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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 10Ter
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 90 du 17 10 25
Document publié le Vendredi 17 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 90 du 17 10 25)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 90 du 17 octobre 2025 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT Page 4
Arrêté N°2025-DREAL-EBP-0190 portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces protégées
accordée au Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents (SMBMA)
Arrêté N°2025-DREAL-EBP-0186 du 16 octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi que de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée au conseil département de la Haute-Marne dans le cadre
des travaux de réhabilitation du site de l’ancienne base de soutien matériel de Langres
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page 28 Arrêté N°522025-10-00052 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Chaumont
Arrêté N°522025-10-00053 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes des Trois Forêts
Arrêté N°522025-10-00054 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Meuse Rognon
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement forêt Page 36 Arrêté N°52-2025-10-00060 du 15 octobre 2025 portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Service économie agricole Page 40 Arrêté N° 52-2025-10-00078 du 17 octobre 2025 portant modification de l'arrêté 52-2025-05-00040 du 12 mai 2025 portant sur la composition de la commission départementale d'orientation agricole en tant que commission pivot
Service habitat et construction Page 42 Arrêté n° 52-2025-10-00080 du 16 octobre 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour compte de la commune de Treix
Arrêté n° 52-2025-10-00081 du 16 octobre 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du
code de la construction et de l'habitation pour compte de Madame Doriane HENRY Arrêté n° 52-2025-10-00082 du 16 octobre 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du
code de la construction et de l'habitation pour compte de la SARL GARS le Guet'Apens (Monsieur
Gaëtan SEVRETTE)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé, protection animales et environnement Page 51
Arrêté N°52-2025-10-00061 du 16 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Flavie
MARTINET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page 53
Délégation de pouvoir et de signature du 15 octobre 2025
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 22 septembre 2025 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0190
portant dérogation aux interdictions de capture, d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu’à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées
accordée au Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents (SMBMA)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté N°52-2025-09-00146 du 16 septembre 2025 portant déclaration d’intérêt général et récépissé de déclaration concernant la restauration du marais tufeux et la renaturation du lit de la Suize sur les communes de Courcelles-en-Montagne et Voisines ;
Vu l’arrêté préfectoral N°52-2025-09-00133 du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté DREAL-SG-2025-52 en date du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents (SMBMA) en date du 02 avril 2025 ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex Vu l’avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature en date du 10 septembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 3 au 18 septembre 2025 ;
Considérant que les travaux de restauration du marais tufeux et de renaturation du lit de la Suize aux sources sont de nature à entraîner la destruction d’habitats d’espèces protégées listées en annexe 3 ;
Considérant que les arrêtés susvisés, pris en application de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’il liste ;
Considérant que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’] à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels » ;
Considérant que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
Considérant que le présent projet vise à restaurer la Suize et son marais en rétablissant un tracé méandriforme du cours d’eau et en supprimant les résineux par coupe et débardage, afin de renaturer le lit mineur et préserver les écosystèmes ;
Considérant ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d’évitement et de réduction du projet proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
Considérant que, conformément à l’article L.163-5 du code de l’environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capture et d’enlèvement de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu’à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat mixte du bassin de la Marne et ses affluents, sise Place du général Leclerc, 52 300 JOINVILLE représenté par son président, M. AGNUS Joël. Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture, d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu’à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées listées en annexe 1 ;
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la restauration du marais et de la renaturation du lit de la Suize, le projet visant à rétablir le tracé naturel du cours d’eau et à supprimer les résineux identifiés par des travaux de coupe, de débardage et de renaturation du lit mineur.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4 à 7.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 – Mesures d’évitement des impacts du projet
Afin de prévenir les impacts sur les milieux patrimoniaux et les habitats sensibles limitrophes, le chantier intègre des mesures d’évitement dès sa conception et dans son organisation.
Le chantier est organisé de manière à limiter son emprise et à préserver les milieux naturels sensibles. Un plan (Annexe 2) précise :
• les zones strictement dédiées aux travaux ;
• les zones temporairement affectées par la circulation, le stockage ou la base de vie.
Afin d’éviter toute dégradation, les dépôts de matériaux, le stationnement ou le passage d’engins sont interdits sur les secteurs à conserver. Un plan de circulation adapté est mis en place afin de réduire au maximum les surfaces impactées et de préserver les éléments remarquables.
Les zones favorables à la biodiversité sont identifiées et signalées. Les habitats sensibles sont protégés par un balisage semi-perméable, interdisant l’accès aux engins et au personnel tout en maintenant la libre circulation de la petite faune.
Les principaux milieux concernés sont :
• les prairies humides oligotrophes au nord qui correspond à des habitats patrimoniaux accueillant des nombreuses espèces et qui sont des habitats de repos et de reproduction du Damier de la Succise, de la Bacchante, de la Coronelle lisse, et de la Couleuvre à collier ;
• le bas-marais alcalin accueillant une espèce végétale protégée (le Choin ferrugineux) ;
• la prairie humide à la Combe Brebis ;
• les pelouses thermophiles, le long du chemin de l’association foncière, favorables à des espèces végétales protégées et patrimoniales ainsi qu’à plusieurs espèces animales sensibles ;
• la frênaie, habitat avéré du Damier du Frêne ;
• la zone ouverte mésoxérophile calcicole à l’est ;
• les stations d’Aconit napel à la Combe brebis et à la Combe Saussis. Article 5 – Mesures de réduction des impacts du projet
I. Exploitation forestière sélective
Les interventions forestières sont réalisées selon une coupe sélective des seuls résineux, l’ensemble des feuillus étant conservé. Seuls les arbres abîmés ou gênant l’exploitation ou présentant un mauvais état sanitaire pourront être coupés. Le débardage se fait principalement par câble-mat. Dans les secteurs non accessibles par câble, le bois est acheminé par traction animale jusqu’aux zones couvertes. Pour éviter les dégradations, une coupe dirigée est mise en œuvre afin de prévenir la chute d’arbres dans les milieux sensibles, les troncs sont billonnés pour limiter le raclage du sol et les résidus de coupe et de casse sont évacués.
II. Évitement de milieux patrimoniaux
Les stations d’Aconit napel situées en aval du cours d’eau sont balisées afin d’adapter le nouveau tracé et de les éviter, les arbres remarquables sont marqués pour être conservés, et les frênes restants sont également préservés pour maintenir des habitats favorables au Damier du frêne. Enfin, l’absence d’intervention dans le tronçon de la Combe Brebis permet de protéger l’habitat de la Couleuvre helvétique. En ce qui concerne le Damier du Frêne, les travaux de restauration du cours d’eau, des tronçons 1 à 11 sont réalisés en juillet/mi-août
Un plan d’installation de chantier cartographié (Annexe 2) définit précisément les zones d’intervention, les zones de stockage, les bases de vie et les circulations autorisées. Les habitats fragiles sont protégés par des balisages semi-perméables, permettant de limiter l’accès aux engins tout en restant perméables à la petite faune. Des signalétiques spécifiques indiquent les zones de biodiversité à préserver. Ces délimitations sont mises en place avant travaux, sous le contrôle d’un écologue, et intégrées à la suite des inventaires complémentaires.
III. Précautions vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes
Concernant le risque d’introduction d’espèces exotiques envahissantes (EEE), des précautions sont appliquées : contrôle préalable des carrières sources de matériaux, nettoyage systématique des engins hors site avant leur arrivée, surveillance régulière des chantiers et sensibilisation des personnels à travers une réunion de démarrage.
IV. Phasage et organisation des travaux
Les débroussaillages sont réalisés entre le 1er août et le 1er mars afin de ne pas déranger l’avifaune en période de reproduction. Les travaux forestiers débutent en septembre, après la reproduction et avant l’hibernation des mammifères. Les travaux hydrauliques, quant à eux, sont programmés entre le 15 juillet et le 15 octobre 2026 (Annexe 3).
La continuité des interventions doit être assurée sans interruption supérieure à trois jours, afin d’éviter toute installation ou réinstallation d’espèces. En cas d’interruption, quelle qu’en soit la cause, le porteur du projet doit mettre en œuvre l’ensemble des précautions nécessaires afin de prévenir ces risques.
V. Mise en place d’abris pour la petite faune
Les produits des coupes sont évacués au fur et à mesure afin d’éviter qu’ils ne servent d’abris à des espèces sensibles. Une partie des rémanents est réutilisée pour créer des abris destinés à la petite faune, placés sur des emplacements validés par un écologue. VI. Protocole sanitaire de désinfection
Afin de prévenir tout risque de contamination pathogène, notamment la propagation de la peste de l’écrevisse, un protocole sanitaire strict est mis en œuvre. Il prévoit la désinfection de l’ensemble du matériel et des engins avant leur arrivée sur site, l’utilisation de matériel neuf et dédié pour les opérations de capture des écrevisses et des poissons, ainsi qu’une sensibilisation préalable des personnels de chantier.
VII. Remise en état des places de dépôt
En fin d’opération, une attention particulière est portée à la remise en état des sites temporaires. Les places de dépôt sont nettoyées des résidus de bois et peuvent faire l’objet d’un léger étrépage (5 à 10 cm) afin de restaurer des sols appauvris et favoriser la régénération de végétations pionnières.
VIII. Remise en état des accès temporaires
Les accès temporaires, dont un linéaire d’environ 650 m impactant une prairie de fauche, sont réhabilités par restitution de la terre végétale initiale et semis de végétaux sauvages locaux, compatibles avec l’écosystème.
IX. Sauvetage des écrevisses
Un sauvetage des écrevisses est réalisé en juillet 2026, précédant celui des poissons. Des prospections nocturnes sont organisées dès l’été 2025 pour localiser le front de recolonisation de la Suize et identifier les secteurs occupés. Les captures se font manuellement la nuit, complétées par des nasses en zones profondes, avec plusieurs passages jusqu’à épuisement et de jour pendant la mise à sec de l’ancien lit. Les individus sont transférés vers différents sites d’accueil (étang de Courcelles, affluents en amont et en aval de la digue). Tous les individus sont comptés par espèce afin d’établir un état de référence avant travaux, sans biométrie ni sexage, mais avec une estimation de la structure d’âge.
X. Transfert des pieds d’Aconit napel
Les pieds d’Aconit napel qui ne peuvent être évités malgré le tracé sont transférés. Les tubercules sont extraits avec leur sédiment, puis transplantés dans un secteur amont (tronçon 21). La densité de plantation respecte celle observée sur le site d’origine et chaque pied est géolocalisé pour permettre un suivi ultérieur.
XI. Sauvetage des amphibiens
Des mesures de sauvetage d’amphibiens peuvent être déclenchées si des individus ou des pontes sont découverts dans des points d’eau temporaires entre mars et septembre. Les espèces concernées sont le Crapaud commun, le Triton alpestre, le Triton palmé et la Salamandre tachetée. Les individus sont alors capturés manuellement ou à l’épuisette et relâchés dans des points d’eau favorables situés en amont de l’étang de Courcelles.
Article 6 – Mesures d’accompagnement
Des mesures d’accompagnement sont également mises en œuvre :
• mise en place d’une mission d’assistance écologique confiée à un écologue pendant toute la
durée des travaux, afin d’assurer la cohérence entre le phasage des opérations et la mise en
œuvre des mesures d’évitement et de réduction. Cette mission a également pour objet de garantir la prise en compte des sensibilités écologiques, de contrôler en temps réel la
conformité des travaux et d’accompagner les adaptations du projet et du calendrier ;
• transmission hebdomadaire des comptes-rendus de chantier aux organismes compétents
(DREAL, DDT et Parc National des Forêts) ;
• réalisation d’un état récapitulatif initial de l’ensemble des taxons et des milieux, présenté sous
forme de tableau ou de fiche, afin de permettre leur suivi dans le temps et l’évaluation des
effets des travaux sur les milieux et les espèces.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet sur les habitats et espèces protégées, objets de la présente dérogation, font l’objet d’un suivi scientifique annuel pendant les trois premières années à compter de la mise en service, puis à intervalles croissants en N+5, N+10 et N+15. Les suivis seront réalisés selon des méthodologies reproductibles, fondées sur des protocoles scientifiques disponibles et adaptables aux évolutions des méthodes et standards. Le rapport annuel présentera pour chaque taxon étudié la méthodologie employée, les conditions de prospection et les observations recueillies, incluant listes d’espèces, abondance, sexe et stade de développement, comportements reproducteurs et cartographie des habitats.
Un suivi particulier renforcé sera mis en place durant les quatre premières semaines suivant le transfert des écrevisses afin de détecter et anticiper toute mortalité anormale.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
La réussite du projet est soumise à une obligation de résultats. Le bénéficiaire de la dérogation s’engage à mettre en œuvre les mesures correctrices qui lui sont prescrites.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée jusqu’au 31 décembre 2028.
Les aménagements réalisés en application des articles 4 et 5 sont valables durant toute la durée des travaux.
Les prescriptions de l’article 7 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même article. Article 9 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact environnemental ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures- compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 7.
II. Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411- 1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle et sanction
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement. Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié au Syndicat mixte du bassin de la Marne et ses affluents ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le directeur du parc national des forêts ;
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Annexe 1 : Liste des espèces objets de la dérogation
Espèces Espèces
Nom vernaculaire Nom latin Nom vernaculaire Nom latin
Salamandre tachetée Damier du frêne Euphydryas maturna
Triton alpestre Ichtyosaura alpestris Bacchante Lopinga achine
Triton palmé Lissotriton helveticus Cuivré des marais Lycaena dispar
Crapaud commun Bufo bufo Damier de la succise Euphydryas aurinia
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Grenouille rousse Rana temporaria Astacus astacus
Aconit napel Aconitum napellus Truite fario Salmo trutta
Choin ferrugineux Schoenus ferrugineus Ecureuil roux Sciurus vulgaris
Chat forestier
Couleuvre helvétique Natrix helveticus Crossope aquatique Neomys fodiens
Coronelle lisse Coronella austriaca Hérisson d’europe Erinaceus europaeus
Lézard des murailles Podarcis muralis Pipistrelle commune
Orvet fragile Anguis fragilis Pipistrellus nathusii
Vipère aspic Vipera aspis Sérotine commune Eptesicus serotinus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus Grand rhinolophe
Héron cendré Ardea cinerea Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Salamandra
salamandra
Ecrevisse à pieds
blancs
Austropotamobius
pallipes
Ecrevisse à pieds
rouges
Hélianthème
blanchâtre
Helianthemum
oelandicum
Felis silvestris
silvestris
Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de
Nathusius
Rhinolophus
ferrumequinum Espèces Espèces
Nom vernaculaire Nom latin Nom vernaculaire Nom latin
Cigogne noire Ciconia nigra Accenteur mouchet Prunella modularis
Buse variable Buteo buteo Rougegorge familier Erithacus rubecula
Bondrée apivore Pernis apivorus Rossignol philomèle
Epervier d'Europe Accipiter nisus Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Coucou gris Cuculus canorus Tarier pâtre Saxicola rubicola
Chouette hulotte Strix aluco Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Martinet noir Apus apus Fauvette babillarde Sylvia curruca
Pic vert Picus viridis Fauvette grisette Sylvia communis
Pic noir Dryocopus martius Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Pic épeiche Dendrocopos major Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Alouette lulu Lullula arborea Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Alouette des champs Alauda arvensis Roitelet huppé Regulus regulus
Hirondelle rustique Hirundo rustica Roitelet triple-bandeau Regulus ignicapilla
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum Gobemouche gris Muscicapa striata
Pipit farlouse Anthus pratensis Aegithalos caudatus
Bergeronnette grise Motacilla alba Mésange nonnette Poecile palustris
Troglodyte mignon Mésange boréale Poecile montanus
Luscinia
megarhynchos
Rougequeue à front
blanc
Phoenicurus
phoenicurus
Mésange à longue
queue
Troglodytes
troglodytes Espèces Espèces
Nom vernaculaire Nom latin Nom vernaculaire Nom latin
Verdier d'Europe Carduelis chloris Mésange huppée Lophophanes cristatus
Tarin des aulnes Carduelis spinus Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina Mésange charbonnière Parus major
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula Sittelle torchepot Sitta europaea
Certhia brachydactyla
Bruant jaune Emberiza citrinella Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Bruant zizi Emberiza cirlus Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Bruant proyer Emberiza calandra Moineau domestique Passer domesticus
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Grosbec casse-
noyaux
Coccothraustes
coccothraustes
Grimpereau des
jardins Chantier bois
Accès bücheron et engin forestier
— Gosonnement
—— Cobecteur
E= 1 Emprise de coupe
ET Faces de dépôts
Chantier cours d'eau
Arcés
Es Stockage enétérisune
Tracé Suite définitif
Tracé Suite sctuel
Enteux de conservation Fauné-Flore-Habitats
ER ei
EN 550: &avé
Eaune protégée à enjeux
e rad à Darnier hu frêne
ES ] Mabfrat aèré du Darnier du Frêne
per Flan d'eau avec écrevisses à poites rouges
Elue pectegen
Aconit ape
Mature 2000 - drective Habitat {250}
AO4 2021 FfiForets (ensemble de ka carte}
Localisation des travaux de restauration et de
renaturation de la Suize par rapport aux
enjeux écologiques -
Zoom 3 : de la Combe Brebis à l'aval
Annexe 2 : Localisation des travaux par rapport aux enjeux écologiques
Partie Nord du projet Localisation des travaux de restauration et de
renaturation de la Suize par rapport aux
enjeux écologiques -
Zoom 2 : du chemin de l'AF à la Combe Brebis
chantier bai
—— Cable
[_] Portée du cable (40 m)
[___] Emprise de coupe
7 Faces de dépôts
Accès bücheron at engin forestier
— Collecteur
Chantier cours d'eau
Acces
M stockage matériaux
BB core
—— Tracé Suize défirutif
Tracé Suire actuel
| 1 élevé (dont Suize de famont au chemin de l'AF: ‘ ” Ecrevisses pieds blancs et Ecrevisses pattes rouges)
Lu 25567 élevé
EE Habitat avéré du Oarver du Frêne
© td di Damier du Frêne
© Amphibwns E tâné
à corit napd
Natura 2000 - drectve Habitat (ZSC}
Coeur PHForets
AC 2021 PléForets (ensemble de la certe)
Partie centrale du projet Localisation des travaux de restauration et de
renatuyration de la Suize par rapport aux
enjeux écologiques -
Zoom : de l'amont au chemin de l'AF
CharSer Less
Late
| = ] Portes du coûte {40 em}
] Cropase de cauge Lritrataer Laon
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dites blafren Æ ervgn tresse
Charter cours dam
2oee d'anpeuré du rraertons
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Etiaue. de cosersafin, Fauutre-Flr s- Habitats du (écré Sabe de Tervant sus dirernén ds TAF
Crenunes céscs Dinus et Ecredwe pates nager)
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Lens! Pan d'eini vtr Grtuies à jhéles 1x ges
Ekrs pictégés
© Chois frrugure
Mara 2000 - directes Marsa (2ET
Coeur Pfarete
40A DC PlPurats (arremdia ou le carte)
Partie Sud du projet mai-26
administrative du chantier: DICT, Installation de chantier
et plans d'exécution
et des matériaux d'a
Comblement et mise en eau amont AF
1(152m
2(173
3(410
4(110
5(121
6
dalot chemin AF
Comblement et mise en eau du chemin de l'AF à la Combe Brebis
7
8(148
9(131
10 (53
11 débroussa
11 comblement et mise en eau
12(1131
13
13 comblement et mise en eau (173
Comblement 8t mise en eau à l'aval de la Combe Brebis
14 (74
15 (222
16 (367
17 (53
18 (138 m3)
19 (199
20 (214
21(512
22(155
seuil de fond
remise en état des Leux
Annexe 3 : Planification des travaux sur cours eau EM Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0186 du 16 octobre 2025 \
portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée au conseil département de la Haute-Marne dans le cadre des travaux de réhabilitation du site de l’ancienne base de soutien matériel de Langres
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L. 411, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 4111 à R. 41114;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Régine PAM, préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la
préfecture de là Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à
M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection;
VU la demande formulée par le conseil départemental de la Haute-Marne en date du 30 juillet
2025;
VU l'avis réputé favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est, en
l'absence de réponse dans un délai de deux mois après sa saisine en date du 8 août 2025 ;
DREAL Grand Est - Site de Chalons
Tél. : 0851376000
waw.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement - BP 8056 - 51022 Chalons-En-Champagne Cedex
18 VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de
la DREAL Grand-Est du 17 septembre au 2 octobre 2025 ;
VU l'échange contradictoire sur le projet d'arrêté, soumis au pétitionnaire le 9 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du site de l’ancienne base de soutien matériel (BSMAT)
de Langres, projetée par le conseil départemental de la Haute-Marne, nécessite la démolition de
plusieurs bâtiments, dont certains sont utilisés pour la reproduction ou le repos par plusieurs espèces
protégées d'oiseaux, de chiroptères et de reptiles ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet entraîne la destruction de sites de reproduction et d'aires
de repos d'espèces protégées, ainsi qu'un risque de destruction et de perturbation de spécimens;
CONSIDÉRANT que les arrêtés du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021
susvisés, pris en application de l'article L. 4111 du Code de l'environnement, interdisent la destruction,
la perturbation intentionnelle, la capture ou l'enlèvement des spécimens des espèces qu'ils listent, ainsi
que la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction et aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le 4 du | de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 4111 «à condition qu'il n'existe
pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle
[...] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement» ;
CONSIDÉRANT que l'article R.41711 du Code de l'environnement dispose que «les
dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération
concernée » ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation projetée vise à permettre la construction d'un centre
hospitalier et l'implantation d'un nouveau centre d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que ce projet, qui permet la modernisation dé services essentiels pour la
population, est entrepris dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et répond à une raison
impérative d'intérêt public majeur;
CONSIDÉRANT que le site de l'ancienne BSMAT représente le seul foncier disponible au sein
de l'agglomération de Langres répondant aux exigences des futurs équipements en termes de
superficie, de localisation et de desserte; qu'ainsi, il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet
présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
proposées par le pétitionnaire dans son dossier de demande permettent de ne pas nuire àu maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées dans la demande de
dérogation dans leur aire de répartition naturelle et qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de
ces mesures ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la
protection des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement; Article 1: Identité du bénéficiaire
ARRÊTE :
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le conseil départemental de la Haute-Marne,
sis 1 rue du commandant Hugueny 52000 Chaumont, représenté par M. Nicolas LACROIX,
président.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle des espèces suivantes :
Dégradatio Perturbation | Destruction . ce n/ Captur|. :
Nom vernaculaire Nom scientifique : intentionnell de destruction e e spécimens
d'habitats P
Lézard des murailles | Podarcis muralis X X X X
Martinet noir Apus apus X
Hirondelle de
fenêtre Delichon urbicum X
Bergeronnette grise | Motacilla alba X X
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X
Chardonneret Carduelis carduelis X X
Rougequeue noir |Phoenicurus ochruros X X
Serin cini Sérinus serinus x X
Verdier d'Europe Chloris chloris X X
Grand Murin Myotis myotis X X X
Murin à Oreilles Myotis emarginatus X x X
échancrées Eptesicus serotinus X X X
Sérotine commune |Pipistrellus kuhlii X X X
Pipistrelle de Khul |Rhinolophus X X X
Grand Rhinolophe | ferrumequinum X X X
Rhinolophus
Petit Rhinolophe hipposideros X X X
Oreillard gris Plecotus austriacus X x
Pipistrelle
commune Pipistrellus pipistrellus X x X
3/9 Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de réhabilitation du site de
l’ancienne base de soutien matériel de Langres, sur la parcelle cadastrée n° AP 53,
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
décrites aux articles 4 à 6. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des
engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Lors des travaux, les précautions usuelles sont prises pour minimiser le risque de
destruction de spécimens.
article 4 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier.
Sous la responsabilité du bénéficiaire, il veille au respect des dispositions réglementaires et assure
la bonne mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté. Il sensibilise aux enjeux
environnementaux les entreprises œuvrant sur le chantier.
Les bâtiments n° 4, 5, 6, 8 et 49, localisés sur le plan annexé au présent arrêté, ne sont pas
concernés par les travaux de réhabilitation et sont exclus de l'emprise du chantier. Toute
intervention future sur ces bâtiments, susceptible d’altérer leurs fonctionnalités pour les espèces
protégées, devra faire l'objet d’une nouvelle demande de dérogation à la réglementation.
Avant le démarrage des travaux, l'emprise du chantier est délimitée à l’aide d’un dispositif
permettant de la matérialisér de manière visible et durable. Cette emprise exclut notamment la
lisière du boisement à l'Est du site et lés bâtiments mentionnés à l'alinéa précédent. À l'extérieur
de l'emprise ainsi délimitée, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que les dépôts de
toutes natures sont interdits, à l'exception des opérations strictement nécessaires à la mise en
œuvre des prescriptions du présent arrêté.
Les travaux de terrassement et de démolition débutent entre le 1” octobre et le 15
novembre et se poursuivent sans interruption. En cas de force majeure, si les travaux sont
interrompus pendant plus de 5 jours, la reprise du chantier est conditionnée à un contrôle par
l'écologue référent qui vérifie l'absence d'espèce protégée, notamment de chiroptères, au sein de
l'emprise et définit les mesures adaptées, le cas échéant, pour éviter toute destruction ou
perturbation de spécimens de ces espèces.
La démolition des bâtiments, ainsi que les travaux d'élagage et d'abattage des arbres
présents au sein du site, sont réalisés entre le 1” octobre et le 15 novembre, sous la supervision de
l'écologue référent, selon des protocoles adaptés et conformes aux pratiques usuelles, de façon à
s'assurer de l'absence de chiroptères au sein des gîtes détruits et à réduire le risque de destruction
accidentelle de spécimens au cours des travaux.
Les travaux sont réalisés exclusivement de jour. Tout éclairage ou circulation nocturne est
proscrit. Toutefois, entre le 1° novembre et le 15 février, le chantier peut être éclairé 1 heure avant
le lever du soleil et 1 heure après son coucher.
419 Les éclairages créés dans le cadre du projet sont conformes à l'arrêté du 27 décembre
2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Les flux
lumineux sont dirigés vers l'intérieur du site de manière à ne pas éclairer la végétation
environnante.
Tout animal blessé ou en détresse est capturé et transporté sans délai vers un centre
agréé de soin de la faune saüvage. Le cas échéant, les reptiles présents au sein de l'emprise du
chantier qui ne fuient pas spontanément sont capturés et relâchés sans délai hors du chantier, en
périphérie du site. Les captures sont réalisées sous la supervision de l’écologue référent.
Article 5 : Mesures de compensation et d'accompagnement
1. Pose de gîtes à chiroptères
Dix gîtes artificiels à chiroptères, de formes et de dimensions adaptées aux espèces objets
de la présente dérogation, sont installés sur les façades ou les toitures des bâtiments conservés sur
le site, à une hauteur minimale de 5 mètres, avant le 1* mars 2026. Les gîtes sont réalisés en
matériau durable de type béton de bois. Leur emplacement précis est déterminé par l'écologue
référent, en faisant varier la hauteur, l'orientation et l'exposition afin d'offrir des conditions
d'accueil diversifiées.
2. Installation de tours à chiroptères
Trois «tours à chiroptères» sont installées avant le 1* mars 2026 à proximité de la lisière
boisée à l'Est du site. Chaque tour est composée d’un gîte artificiel posé sur un mât à au moins 3
mètres du sol. Le gîte est réalisé en matériau durable et comporte plusieurs compartiments et
accès, de façon à offrir des conditions d'accueil variées et adaptées aux exigences des différentes
espèces de chiroptères objets de la présente dérogation.
3. Pose de nichoirs
Des nichoirs adaptés aux différentes espèces d'oiseaux objets de la présente dérogation
sont installés sur les arbres ou les bâtiments conservés sur le site, avant le 1° mars 2026, à raison
de:
+2 nichoirs pour espèces cavernicoles adaptés à la Mésange bleue,
+ __2nichoirs adaptés à la Bergeronnette grise,
*__ 4 nichoirs adaptés au Rougequeue noir,
+ __4nichoirs doubles à Hirondelle de fenêtre,
+. 8 nichoirs triples à Martinet noir.
L'écologue référent détermine l'emplacement adapté à chaque modèle de nichoir, en
tenant compte de l'exposition et en prenant soin de garder les nichoirs hors de portée des
prédateurs.
4, Création d’abris pour la petite faune
Dès le démarrage des travaux, deux abris à reptiles (hibernacula) sont créés à proximité de
la lisière boisée à l'Est du site. Les abris sont constitués d'un mélange de branches, broussailles,
pierres et briques, disposé en tas d'environ 1 mètre de haut pour 2 mètres de large et recouvert
5/9 d'un mélange de terre et de feuilles.
5. Aménagement de combles
Les combles du futur centre hospitalier sont aménagés pour créer un minimum de 5 gîtes
à chiroptères, d'une superficie totale de 90 m? minimum.
Chaque gîte est constitué d'un compartiment isolé du reste des combles, accessible par
une fente horizontale de dimensions minimales 15 cm x 40 cm. aménagée dans la façade du
bâtiment et / ou par une chiroptière de mêmes dimensions dans la toiture. Le compartiment est
équipé d'une trappe permettant l'accès depuis les combles pour le contrôle de l'occupation et le
nettoyage. Le soi est recouvert d'une bâche ou d'un revêtement lisse facilitant le nettoyage des
déjections.
À l'intérieur de chaque compartiment sont disposés des aménagements de type «armoire
à chiroptères», « hot box » ou caissons de bois de dimensions variées, comportant des interstices
de 1 à 3cm de large adaptés aux différentes espèces de chiroptères objets de la présente
dérogation.
6. Gestion des espaces verts
Les espaces verts aménagés dans le cadre du projet de réhabilitation prennent la forme
de prairies fleuries ponctuées d'arbres et arbustes. Les plantations et semis sont réalisés en
utilisant uniquement des espèces indigènes, adaptées aux conditions pédologiques et climatiques.
Pour l'entretien de ces espaces, la fertilisation et les traitements phytosanitaires sont
proscrits. L'entretien de la végétation vise le maintien des milieux ouverts et semi-ouverts tout en
favorisant leur hétérogénéité. Une fauche mécanique est réalisée après le 1” septembre. La date
de fauche peut être avancée au 15 juillet et la fréquence augmentée lorsque le développement
d'espèces envahissantes l'exige.
Article 6 : Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de la protection des espèces de
la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier
ainsi que de la date d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en
cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces
protégées objets de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique en 2026, 2027, 2028
et 2030. Le suivi vise notamment à contrôler l'occupation des différents aménagements réalisés en
application de l'article 5 et à évaluer leur fonctionnalité pour les espèces protégées objets de la
dérogation.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au
service chargé la protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de
chaque ‘année. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des
objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à
mettre en œuvre.
6,e Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à une obligation de
résultat. Le préfet peut prescrire les mesures correctrices qui s'avéreraient nécessaires au regard
du résultat du suivi.
Article 7: Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Les aménagements réalisés en application de l'article 5 sont entretenus et maintenus
fonctionnels sans limitation de durée.
Article 8 : Transmission des données environnementales
1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les
éléments nécessaires au respect des dispositions de l’articie L. 163-5 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire transmet :
-__la «fiche projet» renseignée ;
* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté: la «fiche mesure» renseignée, ainsi que le
fichier au formatzip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp..dbf..prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches «projet», «mesure», ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site
internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse: https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie
par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à
l'article 6.
2. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 4111
A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du
téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de
données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de
biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité». Les maîtres d'ouvrages publics
ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées sont
concernés par cette obligation de versemént.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisitiôn
de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation
au point (non dégradée).
7/9 Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois
après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de
dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la
DREAL en même temps que les rapports de suivi.
Article 9 : Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du
code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions, notamment
définies à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
+__ notifié au Président du conseil départemental de la Haute-Marne ;
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
*__au directeur départemental des territoires,
+ __ au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
A ——
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Direction
de
la citoyenneté
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AUTE MARNE
et de la légalité
galité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°
52-2025-10-00052pU
Au
ochbre
deLS
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Chaumont
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-61
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2527
du
17
novembre
2016
modifié
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Chaumont,
du
Bassin
Nogentais
et
du
Bassin
de
Bologne
Vignory
Froncles
; CONSIDÉRANT
qu'au
plus
tard
le
31
août
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
il
est
procédé
à
une
recomposition
du
conseil
communautaire
sur
la
base
d'un
accord
local
ou
selon
la
procédure
de
droit
commun;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
proposition
de
répartition
du
conseil
communautaire
par
accord
local
n'a
été
émise
et
qu'il
appartient
au
préfet
de
constater
par
arrêté
le
nombre
et
la
répartition
des
conseillers
communautaire
selon
le
droit
commun
sur
la
base
de
la
population
municipale
authentifiée
la
plus
récente
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
A
compter
des
élections
municipales
de
2026,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Chaumont
est
fixée
à
103
sièges
répartis
comme
suit:
Chaumont
w +
Nogent Biesles Bologne Froncles Ageville Annéville-la-Prairie Blaisy
ssl: fn/nln leu
Brethenay Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03,25.32.01.26 wuwhaute-marne.gouvfr Briaucourt Buxières-les-Villiers Cerisières Chamarandes-Choignes Colombey-les-Deux-Eglises Condes Curmont Cuves Daillancourt Esnouveaux Euffigneix Forcey Foulain Gillancourt Guindrecourt-sur-Blaise Jonchery Juzennecourt La Genevroye
Lachapelle-en-Blaisy Lamancine Lanques-sur-Rognon Laville-aux-Bois Louvières Luzy-sur-Marne Mandres-la-Côte Marbéville Marnay-sur-Marne Mevres Mirbel Neuilly-sur-Suize Ninville Ormoy-lès-Sexfontaines Oudincourt Poinson-lès-Nogent Poulangy Rennepont Riaucourt Rizaucourt-Buchey Rochefort-sur-la-Côte Rouécourt
as fall ls las | males los] os fees | cesse l ns foi) oncles Pass les laaifees fou] 2 fs astes Vas) Las ass Pas les last lan Les
2/3 Sarcey Semoutiers-Montsaon Sexfontaines Soncourt-sur-Marne Thivet Treix Verbiesles Vesaignes-sur-Marne Viéville Vignory Villiers-le-Sec Vitry-lès-Nogent Vouécourt
ms (has lus fils she las as as ll es fm als
Vraincourt
Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Chaumont
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de la
Préfecture,
Fo Guillaume
THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
« Télérecours citoyens » (wwwutelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DELA
HAUTE:MARNE
et de
la légalité
a
n
BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N° 52-2025-10-
00083
DU
AU
octobre
2525
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L. 5211-61
;
VU
la
loi
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1”
octobre
2003
modifié
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts
portant
fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts
;
CONSIDÉRANT
qu'au
plus
tard
le
31
août
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
il
est
procédé
à
une
recomposition
du
conseil
communautaire
sur
la
base
d'un
accord
local
ou
selon
la
procédure
de
droit
commun;
CONSIDÉRANT
que
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts
ont
opté
pour
une
composition
du
conseil
communautaire
par
accord
local
et
que
les
conditions
de
majorité
requises
sont
remplies
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
A
compter
des
élections
municipales
de
2026,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts
est
fixée
à 43
sièges
répartis
comme
suit: Châteauvillain Arc-en-Barrois Autreville-sur-la-Renne Bricon Laferté-sur-Aube Leffonds
Dinfwiniwln
Préfecture 69,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
-
Télécopie
03,25.32.01.26
wwmihaute-marne gouvfr Maranville Orges Aizanville Aubepierre-sur-Aube Blessonville Braux-le-Châtel Bugnières Cirfonfontaines-en-Azois Coupray Cour-l'Evêque Dancevoir Dinteville Giey-sur-Aujon Lanty-sur-Aube Latrecey-Ormoy-sur-Aube Lavilleneuve-au-Roi Montheries Pont-la-Ville Richebourg Silvarouvres Vaudrémont Villars-en-Azois
as bas fase] ès | 2 Fatals ses fabestistatslatälselastwls
Villiers-sur-Suize
Article
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
| 4 ———— Guillaume
THIRARD
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet d'un
recours contentieux
devant
le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
Ce
délai
est prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
notification.
2/2 Ex PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ N° 52-2025-40.00054pU
Ju
aicre
2225
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
5211-61;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2628
du
6
novembre
2016
modifié
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
;
CONSIDÉRANT
qu'au
plus
tard
le
31
août
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
il
est
procédé
à
une
recomposition
du
conseil
communautaire
sur
la
base
d'un
accord
local
ou
selon
la
procédure
de
droit
commun
;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
proposition
de
répartition
du
conseil
communautaire
par
accord
local
n'a
été
émise
et
qu'il
appartient
au
préfet
de
constater
par
arrêté
le
nombre
et
la
répartition
des
conseillers
communautaire
selon
le
droit
commun
sur
la
base
de
la
population
municipale
authentifiée
la
plus
récente
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
A
compter
des
élections
municipales
de
2026,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
est
fixée
à
79
sièges
répartis
comme
suit: Andelot-Blancheville
5
Bourmont-Entre-Meuse-et-Mouzon
4
Breuvannes-en-Bassigny
4
Doulaincourt-Saucourt
4
Rimaucourt
4
Roches-Bettaincourt
3
Manois
2
Saint-Blin
2
Aillianville
1 1
Audeloncourt Préfecture 89, rue Victoire de la Marne ES 42011 52011 CHAUMONT
Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26 wwnhaute-marne.gouvfr Bassoncourt Bourdons-sur-Rognon Bourg-Sainte-Marie Brainville-sur-Meuse Chalvraines Champigneulles-en-Bassigny Chantraines Chaumont-la-Ville Cirey-les-Mareilles Clinchamp Consigny Darmannes Domremy-Landéville Doncourt-sur-Meuse Ecot-la-Combe Germainvilliers Graffigny-Chemin Hâcourt Harréville-les-Chanteurs Huilliécourt Humberville Illoud Lafauche Leurville Levécourt Longchamp Maisoncelles Malaincourt-sur-Meuse Mareilles Mennouveaux Merrey Millières Montot-sur-Rognon Orquevaux Outremécourt Ozières Prez-sous-Lafauche Reynel Romain-sur-Meuse Saint-Thiébault
ssl ll fusl salons al slslaslslslslalslsls])stslslslelslslale als {alu [sf lies li Semilly Signéville Sommerécourt Soulaucourt-sur-Mouzon Thol-les-Millières Vaudrécourt Vesaignes-sous-Lafauche Vignes-la-Côte
as| es las] ass fentes lies | a
Vroncourt-la-Côte
Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
Départemental.
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
mani
A
Guillaume
THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant
le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
« Télérecours citoyens » (wwutelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3 PRÉFET
Direction
Départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
d
pi
rs
es
Territoires
Égalité Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
FORÊT
ARRÊTÉ
N°52-2025:10-00060
DU
AS
OCTOBRE
2025
portant
dérogation
temporaire
aux
programmes
d'action
national
et
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
directive
européenne
n°91/676/CEE
du
12
décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
à partir
de
sources
agricoles,
dite
directive
« nitrates
» ;
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
2121,
L.
216-3,
R.
122-17
à
R.
122-21
et
R.
211-80
à
R.
2711-84;
VU
l'arrêté
du
19
décembre
2011
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
modifié
par
les
arrêtés
du
23
octobre
2013,
du
11
octobre
2016,
du
27
avril
2017
et
du
30 janvier
2023;
VU
l'arrêté
n° 2024/257
du
4 juillet
2024
établissant
le programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
pour
la
région
Grand-Est
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1DF-2021-08-04-00005
du
4
août
2021
portant
délimitation
de
la
zone
vulnérable
à
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
sur
le
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021/491
du
31
août
2021
portant
désignation
des
zones
vulnérables
aux
nitrates
d'origine
agricole
sur
le
bassin
Rhin-Meuse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021/601
du
28
octobre
2021
portant
délimitation
des
zones
vulnérables
aux
nitrates
d'origine
agricole
sur
le bassin
Rhin-Meuse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-325
du
23
juillet
2021
et
annexe
portant
désignation
des
zones
vulnérables
aux
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
Rhône
Méditerranée;
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2021-425
du
9
septembre
2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°21-329
du
23
juillet
2021
et
annexe
portant
délimitation
des
zones
vulnérables
aux
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
Rhône
Méditerranée,
VU
les
conditions
météorologiques
de
septembre
2025
et en
particulier
l'humidité
des
sols
;
VU
l'avis
du
CODERST
en
date
du
10
octobre
2025;
Préfecture 89, rue Victoire
de la Marne
CS 420711 52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie 03,25.32.01.26
wuw.haute-marne.gouv.fr
1/3 CONSIDÉRANT
que
l'article
R.
211-81-5
du
Code
de
l'environnement
prévoit
que,
dans
le
cas
de
situations
exceptionnelles,
en
particulier
climatiques,
le
préfet
de
département
peut
déroger
temporairement
aux
mesures
prévues
aux
1°,
2°,
6
et
7°
du
| de
l'article
R.211-81
du
programme
d'actions
national
et
du
programme
d'actions
régional
du
Grand
Est
après
avoir
pris
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
;
CONSIDÉRANT
que
la
déclinaison
de
la
mesure
1° du
| de
l'article
R.211-81
en
région
Grand
Est,
telle
que
prévue
par
le programme
d'actions
national
et
le programme
d'actions
régional
du
Grand
Est,
implique
notamment
que
les
exploitants
agricoles
situés
en
zone
vulnérable
doivent
respecter
des
périodes
d'interdictions
d'épandages
des
effluents
de
type
I et
Il sur
les
cultures
et
couverts
végétaux
d'interculture
;
CONSIDÉRANT
qu'au
mois
de
septembre
2025,
l'accès
aux
parcelles
agricoles
a
été
rendu
difficile
par
les
conditions
climatiques
(pluviométrie
excessive)
;
CONSIDÉRANT
qu'il
pourrait
exister
Un
risque
de
débordement
des
fosses
de
stockage
des
effluents
si celles-ci
ne
sont
pas
vidées
au
moins
partiellement
;
CONSIDÉRANT
la
sensibilité
des
ressources
en
eau
vis-à-vis
des
épandages
sur
les
périmètres
de
protection
rapprochés
des
captages
d'eau
potable.
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
conditions,
il
est
préférable
d'attendre
que
des
conditions
météorologiques
favorables
soient
réunies
pour
réaliser
l'épandage
des
effluents
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1 : Définition
du
niveau
d'adaptation
aux
règles
d'épandage
Dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
il
est
dérogé
temporairement
aux
dispositions
du
programme
d'action
régional
en
vigueur
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
disposition
visée
au
1er
du
| de
l'article
R.211-81,
de
la façon
suivante
:
- les:épandages
de
fertilisants
azotés
de
type
Il, y
compris
les
digestats
de
méthanisation
sur
les
cultures
d'automne
restent
autorisés
jusqu'au
15
novembre
2025
;
- les
épandages
de
fertilisants
azotés
de
type
Il, y
compris
les
digestats
de
méthanisation
sur
les
couverts
végétaux
d'inter-cultures
restent
autorisés
jusqu'au
15
novembre
2025.
Les
autres
dispositions
du
programme
d'action
régional
nitrates
du
Grand-Est
restent
applicables.
:
Article
2 : Champ
d'application
Les
mesures
du
présent
arrêté
s'appliquent
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne,
à l'exception
:
- des
Zones
d'Actions
Renforcées
(ZAR)
listées
à
l'annexe
8
de
l'arrêté
n°
2024/257
du
4 juillet
2024
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
pour
la
région
Grand-Est.
- des
périmètres
de
protection
rapprochés
des
captages
d'eau
potable.
Les
mesures
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
l’année
civile
2025.
Article
3 : Évaluation
de
la dérogation
La
Chambre
d'Agriculture
procédera
à
l'évaluation
des
dérogations
et
présentera
les
résultats
aux
membres
du
CODERST.
2/3 Article
4 : Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Marne.
Article
5 : Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Haute-Marne
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
la
Préfète
de
la
Haute-Marne, PAM
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens » (mwwtelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3 PRÉFET
Direction
Départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Territoires
Fraternité SERVICE
D'ÉCONOMIE
AGRICOLE
BUREAU
DES
STRUCTURES
ARRÊTÉ
N°
52-2025-10-00078
DU
17 OCTOBRE
2025
portant
modification
de
l'arrêté
52-2025-05-00040
du
12
Mai
2025
portant
sur
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
agricole
en
tant
que
commission
pivot
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
R.313-1
à
R.313-8
inclus
;
: VU
les
articles
R 133-3
à
R 133-15
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12/04/2000,
modifiée
par
la
loi
n°
2007-1787
du
20/12/2007
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
les
décrets
pris
pour
son
application
;
VU
l'ordonnance
n°
2004-637
du
01/07/2004
et
n°
2005-727
du
30/06/2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à
la
réduction
de
leur
nombre
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29/04/04
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
la
loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
05/01/2006;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
07/06/2006,
modifié
par
le
décret
n°
2008-297
du
01/04/2008,
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
08/06/2006,
modifié
par
le
décret
n°
2009-613
du
04/06/2009,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
01/01/2010
relatif
à
la
création
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne
à compter
du
01/01/2010
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture
;
VU
le
décret
n°
2015-1342
du
23/10/2015
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
les
articles
relatifs
aux
commissions
consultatives
;
VU
le
décret
n°
2017-1246
du
07/08/17,
relatif
à
la
représentation
des
organismes
syndicaux
d'exploitations
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions;
03.25.32.01.26
1/2 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-04-00125
du
28
Avril
2025
désignant
la
liste
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
représentatives
au
niveau
départemental ;
VU
les
propositions
des
chambres
consulaires,
des
organisations
professionnelles
agricoles
et
des
autres
organismes
désignés
par
la
réglementation
en
vigueur
;
VU
l'arrêté
n°
52-2025-05-00040
du
12
Mai
2025
portant
sur
le
renouvellement
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
en
tant
que
commission
pivot
;
VU
l'alinéa
10-Agriculture
de
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
Mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
M.
Xavier
Logerot,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
le courriel
De
la MSA
Sud
Champagne
en
date
du
06
Octobre
2025
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1
: L'article
1°
de
l'arrêté
n°
52-2025-05-00040
du
12
mai
2025
est
modifié
comme
suit
:
07 - Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
:
- Membre
titulaire
:
Mme
Julie
BELARGENT
- Membre
suppléant:
M.
Christophe
BEURTON
Article
2
: Les
autres
points
des
articles
1”
et
2
et
les
articles
suivants
de
l'arrêté
n°
52-
2025-05-00040
du
12
mai
2025
sont
inchangés.
Article
3:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne. Le
Directeur
Départempgñntal
des
Territoires
Xavier
LOGEROT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
d
ÉE
..
es territoires
Égalité Fraternité SERVICE
HABITAT
ET
CONSTRUCTION
. BUREAU
QUALITÉ
DE
LA
CONSTRUCTION ARRÊTÉ
N°
52-2025-10-00080
du
16/10/2025
Portant
accord
de
dérogation
aux
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
pour
le compte
de
la
commune
de
Treix
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2014-789
du 10 juillet
2014
habilitant
le Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation.et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi n° 2015-988
du
5 août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n° 2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les personnes
handicapées
et visant
à favoriser
l'accès
au
service
civique
pour
les jeunes
en
situation
de
handicap ;
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
L164-1
à
L164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
R164-3
à
R164-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
1/3 établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
les textes
pris
pour
son
application
;
Vu
l'arrêté
du
08
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-7
à
R.
11-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
643
du
01 janvier
2010
modifié,
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-06-00241
du
27
juin
2023,
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
n°52-2024-03-00015
en
date
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
Logerot,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025/04
du
27
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
la
demande
de
dérogation
présentée
par
la
commune
de
Treix
-
28
rue
Principale
-
52000
TREIX
- en
date
du
11/08/2025,
relative
à
l'impossibilité
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
12
(sanitaires)
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté,
dans
le cadre
de
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
de
la
mairie
de
Treix,
sise
28
rue
principale
52000
TREIX;
Vu
la
mesure
de
substitution
proposée
par
le
demandeur
pour
assurer
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
(implantation
d'un
lavabo
accessible
dans
le cabinet
d'aisances
adapté
à
la
place
d'un
lave-mains);
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
siégeant
en
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
07
octobre
2025;
Considérant
que,
en
application
des
articles
R164-1
à
R164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
préfet
peut
accorder
des
dérogations
au
regard
des
règles
d'accessibilité,
s'agissant
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
;
Considérant
la
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées
par
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
techniques
d'accessibilité,
d'une
part,
et
leurs
effets
sur
l'usage
du
bâtiment,
d'autre
part
(consommation
excessive
de
l'espace
dédié
à l'activité
de
l'établissement),
2/3 ARRÊTE :
Article
1 :
La
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
12
(sanitaires)
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté,
est
accordée
à
la
commune
de
Treix
-
28
rue
Principale
-
52000
TREIX
-
pour
des
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
de
la
mairie
de
Treix,
sise
28
rue
principale
52000
TREIX.
Article
2
:.
Le
demandeur
doit
mettre
en
œuvre
la
mesure
de
substitution
proposée
dans
le cadre
de
la demande
de
dérogation.
Article
3:
Conformément
aux
articles
R.
42141
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
pour
le
site
internet
wwyw.telerecours.fr.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté.
Dans
le cas
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
équivaut
à
un
rejet
implicite
ouvrant
droit
à
un
nouveau
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois.
Article
4:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Maire
de
Treix,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
e
16
OCT. 20%
Chaumon Pour
la
Le
Directeur
Départ
ète
et
par
délégation,
ental
des
Territoires
Xavier
LPGEROT
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
d
“de
pr
es territoires
Égalité Fraternité SERVICE
HABITAT
ET
CONSTRUCTION
BUREAU
QUALITÉ
DE
LA
CONSTRUCTION ARRÊTÉ
N°
52-2025-10-00081
du
14/10/2025
Portant
accord
de
dérogation
aux
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
pour
le compte
de
Madame
Doriane
HENRY
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la loi n°2005-102
du
11 février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2014-789
du
10 juillet
2014
habilitant
le Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
l'ordonnance
n°20141090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
et
visant
à favoriser
l'accès
au
service
civique
pour
les jeunes
en
situation
de
handicap ;
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
L164-1
à
L164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
R164-3
à
R164-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
1/3 établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
les
textes
pris
pour
son
application
;
Vu
l'arrêté
du
08
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R. 111-19-7
à
R. 111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
643
du
01
janvier
2010
modifié,
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-06-00241
du
27
juin
2023,
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
n°52-2024-03-00015
en
date
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
Logerot,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025/04
du
27
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
la
demande
de
dérogation
présentée
par
Madame
Doriane
HENRY
-
49
Chemin
de
la
Ferme
Saint
Anne
-
52200
LANGRES
-
en
date
du
28/08/2025,
relative
à
l'impossibilité
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
12
(sanitaires)
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté,
dans
le
cadre
de
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
cabinet
d'orthophonie
sis
60
rue
Diderot
52200
LANGRES:;
Vu
la
mesure
de
substitution
proposée
par
le
demandeur
pour
assurer
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
(implantation
d'un
lave-mains
d'environ
35
cm
de
profondeur
dans
le cabinet
d'aisances
adapté);
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
siégeant
en
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
07
octobre
2025;
Considérant
que,
en
application
des
articles
R164-1
à
R164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
préfet
peut
accorder
des
dérogations
au
regard
des
règles
d'accessibilité,
s'agissant
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
;
Considérant
la
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées
par
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
techniques
d'accessibilité,
d'une
part,
et
leurs
effets
sur
l'usage
du
bâtiment,
d'autre
part
(consommation
excessive
de
l'espace
dédié à
l'activité
de
l'établissement),
2/3 ARRÊTE
:
Article
1:
La
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
12
(sanitaires)
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté,
est
accordée
à
Madame
Doriane
HENRY
-
49
Chemin
de
la
Ferme
Saint
Anne
-
52200
LANGRES
-— pour
des
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
cabinet
d'orthophonie
sis
60
rue
Diderot
52200
LANGRES.
Article
2
:.
Le
demandeur
doit
mettre
en
œuvre
la
mesure
de
substitution
proposée
dans
le
cadre
de
la
demande
de
dérogation.
Article
3 :
Conformément
aux
articles
R.
4214
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
pour
le
site
internet
wwuw.telerecours.fr.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté.
Dans
le cas
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
équivaut
à
un
rejet
implicite
ouvrant
droit
à
un
nouveau
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois.
Article
4 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Madame
le
Maire
de
Langres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Chaumont,
le
14
OCT.
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
Adjointe
€
=
——___
Nathalie KOBES
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoir,
és
®
Fraternité SERVICE
HABITAT
ET
CONSTRUCTION
BUREAU
QUALITÉ
DE
LA
CONSTRUCTION ARRÊTÉ
N°
52-2025-10-00082
du
14/10/2025
Portant
accord
de
dérogation
aux
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
pour
le compte
de
la SARL
GARS
Le
Guet'Apens
(Monsieur
Gaëtan
SEVRETTE)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2014-789
du 10
juillet
2014
habilitant
le Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
et visant
à favoriser
l'accès
au
service
civique
pour les jeunes
en
situation
de
handicap
;
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
L164-1
à
L164-3
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
R164-3
à
R164-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
113 établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
les textes
pris
pour
son
application
;
Vu
l'arrêté
du
08
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R. 111-19-7
à
R. 11119-11
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
643
du
01
janvier
2010
modifié,
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-06-00241
du
27
juin
2023,
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
n°52-2024-03-00015
en
date
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
Logerot,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025/04
du
27
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
la
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SARL
GARS
Le
Guet'Apens
(Monsieur
Gaëtan
SEVRETTE)
-
3
rue
Joyeuse
-
52600
COHONS
- en
date
du
08/07/2025,
relative
à
l'impossibilité
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
12
(sanitaires)
de
l'arrêté
du
8 décembre
2014,
concernant
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté,
dans
le
cadre
de
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
restaurant
Le
Guet'Apens
sis
73
rue
Diderot
52200
LANGRES;
Vu
la
mesure
de
substitution
proposée
par
le
demandeur
pour
assurer
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
(implantation
d'un
lave-mains
d'environ
35
cm
de
profondeur
dans
le
cabinet
d'aisances
adapté);
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
siégeant
en
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
07
octobre
2025;
Considérant
que,
en
application
des
articles
R164-1
à
R164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
préfet
peut
accorder
des
dérogations
au
regard
des
règles
d'accessibilité,
s'agissant
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
;
Considérant
la
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées
par
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
techniques
d'accessibilité,
d'une
part,
et
leurs
effets
sur
l'usage
du
bâtiment,
d'autre
part
(consommation
excessive
de
l'espace
dédié à
l'activité
de
l'établissement),
2/3 ARRÊTE
:
Article
1:
La
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
12
(sanitaires)
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté,
est
accordée
à
la
SARL
GARS
Le
Guet'Apens
(Monsieur
Gaëtan
SEVRETTE)
—
3
rue
Joyeuse
-
52600
COHONS
-
pour
des
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
restaurant
Le
Guet'Apens
sis
73
rue
Diderot
52200
LANGRES.
Article
2
:.
Le
demandeur
doit
mettre
en
œuvre
la
mesure
de
substitution
proposée
dans
le cadre
de
la demande
de
dérogation.
Article
3 :
Conformément
aux
articles
R.
4211
à
R.
4215
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
Un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
pour
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté.
Dans
le cas
du
recours
gracieux
où
du
recours
hiérarchique,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
recours
équivaut
à
un
rejet
implicite
ouvrant
droit
à
un
nouveau
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois.
Article
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Madame
le
Maire
de
Langres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Chaumont,
le
14
OCT.
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
Adjointe
Nathalie
KOBES
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
BEEA
HAUTE-MARNE
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
Égalité
et
de
la
protection
des
populations
Fraternité SERVICE
SANTÉ,
PROTECTION
ANIMALES
ET
ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N°52-2025-10-000£1
DU
16
OCTOBRE
2025
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
Madame
Flavie
MARTINET
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.203-1
à
L.203-7
L.223-6,
R.203-1
à
R.203-6,
D.203-6,
R.203-7
à
R.203-15
et
R.242-33
;
VU
le
décret
n°
80-516
du
4
juillet
1980
modifié,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM,
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-08-00100
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Fabienne
LOGEROT,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
en
matière
d'administration
générale ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2025-10-00021
du
8
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Flavie
MARTINET
née
le 10
MAI
1999
à
SAINT-MARTIN-
D'HERES
(38)
et
domiciliée
professionnellement
à la
Clinique
Vétérinaire
du
RONGEANT,
2
rue
Des
Lauriers
52300
JOINVILLE
;
CONSIDÉRANT
que
Madame
Flavie
MARTINET
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
Haute-Marne
;
1/3 ARRÊTE
:
Article
1:
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l'article
L.203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
de
trois
ans
à
Madame
Flavie
MARTINET
n°
d'Ordre
36554,
docteur
vétérinaire
administrativement
domicilié
à
la
Clinique
Vétérinaire
du
RONGEANT,
2
rue
des
Lauriers
52300
JOINVILLE.
Article
2:
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
trois
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à
l'issue
de
chaque
période
de
trois
ans,
auprès
du
préfet
de
la
Haute-
Marne,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues à
l’article
R.203-12.
Article
3:
Madame
Flavie
MARTINET
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
4:
Madame
Flavie
MARTINET
pourra
être
appelée
par
le
Préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle
sera
tenue
de
concourir
à ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.203-7
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article
5:
Tout
manquement
où
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.203-15,
R.228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
6 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
Départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le 16
octobre
2025
Pour
la
Préfète
et
par
subdélégation
Édérique
WELFRINGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens » (mwwtelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Marne Marne UMONT
Cedex
DDETSPP
de
la
Hau
89,
rue
Victoire
d
CS
42011 -
52 ON
C
Tél.
0:
09.56.00
Adresse
mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr
2/3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction-générale-des.-Finances-publiques|
Centre-des-Finances-publiques-de-CH AUMONT]
Paierie-Départementale.-de-la-Haute-Marne|
89-Rue-Victoire-de-la-Marne-—CS-420641]
52903-CHAUMONT-Cexdex 94|
FINANCES PUBLIQUES
Chaumont, le 15 Octobre 2025
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 16 et 18,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1617-5,
Monsieur Olivier DESCHARMES, IDIV HC, Comptable public de la Paierie Départementale de la Haute-Marne,
Décide :
Article 1er : DELEGATION DE POUVOIR
Madame Adeline DEFRAIRE, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
a) Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à : Mme Adeline DEFRAIRE, Inspectrice Finances Publiques, adjointe au comptable,
b) Délégation générale de signature uniquement en l’absence du comptable et de son adjointe, avec faculté d’agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
- Mme Manuela BATSCHELET, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme Cindy SAUER, Contrôleuse des Finances Publiques,
- Mr Maxime BELAMY, Agent Administratif des Finances Publiques,
- Mme Isabelle DOTT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, 2
Olivier DESCHARMES
inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Comptable public
Payeur Départemental
- Mme Anne-Marie GRIMONT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,
- Mme Annabelle RAVIER, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,
- Mme Audrey VEUILLOTTE, Agente Administrative des Finances Publiques,
c) Délégation spéciale de signature avec faculté d’agir séparément et sous sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatifs, est donnée à :
- Mme Manuela BATSCHELET, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, - Mme SAUER Cindy, Contrôleuse des Finances Publiques,
- Mr Maxime BELAMY, Agent Administratif des Finances Publiques, - Mme Isabelle DOTT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, - Mme Anne-Marie GRIMONT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, - Mme Annabelle RAVIER, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, - Mme Audrey VEUILLOTTE, Agente Administrative des Finances Publiques,
• D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception,
• De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitiment dues, à quelque titre que soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et ordres de payer, d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de signer tous récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès de tous les tiers, ceci pour toute opération,
• De passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du poste comptable, entendant ainsi transmettre aux intéressés tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans leur concours, mais sous leur responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés,
• De statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pourra excéder 6 mois et dans la limite de 3.000 €.
Article 3: Publicité
La présente décision prend effet le 15/10/2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A Chaumont le 15/10/2025,
Le comptable, Modèles
des
signatures
:
Mme
Adeline
DEFRAIRE
#2 Mme Manuela BATSCHELET
Mme
Cindy SAUER
Mr Maxime
BELAMY
Mme
Isabelle
DOTT
AT
Mme
Annabelle
RAVIER
Mme
Anne-Marie
GRIMONT
Mme
Audrey
VEUILLOTTE Liberté
+
Liber» Égaité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
De
la Haute-Marne
Service
de
la publicité
foncière
et de
l'enregistrement
Cité
administrative
89
Rue
Victoire
de
la Marne
CS
42064
52903
CHAUMONT
CEDEX
09 DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
de
la
publicité
foncière
et de
l'enregistrement
de
la
Haute-Marne
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sylvie
ANTOINE,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
10
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
10000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
Agnès
GELMINI Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Haute-Marne.
À
CHAUMONT,
le
22
septembre
2025
La
comptable,
responsable
du
service
de
la publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
de
la
Haute-Marne
Nadège
BATSCHELET
Inspectrice
divisionnaire
Ba