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Déliberation - 260312 10 pret a usage evano michelette 2026
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Déliberation - 260312 10 pret a usage evano michelette 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 mars 2026
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de SARCENAS
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 mars 2026
Délibération n° 260312-10
Autorisation donnée au maire de consentir un « prêt à usage » du terrain agricole cadastré C 397 dit « de la Michelette » à M. EVANO Romain,
L’an deux mil vingt-six, le 12 mars à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Président : Sylvain DULOUTRE
Présents : Sylvain DULOUTRE, Chantal DURANTON, Nicolas MOUGIN, Annie PRAT, Elsa GAUTIER, Jean-Louis SPADA, Marie-France CROIX, Jean CLOT
Secrétaire de séance : Jean CLOT
Excusés ayant donnés pouvoir :
Absents :
10. ▲ Autorisation donnée au maire de consentir un « prêt à usage » du terrain agricole cadastré C 397 dit « de la Michelette » à M. EVANO Romain.
Annie Prat expose :
Dans le cadre de la préservation des activités et des espaces agricoles de la commune - notamment
ceux dont la celle-ci est propriétaire - proposition est faite au conseil municipal d’étudier la demande
de M. EVANO Romain concernant « le prêt à usage » de la parcelle agricole cadastrée C 397.
En effet, M. EVANO est en cours d’immatriculation à la MSA pour se déclarer exploitant agricole et
doit justifier d’un nombre minimum d’hectares en exploitation. Par ce « prêt à usage », la commune
aide à l’installation d’un jeune agriculteur sur son territoire.
M. Evano fauche cette parcelle sur autorisation du maire, réitérée chaque année, depuis 2020.
Il s’agit donc de délibérer sur l’autorisation faite à M. Evano d’exploiter cette parcelle pour une
activité fourragère, dans le cadre d’un prêt à usage tel que défini aux articles 1875 à 1891 du code
civil, pour les trois prochaines périodes de fenaison, (2026/2027/2028). Aux termes de ces articles, le prêteur reste propriétaire de la chose prêtée et l’emprunteur doit la
rendre à la date convenue et ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature.
Par ces motifs, le conseil municipal :
Valide ce « prêt à usage » au bénéfice de M. EVANO Romain pour une période de trois périodes de
fenaison, renouvelable à échéance par nouvelle délibération ;
Dit que les clauses de cette délibération vaudront convention puisque intégralement soumise aux
articles 1875 à 1891 du code civil, joints en annexe ; seule une attestation de « prêt à usage » sera
établie à M. EVANO Romain pour valoir ce que de droit ;
Autorise le maire à signer les documents administratifs présentés par M. EVANO au titre de ses
démarches obligatoires d’immatriculation aux organismes agréés (MSA ou autres) ;
Nombre de conseillers en exercice : 8
Présents : 8 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme au registre
Fait à SARCENAS, le 12 mars 2026
Le Maire, Sylvain DULOUTRE