Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°10 17 du 27 10 17

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°10 17 du 27 10 17 Document publié le Vendredi 27 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°10 17 du 27 10 17)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE

Membres du corps préfectoral

Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale par interim Hélène DEMOLOMBE TOBIE M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHE Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE

Numéro spécial 10-2017 27 octobre 2017

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST

Arrêté n° 2017-11 du 11/10/2017 portant nomination de Commandant des Systèmes d’Information et de Communication de Zone (COMSICZ) amonsmesrismssemesescenmossoonnresneronreenseenerenantnennennnns 2

KKKKKEKRERRERRERE

PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 2321 du 19/10/2017 portant délégation de signature à M. Philippe DUVAL, Directeur des ServicesdulCabinetl.-smermmmmmecmenmwnvwmmRNsnmncEnamenenernmmmenemnnie ait tenoneratases 5

Arrêté n° 2322 du 19/10/2017 portant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier, chargée de l’intérim des fonctions de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne: usant reea ee en no near été aa ee 8

Arrêté n°2400 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires ssssssmmnesmemnenNEenNmeenNeeneeneeneenmenansesescriseanenenmees 10

KREKREKEKEKEREERE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)

Arrêté n° 2399 du 25/10/2017 portant agrément de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) Sis à Bettancourt-la-Ferrée (52100) Route de Saint-Dizier à Bar-le-Duc ....................,..,....,..,,.,,4 13VU

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7

Libertés Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE

ARRÊTÉ

N° 2017 -/] du 1.1 OCT 207

portant nomination de Commandant des Systèmes d'Information et de

Communication de Zone (COMSICZ)

LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE

EST PRÉFET DU BAS -RHIN

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité

civile ;

l'arrêté ministériel du 1” février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié

relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;

l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'Ordre de Base National des Systèmes

d'Information et de Communication de la Sécurité civile ;

l'arrêté préfectoral n°2016 — 3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base

zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBZSIC) de la zone de défense et de sécurité Est

L'avis favorable du 10 août 2017 du directeur départemental du service d'incendie et de secours des Vosges ;

CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés |

SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;

ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94ARRÊTE

Article 1°.- Nomination de Commandant des Systèmes d'Information __ et de Communication de Zone (COMSICZ) :

Il est institué auprès du préfet de zone un commandant des systèmes d'information et de

communication de zone des sapeurs-pompier, le commandant Stéphane ESLINGER du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges (88)

Article 2.- Missions du commandant des systèmes d'information et de communication

de zone :

- Concevoir et coordonner la mise en œuvre opérationnelle des

Systèmes d'Information et de Communication (SIC) au niveau zonal. À

ce titre, il élabore l'Ordre de Base Zonal des Systèmes d'Information et

de Communication (OBZSIC) et tout autre document nécessaire à la

traduction des besoins opérationnels en moyens techniques. Il s'assure

de la mise à jour de l'annuaire de crise zonal situé dans le Portail

ORSES ;

. Garantir la sécurité des SIC en liaison avec le Responsable de la

Sécurité des Systèmes d'Information (RSS) ;

- Garantir les conditions de mise en œuvre et veiller à ce que chaque

SDIS rédige un Ordre de Base Départemental des Systèmes

d'Information et de Communication (OBDSIC) conforme aux

dispositions en vigueur. Il est destinataire de chaque arrêté préfectoral

relatif aux OBDSIC ;

-_ Garantir les conditions d'emploi opérationnel et veiller au respect de la

discipline opérationnelle ;

Animer le réseau des COMSIC départementaux et des OFFiciers des

Systèmes d'Information et de Communication (OFFSIC) zonaux avec

pour objectif de veiller à ce que l'installation, le fonctionnement et

l'usage des matériels, équipements, systèmes, logiciels soient

conformes aux normes, aux règles ainsi qu'aux exigences de

compatibilité, d'interopérabilité, de performance et de qualité en

vigueur.

- De la mise en œuvre opérationnelle des SIC sur la zone de défense et

de sécurité Est ;

- De la formation en matière de systèmes d'information et de

communication de sécurité civile ;

- Coordonner lors d'une crise majeure la gestion des moyens de

transmission (systèmes d’information, affectation de moyens

supplémentaires de communication...) afin de répondre aux besoins

opérationnels exprimés par les Directeurs des Opérations de Secours

(DOS) ou par les Commandants des Opérations de Secours (COS).

ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94Article 3.- Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2015-3/EMZ du 27 mars 2015 est abrogé.

Article 4.- Exécution

Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.

Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :

- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;

- Messieurs les chefs d'états-majors interministériels des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de- France ;

- Monsieur le directeur des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Est ;

- Monsieur le général commandant le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

Fait à Metz, le

1.7 OCT 2017

Pour le préfet de zone,

par délégation

la préfète déléguée pour

la défense et la sécurité

À

Sylvie HOUSPIC

ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Service de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Coordination Administrative

ARRETE PREFECTORAL N° 2 32

portant délégation de signature à

M. Philippe DUVAL

Directeur des Services du Cabinet

Le Préfet de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;

VU le décret du 4 mars 2016 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, en

qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;

VU l'arrêté ministériel n° 16/2439/A du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Philippe DUVAL, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet de la Haute-Marne ;

VU les arrêtés ministériels portant nomination dans le Cadre National des Préfectures de :

— Mme Anne SALINE ;

Mme Lysiane BRISBARE ;

— M. Laurent WEBER ;

Mme Myriam GILLET ;

|

89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr — Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prelctureiahane.marne.VU l'arrêté n° 618 du 15 février 2017 portant organisation des missions de la préfecture ;

VU ia décision préfectorale n° 946 du 30 mars 2017 portant nomination de Mme Anne SALINE, attaché d'Administration de l’État, sur le poste d’adjoint au chef du service des sécurités à la préfecture de la Hante-Marne à compter du 17 avril 2017 ;

VU la décision préfectorale n° 949 du 30 mars 2017 portant nomination de Mme Lysiane BRISBARE sur le poste de chef du hureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à compter du {* avrii 2017;

VU la décision préfectorale n° 1922 du 10 août 2017 portant nomination de Mme Myriam GILLET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, placée en détachement auprès du ministère de l'intérieur, sur le poste de chef du service des sécurités à la préfecture de la Haute-Marne à compter du 16 août 2017 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRET E :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUVAL, directeur des services du cabinet, pour signer les correspondances, actes et documents administratifs ou comptables se rapportant à l’activité du service des sécurités, du bureau de la représentation de l’ État et du garage à l'exception des correspondances adressées aux Parlementaires et aux Ministres.

Délégation lui est donnée lorsqu’il assure le service de permanence, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence, dans la limite des textes réservant la compétence aux membres du corps préfectoral.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, à compter du 1/11/2017, à M. Philippe DUVAL, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-{ et suivants du code de la santé publique, et de l’article D 398 du code de procédure pénale.

ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUVAL, la délégation de signature qui lui est consentie en application de l’article 1 du présent arrêté, pourra être exercée par :

- Mme Myriam GILLET, chef du service des sécurités ;

- Mme Anne SALINE, adjointe au chef du service des sécurités ;

- Mme Lysiane BRISBARE, chef du bureau de la représentation de L'État et de la communication interministérielle ;

- M. Laurent WEBER, chef du garage ;

pour les documents se rapportant à l’activité de leur service ou de leur bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUVAL, ce transfert de délégation exclut la signature des actes relevant de l’article 2, lesquels seront confiés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2025 du 29 août 2017 portant délégation de signature à M. Philippe DUVAL, Directeur des Services du Cabinet, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.

à Chaumont, le 9 OCT, 2017Liberté + Égatité + Fratsrnité

RÉFUXLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Service de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Coordination Administrative

ARRETE N° 2322 pu 19 OCT. 2817

Portant délégation de signature à

Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Sous-Préfète de SAINT-DIZIER

chargée de l’intérim des fonctions de Secrétaire Générale

de la Préfecture de la Haute-Marne

Le Préfet de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 introduisant notamment un article R 121-21 dans le code

de l’action sociale et des familles;

VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de

Préfet de la Haute-Marne;

VU le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUCHÉ, en qualité de Sous-Préfet de LANGRES ;

VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE en qualité de Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 octobre 2017, portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Sartène ;

Considérant la cessation des fonctions de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ à la Préfecture de la Haute-Marne,

Considérant qu’il convient d’organiser l’intérim des fonctions de Secrétaire Général jusqu’à l'installation d’un nouveau Secrétaire Général,

89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.frARRETE:

ARTICLE 1 : À compter du 30 octobre 2017, Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de

SAINT-DIZIER assure l'intérim de la fonction de Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Mame jusqu'à la nomination d'un successeur à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, à compter du 30 octobre 2017, à Mme Hélène DEMOLOMBE-

TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne par intérim, à

l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances, requêtes

juridictionnelles et mémoires à produire devant les juridictions administratives et judiciaires relevant des attributions de l’État dans le département »

Cette délégation exclut :

- les décisions de réquisition du comptable public,

les déclinatoires de compétences,

- les arrêtés de conflit,

- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire,

- les mesures de réquisition prises en vertu de la loi du 11 juillet 1938.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée également à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE,

Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne par intérim, à effet

de signer, en matière de police des étrangers, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux

juridictions en matière de rétention administrative dans le cadre des procédures y afférant.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Préfet de la Haute-Marne, Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne par intérim, assurera la plénitude des attributions dévolues à Mme le Préfet de la Haute-Marne.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES.

ARTICLE 4 : La Sous-Préfète de SAINT-DIZIER et le Sous-Préfet de LANGRES sont chargés

d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne, et dont une copie sera adressée à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.

Chaumont, leLiberté » Égallté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

SCPPAT

Coordination

administrative

DRHM

Bureau du pilotage

budgétaire

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2kggiu 25 OCT. 2017

portant délégation de signature,

au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

à

Monsieur Jean-Pierre Graule

Directeur Départemental des Territoires

pour l’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

Le Préfet de ia Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 34,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères :

— de l’Urbanisme, du Logement et des Transports en date du 21 décembre 1982, — de l'Environnement en date du 27 janvier 1992,

— de l’Agriculture et de la Pêche en date du 2 mai 2002,

— de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durable en date du 27 janvier 1987 et du 4 octobre 2007,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

1/3interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1“ janvier 2010 relatif à la création de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne,

VU le décret du 10 février 2016 nommant Madame Françoise Souliman, Préfet de la Haute-Marne,

VU l'arrêté du 17 mars 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute Marne,

VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 16 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des programmes concernés afin de prendre en compte les évolutions récentes relatives à l’immobilier de l’État, et au financement par la Direction générale de l’ Administration et de la Fonction Publique de travaux au Restaurant Inter Administratif, bâtiment domanial affecté au Ministère de la Transition écologique et solidaire.

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, en tant que responsable d’unité opérationnelle ou responsable de service prescripteur pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes suivants :

Mission : Direction de l’action du gouvernement

D Programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (333)

Mission : Écologie, Développement et aménagement durables

D Programme « Paysages, eau et biodiversité » (113)

D Programme « Prévention des risques » (181), y compris pour les actions relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs

b- Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie durable et de la mer » (217)

Mission : Égalité des territoires, logement et villes

D Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (135)

Mission : Sécurité

D Programme « Sécurité routière et circulation routière » (207)

Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :

D Programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » (149), mais également en ce qui concerne l’exécution des crédits, hors réseau Trésor Public, dont la gestion est confiée à l’Agence de services de paiement (ASP)

D Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (215) D Programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (206)

273Mission : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : > Programme « fonction publique » (148)

Compte d’affection spéciale — Mission Gestion du patrimoine immobilier de l’État : D Programme « Opérations immobilières déconcentrées » (724),

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle est également donnée pour les recettes relatives à l’activité du service et pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

ARTICLE 2 : Conformément à l’article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, M. Jean-Pierre Graule est autorisé à subdéléguer sa signature à ses subordonnés, pour les attributions qui lui sont conférées par le présent arrêté.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE. 3 : Demeurent soumis à ma signature : les arrêtés d’attribution de subvention faisant l’objet d’un contrôle préalable passées au nom de l’État et les conventions faisant l’objet d’un contrôle préalable passées au nom de l’État.

ARTICLE 4 : Demeurent réservées à ma signature quel qu’en soit le montant :

o les ordres de réquisition du comptable public

o les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier exceptée la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l’État et par application de l’article R 424-1 du Code de l’urbanisme, l’établissement et la signature des titres exécutoires pour les taxes recouvrées par les comptables du Trésor.

ARTICLE 5 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne veillera à adresser sous mon couvert le compte- rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire destiné aux différents responsables du budget opérationnel de programme dont sa direction est unité opérationnelle.

ARTICLE 6 : L'arrêté n° 637 du 16 février 2017 est abrogé.

ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.

Chaumont, |

3/3?

Be |

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

LE PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ n° 2 BAA

Portant agrément de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS)

Sis à Bettancourt-la-Ferrée (52100) Route de Saint-Dizier à Bar-le-Duc

(Article R“631-9 du code de la construction et de l'habitation)

VU l'article 73 de la loi N°2006-872 portant Engagement National pour le Logement ;

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R*631-8-1 à R*631-26-1, modifiés par le décret N°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale, pris pour application de l’article 141 de la loi N°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

VU le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l’article 187 de la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales et du ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives de dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;

VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;

VU la circulaire du 23 juillet 2012 relative à l'application de l’arrêté NOR : 10CE1129259A du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type O, assujettis au livre 2, titre 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, rappelant que les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) doivent être considérées comme des bâtiments d'habitation à l'instar des logements-foyers ;

VU le cahier des clauses particulières (CCP) du marché passé par l'Etat pour la mise en œuvre du dispositif dénommé « programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile » (PRADHA) suite à l'appel à projets national du Ministère de l'Intérieur du 27 septembre 2016 ;

VU la demande d'agrément d'ADOMA, futur exploitant dûment autorisé par le propriétaire, réceptionné en date du 3 août 2017 par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne par courrier postal avec accusé de réception, pour une résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général prévue à l’article L 631-11 alinéa IIl du code de la construction et de l'habitation,

CONSIDERANT l'existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L 631-11 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT la mise en place par l'Etat du dispositif dénommé « programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile » (PRADHA) dont l'objectif est à la fois d'assurer l'accueil d'un plus grand nombre de demandeurs d'asile mais également d'offrir un hébergement et un accompagnement aux personnes de nationalité étrangère s'orientant vers la procédure d'asile ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et du Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne,

ARRÊTE

Article 1%: Est agréée la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d'intérêt général sis à BETTANCOURT-LA-FERREE 52 100 Route de Saint-Dizier à Bar-le-Duc (références cadastrales AL 46 et AL 47) d'une capacité de 57 chambres par la société civile immobilière « HEMISPHERE » dont le siège social est situé à PARIS 13° ARRONDISSEMENT (75 013), 100-104 avenue de la France, identifiée au SIREN sous le numéro 823219696 représentée par Vincent Mahé, son Président ;

Article 2 : Conformément à l'article 1.3 de la partie technique du cahier des clauses particulières (CCP) du marché « PRADHA » passé par l'Etat, la résidence est destinée à n'accueillir que des publics désignés par les services de l'Etat et notamment par l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration (OFII)

Article 3: Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale s'engagera à réserver aux personnes mentionnées au Il de l'article L301-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 16,50 € TTC.

Article 4 : La résidence est agréée pour une durée de neuf ans à compter du jour où la résidence est mise en location. Cette date de mise en location devra faire l'objet, par le propriétaire ou l'exploitant, d'une attestation transmise au représentant de l'État dans le département de Haute-Marne.

Cet agrément est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve du respect des dispositions du code de l'habitation et de la construction encadrant les résidences hôtelières à vocation sociale.

Article 5 : La résidence hôtelière à vocation sociale respectera les règles, normes techniques et prescriptions ou préconisations (notamment les préconisations de sécurité incendie, accessibilité des personnes à mobilité réduite et décence précisées en annexe) qui lui sont opposables durant toute la durée de l'agrément.

En outre, la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général respectera en tout point les dispositions du marché passé par l'État avec l'exploitant.

Article 6 : Pendant la phase transitoire de transformation des locaux en résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général, tout particulièrement concernant les travaux d'adaptation des espaces communs, le propriétaire et l'exploitant restent responsables de la sécurité des personnes et des biens. ils mettront en œuvre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens et au bon fonctionnement de l'établissement.

IS informeront au plus tôt le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et les services de sécurité publique des mesures prises pendant cette phase transitoire.

Article 7 : Le présent agrément de la résidence est délivré sous réserve du respect, par le propriétaire et l'exploitant, de l'ensemble des dispositions de l'article R*631-21 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément à l'article 2 du décret N°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale, le demandeur d'agrément de la résidence d'intérêt général produira et transmettra au représentant de l'État dans le département d'implantation de la résidence, les certificats de conformité et les états descriptifs du logement définis à l'article R 631-10 de code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 3 mois à compter de la date du présent arrêté sans que cette date de production et de transmission n'excède le 9 novembre 2017.Article 8: Toutes modifications envisagées concernant les conditions d'agrément de la résidence devront préalablement être portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence.

Article 9 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en- Champagne Cedex. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute- Marne, dans les mêmes conditions de délai.

Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne, et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chaumont, le Ê 5 OCT. 2017

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Le Préfet,

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