Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 358 2025 Autorisation ouverture des commerces l
Arrêté - AR 403 2024 Autorisation ouverture des commerces l
Arrêté - AR 350 2025 Autorisation ouverture des commerces l
Arrêté - AR 167 2025 Autorisation ouverture tardive des com
Arrêté - AR 186 2026 Autorisation ouverture tardive des com
Arrêté - Arrete 2022 166 Ouverture commerces dimanches dece
Arrêté - 2023 117 Autorisation ouverture commerces les dima
Arrêté - 2025 86 Arrete Ouverture des Commerces les dimanch
Arrêté - arrêté n287 2023 portant ouverture des commerces l
Arrêté - 2024 89 Arrete ouverture commerces dimanches avant
Arrêté - Arrete 420 2022 ouverture commerces dimanches 11 et 18.12.22 avec AR
Document publié le Dimanche 18 décembre 2022 par la commune de Rouffach.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 420 2022 ouverture commerces dimanches 11 et 18.12.22 avec AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
République Française
Département du Haut-Rhin
VILLE DE ROUFFACH
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 420/2022
portant autorisation d'ouverture des commerces
les dimanches 11 et 18 décembre 2022
Le Maire de la Ville de Rouffach,
VU le Code du travail et notamment son article L 3134-4,
VU l’accord collectif territorial du 6 janvier 2014 relatif au repos dominical et son avenant n°1 du 29 avril 2016 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans les départements d’ Alsace et de la Moselle, VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d’exploitations commerciales dans le département du Haut-Rhin,
VU la demande du 17 novembre 2022 de l’Association Cœur Commerçant Rouffach et Environs,
Considérant que l’ouverture des commerces les dimanches 11 et 18 décembre 2022 est de nature à avoir un impact bénéfique pour le commerce local, de par la tenue du marché de Noël, et à permettre de lisser la fréquentation de clients dans les rues et les lieux publics clos, dont les magasins,
ARRÊTE:
Art. 1%: Les magasins de vente au détail alimentaires et non alimentaires sis à Rouffach sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel volontaire :
- dimanche 11 et 18 décembre 2022 de 9h à 19h,
Art. 2: Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles octroyant au personnel une majoration de salaire et un repos compensateur, et notamment de l’accord territorial du 6 janvier 2014 et de son avenant du 29 avril 2016.
Art. 3: Les horaires de travail modifiés du fait de l’ouverture des commerces les 11 et 18 décembre 2022, seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l’inspection du Travail du Haut-Rhin.
Art. 4: Ampliation du présent arrêté est notifiée à : Rouffach, le 30 novembre 2022 -_ Sous-Préfecture de Thann Guebwiller R -_ Brigade de Gendarmerie de Rouffach Jean-Pierre TOUCAS - Mme BASS Emmanuelle- Présidente de l’association CCRE
- CCI Colmar Centre Alsace
- Centre de Secours Rouffach
-_ Police Municipale
- Affichage
- Classement
Maire de la Vi
Accusé de réception en préfecture
068-216802876-20221130-2022-420-ARRETE-AR
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022