux,
environ
60%
des
crédits
alloués
à Saintes
dans
le domaine
de
l'éducation
en
QPV.
L'État
s'engage
à soutenir
des
actions
d'apprentissage
du
bon
usage
d'Internet
et des
réseaux
sociaux
au
sein
des
établissements
primaires
et
secondaires,
ainsi
qu’à
soutenir
des
expérimentations
favorisant
l'intervention
de
jeunes
pairs
formés
en
milieu
scolaire.
Pour
chaque
jeune
décrocheur
ou
repéré
comme
susceptible
d'être
en
errance
par
les
cellules
de
veille
des
établissements
scolaires,
l'État
s'engage,
dans
le cadre
des
GPDS,
à proposer
une
solution
ou
une
prise
en
charge
individualisée.
L'échange
entre
les
représentants
de
la DSDEN
et
les
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
que
sont
les
groupes
thématiques
des
CISPD,
devra
être
développé
et
formalisé.
L'Agglomération
et
la
Ville
de
Saintes
L'Agglomération
s'engage
à maintenir
les
moyens
mobilisés
sur
l'animation
du
Programme
de
réussite
éducative.
La
Ville
et
l'Agglomération
s'engagent
à proposer
que
des
moyens
humains
de
médiation
sociale
puissent
être
et
en
particulier
des
services
de
l'Éducation
Nationale
dans
le cadre
du
futur
service
de
médiation
sociale
pour
accompagner
des
actions
de
formation
de
jeunes
médiateurs
entre
les
pairs.
Les
deux
collectivités
s'engagent
à proposer
des
actions
partenariales
innovantes
favorisant
la réussite
professionnelle
des
jeunes
du
territoire
et
notamment
en
quartier
prioritaire. 4.3)
Faire
vivre
le lien
social
au
service
de
la sécurité
de
tous
État
et l'Agglomération
de
Saintes
L'État
s'engage
à favoriser
ainsi
qu'à
encourager
le développement
d'actions
innovantes
dans
les
quartiers
prioritaires,
notamment
ceux
où
le tissu
associatif
reste
peu
développé.
L'État
ainsi
que
l'Agglomération
de
Saintes
s'engagent
à poursuivre
les
efforts
émis
dans
la
dynamique
qui
a été
celle
de
l'élaboration
du
contrat
de
Ville
2015-2020,
concernant
le QPV
Bellevue-Boiïffiers.
Ainsi,
les
acteurs
s'engagent
à faire
reposer
leurs
actions
autour
des
piliers
que
sont
la cohésion
sociale,
le cadre
de
vie
et
le renouvellement
urbain,
ainsi
que
l'emploi
et
25
Envoyé
en
pr
are
le 28/02/2082
3MODCSI-D
E
le développement
économique.
Le
délégué
du
Préfet
ainsi
que
l'élue
en
charge
du
Contrat
de
Ville
de
ta CDA
demeureront
ainsi
les
interlocuteurs
privilégiés
quant
à la
présentation
des
projets
portés
dans
le cadre
dudit
Contrat
de
Ville.
État,
Ville
et
Agglomération
de
Saintes
L'État,
la Ville
et
l'Agglomération
de
Saintes
s'engagent
à poursuivre
leurs
efforts
dans
la
définition
de
projets
de
quartier
inclusifs,
en
lien
avec
les
conseils
citoyens,
les
élus
et
les
associations.
Le
délégué
du
Préfet
poursuit
à ce
titre
son
implication
en
tant
que
cheville
ouvrière
de
l'animation
du
territoire
et
de
la coordination
des
différents
acteurs,
en
mettant
notamment
en
place
un
réseau
d'adultes-relais
du
quartier
ainsi
que
d'associations
subventionnés
par
la Politique
de
la Ville.
Un
accent
sera
porté
sur
l'inclusion
d’une
stratégie
d'occupation
de
l'espace
public
avec
les
bailleurs,
le
futur
service
de
médiation
sociale,
la
Police
Municipale
et
les
associations.
Dans
le cadre
de
la déclinaison
de
la feuille
de
route
sur
la Politique
de
la Ville
en
matière
d'animation
de
la vie
sociale
et
de
médiation
sociale,
l'État,
la Ville
et
PAgglomération
de
Saintes
s'engagent
à :
e Maintenir
leur
soutien
aux
associations
de
proximité
;
e Maintenir
leur
soutien
aux
3 postes
adultes
relais
présents
sur
le QPV;
+ Créer
un
service
de
médiation
sociale
incluant
4 médiateurs
sociaux
dans
un
premier
temps
(Ville,
Agglomération,
SEMIS,
KEOLIS).
+ Continuer
d'animer
ensemble
la gestion
urbaine
sociale
de
proximité
(GUSP)
en
coordination
étroite,
en
y associant
les
habitants
et
les
acteurs
de
proximité.
26
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
3MODCSI-DE
V)
EDUCATION
5.1)
Sécuriser
les
établissements
scolaires
L'ensemble
des
acteurs
impliqués
au
sein
du
volet
éducatif
sont
depuis
de
nombreuses
années
impliqués
en
vue
d'assurer
la sécurité
de
tous,
et
notamment
du
public
jeune
identifiable
au
sein
des
établissements
scolaires.
À la
suite
de
la présentation
en
2009
du
plan
de
sécurisation
des
établissements
scolaires
par
le ministre
de
l'Éducation
nationale
ainsi
que
le ministre
de
l'Intérieur,
qui
s'inscrivait
en
réponse
au
développement
de
nouvelles
formes
de
violences
ainsi
que
de
la croissance
des
menaces
ressenties
par
les
communautés
éducatives,
de
nombreux
dispositifs
ont
été
mis
en
place,
au
premier
rang
desquels
on
peut
citer
la constitution
des
Équipes
Mobiles
de
Sécurité
(EMS).
Les
EMS
participent
de
la
coordination
de
la Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
Nationale
(DSDEN),
du
niveau
académique
mais
également
des
territoires
et
services
de
l'État.
Les
différents
partenaires
que
sont
la Gendarmerie,
la Police
Nationale
ou
encore
la Police
Municipale
sont
ainsi
fortement
associés
depuis
2009.
État Concernant
le partage
de
l'information,
l'Éducation
nationale
s'engage
à renforcer
sa
présence
dans
le CISPD,
ainsi
que
dans
les
cellules
de
veille,
afin
d'analyser,
de
repérer
et
de
mieux
accompagner
les
publics
vers
des
solutions
adaptées.
L'Éducation
nationale,
par
le biais
de
l'EMS
(équipe
mobile
de
sécurité)
de
la DSDEN
en
Charente-Maritime,
s'engage
à partager
avec
la collectivité
les
informations
qui
concernent
des
incidents
et
des
faits
graves
relevant
des
domaines
de
compétences
de
la Ville
et
de
l'Agglomération
de
Saintes.
L'Éducation
nationale
s'engage
à proposer
des
FIL
- formations
d'initiatives
locales
— relatives
à la
sécurité,
associant
ses
personnels,
ceux
de
la Ville
et
de
Agglomération
de
Saintes,
ainsi
que
les
forces
de
sécurité
intérieure,
notamment
autour
des
thématiques
suivantes
: usages
du
numérique
et
éducation
aux
médias,
prévention
des
violences
sexistes
et
sexuelles,
prévention
des
comportements
addictifs,
et
lutte
contre
tout
phénomène
d'atteinte
au
respect
des
valeurs
de
la République.
Par
le biais
des
forces
de
sécurité
intérieure,
de
leurs
correspondants
éducation
et
des
référents
académiques
et
départementaux
de
sécurité,
l'État
s'engage
à accompagner
les
directeurs
d'école,
inspecteurs
du
premier
degré
et
les
chefs
d'établissements
du
second
degré
à la
réalisation
des
exercices
Plans
Particuliers
de
Mise
en
Sûreté
(PPMS),
à hauteur
de
deux
par
an.
L'État
s'engage
également
à participer
à ce
titre
à la
réalisation
de
diagnostics
de
sécurité
partagée.
Des
temps
annuels
seront
prévus
avec
la Ville
et
l'Agglomération
sur
la
question
des
travaux
et
aménagements
: ils
auront
pour
objectif
de
conseiller
la Ville
sur
les
travaux
de
sécurisation
à mener
et
les
précautions
à prendre
lors
des
autres
travaux
de
réaménagement
notamment
extérieur
(plan
de
végétalisation.)
et
à s'assurer
que
les
conditions
matérielles
préalables
pour
mener
à bien
les
PPMS
soient
réellement
réunies.
27
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
3MODCSI-DE
L'État
s'engage
à financer
des
actions
ayant
pour
but
la prévention
de
la délinquance
par
le
biais
des
fonds
que
sont
la MILDECA
et
le FIPDR.
L'Éducation
nationale
s'engage
à améliorer
la prise
en
charge
des
personnes
chargées
d’une
mission
de
service
public
lorsqu'elles
sont
victimes.
À cet
effet,
elle
favorisera
la désignation
de
référents
au
sein
des
forces
de
Gendarmerie,
de
Police
ou
encore
des
magistrats.
s'engage
à fortifier
sa
participation
au
sein
du
Comité
Départemental
d'Éducation
à la
Santé
et
à la
Citoyenneté
(CDESC),
afin
de
prévenir
le risque
pénal,
sanitaire
et
routier. L'État
poursuivra
le déploiement
du
dispositif
« Les
cordées
de
la réussite
» au
sein
de
la CDA
de
Saintes.
Basé
sur
l'égalité
de
chance,
ce
dernier
vise
à réaliser
un
tutorat
auprès
d'élèves
répondant
à des
critères
socio-économiques
prédéfinis.
L'école
de
Gendarmerie
de
Rochefort
devra
ainsi
accueillir
des
élèves
stagiaires
afin
de
leur
faire
découvrir
la Gendarmerie
nationale
ainsi
que
son
univers.
Des
élèves
du
collège
de
Saint-Porchaire,
donc
principalement
originaires
de
la CDA
de
Saintes,
seront
ainsi
pleinement
impliqués
au
sein
de
ce
dispositif.
L'État
s'engage
à accueillir,
dans
la cadre
du
« Plan
10
000
jeunes
», plusieurs
élèves
inscrits
dans
une
formation
scolaire
comprise
entre
la classe
de
troisième
et la
fin
du
secondaire,
au
sein
des
FSI,
afin
qu'ils
puissent
y réaliser
un
stage.
Cette
possibilité
d'immersion
professionnelle
pour
les
jeunes
a pour
objectif
de
favoriser
le rapprochement
police-
population. Agglomération
et
Ville
de
Saintes
L'Agglomération
et la
Ville
de
Saintes
s'engagent
à développer
de
nouvelles
actions
de
prévention
de
la délinquance
et
d'occupation
positive
de
l'espace
public,
à destination
des
jeunes,
en
partenariat
avec
les
acteurs
du
territoire
et
notamment
l'Éducation
nationale.
État
et Agglomération
de
Saintes
L'État
et
l'Agglomération
de
Saintes
s'engagent
à débuter
des
travaux
en
vue
de
la formation
d'une
commission
entre
l'Éducation
nationale,
la Ville
et
la Préfecture,
afin
de
traiter
spécifiquement
la situation
des
élèves
en
situation
de
décrochage
scolaire,
risquant
à ce
titre
de
basculer
dans
la délinquance.
Le
décrochage
scolaire
peut
justifier
un
suivi
éducatif
administratif
ou,
s’il
échoue,
subsidiairement
judiciaire,
mis
en
place
par
la DEF.
28
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
3MODCSI-DE
VI)
__ATTEINTES
AUX
PRINCIPES
DE
LA
REPUBLIQUE
6.1)
Communautarisme
Le
communautarisme
et,
plus
largement,
le repli
identitaire
peuvent
se
traduire
par
une
affiliation
et
une
allégeance
à un
groupe
sur
une
base
culturelle,
politique
ou
religieuse,
avec
pour
finalité
la remise
en
cause
de
notre
modèle
républicain.
Aussi,
la vigilance
des
pouvoirs
publics
est
de
rigueur
lorsque
la préservation
des
valeurs
culturelle,
religieuse
où
sociale
du
groupe
sont
considérées
comme
étant
supérieures
à celles
qui
font
le ciment
de
notre
vie
en
société,
en
République.
État Dans
le cadre
de
la loi
du
24
août
2021
confortant
le respect
des
principes
de
la République,
l'État
s'engage
à assurer
l'interface
avec
les
élus
locaux
sur
le suivi
des
cultes
et
de
la laïcité
par
l'intermédiaire
du
référent-laïcité
de
la préfecture.
L'État
veillera
notamment
au
renforcement
de
la protection
des
personnes
chargées
d’une
mission
de
service
public.
Concernant
la vie
associative,
l'État
s'assurera
de
la
signature
par
le
bénéficiaire
du
contrat
d'engagement
républicain
(CER)
lors
de
l'attribution
de
subventions
publiques,
et
du
respect
des
engagements
inscrits.
Plus
largement,
l'État
sera
attentif
au
respect
des
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la personne
humaines
ainsi
que
des
symboles
de
la République
par
les
associations.
Ville
et
Agglomération
de
Saintes
La
Ville
de
Saintes
s'engage
à signaler
aux
services
de
l'État
toute
atteinte
aux
principes
républicains
et
à la
laïcité,
à soutenir
et
renforcer
la protection
des
personnes
chargées
d’une
mission
de
service
public
en
déposant
plainte
au
nom
de
la collectivité
en
cas
d'infraction
à
leur
encontre,
et
à bien
faire
souscrire
le CER
dans
le cadre
de
l'octroi
de
subventions
publiques
conformément
au
Décret
n°
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'Etat.
6.2)
Radicalisation
Depuis
2014,
les
différents
plans
nationaux
de
prévention
et
de
lutte
contre
la radicalisation
ont
prévu
un
volet
préventif,
situant
les
actions
s'y
inscrivant
en
amont
des
préventions
de
traitement
de
la radicalisation.
Au
niveau
national,
la lutte
contre
la radicalisation
a été
renforcée
par
le gouvernement
à travers
le plan
national
de
prévention
de
la radicalisation
du
23
février
20181,
complété
par
la mise
en
place
du
Plan
d'Action
contre
la Radicalisation
et
le
Terrorisme
(PART).
Le
Comité
Interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
et
de
la
Radicalisation
(CIPDR)
indique
que
« Ja
politique
de
prévention
de
la radicalisation
vise
principalement
l'idéologie
politico-religieuse
salafiste
jihadiste
qui
constitue
la menace
majeure
à laquelle
le pays
doit
faire
face
». Ces
actions
visent
à prévenir
le phénomène
de
la
29
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID :017-211704150-20220217-2022_:
3MODCSI-DE
6.3) Lutte
contre
la
radicalisation
État L'État
s'engage
à poursuivre
son
action
de
sensibilisation
et
de
formation
à la
prévention
de
la
radicalisation,
à
destination
des
agents
sur
les
territoires
où
le
phénomène
est
prégnant.
Les
agents
publics
les
plus
proches
du
terrain,
étant
ceux
qui
sont
les
plus
susceptibles
d'être
confrontés
à des
publics
radicalisés
ou
en
voie
de
radicalisation,
seront
particulièrement
visés.
L'État
s'engage
à poursuivre
son
action
en
la matière,
dans
le cadre
de
la Cellule
de
Prévention
de
la Radicalisation
et
d'Accompagnement
des
Familles
(CPRAF),
que
les
services
de
la
Préfecture
de
la Charente-Maritime
organisent
et pilotent.
Elle
vise
ainsi
un
public
de
mineurs
ou
de
majeurs
en
voie
de
radicalisation,
et
qui
ne
représentent
pas
de
dangerosité
imminente.
L'État
s'engage
à
assurer
le
lien
avec
l’Agglomération
et
la
Ville
de
Saintes
sur
l’action
menée
dans
ce
cadre
dans
l'hypothèse
où
ce
phénomène
serait
identifié
sur
le
territoire.
Ville
et
Agglomération
de
Saintes
La
Ville
de
Saintes
et l’agglomération
de
Saintes
s'engagent
à
proposer
que
les
médiateurs
sociaux
du
futur
service
de
médiation
sociale
soient
formés
à
la
prévention
de
la
radicalisation
et
puissent
intervenir
pour
prévenir
les
risques
qui
y
sont
liés.
L'agglomération
de
Saintes
s'engage
à mener
une
action
de
sensibilisation
et
de
formation
à
la prévention
de
la radicalisation
ainsi
que
des
dérives
sectaires
à destination
des
agents
de
l'agglomération
ainsi
que
des
élus,
30
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220217-2022_3MODCSI-DE
DISPOSITIONS
GENERALES
Les
signataires
se
réuniront
une
fois
par
an
afin
d'évaluer
la mise
en
œuvre
des
engagements
du
présent
contrat,
proposer
d'éventuels
ajustements
avec
la définition
des
priorités
pour
l'année
suivante
ainsi
que
leur
opérationnalisation.
Les
signataires
s'engagent
à
suivre
la
mise
en
œuvre
des
conventions
particulières
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
contrat.
Fait
à
le
Le
Préfet
de
la Charente-Maritime
Le
Président
de
l’Agglomération
de
Saintes
Le
Maire
de
la Ville
de
Saintes
Le
Procureur
de
la République
auprès
du
tribunal
de
Saintes
La
Directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
Nationale
La
Directrice
Départementale
de
la Sécurité
Publique
Le
Commandant
de
Groupement
de
la Gendarmerie
31
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220217-2022_3MODCSI-DE
ANNEXE Définitions des acronymes A AEM : Association d'Enquête
et
de
Médiation
APJ
: Agents
de
Police
Judiciaire
AIR
: Accompagnement
Individuel
Renforcé
B BDE
: Bureau
des
Enquêtes
C CAF
: Caisse
d'Allocations
Familiales
CDA
: Communauté
d'Agglomération
CDESC
: Comité
départemental
d'Éducation
à la
Santé
et
à la
Citoyenneté
CER
: Contrat
d'Engagement
Républicain
CESC
: Comité
d'Éducation
à la
Santé
et
à la
Citoyenneté
CIDFF
: Centre
d'Information
des
Femmes
et
des
Familles
CIPDR
: Comité
interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
et de
la Radicalisation
CPTM
: Cellule
de
Prévention
Technique
de
la Malveillance
CISPD
: Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la Délinquance
CLAP
: Cellule
de
Lutte
contre
les
Atteintes
aux
Personnes
CLAS
: Contrat
Local
d'Accompagnement
à la
Scolarité
CLAV
: Comité
Local
d’Aide
aux
Victimes
CODAF
: Comité
Opérationnel
Départemental
Anti-Fraude
CPRAF
: Cellule
de
Prévention
de
la Radicalisation
et
d'Accompagnement
des
Familles
CSI
: Contrat
de
Sécurité
Intégrée
CSU
: Centre
de
Supervision
Urbain
CVC
:
Climatisation,
Ventilation,
Chauffage
D DEF
: Direction
Enfants
Familles
DDSP
: Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
DDETS
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DGE
: Dispositif
de
Gestion
des
Évènements
DSDEN
: Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
Nationale
E EDSR
: Escadron
Départemental
de
la Sécurité
Routière
EMS
: Équipes
Mobiles
de
Sécurité
F FIPDR
: Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
et
de
la Radicalisation
FSI
: Forces
de
Sécurité
Intérieure
32
C2/2022
ID:
017-211704150-20220217-2022
SMODOSIDE
G GIGN
: Groupe
d'intervention
de
la Gendarmerie
Nationale
GPDS
: Groupes
de
Prévention
contre
le Décrochage
Scolaire
GPO
: Groupe
de
Partenariat
Opérationnel
ISCG
: intervenant
Social
en
Commissariat
et
en
Gendarmerie
E LAEP
: Lieux
d'Accueil
Enfants
Parents
M MCPF
: Maison
de
Confiance
et
de
Protection
des
Familles
MILDECA
: Mission
Interministérielle
de
Lutte
contre
la Délinquance
et
les
Conduites
Addictives MIVILUDES
: Mission
Interministérielle
de
Vigilance
et
de
Lutte
contre
les
Dérives
Sectaires
O OPJ
: Officier
de
Police
Judiciaire
OVP
: Opérations
de
Voie
Publique
OTCE
: Opération
Tranquillité
Commerce
Entreprise
P PAR
: Protocole
d'Accompagnement
et
de
Responsabilisation
PART
: Plan
d'Action
contre
la Radicalisation
et
le Terrorisme
PPMS
: Pians
Particuliers
de
Mise
en
Sûreté
PRE
: Programme
de
Réussite
Éducation
PSPG
: Pelotons
Spécialisés
de
Protection
de
la Gendarmerie
Q QPV
: Quartier
Prioritaire
de
la Politique
de
la Ville
R REEAP
: Réseau
d'Écoute,
d'Appui
et
d'Accompagnement
des
Parents
RAID
: Recherche,
Assistance,
Intervention,
Dissuasion
S SNU
: Service
National
Universel
SOLC
: Section
Opérationnelle
de
Lutte
contre
les
Cybermenaces
T TGD
: Téléphone
Grave
Danger
TG
: Travaux
d'intérêt
TNR
: Travaux
Non
Rémunérés
TTR
: Traitement
en
Temps
Réel
V VIF
: Violences
Intra-Familiales
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