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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Fiscalité, Cybersécurité, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°23-09-2020-017
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 23 septembre 2020
Date de convocation 17 septembre 2020
Date d’affichage 17 septembre 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 23 septembre à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente Athéna à La Ferté-Bernard, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Philippe BLAVETTE (représentant M. Guy CHEVAUCHER), M. Thierry BODIN, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Bruno CEPRÉ (représentant Mme Liliane DENIS), Mme Catherine CHANTEPIE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Serge GAUTIER (représentant M. Dominique COUALLIER et ayant reçu pouvoir de M. Jean-Pierre TORCHÉ), M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de M. Nicolas CHABLE), Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Bernard LEGUAY (représentant M. José PLANS), Mme Delphine LETESSIER, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Jannick NIEL (ayant reçu pouvoir de M. Willy PAUVERT), M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ (ayant reçu pouvoir de Mme Myriam MORAND), M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL (ayant reçu pouvoir de Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN), Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Pierre BOULARD, M. Nicolas CHABLE (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), M. Guy CHEVAUCHER (représenté par M. Philippe BLAVETTE), M. Dominique COUALLIER (représenté par M. Serge GAUTIER), Mme Liliane DENIS (représentée par M. Bruno CEPRÉ), M. Éric DESCOMBES, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND (ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ), M. Willy PAUVERT (ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL), M. José PLANS (représenté par M. Bernard LEGUAY), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), M. Jean-Pierre TORCHÉ (ayant donné pouvoir à M. Serge GAUTIER), Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Line LEDRU
Membres en exercice 55
Membres présents 46
Votants 52 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
FISCALITE : COTISATION MINIMUM -
FIXATION DU MONTANT D’UNE BASE
SERVANT À L’ÉTABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1647 D,
Vu le rapport du Président présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances, Après en avoir délibéré,
EST INFORME des valeurs de base minimum pour la CFE :
Nb de contribuables BASE ACTUELLE PRODUIT ATTENDU
CA > 500 000 38 986,00 € 37 468,00 € CA > 250 000 37 999,00 € 36 963,00 € CA > 100 000 105 1 171,00 € 122 955,00 € CA > 32 600 151 1 216,00 € 183 616,00 € CA > 10 000 117 899,00 € 105 183,00 € CA > 5 000 42 523,00 € 21 966,00 € CA < 5 000 251 523,00 € 131 273,00 € 741 639 424,00 €
PREND ACTE de l’absence de progressivité sur les tranches de chiffres d’affaires les plus élevées.
DECIDE de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.
FIXE le montant de cette base à 520 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.
FIXE le montant de cette base à 875 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.
FIXE le montant de cette base à 1 110 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.
FIXE le montant de cette base à 1 175 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.
FIXE le montant de cette base à 1 225 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.
FIXE le montant de cette base à 1 275 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 23 septembre 2020
Pour extrait conforme
Le 25 septembre 2020
Le Président
M. Didier REVEAU